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Procès Verbal - pv
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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 163x25)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Juin 2025
163x25
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DES PENNES MIRABEAU
ET LÉO LAGRANGE PETITE ENFANCE
POUR LA GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
ET ATTRIBUTION DE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION LÉO LAGRANGE PETITE ENFANCE
Par délibération en date du 14/12/23 n°267x23, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention d'objectifs et de financement afin de poursuivre l'action de l'Association Léo Lagrange Méditerranée, pour la gestion du Relais Petite Enfance « Planètes Bébés » (RPE) sur la commune des Pennes Mirabeau.
Pour information, l’Association Léo Lagrange Méditerranée a modifié ses statuts et se définit désormais par branche de métiers. Depuis le 01/01/2025, l’association Léo Lagrange Petite Enfance, gère la gestion du RPE « Planètes bébés ».
Le Relais Petite Enfance est agréé par la CAF et conventionné par le Conseil Départemental 13 et les communes de Vitrolles, Rognac, les Pennes Mirabeau et Septèmes les Vallons.
A noter, que la Ville de Rognac a mis fin à la convention avec Léo Lagrange au 31/03/25. La commune de Berre l’Etang a intégré le relais intercommunal au 01/04/2025.
Le RPE est installé au rez de chaussé de l’ancienne école maternelle Saint Georges. La commune met à disposition ces locaux à titre gratuit pour assurer les ateliers deux matinées par semaine pour les assistantes maternelles de la commune, et pour les permanences sur rendez-vous avec les familles.
Le Relais Petite Enfance c’est :
- Un lieu d’information, de documentation et d’échanges sur la garde à domicile pour les professionnels
- Un espace de jeux et de découverte pour les enfants accueillis chez les assistantes maternelles
- Un lieu d’information sur les différents modes d’accueil qui permet aux familles de choisir celui qui convient le mieux aux enfants
Informations complémentaires :
– Nom du Président : Monsieur CRAUSTE Hervé
– Adresse : 150, Rue des Poissonniers - 75 018 Paris
– Numéro de Siret : 323 686 691 00995
Il est proposé d’attribuer à ladite association une subvention de fonctionnement dont le montant d’élève à 6 333,23 € pour l'année 2025.
Il est également proposé de renouveler la mise à disposition des locaux à titre gratuit conformément à la convention ci-annexée.
Vu l’avis de la Commission Cohésion Sociale, Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé :
APPROUVE le contenu des conventions ci-annexées
– APPROUVE le versement d'une subvention de 6 997,60 € à l'Association Léo
Lagrange Petite Enfance comme suit :
✗ un acompte de 50 % soit de 3 498,80 € versé en Juin 2025
✗ le solde sera versé à l'association au mois de Septembre 2025 sur la remise du
compte de résultat 2024
– PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de la Ville
– AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit des locaux pour les interventions du
RPE
– AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer l’avenant à ladite convention
– AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
des locaux
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE AUDREY VILLE MICHEL AMIEL CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE :
La Ville des Pennes Mirabeau, représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal N°
d’une part,
ET :
l’Association Léo Lagrange Petite Enfance
demeurant, 150, Rue des Poissionniers
représentée par le président en exercice M. Hervé CRAUSTE
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet :
La convention a pour objet de permettre la mise à disposition des équipements municipaux cités ci-dessous, dans la limite des créneaux horaires précisés dans le tableau.
ARTICLE 2 - Planning d’utilisation :
La Ville met à disposition de l’Association Léo Lagrange Petite Enfance pour le Relais Petite Enfance
Sites Créneaux
Maison de la Parentalité
Impasse Merlusse
13170 Les Pennes Mirabeau
(au rez de chaussée de l’ancienne
école maternelle Saint Georges)
Les mardis et vendredi de 9h00 à 12h00
pour l’accueil des familles.
Les vendredis de 13H00 à 15H00
En ce qui concerne l’utilisation des locaux
en dehors de ces plages horaires pour
certaines réunions, l’association se doit de
solliciter la Ville afin de savoir si ces
derniers sont disponibles et non occupés.
