Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 83 Defense interets CCLPA assoc Touche pas a la maison de retraite 0
Document publié le Mardi 10 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 83 Defense interets CCLPA assoc Touche pas a la maison de retraite 0)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Économie et finances,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA KE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 10 octobre 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. -
MMES BATUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER
- MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE -
BRESSOLLES - CASTAGNE - DEGLISE - DELOUVRIER - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER -
REYJAUD ({Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VICENTE.
N° 2017/83
Objet : Défense des intérêts de la CCLPA dans l’instance n°1704006-6 introduite par
l'Association « Touche pas à la maison de retraite de Montdragon »
devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que par requête en date du 28/08/2017, l'association « Touche pas à la maison
de retraite de Montdragon » a déposé devant le tribunal administratif de Toulouse un
recours visant à l'annulation de la délibération du conseil de communauté n°2017/18 en
date du 14 mars 2017 autorisant Monsieur le Président à engager des négociations en vue
de la cession de l’'EHPAD Résidence La Grèze,
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la
Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout dans cette affaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président à ester en défense dans la requête n°1704006-6 introduite
devant le tribunal administratif de Toulouse,
- désigne Maître Pascal BUGIS, avocat à Castres, pour représenter la Communauté de
Communes du Lautrécois-Pays d'Agout dans cette affaire,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2017.
Fait et délibéré, les jours, mois et an qua ASUS. |
Pour copie conforme. a ESA
Acte rendu exécutoire après dépôten {ci {An je | LL JE} Sous-Préfecture le 11 octobre 2017. \L », AS
Envoyé en préfecture le 11/10/2017
Reçu en préfecture le 11/10/2017
Affiché le 12/10/2017
ID : 081-200034056-20171010-D2017_83-DE