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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 189x22)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Septembre 2022
189x22
NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES É TABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Par délibération n°195x18, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur (modifié) des établissements d'accueil du jeune enfant.
Toutefois, afin de tenir compte des nouvelles modalités à mettre en œuvre, il convient de modifier ledit document.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le contenu dudit règlement (ci-annexé) en précisant que celui-ci a été présenté auprès de la commission cohésion sociale le 19/09/2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé :
- APPROUVE les termes dudit règlement
- PRÉCISE que celui-ci prendra effet à compter du 1 Octobre 2022
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 30 septembre 2022 LE SECRETAIRE LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE EMELINE COCH JEAN-MARC LEONETTI Mairie des Pennes-Mirabeau | WU. pennes-mirabequ.org un « M ps L "SA
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1 = | LÀ L |
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Service Petite enfance
223, avenue François Mitterrand
13170 Les Pennes-Mirabeau
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Email : enfance@vipm.com É np 0
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FAMILIALES
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des Bouches-
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Règlement de Fonctionnement
des Établissements d'Accueil
du Jeune Enfant
gérés par la Ville des Pennes Mirabeau
Introduction Page 1
Organisation et Fonctionnement Page 1
Modalité d’Inscription Page 1
Vie Quotidienne Page 3
L’Admission Page 3
La Familiarisation Page 4
Ouverture et fermeture des établissements d’accueil Page 4
Fréquentation de l'établissement d'Accueil Page 5
Participation des parents à la vie de la structure Page 6
Dispositions Financières Page 7
La Tarification Page 7
La Contractualisation Page 8
Calcul de la mensualisation Page 9
La Facturation Page 10
Départ de l'enfant ou arrêt du contrat Page 11
Santé de l'Enfant Page 11
Surveillance Médicale Page 11
Alimentation et Hygiène Page 14
L'alimentation Page 14
l’'Hygiène Page 14
Sécurité et Assurance Page 15
Assurance Page 15
Sécurité Page 15
Accusé de Réception et Autorisation CDAP Page 16
Annexe 1 - Taux d'Effort Page 17
Annexe 2 - Plancher et Plafond Page 17
Annexe 3 - Fermetures des structures Page 18
Annexe 4 - Coordonnées Utiles Page 19
Annexe 5 - Courrier Type Rupture de Contrat Page 20 Introduction
Les Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants veillent à la santé, à la sécurité et au bien être des enfants qui leur sont confiés.
Ils favorisent le développement global des enfants en leur permettant de développer toutes les dimensions de leur personne, notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagjier, physique et moteur.
Îls accompagnent également les parents dans leur rôle éducatif sans se substituer à eux.
Selon le décret du 30 août 2021, les crèches ont pour objectif d'accueillir, pendant la journée, des enfants ayant moins de 6 ans accomplis.
Les crèches de la Ville des Pennes Mirabeau assurent prioritairement l'accueil des enfants de 3 mois à 4 ans.
Les crèches sont des lieux, où parents et équipes de professionnels se retrouvent partenaires dans l'éducation de l'enfant. Ce sont des espaces d'épanouissement affectif, social, physique et intellectuel pour tous, afin de répondre aux besoins de chacun.
L'équipe éducative, en accueillant votre enfant se fixe les objectifs suivants : - répondre à l'ensemble de ses besoins lorsqu'il est hors de sa famille
- lui procurer du plaisir et de la détente grâce à son besoin essentiel : le jeu - l'aider à épanouir sa personnalité, à devenir autonome et se socialiser.
Le règlement de fonctionnement précise les modalités de fonctionnement et d'organisation des structures gérées par la Ville des Pennes Mirabeau.
Ce règlement intérieur entre en vigueur à partir du 01/10/2022 en application de la délibération n°
Organisation et Fonctionnement
Article 1 : Modalité d'inscription
1.1. La pré-inscription :
L'inscription sur la liste d'attente pour une éventuelle admission en crèche nécessite, au préalable, une pré-inscription auprès du Service Espace Famille et un rendez-vous obligatoire avec le Service Petite Enfance de la Ville des Pennes Mirabeau.
Le dossier d'inscription est téléchargeable sur le site de la Ville. Une inscription en ligne peut également être possible.
Pour les enfants à naître, les pré-inscriptions ne sont prises qu'à partir du 3ème mois de grossesse,
1
Hôtel de Ville — BP 28 - 13758 Les Pennes Mirabeau cedex -— Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91. — www.pennes-mirabeau.org Le dossier de pré-inscription est constitué de :
# fiche de renseignements dûment complétée et signée, téléchargeable sur le site de la Ville justificatif de domicile de moins de 3 mois à représenter lors de la confirmation de l'inscription
avis d'imposition de l'année N-1
attestation de l'organisme d'allocations familiales (CAF, MSA...)
copies du livret de Famille
certificat attestant d’une grossesse d’au moins 3 mois (hors cas d'adoption) copies des vaccinations si l'enfant est né
justificatif de l’activité professionnelle des parents (attestation de l'employeur, inscription au registre du commerce, inscription scolaire où universitaire, attestation de demandeur d'emploi.) s'il y a lieu.
L
Ce dossier est à retourner au service Espace Famille. Sans l'ensemble des documents, le dossier ne pourra être accepté.
Les familles devront confirmer, par mail, le maintien de leur place sur la liste de pré-inscription entre le 15 et le 30 novembre de chaque année. En cas d'oubli de confirmation de la part de la famille, la demande de pré-inscription pourra être annulée.
En cas de fausse déclaration, la commune se réserve le droit de rompre le contrat, et d'annuler la demande d'inscription.
