Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 163x25
Déliberation - 189x22
Déliberation - liste delib
Déliberation - 17x23
Déliberation - 164x25
Déliberation - 200x23
Déliberation - 137x25
Déliberation - 104x22
Déliberation - 177x23
Procès Verbal - pv
Déliberation - 267x23
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 267x23)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 Décembre 2023
267x23
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS 2024 - 2026
ENTRE LA VILLE DES PENNES-MIRABEAU
ET L'ASSOCIATION LÉO LAGRANGE MEDITERRANEE
POUR LA GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Par délibération n°37x20 en date du 23 Janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de partenariat et d'objectifs, afin de poursuivre l'action de l'Association Léo Lagrange Méditerranée, pour la gestion intercommunale du Relais Petite Enfance sur la commune des Pennes Mirabeau.
Le Relais Petite Enfance ‘’Planètes bébés‘’ est un espace d’informations, pour les parents, les assistantes maternelles et les gardes à domicile.
Le Relais Petite Enfance est agréé par la CAF et conventionné par le Conseil Départemental 13 et les communes de Vitrolles, Rognac, les Pennes Mirabeau et Septèmes les Vallons.
En ce qui concerne notre commune, le Relais Petite Enfance est installé au sein de La Maison de la Parentalité - Impasse Merlusse (rez de chaussée de l’ancienne école maternelle St Georges).
Trois agents assurent l’animation de deux ateliers hebdomadaire deux matinées par semaine à l’attention des assistantes maternelles de la commune, ainsi que des permanences sans rendez-vous pour les familles.
Le Relais Petite Enfance est :
- Un lieu d’information, de documentation et d’échanges sur la garde à domicile pour les professionnels
- Un espace de jeux et de découverte pour les enfants accueillis chez les assistantes maternelles
- Un lieu d’information sur les différents modes d’accueil qui permet aux familles de choisir celui qui convient le mieux aux enfants
Information complémentaire :
– Nom du Président : M. LAGAE Marc
– Numéro de Siret : 782 815 674 00042
Afin de prolonger les effets de la dite convention, il est proposé de renouveler cette dernière (voir ci-annexée)
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé et pris connaissance du document :
- APPROUVE le contenu de la convention ci-annexée
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la dite convention - SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024 - 2026
ENTRE LA VILLE DES PENNES MIRABEAU ET
L’ASSOCIATION LÉO LAGRANGE MEDITERRANEE
POUR LA GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
ENTRE :
La Ville des Pennes Mirabeau, représentée par Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes Mirabeau, demeurant de droit en l’Hôtel de Ville au 223, Avenue François Mitterrand, spécialement habilitée à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du ......................... d’une part
Ci-après dénommée « la Ville »
ET :
L’Association dénommée, Léo Lagrange Méditerranée, représentée par son directeur, Madame Élisabeth MAJAN, 67, La Canebière 13001 Marseille,
Ci-après dénommée « l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’association Léo Lagrange Méditerranée assure la gestion de l'activité du « Relais Petite Enfance ».
Cette convention a pour but de définir les modalités d'intervention de Léo Lagrange Méditerranée, et les engagements de chacun.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
Dans le cadre des missions définies par la circulaire CNAF n°2017-003 «Action sociale, relative aux RAM» qui a complété les missions le 26/07/17, visant à l'amélioration de la qualité d'accueil à domicile, le relais petite enfance « planète bébé » développe ses actions en direction des parents, des assistantes maternelles, des partenaires financiers et de terrain.
Cette coopération n'exclut en rien toutes les autres collaborations possibles qui pourraient survenir à l'occasion de ce partenariat et qui feront, le cas échéant, l'objet d'avenants.
1 ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention prendra effet à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2026, soit pour une période de 3 ans.
Si cette association vient à être dissoute ou cesse son activité et également en cas de changement de Président, du bureau directeur ou de renouvellement de plus du tiers des membres, ou perte de l'agrément, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité après lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Ville à l'ancien Président.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DES MISSIONS :
Le Relais Petite Enfance est un lieu où l'enfant est au centre de l'intérêt de chacun. Le dialogue, les rencontres, les échanges et la médiation doivent tendre à garantir une qualité d'accueil dans le respect du choix des parents et du bien-être de l'enfant, afin de favoriser l'éveil de sa personnalité ainsi que son développement affectif, intellectuel, sensoriel, physique et manuel, tout en respectant son rythme et ses besoins.
