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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 119 Projets investissements cclpa
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 119 Projets investissements cclpa)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRF
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 19 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE, °
PRESENTS : MM COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT
- COLLONGUES (Suppléante) - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU -
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - AYMES {Suppléant) - BARBARO - BARBERA - BONNET -
BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - DEGLISE - DELOUVRIER - DUVAL - GALZIN - JULIE
(Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.
M. Thierry BARDOU a donné procuration à M. Edouard DELOUVRIER.
N° 2017/119
Objet : Projets d’investissements de la CCLPA :
délibération de principe relative au foncier ou au bâti nécessaires
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de l'intérêt d'adopter une
délibération de principe pour que tous les projets d’investissements qui seront réalisés dans
l'avenir soient traités de manière identique sur chaque commune.
Il reprend ensuite la proposition faite par les membres du Bureau Elargi de la CCLPA réunis le
28 novembre dernier : |
- Projet d'investissement « construction neuve » : la commune vend le foncier nécessaire à la
CCLPA pour l'euro symbolique
- Projet d'investissement « réhabilitation d’un bâtiment existant » : la commune met à
disposition à titre gratuit le bâtiment à réhabiliter pour la durée de l'exercice de la
compétence
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d'approuver une décision actant ces
deux principes et ce pour une application aux projets à venir. Il précise en outre que cette
décision de principe n’enilève pas les obligations qu’auront la CCLPA et la commune
concernée au moment de la réalisation de chaque projet de délibérer au cas par cas.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve une décision de principe relative aux projets d’investissements à savoir :
- Projet d'investissement « construction neuve »: la commune vend le foncier
nécessaire à la CCLPA pour l'euro symbolique
- Projet d'investissement « réhabilitation d’un bâtiment existant » : la commune met à
disposition à titre gratuit le bâtiment à réhabiliter pour la durée de l'exercice de la
compétence
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à {a miseren œuvre
de la présente délibération. D
Fait et délibéré, les jours, mois et an Ne Jésus. LL LG TRS :
Pour copie conforme. | ue Le Président, {:,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Li
Sous-Préfecture le 20 décembre 2017. Raymond GARDELLE
Envoyé en préfecture le 21/12/2017
Reçu en préfecture le 21/12/2017
Affiché le 21/12/2017
ID : 081-200034056-20171219-D2017_119-DE