Article 441-7 du Code Pénal « est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, 2° De falsifier une attestation ou un certificat originaire sincère,
3° De faire usage d’une attestation où un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou patrimoine d'autrui. »
1.2. L'attribution des places en crèche :
Une réunion d'attribution de place en crèche est organisée au moins une fois dans l’année.
Une attention particulière sera portée aux conditions suivantes afin d'établir un ordre de priorité pour l'attribution des places (sachant que ces critères ne sont ni exhaustifs, ni hiérarchisés) : la domiciliation sur la commune des Pennes Mirabeau
la situation de handicap d’un membre de la famille
l'accueil d’une fratrie
les critères sociaux
les enfants signalés par l'ASE ou la PMI
l'âge de l'enfant
les besoins de garde (jours et horaires)
LL
SSS
L'attribution de places dépend, en premier lieu, de l'existence de places vacantes, où qui vont l'être prochainement.
La proposition d'accueil est notifiée par courrier à chaque famille (aucune réponse ne sera donnée par téléphone ou par mail). En cas de non réponse de la famille dans le délai imparti, la place sera considérée comme vacante. Elle sera alors proposée à une autre famille.
2
Hôtel de Ville — BP 28 - 13758 Les Pennes Mirabeau cedex — Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91. — www.pennes-mirabeau.org Les familles qui ont déjà un enfant dans une structure et qui souhaitent une place pour un second enfant à naître, doivent effectuer une nouvelle demande de pré-inscription. L'enfant n’est prioritaire que si l'aîné continue a fréquenté la crèche.
De plus, il est à noter qu’une famille ayant obtenu une place en crèche, et qui déménage en cours d'année sur une autre commune, pourra finir l’année « scolaire » en cours. Par contre, elle perdra sa place l’année suivante, étant devenue hors commune.
1.3. Les différentes modalités d’accueil :
Il est précisé dans la circulaire PSU (Prestation Service Unique) n°2019-005 du 5 Juin 2019 que l'accueil peut être régulier, occasionnel, ponctuel ou d'urgence :
Accueil régulier :
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
Il est recommandé de définir une période d'essai permettant aux familles de vérifier si le volume d'heures et les horaires du contrat conviennent aux deux parties.
Accueil occasionnel sans réservation mais l'enfant est inscrit :
L'enfant est déjà connu de l'établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un ac- cueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d'avance. La signature d'un contrat d'accueil n'est pas nécessaire. Les ressources de la famille sont CONNnuEes.
Accueil d'urgence :
L'enfant n’a jamais fréquenté la structure et n'est pas inscrit.
Il s’agit du cas où l’enfant va bénéficier d'un accueil en urgence
Les ressources de la famille ne sont pas connues d'emblée.
Il est appliqué une tarification forfaitaire, par exemple basée sur la moyenne des participations fa- miliales constatée sur la structure.
Vie Quotidienne
ARTICLE 2 : L'admission
L’admission pour les familles retenues n'est définitive qu'après réception du dossier complet et transmis au service Espace Famille. Les familles ayant obtenu une place en crèche devront également prendre contact avec la directrice de la structure dans laquelle leur enfant a été accepté.
2.1. Le dossier Administratif :
dossier d'inscription dûment rempli
justificatif de domicile de moins de 3 mois
avis d'imposition de l’année N-1 sur les revenus N-2
3
Hôtel de Ville — BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex — Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91. - www.pennes-mirabeau.org attestation de l'organisme d’allocations familiales (CAF, MSA...)
copies des vaccinations si l'enfant est né
justificatif de l’activité professionnelle des parents (attestation de l'employeur, inscription au registre du commerce, inscription scolaire ou universitaire, attestation de demandeur d'emploi.) s’il y a lieu.
LS
Les parents s'engagent à informer, en cours d'année, la directrice de la crèche et le Service Espace Famille de tout changement concernant le dossier d'admission (N° tel, adresse, situation familiale, professionnelle etc....).
2.2. Le dossier médical :
# visite d'admission non obligatoire avec le médecin et/ou le référent Santé de la crèche (enfant de moins de 4 mois et/ou ayant un PAI et/ou problématique médicale particulière) ou certificat d'aptitude à la vie en collectivité par le médecin traitant
élaboration d’un Projet d'Accueil individualisé (P.AÏ) si nécessaire. En cas d'allergie alimentaire, un panier repas devra être systématiquement apporté par la famille. document justifiant les vaccinations de l'enfant ou copie des pages de vaccination du carnet de santé.
protocole médical d'administration du paracétamol à la crèche.
nom et numéro de téléphone du médecin traitant
”
Ces documents seront à transmettre à la directrice de la crèche où son enfant a été accepté lors du rendez vous initial.
2.3. Le trousseau :
Chaque crèche demandera un trousseau aux familles, à la rentrée. Il sera à renouveler en cas de besoin à la demande de la directrice de la crèche.
ARTICLE 3 : La familiarisation
Pour une bonne intégration de l'enfant, il est indispensable de prévoir et d'accepter un temps de familiarisation. Cette période est obligatoire et organisée avec les parents afin de permettre à l'enfant de s'intégrer à la crèche selon son propre rythme.
La familiarisation a une durée moyenne de 5 jours, sauf cas particulier.
Les premiers temps de familiarisation sont facturés au prorata du temps de présence.
