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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 avril 2025 n°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 2 avril 2025 n°2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 2 Avril 2025 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025091-0001 du 1er avril 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025092-0001 du 2 avril 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025092-0002 du 2 avril 2025 portant autorisation de prélèvement de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire et d'introduction sur la commune de Bompas.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DD-ARS66-APTSP-Santé environnement n° 2025-077-001 du 18 mars 2025 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d’entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département des Pyrénées-Orientales et abrogeant l’arrêté préfectoral DD-ARS66- APTSP-Santé environnement n° 2021-020-001 du 20 janvier 2021 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d’entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département des Pyrénées- Orientales. DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL-DBMC-66-2025-0003 du 2 avril 2025 mettant en demeure le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour le projet de déconstruction/reconstruction du pont sur la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
D’OCCITANIE
- ARRÊTÉ du 1er avril 2025 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propre du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025091-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du 09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
reçue
le
1°
avril
2025
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Denis
TUBAU
sur
la
commune
d’Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
et
sur
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34 les
propriétés
de
Monsieur
Denis
TUBAU,
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-des-
Escaldes. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Christian
SANCHEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
avril
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Christian
SANCHEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait
à
Perpignan,
le 1°
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
$ervice
Nature
Agricultu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025092-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029 ; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
reçue
le
31
mars
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ARANEGA,
PAPELL,
ESCANDE,
BERTRAN
DE
BALANDA,
CANO,
COLOUE
et
ARMENGAU
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
qu'il
convient
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures
et
réguler
les
populations
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers,
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho
;
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Claude
COSTA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
28,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
par
tirs
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
are
ae
ue
lise
ann
eee individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
Messieurs
ARANEGA,
PAPELL,
ESCANDE,
BERTRAN
DE
BALANDA,
CANO,
COLOUE
et
ARMENGAU
sur
les
communes
de
Bages,
Corneilla-del-Vercol,
Elne,
Latour-Bas-
Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Claude
COSTA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Claude
COSTA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
06
mai
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Claude
COSTA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Bages,
Elne,
Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Bages,
Corneilla-del- .
Vercol,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Théza
et
Villeneuve-de-la-Raho.
Fait
à
Perpignan,
le 02
avril
2025
Pour
le
Préf
et parsoBdélégation icé
Départementale
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025092-0002
portant
autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Saint-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Nazaire
et
d'introduction
sur
la
commune
de
Bompas
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024 ;
l'arrêté
inter-ministériel
du
7 juillet
2006
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée,
modifié
par
l'arrêté
du
17
mars
2008 ;
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
relatif
aux
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
par
l'arrêté
du
19
janvier
2010 ;
la
demande
d'autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire,
sur
les
parcelles
AN
17,
AN
18,
AN
25,
AN
27,
AN
38,
AN
49,
AN
48
et
AN
50,
présentée
le
21
mars
2025
par
Mesdames
Sandra
OCCHIPINTI
et
Cosette
URENA
et
Messieurs
Gérard
BOISSONADE
et
Didier
VILA,
propriétaires
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire :
la
demande
d'introduction
de
lapins
de
garenne
présentée
le
21
mars
2025
par
Monsieur
Claude
ARNAUD,
Président
de
l’A.C.C.A
de
Bompas,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
de
Bompas,
et
plus
précisément
aux
lieux-dits
« Antennes
— AL
0023
» ;
l'avis
de
Monsieur
le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
l'avis
de
Monsieur
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer,
Considérant
que
ces
opérations
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
sur
les
parcelles
AN
17,
AN
18,
AN
25,
AN
27,
AN
38,
AN
49,
AN
48
et
AN
50
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr poursuivent
un
but
de
renforcement
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique
dans
un autre
secteur
géographique,
et
précisément
sur
la
commune
de
Bompas
aux
lieux-dits
« Antennes
— AL
0023
» ;
:
ARRÊTE :
Article
1:
Mesdames
Sandra
OCCHIPINTI
et
Cosette
URENA
et
Messieurs
Gérard
BOISSONADE
et
Didier
VILA,
propriétaires,
autorisent
à
réaliser
des
opérations
de
prélèvements
sur
leurs
parcelles
AN
17,
AN
18,
AN
25,
AN
27,
AN
38,
AN
49,
AN
48
et
AN
50,
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
de
Bompas
aux
lieux-dits
« Antennes
- AL
0023
».
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
1er
décembre
2025
inclus
Article
2:
Mesdames
Sandra
OCCHIPINTI
et
Cosette
URENA
et
Messieurs
Gérard
BOISSONADE
et
Didier
VILA
doivent
informer
de
leurs
actions,
au-moins
48
heures
avant
la
date
de
chaque
opération,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Messieurs
les
Maires
de
Saint-
Nazaire
et
Bompas
et
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs. Article
3
:
Le
gibier
vivant
doit
être
prélevé
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
sur
les
parcelles
AN
17,
AN
18,
AN
25,
AN
27,
AN
38,
AN
49,
AN
48
et
AN
50
et
être
introduit
le
jour
même
sur
la commune
de
Bompas
aux
lieux-dits
« Antennes
- AL
0023
».
Article
4
:
A
l'issue
des
opérations,
Monsieur
Claude
ARNAUD
doit
transmettre
un
compte-rendu
précis
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
du
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
Saint-Nazaire
et
Bompas,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
l'A.C.C.A
de
Saint-Nazaire
et
Bompas.
Fait
à
Perpignan,
le O2
avril
2025
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
efvice
Nature PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES
©
D Agence
Régionale de Santé
Liberté
Occitanie
Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
en
santé
environnement
Arrêté
préfectoral
n°
DD-ARS66-APTSP-Santé
environnement
n°
2025-077-001
portant
définition
des
actions
de
lutte
antivectorielle
à
conduire
en
terme
de
surveillance
des
points
d'entrée
au
sens
du
règlement
sanitaire
international
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
et
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
DD-ARS66-APTSP-Santé
environnement
n°
2021-020-001
du
20 janvier
2021
portant
définition
des
actions
de
lutte
antivectorielle
à
conduire
en
terme
de
surveillance
des
points
d'entrée
au
sens
du
règlement
sanitaire
international
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
120-1
et
suivants,
L.
414-4
et
R.
414-19-|
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1416-1,
L.
14351,
L.
3114-65,
L.
3114-
7,
L.
31154
à
L.
3115-4,
D.
3113-6,
D.
3113-7,
R.
3114-9,
R.
31151,
R.
3115-3,
R.
3115-4
à
R.
3115-6,
R.
3115-11,
R.
3115-16-1
et
KR.
3821-3
;
Vu
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-44
du
19
janvier
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Règlement
sanitaire
international
de
2005
:
Vu
le
décret
n°
65-1046
du
1er
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques
;
Vu
le
décret
n°
2019-258
du
29
mars
2019
relatif
à
la
prévention
des
maladies
vectorielles
;
Vu
l'arrêté
du
19
mai
2004
relatif
au
contrôle
de
la
mise
sur
le
marché
des
substances
actives
biocides
et
à
l'autorisation
de
mise
sur
le
marché
des
produits
biocides ;
Vu
l'arrêté
du
10
mai
2007
concernant
la
mise
sur
le
marché
et
l'utilisation
de
certains
produits
biocides,
contenant
des
substances
actives
non
notifiées
au
titre
du
règlement
(CE)
2032/2003
de
la
Commission
du
4
novembre
2003 ;
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2013
fixant
la
liste
des
ports
et
aérodromes
en
application
des
articles
R.
