unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 30.03.2017

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 30.03.20

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - PV Cons

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliber

unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 30.03.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 30.03.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Se Communauté de Communes

Le = Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

RES Arrondissement de SAVERNE # Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 311/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELEL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean- Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle) Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

7 - Finances Locales

7.2 - Fiscalité

Fixation des taux d’imposition 2017

Le Conseil Communautaire,

VU le Compte Administratif 2016,

VU les débats d’orientation budgétaire en date du 23 février 2017,

VU l'analyse du Budget Primitif de ce jour,

VU le programme d’investissements 2017,

Considérant le passage en Fiscalité Professionnelle Unique au 1° janvier 2017,

Et après avoir entendu les. explications du Président et du Vice-Président chargé des Finances,

> DÉCIDE de fixer les taux d’imposition des taxes pour l’exercice 2017 comme suit :

e Taxe d’Habitation 4,82

+ Taxe Foncière Bâti 2,46

e Taxe Foncière non Bâti 11,23

e Cotisation Foncière des Entreprises 21,46

(Taux moyen pondéré)

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme La Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC311-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017_ Communauté de Communes

4 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

x Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 312/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

7 - Finances Locales

7.1 - Décisions budgétaires

Approbation du Budget Primitif PRINCIPAL 2017

Le Vice-Président en charge des Finances fait lecture du projet de budget, service par service, pour l’exercice 2017, il donne à cet effet toutes les explications nécessaires tant en dépenses qu’en recettes et justifie les principales variations. Il note également que ce budget reflète en investissement les décisions prises par le Conseil Communautaire.

Après cet exposé, le Président soumet donc le projet de Budget Primitif PRINCIPAL 2017 à l’assemblée.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2017, le Budget Primitif PRINCIPAL de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 5 077 203 €

Recettes : 5 077 203 €

Section d'investissement

Dépenses : 7 180 776 €

Recettes : 7 180 776 €

> RECONDUIT le montant des subventions attribuées en 2016 pour les différentes adhésions à savoir : e Mission locale 10 612,20 €

e Pays Saverne Initiative 50,00 €

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC312-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017"+ Communauté de Communes

SES. Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 313/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René. ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

7 — Finances Locales

7.1 — Décisions budgétaires

Approbation du Budget du Service des Ordures Ménagères 2017

Le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères soumet aux Élus le Budget du Service des Ordures Ménagères 2017, avec à l’appui, tous les documents propres à justifier les propositions. II souligne la réduction des charges de fonctionnement suite à l’effort de tri des usagers. Cette situation nous permet d’améliorer le fonctionnement des services et plus particulièrement l’exploitation de nos déchèteries.

Le Conseil de Communauté, après avoir pris connaissance des investissements à réaliser en 2017 et après en avoir délibéré,

> ARRÊTE, pour 2017, le Budget du Service des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 2 014 083 €

Recettes : 2 014 083 €

Section d'investissement

Dépenses : 837 237 €

Recettes : 837 237 €

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC313-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017QE Communauté de Communes

“SRE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 314/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

7 - Finances Locales

7.8 - Fonds de concours

Adoption de principe pour une participation au Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUi)

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire s’est engagé dans la mise en œuvre d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal dont le montant total de l'investissement est de l’ordre de 600 000 € HT.

Il souligne que, compte-tenu des engagements pris par ailleurs par l’Assemblée en matière d’équipements structurants pour le territoire, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ne pourra faire face à cette dépense sans la contribution des Collectivités membres. D’ailleurs, ce document de planification sera utile à toutes les Communes qui disposeront ainsi d’une lecture aisée de ces programmes de développement et de protection architecturale, environnementale, etc. .

Il propose ainsi de répartir cette charge par un calcul de ratios «superficie du ban Communal/population » aux conséquences contributives suivantes :

e Alteckendorf 32 310 €

e Bossendorf 15 910 €

e Duntzenheim 15 665 €

e Ettendorf 30 300 €

e Geiswiller 10 000 €

e Grassendorf 10 000 €

e Hochfelden 65 365€

e Hohfrankenheim 10 000 €e Ingenheim 15210 €

e Issenhausen 10 000 €

e Lixhausen 14250 €

e Melsheim 13 975 €

e Minversheim 15 745 €

+ Mutzenhouse 15 220 €

e Ringeldorf 10 000 €

e Scherlenheim 10 000 €

e Schwindratzheim 47 310 €

e Waltenheim-sur-Zom 15 035 €

e Wickersheim/Wilshausen 18 820 €

e Wilwisheim 16 220 €

e Wingersheim les Quatre Bans 43 050 €

e Zoebersdorf 10 000 €

Soit une contribution totale de 444 385 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

> APPROUVE cette proposition.