ARTICLE 4 : Ouverture et fermetures des établissements d'accueil
Les structures municipales accueillent les tout-petits du lundi au vendredi de 7H45 à 17H45. À titre exceptionnel, ces horaires peuvent être ponctuellement modifiés. Les parents en sont avertis au plus tôt par voie d'affichage et/ou par mail/sms (réunions du personnel, cas d'urgence, ).
4
Hôtel de Ville — BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex - Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67.16.91. — www.pennes-mirabeau.org Ces dernières sont fermées 6 semaines par an pour les vacances, lors des jours fériés ainsi qu’à l’occasion de ponts accordés par le Maire des Pennes Mirabeau.
Les fermetures seront transmises et/ou affichées pour en informer les familles.
Des fermetures à 16H30 sont programmées chaque trimestre pour des réunions d'équipe.
Des fermetures ponctuelles peuvent avoir lieu pour des journées de formation.
Les dates de fermeture pour congés annuels sont communiquées aux familles sous forme d’une annexe au règlement, actualisées tous les ans et affichées dans les structures.
Durant les périodes estivales, l'accueil des enfants sera maintenu et il sera proposé aux parents une solution de garde dans l'établissement restant ouvert en fonction des places disponibles et des besoins réels des familles.
ARTICLE 5 : Fréquentation de l’établissement d'accueil
5.1. Horaire d’arrivée et de départ :
Le matin, l'accueil des enfants a lieu de 7h45 à 9h00. Les départs du soir sont autorisés à partir de 16h00 pour le bon fonctionnement de la structure.
L'enfant ne sera remis qu'à ses responsables légaux ou aux personnes autorisées à venir le chercher. Il ne pourra être remis, en aucun cas, à un mineur même s’il fait partie de sa fratrie.
Tout retard où absence devront être signalés à la directrice ou au directeur afin que la crèche puisse s'organiser au mieux. Cela est d'autant plus important que la place d’un enfant absent pourra être attribuée à une autre famille, dans le cadre d’un accueil occasionnel.
5.2. Journée Type :
7H30 — 9H00 Temps d'accueil du matin + petits jeux
9H15 — 11H00 | ateliers d'éveil, de jeux ou intervenant culturel
Vers 11H00 | Temps de repas
| Vers 12H00 / 12H30 | Temps de sieste
Vers 14H00 / 14H30 | Atelier d'éveil, jeux intérieur ou extérieur
Entre 15H30 et 16H00 | Goûter
De 16H00 à 17H45 | Temps d'accueil du soir et transmission + petits
jeux
Journée type pouvant être différente selon les structures
Horaires variables selon l’organisation de la jouée
5
Hôtel de Ville — BP 28 —- 13758 Les Pennes Mirabeau cedex — Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67.16.91. — www.pennes-mirabeau.org 5.3. Sorties :
De manière exceptionnelle, des sorties à pied ou en bus peuvent être organisées par la structure. Elles sont soumises aux normes d'encadrement particulières en l'absence desquelles la sortie se verra annulée sans délais.
Pour toutes sorties en dehors de l'établissement, une autorisation individuelle de sortie sera soumise à la signature des familles.
ARTICLE 6 : Participation des parents à la vie de la structure
6.1. Conditions d'arrivée et de départ :
Au cours de la journée, les enfants peuvent arriver ou repartir à l'heure définie par le contrat avec les parents, en fonction de la réservation effectuée.
Toute demi-heure commencée sera facturée. Les parents sont tenus de respecter les limites horaires du contrat horaire sélectionné.
Toute absence non prévue ou retard devra être signalé avant 9 heures afin d'annuler le repas et accueillir des enfants en occasionnel.
L'enfant doit être amené propre et après avoir pris son petit déjeuner ainsi que ses éventuels traitements.
Aucun enfant ne peut être admis ou rester en dehors des heures d'ouverture. Les enfants, que les parents ne sont pas venus chercher, sont gardés par un responsable qui prend alors les mesures nécessaires jusqu'à leur retour.
6.2. Relations avec les parents :
Lors de la période de familiarisation, et afin d'améliorer la qualité d'accueil de l'enfant, et d'éviter une trop grande rupture dans sa vie quotidienne, les parents sont invités à découvrir les lieux et les conditions d'accueil proposés aux enfants, à dialoguer avec le personnel, dans des conditions telles que le fonctionnement des établissements ne soit pas perturbé et que soient respectées les règles d'hygiène et de sécurité. Les parents sont invités à participer aux réunions, aux rencontres ou fêtes organisées par l’équipe des établissements. (fêtes, kermesses, sorties....).
6.3. Transmissions et communications aux familles :
Des transmissions orales (parfois écrites) sont réalisées chaque jour aux familles par l'équipe. Les informations importantes concernant la structure ou les aspects administratifs sont adressés individuellement ou collectivement par mail ou par voie d'affichage au sein de la crèche. La direction de la crèche ou la famille peuvent mutuellement solliciter un entretien individuel si besoin.
6
Hôtel de Ville — BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex - Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91. — www.pennes-mirabeau.org Un application a été également mise en place au sein des structures pour permettre une communication simple et rapide pour des informations concernant la vie de l'enfant.
ARTICLE 7 : Encadrement des enfants au sein de la structure
Les équipes se composent comme suit :
- Directrice : Puéricultrice, Infirmière ou Éducatrice de Jeunes Enfants
- Adjointe : Éducatrices de Jeunes Enfants
- Auxiliaire de Puériculture
- Aide Maternelle (CAP Petite Enfance, autres ou non diplômées)
- Agents de Restauration et de Nettoyage
L'encadrement légal est de 1 agent pour 5 enfants non marcheurs et de 1 agent pour 8 enfants marcheurs
Dispositions Financières
ARTICLE 8 : La tarification
8.1. Généralités :
La participation financière est établie selon les ressources de la famille, le nombre d'enfants à charge et en fonction d’un taux d'effort avec plancher minimum et plafond maximum, révisé chaque année par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Il est à noter, qu'un enfant porteur de handicap à charge de la famille (même s'il ne s’agit pas de l'enfant accueilli dans la crèche) permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur.