3115-6
et
R.
3821-3
du
code
de
la
santé
publique
;
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
- CS
60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le site
: www.occitanie.ars.sante.fr Vu
l'arrêté
du
23
juillet
2019
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
missions
de
surveillance
entomologique,
d'intervention
autour
des
détections
et
de
prospection,
traitement
et
travaux
autour
des
lieux
fréquentés
par
les
cas
humains
de
maladies
transmises
par
les
moustiques
vecteurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
notamment
les
articles,
12,
23-1,
36,
37
et
121;
Considérant
le
risque
des
maladies
à
transmission
vectorielle
par
les
moustiques
vecteurs
pour
la santé
publique
et
leurs
impacts
économiques
et
sociétaux ;
Considérant
que
l'augmentation
et
la globalisation
des
échanges
sont
un
facteur
clé
pour
la
dissémination
géographique
d'espèces
vectrices
d'agents
pathogènes,
qu'ils
en
favorisent
les
introductions
répétées
et
qu'ils
facilitent
ainsi
les
possibilités
d'implantation
des
espèces
introduites
dans
un
nouvel
environnement;
Considérant
qu'il
convient
de
lutter
contre
l'introduction
de
moustiques
vecteurs
par
les
aéronefs
et
d'anticiper
toute
prolifération
locale
du
moustique
au
sein
des
enceintes
aéroportuaires
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie
(ARS),
Arrête
:
Art.
1er.
- Objet
de
l'arrêté
Cet
arrêté
définit
le
programme
de
surveillance
entomologique
et
de
lutte
contre
les
insectes
vecteurs
dans
le périmètre
et
la période
définis
à l'article
2, autour
des
installations
du
point
d'entrée
qui
sont
utilisées
pour
les
opérations
concernant
les
voyageurs,
moyens
de
transport,
conteneurs,
cargaisons
et
colis
postaux
de
l'aéroport
de
Perpignan,
point
d'entrée
du
territoire
désigné
en
application
du
règlement
sanitaire
international.
Ce
programme
comprend
5 volets :
1°
Diagnostic
entomologique
initial
et
sa
mise
à
jour
annuelle
précisant
l'inventaire
des
espèces
de
moustiques
présentes,
recensant
les
gîtes
productifs
et
potentiels
et
identifiant
les
pratiques
propices
au
développement
de
moustiques
afin
de
définir
les
points
de
vulnérabilité
;
2°
Surveillance
entomologique
par
pièges
pondoirs
et/ou
pièges
à
femelles
gravides
à
proximité
des
lieux
potentiels
de
repos
(végétation
ou
bâtiment)
avec
relevé
bimensuel
pour
la
détection
des
moustiques
du
genre
Aedes;
3°
Surveillance
entomologique
bi-mensuelle
par
piégeage
actif
de
moustiques
adultes
pour
identifier
les
espèces
de
moustiques
présentes
sur
le
site
;
4°
Gestion
des
gîtes
productifs
et
potentiels
identifiés
lors
du
diagnostic
;
5°
Actions
de
lutte
avec
l'élimination
ou
la
protection
des
gîtes
de
prolifération
des
moustiques
et
l’usage
de
biocide
larvicide
et
adulticide
sous
conditions. Art.
2. - Périmètre
et
période
d'application
de
l'arrêté
Le
programme
de
lutte
antivectorielle
contre
les
vecteurs
et
leurs
réservoirs
est
défini
dans
les
limites
administratives
du
point
d'entrée
et
dans
un
périmètre
d'au
moins
400
mètres
autour
de
celles-ci
(cf
annexe
1)
L'emprise
de
l'aéroport
s'étend
sur
les
communes
de
Perpignan,
Peyrestortes
et
Rivesaltes.
Le
programme
de
lutte
antivectorielle
est
actif
du
1er
mai
au
30
novembre.
Ces
dates
pourront
être
modifiées
en
fonction
de
l’évolution
des
connaissances
ou
de
la
période
de
diapause
de
Aedes
albopictus
sur
le territoire.
Art.
3. - Missions
des
parties
prenantes
L'ARS
propose
au
préfet
le
programme
de
surveillance
entomologique
et
de
lutte
contre
les
insectes
vecteurs
et
le
périmètre
de
son
application.
Le
gestionnaire
ou
organisme
habilité
par
le
gestionnaire
de
l'aéroport
de
Perpignan,
point
d'entrée
du
territoire
désigné
en
application
du
règlement
sanitaire
international,
est
nommé
le
« gestionnaire
» dans
cet
arrêté.
I
met
en
œuvre
les
actions
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
gîtes
et
les
moustiques
vecteurs
sur
les
recommandations
de
l'ARS
et
définit
les
modalités
d'accès
au
site
pour
les
agents
de
l'ARS
et
son
opérateur.
Il
relaie
les
messages
de
prévention
auprès
de
ses
personnels
et
tous
les
professionnels
intervenant
dans
le
point
d'entrée.
Le
gestionnaire,
comme
le
précise
l'article
R.3115-48
du
code
de
la
santé
publique,
s'assure
que
les aéronefs
en
provenance
d’une
zone
où
la
lutte
antivectorielle
est
recommandée
sont
désinsectisés
et
maintenus
exempts
de
vecteurs.
Il rappelle
régulièrement
aux
compagnies
aériennes
y opérant
l'importance
de
cette
désinsectisation
et
informe
l'ARS
des
résultats.
Si
nécessaire,
des
contrôles
ciblés
pour
vérifier
l'effectivité
de
cette
mesure
pourront
être
réalisés
par
l'ARS.
De
même
en
cas
de
présence
de
vecteur,
et/ou
en
cas
de
transmission
locale,
le gestionnaire
s'assurera
par
des
moyens
adéquats
que
les
aéronefs
sont
exempts
de
vecteurs.
L'organisme
habilité
par
l'ARS,
nommé
« opérateur
»
dans
cet
arrêté,
met
en
œuvre
le
plan
de
surveillance
entomologique
défini
par
l'ARS.
Il
identifie
et
gère
les
gîtes
productifs
et
potentiels,
il
détermine
l'espèce
des
moustiques
collectés
et
propose
des
solutions
aux
situations
problématiques
rencontrées
sur
le
terrain
dans
le
cadre
d'un
diagnostic
entomologique
initial.
Le
gestionnaire
informera
l'ARS
de
toute
modification
substantielle
de
la
plateforme
qui
pourrait
avoir
un
impact
sur
la gestion
des
gites
afin
qu'une
mise
à jour
de
ce
diagnostic
initial
puisse
être
mise
en
œuvre.
Toutes
les
données
collectées
sont
reportées
à
l'ARS
conformément
à
l’article
11.
Les
maires
interviennent
suivant
les
modalités
précisées
à l'article
12.
Art.
4. - Opérateur
L'ARS
Occitanie
habilite
et
choisi
son
opérateur
de
démoustication
comme
recommandé
par
le
code
de
la santé
publique. Cet
opérateur
est
missionné
par
l'ARS
Occitanie
pour
les
prestations
de
surveillance
entomologique,
d'intervention
autour
des
cas
humains
et de
la
lutte
contre
les
moustiques
vecteurs
de
maladies
humaines.
