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Déliberation - deliberations cm 10 02 2020 part 01
Déliberation - deliberations cm 16 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colmar.
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Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Transports,
PROCÈS-VERBAL
32
ème Séance
du
16
octobre
2023 PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2023
Sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
STRAUMANN,
Maire
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à
18h30.
Nombre
de
présents:
41
Absents
:
1
Excusés :
7
Présents M.
Eric
STRAUMANN,
Mme
Odile
UHLRICH-MALLET,
M.
Pascal
SALA,
Mme
Sybille
BERTHET,
M.
Christian
MEISTERMANN,
Mme
Nathalie
PRUNIER,
M.
Michel
SPITZ,
M.
Olivier
ZINCK,
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Emmanuella
ROSSI,
M.
Frédéric
HILBERT,
M.
Alain
RAMDANI,
Mme
Stéphanie
ALLANCON,
M.
Flavien
ANCELY,
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Amandine
BALIRY,
M.
Laurent
DENZER-FIGUE,
M.
Xavier
DESSAIGNE,
Mme
Léna
DUMAN,
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Mme
Isabelle
FUHRMANN,
Mme
Fabienne
HOUBRE,
M.
François
LENTZ,
M.
Philippe
LEUZY,
M.
Eric
LOESCH,
Mme
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
M.
Jean-Marc
MAYER,
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Mme
Aurore
REINBOLD,
M.
Christophe
SCHNEIDER,
Mme
Déborah
SELLGE,
M.
Eddy
VINGATARAMIN,
M.
Pascal
WEILL,
M.
Yavuz
YILDIZ,
Mme
Patricia
KELLER,
M.
Jean-
Marc
BERNAUD,
Mme
Nathalie
LACASSAGNE,
Mme
Caroline
SANCHEZ,
M.
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN. MAIRIE
DE
COLMAR
M.
LE
MAIRE
M.
LE
MAIRE
M.
LE
MAIRE
M.
LE
MAIRE
M.
ZINCK
Mme
SENGELEN-CHIODETTI
Mme
SENGELEN-CHIODETTI
Mme
SENGELEN-CHIODETTI
Mme
BERTHET
Mme
BERTHET
M.
RAMDANI
M.
SPITZ
10. 11. 12.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2023
Compte
rendu
des
arrêtés
pris
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du
30
août
au
30
septembre
2023
Compte
rendu
des
marchés
conclus
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du
1er
septembre
au
30
septembre
2023
Communications
-
Présentation
des
rapports
d’activités
2022 :
e
SCCU
e
Colmar
Expo
SA
e
Association
pour
la
Promotion
des
Sports
de
Glace
Règlement
budgétaire
et financier
de
la Ville
de
Colmar
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
par
le
Centre
de
gestion
départemental
du
Haut-Rhin
d'un
agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
Modification
de
la
convention
conclue
avec
le
Groupement
d'Action
Sociale
du
personnel
de
la
Ville
de
Colmar
et versement
de
la subvention
2023
Rémunération
des
agents
recenseurs
et
des
coordonnateurs/contrôleurs Subventions
de
fonctionnement
2023
aux
associations
et établissements
œuvrant
dans
le domaine
de
la
petite
enfance Subventions
au
titre
de
la
Cité
Educative
-
Appel
à
projets
2eme
trimestre
2023
Subventions
: Tranche
2
de
la
programmation
2023
du
Contrat
de
ville
2015
-
2023
et
Contrat
Local
d'Accompagnement
à la Scolarité
2023
- 2024
Projet
de
collaboration
entre
l'association
photographique
"L'Œil
Grand
Ouvert"
et
l'Ecole
d'Arts
Plastiques
/ M.
MUTLU
M.
SALA
M.
SALA
M.
SALA
M.
SALA
M.
SALA
Mme
UHLRICH-MALLET
Mme
UHLRICH-MALLET
Mme
UHLRICH-MALLET
M.
MEISTERMANN
Mme
ROSSI
Mme
ROSSI
Mme
ROSSI
M.
HILBERT
DIVERS
13. 14. 15: 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26.
Subventions
exceptionnelles
au
titre
du
Fonds
d'Action
Sportive
2023
- 4ème
tranche
Attribution
d'un
concours
financier
aux
Vitrines
de
Colmar
pour
leur
participation
à
l'animation
commerciale
du
centre-ville
Location
des
chasses
communales
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1er
février
2033
Désignation
des
membres
de
la
Communale
de
Dévolution
de
la
chasse
Commission
Droit
d'occupation
de
2
places
de
stationnement
dans
le
parc
en
ouvrage
de
la
Montagne
verte
(SAS
BAUMANN)
|
Extension
du
stationnement
payant
- rue
des
Moulins
Transaction
immobilière:
Nouveau
lotissement
de
la
Croix-Blanche
Rues
Alcide
de
Gasperi
et
Konrad
Adenauer
Acquisition
gratuite
et
incorporation
dans
le
Domaine
Public
communal
(voies
et
équipements
publics) Transaction
immobilière:
Transformation
de
l'ancien
cinéma
le
Colisée
17-19
rue
du
Rempart
Echange
sans
soulte
et
inscription
de
servitudes
au
Livre
Foncier
Transaction
immobilière
:
rue
d'Amsterdam
-
constitution
d'une
servitude
de
cour
commune
et
cession
de
parcelles
Constitution
d'un
Groupement
de
commandes
pour
des
travaux
de
voirie
entre
la
Ville
de
Colmar
et
Colmar
Agglomération Subvention
au
Conseil
Départemental
d'Accès
au
Droit
dans
le
cadre
de
la
journée
internationale
pour
l'élimination
de
la
violence
à l'égard
des
femmes
Subvention
à
l'association
de
secourisme
LA
CROIX
BLANCHE
de
Colmar
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
et
BSR
/
AM
Aide
financière
nominative
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l'achat
à
un
vendeur
professionnel
d'un
vélo
neuf
par
foyer
ou
pour
la
transformation
d'un
vélo
classique
en
vélo
à
assistance
électrique MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
40
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
8
Point
1
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT. Absent
excusé
M.
Eddy
VINGATARAMIN.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
SECRETARIAT
GENERAL
Point
N°
1
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Conformément
à
l’article
L.
2541-6
du
C.G.CT.
applicable
en
Alsace-Moselle,
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
désigne
à
main
levée
son
secrétaire.
Le
Droit
Local
autorise
la
désignation
d’un
fonctionnaire
(le
Directeur
Général
traditionnellement)
alors
qu’en
vieille
France,
l’article
L.
2121-15
exige
la
désignation
d’un
élu
membre
du
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
DESIGNE
À
MAIN
LEVEE
-
Madame
Léna
DUMAN,
Conseillère
municipale,
comme
Secrétaire
de
séance ;
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
Robin
KOENIG,
comme
Secrétaire
de
séance
adjoint.
Le
Maire
MLD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
40
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
8
Point
2
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2023.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT. Absent
excusé
M.
Eddy
VINGATARAMIN.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
SECRETARIAT
GENERAL
Point
N°
2 APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
18
SEPTEMBRE
2023
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
Le
Maire
DD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
40
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
8
Point
3
Compte
rendu
des
arrêtés
pris
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du
30
août
2023
au
30
septembre
2023.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT. Absent
excusé
M.
Eddy
VINGATARAMIN.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL Point
N°
3
COMPTE
RENDU
DES
ARRÊTÉS
PRIS
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DURANT
LA
PÉRIODE
DU
30
AOÛT
2023
AU
30
SEPTEMBRE
2023
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
des
arrêtés
pris
par
délégation
:
MD GK
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 30 août 2023 AU 30 septembre 2023
Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
1712 30/08/2023 | Reprise des terrains communs 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Arrêté portant tarification relative aux prestations proposées par la Maison des 1774 11/09/2023 Associations à compter du 01 octobre 2023 DARTARFS
1 776 12/09/2023 Modification sous régie de recettes Bibliothèque Bel Flore - Régie de recettes réseau 07 - REGIES COMPTABLES
des bibliothèques Ville de Colmar.
1777 12/09/2023 Modification sous raie de recettes Bibliothèque Dominicains - Régie de recettes 07 - REGIES COMPTABLES
réseau des bibliothèques Ville de Colmar.
Modification sous régie de recettes Bibliothèque Europe - Régie de recettes réseau 1778 12/09/2023 des bibliothèques Ville de Colmar. 07 - REGIES COMPTABLES
1789 12/09/2023 | ANNULE
1855 19/09/2023 Acte derconçession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme LUCAS Jennifer, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 40401
1857 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ROUQUETTE-WALTER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Natacha, concession n° 43020
1 858 19/09/2023 ACIE de soncession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GILLICH Jean, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
1 859 19/09/2023 Acte derconcession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KUNZ Pierrette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42533
1 860 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KRETZ Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43008
1 861 19/09/2023 Acte de:concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BARROSO Louisa, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43034
1 862 19/09/2023 Acte de:concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. TAUZIET Michael, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43014
1863 19/09/2023 Acte De EE cimetière, renouvellement 15 ans, M. REININGER Rémy, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43029
1865 19/09/2023 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. DEPPEN Bertrand, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43036 K
Numéro Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme OLIVEIRA Aurélie, 1866 19/09/2023 concession: n°43032 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
il imetiè És ER Jean-Luc, 1 869 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SITTLER Jean-Luc. 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42930
4 870 19/09/2023 Acte de'concéssion cimetière, renouvellement 30 ans, Mme MEISTERMANN Sylvie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43033
1871 19/09/2023 Acte de concession, cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HALLER Gabrielle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43043
1 872 19/09/2023 Ace de goncession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KLEIN Liliane, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
1875 19/09/2023 Acte de: concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme ZIMMERLE Mailys, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43028
1 876 19/09/2023 Acte ds coneessIbn cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme SIEBER Charlyne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43024
4 877 19/09/2023 Acte HéTDNERSSION cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M.LAENGER Jean-Louis, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 43041
1 878 19/09/2023 Acte desconcession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LAMBERT Marie-Rose, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42991
1 879 19/09/2023 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. BOUALLAGUI 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Abdessalem, concession n° 43044
1 880 19/09/2023 Acte deconcéssIon cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SAMSON Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43038
1 881 19/09/2023 Acte de Éoncession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BANVILLE Martine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43047
4 882 19/09/2023 Acte déconsession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BUSECKE Isabelle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43048
1883 19/09/2023 Acte de:concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. DJEBLI Hassan, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 43049
1 884 19/09/2023 Acte dé concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme HIGELIN Régine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43052
1885 19/09/2023 Acte de concession cimétièré, nouvelle acquisition 15 ans, Mme GINGLINGER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Monique, concession n° 42951
1 886 19/09/2023 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme ORY Paulette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43050 cué
Numéro Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. LANG Jean-Claude, 1 887 19/09/2023 concession n” 43040 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SCHOENENBERGER Michel, 1888 19/09/2023 | cession n° 42899 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BRESCH Bernard, 1889 19/09/2023 concession n° 42920 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, POMPES FUNEBRES 1 890 19/09/2023 ROC'ECLERC, concession n° 43035 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
1 891 19/09/2023 Acte dé. ÉGRCESSION cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme GAY Sarah, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42739
A il il iè t Dani 1 892 19/09/2023 cte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MASSON Danielle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43051
1 893 19/09/2023 Acte dé Concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme CLOR Elisabeth, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43060
1 894 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BAUMGARTNER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Elisabeth, concession n° 43045
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DEFILI Fatima, 1895 19/09/2023 concession n° 42979 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
1 896 19/09/2023 Acte He)ÉOReESSIEN cimetière, renouvellement 30 ans, M. GOURINAT Yves, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43058
1 897 19/09/2023 nee concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HEGY Denis, concession n 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
1 898 19/09/2023 Acte de ÉONESSSIEN cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOUTELDJA Yasmina, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43069
1 899 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KLUKASZEWSKI Serge, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43061
1 900 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. METTLING Gérard, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 43070
1 901 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme THALLINGER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Marie-Claire, concession n° 43071
1 902 19/09/2023 AGE de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WIEST Anne, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
1 903 19/09/2023 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VON BANCK Josiane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42421 a
Numéro Date de l'acte Nature N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DACCACHE Isabelle, 1 904 19/09/2023 ë ; 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42365
1 905 19/09/2023 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. DE PAGE Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42298
1 906 19/09/2023 Acte de. concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. DIRNINGER Joël, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42042
1 908 19/09/2023 Acte dé concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme MOSELLE Elise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42037
1 il iè isiti LLE) D 1 909 19/09/2023 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme GROLLEMUNI 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Nathalie, concession n° 42654
1 910 19/09/2023 Acte deconcession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme WECKERLE Denise, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42631
1913 19/09/2023 Acte deCOnCsssIEn cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. STEIN Christian, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42231
1914 19/09/2023 Acte deiconcession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. SPENLE Bertrand, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 42282
Complément n°2 à l'arrêté municipal n°2139/2022 du 2 décembre 2022 portant 1963 28/09/2023 réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement pour 2023 02 TARIFS
ton dr : e : 1 964 28/09/2023 Portant autorisation d exhumation, de transport et de ré-inhumation des restes 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
mortels dans l’ossuaire municipal
1972 29/09/2023 | Modification régie de recettes Service Gestion du Domaine Public Ville de Colmar 07 - REGIES COMPTABLES MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
40
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
8
Point
4
Compte
rendu
des
marchés
conclus
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du
1er
septembre
au
30
septembre
2023.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT. Absent
excusé
M.
Eddy
VINGATARAMIN.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
SECRETARIAT
GENERAL
Point
N°
4
COMPTE
RENDU
DES
MARCHÉS
CONCLUS
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DURANT
LA
PÉRIODE
DU
1ER
SEPTEMBRE
AU
30
SEPTEMBRE
2023
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
des
marchés
conclus
par
délégation
:
)Lp 00'€8 enbjun no ajduu queuenbhewuomne SpISUS JU8nbEsqNs SUJEMN LHOdSNVEL T393NNX SIT LVN TT/T AUNLVN V1 30 ‘AS8O "ODS LHOMSNVEL| EZOZ/60/67
0064 enbiun no ajduuis queuwenbeuone sa1ou28 juanbasqns SU2IEN LHO4SNVEL 1393NNX AN3dNX3 LS LVN 60/52 NAGNITHZLNN FISNMN O9S ‘dSNVUL| €70Z/60/67
00'92 enbjun no ajd auetuenbheuomne s919U93 juenbesqns DIEM IMOdSNVEL T393NNX 07/50 Y31S14d W313 NIGNIHILNN 33SNN1O0S “ASNVEL| EZ07/60/67
00'92 enbiun no ajdui queuenbheuomne s1gugË juenbosqns gUoIelN IHOdSNVUL T39IN NX TT/0T H31SI4d ‘W313 NIGNIYZLNN 3ISNNTODS ‘dSNVHL| EZ0Z/60/67
00'92 enbjun no ajduis quewenbhewomne seu JUSnb9sqns SUIEN IHOdSNVUL TIDINNX OT/9T H3LSI4d W313 NIGNITHZLNN 3ISNN109S "dSNVEL| ETO/60/67
00'62 snbjun no sjdus NELUONE SRIUÉ JUSNDYSANS SUDIEU 89 HAAOY SHVIOLNY 60/67 31 AU34NX3-LS W313 NATIIHO 1095 ‘dSNVUL| ETOZ/60/67
00'99T enbiun no sjduuls EMTEMERSTENEE TENTE ET EN IMOdSNVUL T393NNX ANNY 31S “LV OT/OT UNLVN V1 3Q "AS8O ‘dSNVUL| EZOZ/60/67
00'0v enbjun no ajduls quewenbheuone sp1ougf juanbasqns guoIEMN LHO4SNVUL T393NNX 60/97 31 S3HHVE MAT ATIANVIBIN 109$ ‘dSNVUL| EZOZ/60/67
0092 nbun no ajduuls queuenbieuone SaJDUS JUEnD}SQNs SUJEN IHOdSNVUL T393NNX OT/20 AU3dNX3-LS 313 NIONITHZLNN 109$ "dSNVEL| ETO/60/67
00'92 enbjun no ajdus| quatuanbheuogne sa1ouss juanbasqns UE LHOdSNYEL 1393NNX OT/2T AH3dNXI-LS N313 NIONTIHALNN 1095 ‘dSNVEL| €707/60/67
00'06€ enbjun no ajduis quetenbheuogne sp1U3 quanbysqns PUDIEN IHOdSNVEL 1393NNX 60/62 31 NUIH WA13 NIHLSLLIM 109$ ‘dSNVUL| EZOZ/60/67
00'STT enbjun no sjdus AUSWENbAEUONE S9ISUPE UENDESANS DUDIEN INO4SNVEL 1393NNX 60/22 31 NUIH'N313 NIBHNDUNL 109$ ‘dSNVEL] ETOZ/60/67
00'OTZ enbiun no sjdus Aueuanbheuone s91su98 quanbosqns sUoIElN IVOdSNVUL 1393N NX 60/22 31 NUIH 313 N3UASSNH 109$ ‘dSNVEL| ETO7/60/67
00'OT2 enbjun no ajduuis quewenbhewomne spIUS JUENbESqNs SUJEU IHOdSNVUL T393NNX 60/52 31 SIHUVE ‘W313 ATIANVIEIN 109$ dSNVEL| EZOZ/60/67
00'0Sb enbun no 2jdus quewenbheuogne sp1pU95 JUenbasqns SUDJEUN 89 HAAOY SHVIOLNV OT/ET 13 01/6 AU3dNX3-LS 313 AISUO 102 dSNVHL| ECO/60/67
00'92 enbjun no ajduuts queuenbheuone sp19u9$ juanbosqns pUDIEN IVOdSNVEL 1393NNX OT/9T AU3dNXI-LS N313 NIGNITHALNN 109$ “dSNVEL| ETOZ/60/67
O0'OLT €E enbiun no ajduus PUDIEN TSNOD IdM NOLVNNVHDO 30 NOISSIN - HVNTOD HLYVHTALLIN V1 30 30VLS NQ NOILVLIEVHIU] ETOZ/60/67
00'5ÿ6 enblun no sjduuls auewenbreuone sa1ousé juanbasqns sU21elN IHOdSNVEL TI93NNX| SV 19V SITIINVA HNALIIS 1dOUN3 999 ET/0T/PT SINNOSHId OS XIOHD 1NIVS WvA ALLHOS SN] ETOZ/60/87
00'€8 enbjun no ajduuis auouanbhewone s51gu98 juanbosqns pUp1ElN IHOdSNVEL 1393NNX HNILSVd N113 60/67 31 ANVINAN 3HIV10S ‘dSNVHL| ETOZ/60/PT
00'000 08T enbiun no ejduuys PUDIEN 89 TIVAVEL NY LNVS 3TIA V1 30 SLN39V YNOd'Oùd JAILN3A3Ed INIDIGIN 3Q NOLLVISIUd| €ZOZ/60/TT
O9'EEE enbiun no sjduuis quewenbheuone sp1ous$ juenbosqns pU)1EMN CESMET EN] 344 JYNHIOYS NOILIG3| ECOT/60/80
O9'TSS enbjun no sjdus auewenbiewone sa1U9 JUenbasqns SUJEN FERMEMENT EN IVAILS31 ZZVT HVW1O9 SALLANOVId 00€] EZOZ/60/80
00'87 enbjun no ajdus aueuanbliewiomne saisups juanbosqns SUp1ElN YNINIYANI T3dd 44 TIVAILS34 ZZvT HVN1O) SY3ATA 000€ | EZOZ/60/80
0000096 Îquye ouou apueWUOD ap og Sue ANVHDEVU S13 YVNTOD TION NOLLVY3dO,1 HNOd XNV31NO8 13 SNIdVS 30 HNLINENOA| E707/60/L0
0000096 |quye ouou spuelulion 2p u0g PUDIEN AV 3 SIIINIdId LHVHHIHOSL HV) Ÿ TION NOLLVY3dO:T HNOd XNV31NO8 13 SNIdYS 30 IHNLINHNOA| EZ07/60/L0
S9YST 9 enbqun no ajduis PUJEN TIBONOLNY VAIVS YYN10 30 ATIA V1 30 SIDIAUIS 531 HNOd ETOC NO SANIN STINDIHIA 30 NOILISINOV| E707/60/50
VS'LLOTE enbjun no ajduuis PULEN TUN3 31S$3H HIONIELLA 39VT3HYYD OT 101 2119V4 252 NQ ANOILIDHAIN3 NOILVAON3Y 13 NOISN31X3| €707/60/v0
OL'ELG LT enbjun no ajduis eue LINVNAY AQVIS NQ 39VHVO AVNTOD 30 ITA 1 30 SIDIAUIS 531 NO £TOZ HNOd SANAN S3INDIHIA 30 NOLLISINOV| E202/60/r0
LH IUEJUOW 2pueluuu0 2p 211089}29 eue 2p edÂL SIOIL eu2ieu np 32/90 uoneynou el ap uondezgu
€TO7 AHIWALdIS 0€ 41 13 AUY4WA1d3S HAT 31 IHLN3 SNIINON SIHDUVN SG NANIU ALdWIOI
DD O0'OTZ enbun no dus queuenbheuone sHpUÿ3 Juanbssqns SUJIEN LHO4SNVEL T393NNX 01/01 31 SSUUVE WA13 Sida SIOUL 109$ ASNVEL] EO2/60/92
TTTELSS enbiun no ajdus quauenpheuone SpIpUPÉ JUSNDESNS SUDIELN SHHOMIANALID 31dS FONVHO 8 211ENd 39VUIVI3 XAL - LTSN - SN39 SINNOS-LHOd 39N0Q NOSIVN| ETOZ/60/S7
00'00€ EL snbiun no sjduis FPE STIVIA SNINIANT IVNOIS 13 2NENd 19V4IV193 3ONYNALNIVN L3 “LIO1dX3| EZOZ/60/S2
00/00 0€ enbiun no ajduuts FHIEN SHIBISINN LH NOILVSILVY30 39 SLINGOUd HNLINYNO LA NOILVSILVY3G 30 NOILVH3dO| ETOC/60/2
000 enblun no ajdus PIE SHIBISINN LH NOILVSLLVY3Q 30 SLINGOUd AHNLINYNO] 13 NOILVSILVY3O 30 NOLLVH3dO| E202/60/v2
00000 05 snblun no ajdus EDEN NIVSSIDOT SIHIOLVHOEVT NOILVSILVY3Q 30 SLINGOUd AHNLINENOZ L3 NOILVSILVYAQ 30 NOILVH3dO| ET07/60/22
00000 SZ enbjun no ajdus FLPIEN NIVSSIDOT SIIOLVHOBVI NOLLVSILVH3Q 30 SLINGOËd HNLINENO] 13 NOILVSILVY3Q 3Q NOILVH3dO| ELOZ/60/2T
000 enbjun no sjduis FUJEN NIYSSID07 SIHIOLVYOEVI NOLLVSILVY3Q 39 SLINGOUd HNLINYNOZ LA NOILVSILVYAG 30 NOILVH3dO| EZOZ/60/27
000 SIT enbun no ajdus| PIE SHVIA SNANIANT TYNOIS 13 DNENd 19VHIVI93 JONVNILNIVN L3 “LIO1dXA| 20/60/22
O0bbT enbqun no sjdus queuenbheoyne 1295 JU8nbasqns SUNIEN HASON INA SNIA ZLNOY SNY OZ WALOL S3HD143V X3 NOISS3NdNI| EZ07/60/67
O0€8 enbqun no dus auswenbaewone shops juenbssqns SUJIEW LHOdSNVEL T9ANNX HNVEX V LV 01/60 JUNLVN V1 10 ASHO ‘OS dSNVUL| EZ02/60/61
ODT9T € snbjun no dus jueuenbheuone SpIpU9S JUENbESqNS SUUELN YNINIHANI Tdd344 XNVAOVO YVNTO) SAUIVLIDNMENA SOVS LVHOV| EO2/60/67
O0'OTe enbiun no ajduus auewenbaeuone spipuss uenbesqns SULEN INO4SNVEL 1393NNX 60/12 NUIH 312 SId3-SIOHL 1095 dSNVEL| E20Z/60/67
O0ES enbjun no sdufs| JusWenbHeUONE S91USS JUENDESQNS PUUEN INOdSNVEL 1393NNX INVES V LVN OT/0T SUNLVN V1 10 ASEO ‘OS dSNVUL| €202/60/67
002 enbun no ajduus] auswenbheuone sapuÿs quanbssqns SUIEN 89 H3AOY SYVIOLNV SVT LV TT/EC NAGNITYLNN 33SNM "OS LHOdSNVUL| €202/60/67
002 Snbjun no sjduis jusienbiewone s51U88 qjuanbosqns SUIEN LHO4SNVEL T393N NA INVES NAT 60/52 31 NIGNNHALNN AHIVIO2S "dSNVUL] €202/60/67
12 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
L
Excusé(s)
:
7
Point
5
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Ville
de
Colmar.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Point
N°
5
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
RAPPORTEUR
: M.
OLIVIER
ZINCK,
Adjoint
Au 1° janvier
2024,
la
Ville
de
Colmar
passera
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
instruction
la
plus
achevée
en
termes
d’exigences
unifiées,
applicable
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales.
Cette
norme
marquera
Une
nouvelle
échéance
pour
la
gestion
budgétaire
et
comptable
des
collectivités
territoriales.
L'heure
est
donc
à
la
réforme
comptable
dans
la
logique
de
performance
de
la
loi
LOLF
de
2001,
afin
d’aller
plus
loin
dans
la fiabilisation
des
comptes.
Le
changement
de
nomenclature
est
une
procédure
lourde
qui
implique
une
refonte
de
l'architecture
comptable
et
financière
de
la
collectivité.
La
généralisation
de
la
M57
est
un
préalable
à
la
constitution
du
compte
financier
unique
(CFU).
Le
CFU
remplacera
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion,
en
rationalisant
et
modernisant
les
informations
contenues
dans
ces
deux
documents.
Un
règlement
budgétaire
et
financier
doit
être
élaboré
et
adopté
préalablement
au
passage
à
la
M57.
Ce
document,
valide
pour
la
durée
d’une
mandature,
permet
de :
-
Décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le plus
précisément
possible
;
-
Créer
un
référentiel
commun
pour
renforcer
une
culture
de
gestion
commune
entre
toutes
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
;
-__
Rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes;
-
Définir
des
règles
de
gestion
en
matière
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
Ilest
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal :
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
27
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
DL MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
septembre
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2024,
Considérant
qu’à
compter
du
1”
janvier
2024,
dans
le
cadre
de
la
M57,
il convient
d'adopter
un
Règlement
budgétaire
et
Financier,
ADOPTE
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier joint
à
la
présente
délibération,
applicable
dès
le
1°
janvier
2024.
DONNE
POUVOIR
A
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
représentant
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
DLo REGLEMENT BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Ville
de
Colmar
ÉRMnS
dérali
50
gle
p
DE REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
LA
FONCTION
FINANCIERE
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITÉ
....ssssssssenssnsesennennnnnennnnee
4
HEWNRER BUNER L'EXECUTION
BUDGETAIRE
B'ùN R = s LE PARTAGE
DE
LA FONCTION
FINANCES...
Elus
et Directions.
La
Direction
des
Finances.
Les
Antennes
Comptables
des
Directions
Le
Chargé
du
Contrôle
de
Gestion
et des
Audits
Internes.
Le
Chargé
des
Subventions
LE DIALOGUE
DE GESTION...
1.
Les
outils
de
suivi
…
2.
Les
conférences
budgétaires.
3.
Les
procédures
budgétaires
et comptables...
7
LE
BUDGET,
UN
ACTE
POLITIQUE
issnsssassnnesenennennnnneennnnenneenenennenenneenennenennnensennenenenensee
7
.
LE CYCLE
BUDGETAIRE
58
1.
Le
calendrier
budgétair
2.
Les
orientations
budgétaires
sn
9
3.
Le Budget
Primitif
4.
_ Les
décisions
modificatives
budgétaires
5.
Le
compte
administratif,
le compte
de
gestion
et le compte
financier
unique...
11
6:
Lésindicateurs
de
gestlon.ssssnsmnsasrannannseneeiresesrennninnnsesniienmeseeniens
12
LA GESTION
PLURIANNUELLE
DES
CREDITS :
LES AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET CREDITS
DE
PAIEMENTS
(AP/CP)...
13
DéfinNtiohmersnnrennnne
nn
nr
en
dre
RATE
Er RE
RNCS
ER
rressssEsss
Vote
des
Autorisations
de
Programmes
et des
Crédits
de
Paiement
Vie
et caducité
des
autorisations
de
programmes.
Information
de
l’Assemblée
délibérante
sur
la gestion
pluriannuelle
15
LA
GESTION
DES
TIERS
L'ENGAGEMENT
COMPTABLE
Définition L'engagement
des
dépenses
L'engagement
des
recettes...
L’EXECUTION
FINANCIERE
DES
DEPENSES.
La
liquidation
ou
la certification
du
service fait
Le
mandatement…..
LA
GESTION
DES
RECETTES.
Ordonnancement
des
recettes.
Les
différents
types
de
recettes
LES
VIREMENTS
DE
CREDITS
LA
GESTION
DE
L’INVENTAIRE,
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE..............................,,,,,,,,,,,0
23
GESTION
DE L'INVENTAIRE...susnereneesnnn
enter
RS
nn
nd
an
nee
nee ne nn enr
ss
Entrée
de
l’immobilisation
dans
le patrimoine
de
la
Ville
La
sortie
de
l’immobilisation
.
GESTION
DE LA DETTE
La
dette
propre
Les
garanties
d'emprunt.
GESTION
DE LA TRESORERIE V.
1. 2. LES
OPERATIONS
DE
FIN
D’EXERCICE
2.
Compte
de
trésorerie
Lignes
de
crédits
LES
RATTACHEMENTS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
................,,4....44........
ses
ninesssessnssesseese
LES
RESTES
À
REALISER
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT.
LA
JOURNEE
COMPLEMENTAIRE
LES
OPERATIONS
COMPTABLES
COMPLEXES
nn ssnnrrnennresennnsennenness
LES
AMORTISSEMENTS
::rsremarennennenirerneaenannsnnerasneneiirrnnaneaeneneeesinrenenneeenenasess
LES
PROVISIONS
;
Provisions
obligatoires.
Provisions
facultatives. Au 1° janvier
2024,
la Ville
de
Colmar
passera
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
instruction
la
plus
achevée
en
termes
d’exigences
unifiées,
applicable
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales.
Cette
norme
marquera
une
nouvelle
échéance
pour
la
gestion
budgétaire
et
comptable
des
collectivités
territoriales.
L'heure
est
donc
à la
réforme
comptable
dans
la
logique
de
performance
de
la
loi
LOLF
de
2001,
afin
d’aller
plus
loin
dans
la fiabilisation
des
comptes.
Le
changement
de
nomenclature
est
une
procédure
lourde
qui
implique
une
refonte
de
l'architecture
comptable
et
financière
de
la
collectivité.
La
généralisation
de
la
M57
est
un
préalable
à la
constitution
du
compte
financier
unique
(CFU).
Le
CFU
remplacera
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion,
en
rationalisant
et
modernisant
les
informations
contenues
dans
ces
deux
documents.
Un
règlement
budgétaire
et
financier
doit
être
élaboré
et
adopté
préalablement
au
passage
à
la
M57.
Ce
document,
valide
pour
la
durée
d’une
mandature,
permet
de
:
- _
Décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
-
Créer
un
référentiel
commun
pour
renforcer
une
culture
de
gestion
commune
entre
toutes
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
;
- _
Rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
;
-
Définir
des
règles
de
gestion
en
matière
d’autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
k
La
fonction
financière
au
sein
de
la
collectivité
A.
Le
partage
de
la fonction
Finances
1.
Elus
et
Directions
Les
Elus
définissent
le projet
de
mandat
que
le Directeur
Général
des
Services
(DGS)
décline
en
projets
stratégiques
pour
les
services.
La
Direction
Générale
et
les
Directions
formulent
à leurs
Elus
de
ressort
des
propositions
budgétaires.
Ces
propositions
sont
soumises
à
la
Direction
des
Finances.
Les
propositions
budgétaires
sont
arbitrées
par
le
Maire
et
le
Directeur
Général
des
Services,
à
la
lumière
des
marges
de
manœuvre
financières
indiquées
par
la Direction
des
Finances.
En
cours
d'exécution
budgétaire,
la
Direction
Générale
et
les
Directions
proposent
aux
élus
toutes
les
décisions
nécessaires
au
maintien
des
équilibres.
Les
Directions
mettent
en
œuvre
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité.
Elles
assurent
la
performance
de
leurs
activités
en fonction
de
l'allocation
des
moyens
disponibles
définis.
Pour
ce faire,
elles
préparent
leurs
budgets
en
respectant
la
lettre
de
cadrage
et
en
proposant
des
pistes
d'optimisations
et
d’arbitrages.
Elles
suivent
l'exécution
de
leur
budget,
fournissent
les
éléments
d'analyse
pour
expliquer
les
éventuels
écarts
par
rapport
aux
prévisions,
et
anticipent
les
besoins
complémentaires
(ou
baisses
de
besoins)
afin
de
permettre
à
la
Direction
des
Finances
d'assurer
la
tenue
des
équilibres
annuels.
So 2.
La
Direction
des
Finances
2.1.Cadrage
budgétaire
La
Direction
des
Finances,
sous
l'autorité
du
Directeur
Général
Adjoint
Ressources,
projette
les
hypothèses
d'équilibre
budgétaire
et
propose
un
cadre
annuel
en
adéquation
avec
la
prospective
financière.
Elle
propose
une
méthode
de
construction
budgétaire
qui
permet
l’association
des
Elus
et
des
Directions.
Elle
s'assure
de
la
bonne
préparation
budgétaire
et
de
l'établissement
des
documents
comptables.
2.2.Conseil
La
Direction
des
Finances
conseille
sur
le
plan
comptable,
budgétaire
et
financier
l’ensemble
des
comptables
et
des
administrations
des
différents
pôles.
De
par
sa
connaissance
des
budgets
des
directions,
elle
conseille
la
Direction
Générale
tout
au
long
du
processus
de
préparation
et
d'exécution
budgétaire
pour
proposer
des
arbitrages
et des
pistes
d'optimisation.