Les tarifs sont donc revus chaque année au regard de l’application du barème PSU et au regard de la nouvelle feuille d'imposition.
Au-delà du plafond CNAF, le gestionnaire continuera à appliquer le taux d'effort et établira le barème plafond suivant :
Taux maximum appliqué égal à 2 FOIS LE TAUX PLAFOND CNAF (voir annexe)
La collectivité informe les familles, que la CAF met à sa disposition un service internet à caractère professionnel qui peut lui permettre de consulter les éléments de leur dossier nécessaires à l'exercice de sa mission. Conformément à la loi « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, la collectivité rappelle aux familles qu'elles peuvent s'opposer à la consultation de ces informations en contactant les services municipaux. Dans ce cas, il appartient aux familles de fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier.
Dans le cas de l'accueil d'urgence, le gestionnaire appliquera le tarif minimum (plancher, CAF horaire) adapté au taux d'effort.
Les dispositions de la circulaire CNAF n° 2019-005 du 5 Juin 2019 excluent clairement du dispositif les familles qui ne sont pas rattachées au régime général de la Sécurité Sociale (MSA)
7
Hôtel de Ville — BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex -— Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67.16.91. - www.pennes-mirabeau.org Il s'agit donc d'établir un partenariat, sans engagement particulier entre les deux parties, organisant le versement par l'organisme à la collectivité, c'est à dire une indemnité qui compenserait le non versement de la PSU par la CAF.
Aucune facture ne sera adressée à l'organisme, celui-ci versera la compensation sur la base d’une liste nominative des enfants relevant de ce régime, accueillis dans nos structures, avec le nombre d'heures facturées et la participation des familles à chaque fin de trimestre.
La recette sera versée sur le compte de la commune, au même titre que les prestations CAF. A noter que la commune fournit les repas et les couches au sein de toutes ses crèches.
8.2 Frais de gestion :
Les modalités de mise en œuvre de la PSU (LC 2014-009 du 26/03/14) stipulent dans la facturation aux familles en mode PSU, l'autorisation de majorer certains actes, dont les frais de gestion ou d'adhésion. Ils couvrent les frais de gestion administrative et sont versés lors d'une inscription pour un accueil régulier. Ils ne sont pas remboursés en cas d'annulation par les parents.
Ces frais ne sont pas exigibles pour un enfant en accueil d'urgence mais le deviennent dès le 3ème recours à la structure.
Tarification : 50.00 € par famille et par an.
Pour les familles dont les revenus sont inférieurs au taux plancher de la CAF, (CF Annexe 2), leur contribution s’élèvera à 20,00 € par famille et par an.
8.3. La réservation :
Une réservation horaire doit être effectuée pour répondre aux besoins de la famille. La facturation quant à elle s'effectue à la 1/2 heure.
Il est impératif pour le bien-être de l'enfant et le fonctionnement général interne des crèches de respecter les horaires suivants :
- accueil en matinée des enfants : de 7h45 à 9h00
- accueil du soir des parents : de 16h00 à 17h45
ARTICLE 9 : La contractualisation
Dans le cas d’un enfant venant régulièrement en crèche, il sera proposé, à la famille, un contrat mentionnant une réservation correspondant à ses besoins. Ce contrat doit être signé pour que l'accueil de l'enfant soit effectif.
Le contrat d'accueil est composé comme suit :
=“ Les jours et temps d'accueil demandés par les parents
=" Les absences prévisibles (congés, RTT...)
“ Le tarif horaire, avec le détail pour que les familles puissent être en capacité de le recalculer " Le nombre d'heures hebdomadaires contractualisées
" Le montant mensuel de la participation familiale
8
Hôtel de Ville — BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex — Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91. — www.pennes-mirabeau.org = Les ressources annuelles retenues
" Le taux d'effort
“ Le nombre d’enfant(s) au foyer et le cas échéant le nombre d’enfant(s) porteur(s) de handicap
Le contrat d'accueil doit être revu au 1er janvier de chaque exercice afin de prendre en compte les nouvelles ressources des familles et les nouveaux seuils annuels plancher et plafond de la CNAF. Afin de répondre aux besoins des familles, un second contrat sera édité en septembre.
Les tarifs sont réactualisés au mois de janvier de chaque année. Les contrats sont établis en priorité en fonction des dernières données financières CDAP ou de l'avis d'imposition N-1 (revenus N-2)
Les contrats d'accueil seront remis avec explication par la Directrice de la crèche sur rendez-vous au sein de la structure.
La formule consacrée réglementaire est :
le nombre de jours d’accueil annuels X le nombre d'heures réservées dans la journée Î par le nombre de mois de présence de l'enfant
Si la fréquentation effective de la crèche ne correspond pas au contrat initial. le service et la directrice de la crèche se réservent le droit de modifier ce contrat pour être au plus près des besoins des familles.
En cas de rupture de contrat, la demande devra être effectuée par écrit auprès de l'Espace Famille. Un mois de préavis est nécessaire (CF Annexe 5)
Tout refus de signature du contrat et/ou du règlement intérieur par la famille empêchera l'accueil de l'enfant sur les structures.