> DÉCIDE que ces fonds de concours seront à verser à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en 3 annuités 2017, 2018 et 2019 pour les montants respectifs suivants :

Alteckendorf

Bossendorf

Duntzenheim

Ettendorf

Geiswiller

Grassendorf

Hochfelden

Hohfrankenheim

Ingenheim

Issenhausen

Lixhausen

10 770 €

5 303 €

5 222 €

10 100€

3 333€

3333€

21 788€

3 333€

5 070 €

3333€

4750€

Melsheim

Minversheim

Mutzenhouse

Ringeldorf

Scherlenheim

Schwindratzheim

Waltenheim-sur-Zorn

Wickersheim/Wilshausen

Wilwisheim

Wingersheim les Quatre Bans

Zoebersdorf

4 658 €

5 248€

5 073€

3333€

3 333€

15 770 €

5012€

6273€

5 407 €

14 350 €

3333€

> DEMANDE aux Maires d’inscrire cette dépense dans leurs budgets primitifs respectifs.

> PRÉCISE que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn prendra en charge le solde des dépenses jusqu’à approbation du document d’urbanisme intercommunal, soit environ 150 000 € HT.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC314-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017

Pour extrait conforme

Le PrésidentdE Communauté de Communes

SRE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 315/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN lJean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

7 - Finances Locales

7.8 - Fonds de concours

Adoption de principe pour une participation au GEMAPI

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn est compétente pour le « Grand Cycle de l’Eau » comprenant la Gestion des Milieux Aquatiques, la Protection contre les Inondations et les Coulées d’Eau Boueuse, compétence transférée au SDEA du Bas-Rhin à compter du 1° janvier 2016.

Le territoire du Pays de la Zorn est particulièrement touché par la mise en œuvre de ces mesures compte-tenu de ses différents bassins versants et de la Vallée de la Zorn. La Commission Géographique du SDEA a ainsi élaboré un programme d’actions pour l’exercice 2017 pour un montant total de 947 396 € HT.

Il ressort des différentes discussions au sein de l’Assemblée que les Communes ont certes un devoir de solidarité en ce domaine mais il est également signalé que certaines Collectivités ont supporté les investissements nécessaires pour leur Commune sur leurs propres deniers. Ceci constitue donc un préalable qui ne peut exonérer totalement d’autres collectivités membres pour les investissements pour la protection de leur population.

Le Président propose ainsi une répartition alliant le bénéficiaire de la protection contre les phénomènes climatiques et la solidarité intercommunale. Aussi, la Communauté de Communes du Pays de la Zomn pourrait prendre en charge la totalité des frais qui lui incombent directement, tels que le programme de restauration des cours d’eau, les études pour la connaissance géohistorique, les études hydrauliques, la pose de repères de crues, la mise en place d’un réseau de mesures automatisé, pour un montant total de travaux estimé à 91 663 € HT.

Par contre, les travaux effectués sur les Communes en 2017 sont estimés à 855 733 € HT.Malgré les subventions importantes attendues et compte-tenu des avis des élus, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ne peut prendre en charge financièrement la totalité de ces opérations. En conséquence, le Président propose que le solde NET restant à la charge de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn soit réparti comme suit :

+ 75 % pour les Communes bénéficiaires des travaux sous forme de contribution individuelle, e 25 % à la charge de l’intercommunalité au titre de la contribution de solidarité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir discuté,

> ADOPTE ce principe de répartition des investissements effectués par la Commission Géographique du SDEA dans le cadre de la compétence « Grand Cycle de l'Eau ».

> ARRÊTE la contribution globale estimée des Collectivités pour 2017 en cas de réalisation des opérations à 177 576 €.

> NOTE que la part de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au titre de la solidarité est estimée à 102 163 €.

Vote à l’unanimité

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC315-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017JE. Communauté de Communes

DE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 316/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à Bernard FREUND), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé}, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

2 - Urbanisme

2.1 - Documents d’urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal : Mission pour une étude agricole

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) sur le territoire du Pays de la Zorn nécessite une concertation renforcée avec le monde agricole compte-tenu de sa caractéristique rurale. Le marché signé avec le Bureau d'Etudes OTE comprend certes une partie sur le diagnostic agricole basée sur des statistiques, mais la Chambre d’Agriculture Alsace serait à-même de nous fournir des éléments précis et actualisés sur la situation des exploitations agricoles de notre territoire.