2.3.Elaboration
et
suivi
budgétaire
Avec
l’aide
de
la
Direction
des
Finances,
l’Adjoint
délégué
aux
Finances
et
le
Directeur
Général
Adjoint
Ressources
animent
les
conférences
budgétaires
en
lien
avec
les
Adjoints
de
ressort
et
les
différents
pôles,
ce
qui
permet
de
fournir
au
Maire
et
au
Directeur
Général
des
Services
des
propositions
d’arbitrages
en
fonction
des
marges
de
manœuvre
financières
identifiées
par
la prospective
financière.
La
Direction
des
Finances
centralise
les
besoins
de
crédits
supplémentaires
dans
les
différents
pôles
afin
de
formuler
d'éventuelles
propositions
d’arbitrages
pour
tenir
les
équilibres
budgétaires
en
cours
d'année.
2.4. Contrôle
de
l’exécution
comptable
La
Direction
des
Finances
valide
les
écritures
des
Antennes
Comptables
et
à cette
occasion
contrôle
:
-
La
bonne
imputation
des
dépenses
et
recettes
;
-
La
bonne
liquidation
des
dépenses
et
recettes
;
-
La
qualité
des
pièces
justificatives
;
-
La
bonne
exécution
comptable
des
marchés
publics;
-
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
comptable.
2.5.Expertises
financières
:
La
Direction
des
Finances
apporte
son
expertise
afin
de
maximiser
le
recours
aux
financements
extérieurs,
et
alimente
les
projections
en
termes
de
fiscalité
et
de
dette.
Par
ailleurs,
elle
gère
directement
:
-
La
fiscalité
et
les
dotations
;
-
La
dette
propre
et
la
dette
garantie
;
-
Latrésorerie;
-_
L'inventaire
comptable
;
-
Les
écritures
comptables
complexes
(amortissements,
provisions,...).
3.
Les
Antennes
Comptables
des
Directions
Les
Antennes
Comptables
des
Directions
assurent
le
relai
de
la
Direction
des
Finances
auprès
des
Directions
opérationnelles.
Elles
sont
fonctionnellement
rattachées
à
la
Direction
des
Finances.
JP Les
Antennes
Comptables
assurent
les
opérations
comptables
des
directions
:
-
Suivi
du
budget
des
Directions
;
-
Saisie
des
propositions
budgétaires
;
-
Saisie
des
bons
de
commande
et
des
engagements
comptables
;
-
Liquidation
des
factures
;
-
Liquidation
des
recettes
gérées
par
les
Directions.
Les
Antennes
Comptables
appliquent
les
procédures
définies
par
la
Direction
des
Finances,
font
circuler
l'information
comptable
et
interrogent
les
pratiques.
Elles
font
remonter
les
besoins
de
cadrage
général
à la
Direction
des
Finances.
4.
Le
Chargé
du
Contrôle
de
Gestion
et des
Audits
Internes
Les
missions
du
Chargé
du
Contrôle
de
Gestion
et
des
Audits
Internes,
sous
l'autorité
du
Directeur
Général
Adjoint
Ressources,
visent
à
accompagner
les
services
opérationnels
dans
l'amélioration
perpétuelle
de
leur
organisation
et
de
leurs
méthodes
de
travail
dans
le souci
d’une
optimisation
des
ressources
et
la
recherche
de
la
meilleure
adéquation
entre
les
objectifs
fixés
et
les
moyens
alloués.
Dans
ce
cadre,
il procède
au
repérage
des
missions,
activités,
prestations
et
moyens
de
la collectivité.
Il
réalise
des
études
et
audits
sur
l'analyse
des
coûts
et
des
moyens,
il
propose
des
pistes
d’optimisations
financières
et
des
plans
d'actions
concrets.
5.
Le
Chargé
des
Subventions
Les
missions
du
Chargé
des
Subventions,
sous
l'autorité
du
Directeur
Général
Adjoint
Ressources,
visent
à
rechercher
des
subventions
et
financements
externes
en
amont
des
projets
et
de
la
mise
en
place
d’actions,
conseiller
sur
les
sources
de
subventions
et
de
financements
possibles,
élaborer
les
dossiers
de
subventions
d'investissement
et
d'équipement
en
étroite
coopération
avec
les
Directions,
diversifier
les
modes
et
les
dispositifs
de
financements
externes
(subventions
institutionnelles,
fonds
européens,
mécénat,
crowdfunding,
sponsoring....).
B.
Le dialogue
de
gestion
1.
Les
outils
de
suivi
Les
outils
de
suivi
de
l'exécution
budgétaire
permettent
d’alimenter
le dialogue
de
gestion
:
-
Le
progiciel
financier
permet
à
chaque
Direction
de
suivre
son
budget
et
les
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
;
-
Surla
base
des
saisies
des
propositions
budgétaires
et des
différentes
fiches
par
les
Directions,
la
Direction
des
Finances
produit
des
états
de
suivi
sur
la
préparation
budgétaire
permettant
de
connaître
l’évolution
budgétaire
et
réalisée
sur
3
ans;
-
Le
Maire,
l’Adjoint
délégué
aux
Finances
et la Direction
Générale
disposent
du
plan
pluriannuel
de
fonctionnement
et
du
plan
pluriannuel
d'investissement.
D) Dans
le
cadre
de
la constitution
d’un
service
de
la
donnée,
la
Direction
des
Finances
et
la
Direction
des
Systèmes
d’Informations
ont
pour
mission
de
constituer
des
tableaux
de
bord
automatisés
permettant
aux
Elus
et
aux
Directions
de
disposer
de
données
financières
en
temps
réel
sur
leur
délégation
et
périmètre.
2.
Les
conférences
budgétaires
Moment
clé
de
dialogue
entre
la
Direction
des
Finances
et
les
autres
Directions,
les
conférences
budgétaires
organisées
dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
ont
pour
objectif
d'examiner
en
présence : -
de
l’Adjoint
au
Maire
délégué
aux
finances
;
-
de
l’Adjoint
au
Maire
délégué
concerné
;
-
du
Directeur
Général
des
Services
;
-
du
Directeur
Général
Adjoint
Ressources
;
-
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
où
du
Directeur
Général
Adjoint
concerné
;
-
du
Directeur
des
Finances
;
-
du
Directeur
concerné ;
-
des
Chefs
de
Service
concernés
;
-
des
Antennes
Comptables
concernées.
3.
Les
procédures
budgétaires
et comptables
Les
Directions
doivent
suivre
les
instructions
budgétaires
et
comptables
ainsi
que
les
procédures
établies
par
la
Direction
des
Finances
(disponibles
sur
l’Intranet)
:
-
Instructions
budgétaires
et
comptables
;
-
Liste
des
pièces justificatives
;
-
Plan
de
comptes;
-__
Note
de
cadrage
budgétaire
;
-
Mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation
du
process
comptable
;
- _
Certification
du
service
fait.
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
nomenclature
M57,
un
certain
nombre
de
sujets
va
faire
l’objet
d’un
contrôle
renforcé.
Les
procédures
qui
en
découleront
seront
écrites
et
partagées
par
l’ensemble
des
acteurs
concernés.
I.
Le
budget,
un
acte
politique
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante,
c’est-à-dire
le
Conseil
Municipal,
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il
se
prépare,
et
s'exécute
selon
un
calendrier
précis,
et
se
compose
de
différents
documents
budgétaires. Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à des
règles
de
gestion
et de
présentation
issues
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
nomenclature
comptable
applicable.
Le
budget
se
présente
en
deux
My parties,
une
section
de fonctionnement
et
une
section
d'investissement.
La section
de
fonctionnement
retrace
toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à
la gestion
courante
des
services
communaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
dépenses
non
courantes,
ponctuelles,
de
nature
à
modifier
le
patrimoine
de
la
collectivité.
Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et/ou
décisions
modificatives
(DM).
L'élaboration
budgétaire
doit
répondre
à cinq
principes :
-__
L’annualité
: Le
budget
est
voté
chaque
année
pour
une
durée
d'un
an
(année
civile).
Il doit
comprendre
les dépenses
et
les
recettes
propres
à l'exercice
concerné.
-
L'équilibre
réel :
Ce
principe
oblige
les
collectivités
territoriales
à voter
en
équilibre
chacune
des
deux
sections
de
leur
budget.
L’annuité
en
capital
de
la
dette
doit
être
couverte
par
des
recettes
propres
de
la
collectivité.
-
L'unité
: La
totalité
des
dépenses
et
des
recettes
est
inscrite
dans
un
seul
document.
-
L’universalité
:
Le
budget
décrit
l’ensemble
des
recettes
qui
financent
l’ensemble
des
dépenses.
-
La
spécialité
: Les
dépenses
et
les
recettes
ne
sont
autorisées
que
pour
un
objet
particulier.
Les
crédits
sont
ouverts
par
chapitres
où
par
articles,
dans
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement).
A.
Le cycle
budgétaire 1. Le
calendrier
budgétaire
Note
de
cadrage
budgétaire
Septembre
N-1
Elaboration
et
saisie
des
propositions
budgétaires
et des
fiches
Jusqu’à
début
Novembre
N-1
Conférences
budgétaires
Novembre-Décembre
N-1
Débat
d’orientations
budgétaires
Fin
janvier
N —
Début
février
N
Arbitrages
budgétaires
Février
N
Vote
du
Compte
Administratif
N-1
ou
du
=
Mars
N
E
Compte
Financier
Unique
N-1
.
:
Avril
N
Vote
du
Budget
vri
Vote
d’une
Décision
Modificative
Budgétaire
En
cas
de
besoin
DL 2.
Les
orientations
budgétaires
Conformément
à
l’article
L2312-1
du
CGCT,
la Ville
de
Colmar
organise
en
Conseil
Municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
générales
de
l'exercice
et
les
engagements
pluriannuels
ainsi
qu’une
présentation
de
la structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
doit
comporter
:
Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions,
ainsi
que
les
principales
évolutions
des
relations
financières
entre
la commune
et Colmar
Agglomération
;
L'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement;
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme; Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
la
dette.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l’encours
de
la
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget;
La
structure
des
effectifs
et
son
évolution
prévisionnelle
ainsi
que
celle
des
dépenses
de
personnel
pour
l'exercice
budgétaire.
Les
dépenses
de
personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la
rémunération
tels
que
les
traitements
indiciaires,
les
régimes
indemnitaires,
les
nouvelles
bonifications
indiciaires,
les
heures
supplémentaires
rémunérées
et
les
avantages
en
nature
;
La
durée
effective
du
travail
dans
la commune.
3.
Le
Budget
Primitif
3.1.Elaboration
des
propositions
budgétaires
par
les
Directions
dans
le
respect
de
la
note
de
cadrage
Les
Directions
évoquent
avec
leurs
élus
leurs
prévisions
budgétaires
préalablement.
Pour
les
dépenses
et
recettes
à
périmètre
constant,
chaque
Direction
saisit
directement
ses
propositions
budgétaires
sur
le
progiciel
Finances.
Pour
les
nouvelles
propositions
de
dépenses
et
de
recettes :
En
section
de
fonctionnement,
les
actions
et
mesures
nouvelles
sont
présentées
isolément
dans
la fiche
« Actions
nouvelles
N
», elles
ne
doivent
pas
être
comprises
dans
les propositions
de
dépenses
de
fonctionnement
saisies
par
les
Directions
dans
le
progiciel
Finances.
Ces
actions
nouvelles
doivent
être
préalablement
validées
par
les
Adjoints
de
ressort.
En
section
de
fonctionnement,
les
propositions
d’optimisations
et
d'économies
sont
présentées
isolément
dans
la fiche
« Optimisations
», elles
ne
doivent
pas
être
comprises
dans
les
propositions
de
dépenses
de
fonctionnement
saisies
par
les
Directions
dans
le
progiciel
Do Finances.
Ces
actions
nouvelles
doivent
être
préalablement
validées
par
les
Adjoints
de
ressort.
-
En
section
de
fonctionnement,
les
dépenses
de
personnel
constituent
la
part
la
plus
importante
de
la section
de
fonctionnement.
Une
fiche
spécifique
«
Effectifs
N
» est
également
remplie
à
cet
effet
pour
que
les
Directions
présentent
: leurs
propositions
d'optimisation
du
temps
de
travail
afin
de
limiter
les
heures
supplémentaires
;
leurs
propositions
de
non
remplacement
ou
de
suppression
de
postes;
leurs
demandes
de
créations
de
postes.
-
En
section
d'investissement,
tout
nouveau
projet
d'investissement
important,
qui
doit
être
validé
préalablement
par
les
Adjoints
de
ressort,
est
à
présenter
dans
le
cadre
d’une
fiche
«
Investissement
-
Nouveau
projet
»
pour
inscription
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
Chaque
nouveau
projet
doit
obligatoirement
être
accompagné
du
chiffrage
de
leur
impact
en
fonctionnement.
Les
Directions
doivent
employer
une
démarche
en
coût
global
: toute
action
a des
répercussions
sur
les
dépenses
de
personnel
et
sur
les
dépenses
induites
gérées
par
les
autres
services.
Il convient
d’en
tenir
compte
dans
le
cadre
d’une
approche
transversale
et
donc
de
les
estimer
obligatoirement.
Les
propositions
budgétaires
sont
centralisées
par
la Direction
des
Finances.
3.2.Les
conférences
budgétaires
Les
conférences
budgétaires
organisées
dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
ont
pour
objectif
d'examiner
notamment
:
-
les
propositions
budgétaires
en
fonctionnement
;
=
les
mesures
d'économies
et
d’optimisations
proposées
;
-
les
actions
nouvelles
proposées;
-
les
propositions
RH
;
-
l'investissement
récurrent
proposé
;
-
les
propositions
d'opérations
en
cours
ou
nouvelles
en
AP/CP
;
-
la couverture
des
dépenses
par
des
marchés
publics.
Toutes
les
modifications
d'arbitrage
sont
saisies
par
le
Direction
des
Finances.
Seuls
les
agents
de
la
Direction
des
Finances
ont
un
droit
d'accès
afin
de
réaliser
les
modifications
suite
aux
entretiens
budgétaires.
3.3.Les
arbitrages
Les
actions
nouvelles,
les
demandes
de
créations
de
poste
et
les
nouveaux
projets
d'investissement
sont
soumis
à
l'arbitrage
du
Maire
via
le
Directeur
Général
des
Services,
en
fonction
des
marges
de
manœuvre
financières
globales
identifiées
par
la
Direction
des
Finances
et
en
lien
avec
l’Adjoint
délégué
aux
Finances.
3.4.Vote
du
budget
Le
budget
est
présenté
par
nature
selon
le
mode
retenu
par
le
Conseil
Municipal.
Il est
assorti
d’une
présentation
croisée par fonction.
10 Le
budget
est
divisé
en
chapitres
et
articles.
Les
crédits
budgétaires
font
l’objet
de
regroupements
au
sein
d’enveloppes
financières
globales
appelées
chapitres.
Ils sont
déclinés
dans
le plan
comptable
par
nature
au
niveau
le
plus
fin
et
sont
appelés
articles.
Le
budget
est
présenté
sous
la forme
d’autorisations
de
programme
(AP),
et
crédits
de
paiement
(CP)
pour
tout
ou
partie
de
la
section
d'investissement.
Le
vote
du
budget
s'opère
par
chapitre
et
par
opération
d'équipement
en
investissement
(Autorisations
de
Programme/Crédits
de
paiement).
4.
Les
décisions
modificatives
budgétaires
Au
cours
de
l'exécution
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenées
à évoluer
lors
d’une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
«
Décision
Modificative
».
Les
décisions
modificatives,
partie
intégrante
du
budget
de
l'exercice,
doivent
respecter
les
mêmes
règles
de
présentation
et
d'adoption
que
le
budget
primitif.
Les
décisions
modificatives
concernent
essentiellement
des
transferts
de
crédits
entre
chapitres
budgétaires
ou
des
régularisations
d'opérations
comptables
complexes.
La
Ville
de
Colmar
souhaite
limiter
le
recours
à
ces
décisions
au
minimum
nécessaire,
ce
pour
inciter
les
Directions
à améliorer
leur travail
d'anticipation.
5.
Le
compte
administratif,
le compte
de
gestion
et
le compte
financier
unique
5.1.Le
compte
administratif
A
l'issue
de
l’exercice
comptable,
un
compte
administratif
est
établi
par
la
Direction
des
Finances
afin
de
déterminer
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
YŸ sont
ainsi
retracées
les
prévisions
budgétaires
et
leur
réalisation
(émission
des
mandats
et
des
titres
de
recettes).
Ainsi,
le
compte
administratif
présente
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement. Ce
document
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
par
l’Adjoint
aux
Finances
en
Conseil
Municipal
et
doit
être
voté
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
concerné.
Il
doit
être
concordant
avec
le
compte
de
gestion.
Selon
le
calendrier
budgétaire
fixé
précédemment,
il est
voté
en
mars
N+1.
5.2.Le
compte
de
gestion
Selon
les instructions
budgétaires
et comptables,
le comptable
public
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
avant
le
1er
juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l'exercice.
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
les
opérations
comptables
de
clôture
de
l'exercice
sont
menées
de
pair
entre
le
comptable
public
et
la
commune
avec
pour
objectif
l'établissement
du
compte
de
gestion
de
la
commune
en
mars
n+1.
11
“9 Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
compte
administratif.
I| comporte
également :
-
Une
balance
générale
de
tous
les comptes
tenus
par
le comptable
public
(comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la collectivité).
-
Le
bilan
comptable
de
la commune
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et son
passif.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la stricte
concordance
entre
les
deux
documents.
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à
celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le juge
administratif.
5.3.Le
compte
financier
unique
Le
Compte
Financier
Unique
a
vocation
à
remplacer
la
présentation
actuelle
des
comptes
locaux.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
: simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l'information
financière,
améliorer
la qualité
des
comptes. Ainsi,
le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes,
par
la
mise
en
exergue
d'informations
clés
comme
le taux
d'épargne
nette
ou
la capacité
de
désendettement,
indicateurs
de
référence
pour
apprécier
la situation
financière
d’une
collectivité.
Les
données
d'exécution
budgétaire
sont
également
au
cœur
de
ce
CFU,
et
y
sont
complétées
d’une
vision
patrimoniale
(biens
immobilisés,
créances,
dettes).
‘
6.
Les
indicateurs
de
gestion
Les
principaux
indicateurs
de
gestion
figurent
dans
le rapport
d’orientations
budgétaires
présenté
pour
éclairer
le débat
d’orientations
budgétaires.
6.1. L’épargne
brute
ou
capacité
d’autofinancement
brute
L'épargne
brute
correspond
au
solde
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
après
règlement
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Elle
ne
doit
pas
être
négative
et
être
affectée
à
la
couverture
d'une
partie
des
dépenses
d'investissement
(en
priorité,
le
remboursement
de
la
dette
et,
pour
le
surplus,
les
dépenses
d'équipement).
6.2. L'épargne
nette
ou
capacité
d’autofinancement
nette
L'épargne
nette
correspond
au
solde
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
après
règlement
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et du
remboursement
annuel
du
capital
de
la dette.
Elle
ne
doit
pas
être
négative
et
être
affectée
aux
dépenses
d'équipement.
12
Jp 6.3.Les
données
en
euros
par
habitant
Les
différentes
données
exprimées
en
euros
par
habitant
permettent
de
se
comparer
avec
des
collectivités
de
même
strate.
Il s’agit
principalement
des
données
suivantes
:
-
Les
dépenses
de
fonctionnement;
-
Les
dépenses
de
personnel;
-
Les
bases
fiscales
et
les
produits
fiscaux
;
-
Les
dépenses
d'équipement
;
-
L’encours
de
dette.
6.4.La
capacité
de
désendettement
La
capacité
de
désendettement
exprime
le
nombre
théorique
d'années
au
terme
duquel
la
dette
pourrait
être
remboursée à
l'aide
de
la seule
épargne
brute.
B.
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: les autorisations
de
programme
et crédits
de
paiements
(AP/CP)
1.
Définition
L’annualité
budgétaire
constitue
l’un
des
principes
des
finances
publiques.
Il
existe
cependant
une
exception
en
investissement.
Une
collectivité
peut
décider
de
mettre
en
œuvre
des
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
afin
de
:
-
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle
;
-
améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
pluriannuels
pour
leur
montant
total.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
la
réalisation
d’une
opération
d'investissement.
Elles
permettent
de
concilier
la
mise
en
œuvre
d'opérations
d'investissement
pluriannuelles
et
la
nécessité
de
respecter
le
principe
d'engagement
comptable
de
toute
dépense.
Elle
comprend
le
montant
des
études,
de
la
maîtrise
d'œuvre,
de
tous
les
marchés
de
l’opération
ainsi
que
des
frais
annexes
qui
y sont
rattachés.
Chaque
AP
se
caractérise
par
:
-
Un
millésime
et
une
enveloppe
de
financement
AP/CP
;
-
Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement
: le
montant
total
de
l’AP
est
égal
à
la
somme
de
ses
crédits
de
paiement
(CP)
échelonnés
dans
le temps.
Il'existe
deux
types
d’AP :
-
Les
AP
dites
«
récurrentes
» : elles
correspondent
aux
politiques
municipales
d'intervention
récurrentes
dont
la
réalisation
s’échelonne
sur
le mandat
(exemples
: Programme
pluriannuel
des
espaces
publics,
schéma
directeur
informatique,
programme
de
rénovation
énergétique...);
-
Les
AP
dites
de
«
projet
» : elles
correspondent
à des
projets
d'envergure,
dont
la
réalisation
peut
s’échelonner
sur
plusieurs
exercices.
13
DLD 2.
Vote
des
Autorisations
de
Programmes
et des
Crédits
de
Paiement
Les
autorisations
de
programmes
sont
votées
par
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
distincte,
lors
du
vote
du
budget
(budget
primitif
ou
décision
modificative).
La
délibération
comprend
un
échéancier
prévisionnel
et
indicatif
de
crédits
de
paiement.
Elle
précise
également,
lors
la
création
de
l’AP,
sa
durée
de
vie.
A
défaut,
celle-ci
demeure
valable
sans
limitation
de
durée.
Les
crédits
de
paiements
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
pendant
l'année
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le cadre
des
AP
correspondantes.
Seuls
les
crédits
de
paiement
concourent
à
l'équilibre
du
budget.
Le
budget
de
l’année
N
ne
tient
compte
que
des
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
gérées
en
autorisation
de
programme.
Cette
technique
s'applique
à
l’ensemble
des
dépenses
d'équipement,
que
ce
soit
les
études,
les
logiciels,
les acquisitions
de
biens
meubles
et immeubles,
les travaux
à caractère
pluriannuel
ou
encore
les
subventions
et participations
en
investissement.
3.
Vie
et caducité
des
autorisations
de
programmes
Le
CGCT
prévoit,
en
son
article
L.2311.3,
que
les
autorisations
de
programme
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
clôture.
Elles
peuvent
cependant
être
révisées.
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
en
la
modification
de
son
montant
déjà
voté
(à
la
baisse
comme
à
la
hausse).
Elle
entraîne
nécessairement
une
mise
à jour
des
phasages
par
exercice
et
par
ligne
budgétaire
des
échéanciers
de
crédits
de
paiements.
3.1.Virement
entre
opérations
au
sein
d’une
même
autorisation
de
programme
Les
Directions,
en
lien
avec
leurs
Antennes
Comptables,
peuvent
proposer
des
virements
entre
chapitres
et
opérations
au
sein
d’une
même
AP
à la
Direction
des
Finances
via
le formulaire
«
Virement
de
crédits
».
3.2. Virement
entre
deux
autorisations
de
programme
Un
virement
entre
deux
autorisations
de
programme
doit
faire
l’objet
d’une
décision
budgétaire
et
d’une
délibération
approuvée
en
Conseil
Municipal.
Cette
procédure
est
exclusivement
gérée
par
la
Direction
des
Finances,
en
lien
avec
les
autres
Directions
qui
doivent
faire
remonter
les
informations
le plus
en
amont
possible.
3.3.Caducité
des
crédits
de
paiement
Les
crédits
non
engagés
d’une
autorisation
de
programme
à
la
fin
de
sa
durée
de
vie
deviennent
caducs.
14
9 -
Pour
les
autorisations
de
programme
dite
de
«
projet
»
: leur
durée
de
vie
est
la
durée
du
projet.
Les
crédits
de
paiement
d’une
année
non
consommés
sont
soit
reportés
sur
la
dernière
année
de
l’échéancier
d’AP
soit
relissés
au
vu
de
l'avancement
du
projet.
-
Pour
les
autorisations
de
programme
dite
«
récurrente
»
:
elles
peuvent
faire
l’objet
d'engagements
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
précédant
le vote
de
la nouvelle
autorisation
de
programme
de
mandature.
Les
crédits
de
paiement
d’une
année
non
consommés
deviennent
caducs.
La
clôture
de
l'autorisation
de
programme
a
lieu
lorsque
toutes
les
opérations
budgétaires
qui
la
composent
sont
soldées
ou
annulées.
L’annulation
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
4.
Information
de
l’Assemblée
délibérante
sur
la gestion
pluriannuelle
Le
Conseil
Municipal
vote
la création
des
nouvelles
AP.
Tous
les
ans,
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
mise
à jour
des
AP :
virement
de
crédit
entre
AP,
annulation
d’AP,
lissage
des
échéanciers
de
CP.
La
Ville
de
Colmar
ne
met
pas
en
œuvre
d'autorisation
d'engagement
en
section
de
fonctionnement.
15 Il.
L’exécution
budgétaire
Le
budget
voté
s'exécute
du 1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Le
cycle
de
l'exécution
budgétaire
comporte
différentes
étapes,
de
la
réservation
des
crédits
lorsque
la
décision
de
financer
une
action
ou
un
projet
est
prise
par
la
collectivité
jusqu’à
la
prise
en
charge
des
mandats
et titres
émis
par
le Comptable
public.
Chacune
de
ces
étapes
peut
comporter
des
spécificités
de
gestion
mises
en
place
par
la Ville
de
Colmar,
dans
le
respect
des
règles
de
la comptabilité
publique.
A.
La
gestion
des
tiers
Les
tiers
correspondent
aux
fournisseurs
et
créanciers
de
la
ville.
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
des
collectivités.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et
à
l’usager
et
prépare
à
un
paiement
ou
à
un
recouvrement
fiabilisé. Les
saisies
de
ces
données
doivent
impérativement
se
conformer
aux
normes
techniques
en
vigueur
et
notamment
aux
dispositions
du
protocole
d'échange
standard
Hélios
version
2 (PES
V2).
La
saisie
des
tiers
dans
le progiciel
Finances
est
réalisée
par
les
Antennes
Comptables.
Le
contrôle
et
la
validation
des
tiers
sont
réalisés
par
la
Direction
des
Finances.
B.
L'engagement
comptable
1.
Définition
L'article
L. 2342-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
oblige
l’ordonnateur
à tenir
une
comptabilité
des
dépenses
engagées.
La
notion
d'engagement
permet
de
garantir
qu'aucune
décision
de
nature
financière
n’est
autorisée
en
l’absence
de
crédits
budgétaires
et ainsi
d'assurer
le
respect
par
la collectivité
de
ses
engagements
auprès
des
tiers.
Cette
comptabilité
d'engagement
doit
permettre
à tout
moment
de
connaitre :
Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
;
Les
crédits
disponibles
à l'engagement;
Les
crédits
disponibles
au
mandatement
;
Les
dépenses
et
recettes
réalisées.
ï
Dans
le
cadre
des
crédits
gérés
en
AP,
l'engagement
peut
être
annuel
ou
pluriannuel
en
fonction
du
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
de
la dépense
à engager.
Hors
gestion
en
AP,
l'engagement
porte
sur
les
crédits
de
paiement
inscrits
au
titre
de
l'exercice.
16
Mo D'un
point
de
vue
juridique,
un
engagement
est
l’acte
par
lequel
la
Ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entrainera
une
charge
(engagement
juridique).
Il
résulte
de
la
signature
d’un
marché,
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’une
concession,
d’un
bon
de
commande...
Il est
constitué
des
trois
éléments
suivants
: un
montant
prévisionnel
de
dépenses,
un
tiers
concerné
par
la
prestation
et
une
imputation
budgétaire.
L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité
des
crédits.
La
signature
de
l'engagement
juridique
est
de
la
compétence
exclusive
du
Maire
qui
peut
déléguer
sa
signature
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
2.
L'engagement
des
dépenses
En
dépenses,
l'engagement
est
effectué
par
les
Antennes
Comptables
des
Directions
dans
le progiciel
Finances.
Il doit
être
antérieur
à
la
livraison
des
fournitures,
au
démarrage
des
prestations
et
dans
tous
les
cas
à
la
réception
de
la
facture.
À
titre
exceptionnel,
et
uniquement
en
cas
d'urgence
après
avoir
prévenu
la
Direction
des
Finances,
l'engagement
peut
être
effectué
concomitamment.
On
distingue
:
-
Un
simple
engagement
comptable
dans
le
cadre
de
marchés
publics
à
prix
forfaitaires,
de
délibérations
validant
des
subventions
où
des
participations,
de
concessions,
de
contrats
de
maintenance
ou
de
conventions
qui
doivent
figurer
à
l’appui
de
l'engagement
comptable.
A
titre
exceptionnel,
un
simple
engagement
annuel
suffit
par
enveloppe
budgétaire
pour
les
dépenses
de
fluides
et
de
télécommunication.
Dans
la
mesure
où
un
engagement
juridique
qui
nous
lie
à
un
tiers
existe,
les
engagements
comptables
sont
saisis
par
les
Antennes
Comptables
dans
le
progiciel
Finances
et
validés
par
la
Direction
des
Finances.
AVEC
-
Un
bon
de
commande
dans
le
cadre
d’accord-cadre
à
bons
de
commande
ou
de
fournitures/prestations
commandées
hors
marchés
publics
sur
la
base
d’un
devis.
Les
bons
de
commande
sont
saisis
par
les
Antennes
Comptables
dans
le
progiciel
Finances.
Le
contrôle
et le visa
de
la Direction
des
Finances
permettent
d’injecter
le bon
de
commande
dans
le
parapheur
électronique
pour
que
les
bons
de
commande
soient
signés
électroniquement
par
les
Adjoints
de
ressort.
Le
circuit
de
visa
avant
signature
par
l’Adjoint
de
ressort
dans
le
parapheur
électronique
est
défini
par
la Direction.
Lors
de
la
saisie
des
engagements,
les
Antennes
Comptables
veillent
particulièrement
aux
éléments
suivants
: Le
tiers
;
-__
l’imputation
comptable;
la
référence
du
marché
;
le
montant
HT
et
TTC.
L’Antenne
Comptable
trouvera
le
bon
de
commande
signé
dans
le
progiciel
Finances.
La transmission
du
bon
de
commande
signé
au
fournisseur
ou
au
prestataire
est
du
ressort
de
l’Antenne
Comptable.
17 3.
L'engagement
des
recettes
L'engagement
de
recettes
est
un
acte
indispensable
à
leur
suivi
permettant
d'assurer
la
qualité
de
la
gestion
financière
de
la
collectivité.
En
investissement,
les
subventions
à
percevoir
font
l’objet
d'un
engagement
de
recettes
par
le
Chargé
de
Subventions
dès
notification
de
l'arrêté
attributif,
la
signature
du
contrat
ou
de
la
convention.
Ces
engagements
deviennent
caducs
au
terme
de
l'arrêté
ou
de
la convention.
En
fonctionnement,
les Antennes
Comptables
doivent
procéder
à
des
engagements
comptables
pour
:
-
Les
subventions
de
fonctionnement
à
l'appui
de
l’acte attributif
(pièce
justificative
de
la
recette)
;
-
Les
recettes
de
loyers
et
de
remboursements
de
charges
à
l’appui
des
conventions
(pièces
justificatives
des
recettes).
Des
engagements
de
recettes
sont
également
créés
pour
permettre
les
écritures
de
fin
d'année,
telles
que
les
rattachements.
C.
L’exécution
financière
des
dépenses
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
engagement
comptable et
juridique,
les
obligations
de
payer
doivent
être
liquidées
puis
mandatées.
Conformémentà
la
réglementation
relative
à
la
dématérialisation
de
la chaîne
comptable
du
secteur
public
local,
les
fournisseurs
de
la
collectivité
ont
l'obligation
de
déposer
leurs
factures
sur
la
plateforme
nationale
Chorus
Pro.
Pour
le
dépôt
des
factures
sur
Chorus
Pro,
la
Ville
de
Colmar
choisit
de
rendre
obligatoire
la
seule
référence
de
l’engagement
comptable
ou
du
bon
de
commande,
afin
de
permettre
l’enregistrement
automatisé
des
factures
dans
le progiciel
Finances
et
la transmission
automatique
des
factures
vers
les
Antennes
Comptables.
Cela
signifie
qu’une
dépense
doit
être
obligatoirement
et
préalablement
engagée
pour
faire
l’objet
d’une
facture,
conformément
à la
réglementation
comptable.
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
est
de
30
jours
maximum
à
compter
de
la
réception
des
factures,
délai
décomposé
en
20
jours
maximum
pour
l’ordonnateur
et
10
jours
maximum
pour
le
comptable
public.
En
cas
de
dépassement
de
ce
délai,
des
intérêts
moratoires
sont
facturés.
Ce
délai
court
à compter
de
la
mise
à disposition
de
la facture
sur
la plateforme
Chorus
Pro.
Le
délai
global
de
paiement
peut
être
interrompu
pour
les
motifs
précisés
ci-dessous.
A
réception
de
la facture,
l’ordonnateur
liquide
et
ordonnance
les
dépenses.
1.
La
liquidation
ou
la certification
du
service
fait
Le
« service
fait
» constitue
l’acte
qui
clôt
la phase
de
réception
des
prestations
ou
des
commandes
et
dont
la
réalisation
doit
être
conforme
aux
exigences
attendues.
Le
processus
«
service
fait
»
se
compose
de
deux
étapes
:
-
La
constatation;
18
Pl -
La
validation.
Le
processus
instauré
vise
à
mettre
en
place
un
contrôle
qui
consiste
à
vérifier
la
réalité
et
la
justification
de
la
livraison
ou
de
la
prestation.
Pour
les
biens,
la réception
consiste
à valider
les
quantités
acceptées :
-
S'assurer
que
les
biens
ont
effectivement
été
commandées
;
-
Contrôler
la
quantité
et
la
qualité
des
biens
reçus
par
rapport
à
la
commande
;
-
Traiter
les
anomalies
de
réception
(livraison
partielle,
…).