A l’exception faite des congés scolaires, des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.
Toute utilisation en dehors des plages horaires et des périodes précédemment définies devra faire l’objet d’une demande particulière auprès de Monsieur le Maire.
ARTICLE 3 - État des lieux :
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties avant toute prise de possession.
ARTICLE 4 - Durée :
La mise à disposition des locaux prend effet à compter du 01/07/25 au 31/07/2026. Son renouvellement devra être demandé par l’association, par écrit, à chaque échéance. Si cette association vient à être dissoute, cesse son activité, ou en cas de changement de Président, bureau directeur ou de renouvellement de plus du tiers des membres du bureau, la convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, après lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Ville à l’ancien Président.
ARTICLE 5 - Utilisation :
Les locaux sont destinés exclusivement à être utilisés en vue d'exercer les activités propres à l'association partie à la présente, à l'exclusion de toute autre. L'association ne pourra en aucun cas
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1 céder gratuitement ou à titre onéreux le bénéfice de ses droits à une personne physique ou morale même poursuivant des buts analogues sous peine de résiliation de la présente convention. Un rapport moral et financier sera adressé à la demande de l’Administration Municipale dans le courant de l’année après signature de la convention.
ARTICLE 6 - Aménagement :
La modification d’agencement ou d’organisation des locaux devra être signalée à la Ville et reste sous son contrôle. Aucun travaux ne pourra être effectué par l’association sans autorisation préalable administrative. En fin de convention, les travaux exécutés resteront la propriété de la Ville sans que cela puisse donner lieu à indemnité. A l'issue de chaque créneau d'occupation pour les locaux mutualisés et à l'issue de la période annuelle pour les locaux à usage exclustif, les lieux devront être rendus à la Ville en bon état d’entretien et prêt pour une nouvelle mise à disposition.
ARTICLE 7 - Frais divers :
Les frais locatifs sont à la charge de la Commune.
ARTICLE 8 - Responsabilité :
L'association fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la Ville et ses représentants étant dégagés de toute responsabilité découlant de l’usage des lieux concernés.
ARTICLE 9 - Assurance :
L’association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances conventionnelles contre tout risque locatif notamment contre les risques incendie, d’explosion, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux. Elle devra aussi souscrire une assurance pour les risques liés à l'organisation des activités dont elle prend la responsabilité, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Elle devra se garantir des risques liés :
• A l’exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité. • Aux dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
• Aux risques locatifs liés à l’occupation du local communal.
• Aux intoxications alimentaires si elle organise des activités de "bouche". De façon générale, aux obligations qui découlent de la présente convention. L’association devra justifier de ces garanties à tout moment et demeurera seule responsable de tout acte dommageable causé du fait de son activité.
Elle communiquera à la Ville une copie de ces polices d’assurances.
ARTICLE 10 - Sécurité :
Les consignes de sécurité incendie sont affichées dans chaque établissement et seront appliquées par l’association en cas d’incident, de sinistre. L’association devra prévenir le cas échéant, la police ou les pompiers et le service gestionnaire de l’établissement.
En fonction de la classification ERP de certains équipements et de leur fonctionnement, une autonomie d’accès sur les créneaux conventionnés est accordée à l’association qui se verra remettre les clefs des locaux et se verra expliquer préalablement lors d’un rendez-vous spécifique avec le service gestionnaire les consignes et les dispositions liées à la sécurité des personnes et des biens.
Chaque convention sera accompagnée d’une notice explicative de sécurité qui actera le porter à connaissance, auprès du responsable de l’association ou de son délégué qui de ce fait accepte la totale responsabilité pendant l'activité de son association, de la sécurité des usagers et des adhérents. Cette notice de sécurité sera remise à chaque association.
ARTICLE 11 - Conditions particulières :
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2 La Ville des Pennes Mirabeau se réserve le droit de suspendre à titre temporaire son prêt afin de permettre et faciliter la mise en place de manifestations municipales ou parrainées par la Municipalité.
