Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17x23
Déliberation - 189x22
Déliberation - liste delib
Déliberation - 163x25
Déliberation - 267x23
Déliberation - 164x25
Déliberation - 200x23
Déliberation - 137x25
Déliberation - 177x23
Déliberation - 79x22
Déliberation - 104x22
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 104x22)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Avril 2022
104x22
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS 2022
ENTRE LA VILLE DES PENNES-MIRABEAU
ET L'ASSOCIATION PARENTS ENFANTS MEDITERRANEE
POUR LA GESTION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) « MAISON CALINS »
Par délibération en date du 24 Janvier 2020 (N°38X20), le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de partenariat et d'objectifs, afin de poursuivre l'action de l'Association Parents Enfants Méditerranée, pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « Maison Câlins » sur la commune des Pennes Mirabeau.
Le Conseil Municipal est informé que l'Association Parents Enfants Méditerranée, domiciliée au 28, Rue Marx Dormoy, 13004 MARSEILLE, est installée sur notre commune, au rez de chaussée de l’ancienne école maternelle Val Saint Georges à La Gavotte. Le but principal est d'accueillir des enfants et des parents, dans un cadre ludique, avec des temps d'éveil, de découvertes et de socialisation, de contribuer au soutien de la fonction parentale et de faciliter les relations parents enfants.
Ce lieu appelé ‘’ Maison Câlins ‘’ est déclaré en LAEP (Lieu d’Accueil Parents Enfants agrée CAF) et accueille à raison de 2 1/2 journées (lundi et jeudi matin) par semaine les enfants jusqu’à leur 5 ans. L'accueil est effectué par 3 accueillantes : psychologue, psychanalyste et/ou éducateur spécialisé ou de jeunes enfants.
Pour information, en 2021, la structure a accueilli 434 enfants et leurs familles (300 accompagnateurs), soit 48 familles usagères. La moyenne des enfants accueillis est de 5 enfants par séance. 79 séances ont eu lieu du 4 Janvier au 20 Décembre 2021.
Cet accueil vise à compléter l’offre de prise en charge de la Petite Enfance.
Information complémentaire :
- Nom du Président : M. CHARPIOT Philippe
- Numéro de Siret : 479 637 662 000 20
Afin de prolonger les effets de la dite convention, il est proposé de renouveler cette dernière (voir ci-annexée)
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé et pris connaissance du document :
- APPROUVE le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs pour la gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents « Maison Câlins »
- APPROUVE le versement d'une subvention de 17 785,00 € à l'Association « Parents Enfants Méditerranée » au titre des prestations fournies, comme suit : • une acompte de 50 % soit de 8 895,00 € versé en Avril 2022
• le solde sera versé à l'association au mois de Septembre 2022 sur la remise du
compte rendu du comité de suivi - AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la dite convention
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 - M.FUSONE - COCH
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 29 Avril 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
JEAN-MARC LEONETTI es Pennes-Mirabeau une ville au pluriel
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS 2022
ENTRE LA VILLE DES PENNES MIRABEAU ET
L'ASSOCIATION PARENTS ENFANTS MEDITERRANNEE
POUR LA GESTION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) « MAISON CALINS »
ENTRE :
La Ville des Pennes Mirabeau, représentée par son Maire, Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes-Mirabeau, demeurant de droit en l'Hôtel de Ville au 223 Avenue François Mitterrand, spécialement habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal des Pennes Mirabeau en date du ................................. d'une part
ci-après dénommée ‘ la Ville ”
ET :
L'association dénommée, Association Parents Enfants Méditerranée, Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), « Maison Câlins », représentée par son Président, Monsieur Philippe CHARPIOT - 28 Rue Marx Dormoy - 13004 Marseille, association loi 1901
ci-après dénommée ‘l'association ”
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Ville des Pennes-Mirabeau souhaite répondre à des besoins d'accueil différents des structures habituelles liées à la petite enfance. En effet, la Maison Câlins est une structure originale, ouverte les lundis et jeudis de 9H00 à 12H00. L'accès est libre, gratuit et anonyme pour les enfants de 0 à 5 ans et leurs parents (qui restent avec eux) sous l'œil bienveillant et compétent de trois accueillant(e)s.
Elle est agréée LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) par la CAF (échéance de l'agrément CAF 31/12/2025). Cette structure répond également aux règles élémentaires de la Protection Maternelle Infantile (PM).
Le but est d'accueillir les enfants et les parents, dans un cadre ludique où peuvent s'exprimer d'éventuelles problématiques. L'objectif principal est de contribuer au soutien de la fonction parentale et faciliter les relations parents enfants. L'important demeure les multiples interactions entre enfants, entre adultes, entre enfants et adultes. ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Par la présente convention, l'Association Parents Enfants Méditerranée (association à but non lucratif selon la loi 1901) s'engage en cohérence avec les orientations politiques Petite Enfance de la commune des Pennes-Mirabeau, à répondre à des besoins liés aux problématiques de parentalité.