Pour
les
prestations,
la
réception
consiste
à
définir
:
L'état
d'avancement
de
la
prestation
;
-
S'assurer
que
la
prestation
a
bien
été
commandée;
-
Contrôler
sa
conformité
au
contrat.
Cette
procédure
est
entièrement
dématérialisée
dans
le
progiciel
Finances
en
plusieurs
étapes
:
-
Accéder
à
la facture
à
certifier
;
-
Contrôler
la facture
;
-
Liquider
la facture;
-
Valider
la facture.
Dans
le
contrôle
de
la facture,
les
Antennes
Comptables
doivent
être
vigilantes
aux
points
suivants :
-
Si
la
facture
ne
concerne
pas
la
Direction,
les
Antennes
Comptables
doivent
prévenir
la
Direction
des
Finances
;
-
En
cas
de
retard
ou
de
manquement
du
prestataire
ou
du
fournisseur
dans
le
cadre
de
marchés,
les Antennes
Comptables
doivent
appliquer
des
pénalités
(avec
courrier
liquidatif)
;
-
En
cas
de
commande
partiellement
livrée,
les Antennes
Comptables
ne
doivent
pas
liquider
la
facture
en
totalité
(avec
courrier
signalant
le dysfonctionnement)
;
-
En
cas
de
prestation
mal
effectuée,
les Antennes
Comptables
peuvent
appliquer
une
réfaction
sur
la facture
(avec
courrier
signalant
le dysfonctionnement)
;
-_
Sila
commande
n’a
pas
été
livrée
ou
si la prestation
n’a
pas
été
faite,
les Antennes
Comptables
doivent
rejeter
la
facture.
Le
refus
sera
signifié
automatiquement
au
fournisseur
où
au
prestaire
via
Chorus
Pro.
Dans
la
liquidation
de
la
facture,
les
Antennes
Comptables
doivent
contrôler
les
éléments
suivants
:
-
L'engagement
rattaché
;
-
Le
calcul
du
montant
réclamé
;
-
LeRIB;
-
Les
coordonnées
du
fournisseur/prestataire
;
-
Le
rattachement
du
marché
;
-
La
conformité
aux
prescriptions
du
marché
(BPU,
DPGF,
révision
de
prix...)
;
-__
L’imputation
comptable
;
-
Les
montants
HT,
TVA
et
TTC.
Dans
le
progiciel
Finances,
les
Antennes
Comptables
joignent
à
la
facture
dématérialisée
l’ensemble
des
pièces
justificatives
nécessaires
à la
liquidation
de
la
facture
conformément
au
décret
n°
2016-33
du
20
janvier
2016
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales.
19
DLD Une
facture
ne
peut
être
mise
en
attente
au-delà
d’un
mois
en
attente
de
régularisation
où
de
précision
par
le
fournisseur
ou
le
prestataire.
Passé
ce
délai
d’un
mois,
la facture
doit
être
rejetée.
2.
Le
mandatement
La
Direction
des
Finances
est
chargée
de
la
validation
des
mandats
et
des
titres
des
recettes.
Elle
contrôlera :
-
La
bonne
imputation
des
dépenses
;
-
La
bonne
liquidation
des
dépenses;
-
La
qualité
des
pièces
justificatives
;
-
La
bonne
exécution
comptable
des
marchés
publics
;
-
La
bonne
tenue
de
l’inventaire
comptable.
L'’ordonnancement
de
la dépense
se
matérialise
par
un
mandat
établi
pour
le montant
de
la liquidation.
Il donne
l’ordre
au
comptable
public
de
payer
la
dette
de
la
collectivité
(dépense
—
mandat).
Chaque
mandat
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la liste
est
fixée
par
décret.
Les
mandats
et
bordereaux
sont
numérotés
par
ordre
chronologique.
Le
paiement
est
ensuite
effectué
par
le
Comptable
Public
qui
effectue
les
contrôles
de
régularité
suivants
:
-
La
qualité
de
l’ordonnateur
;
-
La
disponibilité
des
crédits ;
-__
L'imputation
comptable
;
-
La
validité
de
la
dépense;
-
Le
caractère
libératoire
du
règlement.
D.
La gestion
des
recettes
La
Ville
de
Colmar
émet
un
titre
de
recette
pour
faire
valoir
ses
droits
auprès
de
son
débiteur.
La
liquidation
des
recettes
est
effectuée
dès
que
les créances
sont
exigibles,
sans
attendre
le versement
par
des
tiers
débiteurs.
L’ordonnateur
transmet
au
comptable
le
titre
de
recettes.
Le
recouvrement
de
la créance
relève
exclusivement
de
la
responsabilité
du
Comptable
Public
qui
est
seul
habilité
à accorder
des
facilités
de
paiement
sur
demande
motivée
du
débiteur.
1.
Ordonnancement
des
recettes
L'ordonnancement
des
recettes
prend
la
forme
d’un
titre
de
recettes
qui
se
décompose
en
trois
phases:
-
La
constatation
des
droits.
Elle
sert
à
vérifier
la
réalité
des
faits
générateurs
de
la
recette
;
-
La
liquidation.
Cette
phase
permet
de
calculer
le montant
de
la
recette
;
-
La
mise
en
recouvrement.
A
ce
stade,
un
ordre
de
recettes
est
émis.
Les
Directions
établissent
un
état
liquidatif
(facture)
accompagné
des pièces
justificatives.
Elles
doivent
s'assurer
de
la
bonne
identité
du
débiteur,
gage
de
fiabilité
du
recouvrement.
Ces
états
doivent
être
transmis
à la
Direction
des
Finances
dès
que
la dette
est
exigible.
20
19 Les
Antennes
Comptables
liquident
la
recette
sur
le
progiciel
Finances
afin
que
la
Direction
des
Finances
puisse
contrôler
et
émettre
les
titres
de
recettes.
Les
Directions,
avec
l’aide
de
leurs
Antennes
Comptables,
assurent
un
suivi
budgétaire
des
recettes
tout
comme
les
dépenses.
Les
Directions
et
les Antennes
Comptables
ne
doivent
pas
attendre
que
leurs
recettes
soient
perçues
par
le
Comptable
Public
(via
le
P503)
pour
les
liquider
dès
lors
qu’elles
sont
exigibles
et
certaines.
2.
Les
différents
types
de
recettes
2.1.Les
recettes
fiscales
La
fiscalité
directe,
au
travers
des
impôts
locaux
et des
différentes
taxes
(sur
l'électricité,
sur
les
droits
de
mutations,
sur
la
publicité...),
apporte
la
majeure
partie
des
ressources
de
la
Ville
de
Colmar.
Ces
recettes
sont
des
produits
versés
par
douzième
par
l'Etat.
La
Direction
des
Finances
propose
au
Maire
et
à
l’Adjoint
délégué
aux
Finances
une
stratégie
fiscale
qui
passe
par
le
niveau
des
taux
d'imposition
et
une
analyse
fine
des
bases
fiscales
et
de
leurs
évolutions.
2.2.Les
dotations
de
l’Etat
Les
dotations
de
l'Etat
sont
essentiellement
constituées
par
la
Dotation
globale
de
fonctionnement.
Elles
sont
versées
par
douzième
par
l'Etat.
2.3.Les
recettes
tarifaires
La
gestion
des
recettes
incombe
aux
Directions.
Ainsi,
il
leur
appartient
de
constater
les
droits
à
émettre
un
titre,
de
vérifier
la
réalité
de
la
recette,
sa
nature,
son
montant
ainsi
que
la
parfaite
désignation
du
débiteur
(pour
éviter
toute
hésitation
sur
son
identité
et faciliter
le
recouvrement
par
le
Comptable
Public).
Sur
la
base
de
ces
éléments
et
pièces
justificatives
jointes,
les
Antennes
Comptables
procèdent
à
la
liquidation
des
recettes
tarifaires
sur
le
progiciel
Finances
pour
émission
des
titres
par
la direction
des
Finances.
||
s’agit
de
factures
ou
d'états
indiquant
la
liquidation
de
la
recette
conformément
aux
délibérations
tarifaires
votées
par
le
Conseil
Municipal.
Les
Antennes
Comptables
liquident
également
les
recettes
à percevoir
dans
le cadre
de
contrats
ou
de
conventions
pour
émission
des
titres
par
la
Direction
des
Finances.
2.4.Les
subventions
à percevoir
Les
subventions
d’investissement
Le
montage
des
dossiers
de
demande
de
subventions
d'investissement
est
effectué
par
le Chargé
des
Subventions,
sous
l’autorité
du
Directeur
Général
Adjoint
Ressources,
en
lien
avec
les
Directions,
21
DL9 auprès
des
financeurs
institutionnels
(Etat,
Région,
CEA...)
et
de
tout
autre
organisme
subventionneur
(fondations,
mécènes...).
Une
fois
la
subvention
d'investissement
accordée
(réception
de
l’arrêté
d'attribution),
le
Chargé
des
Subventions
engage
la
subvention
et
établit
les
demandes
d'appel
de
fonds
au
rythme
de
réalisation
des
opérations
d’investissement.
Les
subventions
de
fonctionnement
Le
montage
des
dossiers
de
demande
de
subventions
de
fonctionnement
est
effectué
par
les
Directions. A
réception
de
la
lettre
de
notification
d’attribution
de
la
subvention,
les
Antennes
Comptables
procèdent
à l'engagement.
Une
fois
le
dossier
de
versement
envoyé
à
l'organisme
subventionneur,
les
Antennes
Comptables
liquident
la subvention
dans
le
progiciel
Finances
pour
émission
du
titre
de
recettes.
La
perception
du
FCTVA
Le
Fonds
de
compensation
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA)
est
une
dotation
destinée
à assurer
une
compensation,
à
un
taux
forfaitaire,
de
la
charge
de
la
TVA
que
les
collectivités
supportent
sur
leurs
dépenses
réelles
d'investissement
et
qu’elles
ne
peuvent
pas
récupérer
par
la
voie
fiscale.
Le
calcul
du
FCTVA
est
automatisé.
Cependant,
les
états
légaux
seront
transmis
aux
services
préfectoraux
par
la
Direction
des
Finances.
Les
recettes
à
régulariser
Tous
les
mois,
l’état
P503
émis
par
le Comptable
Public
est
disponible
en
format
dématérialisé
pour
la
Direction
des
Finances.
Ce
relevé
liste
les
encaissements
faits
directement
sur
le
compte
du
Trésor
Public
pour
la
Ville
de
Colmar.
Il s’agit
des
recettes
en
attente,
c'est-à-dire
des
recettes
encaissées,
non
titrées
et
à
régulariser.
La
Direction
des
Finances
alerte
les
Antennes
Comptables
des
recettes
encaissées
pour
qu'elles
puissent
liquider
les
recettes
correspondantes,
à
l'appui
des
documents
relatifs
aux
recettes.
Les
annulations
de
recettes
Des
recettes
peuvent
être
annulées
après
contestation
du
débiteur
ou
suite
à
une
erreur
de
facturation.
L’annulation
est
effectuée
par
la direction
des
Finances
sur
demande
écrite
de
la Direction
concernée,
via
un
certificat
administratif
motivé.
E.
Les
virements
de
crédits
Les
virements
de
crédits
consistent
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l’affecter
à
une
autre
ligne
budgétaire
au
sein
d’un
même
chapitre.
La
nouvelle
nomenclature
M57
permet
à l'exécutif
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section
(hors
chapitre
012).
Au-delà
de
cette
limite,
en
cas
de
changement
de
chapitre,
il convient
de
procéder
à
une
décision
modificative
budgétaire.
Les
Directions
doivent
faire
une
demande
de
virement
auprès
de
la
Direction
des
Finances
par
le
formulaire
prévu
à cet
effet
via
le parapheur
électronique.
22
Mo IV.
La
gestion
de
l'inventaire,
de
la dette
et
de
la trésorerie
A.
Gestion
de
l’inventaire
L'inventaire
de
la
collectivité
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à
la
Ville.
Ces
biens
ont
été
acquis
en
section
d'investissement
(comptes
de
classe
2 du
bilan).
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l’objet
d’une
valorisation
comptable.
Le
suivi
des
immobilisations
constituant
le
patrimoine
de
la
Ville
incombe
aussi
bien
à
l’ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
par
n°
d'inventaire)
qu’au
Comptable
public
(chargé
de
la
bonne
tenue
de
l’état
de
l’actif
de
la
collectivité).
D'une
manière
générale,
chaque
immobilisation
acquise
par
la
Ville
connait
le
cycle
comptable
suivant:
1.
Entrée
de
l’immobilisation
dans
le
patrimoine
de
la
Ville
Cette
entrée
est
constatée
au
moment
du
mandatement
lié
à
l'acquisition
de
l’immobilisation.
Cette
opération
est
gérée
par
la
Direction
des
Finances.
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
numéro
d'inventaire
unique,
transmis
au
Comptable
Public. Les
éléments
détaillés
propres
à
l’immobilisation
(durée
d'amortissement,
date
d'acquisition...)
sont
intégrés
dans
le
« flux
inventaire
»
(protocole
Indigo)
;ces
flux
générés
par
la
Direction
des
Finances
sont
transmis
périodiquement
au
Comptable
Public
via
le
Portail
de
la
DGFIP.
Ce
rattachement
à un
élément
du
patrimoine
(n°
d'inventaire)
est
obligatoire.
2.
La
sortie
de
l’immobilisation
La
sortie
de
l’immobilisation
du
patrimoine
fait
suite
à
une
cession
de
l’immobilisation
(à titre
gratuit
ou
onéreux)
ou
à une
destruction
partielle
ou
totale
(mise
au
rebut
ou
sinistre).
Lors
d’une
cession
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d’une
plus
ou
moins-value
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché)
sont
comptabilisées.
Ces
opérations
sont
gérées
par
la
Direction
des
Finances.
B.
Gestion
de
la dette
1.
La
dette
propre
Aux
termes
de
l’article
L.2337-3
du
CGCT,
les
communes
peuvent
recourir
à
l'emprunt.
Le
recours
à
l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d’un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
23
D Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à
l’ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement.
En
aucun
cas
l’emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la dette.
Le
recours
à
l'emprunt
relève
en
principe
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l’article
L. 2122
— 22
du
CGCT).
La
délégation
de
cette
compétence
est
encadrée.
L’Adjoint
aux
Finances,
par
délégation
du
Maire,
peut
ainsi
:
-
Lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
-
Retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
espéré
et des
primes
et commissions
à verser;
- _
Négocier
avec
les
candidats
retenus
les
conditions
de
l'offre
;
-
Passer
les
ordres
pour
effectuer
l’opération
arrêtée
;
- _
Résilier
l'opération
arrêtée
;
-
Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
;
-
Définir
le type
d'amortissement
et
procéder
à
un
différé
d'amortissement;
-
Recourir
à
des
réaménagements
de
dette
;
-
Contracter
les
produits
nécessaires
à
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la collectivité,
à la sécurisation
et
au
réaménagement
de
son
encours;
- _
Conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
cette
délégation.
Les
contrats
d'emprunts
constituent
des
contrats
de
droit
privé
; de
ce
fait,
ils
ne
relèvent
pas
du
contrôle
de
légalité
et
n’ont
pas
à être
transmis
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
(CE,
12
février
2003,
n°
234917,
Ministère
des
Finances).
Un
rapport
annuel
est
rédigé
et
présenté
au
Conseil
Municipal.
Il retrace
l’évolution
de
l’encours
de
la
dette
et
les
opérations
réalisées
au
cours
de
l’année
passée.
Il
est
inclus
dans
le
rapport
de
présentation
du
compte
administratif
de
l’année
écoulée.
2.
Les
garanties
d'emprunt
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
la
commune
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
de
l'emprunt
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
La
décision
d’octroyer
une
garantie
d'emprunt
est
obligatoirement
prise
par
le
Conseil
Municipal.
Le
contrat
de
prêt
ou,
le cas
échéant,
l'acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
délégation.
La
Ville
de
Colmar
conclut
une
convention
avec
le
bénéficiaire
; cette
convention
doit
être
conforme
au
contenu
de
la délibération
qui
en
a autorisé
la signature
et est transmise
au
contrôle
de
légalité.
En
effet,
la Préfecture
invite
les
collectivités
à transmettre
les
conventions.
Ainsi,
à travers
leur
contrôle,
la
Préfecture
s'assure
que
la
collectivité
ne
se
mette
pas
en
danger
financier.
Les
garanties
d'emprunt
accordées
à
des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
du
5 janvier
1988
modifiée
dite
« loi
Galland
» ainsi
qu’au
règlement
interne
voté
24
My par
le
Conseil
Municipal.
Ce
qui
impose
notamment
aux
collectivités
trois
ratios
prudentiels
conditionnant
l'octroi
de
garanties
d'emprunt
:
-
La
règle
du
potentiel
de
garantie
:le
montant
de
l’annuité
de
la
dette
propre
ajouté
au
montant
de
l’annuité
de
la
dette
garantie,
y compris
la
nouvelle
annuité
garantie,
ne
doit
pas
dépasser
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
-
La
règle
de
division
des
risques
:le
volume
total
des
annuités
garanties
au
profit
d’un
même
débiteur
ne
peut
aller
au-delà
de
10%
des
annuités
pouvant
être
garanties
par
la
collectivité
;
-
La
règle
du
partage
des
risques
:la
quotité
garantie
ne
peut
couvrir
que
50%
du
montant
de
l'emprunt
contracté
par
l'organisme
demandeur.
Ce
taux
peut
être
porté
à
80%
pour
des
opérations
d'aménagement
menées
en
application
des
articles
L.300-1
à
L.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cette
disposition
limitant
le
montant
maximum
de
la
garantie
accordée
n’est
pas
applicable
aux
organismes
d'intérêts
général.
Ces
ratios
sont
cumulatifs.
Les
limitations
introduites
par
les
ratios
Galland
ne
sont
pas
applicables
pour
les
opérations
de
construction,
acquisition
où
amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
(OPH)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
ou
subventionnées
par
l'Etat
(article
L.2252-2
du
CGCT).
L'ensemble
des
garanties
d'emprunt
fait
obligatoirement
l’objet
d’une
communication
qui
figure
dans
les
annexes
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif
au
sein
du
document
intitulé
«
Etat
de
la
dette
propre
et
garantie
».
Conformément
à
l’article
L2313-1
du
CGCT,
la
commune
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
-
La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la
commune
a garanti
un
emprunt,
-
Le
tableau
retraçant
l’encours
des
emprunts
garantis.
La
Ville
est
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
restant
à courir
sur
les
emprunts
qu’elle
garantit.
La
redéfinition
de
conditions
financières
d’un
contrat
initial
garanti
entraine
la
nécessité
d'une
nouvelle
garantie
et
son
approbation
par
une
nouvelle
délibération.
A
ce
jour,
les
instructions
de
garantie
sont
soumises
à l'inscription
d’une
prénotation
hypothécaire
de
1%
rang
uniquement
pour
les
associations
ou
les
autres
organismes
hors
bailleurs
sociaux.
Cette
pratique
est
en
vigueur
en
raison
des
éléments
suivants
:
-
Les
Offices
Publics
de
l'Habitat
(OPH)
disposent
de
la
qualité
d'Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC).
Ce
statut
avantageux
d'EPIC
a
pour
conséquence,
notamment,
l'inapplicabilité
des
procédures
d'insolvabilité
et
de
faillite
de
droit
commun.
De
ce
fait,
les
OPH
échappent
ainsi
à la
faillite
ce
qui
revient
à les
faire
bénéficier
d'une
garantie
illimitée
sur
ses
engagements.
|| n'y
a donc
pas
de
risque
d'insolvabilité
;
-
Les
organismes
membres
de
«
Rhénalia
»,
la
Société
Anonyme
de
Coordination
(SAC)
créée
pour
répondre
aux
exigences
de
la
loi
ELAN,
ne
sont
pas
soumis
à l'inscription
;
-
En
raison
de
leur
solidité
financière
et
de
leur
appartenance
au
groupe
« Action
Logement
»,
les
organismes
Domial
et
Néolia
ne
sont
pas
soumis
à
l'inscription
d’une
prénotation
hypothécaire.
25
D) La
prénotation
hypothécaire
est
une
sureté
provisoire
portant
sur
les
biens,
objet
de
la
dette
garantie,
et
constitue
une
couverture
pour
la
collectivité.
Elle
deviendra
définitive
au
moment
où
le
créancier
obtiendra
un
jugement
ayant
acquis
force
de
chose
jugée
après
défaillance
ou
bien
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
intéressés
;
le
cas
échéant,
la
prénotation
ne
produit
aucun
effet
juridique.
La
qualification
de
« 1°
rang
» garantit
à
la
collectivité
son
rang
prioritaire
à l'inscription
future
du
droit
litigieux,
incertain
ou
éventuel
;ainsi
si
plusieurs
hypothèques
sont
inscrites,
l'entité
identifiée
au
1er
rang
sera
privilégiée
avant
tous
les
autres
créanciers
éventuels
(qui
seraient
inscrits
en
2ème,
en
3ème,
en
…
lieu,
suivant
l'ordre
chronologique).
Cette
prénotation
fait
l’objet
d’un
acte
notarié
puis
d’une
inscription
au
livre
foncier.
C.
Gestion
de
la trésorerie
1.
Compte
de
trésorerie
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d’un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
y sont
obligatoirement
déposés. Des
disponibilités
peuvent
apparaître
(excédents
de
trésorerie).
Il
est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y
compris
de
la
Caisse
des
Dépôts.
A
l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre.
Il
revient
alors
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l’évolution
de
celle-ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
2.
Lignes
de
crédits
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
inscription
de
recette
budgétaire.
Ils
n’ont
pas
vocation
à
financer
l'investissement.
Ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Ils
sont
gérés
par
le
Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le
recours
à ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
qui
doit
préciser
le
montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé.
L'Adjoint
aux
Finances
est
habilité
pour
contractualiser
l’utilisation
d’une
ligne
de
trésorerie,
dans
le
respect
du
plafond
fixé
par
délibération.
V.
Les
opérations
de
fin
d'exercice
A.
Les
rattachements
en
section
de
fonctionnement
26
lo L'obligation
de
rattachement
des
charges
et
produits
à l'exercice
comptable
implique
le
recensement
des
dépenses
et
des
recettes
ayant
fait
l’objet
d'un
service
fait
ou
d'un
droit
acquis
au
31
décembre
N,
mais
qui
feront
l’objet
de
facturation
ou
d'encaissement
seulement
en
N+1
(livraison
de
commandes,
réalisations
de
prestations,
notification
de
subventions,
participations).
Seuls
les
engagements
juridiques
en
dépenses
(délibération,
contrat,
bon
de
commande,
marché...)
et
en
recettes
(délibération,
compromis
de
vente,
acte
de
vente,
avis
d'attribution
de
la
subvention...)
peuvent
être
rattachés.
Chaque
engagement
doit
comporter
une
pièce
justificative.
En
l'absence
de
pièce,
l'engagement
n’est
pas
retenu.
Le
rattachement
s'applique
dans
la
mesure
où
les
montants
ont
une
incidence
significative
sur
le
résultat.
Le
seuil
minimal
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
fixé
à
500
€,
seules
les
dépenses
et
recettes
supérieures
à
ce
montant
sont
prises
en
compte.
Il appartient
aux
Antennes
Comptables
d’indiquer
clairement
dans
le
progiciel
Finances
la
date
exacte
du
service
fait
en
matière
de
dépenses
(date
de
livraison,
d'exécution
de
la
prestation
.)
et
du
droit
constaté
en
matière
de
recettes.
Les
rattachements
sont
contrôlés
et
validés
par
la
Direction
des
Finances.
B.
Les
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement
La
procédure
de
report
des
dépenses
et
recettes
ne
concerne
que
la
section
d'investissement.
Elle
concerne
des
travaux
ou
des
prestations
qui
ont
été
engagés
durant
l'exercice
concerné,
mais
qui
n’ont
pas
pu
être
réalisés
durant
cet
exercice
pour
les
dépenses.
Pour
les
recettes,
il
s’agit
principalement
des
subventions
notifiées
correspondant
à
ces
travaux
où
prestations
non
encore
réalisés.
A
l'issue
des
derniers
mandatements,
sur
la
base
des
états
exportés
du
progiciel
Finances,
les
Antennes
Comptables
établissent
de
manière
sincère
les
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
en
recettes
d'investissement
relatifs
à
des
engagements
juridiques
ou
à
des
notifications
d'attribution.
Le
principe
de
sincérité
budgétaire
imposant
un
examen
attentif,
les
Antennes
Comptables
apportent
une
vigilance
particulière
à
l'étude
des
engagements
d'investissement
non
soldés.
Des
justificatifs
précis
sont
demandés
concernant
les
engagements
résiduels.
Si
ces
justificatifs
apparaissent
insuffisants,
les
engagements
sont
soldés
par
la
Direction
des
Finances.
C.
La journée
complémentaire
La
journée
complémentaire
autorise
jusqu’au
31
janvier
de
l’année
N+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l’année
N.
La
période
de
la
journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Elle
est,
par
principe,
la
plus
courte
possible
et
limitée
aux
opérations
comptables.
27
lp VI.
Les
opérations
comptables
complexes
A.
Les
amortissements
L’amortissement
de
l’immobilisation
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
limmobilisation,
consécutive
à
l’usage,
au
temps,
à
son
obsolescence
ou
à
toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
À
chaque
immobilisation
(disposant
d’un
n°
d'inventaire
spécifique)
correspond
un
tableau
d'amortissement.
L’amortissement
se traduit
budgétairement
par
une
écriture
d'ordre
donnant
lieu
:
-
Aune
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la dépréciation
du
bien
par
la dotation
aux
amortissements
;
-
Aune
recette
d'investissement
pour
provisionner
l’éventuel
remplacement
du
bien.
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant.
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire.
Les
opérations
d’amortissements
sont
gérées
directement
par
la
Direction
des
Finances.
B.
Les
provisions
Les
provisions
désignent
des
charges
probables
que
la
collectivité
aura
à supporter
dans
un
avenir
plus
où
moins
proche
et
pour
un
montant
estimable
mais
qui
n’est
pas
encore
connu
définitivement.
Le
provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
comptable
de
prudence.
Il s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
ou
bien
encore
d’étaler
une
charge.
Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
semi-
budgétaire
afin
de
bien
sanctuariser
les
crédits
affectés.
Elles
doivent
être
constituées
dès
l'apparition
d’un
risque
ou
d’une
dépréciation.
Les
provisions
doivent
figurer
au
budget
primitif
(au
titre
de
l’une
ou
des
deux
sections)
et
lorsque
la
provision
concerne
un
risque
nouveau,
elle
doit
être
inscrite
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
la connaissance
du
risque.
Une
fois
le
risque
écarté
ou
réalisé,
le
plus
souvent
sur
un
exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision
est
effectuée.
Les
opérations
de
provisions
sont
gérées
directement
par
la
Direction
des
Finances,
selon
les
informations
transmises
par
le
Service
des
Affaires
Juridiques
et
le
Comptable
Public.
28
DLD 1.
Provisions
obligatoires
-
Encasdelitige:
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité,
une
provision
doit
être
impérativement
constituée
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la collectivité
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
Lorsque
le
risque
se
concrétise,
il convient
de
reprendre
la
provision
et
de
régler
la
condamnation.
Si
le
risque
est
écarté,
la
provision
est
reprise
par
une
recette
de
la
section
de
fonctionnement.
-
En
cas
de
dépréciation
:
Dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordées
par
la collectivité
à l'organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
collective.
-
En
cas
de
recouvrement
compromis
des
restes
à
recouvrer
vis-à-vis
d’un
tiers
(malgré
les
diligences
faites
par
le Comptable
Public) :
Une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la
collectivité
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le Comptable
Public.
2.
Provisions
facultatives
En
dehors
des
trois
cas
susvisés,
une
provision
peut
être
constituée
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré.
La
constitution
d’une
provision,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
donne
nécessairement
lieu
à
une
délibération
précisant
l’objet
de
la
provision
et
en
fixant
le montant
de
manière
justifiée.
29
JL MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
6
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
par
le
Centre
de
gestion
départemental
du
Haut-Rhin
d'un
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
VILLE
ET
CA Point
N°
6
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DÉPARTEMENTAL
DU
HAUT-RHIN
D'UN
AGENT
CHARGÉ
DE
LA
FONCTION
D'INSPECTION
RAPPORTEUR
: Mme
MICHÈLE
SENGELEN-CHIODETTI,
Adjointe
L'article
5
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail,
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
prévoit
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de
désigner
un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI)
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail. Un
ACFI
a
notamment
pour
mission
de
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
et
de
proposer
à
l’autorité
territoriale
:
Ÿ
d’une
manière
générale,
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène,
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
Ÿ”_en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu’il
juge
nécessaires.
La
réglementation
offre
la
possibilité
de
désigner
un
agent
en
interne
(dans
le
cadre
d’une
formation
préalable
de
16
jours),
ou
de
recruter,
ou
de
confier
la
mission
au
Centre
de
Gestion
du
département
(CdG68)
qui
peut
mettre
un
ACFI
à
disposition
pour
un
nombre
de
jours
définis.
Dans
un
souci
de
neutralité,
il
est
proposé
de
renouveler
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin,
conclue
initialement
en
2020,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
ACFI,
selon
le
l'annexe
1
jointe
et
ce,
à
compter
du
1°
janvier
2024
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
tacitement
trois
fois
un
an.
Son
intervention
se
décline
en
plusieurs
prestations
contre
facturation,
selon
les
tarifs
en
vigueur
validés
par
le
Conseil
d'Administration
du
Cdg68,
qui
à
ce
jour
sont
ceux
figurant
en
annexe
2
du
présent
rapport.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Formation
spécialisée
en
santé,
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
27
septembre
2023,
Mo MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
VILLE
ET
CA
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
27
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
renouveler
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail.
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la
Ville.
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Jp Centre
de
Gestion
Cdgé de La Fonction Publique
[
Territoriale
du
Haut-Rhin
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
D'UN
AGENT
CHARGÉ
DE
LA FONCTION
D'INSPECTION
EN
SANTÉ
ET SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
N°
202401
_680066_ACFI‘
VILLE
DE COLMAR
- CENTRE
DE GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
HAUT-RHIN
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
dont
le
siège
est
situé
à
Colmar,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Lucien
MULLER,
Maire
de
Wettolsheim,
agissant
en
cette
qualité
et
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
05
novembre
2020
D’UNE
PART,
ET
La Ville
de
Colmar,
ci-dessous
appelée
la collectivité,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
STRAUMANN D'AUTRE
PART,
Vu: -
le Code
général
de
la fonction
publique
;
-
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
-
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la
fonction
publique
territoriale
;
-
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
-
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
en
date
du
26
juin
2017
adoptant
les
principes
de
la
présente
convention
;
-
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
en
date
du
17
avril
2020
adoptant
la
présente
convention
;
-
l'avis
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(FSSSCT)
en
date
du
27
septembre
2023
;
-
la
délibération
en
date
du
16
octobre
2023
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
et
de
ses
éventuels
avenants.
1 Renseigné
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
après
signature
du
Président.
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
22
rue
Wilson
- 68027
COLMAR
Cedex
— Tél.
: 03
89
20
36
00
- Fax
: 03
89
20
36
29
- cdg68@cdg68.fr
-
www.cdg68.fr
1/6
Lo Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la
convention
En
application
des
articles
L452-44
et
L812-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(anc.
art.
25
L84-53)
et
de
l'article
5 du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
précité,
la
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
la
mise
à disposition
de
personnel
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
pour
assurer
la
fonction
d'inspection
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
Article
2
: Nature
de
la mission
La
mission
d'inspection
est
effectuée
par
un
Agent
Chargé
d’une
Fonction
d’Inspection
(ACFI)
mis
à disposition
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin.
À
ce
titre,
la
mission
de
l’ACFI,
déclinée
comme
suit,
consiste
à
:
Volet
À :
collaborer
avec
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
en
:
o
assistant,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
l'instance
;
o
intervenant,
conformément
à
l’article
68
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité,
en
cas
de
désaccord
persistant
entre
l'autorité
territoriale
et l'instance
dans
la
résolution
d’un
danger
grave
et
imminent
;
o
participant
aux
enquêtes
ou
aux
travaux
de
l'instance
(ex. :
visites
des
services,
enquêtes
en
matière
d'accidents
et
de
maladies
professionnelles
à
caractère
grave
ou
répété)
selon
les
dispositions
prévues
par
les
décrets
n°
85-603
du
10
juin
1985
et
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précités ;
o
donnant
un
avis
sur
les
règlements,
consignes
et
sur
tout
autre
document
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
soumis
à l'instance
;
Volet B : o
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
sont
définies
par
les
décrets
n°
85-603
du
10
juin
1985
et
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précités,
aux
livres
l®' à V
de
la 4"
partie
du
Code
du
travail
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application,
ainsi
qu’à
l’article
L717-9
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
o
proposer
à
l'autorité
territoriale,
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l’hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
;
o
proposer
à
l'autorité
territoriale,
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires
;
o
étudier
les
conditions
d'affectation
aux
travaux
interdits
susceptibles
de
dérogation,
des
jeunes
d’au
moins
quinze
ans
et
de
moins
de
dix-huit
ans,
en
situation
de
formation
professionnelle.
Article
3
: Organisation
de
la
mission
Pour
l’ensemble
de
la
mission
définie
à l’article
2
:
L'ACFI
intervient
sur
demande
écrite :
soit
de
l'autorité
territoriale
ou
de
son
représentant
;
soit
du
Président
de
la FSSSCT
dans
le cadre
de
ses
attributions
;
soit
dans
les
conditions
prévues
à l’article
85
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité.
L'ACFI
peut
également
intervenir
de
sa
propre
initiative
et
en
accord
avec
la
collectivité.
Les
interventions
sont
programmées
entre
la
collectivité
et
l’ACFI,
sur
rendez-vous
dûment
planifié(s).
En
aucun
cas
l’ACFI
ne
réalisera
d'inspection
inopinée.
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
22
rue
Wilson
- 68027
COLMAR
Cedex
— Tél.