Elle propose ainsi une analyse plus fine de l’activité agricole (nature et superficie des exploitations, âge des exploitants, cultures spéciales, successions ou fin d’activité programmée, sortie d’exploitation éventuelle, bâtiments d’élevages, etc.) pour permettre d’aider les élus à la rédaction du règlement et la définition des zonages.

Le Président propose donc de solliciter le concours de la Chambre d’Agriculture Alsace afin qu’elle engage les concertations nécessaires au niveau de chaque Commune.

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) et précisant les modalités de concertation.

VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2016 attribuant le marché pour la mise en œuvre du PLUïi au groupement composé par « OTE - Cabinet Claude Andres - Archi JCBA Sarl - Territoire Durables » pour un montant de 519 975 € HT.Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de confier à la Chambre d’Agriculture Alsace l’étude agricole du PLUi dont les missions sont les suivantes :

e Préparation de l’étude,

e Concertation avec la profession agricole (réunion collective et entretiens individuels), + Synthèse des enjeux et formalisation de l’étude

Soit un montant total d’études de 14 995,80 € HT.

> AUTORISE le Président à signer le marché d’études avec la Chambre d’Agriculture Alsace.

Vote à l'unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC316-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017de Communauté de Communes

Es Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 317/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER

Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean- Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

1 - Commande Publique

1.1 — Marchés Publics

Construction du Groupe Scolaire intercommunal Sud et de l’accueil périscolaire : Projet d’avenants

Par délibération du 26 novembre 2015, le Conseil de Communauté a approuvé l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et d’un accueil périscolaire à WINGERSHEIM LES QUATRE BANS.

Le chantier a démarré en août 2016 et des travaux complémentaires doivent être mis en œuvre afin de pouvoir répondre aux demandes de modifications requises par l’architecte et être conformes avec l’évolution réglementaire et sécuritaire. Plusieurs lots sont ainsi concernés par des travaux supplémentaires qui nécessitent la conclusion d’avenants :

> Lot n°3 Gros œuvre : X. SCHREIBER & Cie à Ottrott

+ 43 172,84 € HT

Pour le renforcement du terrain d’assise et des fondations.

> Lot n° 21 Ascenseur : LORENTZ à Vendenheim

+1180€ HT

Pour être en conformité avec l’évolution réglementaire.

> Lot n° 24 Electricité : K3E à Mothern

+5214,77€ HT

Pour l'installation de vidéo-surveillances, d’appareillages de sécurité et d’alerte en cas d’attaque terroriste.> Lot n° 26 Réseaux enterrés : WICKER à Schaffhouse-sur-Zorn

+7 450 € KT

Pour l’installation d’un séparateur d’hydrocarbure lamellaire.

> Lot n° 30 Clôtures portails : TENN GLASZ à Wisches

+12 733 € HT

Pour le renforcement de la sécurité dans les écoles, compte-tenu des évènements et la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2015 approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et d’un accueil périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans.

VU les délibérations du Conseil de Communauté en dates du 26 mai 2016 et du 5 juillet 2016 attribuant les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et de l’accueil périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans pour un montant total des marchés, toutes options incluses de 5 259 056,71 € HT.

Considérant les propositions du Maître d’Œuvre, les évolutions réglementaires et sécuritaires, notamment en cas d’alerte terroriste.

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE les avenants au marché suivants :

e Lot n° 3 Gros œuvre : X. SCHREIBER & Cie à Ottrott

Pour un montant de 43 172,84 € HT

e Lotn° 21 Ascenseur : LORENTZ à Vendenheim

Pour un montant de 1 180 € HT

e Lot n° 24 Electricité : K3E à Mothern

Pour un montant de 5 214,77 € HT

e Lot n° 26 Réseaux enterrés : WICKER à Schaffhouse-sur-Zorn

Pour un montant de 7 450 € HT

e Lot n° 30 Clôtures portails : TENN GLASZ à Wisches

Pour un montant de 12 733 € HT

> PREND ACTE du montant total de ces avenants qui s’élève à 69 750.61 € HT, soit une augmentation de 3,80 % du montant total des marchés.

