Conseil Municipal - VM CM 2014 06 05

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Conseil Municipal - VM CM 2014 06 05 Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Conseil Municipal - VM CM 2014 06 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 5 JUIN 2014

L’an deux mil quatorze, le cinq juin, à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué, le vingt-sept mai, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : Pascal Simonnot ; Nathalie Arrigoni ; Jérôme Ménard ; Estrela Dezert ; Yannick Foucher ; Bernard Lachenait ; Delphine Badlou ; Ghislaine Argentin ; Régis Bilger ; Véronique Rovella ; Marc Boscher ; Géraldine Allain ; Xavier Dessenne ; Danièle Mathiez ; Patrick Jauneau.

Le quorum est atteint.

Mme Delphine Badlou est élue secrétaire de séance.

__________

M. le Maire propose à la signature le procès-verbal de la séance du 16 avril 2014 qui est adopté à l’unanimité et signé.

_______

Monsieur le Maire ajoute à l’ordre du jour un point supplémentaire, à savoir :

- N° 09 - LOI POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (DITE LOI ALUR) M. le Maire précise que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 après la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 mars dernier.

______

M. le Maire débute la séance par le premier point inscrit à l’ordre du jour :

N° 01 - DEMANDE DE REPORT DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – rapporteur : Delphine Badlou

Le Conseil Municipal de Moigny-sur-École, réuni en session ordinaire le jeudi 5 juin 2014 à 20 h30, a évoqué la mise en place de la réforme des rythmes scolaires telle que validée par le décret n° 2013- 77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire.

Cette réforme applicable de droit dès la rentrée scolaire de septembre 2013, a fait l’objet, par demande écrite de M. le Maire à M. le Directeur académique des services de l’Education Nationale le 20 février 2013, d’un report d’application à la rentrée 2014, comme la possibilité en était offerte par le décret précité.

La Municipalité a pris connaissance avec intérêt des premiers retours d’expérience des communes ayant appliqué la réforme en septembre 2013. La presse a fait de larges échos de problèmes d’organisation qui mécontentent aussi bien les parents d’élèves que les enseignants, les animateurs ou les associations. A Paris, 2/3 des directeurs d’école ont aussi demandé au Recteur de revenir sur la réforme.

Cela est d’autant plus inquiétant que les communes qui ont fait ce choix étaient celles qui s’estimaient les plus prêtes à le faire, même si d’autres motifs sont parfois intervenus. Or, entre ces communes, on observe déjà de formidables inégalités dans la qualité (voire la sécurité) des animations proposées au titre des « TAP » (Temps d’Activités Périscolaires) : pour schématiser, il y a des communes où l’on2

initie les enfants à la musique, et d’autres où l’on joue à la pâte à modeler… C’est la mise en place d’une école à deux vitesses, un renforcement de l’inégalité scolaire contraire à l’idée républicaine. Cette réforme est inégalitaire car elle creuse le fossé entre villes riches et villes pauvres, mais aussi entre les familles. Les activités périscolaires n’étant pas obligatoires, les familles aisées pourront récupérer leurs enfants plus tôt ; les autres n’auront pas le choix.

Force donc est de constater que cette réforme, dont l’objectif est de rééquilibrer les rythmes des enfants en revenant à la semaine de 4,5 jours pour laisser place à plus d’activités périscolaires, divise le corps enseignants, inquiète les familles et fragilise les collectivités locales.

De plus, c’est une réforme inefficace. Elle n’a pratiquement aucun impact sur la réussite scolaire des enfants. Les programmes scolaires restent inchangés et les inégalités sociales se creusent chaque jour davantage. Le système scolaire français favorise encore l’exclusion des élèves des milieux modestes. La réforme « Peillon-Hamon » ne fera qu’accentuer ce phénomène.

Mais surtout, cette réforme n’est pas financée. Elle fait peser une nouvelle dépense non financée sur les communes, ce qui est contraire au principe – à valeur constitutionnelle – de libre administration des collectivités locales.

C’est dans cet esprit que des Députés ont déposé, le 23 octobre 2013, une proposition de loi « permettant le libre choix des Maires concernant les rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré ».