: 03
89
20
36
00
- Fax
: 03
89
20
36
29
- cdg68@cdg68.fr
-
www.cdg68.fr
2/6
Mb La
durée
nécessaire
à
chaque
intervention
(ex.:
préparation
et
participation
aux
réunions
de
la
FSSSCT,
participation
aux
travaux
de
la
FSSSCT,
avis
sur
les
documents,
réunions
de
programmation
et
de
restitution,
préparation
des
inspections
sur
site,
visites
sur
site,
exploitation
des
données
de
la
collectivité,
recherches
réglementaires
ou
documentaires,
rédaction
des
rapports,
suivi
des
observations)
sera
déterminée
par
l’ACFI.
L'autorité
territoriale
s'engage
à informer
:
- _
l'ACFI,
des
suites
données
aux
propositions
formulées
;
-
les
membres
de
la
FSSSCT
des
visites
et
des
observations
de
l’ACFI.
Lorsque
la
mission
s'exerce
par
des
inspections
sur
site,
celles-ci
comprennent
notamment
:
l'analyse
des
suites
données
aux
propositions
émises
lors
de
précédentes
inspections
;
l'étude
des
documents
demandés
et
mis
à
la
disposition
de
l’ACFI
;
des
interventions
de
contrôle
sur
les
sites
préalablement
définis
en
concertation
avec
la
collectivité
;
des
entretiens
et
échanges
avec
les
agents.
Elles
sont
réalisées
en
présence
au
moins
du
chef
d'établissement
ou
de
son
représentant,
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention
concerné
et
des
responsables
de
service
concernés.
En
fonction
de
la
nature
de
l'intervention,
elle
pourra
donner
lieu
à la
rédaction
d'un
rapport,
remis
à
l'autorité
territoriale,
dans
lequel
sont
relevées
les
observations
faites
au
moment
de
l'inspection
assorties
des
obligations
légales
et
réglementaires
en
la
matière
et
des
propositions
formulées
par
l’ACFI.
L'ACFI
établit
un
bilan
annuel
de
la mission
d'inspection
réalisée
pour
la collectivité.
Mission
Volet
À :
La
durée
d'intervention
pour
la
mission
définie
à
l’article
2 volet
A est fixée
à 7 jours
par
an.
Mission
Volet B
:
La
mission
définie
à
l’article
2
volet
B
est
régie
par
un
plan
d'intervention
annuel,
signé
entre
les
deux
parties,
arrêté
dans
l’annexe
à la
présente
convention.
Ce
plan
d'intervention
annuel
fixe
:
-
le
périmètre
retenu
par
la
collectivité
sur
lequel
porte
ladite
mission
;
-
le
nombre
de
jours
dédié
à
ladite
mission
déterminé
conjointement
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
la
collectivité.
Le
plan
d'intervention,
présenté
préalablement
en
FSSSCT,
est
établi
chaque
année
au
plus
tard
le
1°
novembre
de
l’année
qui
précède
sa
mise
en
œuvre.
Article
4
: Conditions
d'exercice
de
la mission
De
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
l’ACFI
pour
l’exercice
de
sa
mission
tel
que
définie
aux
articles
2 et
3,
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
des
services
de
la
collectivité.
La
collectivité
s'engage à
:
-
assurer
la
disponibilité
des
agents
concernés
(ex. :
l'assistant
ou
le
conseiller
de
prévention,
un
représentant
de
l'autorité
territoriale,
un
responsable
de
chaque
service
inspecté)
lors des
interventions
au
regard
de
la
méthodologie
exposée
;
-
faciliter
l'accès
à tous
les
locaux
et
lieux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et
de
produits,
de
remisage
d’engins
dépendant
des
services
à inspecter
;
-
présenter
à
l’ACFI
tous
documents
relatifs
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail
imposés
par
la
réglementation
ou
qu’il
juge
utiles
à
l’exercice
de
sa
mission
(ex.
: registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail,
registre
spécial
de
danger
grave
et
imminent,
fiche
de
risques
professionnels,
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels)
;
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
22
rue
Wilson
-68027
COLMAR
Cedex
—
Tél.
:03
89
20
36
00
- Fax
:03
89
20
36
29
- cdg68@cde68.fr
-
www.cdg68.fr
3/6
Do =
fournir
dans
les
meilleurs
délais
à
l’ACFI
toute
information
qu'il
juge
nécessaire
afin
de
mener
à
bien
sa
mission
;
-
avertir
l’ACFI
en
temps
utiles
des
dates
et
ordres
du
jour
des
réunions
de
la
FSSSCT
;
-
communiquer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’ACFI
l’ensemble
des
règlements,
consignes
et
autres
documents
que
l'autorité
territoriale
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
;
-
faciliter
les
contacts
avec
les
acteurs
de
la
prévention
de
la
collectivité
(ex.
:agents
de
prévention,
médecin
du
travail,
membres
de
la
FSSSCT)
;
-
autoriser,
si
l’ACFI
l'estime
nécessaire,
la
réalisation
de
l'inspection
en
collaboration
avec
un
expert,
qui
face
à
l’aspect
spécifique
d’une
intervention,
apportera
des
conclusions
techniques
qui
seront
jointes
aux
conclusions
de
l’ACFI.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
s'engage
à
:
-
restituer
à
l'autorité
territoriale
par
l'intermédiaire
d’un
rapport
les
informations
recueillies
;
-
respecter
la
confidentialité
quant
aux
données
relatives
à l’état
des
lieux
et
aux
mesures
de
prévention
engagées.
L'exercice
de
la
mission
d'inspection
fait
l’objet
d’une
lettre
de
mission
élaborée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin.
Elle
est
établie
sur
la
base
de
la
présente
convention
et
garantit
les
moyens
et
l'indépendance
de
l’ACFI.
La
lettre
de
mission
est
transmise
pour
information
à la
FSSSCT.
Article
5 : Responsabilités
La
mission
d'inspection
consiste
uniquement
au
contrôle
de
l'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
formulation
à
l'autorité
territoriale
de
propositions
de
nature
à
améliorer
l’hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
En
conséquence,
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
engagée
en
ce
qui
concerne
:
-
le
non-respect
par
l'autorité
territoriale
des
préconisations
formulées
par
l’ACFI
;
-
un
défaut
d’information
de
la
part
de
l’autorité
territoriale
lors
de
l’exercice
de
la
mission.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
ou
suggestions
formulés
par
l’ACFI
appartient
à la
collectivité.
Aussi,
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale.
En
outre,
la
présente
convention
n’a
pas
pour
objet
ni
pour
effet
d’exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
-
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
;
-
aux
recommandations
et
règles
de
l’art
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels
;
-
aux
avis
des
autres
acteurs
réglementaires
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail.
La
collectivité
:
-
garantit
expressément
l’ACFI
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
de
tout
recours
civil,
pénal
ou
administratif
dans
le cadre
de
la
présente
convention
;
-
prend
en
charge
les
frais
inhérents
à tout
contentieux
relatif
à
la
mission
de
l’ACFI
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
22
rue
Wilson
- 68027
COLMAR
Cedex
-— Tél.
: 03
89
20
36
00
- Fax
: 03
89
20
36
29
- cdg68@cdg68.fr
-
www.cdg68.fr
4/6
Mo Les
rapports
sont
basés
sur
les
constatations
réalisées
à un
moment
précis
et
dans
le
temps
imparti
à l'exercice
de
la
mission,
sur
les
activités,
les
documents,
les
locaux
et
les
équipements
présentés
ainsi
que
sur
les
réponses
apportées
par
les
personnes
concertées.
Ils
ne
peuvent
être
considérés
comme
exhaustifs
ni
se
soustraire
à
l'obligation
réglementaire
d'évaluation
des
risques
dévolue
à l’autorité
territoriale.
De
plus,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
mission
de
l’ACFI
ne
se
substitue
pas
aux
contrôles
et
vérifications
périodiques
réglementaires.
L'ACFI
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
ne
peut
en
aucun
cas
vérifier
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
des
installations
nécessitant
l'intervention
d’un
organisme
spécialisé,
agréé
ou
accrédité,
qui
relèvent
des
diligences
de
l’autorité
territoriale.
Article
6
: Facturation
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
facturation
sera
établie
en
fonction
du
temps
de
travail
effectué
par
l'ACFI
pour
l’exercice
de
la
mission,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin.
Le
tarif
appliqué
pour
la
facturation
est
celui
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
convention
puis,
celui
en
vigueur
à
la
date
de
chaque
reconduction.
À
cela
s'ajoutent
les
frais
de
déplacement,
à
savoir
frais
de
transport
et
de
repas,
en
fonction
du
nombre
de
déplacements
effectifs,
calculés
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
peut
décider
de
l’évolution
de
la
tarification.
La
collectivité
en
est
informée
préalablement
à
chaque
reconduction.
Toute
modification
du
tarif
s’appliquera
sans
autre
formalité
à la
présente
convention.
La
facturation
est
établie
selon
l’état
d'avancement
de
la
mission.
L'éventuel
recours
à
l’expert
mentionné
à
l’article
4
est
à la
charge
de
la
collectivité.
Toutes
les
interventions
non
prévues
dans
la
proposition
d'intervention
seront
facturées
en
sus.
Toute
annulation
d’une
intervention
à
l'initiative
de
la
collectivité
sans
en
avoir
averti
préalablement
l’ACFI
pourra
être
facturée.
Le
paiement,
par
la
collectivité,
est
effectué
à
réception
du
titre
de
recettes
établi
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin.
Article
7
: Modification
des
termes
de
la
convention
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention,
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(ex.
:modification
du
champ
d'intervention)
fera
l’objet
d’un
avenant. Article
8
: Durée
et
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le
1° janvier
2024
jusqu’au
31
décembre
2024.
Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
trois
fois
pour
une
période
d’un
an.
La
résiliation
de
la
présente
convention
peut
être
demandée
à tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
3
mois
avant
chaque
échéance
et
après
avis
de
la
FSSSCT.
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
22
rue
Wilson
- 68027
COLMAR
Cedex
-— Tél.
: 03
89
20
36
00
- Fax
: 03
89
20
36
29
- cdg68@cdg68.fr
-
www.cdg68.fr
5/6 Dans
le
cas
où
l’ACFI
constaterait
qu'il
n’est
pas
en
mesure
de
remplir
correctement
ses
fonctions,
notamment
par
manquement
de
la
collectivité
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
se
réserve
le
droit
de
rompre,
sans
délai
et
sans
frais
à
sa
charge,
la
présente
convention.
Article
9
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
ladite
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À
défaut,
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
sera
compétent.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
Colmar,
le
Fait
à
Colmar,
le
Le
Maire
de
Colmar,
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
Eric
STRAUMANN
Lucien
MULLER
Maire
de
Wettolsheim
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
22
rue
Wilson
- 68027
COLMAR
Cedex -— Tél.
: 03
89
20
36
00
- Fax
: 03
89
20
36
29
- cdg68@cdg68.fr
-
www.cdg68.fr
6/6
19 Centre
de
dgfi
ü
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
Colmar,
le
1°" janvier
2023
MISSION
D'INSPECTION
EN
SANTÉ
ET SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
D’ ADMINISTRATION
DU
26
JUIN
2017
Le
Conseil
d'Administration,
dans
sa
séance
du
26
juin
2017,
a validé
les
principes
et
clauses
des
conventions
ainsi
que
les
modalités
financières
suivantes
:
Inspections
sur
site
(travail
préparatoire
+
visite
sur
site
+ rédaction
du
rapport)
(TER
EEE
établissements
publics
affiliés
250
€
/ jour
où
125
€ / demi-journée
établissements
publics
non
ELLES
490
€ / jour
ou
245
€ / demi-journée
Collectivités
territoriales
et
Participation
aux
réunions
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(temps
de
préparation
+
présence)
(art.
5
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985)
Intervention
financée
par
la
cotisation
additionnelle
490
€ / jour
où
245
€ / demi-journée
ou
70
€ / heure
si durée
de
l'intervention
inférieure
à
une
demi-journée
Avis
sur
les
documents
(art.
58
et
86
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Intervention
financée
par
la
cotisation
additionnelle
490
€ / jour
ou
245
€ / demi-journée
ou
70
€ / heure
si durée
de
l'intervention
inférieure
à une
demi-journée
Assistance
à la délégation
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
dans
ses
travaux
(art.
5-12
décret
n°
85-603
du 10
juin
1985
et
art.
64,
65
et
68
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Intervention
financée
par
la
cotisation
additionnelle
490
€ / jour
ou
245
€ / demi-journée
ou
70
€ / heure
si durée
de
l'intervention
inférieure
à une
demi-journée
Intervention
en
cas
d'absence
de
réunion
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
pendant
9
mois
(art.
85
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Intervention
financée
par
la
cotisation
additionnelle
490 € /
jour
ou
245
€ / demi-journée
ou
70
€ / heure
si durée
de
l'intervention
inférieure
à une
demi-journée
Ces
modalités
financières
s'appliquent
aux
temps
d'intervention
au
sein
de
la
collectivité,
aux
temps
de
préparation
réalisés
au
Centre
de
Gestion
ainsi
qu'aux
temps
de
trajets.
À
cela
s'ajoutent
les
frais
de
déplacement,
à savoir
frais
de
transport
et
de
repas,
en
fonction
du
nombre
de
déplacements
effectifs,
calculés
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
22
rue
Wilson
- 68027
COLMAR
Cedex
— Tél.
: 03
89
20
36
00
- Fax
: 03
89
20
36
29
- cdg68@cdg68.fr
- www.cdg68.fr
Nip MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
7
Modification
de
la
convention
conclue
avec
le
Groupement
d'Action
Sociale
du
personnel
de
la
Ville
de
Colmar
et
versement
de
la
subvention
2023.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
VILLE
ET
CA Point
N°
7
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONCLUE
AVEC
LE
GROUPEMENT
D'ACTION
SOCIALE
DU
PERSONNEL
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
ET
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
2023
RAPPORTEUR
: Mme
MICHÈLE
SENGELEN-CHIODETTI,
Adjointe
Dans
le
cadre
du
partenariat
instauré
par
voie
de
convention
avec
le
Groupement
d'Action
Sociale
du
Personnel
(G.A.S.),
la
Ville
de
Colmar
soutient
l'association
pour
les
prestations
sociales
qu'elle
met
en
œuvre
en
faveur
des
agents
municipaux
(actifs
et
retraités)
et
de
leurs
ayants
droit.
Par
délibération
du
12
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
acté
le
renouvellement
de
cette
convention
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1*
janvier
2023.
L'article
4
de
la
convention
signée
le
13
décembre
2022
prévoit
que
la
subvention
allouée
par
la
Ville
est
fixée
annuellement
par
l'assemblée
délibérante.
Ainsi,
il
est
proposé,
de
fixer
pour
2023
le
montant
de
la
subvention
à
310
000
€,
montant
identique
à
celui
versé
au
titre
de
2022.
Par
ailleurs,
il
est
proposé
de
modifier
par
voie
d’avenant
à
la
convention,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
les
modalités
de
versement
de
la
subvention
stipulées
à
l’article
5,
au
regard
notamment,
de
l'échéance
relative
à
l'adoption
du
budget
primitif
de
l’année
n
par
l'assemblée
délibérante,
à
intervenir
au
plus
tard
le
15
avril
de
l’année
n.
Ainsi,
dans
sa
nouvelle
rédaction,
l’article
5
de
la
convention
modifiée,
disposera
dans
son
1*
alinéa,
que
la
subvention
de
l’année
n
est
versée
comme
suit
:
-
avant
le
31
mars
de
l'année
n,
une
avance
correspondant
à
50
%
du
montant
de
la
subvention
versée
en
n-1,
-
après
vote
du
budget
de
l’année
n,
un
acompte
de
25
%
du
montant
de
la
subvention
votée,
-
au
cours
du
dernier
trimestre
de
l’année
n
:le
solde
du
montant
voté
par
l’assemblée
délibérante,
sous
réserve
de
la
présentation
des
documents
d'évaluation
prévus
aux
articles
11
et
12.
No MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
VILLE
ET
CA En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
27
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
modifier
par
voie
d’avenant,
la
convention
du
13
décembre
2022,
le
versement
au
G.AsS.
d'une
subvention
de
310
000
€
au
titre
de
l'exercice
2023.
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la Ville. DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
JLo GAS
du
Personnel
de
la Ville
de
Colmar
4
5, rue
Mathias
Grünewald
68000
COLMAR
Co
| mar
Tél.
:03.89.21.53.20
Avenant
n°
1
à
la
convention
du
13
décembre
2022
régissant
les
relations
entre
la Ville
de
Colmar
et
le
Groupement
d’Action
Sociale
du
personnel
de
la
Ville
de
Colmar
pour
la
période
2023-2027
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
la
loi
n°2000-321
du
12.04.2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
la
loi
n°2007-148
du
2
février
2007
relative
à
la
modernisation
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
16
;
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
septembre
2003
relative
aux
prestations
d’action
sociale
de
la
Ville
de
Colmar
en
faveur
des
agents
municipaux
;
les
délibérations
successives
du
Conseil
Municipal
portant
convention
triennale
relative
aux
prestations
d'action
sociale
de
la
Ville
de
Colmar
en
faveur
des
agents
municipaux
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2022
portant
convention
entre
la
Ville
de
Colmar
et
le
G.A.S.
du
personnel
de
la
Ville
de
Colmar
pour
la
période
2023
—
2027;
la
convention
du
13
décembre
2022
régissant
les
relations
entre
la
Ville
de
Colmar
et
le
Groupement
d'Action
Sociale
du
personnel
de
la
Ville
de
Colmar
pour
la
période
2023-2027
ENTRE
d’une
part,
la
Ville
de
Colmar,
dûment
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Éric
STRAUMANN,
ci-après
désignée
par
les
termes
«
la
Ville
» ;
ET
d'autre
part,
l'association
intitulée
Groupement
d'Action
Sociale
du
personnel
de
la
Ville
de
Colmar,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Roland
MEYER,
ci-après
désignée
sous
le
terme
«
le
G.A.S.»
;
il est
convenu
ce
qui
suit
:
My Article
1er :
L'article
5
de
la
convention
du
13
décembre
2022
est
modifié
comme
suit :
«
Article
5 -
Modalités
de
versement
:
La
subvention de l’année n
est
versée
comme
suit :
Le
versement
sera
effectué
à
«
CCM
COLMAR
ST
JOSEPH
»
- Code
établissement
:10278
—
Code
guichet
:03202
—
Numéro
de
compte
:00014534245
—
Clé
RIB
:76
L’ordonnateur
de
la
dépense
est
le
Maire
de
la
Ville
de
Colmar.
Le
comptable
assignataire
est
le
Trésorier
Principal
Municipal
de
Colmar.
Article
2
:
Les
autres
dispositions
de
la
convention
du
13
décembre
2022
sont
inchangées.
Fait
à
Colmar,
en
2
exemplaires,
le
Pour
la
Ville
de
Colmar
Pour
le
G.A.S.
Le
Maire
Le
Président
Eric
STRAUMANN
Roland
MEYER
pe MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
8
Rémunération
des
agents
recenseurs
et
des
coordonnateurs/contrôleurs.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CIVILES,
JURIDIQUES
ET
COMMANDE
PUBLIQUE
SERVICE
POPULATION
Point
N°
8
RÉMUNÉRATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
ET
DES
COORDONNATEURS/CONTRÔLEURS
RAPPORTEUR
: Mme
MICHÈLE
SENGELEN-CHIODETTI,
Adjointe
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
recensement
de
la
population
se
déroule
chaque
année,
aux
mois
de
janvier
et
de
février.
Il
s'effectue
par
sondage
auprès
d'un
échantillon
représentatif
d'adresses
tirées
au
sort
par
l'Institut
National
des
Statistiques
et
des
Etudes
Economiques
(INSEE).
En
2023,
730
adresses
réparties
sur
tout
le
territoire
communal
ont
été
tirées
au
sort,
soit
2992
logements.
En
2024,
le
recensement
se
déroulera
du
18
janvier
au
24
février.
15
agents
recenseurs
et
3
coordonnateurs
/ contrôleurs
seront
nécessaires
pour
prendre
en
charges
ces
missions.
Par
ailleurs,
depuis
2014,
les
personnes
recensées
ont
la
possibilité
de
répondre
à
l'enquête
via
Internet.
Cette
méthode
est
privilégiée
et
doit
remplacer,
progressivement,
le
support
papier.
Les
agents
recenseurs
proposent
donc
systématiquement
aux
personnes
recensées
d'utiliser
cette
option.
En
2023,
58
%
des
personnes
interrogées
ont
répondu
aux
questionnaires
par
voie
dématérialisée. La
dotation
forfaitaire
versée
par
l'INSEE
en
2024
ne
sera
connue
qu’au
cours
de
la
seconde
quinzaine
du
mois
d'octobre.
Pour
mémoire,
le
montant
de
la
dotation
versée
en
2023
s'élevait
à
12
908
€.
En
fonction
des
besoins,
la
Ville
aura
également
recours
à
du
personnel
vacataire.
Celui-ci
interviendra
en
complément
du
personnel
municipal
ou
communautaire.
Dur MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CIVILES,
JURIDIQUES
ET
COMMANDE
PUBLIQUE
SERVICE
POPULATION
Les
missions
exercées
satisfont
aux
3
conditions
cumulatives
qui
caractérisent
la
notion
de
vacation,
à
savoir
:
- la
spécificité
relative
à
l'exécution
de
l'acte,
car
l'agent
vacataire
est
engagé
pour
une
mission
précise
et
pour
un
acte
déterminé,
ce
qui
est
le
cas
en
l'espèce
;
- la
discontinuité
dans
le
temps,
car
les
missions
concernées
doivent
correspondre
à
un
besoin
ponctuel,
ce
qui
est
le
cas
en
l'espèce
;
- la
rémunération
est
liée
à
l’acte,
pour
lequel
l’agent
vacataire
est
recruté,
ce
qui
est
le
cas
en
l'espèce.
Il
est
proposé
de
majorer
de
5
%
la
rémunération
(montants
bruts)
des
agents
pour
tenir
compte
de
l'inflation
des
dernières
années,
soit
:
e
Pour
les
Agents
Recenseurs :
- 1,33
€
par
bulletin
individuel
- 2,66
€
par
feuille
de
logement
e
Pour
les
Coordonnateurs
Communaux :
- 0,34
€
par
bulletin
individuel
- 0,29
€
par
feuille
de
logement
Il
est
également
proposé
de
pérenniser,
pour
les
agents
recenseurs,
les
deux
gratifications
supplémentaires
qui
ont
été
instaurées
en
2023.
En
effet,
le
versement
de
ces
gratifications
a
très
certainement
contribué
aux
excellents
résultats
obtenus
à
l’occasion
de
la
campagne
de
recensement
en
2023.
1.
Une
prime
de
collecte
- 250
€
pour
les
agents
qui
arriveront
à
un
taux
de
FLNE
<
à
3%;
- 200
€
pour
les
agents
qui
auront
un
taux
de
FLNE
compris
entre
>3
%et<5
%.
2.
Une
prime
de
dématérialisation
- 100
€
pour
les
agents
qui
auront
un
taux
de
réponse
par
voie
dématérialisée
z
à
75
%.
Lorsque
la
fonction
d'agent
recenseur
est
exercée
par
des
agents
municipaux/communautaires,
elle
est
accomplie
en
dehors
des
heures
de
service.
MP MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CIVILES,
JURIDIQUES
ET
COMMANDE
PUBLIQUE
SERVICE
POPULATION
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
27
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
recourir,
selon
les
besoins,
à
du
personnel
vacataire
pour
l'exercice
des
missions
d'agents
recenseurs,
APPROUVE
les
modalités
précitées
de
rémunération
des
agents
recenseurs
et
des
coordonnateurs
/
contrôleurs,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la Ville
pour
l'exercice
en
cours
et
les suivants.
Le
Maire MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
9
Subventions
de
fonctionnement
2023
aux
associations
et
établissements
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA
JEUNESSE
PETITE
ENFANCE
Point
N°
9
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
2023
AUX
ASSOCIATIONS
ET
ÉTABLISSEMENTS
ŒUVRANT
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PETITE
ENFANCE
RAPPORTEUR
: Mme
SYBILLE
BERTHET,
Adjointe
Dans
le
cadre
de
la
politique
d’aide
aux
associations
et
établissements
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance,
il
est
proposé
l'attribution
des
subventions
de
fonctionnement
2023,
selon
le
tableau
joint
en
annexe.
Le
montant
de
ces
subventions
s'élève
à
754
604
€
pour
l’année
2023.
Cette
somme
reprend
à
la
fois
le
montant
des
avances
versées
en
début
d'année,
mais
également
les
soldes
à
percevoir
en
fonction
de
l’activité
réalisée
en
2022,
pour
les
établissements
petite
enfance.
Les
montants
proposés
sont
identiques
aux
montants
attribués
en
2022,
à
l'exception
de
la
subvention
de
fonctionnement
allouée
à
l'association
Résonance
pour
le
Lieu
d'Accueil
Enfants-Parents
(LAEP).
Il
est
proposé
d'augmenter
de
3
126
€
le
montant
attribué
au
fonctionnement
du
LAEP
pour
l'année
2023.
La
subvention
serait
de
11
652
€
en
2023,
contre
8
526
€
versée
en
2022.
La
base
de
calcul
de
cette
subvention
tient
compte
du
nombre
d’heures
d’accueil
aux
familles
proposées
par
l’équipe
du
LAEP
(352
heures
annuelles
pour
44
semaines
d'ouverture).
Elle
prend
également
en
compte
le
nombre
d'heures
de
préparation
et
d'installation
des
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement
des
accueils,
qui
ont
permis,
en
2022,
de
recevoir
127
familles
différentes,
dont
73
nouvelles.
La
revalorisation
du
montant
de
la
subvention
proposée
tient
compte
des
heures
réelles
dédiées
à
l’organisation,
et
effectuées
par
deux
accueillantes
du
LAEP,
soit
8
heures
hebdomadaires
au
total
(contre
4
heures
initialement
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
subvention). Le
modèle
de
convention
relative
à l'attribution
d’une
subvention
aux
différents
bénéficiaires
est
joint
à la
présente
délibération.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
1p MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA JEUNESSE PETITE
ENFANCE
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
26
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
répartition
des
subventions
aux
associations
et
établissements
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance.
DECIDE
le
versement
des
subventions
aux
associations
et
établissements
selon
le
tableau
ci-joint
et
les
modalités
définies,
les
crédits
nécessaires
étant
inscrits
au
Budget
Primitif
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
représentant
pour
signer
les
conventions
relatives
à
l'attribution
d’un
concours
financier
avec
la
«
Maison
de
la
Famille
»,
«
Bout’Chou
»,
«
Les
Galopins
»,
«
Les
Mille
Pattes
»,
«
Résonance
»,
et
«
Les
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
»,
selon
le
modèle
annexé.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
DL9 Annexe 1
rattachée
au
point
N°
Subvention
de
fonctionnement
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
et
de
la jeunesse
SUBVENTIONS
2023
AUX
ASSOCIATIONS
ET
ETABLISSEMENTS
OEUVRANT
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PETITE
ENFANCE
Associations
'
Éià
Etabli
Versés
en
2022
(pour
Avances
déjà
ou
Etablissements
et
mémoire)
versées
Proposition
2023
places
subventionnées
Maison
de
la
Famille
360
786€
180
393
€
360
786
€
170
places
Les Galopins
72 903 €
36 452€
72 903 €
17
places
Les
Mille
Pattes
85
768€
42
884€
85
768
€
20
places
Bout'Chou
134 717 €
67359 €
134 717 €
33
places
Hôpitaux
Civils
de
Colmar
88
778€
/
88
778€
15
places
Résonance
(LAEP)
8
526€
/
11
652
€
TOTAL :
751
478
€
327
088
€
754
604
€
Mo MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l’Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
CONCOURS
FINANCIER
A
L'ASSOCIATION
«
.…........
»
AU
TITRE
DE
L’ANNE
2023
Entre
La
Ville
de
Colmar,
Dûment
représentée
par
Madame
Sybille
BERTHET,
Adjointe
au
Maire,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2020
et
en
vertu
de
l'arrêté
n°189/2021
du
6 janvier
2021
portant
délégation
partielle
de
fonctions,
ci-après
désignée
par
les
termes
« la
Ville
» d’une
part,
Et
.»,
dont
le
siège
social
est
situé
.,
représentée
par
son
…,
ci-après
désignée
sous
le
terme
«
L'association
» d'autre
part,
L'Association,
«
Président, VU
la
décision
n°
2012/21/UE
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensation
de
services
public
octroyées
à
certaines
entreprises
ou
associations
chargées
de
la
gestion
de
services
publics
d'intérêt
économique
général,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
VU
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
VU
la
demande
de
subvention
en
date
du
présentée
par
l’Association
Résonance.
il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 — OBJET :
La
Ville
de
Colmar
soutient
depuis
de
nombreuses
années
les
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
« petite
enfance
» par
le
versement
annuel
de
subventions
de
fonctionnement.
ARTICLE
2 — DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
La
convention
a
une
durée
d’un
an.
ARTICLE
3 — DESCRIPTIF
DE
L'ACTION
SOUTENUE
PAR
LA
COMMUNE
:
L'association
propose
la
mise
en
place
et l’animation
d’un
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
(LAEP).
L'action
concerne
les
enfants
de
0
à
6
ans
et
s'organise
4
fois
2
heures
par
semaine,
soit :
-
Les
mardis,
les
mercredis,
les
jeudis
et
vendredis
de
9h
à
11h
ARTICLE
4 —- MONTANT
DU
SOUTIEN
DE
LA
COLLECTIVITE :
Pour
l’action
générale
de
l’association,
la
collectivité
alloue
une
subvention
de
fonctionnement
de
11
652
€,
au
titre
de
l’année
2023.
DD MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l’Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la
Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
ARTICLE
5
—
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE :
Le
versement
de
la subvention
s'effectuera
au
courant
du
dernier
trimestre
2023.
Le
versement
sera
effectué
à
l'Association
Code
établissement
:
Code
guichet
:
Numéro
de
COMPTE
: ss
Clé
RIB
: …
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le
Maire
de
la Ville
de
Colmar.
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier
Principal
Municipal
de
Colmar.
ARTICLE
6 —
COMMUNICATION
:
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Commune
dans
les
informations
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
les
objectifs
couverts
par
la
présente
convention.
ARTICLE
7 —
EVALUATION
:
Afin
de
permettre
l’analyse
du
compte
d'emploi
de
la
subvention
attribuée,
l'Association
s'engage
à fournir,
avant
le
30
avril
2024,
le
bilan
d'activité
et
le
compte
d’exploitation
2023,
ainsi
que
le
taux
de
fréquentation
des
familles
par
créneaux
horaires.
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
aux
objets
mentionnés
aux
articles
1 et
3,
sur
l'impact
du
programme
de
l’action
au
regard
de
l'intérêt
local,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-29
du
CGCT.
ARTICLE
8 — BILAN
DE
L'ACTIVITE
GENERALE
DE
L'ASSOCIATION
:
Il
ressort
des
dispositions
de
l’article
L.
1611-4
du
CGCT,
que
l'association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
de
la
collectivité
qui
l’a
accordée.
Aussi,
elle
s'engage,
à tenir
une
comptabilité
conforme
au
plan
comptable
des
associations.
En
outre,
sur
simple
demande
de
la
Commune,
l’association
devra
lui
communiquer
les
pièces
susvisées,
et
d’une
manière
générale
tous
documents
de
nature
juridique,
fiscale,
sociale
et
de
gestion
utiles.
Enfin,
en
cas
de
subventions
supérieures
à
153
000
€,
l’association
devra
présenter
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
une
annexe
certifiée
par
un
Commissaire
aux
Comptes
professionnel
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
612-4
du
Code
du
Commerce.
ARTICLE
9 — AUTRES
ENGAGEMENTS
:
L'association
s'engage
à
informer
la
Commune
de
tout
changement
apporté
dans
ses
statuts,
que
cela
concerne
l’équipe
de
direction
ou
son
agrément
de
fonctionnement.
ARTICLE
10
— EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
:
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
dans
l'hypothèse
où
l’action
soutenue
par
la
commune
se
trouve
interrompue.
9 MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la
Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
ARTICLE
11
—
CONDITIONS
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
:
La
conclusion
d’une
nouvelle
convention
est
subordonnée
à la
réalisation
de
l'évaluation
prévue
à
l’article
7.
Le
renouvellement
s'effectue
par
demande
expresse
de
la
part
de
l’association
4
mois
avant
le
terme
de
celle-ci.
ARTICLE
12
— ASSURANCE
:
L'association
souscrira
une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
la
prime
afférente
sans
que
la
responsabilité
de
la
Commune
ne
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
l'existence
de
celle-ci.
ARTICLE
13
— RESILIATION
DE
LA
CONVENTION :
En
cas
de
non-respect
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir.
ARTICLE
14 — LITIGES
:
En
cas
de
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagement
préalablement
à tout
recours
contentieux,
à
tenter
de
régler
leur
différend
par
voie
de
conciliation.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait
en
deux
exemplaires
A
Colmar,
le
Pour
l'Association
Pour
la
Ville
de
Colmar
Sybille BERTHET
Sa
où
son
Président(e)
Adjointe
au
Maire
JL9 MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
X
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l’Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la
Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
CONCOURS
FINANCIER
A
L'ASSOCIATION
«
.…...…....…
»
AU
TITRE
DE
L'ANNE
2023
Entre
La
Ville
de
Colmar,
Dûment
représentée
par
Madame
Sybille
BERTHET,
Adjointe
au
Maire,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2020
et
en
vertu
de
l'arrêté
n°189/2021
du
6 janvier
2021
portant
délégation
partielle
de
fonctions,
ci-après
désignée
par
les
termes
« la
Ville
» d’une
part,
Et
L'Association, dont
le
siège
social
est
situé
j
TEPTÉSENTÉE
PAF
se
, ci-après
désignée
sous
le terme
«
»
d'autre
part,
VU
la
décision
n°
2012/21/UE
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
l’article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensation
de
services
public
octroyées
à
certaines
entreprises
ou
associations
chargées
de
la
gestion
de
services
publics
d'intérêt
économique
général,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
VU
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
VU
la
demande
de
subvention
en
date
du
présentée
par
il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
OBJET
:
La
Ville
de
Colmar
soutient
depuis
de
nombreuses
années
les
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
«
petite
enfance
» par
le
versement
annuel
de
subventions
de
fonctionnement.