Le prêt de clef sera nominatif et fera l’objet d’une attestation de remise de clefs qui accompagnera la convention de mise à disposition.
Pas de prêt à des tiers sans autorisation de la Municipalité.
Pas de double.
Restitution à la première injonction de la Commune en cas de résiliation. Compte tenu de la spécificité de certains locaux, l’accès à l’équipement pourra être encadré par un agent municipal ou un gardien.
ARTICLE 12 - Résiliation :
Outre les cas visés à l’article «durée», la présente convention pourra être résiliée par la Ville pour les motifs suivants:
Utilisation donnant lieu à des abus de jouissance ou à des dégradations. Infraction aux clauses de la convention.
Absence d’utilisation ou nombre d’utilisateurs insuffisants.
Cette résiliation interviendra de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception et l’expulsion sera prononcée.
ARTICLE 13 - Élection de Domicile :
Les parties font élection de domicile en l’Hôtel des Pennes Mirabeau en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l’Association.
ARTICLE 14 - Participation Financière :
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Fait aux Pennes Mirabeau, le......................................
L'association en son(sa) Président(e) L'Adjoint au Maire ou le conseiller municipal délégué à la gestion des locaux
-------------------
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3 AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2025 - 2026
ENTRE LA VILLE DES PENNES MIRABEAU
ET L’ASSOCIATION LÉO LAGRANGE PETITE ENFANCE
POUR LA GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
ENTRE :
La Ville des Pennes Mirabeau, représentée par Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes Mirabeau, demeurant de droit en l’Hôtel de Ville au 223, Avenue François Mitterrand, spécialement habilitée à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………. d’une part
Ci-après dénommée « la Ville »
ET :
L’Association dénommée, Léo Lagrange Petite Enfance, représentée par son Président, Monsieur CRAUSTE Hervé, domiciliée 150, Rue des Poissonniers - 75 018 Paris
Ci-après dénommée « l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’association Léo Lagrange Petite Enfance assure la gestion de l'activité du « Relais Petite Enfance ».
Cette convention a pour but de définir les modalités d'intervention de Léo Lagrange Petite Enfance, et les engagements de chacun.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil conduite en 2021, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Ram en « relais petite enfance » (Rpe). Ils sont par ailleurs définis au sein de l’article L 214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf) comme un « service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Leurs missions sont également enrichies au sein du Casf par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance.
Cette coopération n'exclut en rien toutes les autres collaborations possibles qui pourraient survenir à l'occasion de ce partenariat et qui feront, le cas échéant, l'objet d'avenants.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION :
1 La présente convention prendra effet à compter du 01/07/2025 jusqu’au 30/06/2026.
Si cette association vient à être dissoute ou cesse son activité et également en cas de changement de Président, du bureau directeur ou de renouvellement de plus du tiers des membres, ou perte de l'agrément, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité après lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Ville à l'ancien Président.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DES MISSIONS :
Le Relais Petite Enfance est un lieu où l'enfant est au centre de l'intérêt de chacun. Le dialogue, les rencontres, les échanges et la médiation doivent tendre à garantir une qualité d'accueil dans le respect du choix des parents et du bien-être de l'enfant, afin de favoriser l'éveil de sa personnalité ainsi que son développement affectif, intellectuel, sensoriel, physique et manuel, tout en respectant son rythme et ses besoins.
Les missions du RPE se définissent autour de quatre axes fondamentaux :
- Animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent et s'expriment.
- Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l'agrément.
- Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles. - Un projet inscrit dans un territoire.
1. ANIMER UN LIEU :
Animer un lieu où professionnel(le)s, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux. Un lieu d'écoute, de conseils, de médiation et d'échanges professionnels.
LES TEMPS D'ANIMATIONS COLLECTIFS
Ceux-ci regroupent régulièrement les professionnel(le)s accompagnées des enfants accueillis et de leur famille et des partenaires autour de réunions à thème, de fêtes, de sorties pédagogiques...