****

Le Conseil Municipal de Moigny-sur-École constate qu’en dépit des engagements dans la mise en œuvre de la réforme et des quelques assouplissements mineurs validés par le Gouvernement, de nombreuses difficultés demeurent sans réponse à ce jour :

- Faible prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans les organisations mises en place Les premiers retours d’expérience témoignent d’une fatigue importante des enfants alors que le débat sur les rythmes chrono-biologiques ne semble pas totalement tranché et que la réforme « Peillon » est loin de respecter toutes les préconisations des chronobiologistes. Par ailleurs, une désorientation des plus jeunes enfants est constatée face à la multiplication des intervenants au sein de l’école.

- Désorganisation des rythmes familiaux

Les familles qui souhaitent partager avec leurs enfants ce nouveau temps libéré doivent organiser leur quotidien autour d’une sortie d’école vers 15h30/45. L’application de la réforme risque donc d’obliger certains parents, le plus souvent la mère, à diminuer partiellement ou totalement leur temps de travail. La situation est encore plus compliquée dans le cas des familles monoparentales. Pas étonnant, dès lors, que 69 % des Français contestent cette réforme (sondage BVA Opinion – i-Télé publié le 16/11/2013).

- Difficultés pratiques d’organisation

La réforme implique de recruter de nombreux animateurs qualifiés. Or, beaucoup de communes se heurtent à des difficultés de recrutement. Par ailleurs, il n’y a pas forcément, au sein des écoles, des locaux disponibles pour la mise en place des activités extrascolaires, hormis les salles de classe. La gestion des locaux partagés tous les jours semble déjà problématique dans de nombreuses communes.

- Coût non compensé de la mise en œuvre de la réforme

Il est apparu que de graves dérapages financiers sont intervenus sur le coût réel « TAP » dans les premières communes qui ont appliqué la réforme. La politique du « toujours plus de dépenses publiques » est dangereuse, surtout en temps de crise. A Paris, le coût estimé de départ (10 millions d’euros) a explosé pour atteindre aujourd’hui 56 millions d’euros par an. Le financement prévu par l’Etat étant largement insuffisant (50 euros/an et par enfant, plus une aide la CAF, soit 90 euros au maximum), l’application de cette réforme conduirait, soit à réduire drastiquement des pans entiers du service public municipal, soit à augmenter les impôts locaux de plusieurs points (et les tarifs municipaux), ce que la Municipalité de Moigny refuse, surtout à une période où le pouvoir d’achat de nos concitoyens baisse et doit être, par conséquent, protégé.

Compte tenu de tous ces éléments d’incertitude, il paraît impossible et peu raisonnable d’établir des horaires dans les délais indiqués par M. le Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Essonne.

****3

Vu le décret n° 2013/77 du 24 janvier 2013 « dit Peillon » relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret en date du 7 mai 2014 dit « Hamon » permettant au Recteur d’Académie d’autoriser à titre expérimental un assouplissement dans l’organisation de la semaine scolaire, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2013 portant décision de ne pas appliquer ce nouveau dispositif et laisse toute responsabilité à l’Etat pour le mettre en œuvre par le biais de l’Education Nationale et de ne rien changer en ce qui concerne l’organisation du temps scolaire actuel des écoles de Moigny-sur-Ecole pour la rentrée scolaire de septembre 2014, Vu le vote du 4 juin 2014 à la majorité absolue des Conseils d’Ecole élémentaire et maternelle réunis (11 voix CONTRE le changement d’horaires prévu par le dernier décret et 1 ABSTENTION),

Considérant que, au titre de l’article L521-3 du Code de l’Education, le Maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales,

Considérant que le conseil d’école à la majorité n’a pas souhaité modifier les horaires et les jours de classe existants,

Considérant l’impossibilité de mettre en œuvre une organisation de transports, de cantine, et de surveillance et d’assurer l’entière sécurité,

Considérant que, plutôt que de transférer une dépense sur les communes au nom de la réussite scolaire, invite l'Education nationale à alléger les effectifs par classe en tendant vers un chiffre en dessous de 20 enfants, ce qui assurera sans discussion une meilleure réussite scolaire pour les enfants et l'arrêt des fermetures de classes et d'écoles rurales comme nous en faisons les frais depuis 4 ans successivement,