ARTICLE
2 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION :
La
convention
a une
durée
d’un
an.
ARTICLE
3 —
DESCRIPTIF
DE
L'ACTION
SOUTENUE
PAR
LA
COMMUNE
:
L'association
propose
l'accueil
de
places
en
structure
pour
les
enfants
colmariens
âgés
de
O
à
6
ans,
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
l'agrément
délivré
par
les
services
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Elle
s'engage
à
appliquer
le
barème
de
participations
familiales
de
la
prestation
de
service
unique
définit
par
la
Caisse
d’Allocations
familiales.
SL? MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
X
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la
Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
ARTICLE
4 -
MONTANT
DU
SOUTIEN
DE
LA
COLLECTIVITE
:
Pour
l’action
générale
de
l'association,
la
collectivité
alloue
une
subvention
de
fonctionnement
JE
saisons
, au
titre
de
l’année
2023.
ARTICLE
5
—
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE
:
Le
versement
de
la
subvention
s'effectuera
au
courant
du
dernier
trimestre
2023.
Le
versement
sera
effectué
à/aux..
Code
établissement
:
Code
guichet
: .…
Numéro
de
compte
: ms.
Clé
RIB
: …
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le
Maire
de
la Ville
de
Colmar.
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier
Principal
Municipal
de
Colmar.
ARTICLE
6 —- COMMUNICATION
:
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Commune
dans
les
informations
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
les
objectifs
couverts
par
la
présente
convention.
ARTICLE
7 — EVALUATION
:
Afin
de
permettre
l'analyse
du
compte
d'emploi
de
la
subvention
attribuée,
l'Association
s'engage
à fournir,
avant
le
30
avril
2024,
le
bilan
d'activité
et
le
compte
d'exploitation
2023
ainsi
qu’un
état
justificatif
comprenant
les
noms,
prénoms,
date
de
naissance,
date
d'entrée
et
nombre
d’heures
d'accueil,
des
enfants,
ainsi
que
les
noms,
prénoms,
numéros
d’allocataire
et
adresse
des
parents.
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
aux
objets
mentionnés
aux
articles
1
et
3,
sur
l'impact
du
programme
de
l’action
au
regard
de
l'intérêt
local,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-29
du
CGCT.
ARTICLE
8 — BILAN
DE
L'ACTIVITE
GENERALE
DE
L'ASSOCIATION
:
Il
ressort
des
dispositions
de
l’article
L.
1611-4
du
CGCT,
que
l'association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
de
la
collectivité
qui
l’a
accordée.
Aussi,
elle
s'engage,
à tenir
une
comptabilité
conforme
au
plan
comptable
des
associations.
En
outre,
sur
simple
demande
de
la
Commune,
l'association
devra
lui
communiquer
les
pièces
susvisées,
et
d’une
manière
générale
tous
documents
de
nature
juridique,
fiscale,
sociale
et
de
gestion
utiles.
Enfin,
en
cas
de
subventions
supérieures
à
153
000
£,
l'association
devra
présenter
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
une
annexe
certifiée
par
un
Commissaire
aux
Comptes
professionnel
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
612-4
du
Code
du
Commerce.
ARTICLE
9 — AUTRES
ENGAGEMENTS
:
L'association
s'engage
à
informer
la
Commune
de
tout
changement
apporté
dans
ses
statuts,
que
cela
concerne
l’équipe
de
direction
ou
son
agrément
de
fonctionnement.
je MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
X
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la
Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
ARTICLE
10
— EXECUTION
DE
LA
CONVENTION :
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
dans
l'hypothèse
où
l’action
soutenue
par
la
commune
se
trouve
interrompue.
ARTICLE
11
—
CONDITIONS
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
:
La
conclusion
d’une
nouvelle
convention
est
subordonnée
à la
réalisation
de
l’évaluation
prévue
à l’article
7.
Le
renouvellement
s'effectue
par
demande
expresse
de
la
part
de
l'association
4
mois
avant
le
terme
de
celle-ci.
ARTICLE
12
— ASSURANCE :
L'association
souscrira
une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
la
prime
afférente
sans
que
la
responsabilité
de
la
Commune
ne
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à chaque
demande
l’existence
de
celle-ci.
ARTICLE
13
— RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
:
En
cas
de
non-respect
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir.
ARTICLE
14 —
LITIGES :
En
cas
de
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagement
préalablement
à tout
recours
contentieux,
à tenter
de
régler
leur
différend
par
voie
de
conciliation.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait
en
deux
exemplaires
À
Colmar,
le
Pour
l'Association
Pour
la
Ville
de
Colmar
Sybille BERTHET
Sa
ou
son
Président(e)
Adjointe
au
Maire
)19 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
Î
Excusé(s)
:
7
Point
10
Subventions
au
titre
de
la
Cité
Educative
- Appel
à
projets
2eme
trimestre
2023.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Mme
Caroline
SANCHEZ
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Elle
a
quitté
la
salle.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA
JEUNESSE
Point
N°
10
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
CITÉ
EDUCATIVE
- APPEL
À
PROJETS
2EME
TRIMESTRE
2023
RAPPORTEUR
: Mme
SYBILLE
BERTHET,
Adjointe
En
2022,
la
Ville
de
Colmar
a
été
labélisée
Cité
Educative.
Une
cité
éducative
repose
sur
une
gouvernance
portée
par
la
Ville,
l'Education
Nationale
et
l'Etat.
Elle
se
veut
être
créatrice
de
dynamisme
et
de
lien
entre
les
acteurs
éducatifs
du
territoire,
dans
le
but
de
répondre
collectivement
à un
défi
éducatif
d’ampleur
et
de
lutter
contre
les
inégalités.
A
ce
titre,
un
premier
forum
en
octobre
2022
a
réuni
tous
les
acteurs
potentiels,
en
prévision
de
l'appel
à
projet
2023.
Les
appels
à
projet
permettent
le
financement
d'actions
au
bénéficie
des
enfants
et
des
jeunes
de
O
à
25
ans
des
quartiers
prioritaires
de
la
Ville
(Europe-Schweitzer
et
Saint
Vincent
de
Paul).
Ainsi,
les
objectifs
auxquels
doivent
répondre
les
projets
sont
les
suivants
:
-
Soutien
à la
parentalité
élargi
et
adapté,
-
Ambition
culturelle
et
sportive
renforcée,
- _
Conforter
un
parcours
citoyen
inclusif,
-
Améliorer
le
bien-être
de
tous,
-
Egalité
Garçons/filles,
-
Un
réseau
partenarial
d'acteurs
éducatifs
et
institutionnels
étendu.
En
2023,
les
associations
ont
pu
déposer
des
demandes
de
subvention
sur
les
périodes
suivantes
:
-
Février
:Pour
les
projets
se
déroulant
du
1°
janvier
au
31
décembre
2023,
-
Juin:
Pour
les
projets
se
déroulant
du
1°
septembre
2023
au
31
juin
2024.
Lors
de
l’appel
à
projet
de
février,
la
Ville
avait
subventionné
12
actions
pour
un
montant
de
26
414€.
Le
montant
restant
pour
l’appel
à
projet
du
2eme
trimestre
est
de
33
586€.
En
juin,
23
dossiers
ont
été
retenus
sur
les
26
réceptionnés
:
-
1
dossier
ne
correspond
pas
au
public
concerné,
-
1
dossier
ne
répond
pas
aux
besoins
du
territoire,
-
1 dossier
basculé
sur
le budget
fonds
de
cité.
La
participation
de
la
Ville
proposée
s'élève
à
33
586
€
de
subventions,
auxquels
s'ajoutent
des
actions
par
les
services
municipaux
ainsi
que
le
poste
de
Cheffe
de
Projet
qui
est
co-
financé
à
part
égale
avec
l'Etat.
Pour
information,
la
participation
de
l'Etat
envisagée
est
de
177
910
€
pour
ces
mêmes
actions. MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA
JEUNESSE
Les
détails
des
actions
figurent
dans
le tableau
joint
en
annexe.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
26
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
le
versement
des
subventions
2023,
selon
le
tableau
en
annexe,
au
titre
du
premier
appel
à
projet
de
la
cité
éducative,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2023,
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
>Lo 3 +059 LbE BILE ST 3 0€6 SLT 3985 £€ Ï 18303 3909
32b6 19 30 31/60v 30 1107 snoS
300007 30 300002 50 SUeSTE I PP 3P SPUO} ]_mivNonN Nova | sauvonas sunava
EL 30 EL 20 SU8 57-0 [fa spoyeupepoisod | 2005 8p SIA | iviuvNaiuva nvasau
3S6b9T vel 309/0T 39497 1B03 snos
SHV2OT ; seippui xne uonen) 2vse avez 200€€ 30 sue st-s PAU XNE pa desde nas
2095+ 30 30007 30 sue st-9 21029,| € awouo313 Auaueuñlesue/iew]0) 2p al]
ET]
20€ 30 320497 299T sue Lr-s poli snbhnedesgus BABA JR2IY 2AREDNPI PUD
SET 30 30007 30 UORENPEIN SUV Eds ÉTEDE EN
2025 T 3006 20207 20 sue LT-S Sens io ASE 252/ieuu09 ap ellIA
NOGHO9 sewouL 2p aupoidde, sed auejanuaig
2 OT 20 30ZLT 30 sue L-9 0 see uopeunuos | VOCHO9 30 SuaITELY
ua uopeusoy
3 00'/bT OST 3tOT/T 3007 19 BOEO TT 130} snos |
3009 000€ 300007 UE ÉSCLEENON ae
30008 200€ EUR 7007 BABA € onRqez 73
eiagon of pod ste?
200000 z 30 20007 30007 sue gr-8 puend uopeg el apinoyne | UVIW1OD 3Q AIGINOD Anaepads np SnoMEd
: SSHSjON 501 fUIeTEu 20000267 30 3000 0€ 30 sue g-€ aies J'ÉMATENNEIEE ods/1ewu109 ap a
PTOT-ELOZ
30062 €7 30 30020t 20 sue ç-0 snbisnu ej 32 suaued san2 34ÿ/ieuu09 ep éaustSaus jui HER LHOGS 13 AHNLIND
pus mod 200707 97 270TEt 30005 20 sue 5-0 ancre 1véo
JT UNULOS 3 00‘067 £ 30 30007 30 seëg snoi "p s4 SOIN AURS oun 252 /2eu103 ap alla
Teu0>
sememus/adoing
3 00080 vE 30 2000 0€ 300507 sue sT-3 89VDIS
e Quenouu] syods Jafo14
316564 3005 4 3667 SS 30886 18301 snos |
30005 30 30057 30 sue ST-9 sfeued sedey | 252 /1euu09 ap el
3000 07 30 3000 07 30 sue sr-9 SUUSAOD UD SINAHL |
à == AnsAG EE 3 VOTRE 30 36667 30 SES) ose aaiae 4 3u4/SV22
3OBE£E 30 3 000 97 30002 Sue sT-9 mouusAoy) snoned | SOVTINONE3Q SLIL3d S31
AISNNI
N3AOLD SNODHVA
ssojdxer
30885 30 30005 3088 sue ST-9 uoneuauo,p Ssojfev 3OTéxaN
ENS ROUTE ET 30007TT 3005 Z 30 30002 SUEST-S| à op sinajen sap uopowoig sinddv
30056€ 30 300S0T 30 1303 5nos
EU 3006€ 20 300507 30 saBe snol Re 5 Jeu0 3 SIA 25
vi salue au xafoig ep inayog
1e103 3009 UaUaueu sanny ES = d Ê
€x07 21seuu13 awuez syafoud e jeddy - 8, e2np3 2119 2] 2P 2141} ne SUOHUSAGNS
ELOT anse aug stofoud € jaddy
anhenp3 21) SUOUSAGNS 2p uoNqUIY
Au iuod ne pupenes Lu axeuuv
517 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
11
Subventions
: Tranche
2
de
la
programmation
2023
du
Contrat
de
ville
2015
-
2023
et
Contrat
Local
d'Accompagnement
à
la
Scolarité
2023
- 2024.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Point
N°
11
SUBVENTIONS
:TRANCHE
2
DE
LA
PROGRAMMATION
2023
DU
CONTRAT
DE
VILLE
2015
- 2023
ET
CONTRAT
LOCAL
D'ACCOMPAGNEMENT
À
LA
SCOLARITÉ
2023
- 2024
RAPPORTEUR
: M.
ALAIN
RAMDANI,
Adjoint
Le
Contrat
de
ville
de
Colmar
signé
le
30
juin
2015
et
prolongé
jusqu’en
2023
formalise
les
engagements
des
différents
signataires
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires.
L'appel
à
initiatives
initié
par
la
Ville
de
Colmar
et
l'Etat
permet
le
financement
d'actions
au
bénéfice
des
publics
des
quartiers
(QPV)
;Europe-Schweitzer
et
Florimont-Bel'Air.
Afin
de
répondre
aux
enjeux
du
territoire
et
aux
objectifs
de
la
politique
de
la
ville,
les
actions
éligibles
dans
ce
cadre
reposent
sur
trois
piliers
:
-
La
cohésion
sociale,
comprenant
plusieurs
thématiques
:
Education,
santé,
parentalité,
culture
et
expression
artistique,
lien
social,
citoyenneté
et
participation
des
habitants.
-
L'emploi
et
le
développement
économique
;
-
Le
cadre
de
vie.
En
2023,
la
Ville
dédie
une
enveloppe
de
174.500
€
pour
l'appel
à
initiatives
annuel
du
Contrat
de
Ville,
ainsi
que
pour
le
Contrat
Local
d'Aide
à
la
Scolarité
(CLAS)
;
La
programmation
est
divisée
en
deux
tranches
:
-
Tranche
1
(février
2023)
:Pour
les
nouvelles
actions
et
les
actions
en
reconduction
-
Tranche
2
(juin
2023)
:Pour
les
actions
sur
le
temps
scolaire
et
pour
les
nouvelles
actions
non
présentées
dans
la
tranche
1 +
CLAS
e
Programmation
2023
— Tranche
1
(rappel) :
Le
Conseil
Municipal
du
22
mai
2023
a
validé
la
tranche
1
de
la
programmation,
pour
les
montants
suivants :
-
Part
de
la
Ville
: 142.930
€
;
-
Part
de
l'Etat
: 227.300 € ;
>
Soit
un
montant
total
de
370.230
€
dans
le
cadre
de
la
tranche
1,
pour
35
projets
soutenus.
DLp MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Programmation
2023
— Tranche
2:
Nombre
de
dossiers
examinés:
13
actions
portées
par
8
associations
et
1
structure
municipale
;
Proposition
de
report
sur
le
dispositif
Cité
éducative
:1
dossier
;
Proposition
de
rejet
(actions
non
éligibles)
:1
dossier
;
Dossier
non
financé
par
la
ville
:2
(structure
municipale)
Proposition
de
financement
pour
9
projets
:
-
Participation
de
la
Ville
:
26.181€
(soit
15
%
de
l’enveloppe
allouée
à
l’appel
à
initiatives)
Pour
information,
la
participation
de
l'Etat
envisagée
est
de
46.450
€,
pour
ces
mêmes
actions. 9
actions
portées
par
6
associations
ont
été
retenues
pour
la
tranche
2
de
la
programmation
2023,
selon
la
répartition
suivante :
Piliers
du
contrat
ns
Financement
de
ville
THEMATIQUES
d
actions
VILLE
financées
Education
À
8.000
€
Cohésion
sociale
Sport
2
3.750
€
Culture
et
expression
3
8265€
artistique
Sous-total
6
20.015
€
Développement
|
Développement
économique
1
3.000
€
économique
|
et
emploi
Emploi
2
3.166
€
Sous-total
3
6.166
€
TOTAUX
9
26.181
€
DL? MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
APPEL
A
INITIATIVES
DU
CONTRAT
DE
VILLE
2023
- TRANCHE
2
REPARTITION
PAR
PILIER
Pilier Developpement économique
et emploi
6166
€ ; 24%
Pilier Cohésion
sociale
20015€;
76% APPEL
A
INITIATIVES
DU
CONTRAT
DE
VILLE
2023
- TRANCHE
2
PILIER
COHESION
SOCIALE
|
Développement
économique
3000€;
12%
u
Emploi
3 166€ ;
12%
4
Education
8 000
€ ; 31%
Sport 3750 €
;
14%
Culture
8 265
€ ; 32%
e
Contrat
Local
d’'Accompagnement
à
la
Scolarité
(CLAS)
2023
—
2024 :
Le
Contrat
Local
d'Aide
à la
Scolarité
(CLAS)
est
un
dispositif
d'accompagnement,
piloté
par
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
du
Haut-Rhin,
en
partenariat
avec
l'Etat,
les
communes
concernées
et
en
lien
avec
l'Education
Nationale.
ML? MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Ce
dispositif
s'adresse
aux
enfants
du
CP
à
la
terminale,
scolarisés
dans
un
quartier
prioritaire
et
en
situation
de
décrochage
scolaire.
Suite
à
un
appel
à
projets
porté
par
la
CAF,
les
structures
retenues
proposent
aux
enfants
orientés
par
les
enseignants
un
accompagnement
basé
sur
un
appui
méthodologique
et
une
aide
à
l’organisation
scolaire
ainsi
que
des
activités
culturelles,
ludiques
et
sportives.
Ces
séances,
d’une
durée
moyenne
de
deux
heures,
se
déroulent
après
le
temps
scolaire.
Pour
l’année
scolaire
2023-2024,
quatre
structures
ont
répondu
à
l’appel
à
projets
de
la
CAF
:
-
L'Association
Quartier
Nord
(AQN)
;
-
L'Association
de
Solidarité
avec
les
Travailleurs
Immigrés
(ASTI)
;
-
L'association
CAMPUS
—
Centre
Théodore
Monod
;
-
Le
Centre
Socioculturel
de
Colmar
(CSC).
Bien
que
ne
s'adressant
pas
à
des
enfants
scolarisés
dans
un
quartier
prioritaire,
le
dossier
de
l'AQN
a
été
retenu
par
la
CAF,
compte-tenu
des
publics
concernés.
Pour
l’année
scolaire
2023-2024,
près
de
300
élèves
pourront
bénéficier
du
CLAS.
La
prise
en
charge
financière
est
répartie
entre
les
trois
partenaires
:CAF
68,
Ville
et
Etat.
-
Participation
financière
de
la Ville
de
Colmar
Associations
AQN
et
ASTI
: La
participation
de
la
Ville
pour
le
dispositif
CLAS
mené
par
les
associations
AQN
et
ASTI
est
intégrée
dans
la
convention
annuelle
de
financement
de
ces
associations,
validée
lors
du
Conseil
Municipal
du
22
mai
dernier.
Pour
mémoire,
le
montant
global,
pour
les
2
associations,
alloués
au
CLAS
est
de
12.900€
(ASTI
: 7.900€,
AQN
: 5.000€)
Centre
socioculturel
de
Colmar
:
Le
financement
du
CLAS
proposé
par
le
Centre
Socio
Culturel
est
assuré
sur
les
fonds
propres
de
la
structure
avec
une
participation
de
la
CAF
et
de
l'Etat.
Association
CAMPUS
Il
est
proposé
de
soutenir
l'association
CAMPUS
dans
le
cadre
du
dispositif
CLAS
à
hauteur
de
2
500€. En conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
26
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
»L19 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
DECIDE
-
De
financer
les
actions
de
la
tranche
2
de
la
programmation
2023
du
contrat
de
ville
pour
un
montant
total
de
26.181€,
selon
la
répartition
proposée
dans
le
tableau
joint
en
annexe
1,
-
De
financer
l'association
CAMPUS
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
d'Accompagnement
à la
Scolarité
(2023-2024)
à
hauteur
de
2 500
€.
DIT
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
les
conventions
particulières
avec
les
associations
pour
lesquelles
la subvention
est
supérieure
à 23
000
€ conformément
au
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
leurs
avenants
éventuels.
Le
Maire
»Lp Annexe N°1 rattachée au point N°
Attribution de subventions: Tranche 2 Contrat de Ville de Colmar - Appel à
de la programmation 2023 du contrat de ville 2015 - 2023
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2023 - 2024
Gt
initiatives 2023 - Tranche 2
2022
à Subvention | Subvention Date de = £ 4 Rappel Rappel Coût total État Ville Autres fine
Longs jf Ge: . % . . .
N° Action |N°dossier Porteur du projet Intitulé du projet Bénéficiaires| réalisation |£ £ 3 Subvention | Subvention | de l'action sollicitée | sollicité : < & 5 IcItee de l'action & =] Etat 2022 Ville 2022 2022 Ë 2023 2023
; Éducation é à 6/15 ans Du 01/09/2023 au % t a 000 1 00234937 THEMIS Odyssée citoyenne MIRE a0/06/2024 R 29 000 € 8 000 € 63 441 €] 35 000€ 25 000 €|FONJEP
Sous total éducation 29 000 € 8 000 € 63441€] 35000€ 25 000€
Sport
16/17 ans # il jal î I Du 01/09
ä cosssor | sRorEson Sporr Loges |'éuetiensocaleetinsertionparlel 2. Duni/0202eul 2500€ 2500€| 18270€ 2518€ 2 518€ |Bénévolat/pres sport 31/12/2023 6/15 ans
FSE/autres
Tous à Du 01/10/2023 3 00235422 | SECOURS POPULAIRE "Accès au sport" oussees |DUDAGSeu à / ñ / 1250€ 1250 € |établisssments Mixte 31/12/2023 Le propre/bénévo
Sous total sport 2500€| 2500 € 18 270 €] 3768€| 3768€| =
Culture et expression artistique
ü ü . “ Tous âges |Du 02/11/2023 au
# 0028596 Caravane Je de peindre Mixtes 26/06/2024 R 1500€ 1500€ 7000 € 3600€ 3600€ "Ateliers Musiques du Monde à . Du 09/10/2023 au
5 00236642 LEZARD Molière" 6/15 ans Mixte | 3/05/2024 R 2 000 € 2100€ 7 000 €] 3500 € 3500€
sn LE 0/5ans |Du 04/09/2023 au "Les ré rt ù 5 5 000 € 0 €| 6 6000 € 6 00235133 Les récréations artistiques Mixte 28/06/2024 R 000 € 18 00 000 € DRAC
Sous total culture et expression artistique 8500€| 8600 €| 32 000 € 13100 €] 13100 €
Développement économique
16/17 ans
"Diagnostic pour la création d'un 18/25 ans |Du 03/07/2023 au . N 000 € 3 000 € |Aut 7 00236423 POLE HABITAT régie dé quartist" 26/64 ans 31/12/2023 / Î / 2 000 € |Autofiancemer
Mixte
Sous total développement économique 0€ 0€ 0€ 2000€ 3 000 € MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
12
Projet
de
collaboration
entre
l'association
photographique
"L'Œil
Grand
Ouvert"
et
l'Ecole
d'Arts
Plastiques
.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Mme
Odile
UHLRICH-MALLET,
Mme
Aurore
REINBOLD
n'ont
pas
pris
part
au
vote.
Elles
ont
quitté
la
salle.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
LA
CULTURE
Point
N°
12
PROJET
DE
COLLABORATION
ENTRE
L'ASSOCIATION
PHOTOGRAPHIQUE
"L'ŒIL
GRAND
OUVERT"
ET
L'ECOLE
D'ARTS
PLASTIQUES
RAPPORTEUR
: M.
MICHEL
SPITZ,
Adjoint
Le
club
photo
«
L'Œil
Grand
Ouvert
»
(0GO),
souhaite
réaliser
un
partenariat
avec
la
Ville
de
Colmar.
Une
convention
est
proposée.
Elle
concerne
l'association
OGO
et
l’ensemble
des
élèves
inscrits
à l’Ecole
d'Arts
Plastiques
(EAP)
de
la
Ville
de
Colmar.
Contenu : Les
actions
envisagées
sont
:
e
L'organisation
de
sessions
pratiques
sur
des
techniques
spécifiques
en
photographie
de
manière
régulière
et
prédéfinies
avec
les
élèves
de
l’EAP
section
photographie
qui
s'organiseront
autour
de
sessions
théoriques
ainsi
que
des
ateliers
pratiques
(intérieur
et
extérieur).
e
La
participation
possible
d'intervenants
de
lOGO
au
cours
de
l’EAP
section
photographie,
en
collaboration
avec
les
professeurs
titulaires.
e
La
proposition
d'évènements
ponctuels
communs
à
l’occasion
de
la
journée
découverte
proposée
par
l’EAP.
Opportunités
:
Ce
partenariat
répond
à
la
mission
de
projets
innovants
et
transversaux,
permettant
aux
élèves
de
l’EAP
d'acquérir
une
plus
grande
expérience
dans
le
domaine
de
la
photographie.
Une
mutualisation
grâce
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
et
d'équipements.
Enfin,
les
différentes
sessions
pourraient
faire
l’objet
d'expositions
collectives,
notamment
sur
la
présentation
des
travaux
de
fin
d'année
des
élèves
de
l'AEP
présentés
à
l'Espace
d'Art
Contemporain
André
Malraux
(fil
rouge
de
l’année
/
élèves
et
membres
de
l'OGO
ou
à
l’occasion
d’autres
projets
de
l’EAP.
Durée : La
convention
prend
effet
au
1°
novembre
2023,
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois
et
reconductible
tacitement.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
26
septembre
2023,
)1D MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
DIRECTION
DE
LA CULTURE
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
-
le
projet
de
collaboration
entre
l'association
photographique,
l'Œil
Grand
Ouvert
et
l'EAP,
-
la convention
y afférente
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
la
signature
de
ladite
convention
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Mo CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
CLUB
PHOTO
L’'ŒIL
GRAND
OUVERT
ET
LA
VILLE
DE
COLMAR
CONCERNANT
LE
CLUB
PHOTO
L’ŒIL
GRAND
OUVERT
ET
L’ECOLE
D'ARTS
PLASTIQUES
Entre
:
L'Œil
Grand
Ouvert
(0GO)
club
photo
de
Colmar
situé
29,
rue
St
Joseph
68000
Colmar
et
représenté
par
M.
Mathieu
BEDEZ
Ci-après
dénommé
le
collaborateur,
D'une
part,
Et La
Ville
de
Colmar,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
STRAUMANN
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Colmar
en
date
du
16
octobre
2023.
ci-après
dénommé
le titulaire,
D'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit,
Article
1
:
Le
collaborateur
et
le Titulaire :
-
Ont
décidé
d'exercer
leurs
activités
au
titre
d’une
collaboration
exclusive
de
tout
lien
de
subordination,
au
sein
des
locaux
sis
6
rue
d'Ingersheim
68000
Colmar,
dont
le
titulaire
est
propriétaire.
-
La
collaboration
ayant
pour
but
unique
l'enseignement
et
la
promotion
de
la
photographie
par
des
projets
individuels
et/ou
communs
aux
deux
parties.
Article
2
:
Mise
à
disposition
des
moyens
du
titulaire
:
Le
titulaire
met
à
la
disposition
du
collaborateur
certains
moyens
et
installations
dont
il
dispose
à
la
signature
du
contrat,
et
dont
les
termes
seront
définis
comme
suit
:
-__
Utilisations
des
locaux
suivants
:une
salle
de
cours
et
le
laboratoire
de
photographie
argentique
-_
Stockage
possible
de
la
chimie
et
des
papiers
photographique
seuls,
sous
certaines
conditions
:Le
collaborateur
s'engage
à ne
pas
jeter
dans
l’évier
les
chimies
photographiques
usagées
utilisées
par
ses
adhérents
dans
le
cadre
de
sessions
au
laboratoire
photographique,
comme
la
réglementation
en
vigueur
l'exige.
Il
s’occupera
de
leur
stockage
en
bidon
adapté
et
de
leur
traitement
en
déchetterie
(fût
chimique
spécifiques)
chaque
trimestre
si
nécessaire.
-_
Horaires
définis
suivants
:
»p ©
Au
minimum
deux
réunions
par
mois
de
20h
à 22h
maximum.
o
Possibilité
d'organiser
des
ateliers
spécifiques
le week-end.
Définition
de
la date
et
les
conditions
en
concertation
avec
l’EAP
au
minimum
15
jours
avant
la tenue
effective
de
l'atelier.
Article
3
:
-
Le collaborateur
s'engage
à faire
participer
les élèves
de
L'E.A.P.
à ses
activités
photographiques
dans
les
locaux
et
en
extérieurs
selon
le
calendrier
fixé
pour
chaque
trimestre.
-
Le
collaborateur
s'engage
aussi
à participer
aux
activités
de
l'E.A.P.
lorsqu'il
lui
sera
demandé
selon
un
calendrier
prédéfini
(voir
annexe
1)
Article
4:
Date
d'effet
/ durée
:
-
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
01
/11
/2023
pour
une
durée
de
12
mois.
Cette
convention
est
renouvelable
tacitement.
Article
5 :
-
Le
collaborateur
s'engage
à utiliser
le
matériel
mis
à sa
disposition
(laboratoire
photographique
seul)
en
respectant
les
procédures
inhérentes
à
la
chimie
photographique,
et
à
l’entretenir
dans
un
état
correct
d'utilisation.
Il
devra
apporter
sa
chimie
et
ses
papiers
photographiques.
Après
chaque
utilisation
de
ce
laboratoire,
le
matériel
devra
être
nettoyé
et
rangé
selon
les
indications
données
par
le
professeur
de
photographie
en
charge
du
labo.
Le
collaborateur
s'engage
à
réparer
ou
remplacer
toute
déficience
du
matériel
mis
à
sa
disposition,
provenant
de
sa
mauvaise
utilisation.
-
Le
collaborateur
s'engage
à
effectuer
une
fois
par
an
(juin),
avec
ses
adhérents,
une
session
de
nettoyage
du
laboratoire
photographique,
du
matériel
et
des
cuves
de
chimie
utilisés,
suivant
les
instructions
du
professeur
titulaire.
-
Le
titulaire
pourra,
selon
les
modalités
fixées
en
annexe
2,
utiliser
le
matériel
photo
que
le
collaborateur
lui
mettra
à disposition.
Le
titulaire
s'engage
à
réparer
ou
à
remplacer
toute
déficience
du
matériel
mis
à sa
disposition,
provenant
de
sa
mauvaise
utilisation.
Article
6
:
Assurance
/ responsabilité
:
Le
collaborateur
et
le
titulaire
sont
seuls
responsables
des
activités
qu'ils
organisent
et
des
accidents/dommages
qui
peuvent
être
causés
aux
personnes
et
au
matériel
à
cette
occasion.
Ils
doivent
à
ce
titre
chacun
être
assurés
en
matière
de
responsabilité
civile
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable.
Ils apportent
chacun
la
preuve
de
cette
assurance.
Le
Collaborateur
est
seul
responsable
des
dégâts
causés
au
Titulaire
du
fait
du
matériel
stocké
dans
les
locaux
de
l’EAP.
Article
7
:
19 Frais
:
- Tous
les
frais
incombant
au
fonctionnement
de
l'établissement
ainsi
que
les
frais
afférents
aux
locaux
susmentionnés
(loyer,
charges,
chauffage,
eau,
électricité,
gaz,
entretien
et
réparations...)
sont
à
la
charge
du
titulaire,
à
l’exclusion
des
frais
afférents
au
matériel
personnel
du
collaborateur
s’il
y a
lieu.
-
En
cas
d'utilisation
excessive
des
moyens
mis
à
sa
disposition
et
occasionnant
des
frais
supplémentaires
(gaz-eau-électricité),
le collaborateur
se
verra
facturé sur justificatif
desdits
frais.
Article
8
:
Résiliation : Chacune
des
parties
pourra
mettre
fin
au
présent
contrat
à tout
moment
sans
avoir
à justifier
d'aucun
motif,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
(6)
mois.
Le
préavis
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
cocontractant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
respect
de
cette
période
de
préavis
n’est
pas
imposé
en
cas
de
résiliation
pour
condamnation
à
raison
d’un
manquement
grave
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
règles
définies
par
ce
contrat,
ou
en
cas
de
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général.
Article
9
:
Conciliation/Contentieux
:
En
cas
de
difficultés
soulevées
par
l'application
ou
l'interprétation
du
présent
acte
et
en
cas
d'échec
d'une
conciliation
amiable,
les
litiges
ou
différents
relatifs
à
la validité,
l'interprétation,
l'exécution
du
présent
contrat
peuvent
être
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait
en
deux
exemplaires
à
le
Merci
d'indiquer
vos
prénoms,
noms
et apposer
vos
signatures
précédées
de
la
mention
« lu
et
approuvé
»
Pour
l'École
d'Arts
Plastiques
de
Colmar
Pour
la Ville
de
Colmar
Pour
l'Œil
Grand
Ouvert
Di MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
13
Subventions
exceptionnelles
au
titre
du
Fonds
d'Action
Sportive
2023
-
4ème
tranche.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DES
SPORTS
Point
N°
13
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
TITRE
DU
FONDS
D'ACTION
SPORTIVE
2023
- 4ÈME
TRANCHE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
RAPPORTEUR
: M.
BARBAROS
MUTLU,
Adjoint
Par
délibération
en
date
du
26
juin
2023,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
d’allouer
une
subvention
exceptionnelle
(3°
tranche)
de
3
000
€
aux
associations
suivantes
:
-
2
000
€
au
Pays
de
Colmar
Athlétisme,
pour
l’organisation
d’un
meeting
athlétisme,
au
stade
de
l’Europe,
le
3 juin
2023
;
-
1000
€
au
Colmar
Boxing
Club,
pour
l’organisation
d’un
gala
de
boxe,
au
complexe
sportif
de
la
Montagne
Verte,
le
17
juin
2023.
Entre-temps,
il a
été
procédé
à
l'instruction
d’une
demande
supplémentaire.
Sur
la
base
d’un
bilan
financier
et
sportif
qui
devra
être
présenté,
il est
proposé
d’allouer
:
-
3
000
€
à
l’ESRCAC,
pour
l'organisation
des
Courses
Sur
Routes
de
Colmar
by
Lonza,
le
5
novembre
2023.
En
rajoutant
cette
contribution
complémentaire
de
3
000
£,
le
montant
total
des
subventions
exceptionnelles
attribuées
par
la
Ville
aux
associations
et
aux
sportifs
colmariens
au
titre
du
Fonds
d'Action
Sportive
2023,
s'élèverait
à
11
650
€.