> AUTORISE le Président à signer les avenants et les documents à intervenir.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC317-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017SE Communauté de Communes

SEE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

# Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 318/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard. KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à Bemard FREUND), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle) Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

1 — Commande publique

1.1 — Marchés publics

Service Ordures Ménagères : Avant-Projet Définitif de l’extension de la déchèterie

de Bossendorf

Le Vice-Président en charge de l’Environnement rappelle que par délibération du 31 mars 2016 le Conseil de Communauté avait confirmé la nécessité de revoir le plan de desserte de la déchèterie de Bossendorf et avait confié l’étude de faisabilité au Bureau M2i de Wingersheim les Quatre Bans, pour un coût d’objectif de 250 000 € HT de travaux. Ce dernier a présenté un APS validé en séance du Conseil Communautaire du 1% septembre 2016 pour un coût d’objectif de 270 000 € HT de travaux, approuvé par les élus.

Le bureau d’études a ainsi établi l’Avant-Projet Définitif répondant aux caractéristiques techniques suivantes :

*__ Report du trafic « client » sur la RD 108 nuisant à la fluidité du trafic, *__ Bennes situées à même le sol, dépôts délicats et cônes de visibilité des gardiens limités, + Stockages « piles » et « huiles » non préservés des intempéries,

* Locaux gardiens jugés trop « rustiques »,

+ Surveillance du site à améliorer,

° Fonctionnement de la barrière d’accès à améliorer, borne d’accès,

+ __ Conserver une bande d’accès de 4 ml permettant l’entretien du fossé ouest,

+ État des ouvrages de traitement des eaux pluviales à vérifier.Le Conseil de Communauté,

VU la délibération du 1° septembre 2016 approuvant l’Avant-Projet Sommaire.

Considérant la nécessité de moderniser et d’agrandir la déchèterie de Bossendorf.

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l’Avant-Projet Définitif pour l’extension de la déchèterie de Bossendorf.

> PREND ACTE du nouveau montant estimatif des travaux qui s’élève à 290 000 € HT.

> SOLLICITE une aide financière auprès de l'ADEME.

> AUTORISE le Président à lancer la procédure d’appel d’offres.

38 voix pour

1 abstention (HATT René)

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC318-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017"+ Communauté de Communes

LES Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 319/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

1 - Commande publique

1.1 - Marchés publics

Service Ordures Ménagères : Déchèterie de Bossendorf : Avenant à la mission de Maîtrise d’œuvre

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération du 31 mars 2016 désignant le Bureau d'Etudes M2i ayant son siège à Wingersheim les Quatre Bans pour les études de faisabilité du réaménagement et de l’extension de la déchèterie de Bossendorf avec une rémunération de 6,40 % basée sur un coût d’objectif de 250 000 € HT, soit 16 540 E HT.

Considérant l’Avant-Projet Définitif présenté en séance comportant une estimation des travaux plus précise et arrêtée à 290 000 € HT.

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster la rémunération du Maître d’œuvre sur cette nouvelle valeur.

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre M2i pour le réaménagement de la déchèterie de Bossendorf, basé sur un taux d’honoraires de 6,40 % répartis comme suit :Marché Avenant | Marché initial

Éléments de mission initial € HT + avenant €HT € HT

Études de diagnostic 1 941,00 237,94 2 178,94

Avant-projet 4 300,40 525,20 4 825,60

Études de projet 2 646,40 323,20 2 969,60

Assistance pour la passation du contrat de travaux 1 323,20 161,60 1 484,80

Conformité et visa d’exécution des travaux 496,20 60,60 556,90

Direction de l’exécution des travaux 4 135,00 505,00 4 640,00

Ordonnancement, Pilotage et Coordination 661,60 80,80 742,40

Assistance aux opérations de réception et de garantie 496,20 60,60 556,80 de parfait achèvement

Levé topographique 540,00 65,06 605,06 TOTAL 16.540,00 | 2 020,00 18 560,00

> AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 et toutes les pièces administratives et

comptables nécessaires.

Approuvé à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC319-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017SE Communauté de Communes

=. 4 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 320/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean- Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle}

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

4 - Fonction Publique

4.2 - Personnels contractuels

Service Ordures Ménagères : Recrutement d’un Chargé de mission « biodéchets »

Le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères propose de recruter un Chargé de mission « Biodéchets » sur une période de 3 ans pour notamment faire la promotion du compostage de proximité, la mise en place de points d’apport volontaire de type « Tube » de collecte des biodéchets pour les collectivités volontaires et le développement des différentes filières de valorisation.