Considérant que la CC2V a investi dans des établissements type « Centre de Loisirs » dont c’est la compétence majeure pour accueillir les enfants les mercredis, mettant en péril les salariés des 4 structures si l’école était fixée au mercredi,

Considérant que cela aboutit à ce que les enfants restent encore plus présents au sein de l’école, et qu’il ne peut être géré de la même manière les élèves d’élémentaire et de la maternelle, Considérant que la mise en œuvre et la venue d’animateurs compétents semblent être une difficulté majeure,

Considérant les problèmes de transport inexistant ne permettant pas le transfert des enfants vers les centres de loisirs intercommunaux des 2 Vallées,

Considérant le manque de salles d’activités ou équipements sur le territoire de la commune, Considérant que la modification des rythmes scolaires constitue un véritable devoir et une véritable ambition qui ne se traduisent pas dans cette réforme,

Considérant les moyens financiers insuffisants et le manque de clarté pour une prise en charge financière pérenne de cette réforme par les services de l’Etat,

Considérant que les deux décrets imposent des dépenses conséquentes pour les communes pour trois heures par semaine soit une moyenne constatée de 220 euros et qui atteint 368 euros par enfant dans les communes citées comme ayant réussi la mise en place de la réforme, Considérant que ces sommes prélevées dans le budget communal doivent soit être financées par une augmentation d’impôt, soit venir en déduction des investissements nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité

Considérant que cela bafoue le principe constitutionnel de libre administration des communes, Considérant que ces deux décrets induisent une territorialisation de l’école de la république provoquant des inégalités entre les communes riches et les communes pauvres entre les communes rurales et les communes urbaines et que ceci est contraire à l’esprit républicain d’une école de la république égale pour tous les enfants

Considérant qu’il appartient à l’Etat, par le canal de l’Education Nationale d’assumer pleinement ses décisions,

Considérant la motion adoptée par la Communauté de Communes des deux Vallées, le 10 décembre 2013, portant décision de suspendre l’application de ce décret et ainsi, de ne rien changer pour la rentrée scolaire de septembre 2014,

Considérant le questionnaire distribué aux parents d’élèves portant sur leur avis sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et dont les résultats font apparaître plus de 85 % d’oppositions, Considérant la demande d’abrogation du décret concernant les rythmes scolaires transmise en date du 31 mars 2014 à M. le Président de la République et à M. le Premier Ministre dont la réponse fait mention que de la transmission de notre demande à M. Hamon, Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Considérant le délai du 6 juin particulièrement contraint, pour faire parvenir à Monsieur le Directeur des Services de l’Education Nationale le contenu d’une nouvelle organisation dans sa forme définitive ainsi que les documents devant l’accompagner le cas échéant (PEDT),4

Au regard de ces considérants et comme l’intérêt de l’enfant ne semble pas démontré,

Le Conseil municipal se prononce sur :

- les écoles de Moigny-sur-Ecole seront fermées le mercredi matin et/ou le samedi matin. - les enseignants n’auront pas accès aux locaux, décision prise en totale concertation avec eux. - le personnel communal ne sera pas mis à disposition (ATSEM, agents d’entretien et de surveillance). - la restauration scolaire ne fonctionnera pas le mercredi.

- le Maire décline toute responsabilité en cas d’obligation par les services de l’Etat. - l’ensemble des familles est informé par les représentants d’élèves élus et la Municipalité que les écoles seront fermées le mercredi matin.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

et, en accord avec les autorités scolaires locales permettant au Maire de modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales au titre de l’article L 521-3 du Code de l’Education,

FIXE les horaires pour la rentrée scolaire de septembre 2014 comme suit : LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne et Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

- un moratoire d’application de cette réforme pour la rentrée 2014, reporté à 2015, en accord avec le communiqué du Président de l’Union des Maires de l’Essonne en date du 22 mai 2014 annexé à la présente délibération,

- la réalisation d’une étude d’impact financier de la réforme et d’une étude sur l’efficacité de cette réforme sur la réussite scolaire des enfants.

