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Arrêté - Arrete delegation 2026
Arrêté - 2026 04 17 Arrete de delegation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 17 Arrete de delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Le Maire de SILLINGY,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/113
Portant délégation de signature
À Mme Anne FERRY
Directrice des services techniques et urbanisme
(Abroge et remplace l'arrêté n°2020/285)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-30, R..2122-8 et R.2122-10,
VU le code des marchés publics,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'organigramme général des services municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2006/99 du 20 mars 2006, portant recrutement de Mme Anne FERRY, au grade d'ingénieur territorial pour exercer les fonctions de Chef des services techniques de Mairie,
VU l'arrêté n°2020/285 du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Anne FERRY, Ingénieur territorial principal de 2ème classe, Directrice des services techniques et urbanisme,
CONSIDÉRANT que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature à Mme Anne FERRY dans une série de domaines,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :A compter du 15 avril 2026, Monsieur le Maire de SILLINGY donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonction et de signature à Madame Anne FERRY, exerçant les fonctions de Directrice des services techniques et urbanisme, dans les matières suivantes:
1. pour délivrer les renseignements d'urbanisme demandés en vue de la mutation d'un immeuble bâti ou non-bâti, sans modification de son état;
2. pour notifier aux pétitionnaires le délai d'instruction des actes et autorisations d'occupation des sols, dans le cas où leurs demandes sont réputées complètes ou, dans le cas contraire, leur caractère est incomplet ou irrégulier;
3. pour signer les demandes d'avis, accords ou décisions des personnes publiques, services ou commissions intéressés par les demandes d'actes et autorisations d'occupation des sols;
4. pour délivrer et notifier l'accord, l'avis ou la décision rendu par les services municipaux dans le cadre des procédures d'instruction des actes et autorisations d'occupation des sols;
5. pour l'engagement des dépenses d'un montant inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €) hors-taxes concernant les affaires relevant de sa direction;
6. pour certifier le service fait relatif aux dépenses engagées par sa direction.
La signature de Mme FERRY devra être précédée de la mention « Pour le Maire, par délégation, la Directrice des services techniques et urbanisme».
ARTICLE 2 : l'arrêté municipal n°2020/285 susvisé est abrogé en conséquence et remplacé par le présent arrêté
République Française - Département de la Haute-Savoie - Commune de Sillingy
Page 1 sur 2 ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/113
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification pour !'Intéressé ou à compter de la date la plus tardive des deux dates entre sa transmission en préfecture et son affichage en mairie pour les tiers.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et adressé:
au Représentant de l'Etat dans le département de Haute-Savoie,
au Comptable public,
au Directeur général des services de la Mairie, pour exécution chacun en ce qui le concerne
à l'intéressée pour notification.
Transmission en Préfecture d'Annecy le
Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le
Notifié à Mme. Anne FERRY
Le.AC avril 2026 ,_
Signature
An� FG RC2\
��
SILLINGY, le 15 avril 2026
�e Maire, Jérôme CHAMOSSET
République Française - Département de la Haute-Savoie - Commune de Sillingy
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