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale permettant de recruter un agent contractuel sur un emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient sur une durée maximale de 3 ans renouvelable.

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de créer un poste Chargé de mission, agent contractuel « Biodéchets » pour une période de 3 ans dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée. L’agent sera recruté en tant que non titulaire à temps complet 35/35° sur le grade d’Attaché Territorial.

> FIXE la rémunération de ce poste conformément au Statut de la Fonction Publique Territoriale.

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l’embauche.

> DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Approuvé à l’unanimité

Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC320-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017"+ Communauté de Communes

SES. Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 321/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCTA Michèle, DETTILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCTA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

1 — Commande Publique

1.1 — Marchés publics

Service Ordures Ménagères : Acquisition d’un broyeur thermique

Par délibération en date du 31 mars 2016 le Conseil Communautaire a décidé l’acquisition d’un broyeur avec prise de force qui ne peut être utilisé que par un tracteur agricole et nécessaire aux grosses opérations de broyage. Il est cependant souligné que ce matériel pourrait être doublé pour une mise à disposition plus simple auprès des collectivités, il s’agirait, en l’occurrence, d’un broyeur thermique pouvant être attelé à un véhicule léger.

Le Vice-Président en charge des Ordures Ménagères rappelle qu’en application de la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, et pour poursuivre notre politique environnementale en matière de réduction des déchets végétaux, il est proposé d’acheter un second broyeur à déchets végétaux.

Ces matériels sont mis à disposition des Communes membres pour leurs besoins propres de gestion des déchets d'espaces verts publics et pour le broyage des déchets verts des administrés sous l’entière responsabilité et le contrôle de la Commune demandeur.

Deux offres ont été remises à la Communauté de Communes :

+ AGRIMAT : Broyeur multi-végétaux SAELEN type Tiger 25 ER : 16 050 € HT + RUFFENACH : Broyeur multi-végétaux BUGNOT BVN 56 : 16 100 € HT

Le Conseil de Communauté, après en avoir discuté,

> DÉCIDE d'acquérir un broyeur thermique de marque SAELEN type Tiger 25 ER auprès des Ets AGRIMAT à Hochfelden au prix de 16 050 € HT.> PRÉCISE que ce matériel est mis à la disposition des Communes membres et sous leur responsabilité.

> AUTORISE le Président à passer commande de ce matériel et de quelques accessoires essentiels.

> DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget du Service Ordures Ménagères 2017.

38 voix pour

1 abstention (HATT René) Pour extrait conforme Le Président

Communauté de Communes

PE — Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin —— Arrondissement de SAVERNE

Accusé de récéption en préfecture Canton de Bouxwiller 067-246700959-20170330-DCC321-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017Communauté de Communes

= Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin — Arrondissement de SAVERNE Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 322/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à Bernard FREUND), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

7 - Finances Locales

7.5 - Subventions

Modification des portes d’entrées à la Maison des Services au Public (MSAP) - demande de subvention au titre de la DSIL

Le Président a proposé de faciliter l’accessibilité de la Maison des Services au Public (MSAP) en remplaçant les deux portes d’entrée qui posent en permanence des problèmes de manutention, de sécurité et de maintenance.

Il rappelle les 2 500 entrées enregistrées depuis le 1% août 2016 sur l’ensemble des services disponibles au siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et souligne que les devis de réparation sont estimés à plus de 7 000 € sans avoir la garantie de pérennité. C’est ainsi que le Bureau propose de remplacer ces portes battantes par deux doubles portes coulissantes automatiques.

Les Conseil de Communauté, constatant le bienfondé de ce renouvellement et après en avoir délibéré,

> APPROUVE le remplacement des portes battantes du sas d’entrée par deux doubles portes coulissantes automatiques.

> CHARGE l’entreprise ALUHOME de Wingersheim les Quatre Bans d’effectuer ces travaux d’un montant de 15 000 € HT.