ARTICLE 10 : Calcul de la mensualisation
La mensualisation se concrétise par un contrat passé entre le gestionnaire et chaque famille usager, sur la base des besoins de garde exprimés en nombre d'heures par jour, nombre de jour d'accueil dans l’année et nombre de mois de fréquentation.
Les semaines de fermeture des crèches sont déduites lors de l'établissement du contrat. Les familles désirant obtenir des jours de congés supplémentaires pour convenance personnelle, devront définir le nombre de jours souhaités lors de l'établissement du contrat.
Les familles sont tenues, au début de chaque période d'activité (calendrier fourni en début d'année) de communiquer à l'Espace Famille et à la crèche d'accueil les dates retenues pour absences déclarées, dans le cadre de ces jours de convenance personnelle. En cas de non- respect de ces dates de congés, la crèche pourra refuser d'accueillir l'enfant.
Les dates précises seront communiquées aux familles dès le mois de Septembre/Octobre, lors de la rentrée des enfants.
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Hôtel de Ville — BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex - Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91 — www.pennes-mirabeau.org Il est important de rappeler que les jours de convenances personnelles fixés au préalable dans le contrat, et non utilisés, seront facturés en fin d'année (car ces derniers ont été déduits du contrat et de la mensualisation).
> CF : Document trimestriel transmis dès le mois de Décembre
ARTICLE 11 : La facturation
L'enregistrement des heures d'arrivée et de départ s'effectuent au moyen d'un badge que les parents activeront à l'arrivée et au départ de l'enfant. Les bornes de pointage sont installées dans toutes les crèches. Les cartes sont établies au nom de l'enfant afin de faciliter le pointage.
11.1. Conditions générales :
Les factures sont établies chaque fin de mois par l'Espace Famille, conformément au pointage journalier effectué dans chaque structure. Toute 1/2 heure commencée est due. Au-delà des heures réservées, la facturation se fait sur la base de la demi-heure supplémentaire au tarif horaire de la famille.
11.2. Conditions particulières :
Toute présence prévue reste due, à l'exception des cas suivants :
" L'éviction de la crèche par le médecin ou le référent santé de la structure dès le premier jour. ” L’hospitalisation de l'enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation dès le premier jour. " La fermeture de la crèche (fermeture exceptionnelles, grève, épidémie, sinistre... ) " Une maladie supérieure à 3 jours. Un certificat médical sera indispensable pour attester de l'incapacité de l'enfant à fréquenter la crèche. Ce certificat médical d'absence devra être présenté à la directrice de la crèche, avant la fin du mois en cours. Un délai de carence sera appliqué. Ce délai comprend le 1er jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent. La facturation sera suspendue au-delà de ces 3 jours, s'ils sont consécutifs.
Il est impératif que la directrice de l'établissement soit informée dès le 1er jour d'absence avant 9 heures le matin, pour ne pas perturber ie fonctionnement de la structure.
11.3. Modalités de paiement :
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition des familles :
“" Paiement par carte bleue au service de l'Espace Famille
" Paiement par Internet
" Paiement par chèque
»" Paiement en espèces
"Paiement par Chèque Emploi Service Universel (CESU)
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Hôtel de Ville — BP 28 - 13758 Les Pennes Mirabeau cedex — Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67.16.91. —- www.pennes-mirabeau.org ARTICLE 12 : Départ de l’enfant / Arrêt du contrat
12.1. Départ à titre volontaire :
Dans le cas d’un accueil régulier collectif contractualisé, les représentants légaux ont la faculté de décider à tout moment du départ définitif et volontaire de l'enfant. lis le concrétisent en adressant au service Petite Enfance un courrier explicitant sa motivation. Ce courrier doit être remis au plus tard un mois avant le départ effectif.
Dans le cas où le délai de préavis ne serait pas respecté, les représentants légaux seront tenus de s'acquitter du montant correspondant à la fréquentation prévisionnelle inscrite au contrat pour une période d'un mois à compter de la date de réception du courrier par le service Petite Enfance.
12.2. Fin du contrat à l'initiative de la commune :
La commune des Pennes Mirabeau pourra mettre fin au contrat qui la lie avec une famille dans les cas suivants.
- Le non-respect du présent règlement de fonctionnement et notamment des horaires (retards réguliers le matin ou le soir)
- Deux factures consécutives impayées par la famille de la participation mensuelle. - L'inadaptation durable de l'enfant à la vie en collectivité, constatée expressément par les professionnels de la structure et son médecin référent.
- La non-fréquentation de la crèche pendant 5 jours consécutifs sans que la directrice ou le directeur de la crèche en aient été avertis.
- Tout comportement d'un représentant légal ayant pour conséquence de perturber le fonctionnement de l'établissement ou le service public de la petite enfance (violence verbale ou physique, dégradations, ..)
- Toute déclaration inexacte ou l'usage de faux documents (revenus, situation professionnelle, familiale, certificat médical, ...).
- La non-présentation de l'enfant le premier jour de l'adaptation, sauf cas dûment justifié. - Le non-respect du calendrier vaccinal.
Santé de l'Enfant
ARTICLE 13 : Surveillance médicale
13.1. Rôle du service de la PMI :
Suivi de l'établissement et conseil technique au niveau de la structure et du personnel qui y travaille :
=" hygiène générale et hygiène alimentaire
"respect des règles de sécurité
"normes d'encadrement.
"respect des conditions d'accueil : l'aménagement des locaux doit permettre la mise en œuvre du projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants.