À
ce
titre,
l'entreprise
met
en
œuvre
le
programme
de
lutte
anti
vectorielle
défini
à
l'article
1er
hors
missions
qui
incombent
au
gestionnaire
de
la
plateforme
aéroportuaire.
L'opérateur
a
la
capacité
de
mobiliser
de
la
sous-traitance
sous
sa
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
de
cet
arrêté.
Cette
mobilisation
d'un
sous-traitant
ne
peut
être
effective
qu'après
validation
préalable
par
l'ARS.
Art.
5.
-
Modalités
d'intervention
Seuls
les
agents
du
gestionnaire,
de
l'ARS
et
les
agents
des
entreprises
habilitées
par
arrêté
du
directeur
général
de
l’ARS
sont
autorisés
à
intervenir
dans
l'enceinte
aéroportuaire
pour
mettre
en
œuvre
le
programme
mentionné
à
l'article
1.
Le
gestionnaire
définit
les
modalités
d'accès
dans
l'emprise
du
point
d'entrée.
Les
agents
de
l'opérateur
sont
autorisés
à
procéder
d'office
aux
prospections,
traitements,
travaux
et
contrôles
nécessaires
à
leur
mission,
à
pénétrer
avec
leurs
matériels
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
pour
y entreprendre
les
actions
définies
par
l'ARS.
Art.
6. -
Diagnostic
initial
entomologique
Ce
diagnostic
est
réalisé
par
l'opérateur
et
validé
par
l’ARS.
Il
permet
d'identifier
les
spécificités
locales
et
les
points
critiques
au
regard
du
risque
d'importation
et/ou
d'exportation
des
vecteurs
et
est
déterminant
pour
les
choix
qui
seront
ensuite
effectués
relatifs
aux
mesures
de
surveillance
et
de
contrôle.
Le
diagnostic
permet
à
l’ARS
de
définir
les
mesures
de
prévention,
d'orienter
le
programme
de
surveillance
entomologique
et
de
préciser
les
mesures
de
lutte
auprès
du
gestionnaire.
Son
actualisation
par
le
gestionnaire
de
la
plateforme
est
réalisé
en
lien
avec
l'opérateur,
afin
de
garantir
la
pertinence
des
actions
et
d'adapter
les
modalités
de
la
surveillance
entomologique
à l'évaluation
de
risque
sanitaire
et
aux
évolutions
contextuelles
notamment
l'identification
de
nouvelles
espèces
vectrices.
Art.
7. -
Élimination
physique
et
prévention
des
gîtes
Le
gestionnaire
de
l'aéroport
ou
propriétaire
ou
exploitant
des
terrains
bâtis
ou
non
bâtis,
des
immeubles
bâtis
et
de
leurs
dépendances,
prend
connaissance
du
diagnostic
initial
et
de
ses
mises
à jour
afin
de
supprimer
durablement
les contenants
susceptibles
de
constituer
des
gîtes
à
larves
de
moustiques
ou
rendre
impossible,
par
tout
moyen
physique
respectant
la
réglementation
en
vigueur,
la
ponte
de
moustiques
au
sein
de
ces
contenants.
Tout
professionnel
intervenant
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
doit
prendre
connaissance
des
mesures
pour
éviter
la création
de
gîtes
à
larves
de
moustiques
et
pour
les
supprimer
le
cas
échéant. Art.
8. -
La
surveillance
entomologique
L'ARS
définit
et
prend
en
charge
la
stratégie
de
piégeage
de
surveillance
des
moustiques
et
les
modalités
de
sa
mise
en
œuvre
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2.
Les
moustiques
du
genre
Aedes
sont
les
cibles
prioritaires
de
cette
surveillance.
Les
différentes
techniques
de
piégeage
mobilisables
sont
décrites
dans
l'annexe
2.
Lors
de
ses
interventions
sur
site,
l'opérateur
doit
pouvoir
prospecter
les
rétentions
d'eau
rencontrées
afin
d'identifier
l'éventuelle
présence
des
autres
espèces
de
moustiques
connus
comme
potentiels
vecteurs
de
pathologies.
L'ARS
se
réserve
le
droit
d'actualiser
les
modalités
de
cette
surveillance,
au
regard
des
résultats
et
du
contexte
épidémiologique,
en
relation
avec
le gestionnaire.
Art.
9. -
Les
actions
de
lutte
menées
par
le gestionnaire
Le
gestionnaire
déclenche
toutes
les
actions
utiles
pour
éliminer
des
situations
à
risque
vectoriel,
y
compris
lors
des
recommandations
de
l’ARS.
Ces
actions
préventives
et/ou
curatives
peuvent
justifier
des
travaux
d'aménagement,
l'usage
de
méthodes
de
lutte
mécanique
ou
l'application
de
biocides
larvicides.
Pour
faire
face
à
une
situation
de
nuisance
avérée
par
un
vecteur
identifié
ou
en
cas
de
circulation
virales,
le
gestionnaire
peut,
après
gestion
des
gites
et
une
validation
par
l'ARS,
mettre
en
œuvre
une
pulvérisation
d'un
biocide
adulticide.
Seuls
les
biocides
avec
une
autorisation
de
mise
sur
le
marché
(AMM)
en
France
sont
alors
utilisables,
dans
le
respect
des
usages
définis
par
l'AMM.
Art.
10.
-
Intervention
de
lutte
antivectorielle
dans
le
point
d'entrée
À
la demande
de
l’ARS,
lors
de
la détection
confirmée
d’un
cas
de
maladie
transmise
par
les
moustiques,
l'opérateur
programme
un
traitement
adulticide
biocide
dans
les
zones
fréquentées
par
la
personne
virémique.
Cette
intervention
prioritaire
est
réalisée
en
lien
avec
le
gestionnaire
qui
facilite
l'intervention
par
l'opérateur,
pour
son
organisation
pratique
et
pour
la
diffusion
des
recommandations
auprès
des
personnels
intervenant
dans
chaque
zone
traitée.
Art.
11. - Traçabilité
des
interventions
et
des
moyens
mobilisés
Toutes
les
actions
et
les
données
collectées
sont
à
reporter
en
continu
dans
SI-LAV
(cf.
annexe
3).
Pour
les
traitements
biocides,
cette
traçabilité
porte
particulièrement
sur
les
noms
et
doses
des
produits
utilisés,
les
coordonnées
géographiques
des
lieux
traités,
les
tracés
géoréférencés
des
traitements,
les
dates
et
heures
de
traitement
et
les
observations
qualitatives
sur
l'environnement
de
traitement.
Art.
12. - Actions
des
maires
sur
le domaine
public
périphérique
du
point
d'entrée
Dans
le
cadre
de
leurs
compétences
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
2
agissent
aux
fins
de
prévenir
l'implantation
et
le
développement
d'insectes
vecteurs
sur
leur
territoire.
À
ce
titre,
ils
peuvent : 1°
Informer
la
population
sur
les
mesures
préventives
nécessaires
et
mettre
en
place
des
actions
de
sensibilisation
du
public,
le
cas
échéant,
en
lien
avec
le
préfet ;
2°
Mettre
en
place,
dans
les
zones
urbanisées,
un
programme
de
repérage,
de
traitement
et
de
contrôle
des
sites
publics
susceptibles
de
faciliter
le
développement
des
insectes
vecteurs
;
3°
Intégrer,
au
sein
du
plan
communal
de
sauvegarde,
un
volet
relatif
à la lutte
antivectorielle,
en
cas
d'épidémies
de
maladie
vectorielle
en
déclinant
le
dispositif
ORSEC
départemental.