LES ACTIVITÉS D’ÉVEIL
L'implication du relais dans l'organisation d'activités d'éveil pour les enfants fait partie intégrante des missions de base. Les professionnel(le)s se regroupent hebdomadairement avec les enfants accueillis. Ce qui favorise leur socialisation et l'entrée à l'école maternelle. Dans cette démarche, il est primordial de rechercher la complémentarité avec les structures existantes : structure d'accueil, ludothèque, bibliothèque...
L'accord des parents est dûment formalisé, pour autoriser la fréquentation du relais par les assistantes maternelles et leurs enfants.
Léo Lagrange Méditerranée fournit le matériel pédagogique nécessaire pour les activités et les ateliers.
ÉCHANGES PRATIQUES
Une des difficultés majeure de ce métier est l'isolement des professionnel(le)s, le Relais Petite Enfance permet d'offrir un lieu ressource, notamment autour de l'échange de pratiques.
2. ORGANISER UN LIEU D'INFORMATION
Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les
2 professionnel(le)s ou les candidat(e)s à l'agrément. La complexification des démarches, l'évolution du droit du travail rend la mission informative des Relais Petite Enfance essentielle pour accompagner les parents et les professionnel(le)s. D'autre part, cet espace doit permettre de mettre en relation l'offre et la demande.
INFORMATION TOUT PUBLIC
Les parents en recherche d'un mode de garde individuel, doivent être informés sur les différentes possibilités offertes sur un territoire donné.
A cet effet, chaque année au mois de juin, une réunion d'information collective sera organisée à destination des familles en recherche de mode de garde.
L'ACCOMPAGNEMENT DE LA FONCTION EMPLOYEUR/SALARIE La responsable du relais a un rôle informatif auprès des parents et des assistantes maternelles, elle peut parfois être aussi médiatrice devant certains conflits naissant et orienter si besoin vers des instances spécialisées : services de PMI, inspection du travail...
Le RPE a pour but d'organiser la diffusion de l'information concernant la profession d’assistante maternelle (agrément, contrat de travail, salaire...)
3. CONTRIBUER A LA PROFESSIONNALISATION
Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel. Les activités proposées par le relais favorisent les échanges, le partage d'expériences, interrogent les pratiques, sensibilisent au besoin de formation et participent à la construction d'une identité professionnelle. Il nous paraît important d'organiser des réunions de réflexion et d'information en complément des modules de formation obligatoires organisés et financés par les services de la PMI.
4. UN PROJET INSCRIT DANS LE TERRITOIRE
LE DECLOISEMENT ENTRE MODES D'ACCUEIL
L'activité du RPE s'inscrit dans son environnement et prend appui sur les ressources locales pour faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant et contribue à une continuité de service aux familles. Il s'agit d'amener les assistantes maternelles et les enfants à fréquenter les équipements de proximité.
Le Relais peut également contribuer à la combinaison entre différents modes d'accueil de l'enfant. Le RAM s'engage également dans le travail en réseau au niveau du département, mais aussi autour de rencontres et d'échanges des pratiques avec les autres acteurs de la petite enfance au sein de la fédération Léo Lagrange.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE :
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Ville met à disposition du Relais Petite Enfance des locaux situés au rez-de-chaussée de l’ancienne l'école maternelle Saint Georges, adaptés à la fois pour les permanences administratives et les ateliers d'éveil.
Ces locaux sont mutualisés avec la Maison des Parents et le LAEP « Maison Câlin », ainsi que pour divers ateliers proposés par la Ville aux familles.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui précise les conditions de cette occupation. ARTICLE 5 – FINANCEMENT ET MODALITÉ DE VARIATION DES PRIX :
FINANCEMENT :
Pour rémunérer ce service, la commune des Pennes Mirabeau verse, en deux fois, une
3 contribution de 6 997,60 euros (mois zéro) annuels à compter du 1er Janvier 2025. La subvention versée indique une baisse effective due au montant du Bonus Territoire versé par la CAF directement à l’association dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
Un acompte de 50% sera versé au mois de Juin, le solde de la subvention sera versé au mois d’Octobre suite à la présentation des différents documents, tel que défini dans l'article 5. La participation financière suivra les évolutions décidées par le Conseil Municipal, selon les comptes de résultat fournis par l’association.