> SOLLICITE l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Accès aux services et aux soins - Développement de la Maison des Services au Public, défini dans le Contrat de Ruralité signé en date du 13 mars 2017 par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Approuvé à l’unanimité Pour extrait

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20 170330-DCC322-03-2017-

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017"+ Communauté de Communes

=. 4 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 323/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHEL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean- Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

1 — Commande Publique

1.3 — Convention de mandat

Mission pour des études de faisabilité : extension du groupe scolaire à Hochfelden

Par délibération du 5 juillet 2016, le Conseil de Communauté avait confié au Bureau MP Conseil une étude de faisabilité pour l’extension ou la création de 2 nouveaux périscolaires à Hochfelden et Schwindratzheim pour un montant respectif de 9 320 € HT et 9 700 € HT. Les conclusions de cette étude ont été rendues et les capacités d’accueil ont été estimées en fonction de l’évolution démographique et des réformes territoriales.

Considérant néanmoins que ces périscolaires sont intégrés dans l’emprise de groupes scolaires communaux, dont l’extension ou la rénovation semblent aussi se dessiner dans les Communes respectives ci-dessus, il y à lieu de lancer une étude en ce domaine afin de définir les articulations éventuelles qui pourraient être envisagées entre établissements scolaires et périscolaires. C’est pourquoi il y aurait lieu de confier à MP Conseil, en accord avec les élus de Hochfelden et Schwindratzheim, les études sur leurs besoins scolaires à long terme.

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï l’exposé du Président,

VU les équipements scolaires existants sur la Commune de Hochfelden.

VU l'important développement démographique sur cette collectivité et son rôle d’attractivité.

Considérant qu’il y aurait lieu de renforcer les capacités d’accueil de ses établissements et leur rénovation.Considérant les orientations du Conseil Communautaire pour assurer, en ce domaine, un service à la

population équitable sur le territoire.

Considérant la consultation du Bureau d’Etudes MP Conseil pour accompagner la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dans les études de faisabilité pour l’extension ou la création d’un nouveau groupe scolaire et périscolaire à Hochfelden.

Considérant l’avis favorable du Maire de cette Commune.

Considérant la Maîtrise d’Ouvrage déléguée assurée dans ce genre d’infrastructure commune portée par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de lancer, comme mandataire provisoire, dans les meilleurs délais, l’étude de faisabilité pour l’extension et la rénovation de l’école élémentaire et maternelle de Hochfelden.

DÉCIDE d'assurer cette mission dans le cadre d’une future maîtrise d’ouvrage déléguée éventuelle.

CONFIRME que les concertations avec le Bureau d’Etudes sur l’étude de faisabilité et la programmation relèvent de la Commune de Hochfelden en y associant la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en tant que personne publique associée.

DÉCIDE de confier cette étude au Bureau MP CONSEIL de Schiltigheim pour les montants suivants :

+ Étude de faisabilité pour l’école de Hochfelden : 6940 € HT

DÉCIDE que ce contrat sera co-signé par la Commune de Hochfelden afin de l’engager financièrement dans la dépense.

RETIENT les tranches conditionnelles suivantes s’il est décidé qu’une suite sera donnée au programme :

e Tranche conditionnelle 1 - Programmation : 5520 € HT + Tranche conditionnelle 2 - Choix du Maître d’œuvre : 7 500 € HT

Soit un montant total de 19 960 € HT.

AUTORISE le Président et le Maire de Hochfelden à signer le bon de commande et toute pièce s’y rapportant.

Approuvé à l’unanimité

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC323-03-2017-

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017Communauté de Communes

UE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 324/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

1 — Commande Publique

1.3 — Convention de mandat

Mission pour des études de faisabilité: extension du groupe scolaire à

Schwindratzheim

Par délibération du 5 juillet 2016, le Conseil de Communauté avait confié au Bureau MP Conseil une étude de faisabilité pour l’extension ou la création de 2 nouveaux périscolaires à Hochfelden et Schwindratzheim pour un montant respectif de 9 320 € HT et 9 700 € HT. Les conclusions de cette étude ont été rendues et les capacités d’accueil ont été estimées en fonction de l’évolution démographique et des réformes territoriales.

Considérant néanmoins que ces périscolaires sont intégrés dans l’emprise de groupes scolaires communaux, dont l’extension ou la rénovation semblent aussi se dessiner dans les Communes respectives ci-dessus, il y a lieu de lancer une étude en ce domaine afin de définir les articulations éventuelles qui pourraient être envisagées entre établissements scolaires et périscolaires. C’est pourquoi il y aurait lieu de confier à MP Conseil, en accord avec les élus de Hochfelden et Schwindratzheim, les études sur leurs besoins scolaires à long terme.

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï l’exposé du Président,

VU les équipements scolaires existants sur la Commune de Schwindratzheim.

