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Arrêté - 2026 05 05 Arrete Delegation Roger Dallevet tt
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 07h13 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 05 Arrete Delegation Roger Dallevet tt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20260430-AM_2026_133_2-AI
HAUTE-SAVOIE
Q
J
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/133
Portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
À
Monsieur
Roger
DALLEVET,
Adjoint
au
Maire
Pour
la mandature
2026-2032
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
:
e
_L.2122-18
: délégation
de
fonctions
aux
adjoints
e
_L.2122-19
: délégation
de
signature
e
_L.2122-17
: suppléance
en
cas
d'absence
du
Maire
e
_L.2122-22
et
L.2122-238
: décision
du
Maire
VU
la
délibération
n°
2026-025
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
VU
la
délibération
n°
2026-026
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
fixation
du
nombre
d'Adjoints
au
Maire, VU
la
délibération
n°
2026-027
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
élection
des
Adjoints
au
Maire,
VU
la
délibération
n°2026-044
du
Conseil
municipal
du
27
avril
2026,
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
CONSIDÉRANT
que
la délégation
accordée
vise
à organiser
l'action
municipale
dans
les
domaines
concernés
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER.
- Monsieur
Roger
DALLEVET,
Deuxième
Adjoint
au
Maire,
se
voit
confier
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
dans
les
domaines
suivants
: Cadre
de
vie,
Urbanisme
&
Habitat
ARTICLE
2.- Délégation
de
fonctions
est donnée
à Monsieur
Roger
DALLEVET,
en
sa
qualité
d'Adjoint
au
Maire,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
municipale,
pour
:
e
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
dans
les
dossiers
d'urbanisme,
notamment
ceux
concernant
le domaine
immobilier
de
la commune
e __
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
dans
les
dossiers
d'urbanisme
dont
le
maire
estime
qu'ils
pourraient
le
placer
en
position
de
prise
illégale
d'intérêts
au
sens
de
l'article
432-12
du
code
pénal
e__
Représenter
et apporter
un
appui
au
Maire
dans
les
dossiers
instruits
dans
le cadre
de
sa
délégation
dans
le
domaine
cadre
de
vie
(espace
public,
propreté,
espaces
verts
et
paysage,
voirie
et
aménagement
de
proximité)
e
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
dans
les
dossiers
instruits
dans
le
cadre
de
la
politique
de
l'habitat
de
la
Commune
e
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
dans
l'instruction
des
actes
et
autorisations
d'occupation
des
sols
;
e __
Représenter
la Commune
dans
toutes
les
instances
où
le maître
de
l’ouvrage
est
requis
dans
le
périmètre
de
sa
délégation
de
fonctions
;
République
Française
—
Haute-Savoie
—- Commune
de
Sillingy
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20260430-AM_2026_133_2-AI
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/133
ARTICLE
3.-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roger
DALLEVET,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
et
actes
relatifs
aux
attributions
déléguées
ci-
dessus,
notamment
:
e
Les
arrêtés
et
les
permis
de
construire
à
l'exception
des
refus
;
e
Les
arrêtés
et
les
déclarations
préalables
à
l'exception
des
oppositions
e
Les
arrêtés
et
permis
de
démolir
e
Les
certificats
d'urbanisme
d'information
e
Les
avis
de
desserte
e
Les
décisions
et
la
délivrance
de
tous
les
documents
d'urbanisme
concernant
le
domaine
immobilier
e
Les
décisions
et
la
délivrance
de
tous
documents
dont
le
Maire
estime
qu'ils
pourraient
le
placer
en
position
de
prise
illégale
d'intérêt
au
sens
de
l’article
432-12
du
code
pénal,
y
compris
les
refus
;
e
Les
correspondances
afférentes
aux
matières
déléguées
par
le
présent
arrêté.
La
signature
par
M.
Roger
DALLEVET
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
l’Adjoint
délégué
M.
Roger
DALLEVET
».
ARTICLE
4.-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Roger
DALLEVET,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
municipale,
pour
engager
les
dépenses
relevant
de
sa
délégation,
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
dix
mille
(10
000)
euros
hors
taxes
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
ouverts.
La
signature
par
M.
Roger
DALLEVET
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
:
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
l’Adjoint
délégué
M.
Roger
DALLEVET
».
ARTICLE
5.-
La
présente
délégation
peut
être
modifiée
ou
retirée
à tout
moment
par
décision
du
Maire.
Elle
prend
fin
automatiquement
à
la fin
du
mandat
ou
en
cas
de
cessation
de
fonctions
de
l'Adjoint.
ARTICLE
6.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les
Adjoints
au
Maire,
dans
l'ordre
du
tableau,
sont
autorisés
à
exercer
ses
compétences
et
pouvoirs.
La
signature
des
pièces
et
actes
pris
à
cette
occasion
devront
mentionner
: «
Pour
le
Maire,
absent
ou
empêché,
l’Adjoint
délégué
M.
Roger
DALLEVET
».
ARTICLE
7
-
Dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
et
de
signature,
le
délégataire
rend
compte
hebdomadairement
au
Maire
des
actes
pris
dans
le cadre
de
la
présente
délégation
ARTICLE
8 —
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
N°
2026-105
ARTICLE
9
- Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
et
adressé
:
+
Au
Représentant
de
l'État
dans
le département
de
Haute-Savoie
;
e
Au
Comptable
public
;
e
Au
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie
—
pour
exécution
en
ce
qui
le
concerne ;
e
Et
à
l'intéressée
pour
notification,
qui
est
par
ailleurs
informée
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
après
exercice,
le
cas
échéant,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
lequel
doit
être
formé
préalablement
à
tout
recours
contentieux
et
dans
le
même
délai
de
deux
mois.
N
SILLINGY,
le 30
avril
2026.
Notifié
à M.
Roger
DALLEVET
AC
NUL
République
Française
— Haute-Savoie
— Commune
de
— CS
ES
LeC
W
mai
2026
Signature,
Page
2
sur
2