Récapitulatif
des
dépenses :
BP
2016
7
000
€
Réalisé
6
200€
BP
2017
8 000
€
Réalisé
8
000
€
BP
2018
8
000
€
Réalisé
7
550€
BP
2019
8
000
€
Réalisé
7700
€
BP
2020
8000
€
Réalisé
6750€
BP
2021
10
000
€
Réalisé
8
850€
BP
2022
10
000
€
Réalisé
9250€
BP
2023
12
000
€
Réalisé
11
650
€
(en
cours)
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Ne MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DES
SPORTS
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
26
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
AUTORISE
l'allocation
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l’'ESRCAC
pour
un
montant
de
3 000
€.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
CHARGE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
DEP MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
14
Attribution
d'un
concours
financier
aux
Vitrines
de
Colmar
pour
leur
participation
à
l'animation
commerciale
du
centre-ville.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DU
TOURISME,
DES
COMMERCES
ET
DES
RELATIONS
INTERNATIONALES
Point
N°
14
ATTRIBUTION
D'UN
CONCOURS
FINANCIER
AUX
VITRINES
DE
COLMAR
POUR
LEUR
PARTICIPATION
À
L'ANIMATION
COMMERCIALE
DU
CENTRE-VILLE
RAPPORTEUR
: M.
PASCAL
SALA,
Adjoint
Afin
de
participer
à
l'animation
commerciale
de
la
Ville,
les
Vitrines
de
Colmar
organisent
chaque
année
de
nombreuses
opérations
à
destination
des
Colmariens
et
habitants
de
Colmar
Agglomération.
Dans
ce
cadre,
la
Fédération
des
Commerçants
et
Artisans
de
la
Ville
a
développé
un
programme
d'animations
pour
l’année
2023
comprenant
une
dizaine
d'actions
principales
:
e
Les
Vitrines
fêtent
les
amoureux
- du
4 au
14
février
e
Organisation
d’un
défilé
de
mode
«
Les
Vitrines
font
leur
show
» - le
14
avril
e
_Les
3 jours
Coup
de
Cœur
à
Colmar
- les
4,
5
et
6
mai
et
5,
6
et
7
octobre
e
Les
Vitrines
fêtent
les
mamans /
fêtent
les
papas
e
Les
Vitrines
fêtent
la
musique
e
La
Grande
Braderie
du
centre-ville
- les
21
et
22
juillet
e
Ouverture
exceptionnelle
des
commerces
à l'occasion
de la
journée
de
solidarité
- le 11
novembre
e
Communication
pour
les
ouvertures
exceptionnelles
des
dimanches
e
Distribution
d’un
sac
shopping
offert
aux
clients
e
Dynamisation
par
les
chèques
cadeaux
Colmar
e
Etnouveautés
2023,
le lancement
du
label
Qualité
Accueil
et de
la charte
Eco
Responsable
L'objectif
de
ces
animations,
en
lien
avec
la
démarche
de
redynamisation
du
centre-ville
initiée
par
la
Ville
de
Colmar
via
le
développement
de
la
piétonnisation,
des
terrasses
et
de
la
végétalisation,
est
d'accroître
l'attractivité
commerciale
du
centre-ville,
d'augmenter
la
visibilité
des
commerces,
d'animer
les
rues
de
la
Ville
et
de
créer
du
trafic
dans
les
magasins.
Ce
programme
d'actions
porté
par
les
professionnels
du
secteur
vient
ainsi
s'inscrire
au
service
de
l'attractivité
du
centre-ville
de
Colmar
et
de
son
environnement
commercial.
Pour
ce
programme
d’actions
qui
mobilise
un
peu
plus
de
300
commerçants
et
un
budget
de
135
000
€,
les
Vitrines
de
Colmar
sollicitent
une
aide
financière
de
20
000
€.
HP MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DU
TOURISME,
DES
COMMERCES
ET
DES
RELATIONS
INTERNATIONALES
C'est
pourquoi,
au
regard
des
faits
exposés
précédemment
et
dans
la
mesure
où
ceci
sera
destiné
à
dynamiser
le
commerce
du
centre-ville
et
à
donner
l’image
d’une
ville
attractive,
dynamique
et
accueillante,
il
est
proposé
d'attribuer
aux
Vitrines
de
Colmar
une
subvention
de
5
000
€
pour
l’exercice
2023.
En
effet,
il
est
important
de
renforcer
l'animation
commerciale
du
centre-ville
et
d'accompagner
les
commerçants,
en
soutenant
la
Fédération
des
Commerçants
et
Artisans
de
la
Ville,
pour
que
cela
augmente
leur
visibilité
et
conforte
le
retentissement
de
leurs
actions
auprès
de
la
clientèle
colmarienne
et
de
l'Agglomération.
Le
versement
de
cette
aide
sera
effectué
en
deux
fois.
Un
premier
acompte
d’un
montant
de
3
000
€
sera
versé
à
la
notification
de
la
présente
délibération
et
un
second,
représentant
le
solde
de
2
000
€,
sur
présentation
du
bilan
global.
Le
logo
de
la
Ville
de
Colmar
devra
être
présent
et
visible
sur
les
différents
supports
de
communication
des
Vitrines
de
Colmar.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
Le
versement
d’une
subvention
de
5
000
€
à
l’association
«
Les
Vitrines
de
Colmar
»
dans
le
cadre
de
son
programme
d'animation
des
commerces
de
proximité
pour
l’année
2023.
DIT
Que
les
crédits
nécessaires
seront
disponibles
au
budget
2023.
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Mp MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services
Nombre
de
présents
:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
15
Location
des
chasses
communales
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1er
février
2033.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-
WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
M.
ANCELY
salue
les
avancées
en
matière
d'interdiction
de
la
chasse
certains
jours
comme
les
dimanches
et
jours
fériés
ou
les
samedis
pour
permettre
l’adjudication
de
bois
de
chauffage.
Il
s'interroge
toutefois
sur
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2019
par
lesquelles
le
renard
n’est
plus
considéré
comme
une
espèce
nuisible
dans
le
département,
sauf
dans
certaines
communes
comme
Colmar
où
sa
chasse
reste
autorisée,
alors
même
que
le
renard
est
victime
d’une
épidémie
qui
ne
rendrait
plus
nécessaire
de
le
chasser,
sachant
que
sa
population
décroît.
M.
SALA
reconnait
l'épidémie
qui
frappe
actuellement
le
renard
qui
explique
que
leur
effectif
diminue
et
que
l'espèce
sera
peu
chassée
cette
année.
Il
relève
en
contrepartie
le
développement
de
la
population
de
faisans
et
de
lièvres,
la
nature
s’autorégulant.
Il
note
également
qu’il
y
a
moins
de
gibiers
au
Neuland,
en
raison
d’une
présence
humaine
plus
importante
et
d’un
terrain
affecté
au
dressage
de
chiens.
M.
le
Maire
déplore
également
que
sur
une
vingtaine
de
permissionnaires,
candidats
pour
exercer
leur
droit
de
propriété,
un
seul
est
de
Colmar,
ce
qui,
à
terme,
est
susceptible
de
poser
problème.
Le
débat
étant
clos,
le
rapport
est
soumis
au
vote
des
membres
de
l'assemblée.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT Point
N°
15
LOCATION
DES
CHASSES
COMMUNALES
POUR
LA
PÉRIODE
DU
2 FÉVRIER
2024
AU
1ER
FÉVRIER
2033
RAPPORTEUR
: M.
PASCAL
SALA,
Adjoint
Les
chasses
communales
dont
les
baux
expirent
le
1°
février
2024
doivent
être
réattribuées
pour
une
nouvelle
période
de
9
ans,
allant
du
2
février
2024
au
1*
février
2033.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
429-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
régissant
la
chasse
pour
les
départements
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et
de
la
Moselle
et
conformément
au
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023,
les
communes
administrent
le
droit
de
chasse
au
nom
et
pour
le
compte
des
propriétaires.
Ainsi,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
la
consistance,
le
ou
les
mode(s)
d'attribution,
les
loyers
ou
mises
à
prix
des
lots
de
chasse
et
de
se
prononcer
sur
l’agrément
des
candidatures.
La
Commission
Communale
et
Intercommunale
Consultative
de
la
Chasse
(4ACi),
lors
de
sa
réunion
du
29
septembre
2023,
a
donné
un
avis
favorable
sur
les
propositions
suivantes
:
1)
Fixation
de
la
consistance
des
lots
communaux
et
intercommunaux
FIXATION
UE
la
COMSISLarICE
UES
TOURS
COMENERPRUEEGERR
ER
RS
Il
est
proposé
de
conserver
le
découpage
actuel
des
lots
et
de
n’apporter
que
des
modifications
ponctuelles
et
limitées
des
périmètres.
Description
des
lots
de
chasse :
Lot
n°1
—
Appelé
FRONHOLZ
- Plaine
et
forêt
(surface
:375
ha
dont
175
ha
de
forêt)
Le
lot
comprend
les
cantons
du
Fronholz,
beim
Tichele,
Wolfswinkel,
Specklesmatt,
Obere
Luss,
Oberes
Nonnenholz,
Silberrunz,
Erlen,
Rufacher
Huben,
Eguisheimer
Huben,
Lauenstein. Il'est
délimité
:
- au
Nord
par:
la
voie
de
chemin
de
fer
Colmar/Neuf-Brisach,
l’Oberer
Rudenwadelweg,
la
r) MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT rue
des
Aubépines,
l’Au-Werb,
le
chemin
du
Schoenenwerd
- à
l'Est
par
l’A35
- au
Sud
par
la
limite
du
ban
de
Sainte-Croix-en-Plaine
et
au
Sud-Ouest
par
la
limite
du
ban
de
Wettolsheim
- à
l'Ouest
par
le
Lauenstein-Weg,
la
rue
du
Tiefenbach
et
la
route
de
Wintzenheim
en
partie.
Par
rapport
à
la
précédente
période,
il
a
été
procédé
à
un
redécoupage
du
périmètre
de
ce
lot
dans
le
but
de
soustraire
les
zones
nouvellement
urbanisées
et
à
l'inverse
d’y
intégrer
des
surfaces
qui
étaient
jusqu’à
présent
non
chassées,
telles
que
le
«
Lauenstein
» situé
à
l'Ouest
de
l’agglomération.
La
surface
totale
de
ce
lot
a
ainsi
été
augmentée
de
près
de
35
Ha.
Lot
n°2
—
Appelé
NEULAND
—
Plaine
et
forêt
(surface
:371
ha
dont
330
ha
de
forêt)
Le
lot
comprend
les
cantons
Obere
Luss,
Wolfgarten
et
Dachsbuhl
(partie
entre
le
canal
de
la
Thur
et
l’autoroute),
Neulandgarten,
Neuland,
Rohrmuhl
et
Blieschweier.
Il'est
délimité
:
- à
l'Ouest
et
au
Nord
par
l'A35
- à
l'Est
par
la
limite
des
bans
communaux
de
Horbourg-Wihr
et
de
Sundhoffen
ainsi
que
par
la
RD13
- au
Sud
par
la
limite
du
ban
de
Sundhoffen
Le
lot
comprend
dans
le
massif
du
Neuland
un
bâtiment
(ancienne
maison
du
garde-
barrière).
Le
locataire
aura
la
jouissance
de
ce
bâtiment
avec
obligation
de
le
maintenir
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparation,
d’en
jouir
de
façon
soigneuse,
diligente
et
raisonnable
et
de
supporter
toutes
les
charges
et
taxes
y
afférentes.
6
ha
de
propriétés
non
chassables
(terrains
clôturés
ou
bâtis)
ont
été
retirés
du
lot.
DL MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT Lot
n°3
-
Appelé
HARTH
(lot
intercommunal
Colmar-Houssen)
—
Plaine
et
forêt
(surface
:
632
ha
dont
127
ha
de
forêt)
Ce
lot
comprend
sur
le
ban
de
Colmar
les
cantons
de
Hausenhart,
Grosshart,
Fechtmatten,
Straubach,
Hasenweid,
Mittelharth.
Sur
le
ban
communal
de
Houssen,
le
lot
comprend
le
bois
de
la
Fecht.
Il'est
délimité
:
- au
Nord
par
les
limites
des
bans
de
Sigolsheim
et de
Bennwihr
- à
l'Est
par
l'autoroute
et
la ligne
de
chemin
de
fer Strasbourg/Bâle
- au
Sud
par
l’avenue
de
Lorraine
- à
l'Ouest
par
les
limites
des
bans
d’Ingersheim
et
d'Ammerschwihr
3
ha
de
propriétés
non
chassables
(terrains
clôturés
ou
bâtis)
ont
été
retirés
du
lot.
Lot
n°4
-
Appelé
COLMAR
/
HOUSSEN
(lot
intercommunal)
—
Plaine
et
forêt
(surface
:1
159
ha
dont
147
ha
de
forêt)
Ce
lot
comprend
sur
les
cantons
de
la
Birg,
Eierkuchen,
Theinheimer
Weid,
Schorr,
Riedmatten,
Henckeisen,
Haelberweid,
Beim
Roten
Haus,
le
Rothleiblé
ainsi
que
l’ensemble
du
ban
de
Houssen
hormis
la
partie
urbanisée
et
le
bois
de
la
Fecht.
l'est
délimité
:
- au
Nord
par
la
RD3
- à
l'Est
par
l'IIl,
la
RD4,
les
limites
des
bans
communaux
de
Holtzwihr
et
de
Horbourg-Wihr
- à
l'Ouest
par
l'autoroute
et
la
limite
du
ban
d’Ostheim
Ce
lot
comprend
également
une
propriété
bâtie,
dite
Maison
Forestière
du
Rothleible
qui
est
une
propriété
communale
de
la
Ville
de
Colmar.
Le
locataire
aura
la
jouissance
de
ce
bâtiment
avec
obligation
de
le
maintenir
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparation,
d'en
jouir
de
façon
soigneuse,
diligente
et
raisonnable
et
de
supporter
toutes
les
charges
et
taxes
y
afférentes. Il
a
été
procédé
à
un
redécoupage
du
périmètre
de
ce
lot
dans
le
but
de
retirer
des
terrains
clôturés
ou
bâtis
et
d'intégrer
l’ensemble
de
la
zone
non
urbanisée
située
au
Sud
de
la
commune
de
Houssen
qui
était
jusqu’à
présent
non
chassée.
La
surface
totale
de
ce
lot
a
ainsi
été
augmentée
de
30
Ha.
YO MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT Lot
n°5
— Appelé
LANGEMATTEN
-
Plaine
(surface
: 378
ha)
Ce
lot
comprend
les
cantons
Langematten,
Gauri
et
Mantel.
Ilest
délimité
:
- au
Nord
par
la
RD3
- à
l'Est
par
le
ruisseau
de
l’Orch
et
les
limites
des
bans
communaux
de
Riedwihr
et
de
Holtzwihr - à
l'Ouest
par
l'III
- au
Sud
par
la
RD4
3
ha
de
propriétés
non
chassables
(terrains
clôturés
ou
bâtis)
ont
été
retirés
du
lot.
De
plus,
les
limites
du
lot
à l'Ouest
ont
été
réajustées
par
rapport
à la
position
exacte
de
III.
Lot
n°6
— Appelé
HERTEN -— Plaine
et
forêt
(surface
: 558
ha,
dont
7
Ha
de
forêt)
Ce
lot
comprend
le canton
Herten
et en
partie
Linden.
Ilest
délimité
:
- au
Nord
par
la
limite
du
ban
d’Illhaeusern
- à
l'Est
par
les
limites
des
bans
communaux
de
Grussenheim
et
de
Jebsheim
- à
l'Ouest
par
le
ruisseau
de
l’Orch,
la
RD3,
le
fossé
du
Lindengraben
et
en
partie
par
le
Riedbrunnen - au
Sud
par
la
limite
du
ban
de
Riedwihr
Le
périmètre
de
ce
lot
ne
change
pas
par
rapport
à
la
précédente
période
de
location.
Lot
n°7
— Appelé
LINDEN -—
Plaine
(surface
: 513
ha)
Ce
lot
comprend
le
canton
Zwischenwasser
et
une
partie
du
canton
Linden.
Il'est
délimité
:
- au
Nord
par
la
limite
du
ban
d’Illhaeusern
- à l'Est
par
une
partie
de
la
limite
de
ban
d’Illhaeusern,
le
Riedbrunnen
et
le
Lindengraben
- à
l'Ouest
par
lIIl
- au
Sud
par
la
RD3
3
ha
de
propriétés
non
chassables
(terrains
clôturés
ou
bâtis)
ont
été
retirés
du
lot.
De
plus,
les
limites
du
lot
à
l'Ouest
ont
été
réajustées
par
rapport
à
la
position
exacte
de
lIII.
Mo MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT Lot
n°8
-
Appelé
NIEDERWALD
—
Plaine
et
forêt
(surface
:710
ha
dont
547
ha
de
forêt)
Ce
lot
comprend
l’ensemble
du
massif
forestier
et
Réserve
Biologique
du
Niederwald,
les
prés
environnants
des
cantons
du
Bifang,
Studau
et
Henckeisen
(en
partie).
Ilest
délimité
:
- au
Nord
par
les
limites
des
bans
communaux
de
Guémar
et
d’Illhaeusern
- à
l'Est
par
l'IIl
- à l'Ouest
par
la limite
du
ban
communal
d'Ostheim
- au
Sud
par
la RD3
Ce
lot
comprend
également
une
propriété
communale
bâtie,
dite
Herrenhaus.
Le
locataire
aura
la
jouissance
de
ce
bâtiment
avec
obligation
de
le
maintenir
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparation,
d’en
jouir
de
façon
soigneuse,
diligente
et
raisonnable
et
de
supporter
toutes
les
charges
et
taxes
y
afférentes.
La
Maison
Forestière
du
Niederwald,
ainsi
que
le
terrain
environnant
clôturé
ont
été
exclu
du
lot
de
chasse
pour
une
surface
totale
de
2
Ha.
2)
Modes
d'attribution
et fixation
des
loyers
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
et
au
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin,
la
Ville
de
Colmar
peut
attribuer
les
8
lots
de
chasse,
soit
par
une
convention
de
gré
à
gré
conclue
au
plus
tard
3
mois
avant
l'expiration
du
bail
en
cours
(soit
le
1°
novembre
2023),
soit
par
adjudication,
soit
par
appel
d'offres.
Compte-tenu
de
la
bonne
gestion
de
la
chasse
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et
de
la
réalisation
satisfaisante
des
plans
de
tirs
par
les
locataires
actuels,
il
est
privilégié
la
reconduction
des
baux
par
une
procédure
de
gré
à
gré,
avec
des
loyers
basés
sur
ceux
des
précédents
contrats.
L'adjudication
sera
proposée
en
cas
d'échec
des
négociations
en
gré
à
gré. A
ce
jour,
3
locataires
(Société
de
chasse
«
Diane
de
Colmar
»
représentée
par
son
Président
M.
Jan
TISCHLER
pour
les
lots
n°1
et
2,
la
Société
de
chasse
«
Diane
du
Wihr
»
représentée
par
son
Président
M.
Philippe
LOUX
pour
le
lot
n°3
et
M.
Jean-Luc
SPIEGEL
pour
les
lots
n°6,
7
et
8)
ont
demandé
à
faire
valoir
leur
droit
de
priorité
et
de
renouveler
leur
bail
par
une
convention
de
gré
à
gré.
7 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT Le
locataire
sortant
des
lots
n°
4
et
5,
Monsieur
Samuel
KISS,
souhaite
se
retirer
de
la
chasse
et
par
conséquent,
renonce
à
son
droit
de
priorité.
Ainsi,
ces
lots
seront
proposés
à
l’adjudication
(mises
à
prix
égales
aux
loyers
proposés
ci-
dessous).
Il
en
sera
de
même
en
cas
de
non
aboutissement
de
la
procédure
de
gré
à
gré
avant
le
1er
novembre
2023.
l'est
proposé
de
procéder
à
l'attribution
des
lots
selon
les
conditions
suivantes
:
PERIODE
2015-2024
PROPOSITION
2024-2033
Mode
Surface
3.
di
5
A
.
Lot
N
fétal
Loyer
de
base
|
Equivalence |
d'attribution
|
Surface
totale
|
Loyer
/ Mise
à
Equivalence
Mode
9
où
a
© |
2015-2024
en
€
prix/ha
en
€
|pour
la période
(ha)
prix
en
€
prix/haen€
|d'attribution
na)
2015-2024
1
[Fronhoz
340
5 379,00
15,82
Gré à gré
375
3800,00
10,13
Gré à gré ou adjudication
2
[Neuland
377
5.470,00
14,51
Gré à
gré
371
4200,00
11,32
réa
gen
adjudication
Harth
La
ni
Gré
à gré
ou
3
“
0
43
aimar-Houssen |
5
2750,00
433
Gré à gré
632
2800,0
4,
sus
4
|Colmar-Houssen |
1129
8 000,00
7,09
Adjudication
1159
8000,00
6,90
Adjudication
5
|Langematten
384
2 233,00
5,82
Adjudication
378
2300,00
6,08
Adjudication
6
[Herten
558
6 000,00
10,75
Adjudication
558
6000,00
10,75
Sea gé au adjudication
7
Linden
517
11 000,00
21,28
Adjudication
51
11000,00
21,44
GÉAeou adjudication
8
[Nicderwald
712
22 000,00
30,90
Adjudication
710
22000,00
30,99
Gé à
gré ou
adjudication
3)
Clauses
particulières
Il est
proposé
de
compléter
le
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
avec
les
clauses
particulières
suivantes.
Le
cahier
des
charges
des
chasses
communales
laisse
aux
communes
la
possibilité
de
mettre
les
frais
de
protection
des
plantations
forestières
(engrillagement
des
jeunes
plants
forestiers
contre
les
dégâts
de
gibier
:abroutissements,
frottements...)
à
la
charge
du
locataire
de
chasse,
dans
la
limite
de
10
%
du
montant
du
loyer
annuel.
A
l'instar
des
précédentes
locations,
il
est
proposé
des
montants
annuels
maximaux
de
prise
en
charge
des
frais
d’engrillagement
par
les
chasseurs.
Ces
frais
maximaux
se
répartissent
comme
suit
: MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT
Lot
Nom
Montant
proposé
1
Fronholz
380
€
2
Neuland
420
€
4
Colmar
- Houssen
800
€
8
Niederwald
2
200€
Détail
des
autres
clauses
particulières
e
La
responsabilité
de
la
Ville
de
Colmar
(et
de
Houssen
pour
les
lots
n°
3
et
4)
ne
pourra
être
mise
en
cause
en
cas
de
troubles,
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
et
de
toute
origine,
pouvant
survenir
dans
le
lot
de
chasse
e
En
aucun
cas,
la
Ville
de
Colmar
(et
de
Houssen
pour
les
lots
n°
3
et
4)
ne
pourra
être
mises
en
cause
ou
appelées
en
garantie
dans
des
actions
en
responsabilité
que
les
locataires
pourraient
intenter
entre
eux
ou
contre
des
tiers
e
Le
calendrier
des
battues
devra
être
communiqué
à
la
commune
de
Colmar
(et
de
Houssen
pour
les
lots
n°
3
et
4),
pour
le
1er
octobre
de
chaque
année
e
Le
Maire
ou
son
représentant
se
réserve
le
droit
de
faire
interdire
l’exercice
de
la
chasse
dans
les
vignobles
pendant
la
période
officielle
des
vendanges
(pour
le
lot
de
chasse
n°3
uniquement)
e
L'exercice
de
la
chasse
collective
est
autorisé
tous
les
jours
permis
par
la
réglementation
en
vigueur
sauf
:
- pour
le
lot
de
chasse
n°2
(Neuland)
où
l'exercice
de
la
chasse
est
interdit
les
mercredis,
dimanches
et
jours
fériés
en
raison
de
la
fréquentation
importante
du
public
dans
le
massif - pour
le
lot
de
chasse
n°4
où
l'exercice
de
la
chasse
est
interdit
les
samedis
en
raison
de
la
fréquentation
du
massif
du
Rothleible
par
les
adjudicataires
de
bois
de
chauffage
- pour
le
lot
de
chasse
n°8
où
l’exercice
de
la
chasse
est
interdit
les
samedis
en
raison
de
la
fréquentation
du
massif
du
Niederwald
par
les
adjudicataires
de
bois
de
chauffage
e
Le
locataire
devra
circuler
exclusivement
sur
les
chemins
forestiers
carrossables.
Sont
exclus
:
les
layons
et
les
chemins
de
débardage
(applicable
aux
lots
n°1,
2,
3,
4,
8).
Concernant
les
zones
agricoles,
le
locataire
devra
circuler
exclusivement
sur
les
voies
communales
carrossables.
Il
est
interdit
de
circuler
au
travers
les
parcelles
agricoles
et
le
long
des
ripisylves
9 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT e
La
mise
en
place
d'installations
cynégétiques
et
de
miradors
devra
être
autorisée
par
la
commune
de
Colmar
(et
de
Houssen
pour
les
lots
n°
3
et
4)
en
accord
avec
les
services
de
l'ONF
(pour
les
lots
soumis
au
régime
forestier).
Toute
construction
d’abri
de
chasse
et
de
passerelle
est
interdite
pendant
toute
la
durée
du
bail
de
chasse
e
Pour
l’agrainage
(uniquement
pour
les
lots
comportant
de
la
forêt),
le
locataire
devra
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur.
Seuls
les
agrainages
autorisés
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pourront
être
installés
après
accord
de
la
commune
de
Colmar
(et
de
Houssen
pour
les
lots
n°
3 et
4)
ainsi
que
de
l'Office
National
des
Forêts.
Tout
autre
type
d'apport
(notamment
pour
l'entretien
de
clôtures
électriques)
ainsi
que
l'utilisation
de
produits
chimiques
attractifs
pour
le
gibier
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
lots.
°
L'exercice
de
la
chasse
collective
est
interdit
en
direction
des
pistes
cyclables
(pour
les
lots
n°1,
2,
3
et
4).
Par
ailleurs,
lors
des
chasses
collectives,
il
est
interdit
de
placer
les
tireurs
sur
les
pistes
cyclables.
e
Une
copie
de
la
demande
de
plan
de
chasse
effectuée
par
le
locataire
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
devra
être
communiquée
à
la
Ville
de
Colmar
(et
de
Houssen
pour
les
lots
n°
3
et
4)
afin
de
pouvoir
contrôler
la
réduction
du
gibier.
La
demande
sera
soumise
à
l'avis
de
la
Commune
de
Colmar
(et
de
Houssen
pour
les
lots
n°
3
et
4)
et
des
différents
partenaires
concernés
dans
le
cadre
d'une
réunion
de
la
Commission
Communale
et
Intercommunale
Consultative
de
la
Chasse.
e
Le
locataire
est
tenu
procéder
à
la
régulation
des
animaux
classés
ESOD
(Espèce
Susceptible
d'Occasionner
des
Dégâts),
en
particulier
des
corbeaux
et
des
ragondins,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
La
Ville
de
Colmar
et
la
commune
de
Houssen
seront
en
droit
de
fixer
des
quotas
et
de
demander
des
preuves
de
tir.
e
Pour
le
lot
de
chasse
n°3
:Le
paiement
des
dégâts
de
chevreuils
sur
vignes
au-delà
de
3
500
€
annuels
est
assuré
par
la
Ville
de
Colmar
et
de
Houssen,
au
prorata
des
surfaces
concernées
par
chaque
commune.
La
surface
totale
de
vignes
sur
le
lot
de
chasse
n°3
est
de
383
ha,
dont
27
ha
sont
situés
sur
le
ban
de
la
commune
de
Houssen,
soit
environ
7
%.
Ainsi,
la
Ville
de
Colmar
prend
en
charge
le
paiement
des
dégâts
de
chevreuils
sur
vignes
au-delà
de
3
500
€
annuels,
à
hauteur
de
93
%,
la
commune
de
Houssen
prenant
en
charge
les
7
%
restants.
La
Ville
de
Colmar
et
de
Houssen
s'engagent
à
ne
pas
poursuivre
la
Société
de
chasse
pour
le
non
paiement
des
dégâts
de
chevreuils
sur
vignes
pour
une
somme
annuelle
de
plus
de
3
500
euros. MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT
Toutefois,
le
paiement
de
ces
dégâts
sera
subordonné
à
une
gestion
rigoureuse
de
la
chasse
sur
ce
lot.
L'adjudicataire
s'engage
à
tirer
les
minimas
des
plans
de
chasse.
En
cas
de
dégâts
importants
(supérieurs
à
3
500
€
par
an),
une
augmentation
des
minimas
à
réaliser
obligatoirement
sera
définie
entre
les
parties.
e
Pour
le
lot
n°2
:le
tir
sera
autorisé
uniquement
sur
demande
de
la
Ville
de
Colmar
dans
la
zone
destinée
à
accueillir
des
animations
sportives
et
de
loisirs
(figurant
en
hachuré
sur
le
plan
du
lot
de
chasse),
à
l'exception
d’un
gibier
blessé
et/ou
portant
atteinte
à
la
sécurité
du
public.
Afin
de
réduire
la
population
de
gros
gibier
(sanglier
—
chevreuil)
et
des
animaux
classés
ESOD,
des
opérations
de
"rabattage"
de
ce
gibier
à
l’intérieur
du
lot
sont
autorisées.
e
Uniquement
pour
les
lots
loués
en
gré
à
gré,
le
loyer
de
la
chasse
ne
sera
pas
soumis
à
révision
annuelle
proportionnellement
à
l'indice
national
des
fermages.
4)
Attribution
des
droits
de
pêche
au
Niederwald
A
l'instar
des
précédentes
adjudications,
il
est
proposé
d'établir
un
contrat
de
location
de
la
pêche
dans
toutes
les
eaux
et
rivières
de
la
forêt
communale
du
Niederwald,
qui
sont
propriétés
privées
de
la
Ville
de
Colmar,
au
profit
du
locataire
de
chasse
du
lot
n°8.
Ce
contrat
de
location
énumérera
toutes
les
obligations
du
preneur.
La
location
du
droit
de
pêche
sera
valable
pour
une
durée
de
9
ans
à
compter
du
2
février
2024
jusqu’au
1er
février
2033. Il
est
proposé
de
reconduire
le
prix
de
location
actuel
fixé
à 1
677
€.
5)
Agrément
des
candidats
pour
le
renouvellement
des
conventions
en
gré
à
gré
Conformément
au
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
d’agréer
les
candidats
au
renouvellement
des
conventions
en
gré
à
gré,
après
avis
de
la
Commission
Communale
et
Intercommunale
Consultative
de
la
Chasse,
notamment
au
regard
de
la
recevabilité
de
leurs
dossiers.
La
Commission
Communale
et
Intercommunale
Consultative
de
la
Chasse
(4Ci),
lors
de
sa
réunion
du
29
septembre
2023
a
donné
un
avis
sur
les
candidats
suivants,
ayant
demandé
à
exercer
leur
droit
de
priorité.
M9 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT
Candidats
Associés
/ Permissionnaires
Avis
de
la
ACi
Recevabilité
du
dossier*
Monsieur
Jean-Luc
SPIEGL
18
route
d'Elsenheim
=
Favorable
Oui
68970
ILLHAEUSERN
M.
Daniel
GRENEY
- 68240
KAYSERSBERG
M.
Nicolas
BITTER
- 68230
SOULTZBACH-LES-BAINS
M.
Jürg
ARN
- 3263
BUETIGEN
Société
de
Chasse
"Diane
du
Wihr"
IM.
Francis
PIERREZ
-
68240
KAYSERSBERG
Monsieur
Philippe
LOUX,
Président
M.
Urs
KALLEN
- 3264
DIESSBACH
Favorable
Ou
50
route
d'Illhaeusern
M.
Urs
KOCHLI
- 3250
LYSS
68970
GUEMAR
M.
Yvan
WICKERSHEIM
-68320
PORTE
DU
RIED
M.
Jean-Baptiste
WILLEM
- 68250
PFAFFENHEIM
M.
Patrick
MULLER
- 68127
NIEDERHERGHEIM
M.
Jean
RINKENBACH
- 68240
KAYSERSBERG
M.
Max
TISCHLER
- D77975
RINGSHEIM
M.
Peter
BRUTCHTY
- 3807
ISELTWALD
Société
de
Chasse
"Diane
de
Colmar"
M:
pans
SCHNEYUN
-68000
COLMAR
Monsieur
Jan
TISCHLER,
Président
fu'Bet
DIANMAREO
6/07
ELARO
4
M.
Jean-Luc
ROHN
-68127
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Favorable
Oui
Rheinstrasse
8
D77975
RINGSHEIM
M.
René
GROSHAENY
- 68280
LOGELHEIM
M.
Eddy
SCHULLER
- 68127
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
M.
Anton
STUCKY
- 3000
BERNE
M.
Bruno
FREYMANN
- 68500
BERRWILLER
* Au
vu
des
conditions
fixées
par
le
cahier
des
charges
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
- la
définition,
les
montants
des
loyers
et/ou
mises
à
prix
ainsi
que
les
modes
d'attribution
des
lots
de
chasse
comme
exposés
ci-dessus,
- l'insertion
aux
baux
de
location
de
chasse
des
clauses
particulières
ci-dessus
développées.
DECIDE
- d’agréer
les
candidatures
suivantes
pour
le
renouvellement
des
conventions
de
chasse
en
gré
à gré
:
- M.
Jean-Luc
SPIEGEL,
219 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT - Société
de
Chasse
«
Diane
du
Wihr
»,
représentée
par
son
Président
M.
Philippe
LOUX,
- Société
de
Chasse
«
Diane
de
Colmar
»,
représentée
par
son
Président
M.
Jan
TISCHLER.
- de
donner
l'agrément
aux
permissionnaires
ou
associés
des
candidats
ci-dessus,
- que
les
droits
de
pêche
dans
les
eaux
et
rivières
de
la
forêt
communale
du
Niederwald
seront
attribués
au
locataire
du
lot
de
chasse
n°8
par
l'établissement
d’un
contrat
de
location
aux
conditions
précédemment
énoncées.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
)D -OTS
DE
CHASSE
our
la
période
2024-2033
Loti3
she IINGERSHEIM
1
48
Surface;
632#8"ha
l'ot{4,
Surface
::411158{64/ha
HOUSSEN
COLMAR
Æ
LOS
Surface::7378"
ha
2
ir
k
HORBOURG-WIHR MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
16
Désignation
des
membres
de
la
Commission
Communale
de
Dévolution
de
la
chasse.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT
Point
N°
16
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DE
DÉVOLUTION
DE
LA
CHASSE
RAPPORTEUR
: M.
