Déliberation - Deliberation 35

Documents similaires

Déliberation - deliberation 35

Déliberation - la deliberation 35 du Conseil Municipal du 21 dece

Déliberation - la deliberation 35 du Conseil municipal du 26 sept

Déliberation - deliberation 27

Déliberation - deliberation 34

Déliberation - deliberation 9

Déliberation - deliberation 17

Déliberation - la deliberation 3 du conseil municipal du 8 fevrie

Déliberation - la deliberation 16 du conseil municipal du 8 fevri

Déliberation - deliberation 25 du conseil municipal du Mans du 15

Déliberation - Deliberation 35 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 35)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, VDM-23-8435 Page 1/4

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/PL

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-et-un septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 15 septembre 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.

Absents et représentés : M. Y. CALIPPE, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme M-A. ROUSSEAU, Mme A. LARSON, Mme P. CHARTON, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme F. LAGARDE, Mme F. PAIN, Mme N. BUCHOT, Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA, Mme I. GARSMEUR.

Absents et excusés : M. L. BU.

Votes par procuration :

M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à Mme S. MOISY jusqu’à son arrivée M. S. CIGANA a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. P. MARIETTE jusqu’à son arrivée M. M. GUIHARD a donné pouvoir à Mme C. LEROUX après son départ Mme M-A. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme A-M. CHOISNE après son départ Mme A. LARSON a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER jusqu’à son arrivée Mme P. CHARTON a donné pouvoir à Mme F. BAUDON-BRULÉ pendant son absence Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à Mme M. CABARET jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL après son départVDM-23-8435 Page 2/4

Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD après son départ M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

Mme I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT jusqu’à son arrivée

Mme Cécile LEROUX remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 22 juin 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 7 :

Délibérations 8 et 9 :

Délibération 10 :

Délibérations 11 à 15 :

Délibérations 16 à 24 :

Délibérations 25 à 34 :

Délibérations 35 à 38 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45VDM-23-8435 Page 3/4

35

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2023

35- Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2024 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes des branches d'activités :

- Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

- Commerce et réparation de motocycles

DGA Ressources - Assemblées & Réglementation

Rapporteur(s) Mme Blandine AFFAGARD

Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire sont régies par l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

Branche d’activité commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Cette branche d’activité, soumis à des dates nationales de portes ouvertes sollicite les dérogations dominicales suivantes :

- 14 janvier 2024

- 17 mars 2024

- 16 juin 2024

- 15 septembre 2024

- 13 octobre 2024

Branche d’activité commerce et réparation de motocycles

Cette branche d’activité dont les demandes sont en partie motivées par les dates de manifestations organisées par l’ACO, sollicite les dérogations dominicales suivantes :

- 14 avril 2024

- 12 ou 19 mai 2024 (Grand Prix de France Moto, les dates ne sont pas encore communiquées) - 8 décembre 2024

- 15 décembre 2024

- 22 décembre 2024

Pour mémoire en 2023, l’arrêté du Maire portait aussi sur 5 dimanches pour ces deux branches d’activité.VDM-23-8435 Page 4/4

Quelle que soit la décision prise la liste de dimanches arrêtée avant le 31 décembre 2023 sera applicable pour toute l’année 2024, sans qu’il soit besoin, pour les enseignes relevant de ces branches d’activité de déposer des demandes d’ouverture auprès de la collectivité.

Par ailleurs, les commerces peuvent choisir de n’ouvrir que certains dimanches autorisés par le Maire.

Il est rappelé que chaque salarié privé de repos dominical est volontaire et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Comme le stipule le code du travail, la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

En conséquence, je vous demande mes chers collègues, de bien vouloir donner votre avis sur ces propositions d’ouverture du dimanche pour l’année 2024.

Votes

41 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA (représenté par M. C. PETIT-LASSAY), Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD (représenté par Mme C. LEROUX), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU (représentée par Mme A-M. CHOISNE), M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE (représentée par M. C. LACOSTE), M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. RUCHAUD), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.

8 élus se sont abstenus : M. M. LECOSSIER, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN (représentée par M. T. TOUCHE), M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE). 5 n’ont pas pris part au vote : M. F. EDOM, Mme S. MOISY, M. Y. CALIPPE, Mme L. MÉNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL238435H1

Affichage le 27 septembre 2023

Délibération exécutoire le 27 septembre 2023