Le
maire
prescrit,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2213-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
propriétaires
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
mentionnés
au
même
article,
les
mesures
nécessaires
pour
lutter
contre
l'insalubrité
que
constitue
le
développement
des
insectes
vecteurs
dans
les
zones
urbanisées.
Les
gestionnaires
de
bâtiments
publics
(écoles,
collèges,
lycées,
bibliothèques,
administrations,
établissements
médico-sociaux,
etc.)
veillent
à
l'absence
de
gîtes
au
sein
des
espaces
et
bâtiments
qu'ils
gèrent
(gouttières,
chéneaux,
jardins,
terrasses,
vides
sanitaires,
etc.).
Lorsque
des
problèmes
à
l'origine
de
prolifération
de
moustiques
sont
repérés,
le
gestionnaire
met
en
œuvre,
dans
les
plus
brefs
délais,
les
actions
nécessaires
à sa
résorption.
Art.
13.
-
Bilan
annuel
du
programme
de
lutte
antivectorielle
Le
bilan
annuel
de
la
surveillance
et
des
interventions
menées
sur
les
points
d'entrée
du
territoire
comprendra
les
éléments
issus
de
la
surveillance
menée
par
l'opérateur
et
les
interventions
menées
par
le gestionnaire
de
la
plateforme
aéroportuaire.
Ce
rapport
pourra
être
mis
à
disposition
de
tous
les
ayants
droit.
Le
bilan
des
interventions
par
le gestionnaire
de
la
plateforme
est
transmis
à
l'ARS
à
sa
demande.
Art.
14.
—
Publication
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
ainsi
que
sur
le site
internet
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie.
Il est
affiché
dans
les
mairies
concernées
par
l'emprise
de
l'aéroport
listée
à
l'article
1er
du
1er
mai
au
30
novembre. Il
est
adressé
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
ainsi
qu'au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
pour
diffusion
auprès
des
différentes
brigades
de
gendarmerie.
Art.
15.
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
Rue
Pitot
- 34000
Montpellier)
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
même
délai,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée. Art.
16.
- Abrogation
L'arrêté
préfectoral
DD-ARS66-APTSP-Santé
environnement
n°
2021-020-001
du
20
janvier
2021
portant
définition
des
actions
de
lutte
antivectorielle
à
conduire
en
terme
de
surveillance
des
points
d'entrée
au
sens
du
règlement
sanitaire
international
dans
le
département
des
Pyrénées
-Orientales
est
abrogé.
Art.
17.
-
Mesures
exécutoires
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie,
le
directeur
général
de
la
société
publique
locale
aéroportuaire
régionale,
le
maire
de
Perpignan,
le
maire
de
Peyrestortes,
le
maire
de
Rivesaltes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le 18
mars
2025
éfet,
Thierry
NNIER Annexe
1
Emprise
et
périmètre
RSI
de
l'aépoport
de
Perpignan-Rivesaltes
Altopictus Expertise Formalion
Sources
: IGN,
Géoportail
|
Démoustaton
,
Légende
EM
Bâtiment d'intérêt au
titre
du
RSI
[1]
Emprise
aéroportuaire
!
|
Périmétre
RSI
|
M
RSI
hors
emprise
aéroportuaire
|
0 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
Régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie Direction
de
l'Ecologie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°DREAL-DBMC-66-2025-0003
mettant
en demeure
le Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
pour
le
projet
de
déconstruction/reconstruction
VU VU VU VU VU VU VU VU
du
pont
sur
la
RD11
entre
Canet-en-Roussillon
et
Sainte-Marie-la-Mer
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon
et
Sainte-Marie-la-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.170-1,
L.171-1
à
L.171-11,
L.172-1,
L.411-1
et
L.411-2,
L.415-1
à
L.415-8
et
R.411-1
à
R.411-14
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ; le
décret
n°2015-1201
du
29
septembre
2015
relatif
aux
dérogations
aux
mesures
de
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
et
aux
conseils
scientifiques
régionaux
du
patrimoine
naturel
;
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
l'arrêté
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
portant
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
pour
la
reconstruction
du
pont
au-
dessus
de
la
Têt
reliant
par
la
RD
11
Canet-en-Roussillon
à
Sainte-Marie-la-Mer
(ouvrage
n°0111603)
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon
et
Sainte-Marie-
la-Mer
;
le
rapport
de
manquement
administratif
du
27
novembre
2024
dressé
sur
la
base
des
constats
du
27
novembre
2024
faits
par
des
inspecteurs
de
l’environnement
du
service
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
à
l'encontre
des
travaux
relatifs
à
la
déconstruction/reconstruction
du
pont
sur
la
RD11
réalisés
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
sur
les
communes
de
Canet-en-Roussillon
et
Sainte-Marie-la-Mer
et
transmis
le
19
décembre
2024 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
- 66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
du
22
octobre
2024
consulté
le jour
du
contrôle
;
|
VU
le
courrier
de
transmission
du
rapport
de
manquement
administratif
du
19
décembre
2024
conformément
à
l'article
L.
171-6
du
Code
de
l’environnement
;
VU
les
réponses
des
10
décembre
2024,
24
janvier
2025,
14
février
2025
et
21
février
2025
apportées
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
le
rapport
de
suivi
de
chantier
environnemental
-
compte-rendu
n°1
(dossier
24-TR-
1289-A2)
de
CRB
Environnement
qui
présente
les
visites
de
chantier
des
15
juillet
2024
et
28
octobre
2024
;
VU
le
porter-à-connaissance
«
RD11
-
Remplacement
du
pont
sur
la
Têt
entre
Canet-
en-Roussillon
et
Saint-Marie-la-Mer
transmis
le
24
janvier
2025
;
VU
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
du
22
octobre
2024
consulté
mis
à jour
et
transmis
le
24
janvier
2025
et
le
3
mars
2025;
VU
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
6
mars
2025
lors
de
la
phase
contradictoire
;
Considérant
que
les
travaux
de
déconstruction/reconstruction
du
pont
sur
la
RD11
entre
Canet-en-Roussillon
et
Sainte-Marie-la-Mer
ont
été
autorisés
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
incluses
dans
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
pris
dans
le
cadre
de
la
demande
de
dérogation
relative
à
la
destruction
d'espèces
protégées
et
de
leurs
habitats
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
171-8
du
Code
de
l’environnement
: «/{.]
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
[..]