VU l'important développement démographique sur cette collectivité et son rôle d’attractivité.

Considérant qu’il y aurait lieu de renforcer les capacités d’accueil de ses établissements et leur rénovation.Considérant les orientations du Conseil Communautaire pour assurer, en ce domaine, un service à la

population équitable sur le territoire.

Considérant la consultation du Bureau d'Etudes MP Conseil pour accompagner la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dans les études de faisabilité pour l’extension ou la création d’un nouveau groupe scolaire et périscolaire à Schwindratzheim.

Considérant l’avis favorable du Maire de cette Commune.

Considérant la Maîtrise d’Ouvrage déléguée assurée dans ce genre d’infrastructure commune portée par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de lancer, comme mandataire provisoire, dans les meilleurs délais, étude de faisabilité pour l’extension et la rénovation de l’école élémentaire et maternelle de Schwindratzheim.

DÉCIDE d’assurer cette mission dans le cadre d’une future maîtrise d’ouvrage déléguée éventuelle.

CONFIRME que les concertations avec le Bureau d’Etudes sur l’étude de faisabilité et la programmation relèvent de la Commune de Schwindratzheim en y associant la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en tant que personne publique associée.

DÉCIDE de confier cette étude au Bureau MP CONSEIL de Schiltigheim pour les montants suivants :

+ Étude de faisabilité pour l’école de Schwindratzheim : 7700 € HT

DÉCIDE que ce contrat sera co-signé par la Commune de Schwindratzheim afin de les engager financièrement dans la dépense.

RETIENT les tranches conditionnelles suivantes s’il est décidé qu’une suite sera donnée au programme :

+ Tranche conditionnelle 1 - Programmation : 5520 € HT e Tranche conditionnelle 2 - Choix du Maître d'œuvre : 7 500 € HT

Soit un montant total de 20 720 € HT.

AUTORISE le Président et le Maire de Schwindratzheim à signer le bon de commande et toute pièce s’y rapportant.

Approuvé à l’unanimité

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC324-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017D Communauté de Communes

RE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 325/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean- Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à FREUND Bernard), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

5 - Institutions et vie politique

5.8 - Décision d’ester en justice

Autorisation donnée au Président à ester en justice

Le Conseil Communautaire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales peut décider de confier au Président un certain nombre de délégations, dont celle d’intenter au nom de la Communauté de Communes des actions en justice ou de défendre la Collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Communautaire.

Or, le Conseil Communautaire n’a jamais définit ces cas.

Le Président suggère que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la Collectivité est amenée à assurer sa défense devant toutes les juridictions, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale. Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la Collectivité serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22, 16° et L.2122-23,

Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts intercommunaux, il est nécessaire que le Président dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande, qu’en défense, dans les cas ci- dessous visés ;Et après en avoir délibéré,

> DONNE pourvoir au Président d’ester en justice :

+ En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception où l’EPCI serait lui-même attrait devant une juridiction pénale,

* En demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque l’EPCI encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion,

+ Dans tous les cas où l’EPCI est amené à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

> AUTORISE le Président à solliciter le concours d’un Cabinet d’Avocats pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Le Président est invité à rendre compte au Conseil Communautaire des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote à lunanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC325-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017DE Communauté de Communes

EE d

“il Pays € la Zorn Département du Bas-Rhin ‘ D Arrondissement de SAVERNE Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 326/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETICHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean- Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à Bernard FREUND), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

1 — Commande Publique

1.1 — Marchés Publics

Retrait et annulation du marché de type CREM pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à

Hochfelden

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn avait lancé une procédure d’ Appel d'Offres pour la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à Hochfelden et trois candidats ont été invités à proposer une offre.

Par délibération du 23 février 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’attribuer le marché de

Conception Réalisation Exploitation, Maintenance (CREM) au groupement ES SERVICES ÉNERGÉTIQUES-OPTIMAL SOLUTIONS pour la rénovation de la chaufferie et du système de ventilation du Centre Aquatique ATOO-O.

Un candidat évincé a saisi le Tribunal Administratif pour contester cette décision et demande de suspendre le marché.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 23 février 2017 attribuant le marché de Conception, Réalisation, Exploitation et

Maintenance (CREM) pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à Hochfelden au groupement ES SERVICES ÉNERGÉTIQUES- OPTIMAL SOLUTIONS,

VU le recours déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 16 mars 2017 par la société ENGIE ENERGIE SERVICES,

VU les conclusions du Conseil, défendeur de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,Et après avoir analysé les motifs invoqués pour justifier le recours,

> DÉCLARE sans suite, pour motif d'intérêt général la procédure d'attribution du marché de Conception Réalisation Exploitation et Maintenance litigieux, pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à Hochfelden.