PASCAL
SALA,
Adjoint
Les
chasses
communales
dont
les
baux
expirent
le
1°
février
2024
doivent
être
réattribuées
pour
une
nouvelle
période
de
9
ans,
allant
du
2 février
2024
au
1
février
2033.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 429-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
régissant
la
chasse
pour
les
départements
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et
de
la
Moselle
et
conformément
au
Cahier
des
Charges
Type
des
Chasses
Communales
du
Haut-Rhin
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023,
les
communes
administrent
le
droit
de
chasse
au
nom
et
pour
le compte
des
propriétaires.
Il
est
rappelé
que
le
locataire
sortant
des
lots
de
chasse
n°
4
et
5,
Monsieur
Samuel
KISS,
renonce
à
son
droit
de
priorité.
Ainsi,
ces
lots
seront
proposés
à
l’adjudication.
Il en
sera
de
même
pour
les
autres
lots
en
cas
de
non
aboutissement
de
la
procédure
de
gré
à
gré
avant
le
1er
novembre
2023.
La
Commission
Communale
de
Dévolution
intervient
en
procédures
d’adjudication
et
d'appel
d'offres
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
8
du
Cahier
des
Charges
Type
des
Chasses
Communales
du
Haut-Rhin.
La
Commission
Communale
de
Dévolution
est
composée
du
Maire
où
son
représentant
et
d'au
moins
deux
Conseillers
Municipaux
désignés
par
le
Conseil
Municipal.
Sont
invités,
à
titre
consultatif,
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
(anciennement
Trésorier
Municipal)
ou
son
représentant,
ainsi
que
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
ou
son
représentant.
Ainsi,
il
est
proposé
de
désigner,
à
main
levée,
trois
membres
titulaires
de
la
Commission
Communale
de
Dévolution
et
trois
suppléants.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
dip MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
PLAN
CLIMAT
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
DESIGNE
- M.
Christian
MEISTERMANN
- M.
Pascal
SALA
- Mme
Geneviève
EBEL
comme
représentants
titulaires
de
la
Commune
au
sein
de
la
Commission
Communale
de
Dévolution. - Mme
Odile
UHLRICH-MALLET
- Mme
Emmanuella
ROSSI
- M.
Olivier
SCHERBERICH
comme
représentants
suppléants
de
la
Commune
au
sein
de
la
Commission
Communale
de
Dévolution.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Mo MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
17
Droit
d'occupation
de
2
places
de
stationnement
dans
le
parc
en
ouvrage
de
la
Montagne
verte
(SAS
BAUMANN).
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Point
N°
17
DROIT
D'OCCUPATION
DE
2
PLACES
DE
STATIONNEMENT
DANS
LE
PARC
EN
OUVRAGE
DE
LA
MONTAGNE
VERTE
(SAS
BAUMANN)
RAPPORTEUR
: M.
PASCAL
SALA,
Adjoint
La
SAS
LE
BAUMANN
qui
a
pour
projet
d'ouvrir
un
restaurant
avec
une
boutique
au
9
rue
de
Turenne
à
Colmar
a
déposé
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
à
la
mairie
de
COLMAR
en
date
du
30
juin
2023
référencé
PC
068
066
23
R0O086.
Afin
de
remédier
à
l'impossibilité
de
construire
le
nombre
de
places
requises
pour
obtenir
l'autorisation
d'urbanisme,
le
demandeur
souhaite
user
de
la
faculté
ouverte
par
l’article
L.151-33
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cet
article
permet
au
pétitionnaire
de
bénéficier
de
ladite
autorisation,
alors
qu'il
ne
satisfait
pas
à
l’obligation
de
réalisation
d’aires
de
stationnement
en
justifiant
de
l'obtention
d’une
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement
existant,
situé
à
proximité
de
l'opération.
Le
Conseil
Municipal
du
22
octobre
2018
a
validé
les
modalités
d'octroi
de
ce
type
de
concession. Pour
ce
projet
d'urbanisme,
le
titulaire
sollicite
la
signature
d’une
convention
d’amodiation
de
droits
d'occupation
de
deux
places
dans
le
parc
de
stationnement
de
la
Montagne
Verte.
Cette
concession
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
livraison
de
l'immeuble
pour
une
durée
ferme
et
définitive
de
15
ans.
Le
coût
par
emplacement
a
été
fixé
à
18
540€
hors
taxes
suivant
la
grille
tarifaire
en
vigueur,
soit
37
080€
hors
taxes
en
coût
global
pour
deux
places.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
La
conclusion
de
la
convention
de
concession
de
droits
d'occupation
de
deux
(2)
places
dans
le
parc
de
stationnement
de
la
Montagne
Verte
avec
la
SAS
LE
BAUMANN.
SLo MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération.
Le
Maire REPUBLIQUE
FRANCAISE
WyColmar VILLE
DE
COLMAR
PARC
DE
STATIONNEMENT
CONVENTION
DE
CONCESSION
DE
DROITS
D'OCCUPATION
DE
DEUX
(2)
PLACES
DE
STATIONNEMENT
AMODIATION
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
>
la
Ville
de
Colmar
sise
1,
place
de
la
Mairie
—
BP
50
528,
68021
COLMAR
et
représentée
par
Monsieur
Eric
STRAUMANN,
Maire
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023,
ci-après
dénommée
la
Ville
de
COLMAR
D'UNE
PART
ET >
la
société
par
actions
simplifiées
(SAS)
dénommée
LE
BAUMANN,
dont
le
siège
est
à
COLMAR
(68
000),
9
rue
de
Turenne,
immatriculée
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
SIREN
921
176
624
et
SIRET
921
176
624
00010,
représentée
par
Monsieur
Pierre
DER
KEGORKYAN,
son
dirigeant
ayant
tous
pouvoirs
à l’effet
des
présentes,
ci-après
dénommé
le
preneur
D'AUTRE
PART
PREAMBULE
Le
titulaire
souhaite
procéder
à
un
projet
immobilier
qui
a
fait
l’objet
d’un
dépôt
d’une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
à la
mairie
de
COLMAR
en
date
du
30
juin
2023
référencé
PC
068
066
23
RO086. Ce
projet
nécessite
la création
de
deux
(2)
places
de
stationnement.
Afin
de
remédier
à l’impossibilité
dans
laquelle
il
se
trouve
de
construire
le
nombre
de
places
requis
pour
son
projet,
le
titulaire
souhaite
user
de
la
faculté
ouverte
par
l’article
L.151-33
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cet
article
permet
au
pétitionnaire
de
bénéficier
d’une
autorisation
de
construire,
alors
qu’il
ne
satisfait
pas
à
l'obligation
de
réalisation
d’aires
de
stationnement
en
justifiant
de
l'obtention
d’une
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement
existant,
situé
à
proximité
de
lopération. A
cet
effet,
le
titulaire
s’est
rapproché
de
la
Ville
de
COLMAR,
gestionnaire
du
parc
public
de
stationnement
« Montagne
Verte
»
sis
rue
de
l’Est
à
COLMAR
(68000),
en
vue
de
l’obtention
d’une
concession
à long
terme.
Il
est
précisé
que
la
présente
convention
ne
préjuge
ni
de
la
délivrance
de
l’autorisation
d’urbanisme
du
preneur,
ni
de
l’issue
des
éventuels
recours
dont
ce
dernier
pourrait
faire
l’objet.
Di IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
_1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
les
présentes
et
en
exécution
des
obligations
liées
à
l’obtention
de
l’autorisation
d’urbanisme,
la
Ville
de
COLMAR
concède
pour
une
durée
de
quinze
(15)
ans,
au
preneur,
les
droits
d’occupation
de
deux
(2)
emplacements
au
parc
de
stationnement
« Montagne
Verte
»
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
de
concession
des
emplacements
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
jusqu’à
la
fin
de
la
concession
qui
sera
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
ans.
ARTICLE
3
: CONDITION
SUSPENSIVE
La
convention
est
conclue
sous
la
condition
suspensive
d’obtention
de
l’autorisation
d’urbanisme,
purgé
du
délai
de
retrait
et
du
délai
de
recours
des
tiers.
La
réalisation
de
la
condition
suspensive
entraînera
l’application
définitive
de
la
convention,
sans
qu'aucun
acte
complémentaire
ne
soit
exigé.
À
défaut
de
réalisation
de
cette
condition
ou
en
cas
d’abandon
ou
de
retrait
du
projet,
la
convention
sera
caduque
de
plein
droit
et
sans
formalité.
ARTICLE
4
: PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONCESSION
La
concession
pour
une
durée
ferme
et
définitive
de
quinze
(15)
ans
débute
à compter
de
la
livraison
du
local
commercial,
sous
réserve
du
paiement
complet
du
prix
prévu
à
l’article
5
et
de
la
remise
des
moyens
d’accès
et
en
tout
état
de
cause
au
plus
tard
vingt-quatre
(24)
mois
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
permis
de
construire
dans
l’hypothèse
où
le
local
commercial
ne
serait
pas
achevé.
L'occupation
privative,
étant
sur
le
domaine
public,
pourra
être
renouvelée
uniquement
à l'échéance
et
non
pas
faire
l'objet
d'une
procédure
de
renouvellement
tacite.
ARTICLE
5
: PRIX
- PAIEMENT
En
contrepartie
de
la
cession
des
droits
d’occupation
définis
ci-dessus,
le
titulaire
s’engage
à payer
à
la
Ville
de
COLMAR
un
montant
total
de
TRENTE
SEPT
MILLE
QUATRE
VINGTS
EUROS
(37
080
€)
hors
taxes,
selon
l’échéancier
suivant
:
>
30
%
à la
délivrance
du
permis
de
construire
;
>
70
%
à
la
mise
à
disposition
des
emplacements.
Ce
solde
est
dû
à compter
de
la
livraison
du
local
commercial
et
au
plus
tard
vingt-quatre
(24)
mois
après
la
date
de
délivrance
du
permis
de
construire
dans
l’hypothèse
où
le
local
commercial
ne
serait
pas
achevé.
En
cas
de
retard
dans
le
règlement
des
échéances,
les
sommes
dues
seront
de
plein
droit
et
automatiquement
passibles
d’intérêts
de
retard
au
taux
légal
augmenté
de
trois
points
à
partir
de
la
date
d’exigibilité.
ARTICLE
6
:CESSION
DE
LA
CONVENTION
Tout
changement
de
bénéficiaire
ne
peut
se
faire
qu’après
paiement
complet
du
prix
et
donnera
lieu
à
la
signature
d’une
nouvelle
convention
entre
la
Ville
de
Colmar
et
le
nouveau
preneur
pour
la
durée
restante
de
la concession.
ARTICLE
7
: CONDITIONS
GENERALES
)L 7.1
—
Accès,
circulation
et
stationnement
Le
titulaire
s’engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
ses
ayants-droit
ou
préposés,
outre
les
dispositions
de
la
convention,
le
règlement
intérieur
du
parc
de
stationnement,
les
règlements
de
police
et
de
sécurité
applicables
au
parc,
la
signalisation,
notamment
en
matière
de
limitation
de
vitesse,
et
plus
généralement
les
règles
du
code
de
la
route,
ainsi
que
les
instructions
données
par
le
personnel
d’exploitation.
Il
reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
l’ensemble
de
ses
obligations
et
s'engage,
le
cas
échéant,
à en
informer
ses
ayants-droit
ou
préposés.
La
Ville
de
COLMAR
pourra
déplacer
les
voitures
en
cas
de
sinistre,
de
danger
présumé
ou
après
demande
motivée
au
titulaire
restée
infructueuse,
notamment
en
cas
de
travaux.
7.2
— Moyens
d’accès
Le
titulaire
ou
ses
ayants-droit
ou
préposés,
est
tenu
d’utiliser,
à
chaque
entrée
et
sortie
du
parc
de
stationnement,
les
moyens
d’accès
(carte
encodée,
etc.),
qui
lui
sont
remis
par
la
Ville
de
COLMAR.
Ces
moyens
restent
la
propriété
exclusive
de
la
Ville
de
COLMAR.
Le
titulaire
est
responsable
de
l’usage
qui
pourrait
être
fait
par
des
tiers
de
ces
moyens
d’accès.
Toute
perte,
vol
ou
détérioration
de
ces
moyens
d’accès
devra
immédiatement
faire
l’objet
d’une
déclaration
écrite
à
la
Ville
de
COLMAR
et
leur
remplacement
se
fera
moyennant
le
paiement
par
le
titulaire
de
frais
forfaitaires
par
moyen
d’accès
au
montant
en
vigueur
lors
du
remplacement.
Dès
la
fin
de
la
convention
et
quelle
qu’en
soit
la
cause,
le
titulaire
devra
restituer
ces
moyens
d’accès
à
la
Ville
de
COLMAR.
Cette
restitution
devra
intervenir
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
ouvrables
après
la
fin
de
la
convention.
À
défaut,
le
titulaire
restera
redevable
envers
la
Ville
de
COLMAR
des
frais
forfaitaires
par
moyens
d’accès
manquants
au
montant
en
vigueur.
7.3
— Responsabilités
Le
titulaire,
ou
ses
ayants-droit
ou
préposés,
se
déplacent,
circulent
et
stationnent
dans
le
parc
de
stationnement
à
leurs
risques
et
périls,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
dommages
ou
vols
de
leur
véhicule
ou
son
contenu,
ou
à eux-mêmes.
La
Ville
de
COLMAR
ou
toute
personne
intervenant
pour
son
compte
ne
peut
en
aucun
cas
être
considérée
comme
dépositaire
de
ce
véhicule
et
de
son
contenu,
le
prix
payé
correspondant
à
un
droit
de
stationnement
et
non
à
un
droit
de
dépôt,
de
garde
ou
de
surveillance. Le
titulaire
est
responsable
de
tous
les
dommages
que
lui-même
ou
ses
ayants-droits
ou
préposés
pourraient
causer
tant
aux
autres
clients
du
parc
de
stationnement,
à
leurs
biens
qu’au
personnel
d'exploitation
et
aux
installations
du
parc.
Il
s’oblige
à ce
que
son
véhicule
soit
toujours
assuré,
à en
justifier
à
première
demande
à
la
Ville
de
COLMAR,
et
plus
généralement
à
respecter
toutes
obligations
légales
et
réglementaires
d’assurance
à sa
charge.
Le
titulaire
et
ses
assureurs
déclarent
renoncer
à
tous
recours
contre
la
Ville
de
COLMAR
et
ses
assureurs
en
cas
d’incendie,
d’explosion
ou
de
vol
de
véhicule.
A
ce
titre,
il
s’engage
à obtenir
de
ses
assureurs
ladite
renonciation
à recours.
En
cas
de
force
majeure
ou
d'évènements
susceptibles
de
gêner
ou
d’empêcher
la
fourniture
de
ses
prestations
au
titre
de
la
convention,
la
Ville
de
COLMAR
proposera
une
solution
alternative.
La
Ville
de
COLMAR
décline
toute
responsabilité
dans
le
cas
où
des
incidents
interviendraient
du
fait
de
la
non-exécution
des
clauses
de
la
présente.
ARTICLE
8
: RESILIATION
En
cas
de
manquement
aux
conditions
de
la
convention,
et
notamment
le
défaut
de
paiement
du
prix
de
cession
fixé
à
l’article
5,
et
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
2) réception
restée
infructueuse
dans
le
délai
d’un
mois
après
première
présentation
de
ladite
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
les
moyens
d’accès
au
parc
de
stationnement
invalidés.
Dans
ce
cas,
les
parties
conviennent
expressément
que
toutes
les
sommes
déjà
versées
par
le
titulaire
resteront
acquises
à la Ville
de
COLMAR à
titre
d’indemnité.
ARTICLE
9
: LITIGES
En
cas
de
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’engagent,
préalablement
à tout
recours
contentieux,
à tenter
de
régler
leur
différend
à l’amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
la Paix
BP
51038,
67070
Strasbourg
Cedex.
COLMAR,
le
LE
PRENEUR
LA
VILLE
DE
COLMAR
Le
Maire
Eric
STRAUMANN
19 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
18
Extension
du
stationnement
payant
- rue
des
Moulins.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Point
N°
18
EXTENSION
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
- RUE
DES
MOULINS
RAPPORTEUR
: M.
PASCAL
SALA,
Adjoint
Par
délibération
en
date
du
04
avril
2023,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
l'extension
du
stationnement
payant
par
une
augmentation
d'environ
220
places
de
la
zone
verte
dans
les
rues
suivantes
:
e
Rue
des
Américains
Sud
e
Rue
Roosevelt
e
Rue
Rueil
e
Rue
des
Fleurs
e
Rue
des
Brasseries
e
Rue
Lacarre
et
Place
Lacarre
BUS
Du
02
mai
au
09
juin
2023,
une
concertation
a
été
menée
auprès
des
riverains
des
voies
suivantes
:
e
Rue
des
Trois
Epis
e
Rue
des
Tailliandiers
e
Rue
des
Cordonniers
e
Rue
des
Ourdisseurs
e
Rue
des
Charpentiers
e
Rue
des
Tonneliers
e
Rue
Vernier
e
Rue
des
Moulins
e
Rue
Peyerimhoff
e
Rue
Henry
Wilhelm
(entre
la
rue
des
Poilus
et
route
d’Ingersheim)
e
Rue
des
Poilus
e
Route
d’Ingersheim
(entre
la
rue
Peyerimhoff
et
la
rue
Stanislas)
pour
un
régime
de
stationnement
payant
en
zone
verte.
Sur
l’ensemble
des
rues
concernées,
97
réponses
ont
été
apportées
dont
l'avis
négatif
l'emporte
avec
67
votes.
Seule
la
rue
des
Moulins
affiche
8
avis
favorables
à
la
zone
payante
sur
12
retours
exprimés.
Aussi,
en
cohérence
avec
le
résultat
de
cette
concertation
et
la
situation
in
situ
(parallèle
à
la
rue
Edouard
Richard
à
caractère
payant),
il est
proposé
de
retenir
cette
rue
en
zone
verte
(17
emplacements).
Mo MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
d'intégrer
la
rue
des
Moulins
comme
voie
nouvellement
payante
dans
la
zone
de
stationnement
Verte,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération.
Le
Maire
19 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
19
Transaction
immobilière
: Nouveau
lotissement
de
la
Croix-Blanche
Rues
Alcide
de
Gasperi
et
Konrad
Adenauer
Acquisition
gratuite
et
incorporation
dans
le
Domaine
Public
communal
(voies
et
équipements
publics).
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
Point
N°
19
TRANSACTION
IMMOBILIÈRE
:
NOUVEAU
LOTISSEMENT
DE
LA
CROIX-BLANCHE
RUES
ALCIDE
DE
GASPERI
ET
KONRAD
ADENAUER
ACQUISITION
GRATUITE
ET
INCORPORATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
(VOIES
ET
ÉQUIPEMENTS
PUBLICS)
RAPPORTEUR
: Mme
ODILE
UHLRICH-MALLET,
Adjointe
Conformément
au
permis
d'aménager
066
068
16
R
0002,
délivré
le
21
septembre
2016,
autorisant
l'aménagement
d'un
lotissement
en
prolongement
du
quartier
existant
rue
de
Vienne
et
le
long
de
la
RD
417,
les
équipements
publics
ont
vocation
à
être
incorporés
dans
le
domaine
public
communal.
Considérant
les
charges
d'entretien
à
venir
pour
la
Ville
de
Colmar,
cette
acquisition
se
fait
à titre
gratuit.
Après
vérification
de
la
conformité
des
travaux,
les
services
techniques
concernés
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
rétrocession.
Ainsi,
les
parcelles
ci-dessous
désignées,
propriété
de
la
SAS
Croix-Blanche,
dont
le
siège
social
se
trouve
à
Strasbourg
au
27
rue
du
Vieux-Marché
aux
Vins,
sont
concernés
par
la
transaction :
- Section
TC
-
611
(14ca)
: aire
de
jeux
- Section
TD
-
677
(02a36ca)
: amorce
de
voie
publique
-
683
(03a37ca)
: parking
public
et
conteneurs
enterrés,
-
688
(93ca)
: chemin
piétonnier,
-
692
(02a39ca)
:
chemin
piétonnier,
-
712
(08a81ca)
: parking
public,
conteneurs
enterrés
et
chemin
piétonnier,
-
738
(85a62ca)
: aire
de
jeux
et
parkings
publics,
-
739
(46a11ca)
: rues
Alcide
de
Gasperi
et
Konrad
Adenauer
Le
transfert
de
propriété,
ainsi
que
l’incorporation
dans
le
domaine
public
communal,
se
feront
par
le
biais
d’un
acte
administratif
reçu
par
Monsieur
le
Maire
et
rédigé
par
le
service
des
Affaires
Foncières.
De
plus,
les
parcelles
municipales
ci-dessous
désignées,
situées
dans
le
secteur
du
nouveau
lotissement
et
acquises
du
Département
du
Haut-Rhin
(maintenant
CeA),
sont
à
incorporer
dans
le domaine
public
communal :
- Section
TC
-
613
(01a)
: le
long
de
l’aire
de
jeux
rétrocédée,
Do MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
-
614
(02a83ca):
le long
de
l’aire
de
jeux
rétrocédée,
-
616
(06ca):
le
long
de
l'aire
de jeux
rétrocédée,
-
617
(13ca):
rue
de
Vienne,
-
618
(20a45ca):
rue
de
Vienne,
- Section
TD
-
654
(92ca)
: le long
de
l’aire
de
jeux
rétrocédée,
-
672
(68ca)
: le
long
de
l'aire
de
jeux
rétrocédée,
-
673
(02a)
: le long
de
l’aire
de
jeux
rétrocédée.
Les
opérations
de
classement
et
de
déclassement
au
sein
d’une
même
collectivité
ne
nécessitant
pas
d'enquête
publique,
ce
classement
dans
le
domaine
public
communal
sera
prononcé
directement
par
le
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
-
d'acquérir
les
parcelles
section
TC
611,
section
TD
677,
683,
688,
712,
738
et
739,
sises
aux
lieudits
«
Talhuben
Dritter
Zug
»
et
«
Lauenstein
Beim
Kohlweg
»,
propriétés
de
la
SAS
Croix-Blanche,
aux
conditions
susvisées,
-
puis
de
les
incorporer
dans
le
domaine
public
communal
ainsi
que
les
parcelles
municipales
section
TC
613,
614,
616,
617,
618
et
section
TD
654,
672
et
673,
sises
aux
lieudits
« Talhuben
Dritter
Zug
»
et
«
Lauenstein
Beim
Kohlweg
»,
aux
conditions
susvisées.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition
et
incorporation
dans
le
domaine
public
communal.
Le
Maire
219 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Urbanisme
des
Projets
d'Ensemble
et
de
la Rénovation
Urbaine
Annexe
rattachée
au
Point
n°
-
TRANSACTION
IMMOBILIÈRE
-
Nouveau
lotissement
de
la Croix-Blanche
Rues
Alcide
de
Gasperi
et
Konrad
Adenauer
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
D
17774
|
AN
ue
AlCide
De
Gas
per;
ZA
A]4],
AA
Lo;
Rue du Rothenbach
euuelA 2p en
Voie Communale, n°231
Légende Parcelles
F3
Rétrocession à
la ville
et
incorporation
dans
le DP
Incorporation
dans
le domaine
public
L
5
Pooo booo,
50
m
25
25
Service
SIG/Topo
- 32
cours
Ste-Anne
- 68000
Colmar
Copyright© : CA-
Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle:
1
& 2
000
Date
d'impression
: 12.09.2023
Réf
: Y:\Projets\2023\213-Aff
Foncier\Plan
Conseil
Municipal\Qgz\DP_CMDp-
LttissementCroixBlanche.
qgz
9 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
20
Transaction
immobilière
: Transformation
de
l'ancien
cinéma
le
Colisée
17-19
rue
du
Rempart
Echange
sans
soulte
et
inscription
de
servitudes
au
Livre
Foncier.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
Point
N°
20
TRANSACTION
IMMOBILIÈRE
:
TRANSFORMATION
DE
L'ANCIEN
CINÉMA
LE
COLISÉE
17-19
RUE
DU
REMPART
ECHANGE
SANS
SOULTE
ET
INSCRIPTION
DE
SERVITUDES
AU
LIVRE
FONCIER
RAPPORTEUR
: Mme
ODILE
UHLRICH-MALLET,
Adjointe
Dans
le
cadre
de
la
transformation
de
l’ancien
cinéma
dit
«
Le
Colisée
»
en
bureaux,
commerces
et
logements,
aux
17-19
rue
du
Rempart,
par
la
SCCV
Le
Colisée
(Monsieur
Samuel
KISS,
Gérant),
une
transaction
immobilière
avec
la Ville
est
nécessaire.
Ainsi,
conformément
au
permis
de
construire
modificatif
n°
068
066
20
R0138,
dont
le
transfert
à
la
SCCV
Le
Colisée
a
été
accepté
le
09
juin
2023,
il convient
de
procéder
:
e
d’une
part,
à
un
échange
sans
soulte
Pour
la cohérence
du
terrain
d’emprise
du
projet
et de
la situation
cadastrale,
La
Ville
de
Colmar
cède
à
la
SCCV
Le
Colisée
une
surface
constructible
d'environ
06ca,
issue
des
parcelles
section
VA
56
(03ca)
et
84
(environ
O3ca
à détacher).
La
SCCV
Le
Colisée
cède
à
la
Ville
de
Colmar
une
surface
rendue
non
constructible
par
les
servitudes
à
inscrire,
d'environ
31ca,
issue
de
la
parcelle
section
VA
69
à
morceler. e d’autre
part,
à
l'inscription
de
servitudes
au
Livre
Foncier
Du
fait
des
servitudes
ci-dessous
décrites,
une
surface
municipale
devient
inconstructible
et,
à
ce
titre,
est
indemnisée
à
la
Ville,
conformément à
l'estimation
des
Missions
Domaniales,
soit
39
000€
forfaitaires
net
vendeur.
Servitude
de
cour
commune
Cette
servitude
a
pour
objet
de
permettre,
à
la
SCCV
Le
Colisée,
de
construire
en
limite
de
propriété
(sans
respecter
les
règles
de
prospect
du
Plan
Local
d'Urbanisme).
Fonds
dominants,
propriétés
de
la
SCCV
Le
Colisée:
VA
57
et
69
(partie
morcelée
et
conservée
par
la SCCV)
Fonds
servants,
propriétés
de
la
Ville
de
Colmar:
VA
84,
86,
110
(en
partie),
111
(en
partie),
114,
125
(en
partie),
128
(en
partie)
et
129.
Servitude
de
vue
Cette
servitude
a
pour
objet
de
permettre,
à
la
SCCV
Le
Colisée,
d'installer
des
ouvertures
sur
le
bâtiment,
sans
respecter
les
distances
imposées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
et
le
Code
civil. Fonds
dominants,
propriétés
de
la
SCCV
Le
Colisée
: VA
57
et
69
(partie
morcelée
et
conservée
par
la SCCV).
Fonds
servants,
propriétés
de
la
Ville
de
Colmar
: VA
84
et
69
(partie
morcelée
et
cédée à
la
Dr MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
Ville). Servitude
de
passage
(sortie
de
secours)
Cette
servitude
a
pour
objet
de
permettre,
à
la
SCCV
Le
Colisée,
de
prévoir
une
sortie
de
secours
à
pied,
7 jours/7,
24h/24h,
à travers
des
parcelles
municipales.
Fonds
dominants,
propriétés
de
la
SCCV
Le
Colisée
:
VA
57
et
69
(partie
morcelée
et
conservée
par
la
SCCV).
Fonds
servants,
propriétés
de
la
Ville
de
Colmar
: VA
69
(partie
morcelée
et
cédée à
la
Ville),
84,
111
et
114.
Servitude
de
tour
d'échelle
Cette
servitude
a
pour
objet
de
permettre,
à
la
SCCV
Le
Colisée,
d'installer
un
échafaudage,
le temps
des
travaux,
sur
des
propriétés
municipales.
Cette
faculté,
octroyée
par
la
Ville
de
Colmar,
n’exonère
pas
le
bénéficiaire
de
s'acquitter
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
de
la
commune,
selon
le
barème
en
vigueur.
Fonds
dominants,
propriétés
de
la
SCCV
Le
Colisée
: VA
57
et
69
(partie
morcelée
et
conservée
par
la
SCCV).
Fonds
servants,
propriétés
de
la
Ville
de
Colmar
: VA
114.
Considérant
que
cette
transaction
est
réalisée
pour
la
transformation
de
l’ancien
cinéma,
l’ensemble
des
frais
est
à
la
charge
de
la
SCCV
Le
Colisée.
Ainsi,
les
modalités
en
sont
les
suivantes
: - L'échange
de
terrains
se
fera
donc
sans
soulte,
- La
SCCV
Le
Colisée
versera
à
la
Ville
de
Colmar
une
indemnité
forfaitaire
déjà
visée
plus
haut,
de
39
000€
net
vendeur,
-les
procès-verbaux
d'arpentage
seront
à
la
charge
de
la
SCCV
Le
Colisée,
qui
mandatera
un
géomètre-expert
de
son
choix,
- l'échange
sans
soulte
ainsi
que
l'inscription
des
servitudes
au
Livre
Foncier
se
feront
par
le
biais
d’un
acte
notarié,
à
la
charge
de
la
SCCV
Le
Colisée
qui
mandatera
un
notaire
de
son
choix.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2 octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
19 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
DECIDE
-
De
réaliser
un
échange
sans
soulte
de
parcelles
ci-dessus
décrites
avec
la
SCCV
Le
Colisée,
aux
conditions
susvisées,
-__
De
consentir
à
l'inscription
au
Livre
Foncier
des
servitudes
suivantes
: cour
commune,
vue,
passage
(sortie
de
secours)
et
tour
d'échelle,
au
profit
de
parcelles
appartenant
à
la
SCCV
Le
Colisée
et
à
la
charge
de
parcelles
municipales
ci-dessus
décrites,
aux
conditions
susvisées.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
transaction.
Le
Maire
DL? Annexe
rattachée
au
Point
n°
MAIRIE
DE COLMAR
:
,
-
TRANSACTION
IMMOBILIÈRE
-
Direction
de
l'Urbanisme
:
ne
4
Le
:
ï
des
Projets
d'Ensemble
et
Transformation
de
I ancien
cinéma
le Colisée
È
:
:
Echange
sans
soulte
et
inscription
de
servitude
au
LF
de
la Rénovation
Urbaine
:
R
de
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
F
Z
NZ
ZA
7
L
Z
LL
N
L
LL
Rue
Gobéty
È
miss
Tri
cession
HAITI HINIETIET
À
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IEEE
f
RÉLÉTÉHÉ
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L
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A
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sitio
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Z
HÉTÉTÉÉT
HE
SERRE TIRE
IEEE
7 y
++++ttttet+th+ss++lhsttttts
+3AT
HitriGitiedrrtétehes
F7
1 Son
Tri)
LV
+ PO
liritt
A
A
+44
LA
+
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A
448
£
AS
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Co,
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Ur
++
(27492
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LE
AU
LÉLÉTÉ
ET
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1
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H
Légende
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3
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[1
Parcelles
FÉLiiTe
..
.
fitiiité
F3
Acquisition
par
la ville
Fra titi
.
.
Ë
Cession
par
la ville
Hat Fri
du
titi
[71
Zone
non
aedificanti
++++110
10
É
fit
1
;
1114)
+++:
Parcelle
ville
SIT
Z/
7
++ fi
Service
SIG/Topo
- 32
cours
Ste-Anne
- 68000
Colmar
Copyright©: CA Reproduction interdite
Echelle:
1:600
Date d'impression : 29.08.2023
sigtopo@agglo-colmar.fr
Réf
: Y:\Projets\2023\213-Aff
Foncier\Plan
Conseil
Municipal\Qgz\DP_CMVA69.qgz MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
21
Transaction
immobilière
:
rue
d'Amsterdam
- constitution
d'une
servitude
de
cour
commune
et
cession
de
parcelles.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
Point
N°
21
TRANSACTION
IMMOBILIÈRE
: RUE
D'AMSTERDAM
- CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
COUR
COMMUNE
ET
CESSION
DE
PARCELLES
RAPPORTEUR
: Mme
ODILE
UHLRICH-MALLET,
Adjointe
1.
Constitution
d’une
servitude
de
cour
commune
Conformément
au
permis
de
construire
n°68
066
20
R0143
délivré
le
17
mai
2021
à
la
SCCV
LE
CLOS
DES
TULIPES,
pour
la
construction
d’un
collectif
de
logements
sur
la
parcelle
TR
406,
sise
rue
de
Griesbach,
une
servitude
de
cour
commune
sera
signée
entre
la
copropriété
et
la
Ville,
selon
les
modalités
suivantes :
-
la
servitude
de
cour
commune
porte
sur
une
surface
de
2a73ca
à
la
charge
de
la
parcelle
municipale
section
TR
407
et
au
profit
de
la
parcelle
section
TR
406,
-
une
indemnité
de
13650€,
conforme
à
l'estimation
des
Missions
Domaniales,
sera
versée
à
la
Ville,
par
la
SCCV
LE
CLOS
DES
TULIPES,
bénéficiaire
du
permis
de
construire
et
copropriétaire,
-
l'inscription
de
la
servitude
se
fera
par
le
biais
d’un
acte
administratif,
sans
frais
supplémentaires.
2.
Cession
de
parcelles
à
MANNE
EMPLOI
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2020
approuvant
la
cession
des
parcelles
municipales
section
TR
401,
402,
407,
sises
rue
de
Griesbach
et
rue
d'Amsterdam,
d’une
superficie
totale
de
55a88ca,
à
la
société
PERSPECTIVE
pour
une
maison
de
santé,
doit
être
rapportée. Perspective
a
renoncé
à
son
projet.
La
Ville
souhaïite
donc
céder
à
MANNE
EMPLOI,
association
spécialisée
dans
les
services
d’aide
à
la
personne,
les
parcelles
municipales
section
TR
401,
402
et
407,
pour
la
construction
de
ses
locaux,
aux
conditions
identiques
à
la
délibération
du
10
février
2020.