»,
le
préfet
met
en
demeure
l'exploitant
de
régulariser
la
situation
constatée
dans
un
délai
précisé
dans
le
présent
arrêté ;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
27
novembre
2024
et
du
contrôle
documentaire
effectué
à
son
issue,
les
agents
INSRRGÉEUrS
de
l'Environnement
ont
constaté
les
faits
suivants
:
«+
absence
de
balisage
de
chantier
avec
où
sans
clôture
;
.
absence
de
balisage
pérenne
des
zones
à
enjeu
étologique
à
protéger ;
+
absence
de
mise
en
place
d'un
filet
anti-intrusion
pour
les
amphibiens
;
.
absence
de
balisage
des
voies
d'accès
;
-
absence
d'organisation
de
la
circulation
et
de
la
manœuvre
des
engins
;
«+ _
débroussaillement
d’une
parcelle
située
hors
de
l'emprise
autorisée
pour
les
travaux
;
non
prise
en
compte
des
filets
anti-projection
dans
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
;
non
prise
en
compte
du
traitement
et
de
l'évacuation
des
gîtes
de
petite
dimension
avec
débroussaillage
dans
le
plan
de
respect
de
l’environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
;
-
non
prise
en
compte
de
l'interdiction
d'éclairage
nocturne
et
de
travail
de
nuit
dans
le
plan
de
respect
de
l’environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics ;
- _
non
prise
en
compte
de
l'interdiction
de
réaliser
des
déblais/remblais
dans
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
;
.
non
réalisation
des
travaux
de
terrassement
dans
la
continuité
du
débroussaillement ; *
absence
de
justification
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
de
compensation
:;
+
absence
d'élimination
rapide
des
résidus
de
gyrobroyage
et
des
principaux
gros
résidus
de
débroussaillement
;
Considérant
que
l'article
1.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
Le
plan
en
annexe
B présente
la
localisation
du
projet
et
son
périmètre.
Si
des
travaux
ou
autres
opérations
interviennent
en
dehors
de
ces
périmètres
les
éventuels
impacts
sur
les
espèces
protégées
ne
sont
pas
couverts
par
la présente
dérogation.(.….)
» ;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
a
engagé
les
travaux
de
débroussaillement
et
l'abattage
d'arbres
sans
autorisation
sur
une
parcelle
située
en
dehors
de
l'emprise
autorisée
et
sans
état
initiale
de
cette
parcelle
afin
de
pouvoir
installer
la
base
de
vie
du
chantier :
Considérant
que
même
si
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
indique
dans
les
éléments
associés
à
son
courrier
du
6
mars
2025
que
la
parcelle
a
été
mise
à
disposition
par
un
riverain
qui
a
demandé
le
débroussaillage
de
l’ensemble
de
la
parcelle
et
que
la
base
de
vie
du
chantier
ne
nécessitait
pas
le
débroussaillage
complet
de
la
parcelle,
cette
extension
du
périmètre
du
chantier
n'était
pas
autorisée
;
Considérant
que
dans
son
porter-à-connaissance
du
24
janvier
2025
(page
7),
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
explique
que
sa
future
zone
d'installation
de
chantier
de
l’entreprise
nécessite
une
emprise
plus
importante
que
celle
initialement
prévue
en
raison
des
techniques
employées
pour
les
travaux ;
Considérant
que
dans
son
courrier
du
21
février
2025,
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
confirme
que
la
principale
modification
consiste
à
augmenter
la
zone
des
installations
de
chantier
en
rive
gauche
du
projet
même
si
la
surface
de
cette
dernière
a
été
réduite
depuis
le
porter-à-connaissance
du
24
janvier
2025
suite
aux
différents
échanges
avec
la
DREAL ;
Considérant
que
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
Plusieurs
mesures
d'évitement
strictes
sont
définies
afin
de
préserver
les
enjeux
environnements
présents
sur
ces
secteurs.
: Évitement
de
la
végétation
rivulaire
(E1),
Évitement
des
stations
d’Euphorbe
de
Terracine
(E2).
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
et
suffisants
pour
assurer
dans
le
temps
la
préservation
des
habitats
et
stations
florales
évités.
Il
interdit
en
particulier
l'accès
aux
secteurs
considérés
par
mise
en
défens
par
balisage
pour
éviter
le piétinement
ou
l'écrasement
par
les
engins
motorisés.
Afin
de
maintenir
des
conditions
favorables
au
développement
des
espèces
concernées
et
d'éviter
tout
impact
lors
des
travaux,
le
bénéficiaire
maintient
une
bande
tampon
de
2
mètres
autour
de
la
zone
avec
mise
en
défens
par
balisage
conformément
aux
modalités
de
l’article
4.
de
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
tous
travaux
ou
stockages
de
matériaux
ou
d'engins
dans
ces
secteurs
est
interdit.
»
;
Considérant
que
l’article
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-:03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
techniques
détaillées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
demandeur
et
complétées
par
les
mesures
suivantes
détaillées
en
annexe
1.
Elles
prévoient
les
précautions
à
prendre
pour
éviter
la
destruction
des
espèces
protégées
ou
réduire
les
effets
négatifs
en
ce
qui
concerne
:
il.
le
balisage
des
voies
d'accès
et
d'organisation
de
la
circulation
et
des
manœuvres
des
engins
pour
éviter
que
les
engins
de
chantier
ne
circulent
sur
des
habitats
naturels
en
place
; ii.
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
pour
réduire
les
risques
de
pollution
et
de
mesures
de
lutte
adaptées
en
cas
d'incident ;
ii.
la
gestion
des
déchets,
déblais
et
remblais
ainsi
que
l'implantation
des
zones
de
stockage
dans
l'attente
de
leur
élimination
vers
les
filières
de
traitement
autorisées
;
iv.
la
clôture
du
périmètre
du
chantier
et
le
balisage
pérenne
des
zones
à
enjeu
écologique
à protéger ;
|
v.
la
mise
en
place
de
filets
anti-batraciens
;
vi.
le
colmatage
des
interstices
du
pont
pour
éviter
de
détruire
des
chiroptères
gîtant
dans
le pont ;
vi.
la
mise
en
place
d'un
batardeau
aval
(en
cas
de
remontée
des
eaux
vers
les
zones
de
travaux),
d’un
gué
temporaire
et
d’une
seconde
voie
temporaire
sur
les
périodes
appropriées
de
remontaison
pour
préserver
la
continuité
écologique
et
les
frayères
potentielles
détectées
dans
le lit de
la
Têt
;
|
viii. l'installation
de
filets
anti-projections
pour
éviter
la
chute
de
matériaux
solides
dans
le
cours
d’eau
;
ix.
le
traitement
et
l'évacuation
des
gîtes
de
petites
dimensions
avant
le
débroussaillage
et
dans
les
emprises
qui
ne
peuvent
être
conservés ;
x.
les
modalités
de
débroussaillement
et
d'abattage
des
arbres ;
xi.
l'absence
d'éclairage ;
xii.
le
protocole
d'élimination,
de
limitation
et
de
suivi
du
risque
de
prolifération
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes.
Le
tracé
des
accès
doit
être
cartographié
avant
le début
de
travaux.
Les
zones
de
stockage
sont
localisées
au
sein
des
emprises
du
projet
sur
les
terrains
les
plus
remaniés.
»
Considérant
que
l’article
4
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
d'une
part,
«
(...)
Le
balisage
des
zones
à
protéger
dans
l'emprise
du
chantier
(avec
notamment
repérage
des
zones
à
enjeux
à
proximité
du
chantier,
marquage
des
arbres
d'intérêt
écologique,
balisage
des
pierriers
à
reptiles
dans
la
bande
à
débroussaillement..)
est
effectué
par
un
écologue
durant
toute
la
phase
de
chantier.
Il concerne
notamment
les
stations
d'espèces
protégées
et patrimoniales
repérées
en
amont,
les
zones
humides
proches
des
zones
de
roulement,
des
plate-formes
et
des
tranchées...
(cf.
article
2
du
présent
arrêté).