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Le référent santé handicap peut être une personne titulaire du diplôme d'État de Puéricultrice ou
un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé
du jeune enfant A noter qu'il travaille en lien étroit avec les professionnels des services de
protection maternelle et infantile (PMI) et tous les acteurs locaux en matière de santé et handicap.
Ses missions sont les suivantes : il aide à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins. Il
contribue également au repérage de ceux en danger et accompagne l'équipe dans le projet
d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant en accord avec la famille.
Il doit aussi assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, portant par exemple sur la nutrition, les activités physiques, le sommeil, l'exposition
aux écrans et la santé environnementale.
Ce dernier sera représenté par les profils ci-dessus par du personnel interne ou externe à la structure d'accueil de l’enfant
Visites médicales de suivi des enfants, avec l'accord des parents, afin de veiller à leur bon développement au sein de la crèche. La date de la visite est communiquée à l'avance, le carnet de santé doit être remis à la directrice de la crèche. Les parents peuvent y assister.
Contrôle des vaccinations : en lien avec le professionnel de santé
Pour la santé des enfants, il est important de suivre les obligations et recommandations vaccinales. Elles sont établies par le calendrier vaccinal qui est réactualisé chaque année et publié par le Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire (BEH) de l’Institut de veille sanitaire. Le carnet de santé sera régulièrement demandé à la famille pour réaliser le suivi vaccinal de l'enfant.
Depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccins sont obligatoires : DTP, coqueluche, hémophilus influenzae B, hépatite B, rougeole, oreillons, rubéole et méningites à pneumocoque et à méningocoque C. Ces nouvelles obligations vaccinales sont exigées pour être accueilli en crèche.
Lorsqu'une ou plusieurs vaccinations font défaut, le Code de la Santé Publique (décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire) prévoit que l'enfant est admis provisoirement. Passé le délai des trois mois le contrat sera résilié de fait. En effet, les vaccinations obligatoires doivent alors être, selon le calendrier des vaccinations réalisées dans un délai de 3 mois et ensuite poursuivies.
Le BCG n'est plus obligatoire pour l'accueil en collectivité (décret n° 20007-1111 du 17 juillet 2007 du Ministère de la santé et de la jeunesse et des sports), mais il reste recommandé pour les enfants exposés au risque de tuberculose.
Actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel : Application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé. Définition des protocoles d'action dans les situations d'urgence.
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Hôtel de Ville - BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex — Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91. - www.pennes-mirabeau.org Organisation des conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Élaboration du PAI :
Un PAI devra être mis en place au sein de la structure d'accueil pour toute allergie concernant l'enfant :
1. Allergie alimentaires : un panier repas devra être systématiquement apporté par la famille 2. Allergies diverses : un protocole est nécessaire pour l'accueil de | ‘enfants > le PAI est validé par la directrice de la structure, le médecin ou le référent santé en accord avec la famille et le médecin de cette dernière.
13.3. Enfant malade :
Un enfant malade ne pourra être accueilli dans l'établissement qu'après l'appréciation de la directrice/directeur ou de son adjoint.
Certaines pathologies ne nécessitent pas d'éviction mais la fréquentation de la collectivité est déconseillée dans la phase aiguë de la maladie, pour le confort de l'enfant. Dans le cas d'une conjonctivite, l'enfant ne pourra être accueilli qu'après 24h de traitement (ordonnance demandée).
Si des symptômes apparaissent au cours de l'accueil et ne permettent pas le maintien de l'enfant en collectivité, les parents s'engagent à venir le récupérer.
L'éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies. Dans ces cas, l'absence doit être justifiée par un certificat médical.
13.4. Les traitements médicaux :
L'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement permet aux personnels d'administrer à titre exceptionnel, les médicaments requis aux enfants accueillis.
Aucun médicament ne sera donc donné sans ordonnance, sauf dans le cadre des protocoles médicaux et d'urgence établis par le médecin de crèche et mis à la disposition des parents. L'administration de médicaments dans la crèche s'effectue donc selon les protocoles suivants : - En cas de pathologie infectieuse bénigne ne nécessitant pas d'éviction, les traitements seront administrés matin et soir à la maison par les parents. Exceptionnellement, les médicaments dont la prise ne peut pas être différée pourront être donnés à la crèche selon les recommandations de l'ordonnance du médecin traitant : un flacon neuf, non ouvert, devra être fourni. Il restera à la crèche le temps du traitement.
- En cas de maladie chronique nécessitant une prise de médicament pendant le temps d'accueil, un Protocole d'Accueil Individualisé sera rédigé pour déterminer les modalités d'administration. - En cas de fièvre survenant pendant le temps d'accueil, l'administration d’un antipyrétique se fera selon le protocole remis aux parents lors de l'inscription de leur enfant dans la collectivité. Si le médecin traitant de l'enfant a établi un autre protocole, l’antipyrétique choisi sera administré selon l'ordonnance précisant le nom du médicament, la posologie et le seuil de température nécessitant l'administration (les parents se doivent de fournir cet antipyrétique).
- En cas d'urgence : le centre 15 sera contacté. Si nécessaire, l'enfant sera évacué vers le centre hospitalier désigné par les secours et les parents seront avertis. Si les parents sont absents, un membre du personnel accompagnera l'enfant pendant le transfert. Des protocoles d'urgence ont
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Il est précisé que toute inscription entraîne l'acceptation, en cas de nécessité, du transfert de l'enfant vers l'hôpital le plus proche.
En cas de crise sanitaire, les crèches appliquent les protocoles spécifiques en vigueur. Ces derniers peuvent être différents de ceux de l'éducation nationale.