- l’ouverture d’une vraie concertation sur la réforme des rythmes scolaires avec les associations des Maires, de parents d’élèves, les syndicats d’enseignants et d’animateurs territoriaux et les associations sportives et culturelles.

- la rédaction d’un nouveau décret prévoyant le principe de la liberté pour les Maires de passer ou non aux nouveaux rythmes scolaires et, s’ils le décident, la compensation financière par l’Etat du coût de cette application sur des bases financières réalistes.

PRÉCISE :

- les écoles de Moigny-sur-Ecole seront fermées le mercredi matin et/ou le samedi matin. - les enseignants n’auront pas accès aux locaux, décision prise en totale concertation avec eux. - le personnel communal ne sera pas mis à disposition (ATSEM, agents d’entretien et de surveillance). - la restauration scolaire ne fonctionnera pas le mercredi.

- le Maire décline toute responsabilité en cas d’obligation par les services de l’Etat.

N° 02 - NOMINATION AUX COMMISSIONS ÉLARGIES – rapporteur : Pascal Simonnot

Monsieur le Maire rappelle l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire. Cette composition est revue chaque année par le conseil, qui peut être amené à la modifier.

Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des candidats qui se sont présentés pour chacune des commissions.

Intervention de M. Patrick Jauneau qui signale que trois candidatures (Mme Blatt, MM Marchaudon et Daguet) ont été écartées de la proposition qui est soumise au vote.5

En conséquence, M. Patrick Jauneau souhaite que soit mise au vote, dans un premier temps, cette décision de ne pas présenter au Conseil municipal les candidatures dans leur totalité.

M. le Maire accepte, précisant que cette décision avait déjà été évoquée en séance de travail compte tenu du passif particulier procédurier de ces personnes à l’égard de la municipalité.

Après un vote à main levée des conseillers présents, le résultat de ne pas retenir ces 3 candidatures est :  à la majorité absolue des voix : POUR : 12 ABSTENTIONS : 2 (D. Badlou et X. Dessenne) CONTRE : 1 (P. Jauneau).

M. le Maire poursuit la séance et soumet au vote de l’assemblée le tableau des candidats extérieurs retenus qui seront cooptés aux commissions communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne

 à la majorité absolue des voix :

POUR : 14 CONTRE : 1 (P. Jauneau)

les membres des commissions élargies répartis comme ci-dessous :

COMMISSION SÉCURITÉ - Equipement/Voirie :

. M. Didier VINCENT

. M. Jacky PASQUIER

. M. Yannick CHARRONDIÈRE

COMMISSION SÉCURITÉ - Voisins vigilants/Vidéo surveillance : . M. Alain THIERY

. M. Ludovic ALVAREZ

. M. Pierre ALEX

COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE

. M. Thierry BRUNO

. M. Rémi SERVAT

COMMISSION EDUCATION ET VIE SCOLAIRE

. Mme. Marie-Cécile TROTIN

. Mme Martine PLESSIS

COMMISSION ENTRETIEN VOIRIE

. M. Philippe GAY

COMMISSION INFORMATION ET COMMUNICATION

. Mme Pascale LEGRAND

COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE-P.O.S

. M. Jean-Claude HUGOTTE

. M. Philippe GAY

. M. Didier VINCENT

COMMISSION JEUNESSE et SPORTS

. M. Jacky PASQUIER

. M. Vincent LEMASSON

. M. Philippe BERNARDET

COMITÉ DE PILOTAGE-AGENDA 21

. M Jean-Claude HUGOTTE

. M. Sarah POIRIER

. M. Didier SAUREL

. Mme Jennifer BENOIT

. M. Jean-Marc ROVELLA

COMMISSION DES BATIMENTS – CIMETIÈRE

. M. Pierre GRILLET6

N° 03 - PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) ET DE SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – rapporteur : Pascal Simonnot

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.121 et suivants, L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, et plus spécifiquement les articles L.123-6, L 123-8, L 123-19, R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme relatifs à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, VU l’article L.300-2 du code de l’urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