Les
modalités
liées
à
la transaction
sont
les suivantes :
-
le
prix
est
de
269
332€
TTC,
se
décomposant
comme
suit
:
-
le
prix
de
vente
de
217
400€
net
vendeur,
conforme
à
l'avis
des
Missions
Domaniales,
-
le
remboursement
de
la
moitié
du
coût
du
branchement
des
réseaux
électriques
et
eau
potable
de
6 939€,
-
le
montant
de
la TV.A
de
44
868€
(20%
du
prix
de
vente),
-
l'acquéreur
s'engage
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
dans
les
6
mois
suivant
la
présente
délibération,
DLo MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
-
le
transfert
de
propriété
se
fera
par
le
biais
d’un
acte
administratif
qui
sera
reçu
par
Monsieur
le
Maire,
sans
frais
supplémentaires.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
-
l'inscription
au
Livre
Foncier
de
la
servitude
de
cour
commune
à
la
charge
de
la
parcelle
section
TR
407
(Ville
de
Colmar)
au
profit
de
la
parcelle
section
TR
406
(copropriété)
,
aux
conditions
susvisées,
-
de
rapporter
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
février
2020
(point
n°26),
en
ce
qui
concerne
la
cession
des
parcelles
pour
une
maison
de
santé,
-
puis
de
céder
les
parcelles
municipales
section
TR
401,
402,
407,
sises
rue
d'Amsterdam
à
Manne
Emploi
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
s’y
substituerait,
aux
conditions
susvisées.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
inscription
et
de
cette
transaction.
Le
Maire
JL MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Urbanisme
des
Projets
d'Ensemble
et
de
la
Rénovation
Urbaine
Annexe
rattachée
au
Point
n°
Transaction
immobilière
:
Rue
d'Amsterdam
: constitution
d'une
servitude
de
cour
commune
et
cession
de
parcelles
sises
rue
d'Amsterdam.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Légende Parcelles
:
Cession
par
la ville
mn
.
1.1
Servitude
de
cour
commune
L
YA
Service IG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar Copyrighto
: CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
1:2
000
Réf :
Y:\Projets\2023\213-Aff
Foncier\Plan
Conseil
Municipal\Qgz\DP_CMTR407.qgz
Echelle:
Date
d'impression
: 18.09.2023
no MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
22
Constitution
d'un
Groupement
de
commandes
pour
des
travaux
de
voirie
entre
la
Ville
de
Colmar
et
Colmar
Agglomération.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE L'ESPACE
PUBLIC
VOIES PUBLIQUES
ET RESEAUX
Point
N°
22
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
ENTRE
LA
VILLE
DE
COLMAR
ET
COLMAR
AGGLOMÉRATION
RAPPORTEUR
: M.
CHRISTIAN
MEISTERMANN,
Adjoint
Dans
un
souci
de
réaliser
des
économies
d'échelle,
en
vue
d’une
meilleure
gestion
des
deniers
publics,
mais
également
pour
rationaliser
la
gestion
administrative
de
la
procédure
de
marché
public
il
est
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Colmar
et
Colmar
Agglomération
pour
les
travaux
de
voirie
qui
relèvent
de
leurs
compétences.
(travaux
de
voirie
sur
l’espace
public
de
la
Ville
de
Colmar
ou
en
zones
d'activités
économiques
et
itinéraires
cyclables
intercommunaux
de
Colmar
Agglomération
comprenant
les
aménagements
de
voirie,
de
mise
en
accessibilité
d’arrêts
de
transports
en
commun,
de
travaux
de
voirie
dans
le
cadre
de
travaux
d'assainissement,
d'évacuation
des
eaux
pluviales
et d’adduction
d’eau
potable)
La
constitution
du
groupement
de
commandes
qui
aura
une
durée
de
4
ans
est
formalisée
par
une
convention
jointe
à
la
présente
délibération,
qui
définit
la
composition
du
groupement
de
commandes,
son
domaine
d'intervention
et
le fonctionnement
de
celui-ci.
AU
regard
du
montant
maximum
annuel,
il
est
proposé
que
la
Ville
de
Colmar
exerce
la
mission
de
coordonnateur
du
groupement.
A
ce
titre,
la
commission
d'appel
d'offre
de
la
Ville
de
Colmar
sera
compétente
pour
attribuer
les
marchés.
Il
est
proposé
de
mener
une
consultation
accord-cadre
à
bons
de
commande
multi-
attributaires
(trois
attributaires)
-
der
attributaire:
Montant
minimum
annuel
200
000
euros
HT-
Montant
maximum
annuel
800
000
euros
HT
-
2 ème
attributaire
: Montant
minimum
annuel
100
000
euros
HT—
Montant
maximum
annuel
400
000
euros
HT
-
3
ème
attributaire
: Montant
minimum
annuel
30
000
euros
HT
-
Montant
maximum
annuel
120
000
euros
HT
L'émission
des
bons
de
commande
s'effectuera
sans
négociation,
ni
remise
en
concurrence
préalable
des
différents
titulaires.
Ils
seront
en
principe
attribués
à tour
de
rôle
aux
différents
titulaires,
avec
le souci
de
veiller
à ce
que
le
montant
minimum
de
chaque
marché
soit
atteint.
Colmar
Agglomération
remboursera
la
moitié
des
frais
de
publicité
(avis
de
publication
et
avis
d'attribution)
à
la Ville
de
Colmar.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
DLO MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
VOIES
PUBLIQUES
ET
RESEAUX
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
octobre
2023,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
-
la
constitution
avec
la
Ville
de
Colmar
d’un
groupement
de
commande
en
vue
de
la
passation
de
marchés
publics
par
chaque
membre
du
groupement,
à
hauteur
de
ses
besoins
respectifs
(article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique)
et
qui
a
pour
objet
la
réalisation
de
travaux
de
voirie,
-
le
lancement
d’une
procédure
adaptée,
conformément
au
code
de
la
commande
publique,
-
la
coordination
du
groupement
de
commandes
par
la Ville
de
Colmar.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
de
groupement
de
commandes,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
)19 VILLE
DE
COLMAR
COLMAR
AGGLOMERATION
Direction
l’espace
Public
Direction
de
l'attractivité
économique
et
de
la
mobilité
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
entre
LA
VILLE
DE
COLMAR
ET
COLMAR
AGGLOMERATION
Article
1
: Constitution
du
groupement
de
commande
Entre
les
soussignés
:
-
la
VILLE
DE
COLMAR,
Hôtel
de
Ville,
1
place
de
la
Mairie,
BP
50528,
68021
Colmar
cedex,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
STRAUMANN
; dûment
habilité
à cet
effet
en
vertu
de
la délibération
du
16
octobre
2023,
-
COLMAR
AGGLOMERATION,
32
cours
Sainte
Anne,
BP
80197,
68004
Colmar
cedex,
représenté
par
son
Premier
Vice-Président,
Monsieur
Lucien
MULLER,
dûment
habilité
à cet
effet
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
06
novembre
2023.
Un
groupement
de
commande
est
constitué
entre
la Ville
de
Colmar
et
Colmar
Agglomération
en
vue
de
la
passation
de
marchés
publics
par
chaque
membre
du
groupement,
à
hauteur
de
ses
besoins
respectifs
(article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique).
La
ville
de
Colmar
et
Colmar
Agglomération
constituent
le groupement
de
commandes
pour
la
durée
de
la
convention.
Article
2
: Objet
du
groupement
de
commandes
et
nature
des
prestations
La
présente
convention
a pour
objet
:
-
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
des
collectivités
territoriales
signataires
de
la
présente
convention,
-__
d'en
définir
des
modalités
de
fonctionnement,
-
de
designer
un
des
membres
du
groupement
comme
coordonnateur,
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
de
l'ordonnance,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
plusieurs
cocontractant(s).
Article
3 : Domaine
de
prestations
entrant
dans
le champ
de
la convention
Les
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à grouper
leurs
commandes
pour
les
travaux
de
voirie
qui
relèvent
de
leurs
compétences
sur
l’espace
public
de
la Ville
de
Colmar
ou
en
zones
d'activités
économiques
et itinéraires
cyclables
intercommunaux
gérés
par
Colmar
Agglomération.
Ils comprennent
des
travaux
d'aménagements
de
voirie,
de
pistes
cyclables,
de
mise
en
accessibilité
d'arrêts
de
transports
en
commun
et
travaux
de
voirie
dans
le cadre
de
travaux
d'assainissement,
d'évacuation
des
eaux
pluviales
et
d’adduction
d’eau
potable. VILLE
DE
COLMAR
COLMAR
AGGLOMERATION
Direction
l’espace
Public
Direction
de
l'attractivité
économique
et
de
la
mobilité
Article
4
: Désignation
du
coordonnateur
du
groupement
Les
membres
du
groupement
désignent
la
Ville
de
Colmar,
en
qualité
de
coordonnateur
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
l'ordonnance,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
plusieurs
cocontractant(s).
Article
5
: Engagement
des
adhérents
du
groupement
Dans
les
domaines
spécifiés
à l’article
3 pour
lequel
il a
adhéré
au
groupement
de
commandes,
chaque
membre
du
groupement
s'engage
:
-
à déterminer
ses
besoins
propres,
par
un
écrit
adressé
au
coordonnateur,
dans
les
délais
de
la
procédure
définis
par
ce
dernier,
-
à signer,
avec
le
cocontractant
retenu
à l'issue
des
opérations
de
sélection,
les
marchés
publics
à
hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu’il
les
a
préalablement
déterminés.
La
personne
responsable
du
marché
de
chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
signer
le
marché,
et
à
s'assurer
de
sa
bonne
exécution
pour
ce
qui
le
concerne,
-
à respecter
toutes
les
clauses
du
marché,
-
à
communiquer
au
coordonnateur,
pour
information,
tout
incident
survenu
à
l’occasion
de
l'exécution
du
marché
conclu
avec
le
cocontractant
retenu.
Article
6
: Engagement
du
coordonnateur
Le
coordonnateur: -
effectue
auprès
des
adhérents
le
recensement
des
besoins
dans
le
cadre
d’un
allotissement
prévisionnel,
-
rédige
les
documents
contractuels
(Règlement
de
la
Consultation,
Acte
d'Engagement,
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières,
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières,
Bordereau
des
Prix,
….),
-
procède
à
la
rédaction
et
à
la
publication
de
l’avis
de
marché,
- _
réceptionne
et
enregistre
les
plis,
-
organise
les
réunions
de
la
commission
d'Appel
d'offres
et
en
assure
le
secrétariat,
-__
dépouille
et
analyse
les
offres
et
établit
le
rapport
de
dépouillement,
-
présente
à
la
commission
d'Appel
d'Offres
le
rapport
de
dépouillement
des
offres
en
vue
de
l'attribution
des
différents
marchés.
A
l'issue
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
le coordonnateur
:
-
informe
les
adhérents,
des
cocontractants
retenus
et
leur
transmet
les
différentes
pièces
pour
signature
des
marchés
par
chaque
adhérent,
-
avise
par
courrier
l’ensemble
des
candidats
non
retenus,
-
procède
à la
publication
de
l'avis
d'attribution
de
l'appel
d'offres
concerné.
Le
coordonnateur
peut
être
assisté
d'experts
pour
la
réalisation
des
missions
énumérées
ci-dessus.
)Lo VILLE
DE
COLMAR
COLMAR
AGGLOMERATION
Direction
l’espace
Public
Direction
de
l'attractivité
économique
et
de
la mobilité
Article
7
: remboursement
partiel
des
frais
de
publicité
Colmar
Agglomération
remboursera
la
moitié
des
frais
de
publicité
(avis
de
publication
et
avis
d'attribution)
à la
Ville
de
Colmar.
Article
8
: Commission
d’Appel
d’offres
du
groupement
de
commandes
Les
membres
de
ce
groupement
désignent
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
Ville
de
Colmar
pour
délibérer
pour
la
passation
des
marchés
publics.
Sont
invités,
et
peuvent
participer
avec
voix
consultative
aux
réunions
de
la
Commission
d'Appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
:
-
le
comptable
public
du
coordonnateur,
-
le
représentant
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
d'Alsace,
-
un
agent
de
la
Direction
de
l’Attractivité
Economique
et
de
la
Mobilité
de
Colmar
Agglomération,
-
le président
ou
un
membre
de
la commission
d'appel
d'offre
de
Colmar
agglomération.
Les
avis
de
ces
membres
consultatifs
sont,
sur
leur
demande,
consignés
aux
procès-verbaux.
Les
convocations
aux
réunions
de
la
Commission
d'Appel
d'offres
doivent
avoir
été
adressées
à
ses
membres
au
moins
5
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Pour
délibérer
valablement,
la
présence
du
quorum
est
requis.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
est
à
nouveau
convoquée
au
plus
tard
dans
un
délai
de
huit
jours.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
9 : Confidentialité
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à respecter
le
secret
sur
toutes
les
informations
ayant
trait
aux
prix
et
conditions
des
offres
qui
sont
considérées
comme
confidentielles.
De
même,
les
débats
engagés
lors
des
séances
de
la
Commission
d’Appels
d'Offres
ne
doivent
pas
être
divulgués. Article
10
: Contestations
ou
litiges
Les
parties
conviennent
que
les
contestations
ou
litiges
sur
l'application,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
et
ses
suites
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
Administratif
de
Strasbourg. VILLE
DE
COLMAR
COLMAR
AGGLOMERATION
Direction
l’espace
Public
Direction
de
l'attractivité
économique
et
de
la
mobilité
Article
11
: date
d’effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
partir
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement. Elle
est
constituée
pour
la durée
des
marchés
publics
résultant
du
groupement
de
commandes
(4ans).
Chaque
année,
tout
membre
signataire
de
la
présente
convention
aura
la
possibilité
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
à
compter
du
premier
janvier
de
l’année
suivante,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
coordonnateur,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
soit
avant
le
premier
juillet
de
chaque
année.
Tout
membre
qui
aura
décidé
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes
restera
engagé
par
l'exécution
du
marché
qu’il
aura
signé initialement
jusqu’au
terme
de
ce
dernier.
Tout
retrait
d’un
membre
du
groupement
de
commandes
fera
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
signé
entre
l'établissement
concerné
et
le coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
à l’article
ci-dessus.
Fait
à
Colmar,
le
Fait
à
Colmar,
le
Pour
la Ville,
le
Maire
Pour
Colmar
Agglomération,
le Vice-Président
M.
Eric
STRAUMANN
M.
Lucien
MULLER
D) MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
23
Subvention
au
Conseil
Départemental
d'Accès
au
Droit
dans
le
cadre
de
la
Journée
internationale
pour
l'élimination
de
la
violence
à
l'égard
des
femmes.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
DIRECTION
DE
LA SECURITE,
DE
LA PREVENTION
ET
DE LA CITOYENNETE Point
N°
23
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
D'ACCÈS
AU
DROIT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
JOURNÉE
INTERNATIONALE
POUR
L'ÉLIMINATION
DE
LA
VIOLENCE
À
L'ÉGARD
DES
FEMMES
RAPPORTEUR
: Mme
EMMANUELLA
ROSSI,
Adjointe
Le
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
du
Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit
(CDAD)
représenté
par
Mme
MAHUZIER
Ombeline,
Présidente
du
Tribunal
Judiciaire
de
Colmar,
sollicite
la
ville
de
Colmar
pour
l'obtention
d’une
subvention
destinée
à
co-financer
une
action
de
sensibilisation
organisée
dans
le
cadre
de
la
journée
internationale
pour
l'élimination
de
la
violence
à
l'égard
des
femmes
qui
se
tiendra
le
vendredi
24
novembre
2023
au
CDRS
de
Colmar.
Une
pièce
de
théâtre
sera
présentée,
sous
la
direction
du
CDAD
qui
organise
à
l'issue
un
espace
d'échanges
et
d'informations
pour
le
grand
public
autour
du
fléau
que
représentent
les
violences
conjugales.
En
partenariat
avec
la
juridiction
de
Colmar,
le
service
d'aide
aux
victimes
ESPOIR
et
la
Ville
de
Colmar,
il s'agit
de
faire
venir
la
compagnie
«
Oz'arts
citoyens!
» pour
leur
spectacle
"Alice
aux
pays
des
peurs".
Ce
spectacle
met
en
scène
une
femme,
victime.
Il
est
de
nature
à
interpeller
le
spectateur
sur
la
problématique,
en
suggérant
les
violences
et
en
mettant
en
avant
le
vécu
de
la
victime
et
de
son
entourage.
A
l'issue,
différents
intervenants,
dont
Madame
la
Présidente
du
tribunal
judiciaire
de
Colmar,
ainsi
que
juristes
et
psychologue
d'ESPOIR
évoqueront
les
violences
conjugales
sous
différents
aspects
(traitement
judiciaires
et
outils
de
protection,
accompagnement,
clinique
des
violences)
et
pourront
répondre
aux
questions
du
public.
La
salle
permet
d'accueillir
environ
100
personnes
et
cette
action
est
ouverte
à tout
justiciable
et
professionnel
intéressé
Le
montant
total
de
l’action
est
de
3
366
€.
La
subvention
sollicitée
auprès
de
la
Mairie
est
de
2
086
€
soit
60
%
de
l’action
totale.
L'année
passée
la
somme
de
500
€
avait
été
attribuée
pour
un
co
financement
de
42
%.
Cette
demande
de
subvention
a
été
anticipée
au
budget
primitif
de
la
direction
de
la
sécurité,
mais
pour
un
montant
de
1 000
€
(soit
30
%).
Do MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
LA
SECURITE,
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
CITOYENNETE
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
27
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
versement
d’une
contribution
financière
à
hauteur
de
1
000
€
au
bénéfice
du
GIP
Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023
de
la
Direction
de
la
Sécurité,
au
titre
du
compte
6574
fonction
112.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
au
versement.
Le
Maire
)9 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
24
Subvention
à
l'association
de
secourisme
LA
CROIX
BLANCHE
de
Colmar.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
LA
SECURITE,
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
CITOYENNETE Point
N°
24
SUBVENTION
À
L'ASSOCIATION
DE
SECOURISME
LA
CROIX
BLANCHE
DE
COLMAR
RAPPORTEUR
: Mme
EMMANUELLA
ROSSI,
Adjointe
La
Direction
de
la
Sécurité,
de
la
Prévention
et
de
la
Citoyenneté
de
la
ville
de
Colmar
est
sollicitée
par
l’association
de
secourisme
LA
CROIX
BLANCHE
de
Colmar,
dont
le
siège
est
implanté
à
la
Maison
des
Associations,
pour
le
renouvellement
d’une
subvention
qui,
s'ajoutant
à
celles
d’autres
financeurs,
permet
de
faire
face
à
une
partie
des
charges
inhérentes
à
ses
activités.
Elle
a
notamment
pour
projet
l’achat
d’un
nouveau
véhicule.
LA
CROIX
BLANCHE
participe
activement,
en
association
de
secourisme,
aux
manifestations
sportives
et
à
la
formation
des
jeunes
sur
la
commune
de
COLMAR
et
répond
toujours
positivement
aux
actions
développées
par
la
municipalité.
En
contrepartie
de
la
subvention,
elle
s'engage
à
renouveler
son
initiation
aux
gestes
qui
sauvent
(GQS)
à
une
trentaine
de
volontaires
de
la
Réserve
Citoyenne
de
Sécurité
Civile
(RCSC)
de
la
ville
de
Colmar
n’excluant
pas
de
proposer
également
des
formations
PSC1
(Prévention
et
Secours
Civiques
de
Niveau
1)
au
profit
de
cette
même
entité.
Compte
tenu
des
éléments
exposés
supra,
il
est
proposé
d’octroyer
une
subvention
de
2
200€
à
ladite
association
pour
l’année
2023,
somme
identique
à
celle
de
l’année
passée.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
27
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
Le
versement
d’une
contribution
financière
à
hauteur
de
2
200
€
au
bénéfice
de
l’association
So MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
DIRECTION
DE
LA SECURITE,
DE
LA PREVENTION
ET
DE
LA CITOYENNETE
LA
CROIX
BLANCHE.
DIT
Que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023
de
la
Direction
de
la
Sécurité,
au
titre
du
compte
6574
fonction
112
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
au
versement.
Le
Maire
Mo MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
25
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
et
BSR
/ AM.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
Sans
discussion,
ni
débat.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
LA
SECURITE,
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
CITOYENNETE
Point
N°
25
ATTRIBUTION
DE
BOURSES
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
VOITURE
ET
BSR
/ AM
RAPPORTEUR
: Mme
EMMANUELLA
ROSSI,
Adjointe
1.
Nouvelles
attributions
de
bourses
au
permis
voiture.
Depuis
la
mise
en
place
au
01/10/2008,
du
dispositif
en
faveur
des
Colmariens
âgés
de
17
à
23
ans,
1
388
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
ont
été
attribuées
pour
un
montant
total
de
827
317
€.
Il
est
rappelé
que
ce
dispositif
a
été
élargi
en
2019
aux
jeunes
âgés
de
15
à
17
ans
en
conduite
accompagnée
et
fusionné
fin
2021
avec
celui
en
faveur
des
Colmariens
de
plus
de
23
ans
en
recherche
d'emploi.
13
nouvelles
candidatures
à
une
bourse
au
permis
B,
déclarées
éligibles
par
la
commission
idoine,
ont
rempli
les
engagements
pris
dans
la
charte
signée
avec
la
Ville,
à
savoir
:
-
la
réussite
à
l'épreuve
théorique
du
permis
de
conduire
B,
-
la
réalisation
d’un
bénévolat
de
30
heures
au
sein
d’une
association
colmarienne.
Il
vous
est
donc
proposé
de
leur
attribuer
une
bourse,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
et
selon
les
modalités
prévues
dans
la
charte
susvisée.
Le
total
des
bourses
à
attribuer
au
titre
de
la
présente
délibération
s'élève
à
8
450
€,
détaillé
dans
l'annexe
1.
Le
nombre
total
de
bourses
attribuées
par
la
Ville
de
Colmar
depuis
2008
s'élève
ainsi
à
1
401
pour
un
total
de
835
767
€.
Pour
l’année
2023,
145
dossiers
ont
été
traités
pour
un
montant
de
93617
€
et
30
associations
colmariennes
à
but
non
lucratif
ont
bénéficié
en
contrepartie
de
4
220
heures
de
bénévolat. 2.
Attribution
d’une
bourse
au
Brevet
de
Sécurité
Routière,
catégorie
AM
Dans
sa
session
du
20
décembre
2021,
le
Conseil
municipal
a
instauré
une
nouvelle
aide
à
la
mobilité,
réservée
aux
jeunes
Colmariens
de
16
à
24
ans
à
la
recherche
d’un
emploi
ou
en
apprentissage
pour
l'obtention
du
BSR
/ AM. MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
LA
SECURITE,
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
CITOYENNETE
Une
nouvelle
candidature
déclarée
éligible
par
la
commission
idoine,
a
rempli
les
conditions
fixées
dans
la
charte
signée
avec
la
Ville,
à savoir
:
-
la
non-imposition
du
foyer
fiscal
au
titre
des
revenus,
-
avoir
obtenu
le
BSR/AM,
-_
être
inscrit
en
apprentissage
ou
à
la
recherche
active
d'emploi,
-
et
effectuer
un
bénévolat
de
8
h
auprès
d’une
association
colmarienne
à
but
non
lucratif.
Il
vous
est
donc
proposé
de
lui
attribuer
une
bourse
au
permis
de
conduire,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
2
et
selon
les
modalités
prévues
dans
la
charte
susvisée.
Le
montant
total
des
bourses
à
attribuer
au
titre
de
la
présente
délibération
est
de
200
€.
Depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération,
3
dossiers
ont
ainsi
été
traités
pour
un
montant
de
591
€.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
27
septembre
2023,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'attribution
des
bourses
au
permis
de
conduire
«
voiture
»
et
BSR/AM
conformément
aux
annexes
de
la
présente
délibération,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023
sous
le
chapitre
011,
fonction
5221,
article
6288,
pour
un
montant
de
8
450
€
pour
les
nouvelles
attributions
et
pour
un
montant
de
200
€
pour
le
BSR/AM,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération.
Le
Maire
Mo Ex
Attribution de bourses au permis de conduire voiture
Conseil Municipal du 16 octobre 2023 - Annexe 1
Lo Montant de
Date de réussite a.
Gi. D EE E “ pes £ & Coût global | la bourse % Date de Bénévolat réalisé et attesté par l'association Auto-école à l'épreuve . À
NOM Prénom ; = u . De: % du permis de|(50% du coût] naissance colmarienne accueillante partenaire théorique du . en
érrisE conduire plafonné à
P 1300 €)
1 20/04/1996 MIC - animation centre de loisirs BARTH 05/10/2023 1342€ 650 €
2 19/12/2001 Secours Populaire - actions de solidarité et collecte EUGENE 17/06/2023 2150€ 650€
3 18/11/2002 MAJEPT - surveillance EUGENE 23/08/2023 1859€ 650€
4 03/03/2004 SPA - netoyage entretien LAMM 28/04/2023 1650€ 650 €
5 10/01/2002 Secours Populaire - actions de solidarité et collecte CECA 19/03/2022 1731€ 650€
G Rugb -ai in aux inscriptil Fe 08/07/2006 olmar Rugby Gluë aide acrin aux inscriptions et BARTH 30/03/2023 1527€ 650€ visites médicales
ni 21/09/1983 MAJEPT - surveilance BARTH 05/06/2023 1906 € 650€
8 30/05/2003 SPA - nettoyage des chatteries REMY 25/03/2023 1867 € 650€
: 16/10/2004 Secours Populaire - actions de solidarité et collecte EGLS 27/42/2022 1323 € 650€
10 25/09/2003 La Manne Alimentaire - espaces verts EUGENE 07/10/2022 2160€ 650€
11 09/10/2003 | Secours Populaire - actions de solidarité et collecte CECA 14/10/2022 1494 € 650€
12 04/02/2003 MAJEPT - surveillance LAMM 22/12/2021 1571€ 650€
13 07/02/2002 SPA - nettoyage des chatteries REMY 06/05/2023 1484€ 650€
Suite au Conseil Municipal du 16 octobre 2023, l'attribution d'un total de 8 450 € à ces 13 Colmariens portera à 1 401 le nombre de bénéficiaires d'une bourse au permis de conduire "voiture" depuis la
mise en place de la mesure, soit un coût global pour la Ville de 835 767€. sw
Attribution de bourses au Brevet de Sécurité Routière catégorie AM
CM du 16 octobre 2023 - Annexe 2
LA Manne Alimentaire - aide en
cuisine 07/11/2005
bourse de 200€ à cette jeune colmarienne portera à 3 le nombre de bénéficiaire d'une bourse au Brevet de Sécurité
lace de la mesure, soit un coût global pour la Ville de 600 €. i MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
41
Absent(s)
:
1
Excusé(s)
:
7
Point
26
Aide
financière
nominative
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l'achat
à
un
vendeur
professionnel
d'un
vélo
neuf
par
foyer
ou
pour
la
transformation
d'un
vélo
classique
en
vélo
à
assistance
électrique.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Pascal
SALA,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Amandine
BALIRY,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Léna
DUMAN,
Geneviève
EBEL-SUTTER,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Christophe
SCHNEIDER,
Déborah
SELLGE,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER,
Jean-Marc
BERNAUD,
Nathalie
LACASSAGNE,
Caroline
SANCHEZ,
Marc
FOUINAT.
Absent
non
excusé
M.
Benoît
NICOLAS.
Ont
donné
procuration
M.
Tristan
DENECHAUD
donne
procuration
à
Mme
Aurore
REINBOLD,
Mme
Catherine
HUTSCHKA
donne
procuration
à
Mme
Manurêva
PELLETIER,
Mme
Claudine
MATHIS
donne
procuration
à
Mme
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
Mme
Odile
UHLRICH-
MALLET,
M.
Olivier
SCHERBERICH
donne
procuration
à
M.
Rémy
ANGST,
Mme
Frédérique
SCHWOB
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
M.
Oussama
TIKRADI
donne
procuration
à
Mme
Léna
DUMAN.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Sans
discussion,
ni
débat.
Secrétaire
de
séance
: Léna
DUMAN
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
octobre
2023 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Point
N°
26
AIDE
FINANCIÈRE
NOMINATIVE
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
POUR
L'ACHAT
À
UN
VENDEUR
PROFESSIONNEL
D'UN
VÉLO
NEUF
PAR
FOYER
OÙ
POUR
LA
TRANSFORMATION
D'UN
VÉLO
CLASSIQUE
EN
VÉLO
À
ASSISTANCE
ÉLECTRIQUE
RAPPORTEUR
: M.
FRÉDÉRIC
HILBERT,
Adjoint
La
Ville
de
Colmar
mène
depuis
de
nombreuses
années
une
politique
en
faveur
des
modes
doux
de
déplacement
en
développant
notamment
le
réseau
cyclable
de
la
commune.
Un
des
aspects
de
cette
politique
s’est
traduit
par
la
mise
en
place,
par
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
du
03
avril
2008,
d’une
aide
de
100
€
par
foyer
colmarien
pour
l'achat
d’un
vélo
neuf
à
un
vendeur
professionnel.
Cette
mesure
a
évolué
plusieurs
fois
depuis
sa
mise
en
place
pour
en
arriver
aux
modalités
suivantes
:
e
Pour
l'achat
d’un
vélo
d’une
valeur
vénale
inférieure
à
120€
TTC,
la
participation
financière
de
la
Ville
de
Colmar
se
fait
dans
la
limite
du
coût
de
l'achat.
e
Pour
l'achat
d’un
vélo
d’un
montant
supérieur
ou
égal
à
120€
TTC,
la
Ville
attribue
une
aide
forfaitaire
de
120
€.
e
Pour
l'achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique
neuf,
lors
de
la
1°
demande
de
participation
de
la
Ville
de
Colmar
pour
le
foyer,
l’aide
attribuée
est
de
200
€.
e
Pour
l'achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique
neuf,
pour
les
foyers
ayant
déjà
bénéficié
d’une
participation
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l'acquisition
d’un
vélo
traditionnel,
l’aide
attribuée
est
de
100
€.
Il'est
proposé
à
présent
la
modalité
supplémentaire
suivante :
e
Pour
la
transformation
d’un
vélo
traditionnel
en
vélo
à
assistance
électrique
grâce
à
l'installation
d’un
kit
d’électrification,
l’aide
attribuée
est
de
100
€
que
ce
soit
pour
une
1°
demande
ou
pour
les
foyers
ayant
déjà
bénéficié
d’une
participation
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l’acquisition
d’un
vélo
classique.
Pour
être
adapté
aux
exigences
des
assureurs,
le
kit
doit
être
homologué
et
conforme
au
code
de
la
route,
à
savoir
:
- le
moteur
doit
être
normé
en
puissance
à
250
watts
maximum,
- le vélo
est
limité
à
25
km/h,
- le
cycliste
doit
pédaler
pour
déclencher
l'assistance.
On
ne
peut
pas
avoir
de
gâchette
accélérateur
au
guidon
et accélérer
sans
pédaler.
Afin
de
lutter
contre
le
vol,
le
recel
ou
la
revente
illicite
de
bicyclettes,
les
vélos
vendus
neufs
par
les
commerçants
doivent
faire
l’objet
d’un
marquage
depuis
le
1*°
janvier
2021,
en
application
de
la
loi
d'orientation
des
mobilités.
En
conséquence,
pour
obtenir
la
subvention
pour
tout
achat
de
vélo
effectué
après
le
1”
janvier
2021,
ce
dernier
devra
être
gravé,
par
le
Mo MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
vendeur
ou
par
l'association
COLMAR
VELO/VELO
DOCTEUR.
S'agissant
de
la
transformation
d’un
vélo
classique,
en
vélo
à
assistance
électrique,
la
nécessité
de
gravage
par
l'association
s'applique
dans
l'hypothèse
où
le
vélo
d’origine
n'est
pas
gravé.
À
l'exception
du
second
vélo
à
propulsion
électrique
ou
dans
le
cadre
de
la
pratique
du
rétrofit
vélo
pour
les
foyers
ayant
déjà
bénéficié
d’une
participation
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l'achat
d’un
vélo
traditionnel,
l’aide
est
attribuée
aux
bénéficiaires
n'ayant
pas
été
nommés
dans
l’ensemble
des
précédents
états
de
2008
à
septembre
2023.
Récapitulatif
des
dépenses
pour
la Ville
depuis
le début
du
mandat
actuel
:
Nombre
de
bénéficiaires
Coût
pour
la Ville
en
€
DEEE
2262 dont 798 vélos électriques
289 454,84 €
Conseil municipal
du
43
dont
25
vélos
électriques
6 060
€
16/10/2023 Total
2305
dont
800
vélos
électriques
295
514,84
€
Cumul
des
dépenses
pour
la
période
de
2008
à
2023 :
Nombre
de
bénéficiaires |
Coût
pour
la Ville
en
€
TOTAL
de
2008
à
2023
23267
dont
1360
vélos
2
511
052,88
électriques
En
outre,
il
a
été
décidé
par
délibération
du
4
février
2019,
de
faire
bénéficier
à
un
ayant
droit
de
la
gratuité
de
son
achat
dans
le
cadre
du
20
000"
vélo,
qui
s'est
ainsi
vu
rembourser
la
totalité
de
son
acquisition.
MO MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
octobre
2023
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
2
novembre
2020,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
-__
d'octroyer
une
aide
financière
aux
Colmariens
figurant
sur
la
liste
annexée
et
ayant
participé
à
la
mesure
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus,
-__
d'ouvrir
à
participation
la
transformation
d’un
vélo
classique
en
vélo
à
assistance
électrique,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Mo Etat
des
aides
par
foyer
colmarien
pour
l'achat
d'un
vélo
neuf
Date
du
Conseil
Municipal
Lundi
16
Octobre
2023
à,
Nom-Prénom
ie
02/09/2023 24108/2023 36/09/2023
420,00
25/08/2023
120,00
13/09/2023
120,00
15/06/2023 08/08/2023 09/05/2023 02/09/2023 01/09/1023 13/07/2023 30/08/2023
420,00
22/08/1023
120,00
14/09/2023
120,00
18/08/2023 08/09/2023 24/04/2023
44
Nombre d'enregistrements
:
43
6 060,00 L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levéeà
(9
h 54
|
Léna
DUMAN
Secrétaire
Robin
KOENIG
Secrétaire
adjoint
Éric STRAUMANN
Maire KE