Pour faciliter le fonctionnement de la structure, la Ville s’engage à verser dès le mois d’Avril, chaque année N, 50% du montant de la subvention allouée, au vue des documents suivants : Production du budget prévisionnel N au mois de Janvier.
Organisation d'un comité de pilotage intercommunal au mois de Février en présence des partenaires, validant le rapport d'activités et les perspectives.
Production d'un bilan d'activités N-1 remis au mois d’Avril.
Ces documents sont à transmettre au Service Petite Enfance avant le 28 Février de chaque année.
Le solde sera versé au mois de Septembre après la remise du rapport financier validé par l'assemblée générale de l'association au mois de Juin.
L'association s'engage à utiliser l'aide fournie par la ville au profit du développement de ses activités dans le respect de ses compétences.
L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la ville puisse avoir à se substituer à elles en cas de défaillance de sa part. Elle s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
VARIATION DES PRIX :
La subvention est établie sur la base des conditions économiques du mois de Janvier 2025, ce mois est appelé « mois zéro », soit 6 997,60 €
Les montants sont révisés comme suit :
Cn = 15% + 85% (In/Io)
Io et In sont les valeurs prises par l'index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n
Le mois n retenu pour chaque révision sera le mois de Septembre de la période N-1 au cour duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les montants ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période.
L'index de référence I publiés au Moniteur des travaux publics ou au ministère de l’Écologie, de l’Energie du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est l’index ICHT -N Activités de services administratifs et de soutien.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'association devra reverser à la ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre de son action, soit au prorata temporis.
A l'issue de la première période contractuelle, chaque partie aura la possibilité sur simple courrier recommandé, deux mois avant l’échéance, de ne pas renouveler le partenariat.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION :
4 L'association est tenue, de part son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DE LA CONVENTION :
Un comité de suivi sera mis en place. Les partenaires se réuniront une fois par an (Septembre) et aura pour objet de mener une évaluation partagée du bilan d'activité. Ce comité de suivi sera composé :
pour la commune : de l'élu(e) déléguée à la petite enfance, de la directrice de pôle et de la coordinatrice petite enfance.
Pour l'association : de la responsable du RPE et d’un responsable de Léo Lagrange. Les partenaires PMI et CAF pourront aussi assister à ce comité de suivi car il s'agit d'une action inscrite dans la Convention Territoriale Globale (CTG) de la Ville.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE L’AIDE MUNICIPALE :
L'association mettra en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan comptable des associations.
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992 l'association désignera un commissaire aux comptes et en informera la ville ou le président (ou expert comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant communication aux services de la ville.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSILIATION :
En cas de non respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délais de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure.
La résiliation anticipée en cours anticipée en cours d'année, l’association devra réserver à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre de son action, soit au prorata temporis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES :
Les activités de l'association sont couvertes par la compagnie d'assurance la MAIF, sous le numéro de contrat 1505 107 D.
ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIÈRES :
Le prêt de clés sera nominatif. Trois trousseaux de clés ont été transmis au responsable du RPE
Pas de prêt à des tiers, sauf autorisation de la Municipalité.
Pas de double.
Restitution à la première injonction de la Commune en cas de résiliation.
ARTICLE 12 – ÉLECTION DU DOMICILE :
Les parties font élection de domicile en l'Hôtel des Pennes Mirabeau en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l’association.
5 ARTICLE 13 - CONTESTATION :
Les contestations qui s'élèveraient entre la Ville des Pennes Mirabeau et l'Association Léo Lagrange Méditerranée, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l'objet d'une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal administratif de Marseille.
Fait aux Pennes Mirabeau, Le
Hervé CRAUSTE Michel AMIEL Président de l’Association Maire des Pennes Mirabeau Léo Lagrange Petite Enfance
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