Les missions du RPE se définissent autour de quatre axes fondamentaux :
- Animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent et s'expriment.
- Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l'agrément.
- Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles. - Un projet inscrit dans un territoire.
1. ANIMER UN LIEU :
Animer un lieu où professionnel(le)s, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux. Un lieu d'écoute, de conseils, de médiation et d'échanges professionnels.
LES TEMPS D'ANIMATIONS COLLECTIFS
Ceux-ci regroupent régulièrement les professionnelles accompagnées des enfants accueillis et de leur famille et des partenaires autour de réunions à thème, de fêtes, de sorties pédagogiques...
LES ACTIVITES D'EVEIL
L'implication du relais dans l'organisation d'activité d'éveil pour les enfants fait partie intégrante des missions de base. Les professionnelles se regroupent hebdomadairement avec les enfants accueillis. Ce qui favorise leur socialisation et l'entrée à l'école maternelle. Dans cette démarche, il est primordial de rechercher la complémentarité avec les structures existantes : structure d'accueil, ludothèque, bibliothèque...
L'accord des parents est dûment formalisé, pour autoriser la fréquentation du relais par les assistantes maternelles et leurs enfants.
Léo Lagrange Méditerranée fournit le matériel pédagogique nécessaire pour les activités et les ateliers.
ÉCHANGES PRATIQUES
Une des difficultés majeure de ce métier est l'isolement des professionnel(le)s, le Relais Petite Enfance permet d'offrir un lieu ressource, notamment autour de l'échange de pratiques.
2 2. ORGANISER UN LIEU D'INFORMATION
Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, le professionnel (le)s ou les candidat(e)s à l'agrément. La complexification des démarches, l'évolution du droit du travail rend la mission informative des Relais Petite Enfance essentielle pour accompagner les parents et le professionnel(le)s. D'autre part, cet espace doit permettre de mettre en relation l'offre et la demande.
INFORMATION TOUT PUBLIC
Les parents en recherche d'un mode de garde individuel, doivent être informés sur les différentes possibilités offertes sur un territoire donné.
A cet effet, chaque année au mois de juin, une réunion d'information collective sera organisée à destination des familles en recherche de mode de garde.
L'ACCOMPAGNEMENT DE LA FONCTION EMPLOYEUR/SALARIE La responsable du relais à un rôle informatif auprès des parents et des assistantes maternelles, elle peut parfois être aussi médiatrice devant certains conflits naissant et orienter si besoin vers des instances spécialisées : services de PMI, inspection du travail...
Le RPE a pour but d'organiser la diffusion de l'information concernant la profession d’assistante maternelle (agrément, contrat de travail, salaire...)
3. CONTRIBUER A LA PROFESSIONNALISATION
Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel. Les activités proposées par le relais favorisent les échanges, le partage d'expériences, interrogent les pratiques, sensibilisent au besoin de formation et participent à la construction d'une identité professionnelle. Il nous paraît important d'organiser des réunions de réflexion et et d'information en complément des modules de formation obligatoires organisés et financés par les services de la PMI.
4. UN PROJET INSCRIT DANS LE TERRITOIRE
LE DECLOISEMENT ENTRE MODES D'ACCUEIL
L'activité du RPE s'inscrit dans son environnement et prend appui sur les ressources locales pour faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant et contribue à une continuité de service aux familles. Il s'agit d'amener les assistantes maternelles et les enfants à fréquenter les équipements de proximité.
Le Relais peut également contribuer à la combinaison entre différents modes d'accueil de l'enfant. Le RAM s'engage également dans le travail en réseau au niveau du département, mais aussi autour de rencontres et d'échanges des pratiques avec les autres acteurs de la petite enfance au sein de la fédération Léo Lagrange.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE :
MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Ville met à disposition du Relais Petite Enfance des locaux situés au rez de chaussée de l’ancienne l'école maternelle Saint Georges, adaptés à la fois pour les permanences administratives et les ateliers d'éveil.
Ces locaux sont mutualisés dans le cadre de la Maison de la Parentalité avec le LAEP « Maison Câlin », ainsi que pour divers ateliers proposés par la Ville aux familles.
