Déliberation - deliberation 25 du conseil municipal du Mans du 15 septembre 2022

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Déliberation - deliberation 25 du conseil municipal du Mans du 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 25 du conseil municipal du Mans du 15 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, VDM-22-6447 Page 1/4

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DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 9 septembre 2022 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS , M. O. BIENCOURT , M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, Mme R. KAZIEWICZ, M. F. EDOM, Mme P. CHARTON, Mme P. LAUTRU, Mme F. RAMBURE, M. Q. PORTIER, M. L. BU, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme F. BAUDON-BRULÉ a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

M. C. LACOSTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU

M. S. CIGANA a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme C. LEROUX après son départ Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU

M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme S. MOISY

Mme P. CHARTON a donné pouvoir à Mme F. LAGARDE jusqu’à son arrivée Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. E. DIONE

Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ M. Q. PORTIER a donné pouvoir à M. N. CHÂRON jusqu’à son arrivée M. L. BU a donné pouvoir à Mme F. PAIN

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivéeVDM-22-6447 Page 2/4

M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme I. GARSMEUR après son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

M. Edouard DIONE remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 29 juin 2022 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 2 :

Délibérations 3 à 6 :

Délibérations 7 à 11 :

Délibérations 12 à 18 :

Délibérations 19 à 22 :

Délibération 23 :

Délibérations 24 à 30 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 41

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42VDM-22-6447 Page 3/4

25

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 septembre 2022

25- Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2023 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes de la branche Commerce de détail alimentaire et non alimentaire

DGA Ressources - Assemblées & Réglementation

Rapporteur(s) Mme Blandine AFFAGARD

Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire sont régies par l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

Monsieur le Maire de la Chapelle Saint Aubin a été missionné en 2017 pour harmoniser les ouvertures dominicales à l’échelle intercommunale dans un souci de concurrence claire et loyale.

Pour 2023, les Maires des communes de Le Mans Métropole concernés par l’application de cette règle des dérogations au repos dominical se sont concertés pour trouver un consensus.

Ils ont proposé d’autoriser l’ouverture des commerces de détail alimentaire et non alimentaire pendant 7 dimanches sur la base d’un socle commun intégrant les 1 ers dimanches des soldes d’hiver et d’été ainsi que 5 dimanches pour les fêtes de fin d’année.

Selon les années, le mois de décembre compte 4 ou 5 dimanches. En 2023, il en comptera 5 dont les 24 et 31 décembre.

La liste de dimanches arrêtée avant le 31 décembre 2022 sera applicable pour toute l’année 2023, sans qu’il soit besoin, pour les enseignes relevant de cette branche d’activité de déposer des demandes d’ouverture auprès de la collectivité.

Par ailleurs, les commerces peuvent choisir de n’ouvrir que certains dimanches autorisés par le Maire.VDM-22-6447 Page 4/4

Comme le stipule le Code du Travail, la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

En conséquence, je vous demande donc, de bien vouloir :

- donner votre avis sur cette proposition de dates d’ouverture de sept dimanches pour l’année 2023 sur le territoire de la ville du Mans,

- saisir le conseil communautaire pour avis conforme, le nombre de dimanche étant supérieur à 5.

Votes

31 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. LACOSTE (représenté par Mme M-A. ROUSSEAU), Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA (représenté par M. C. PETIT-LASSAY), Mme A. BESNARD (représentée par Mme C. LEROUX), M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par Mme C. POUPINEAU), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON , M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU (représentée par M. E. DIONE), Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE (représentée par M. G. LE CORRE), Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER , M. N. CHÂRON.

7 élus ont voté CONTRE : M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU (représenté par Mme F. PAIN)

5 élus n’ont pas pris part au vote : M. Y. CALIPPE (représenté par

Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), Mme S. MOISY, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM (représenté par Mme S. MOISY), Mme L. MÉNARD.

12 élus se sont abstenus : M. M. LECOSSIER, M. A. LECHAT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS , M. O. BIENCOURT , M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ (représenté par Mme M. KARAMANLI), Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.

ADOPTE

N° d’identification : lmc1DEL226447H1

Affichage le 23 septembre 2022

Délibération exécutoire le 23 septembre 2022