ARTICLE 2 - DURÉE ET RÉVISION :
La convention est conclue pour une période de deux ans, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Cette convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties et pourra faire l'objet d'un avenant soumis à l'approbation du conseil municipal.
Cette révision ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les deux parties. La dénonciation s'effectuera avec un préavis de 6 mois.
Si cette association vient à être dissoute ou cesse son activité et également en cas de changement de Président, bureau directeur ou de renouvellement de plus du tiers des membres du bureau, la convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité après lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Ville à l'ancien Président.
ARTICLE 3 — PLANNING D'UTILISATION :
La Ville des Pennes Mirabeau met à disposition de L'Association Parents Enfants Méditerranée :
le local situé au rez de chaussée de l'ancienne école maternelle du Val Saint Georges 13170 Les Pennes Mirabeau
Les lundis et jeudis matins de 9h00 à 12h00 en période scolaire Les lundis et jeudis matins de 9h00 à 12h00 pendant la première semaine des vacances scolaire
Les lundis et jeudis de 9h00 à 12h00 sur le mois de Juillet
A l'exception faite des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l'organisation de manifestations, toute utilisation en dehors des plages horaires et des périodes précédemment définies, devra faire l'objet d'une demande particulière auprès de Monsieur Le Maire.
ARTICLE 4 : ÉVALUATION DE LA CONVENTION :
Un comité de suivi sera mis en place. Les partenaires se réuniront une fois par an (Juin ou Septembre) et aura pour objet de mener une évaluation partagée du bilan d'activité.
Ce comité de suivi sera composé :
— pour la commune : de l'élu(e) déléguée à la petite enfance, de la directrice de pôle et de la coordinatrice petite enfance.
— Pour l'association : de la directrice de la Maison Câlins
Les partenaires PMI et CAF pourront aussi assister à ce comité de suivi car il s'agit d'une action inscrite au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de la Ville. ARTICLE 5 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES :
L'occupation du local est consentie à titre gratuit.
L’estimation prévisionnelle de la subvention annuelle s'élève à 17 785,00 €. Pour faciliter le fonctionnement de la structure, la Ville s'engage à verser dès le mois d'Avril au gestionnaire (chaque année) N, 50% du montant de la subvention allouée, au vue des documents suivants :
— le budget prévisionnel
— le compte de résultat N-1
— le relevé de compte à la date de clôture du compte de résultat
— Rapport d'activité N-1
Le solde sera versé au mois de Septembre suite au compte rendu du comité de suivi (article 4)
La participation financière suivra les évolutions décidées par le Conseil Municipal.
ARTICLE 6 - ÉTAT DES LIEUX :
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties avant toute prise de possession.
ARTICLE 7 — UTILISATION :
Les locaux sont destinés exclusivement à être utilisés en vue d'exercer les activités propres à l'association à l'exclusion de toute autre. L'association ne pourra en aucun cas céder gratuitement ou à titre onéreux le bénéfice de ses droits à une personne physique ou morale, même poursuivant des buts analogues sous peine de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ :
L'association fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la Ville et ses représentants étant dégagés de toutes responsabilités découlant de l'usage des lieux concernés. En fin de convention, les lieux devront être rendus à la Ville en bon état d'entretien.
ARTICLE 9 - AMÉNAGEMENT :
Interdiction de modifier l'agencement ou l'organisation des locaux sans accord express de la Ville et sous son contrôle. En fin de convention, les travaux exécutés resteront la propriété de la Ville sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
ARTICLE 10 - ASSURANCE :
L'association s'engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le
temps d'utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Pour ce faire, elle s'engage à souscrire une assurance couvrant sa propre responsabilité, celles de ses préposés, de toutes personnes (dirigeants, membres de l'association ainsi que tous bénévoles) participant à l'animation et à la direction des activités, et tous les dommages qui pourraient être causés par les participants à l'installation, au matériel et équipement mis à
disposition, sans oublier la garantie contre les intoxications alimentaires. Elle communiquera à la Ville une copie de cette police d'assurance. ARTICLE 11 - CONDITIONS PARTICULIÈRES :
x _Le prêt de clé sera nominatif
x Pas de prêt à des tiers, sauf autorisation de la Municipalité.
x Pas de double.
x _Restitution à la première injonction de la Commune en cas de résiliation.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION :
En cas de non respect par l'une des parties, de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délais de 15 jours, suivant l'envoi par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure.
La présente convention sert a résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de destruction des locaux, pour cas fortuit ou force majeure.
ARTICLE 13 - ÉLECTION DU DOMICILE :
Les parties font élection de domicile en l'Hôtel des Pennes Mirabeau en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l'Association.
ARTICLE 14 : CONTESTATION :
Les contestations qui s'élèveraient entre la commune des Pennes-Mirabeau et l'Association Parents Enfants Méditerranée au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la convention, devront faire d'abord l'objet d'une tentative de conciliation.
Tous litiges persistants résultant de l'application de la présente relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait aux Pennes Mirabeau, Le
Philippe CHARPIOT Michel AMIEL
Président de l'Association Maire des Pennes-Mirabeau
Parents Enfants Méditerranée