Alimentation et Hygiène
ARTICLE 14 : L'alimentation
Les menus sont établis par les diététiciennes de la Ville, en collaboration avec les directrices et directeurs des crèches et les agents de restauration.
Dans la section des bébés, la diversification alimentaire sera appliquée, les parents sont donc invités à introduire des nouveaux aliments en fonction des menus de la crèche qui sont consultables en début de chaque mois.
Pour information, les repas des crèches de la Gavotte et de la Petite Farandole sont fournis par un prestataire extérieur agréé, suite à la délocalisation des locaux.
Tant que l'enfant est nourri au biberon, le lait est fourni par les familles, à l'exclusion de toutes autres denrées alimentaires. Les boîtes de lait fournies doivent être neuves.
Les biberons ne doivent pas être préparés à l'avance par les parents.
En cas d’allaitement maternel, un protocole sera établi avec la directrice/directeur.
ARTICLE 15 : L’hygiène
La toilette quotidienne de l'enfant est assurée par les parents avant son arrivée dans l'établissement.
Les parents fournissent chaque année :
x des vêtements de rechanges adaptés à l'âge de l'enfant et à la saison x un chapeau ou un bonnet selon la saison
Sécunté et Assurance
ARTICLE 16 : Assurance
H est demandé aux parents de fournir à la directrice ou au directeur de la structure, à chaque rentrée scolaire, l'attestation d'assurance de responsabilité civile (obligatoire) et individuelle accident (facultatif) qui couvrira :
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Hôtel de Ville — BP 28 - 13758 Les Pennes Mirabeau cedex - Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67 16.91. - www.pennes-mirabeau.org =“ les accidents dont l'enfant peut être victime durant le temps où il est confié, “" les dommages que l'enfant peut causer à autrui pendant le temps de garde.
ARTICLE 17: Sécurité
Les bijoux et les objets de petite taille sont interdits, pour des raisons de sécurité. Il est rappelé que les colliers d'ambre sont considérés comme des bijoux. Seuls sont acceptés les peluches, les objets transitionnels identifiés : couvertures, doudous, sucettes...
Il'est interdit d'amener des animaux quels qu'ils soient à l'intérieur de la structure. Il est interdit de fumer à l'intérieur de l'établissement.
La cour de la crèche est exclusivement réservée aux enfants accueillis. Elle ne doit être utilisée que sous la surveillance du personnel de la crèche.
Les jeux installés dans les jardins des établissements d'accueil de jeunes enfants sont conformes à la réglementation en vigueur.
Ces derniers sont destinés et adaptés exclusivement aux enfants accueillis en crèche. Il convient donc que les parents veillent à ce que les enfants plus grands qui les accompagnent restent sous leur responsabilité et ne les utilisent pas.
Aucun médicament ne doit être laissé dans le sac des enfants.
> Si au cours de l’année, un des renseignements
de la fiche de pré-inscription ou d’inscription est modifié,
il est important de penser à prévenir la directrice de la crèche de votre enfant et le service Espace Famille afin de mettre à jour votre dossier.
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Des Établissements d'Accueil du Jeune Œnfant
De la Ville des Pennes Pennes Mirabeau
Je soussigné(e) ............................ iii een ecceeeneseensssns reconnais avoir pris connaissance du règlement municipal de la Petite Enfance, accepte son contenu et m'engage à le respecter.
Signature des parents :
KRRKRKERRRRERRRRERRRRRRRRRRRERERERREERERRRRERERRRRE
Autorisation Utilisation CDAP
Les ressources à prendre en compte sont celles retenues en matière de prestations familiales, accessibles par internet via CDAP dans le cadre d’une convention signée avec la Caf. CDAP étant actualisé chaque année en janvier, sur la base des ressources de l'année N-2, le gestionnaire doit actualiser les participations familiales chaque année à cette même période. CDAP met à la disposition du gestionnaire une base de données qui intègre : * Le cumul des ressources nettes annuelles, avant abattements fiscaux, telles que déclarées et perçues par l’alliocataire et son conjoint au cours de l’année de référence : revenus d'activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes, indemnités journalières de sécurité sociale, et autres revenus imposables ;
-* La prise en compte des abattements ou neutralisations en fonction de la situation des personnes (chômage notamment, éventuels déficits, agricoles ou fonciers, etc.) ; * La déduction des pensions alimentaires versées
* Les changements de situation signalés par les familles.
En cas d’indisponibilité de CDAP ou de familles non connues de la Caf, il sera demandé aux familles l'avis d'imposition de la même année de référence que celle de CDAP ou à défaut la déclaration des revenus conformément aux modalités définies dans le guide PSU. La participation sera calculée selon les revenus déclarés.
En cas d'absence de documents ou de justificatifs de revenus, la participation financière sera calculée sur la base d’un prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
Je soussigné(e) Mmes ennnn ares elennneesnnnne gestionnaire
à consulter mes ressources via CDAP.
Signature des parents :
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Taux d'Effort — Année 2022
Le taux d'effort se calcule sur une base horaire.
L'objectif visé par le décompte et le tarif horaire consiste à retenir une unité de compte commune à tous les types d'accueil (régulier, occasionnel, d'urgence).
Le tarif demandé aux familles est donc calculé sur la base des heures facturées aux familles. Le taux d'effort se décline en fonction du type d'accueil et du nombre d'enfants à charge de la famille.
Le barème est rappelé ci-dessous. La différenciation des taux d'effort selon le type d'accueil est obligatoire : l'accueil collectif se voit appliquer le barème accueil collectif.