3 Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui précise les conditions de cette occupation.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT ET MODALITÉ DE VARIATION DES PRIX :
FINANCEMENT :
Pour rémunérer ce service, la commune des Pennes-Mirabeau verse, en deux fois, une contribution de 6 777,90 euros (mois zéro) annuels à compter du le 1er Janvier 2024. La subvention versée indique une baisse effective due au montant versé par la CAF directement à l’association dans le cadre de la Convention Territoriale Globale dont le Bonus Territoire est de 4 180,00 €
Un acompte de 50% au mois de Juin et le solde sera versé au mois d’Octobre suite à la présentation des différents documents, tel que défini dans l'article 5. La participation financière suivra les évolutions décidées par le Conseil Municipal, selon les comptes de résultat fournis par l’association.
Pour faciliter le fonctionnement de la structure, la Ville s’engage à verser dès le mois de Juin, chaque année N, 50% du montant de la subvention allouée, au vue des documents suivants : Production du budget prévisionnel N au mois de Janvier.
Organisation d'un comité de pilotage intercommunal au mois de Février en présence des partenaires, validant le rapport d'activité et les perspectives.
Production d'un bilan d'activités N-1 remis au mois d’Avril.
Ces documents sont à transmettre au Service Petite Enfance avant le 15 Mai de chaque année.
Le solde sera versé au mois d’Octobre après la remise du rapport financier validé par l'assemblée générale de l'association au mois de Juin.
L'association s'engage à utiliser l'aide fournie par la ville au profit du développement de ses activités dans le respect de ses compétences.
L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la ville puisse avoir à se substituer à elles en cas de défaillance de sa part Elle s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
VARIATION DES PRIX :
La subvention est établie sur la base des conditions économiques du mois de Janvier 2024, ce mois est appelé « mois zéro », soit 6 777,90 €
Les montants sont révisés comme suit :
Cn = 15% + 85% (In/Io)
Io et In sont les valeurs prises par l'index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n
Le mois n retenu pour chaque révision sera le mois de Septembre de la période N-1 au cour duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les montants ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période.
L'index de référence I publiés au Moniteur des travaux publics ou au ministère de l’Écologie, de l’Energie du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est l’index ICHT -N Activités de services administratifs et de soutien.
4 A l'issue de la première période contractuelle, chaque partie aura la possibilité sur simple courrier recommandé, deux mois avant l’échéance, de ne pas renouveler le partenariat.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION :
L'association est tenue, de part son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 3.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DE LA CONVENTION :
Un comité de suivi sera mis en place. Les partenaires se réuniront une fois par an (Septembre) et aura pour objet de mener une évaluation partagée du bilan d'activité.
Ce comité de suivi sera composé :
pour la commune : de l'élu(e) déléguée à la petite enfance, de la directrice de pôle et de la coordinatrice petite enfance.
Pour l'association : de la responsable du RPE et d’un responsable de Léo Lagrange.
Les partenaires PMI et CAF pourront aussi assister à ce comité de suivi car il s'agit d'une action inscrite dans la Convention Territoriale Globale (CTG) de la Ville.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE L’AIDE MUNICIPALE :
L'association mettra en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan comptable des associations.
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992 l'association désignera un commissaire aux comptes et en informera la ville ou le président (ou expert comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant communication aux services de la ville.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSILIATION :
En cas de non respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délais de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l’association devra réserver à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre de son action, soit au prorata temporis.
ARTICLE 10 – ASSURANCES :
Les activités de l'association sont couvertes par la compagnie d'assurance la MAIF, sous le numéro de contrat 1505 107 D.
ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIÈRES :
Le prêt de clé sera nominatif. Trois trousseaux de clé ont été transmis au responsable du RPE
5 Pas de prêt à des tiers, sauf autorisation de la Municipalité.
Pas de double.
Restitution à la première injonction de la Commune en cas de résiliation.
ARTICLE 12 – ÉLECTION DU DOMICILE :
Les parties font élection de domicile en l'Hôtel des Pennes Mirabeau en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l’association.
ARTICLE 13 - CONTESTATION :
Les contestations qui s'élèveraient entre la Ville des Pennes-Mirabeau et l'Association Léo Lagrange Méditerranée, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l'objet d'une tentative de conciliation.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le tribunal administratif de Marseille.
Fait aux Pennes Mirabeau, Le
Élisabeth MAJAN Michel AMIEL Directrice de l’Association Maire des Pennes Mirabeau Léo Lagrange Méditerranée
6