(..)
»,
d'autre
part
que
«
Des
dispositifs
anti-
intrusion
sont
placés
en
limite
des
zones
identifiées
sur
la
carte
en
annexe
C
afin
d'éviter
aux
amphibiens
et
reptiles
de
pénétrer
sur
la
zone
chantier:
des
filets
anti-batraciens
sont
installés
afin
de
créer
une
barrière
imperméable
d’une
hauteur
de
50
cm
minimum
au-dessus
du
terrain
naturel
et
enfouie
d'au
moins
20
cm.
L'écologue
contrôle
en
début
de
chaque
journée,
avant
le
démarrage
des
engins
et
au
cours
des journées
de
la phase
de
chantier
que
les
amphibiens
ne
se
retrouvent
pas
bloqués
du
côté
des
emprises
des
travaux.
»
et
enfin
que
«
La
durée
des
balisages
et
clôtures
est
maintenue
fonctionnelle
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Le
bénéficiaire
doit
assurer
l'entretien
de
passages
à
faune
par
des
visites
régulières
(à
minima
une
fois
tous
les
3
mois)
ainsi
que
la
traçabilité
de
ces
vérifications
et
des
actions
correctives
associées
qui
est
mise
à
disposition
de
l'inspecteur
lors
d’un
contrôle
sur
simple
demande.
» ;
Considérant
que
le
jour
du
contrôle,
le
balisage
pérenne
prévu
ci-dessus
n'était
pas
mis
en
œuvre
alors
que
les
travaux
relatifs
au
démarrage
du
chantier
(débroussaillement,
abattage
d'arbres
à
cavités...)
avaient
été
engagés
; Considérant
que
l’article
7
de
l'annexe
1
de
l’arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
Aucun
abattage
d'arbres
et
aucun
défrichement
ne
sont
autorisés
lors
du
chantier.
» ;
Considérant
que
l’article
11
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
L'éclairage
nocturne
ainsi
que
le
travail
de
nuit
sont
interdits
pour
éviter
le dérangement
des
chiroptères
et
des
oiseaux
nocturnes.
»;
Considérant
que
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
présenté
lors
du
contrôle
indique
que
«
(...) les
éclairages
potentiels
du
chantier
seront
limités
au
strict
nécessaire
dans
le respect
de
la sécurité
des
personnes,
du
site
et du
matériel.» ;
Considérant
que
le
plan
de
respect
de
l’environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
transmis
le
24
janvier
2025
a
été
modifié
et
explique
désormais
p20
qu’«
aucun
éclairage
de
chantier
n'est
prévu
pendant
la
période
de
travaux.
L'éclairage
se
limitera
en
période
hivernale,
aux
frontales
sur
les casques,
à des
bandeaux
led pour
le repérage
des
circulations,
et
des
spots
aux
niveaux
des
portes
d'entrée
des
bungalows
de
la base
vie
» ;
Considérant
que
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
mis
à jour
le
3
mars
2025
a
interdit
les
travaux
nocturnes
mais
ne
stipule
pas
clairement
que
l'éclairage
nocturne
du
chantier
est
interdit
comme
prévu
à
l'article
11
de
l’annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
;
Considérant
que
l’article
3
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
qu’«
Aucun
déblai/remblai
n'est prévu.
» ;
Considérant
que
le
porter-à-connaissance
sus-visé
confirme
p8
la
réalisation
de
mouvements
limités
de
terre
;
Considérant
que
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
présenté
lors
du
contrôle
n'intègre
pas
différents
points
évoqués
ci-dessus
;
Considérant
que
l’article
9
de
l’annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
Les
opérations
suivantes
sont
réalisées
et font
l’objet
d’un
protocole
suivi
par
l'écologue.
(..)
»
pour
limiter
le
risque
de
prolifération
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
;
Considérant
que
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
prévoit
un
protocole
p16
mais
les
actions
prévues
dans
le-dit
protocole
(localisation,
balisage,
clôtures
et
signalisation
du
nom
de
l'espèce)
ne
sont
pas
mises
en
place
sur
le chantier le
jour
du
contrôle
:
Considérant
que
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
mis
à
jour
le 3
mars
2025
globalement
intégré
les
actions
à
mettre
en
œuvre
prévues
à
l’article
9 de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
pour
la
seule
phase
chantier
(sans
intégrer
la
phase
«
après
chantier
»)
;
Considérant
que
l'article
L.163-1-I1
du
Code
de
l’environnement
indique
que
«
Toute
personne
soumise
à
une
obligation
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
y
satisfait
soit
directement,
soit
en
confiant,
par
contrat,
la
réalisation
de
ces
mesures
à
un
opérateur
de
compensation
défini
au
III
du
présent
article,
soit
en
acquérant
des
unités
de
compensation,
de
restauration
ou
de
renaturation
dans
le cadre
d'un
site
naturel
de
compensation,
de
restauration
et
de
renaturation
défini
à
l'article
L.
163-1
À.
(..)»;
Considérant
que
l’article
L.163-2
du
Code
de
l’environnement
indique
que
«
Lorsque
des
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
sont
mises
en
œuvre
sur
un
terrain
n'appartenant
ni
à
la
personne
soumise
à
l'obligation
de
mettre
en
œuvre
ces
mesures,
ni
à
l'opérateur
de
compensation
qu'elle
a
désigné,
un
contrat
conclu
avec
le
propriétaire
et,
le
cas
échéant,
le
locataire
ou
l'exploitant
définit
la
nature
des
mesures
de
compensation
et
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre,
ainsi
que
leur
durée.
» ;
Considérant
que
l’article
4.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
Les
mesures
de
compensation
sont
réalisées
sur
les
parcelles
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
doit
disposer
de
la
maîtrise
foncière
avant
le
démarrage
des
travaux
de
reconstruction
du
pont
au-dessus
de
la
Têt
reliant
par
la
RD
11
Canet-en-
Roussillon
à
Sainte-Marie-la-Mer.
Cette
maîtrise
foncière
pour
une
durée
minimale
de
10
ans
passe
soit
notamment
par
exemple
par
l'acquisition
des
parcelles
au
profit
d’une
structure
reconnue
dans
la gestion
et
la
conservation
des
sites
naturels,
soit
par
le
conventionnement
en
Obligation
réelle
environnementale
(ORE),
soit
par
un
bail
emphytéotique
avec
le
même
type
de
structure.
Le
démarrage
des
travaux
ne
peut
être
effectué
qu'après
réception
par
la
DREAL
Occitanie
de
l'intégralité
des
documents
(acte
de
vente,
ORE
ou
bail
signé
par
toutes
les
parties.)
justifiant
de
la
maîtrise
foncière
des
parcelles
relatives
aux
mesures
de
compensation.
»
;
Considérant
que
par
courriel
du
10
décembre
2024,
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
a
transmis
les
autorisations
de
travaux
et
d'occupation
temporaire
de
la
mairie
de
Canet-en-Roussillon
du
14
août
2023
et
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
du
28
mai
2024
pour
les
parcelles
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
sur
lesquelles
les
gîtes
à
chiroptères
ont
été
installés
dans
le
cadre
de
la
compensation
;
Considérant
que
ces
autorisations
de
travaux
et
d'occupation
temporaire
sont
valables
5
ans
(renouvelables
par
tacite
reconduction);
Considérant
donc
que
la
justification
de
la
maîtrise
foncière
sur
la
période
prescrite
n'est
pas
assurée
par
le
bénéficiaire
de
l'arrêté
relatif
à
la
dérogation
«
espèces
protégées
;
Considérant
que
l’article
5
de
l’annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
Les
gîtes
concernés
sont
généralement
de
petites
dimensions,
composés
de
tas
de
pierres,
de
bois,
planches
ou
déchets
divers.