> AUTORISE le Président à retirer et annuler ledit marché.

> DÉSIGNE le Cabinet M & R Avocats de Strasbourg pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dans cette affaire.

> AUTORISE le Président à signer la Convention d’honoraires avec le Cabinet M & R Avocats.

> AUTORISE le Président à relancer la procédure de passation du marché de type CREM pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à Hochfelden.

Vote à l'unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC326-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017Se Communauté de Communes

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

SEE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 327/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTELING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean- Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à Bernard FREUND), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

3 - Domaines et patrimoine

3.2 - Aliénations

Vente de terrains dans la Zone d’ Activités intercommunale de Hochfelden

VU la Zone d'Activités intercommunale de Hochfelden.

VU les terrains disponibles à ce jour.

VU la demande de la société IDHÉA pour acquérir un terrain de la Zone d’Activité du Canal à Hochfelden, adjacent à sa propriété actuelle, en vue de l’extension future de l’entreprise.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

> DECIDE DE VENDRE à la société IDHÉA ou son représentant les terrains situés dans la Zone d’Activités du Canal et cadastrés comme suit :

Ban de Hochfelden - Section 53 :

Parcelle n° 504 d’une contenance de 19,66 ares,

parcelle n° 506 d’une contenance de 18,88 ares,

parcelle n° 508 d’une contenance de 8,51 ares,

parcelle n° 510 d’une contenance de 10,26 ares,

parcelle n° 592 d’une contenance de 24,96 ares,

parcelle n° 594 d’une contenance de 18,44 ares,

parcelle n° 596 d’une contenance de 7,18 ares,

parcelle n° 598 d’une contenance de 7,43 ares,

parcelle n° 601 d’une contenance de 8,72 ares,

parcelle n° 603 d’une contenance de 5,66 ares.

Soit une superficie totale de 129,70 ares.> FIXE le prix de vente pour l’ensemble des terrains (129,70 ares) à la somme forfaitaire de 90 000 € HT.

> AUTORISE le Président à signer l’acte de vente dressé par Maître Thierry BECHMANN, Notaire à Hochfelden.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC327-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017SE Communauté de Communes

EE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 22 mars 2017

DCC 328/03/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 30 mars 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 39

Présents ou représentés 39

HIPP Alain, HAMMANN André, LITT Claude, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETILING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, SCHNELL-KARCHER Aurore, HENTZ Jean, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, WEBER Francis, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, GROSS Dominique, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-

Georges

Dont pouvoirs 02

SCHAEFFER Éric (pouvoir à Bernard FREUND), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à MEYER-GARCIA Michèle)

Absents 02

INGWILLER Bernard (excusé), FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. GUILLAUME Eric, Maire de MELSHEIM

5 — Institutions et vie politique

5.6 — Exercice des mandats locaux

Fixation des indemnités du Président et des cinq Vice-Présidents

Le Conseil de Communauté,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la population de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comprise entre 10 000 et 19 999 habitants,

VU l'élection du Président et des cinq Vice-Présidents en date du 25 avril 2014, VU Paugmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction résultant de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1° janvier 2017),

Considérant que cet indice terminal est passé de 1015 à 1022 au 1° janvier 2017,

Considérant que le logiciel de paie a mis à jour de manière automatique la réglementation,

Considérant l’évolution progressive annoncée de cet indice terminal,

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2017 le montant de l'indemnité de fonction du Président au taux maximal du barème de l'indemnité mensuelle des Présidents des EPCI de 10 000 à 19 999 habitants, dotés d’une fiscalité propre, soit 48,75 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.> DÉCIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2017 le montant de l'indemnité de fonction des cinq Vice-Présidents au taux maximal du barème de l'indemnité mensuelle des Vice-présidents des EPCI de 10 000 à 19 999 habitants, dotés d’une fiscalité propre, soit 20,63 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

x

Le montant sera revalorisé à chaque augmentation de traitement de la fonction publique jusqu'à expiration du mandat,

Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170330-DCC328-03-2017-

DE

Date de télétransmission : 06/04/2017

Date de réception préfecture : 06/04/2017