Nombre d’enfants | Taux d'effort par heure facturée
| en accueil collectif
| 1 enfant D 00619%
| 2 enfants 0,0516% .-.
| 3 enfants . 0,0413% a
De 4 à 7 enfants 0,0310% LE
8 enfants et plus 0,0206%
Annexe 2
Plancher et Plafond CAF — Année 2022
Montant des ressources plancher et plafond à retenir pour le montant de la participation familiale.
Barème en vigueur du 1° Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 :
| Montant Mensuel : | Ressources
Plancher des ressources CAF 712,33 €
Plafond des ressources CAF EL 6 000,00 € oo
Prafond des Ressources pris en compte par la | 12 000,00 € | a ille
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Fermetures des Structures - Année 2022
MAC RENARDIÈRE et GAVOTTE :
PÉRIODE VACANCES HIVERS / PRINTEMPS :
Période de fermeture : Du Mardi 19 Avril au Vendredi 22 Avril 2022 inclus Réouverture aux familles : Le 25/04/22
PÉRIODE ESTIVALE :
Période de fermeture : Du Lundi 1 Août au Vendredi 26 Août 2022 inclus Réouverture aux familles : Lundi 29 Août 2022
PÉRIODE DES VACANCES DE NOËL :
Période de fermeture : Du Lundi 26 Décembre 2022 au Vendredi 30 Décembre 2022 inclus Réouverture aux familles : Lundi 2 Janvier 2023
CRÈCHE BOUROUMETTES :
PÉRIODE VACANCES HIVERS / PRINTEMPS :
Période de fermeture : Du Mardi 19 Avril au Vendredi 22 Avril 2022 inclus Réouverture aux familles : Le 25/04/22
PÉRIODE ESTIVALE :
Période de fermeture : Du Vendredi 8 Juillet au Vendredi 5 Août 2022 inclus Réouverture aux familles : Lundi 8 Août 2022
PÉRIODE DES VACANCES DE NOËL :
Période de fermeture : Du Lundi 26 Décembre 2022 au Vendredi 30 Décembre 2022 inclus Réouverture aux familles : Lundi 2 Janvier 2023
HALTE GARDERIE LA PETITE FARANDOLE :
PÉRIODE ESTIVALE :
Période de fermeture : Du Lundi 4 Juillet au Vendredi 2 Septembre 2022 inclus Journée porte ouverte aux famille : Vendredi 2 Septembre 2022
Réouverture aux familles : Lundi 5 Septembre 2022
> Cette structure est fermée les mercredis et les vacances scolaires.
Ponts :
Fermetures de l’ensemble des structures :
le Vendredi 27 Mai 2022 (pont de l'ascension)
le Lundi 31 Octobre 2022 (pont du 1° Novembre)
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Coordonnées Utiles
Mairie des Pennes Mirabeau
223, Avenue F. Mitterrand
13170 Les Pennes Mirabeau
> Standard
# 09 69 36 24 12
Service Petite Enfance
223, Avenue F. Mitterrand
13170 Les Pennes Mirabeau
> Coordination des structures
Petite Enfance
# 04 91 67 1665
enfance@vipm.com
Service Espace Famille
223, Avenue F. Mitterrand
13170 Les Pennes Mirabeau
> Pré-Inscription / saisie administrative
> Facturation
Æ 04 91 67 1661
4 espacefamille@vipm.com
Crèche de la Renardière
Chemin de la Renardière
13170 Les Pennes Mirabeau
55 Enfants
#Æ 04 42 02 53 62
PA creche-renardiere@vipm.com
Crèche de la Gavotte
Chemin des bœufs
13170 Les Pennes Mirabeau
35 Enfants
# 04 91 51 37 00
creche-gavotte@vlpm.com
Crèche des Bouroumettes
Chemin de Pierrefeu les Cadeneaux
13170 Les Pennes Mirabeau
35 Enfants
Æ 04 91 65 76 74
P< creche-bouroumettes@vipm.com
Crèche la petite Farandole
Chemin de Val Sec
13170 Les Pennes Mirabeau
12 Enfants
# 04 91 65 50 83
D< haltegarderie@vipm.com
La gestion des Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) est assurée par le Service Petite Enfance.
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Courrier Type — Rupture de Contrat
NOM -— Prénom
Responsable 1 : nn nrnnrnrrsnnnnenensnnmnenenennenecenensnnneeneeeerennensenenereeneeneneennensn ee Responsable 2: nrrnnrrenrenrnnrennnnnnnnneneneenenneennneenentenenannesn een sneeenesereenenenn ne Adresse de la famille :
DEMANDE DE RUPTURE DE CONTRAT
Conformément au règlement de fonctionnement, je (nous) souhaite (ons) mettre fin au contrat de mon (notre) enfant ni reccsscsncanunanossesenenoneneneseneennnnee
Né(e) 16... nn nn ernnennnann nes een eenenn meme mnennnnnnceseneceeesrernnsnnnenee eee nesennnseenenneneece accueilli dans l’établissement sens canencasssenessssccecreeceesescenennes
Compter AU : nn rnnrrrnnesnrnnannnennnnenennnnnnnnnnneenenennnnneennenennaenananne es nennnenrenenenennnmeenneeeneenn nee
Vous en remerciant par avance.
Fait Le... sn srnenoccnccsosnscenenonmencmnemmmemeceneesecesucee
Signature du (des) responsable(s)
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Hôtel de Ville - BP 28 — 13758 Les Pennes Mirabeau cedex — Tel. 09.69.36.24.12. - Fax. 04.91.67.16.91. — www.pennes-mirabeau.org