Ils
sont
cartographiés
par
l'écologue
de
chantier
et
font
l'objet
d'une
inspection
minutieuse
avant
le
démarrage
du
chantier.
»
et
que
«
Une
fiche
illustrée
par
«
évacuation
de
gîte
»
décrit
l'opération
(date,
conditions
météorologiques,
numéro
de
gîte,
type
de
gîte,
espèce
concernée,
enjeux
associés
et
modalités
d'intervention...).
Ces
fiches
et
protocole
sont
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle
sur
simple
demande.
»
;
Considérant
que
le
rapport
de
suivi
de
chantier
environnemental
-
compte-rendu
n°1
(dossier
24-TR-1289-A2)
de
CRB
Environnement
qui
présente
les
visites
de
chantier
des
15
juillet
2024
et
28
octobre
2024
n'évoque
pas
la
gestion
des
petits
gîtes
présents
sur
l'emprise
du
chantier
avant
débroussaillement;
Considérant
que
le
porter-à-connaissance
«
RD11
-
Remplacement
du
pont
sur
la
Têt
entre
Canet-en-Roussilon
et
Saint-Marie-la-Mer
transmis
le
24
janvier
2025
évoque désormais
les
gîtes
mis
à
jour
suite
au
débroussaillage
manuel
réalisé
le
28
octobre
2024 ; Considérant
que
les
gîtes
ne
sont
recensés
que
sur
la
partie
de
|’ emprise
du
chantier
non
autorisée
(cf.
carte
p14
du
porter-à-connaissance
sus-visé)
;
Considérant
que
la
carte
p14
du
porter-à-connaissance
sus-visé
est
intitulée
«
plan
de
localisation
des
gîtes
à
évacuer
»
;
Considérant
que
les
amas
de
matériaux
amiantés
répertoriés
comme
gîtes
n'ont
pas
vocation
à
rester
sur
site
et
devraient
être
évacués
en
raison
de
leur
composition
vers
les
filières
dûment
autorisées
:
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
communiqué
les
différents
documents
cités
à
l’article
5
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
;
Considérant
que
l’article
8
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
(..)
les
principaux
gros
résidus
de
débroussaillement
sont
immédiatement
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
afin
d'éviter
l'installation
d'espèces
sur zone
(chantier),
notamment
de
reptiles
ou
de
Hérisson
d'Europe
(...)
» ;
Considérant
que
le
pétitionnaire
a
laissé
sur
place
tous
les
résidus
de
préparation
des
parcelles
contrairement
à
ce
qui
est
prévu
à
l'article
5
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
indique
dans
les
éléments
associés
à
son
courrier
du
6
mars
2025
que
ces
résidus
de
gyrobroyage
et
de
grumes
seront
laissés
en
place
suite
à
l’avis
du
Conservatoire
des
espaces
naturels
d'Occitanie
(CEN)
mais
n'explique
pas
comment
est
assuré
ce
point
de
manière
pérenne
puisque
la
parcelle
a été
mise
à disposition
par
un
riverain
;
Considérant
que
l'article
10
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
(...)
des
filets
anti-projections
avant
les
opérations
de
déconstruction
du
pont
afin
d'éviter
la
chute
de
gravats
dans
le
cours
d'eau
et
donc
des
problèmes
de
turbidité.
»
;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
indique
à
travers
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
mis
à
jour
le
3
mars
2025
(page23)
qu'un
contrôle
visuel
quotidien
sera
réalisé
tout
au
long
de
la
démolition
du
pont
en
vue
de
s'assurer
qu'il
n'y
a
pas
de
chute
de
matériaux
dans
la
Têt
et
qu'une
plate-forme
plus
large
que
le
pont
existant
sera
disposée
sous
le
tablier
entre
la
pile
P2
et
la
culée
C3
afin
d'éviter
la chute
de
gravats
dans
la
passe
à poissons
;
Considérant
que
le Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
explique
à travers
le
plan
de
respect
de
l'environnement
de
Bouygues
Travaux
Publics
mis
à jour
le
3
mars
2025
(page
23)
que
des
mesures
journalières
de
comparaison
amont/aval
en
MES
seront
réalisées
selon
la
faisabilité
de
l'installation
des
dispositifs
et
que
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023061-001
du
2
mars
2023
stipule
à
l’article
5
que
des
contrôles
journaliers
doivent
être
réalisés
à
l'mont
et
à
l'aval
du
chantier;
Considérant
que
cette
modification
n’a
pas
fait
l’objet
d'un
porter-à-connaissance,
que
les
dimensions
de
la
plateforme
versus
la
largeur
du
pont
ne
sont
pas
présentées,
que
le
risque de
rebond
des
matériaux
ayant
chuté
n'est
pas
présenté
et
que
le
suivi
des
MES
pourraient
ne
pas
être
réalisés
quotidiennement
;
Considérant
que
l’article
3.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
L'accompagnement
des
différentes
phases
de
chantier
est
réalisé,
aux
frais
du
bénéficiaire,
par
des
écologues
compétents.
Ces
derniers
sont
chargés
notamment
de
coordonner
le
chantier
sous
l'angle
environnemental
(flore,
faune,
déchets,
prévention
des
pollutions),
de
vérifier
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
prévues
par
les
documents
de
planification
environnementale
et
les
prescriptions
relatives
au
chantier
décrites
dans
le
présent
arrêté.
L'écologue
en
charge
de
la
vérification
du
bon
respect
de
ces
mesures
établit
un
rapport
hebdomadaire
de
ces
constats
avec
les actions
prises
en
cas
de
mesure
non
respectée
lors
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
environnementales
et
lors
des
phases
critiques
du
chantier.
»
;
°
Considérant
que
l'article
3.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
stipule
que
«
Des
écologues
compétents
sont
mandatés
par
le
bénéficiaire
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
en
phase
chantier.
Ils ont
pour
mission
de
vérifier
l'efficacité
et
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à
protéger
l'environnement
par
les prestataires
de
travaux
ou
les équipes
du
bénéficiaire.
(...)
»
;
Considérant
que
la
gestion
environnementale
du
chantier
qui
a
été
réalisée
jusqu'à
présent
est
insuffisante
puisque
l'écologue
en
charge
du
suivi
doit
notamment
s'assurer
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
et
rédiger
des
rapports
détaillés
de
ces
différents
passages
sur
le
terrain
;
Considérant
que
les
réponses
des
10
décembre
2024,
24
janvier
2025,
14
février
2025
et
21
février
2025
apportées
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
ne
permettent
pas
de
lever
les
non-conformités
constatées
:
Considérant
que
les
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
1.2,
2,
3.1,
3,2,
3,4,
4.2
ainsi
que
les
articles
3,
4,
5,
7,
8,
9,
11
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8
avril
2024
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
protégés
par
les
articles
L.
411-
let
suivants
du
Code
de
l’environnement ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article
1er
:
Mise
en
demeure
Le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
bénéficiaire
de
la
dérogation
«
espèces
protégées
»
permettant
la
réalisation
des
travaux
de
déconstruction/reconstruction
du
pont
sur
la
RD11,
dont
le
siège
est
situé
26
Quai
Sadi
Carnot
à
Perpignan
(66906
cédex),
est
mis
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
suivants
de
l'arrêté
préfectoral
n°66-2024-03
en
date
du
8 avril
2024 : Dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
Dans
articles
2,
4
et
3.1
point
iv:
en
balisant
de
manière
pérenne
les
différents
secteurs
à
enjeux
écologiques
à
préserver
;
article
3.1
point
i:
en
balisant
de
manière
pérenne
les
voies
d'accès
et
de
circulation
des
engins
de
chantier
pour
éviter
qu'ils
ne
circulent
sur
des
habitats
naturels
en
place
;
articles
3.1
point
v
et
4
: en
installant
les
filets
anti-batraciens
prévus
;
article
3.1
point
viii
: en
réalisant
un
porter-à-connaissance
présentant
en
détail
les
modifications
apportées
par
rapport
à
la
pose
de
filets
anti-projections
avant
les
opérations
de
destruction
du
pont
(dimensions
de
la
plateforme
versus
la
largeur
du
pont,
risque
de
rebond
des
matériaux
ayant
chuté,
suivi
quotidien
des
MES
; actions
mises
en
œuvre
si
les
concentrations
en
MES
étaient
dépassées...)
;
article
3.3
: en
respectant
le
calendrier
imposé
pour
réaliser
le
débroussaillement
et
le
terrassement
afin
de
ne
pas
impacter
les
espèces
protégées
présentes
;
article
7
de
l'annexe
1:
en
ne
réalisant
plus
d’abattage
d'arbres
ou
de
défrichement
:
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
articles
3.1
point
ix
et
5
de
l’annexe
1
: en
transmettant
les
justificatifs
du
non
déplacement
définitif
des
grumes
d'arbres
abattus
sans
autorisation
(parcelle
appartenant
à
un
riverain)
;
articles
3.1
point
xi
et
11
de
l'annexe
1
: en
intégrant
l'interdiction
d'éclairage
nocturne
dans
les
documents
de
chantier
des
entreprises
prestataires ;
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
article
1.2 :
°
en
transmettant,
sous
forme
de
porter-à-connaissance,
une
analyse
de
l'état
initial
(enjeux)
et
une
analyse
des
impacts
d'une
part,
sur
les
habitats
concernés
(perte
d'habitat),
d'autre
part,
sur
les
espèces
protégées
présentes
ou
potentiellement
présentes
sur
les
parcelles
débroussaillées
et
défrichées
sans
autorisation
et
hors
de
l'emprise
des
travaux
autorisée
;
°
en
s'appuyant
notamment
sur
les
données
obtenues
par
le
gestionnaire
des
parcelles
de
compensation
limitrophes
pour
réaliser
cette
analyse
ainsi
que
les
zonages
environnementaux
et
les
données
du
Système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP) ;
°
en
proposant
un
calendrier
détaillé
de
mise
en
œuvre
des
mesures
correctives
proposées
;
°
en
précisant
et
justifiant
si
une
demande
de
dérogation
complémentaire
est
nécessaire
eu
égard
aux
impacts
résiduels
obtenus ;
article
4.2
: en
transmettant
les
justificatifs
de
maîtrise
foncière
des
parcelles
de
compensation
sur
la
période
imposée
dans
l'arrêté
préfectoral ;
A
partir
de
15
septembre
2025 : *_
article
3.1
point
xii
et
9
de
l'annexe
1
: en
mettant
en
œuvre
les
prescriptions
prévues
pour
la
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
;
«article
3
de
l'annexe
1
: en
ne
réalisant
aucun
mouvement
hors
de
l'emprise
des
travaux
de
déblais/remblais
autorisés
;
En
novembre
2025 :
«articles
3.1
point
ixet
5
de
l'annexe
1
:
en
transmettant
les
justificatifs
de
traitement
et
l'évacuation
des
gîtes
de
petites
dimensions
réalisés
avant
le
débroussaillage
dans
les
emprises
qui
ne
peuvent
être
conservés
(emprises
autorisées
et
non
autorisées)
;
-_
article
8
de
l'annexe
1
: en
évacuant
les
résidus
de
gyrobroyage
et
d'abattage
d'arbre
en
présence
d’un
écologue
qualifié
selon
la
période
autorisée
à
l’article
3.3
de
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
ou
en
justifiant
que
les
différents
résidus
cités
ci-dessus
resteront
définitivement
sur
site
alors
même
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
a
mis
à
disposition
ce
terrain
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-
Orientales
(cf.
point
ci-dessus
-
délai
de
1
mois);
Suivi
environnemental
du
chantier
:
*-_
articles
3.2
et
3.4
: le
suivi
environnemental
du
chantier
doit
être
supervisé
par
un
autre
bureau
d'études
en
complément
de
celui
retenu
eu
égard
à
la
gestion
insuffisante
réalisée.
En
effet,
l’article
3.4
prévoit
la
rédaction
de
rapports
détaillés
par
l'écologue
en
charge
du
suivi
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
l'arrêté
préfectoral.
Article
2
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
font
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Les
agents
concernés
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
du
contrôle
pour
vérifier
le
respect
des
prescriptions
liées
à
dérogation
portant
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Sanctions
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
conformément
à
l'article
L.171-1
du
Code
de
l'environnement,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8-II
du
Code
de
l’environnement
telle
qu'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
1500€,
ainsi
que
la
cessation
définitive
des
travaux
avec
la
remise
en
état
des
lieux. Article
4
: Délai
et voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité, de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
-
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
Cedex.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
Silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
Article
5
: Publication
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Conformément
à
l'article
R.
171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
6: Exécution
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
Directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
Ligement
Occitanie,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet,
pour
réfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général,
02/04/2025 ES MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTE |
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie
Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Occitanie ;
VU l’arrêté du 17 mars 2025 nommant Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : pour le département des Pyrénées-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, donne délégation à Eric
DOAT en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l’interdiction de l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d’un conflit de
travail
Article L.1242-6 du code du
travail GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d’employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l’agrément à un groupement d’employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de
reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d’un contrat d’insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l’interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l’exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d’un accord
ou d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle et rescrit à la demande d’un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l’employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d’un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement,
de participation ou d’un règlement
d’épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d’accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d’ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d’ordre
Article D.8254-7 du code du
travail EMPLOI
D’ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d’interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263-3, L. 1263-4- 2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D’EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail
CARTE
D’IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l’application à la situation
d’un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d’identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018-
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l’auteur d’une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d’activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural travail jusqu’à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Décisions accordant ou refusant
l’autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D’ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d’entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d’action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L.2143-11 et R.2143- 6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l’entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l’exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail
Article D.4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l’obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d’autorisation ou refus
d’autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d’allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l’exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d’un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l’exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d’accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716-7, R.716-11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail
Article 2 : Délégation est donnée à Eric DOAT pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions
mentionnées à l’article 1er.
Article 3 : Eric DOAT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du
corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1er pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er décembre
2022 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Toulouse, le 1er avril 2025
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
d’Occitanie,
Signé
Julien TOGNOLA