VU les lois n° 85-729 du 18 juillet 1985, n° 88-1202 du 30 décembre 1988, n° 200-1208 du 13 décembre 2000, n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 03 Août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement nationale pour l’environnement, VU la loi du 12 mai 2009 relative à la simplification du droit et à l’allègement des procédures administratives, consolidée au 9 décembre 2010,

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, VU le plan d’occupation des sols (POS) opposable, approuvé le 30/05/2000, révisé le 06/12/2001,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les raisons qui conduisent à envisager l’élaboration d’un Plan local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, notamment :  L’inadéquation du Plan d’occupation des Sols de la commune qui ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune dans les contextes légaux en vigueur,  Le besoin d’une réorganisation de l’espace communal avec une redéfinition de l’affectation des sols en fonction des projets d’aménagements et de développement du territoire,  La prise en compte du Schéma directeur de la Région Ile de France (SDRIF), de la charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNR) du 27 avril 2011,

 -La prise en compte des prescriptions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce ainsi que le Contrat de bassin de la Rivière École,  La nécessité d’élaborer un projet social, économique, environnemental intégré dans l’ensemble plus vaste du territoire de la Communauté de Commune des 2 Vallées,

 La nécessaire prise en compte des questions d’économies d’énergie, notamment dans la construction mais également dans le domaine des déplacements,

 La prise en compte des questions d’accessibilité,

 L’exigence d’un Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les objectifs de consommation de l’espace, notamment au regard des dynamiques économiques et démographiques de la commune.

EXPOSE qu’il convient de définir, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation organisée par la commune avec la population, tout au long de la procédure d’élaboration de son document d’urbanisme,

PRÉCISE qu’il convient de fixer, conformément aux articles L.123-7, L.123-8 et L.123-9 du code de l’’urbanisme, les modalités d’association et de consultation des personnes publiques et autres organismes concernés par l’élaboration du Plan local d’urbanisme,

PRÉCISE qu’à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan par une délibération du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de prescrire la révision du plan d’occupation des sols (POS) pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles 1.123-9 et suivants du code de l’urbanisme,

DÉCIDE que la révision a pour objectif de :

 Doter la commune d’un document d’urbanisme prenant en compte les dispositions de la Loi Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenelle 2», et Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »,

 Élaborer un Plan d’aménagement et de développement durable (PADD).  Redéfinir les limites des zones urbaines en fonction du bâti existant et adapter le règlement aux nouveaux textes législatifs et règlementaires,

 Préserver les terres agricoles et les activités agricoles existantes dans le village,  Préserver et remettre en état les continuités écologiques, notamment la rivière Ecole et les trames vertes de la commune) qui traverse le village,

 Sauvegarder l’identité rurale du village et le bâti existant,7

 Sauvegarder le patrimoine paysager ainsi que l’environnement en conservant des zones vertes à l’intérieur du village,

 Organiser un renouvellement urbain mesuré dans les zones bâties favorisant la mixité urbaine, tout en ne portant pas atteinte au caractère du bâti existant,

 Définir les secteurs d’une extension mesurée de l’urbanisation, avec priorité donnée à la densification,

 Concevoir l’aménagement cohérent et équilibré d’un centre-bourg à l’intérieur du village,

En termes d’habitation, d’activité économique et de développement touristique,  Assurer la pérennité du patrimoine architectural,

 Assurer l’accessibilité des établissements publics et des cheminements internes principaux,  Faciliter le développement des communications numériques.

DÉCIDE qu’une concertation sur les objectifs de l’élaboration du Plan local d’urbanisme associant les habitants, les associations, les communes limitrophes qui le souhaiteront et toutes les personnes concernées, sera organisée pendant la durée de l’élaboration du projet,

DÉCIDE que la concertation préalable s’effectuera suivant les modalités suivantes :  Une réunion publique d’information et de débat sur les objectifs sus mentionnés du Plan local d’urbanisme se tiendra dès que ces objectifs auront été précisés par le Conseil municipal, à la salle des fêtes rue de Verdun à Moigny-sur-École,

 Un registre d’observations et une exposition des projets à l’aide de documents écrits ou graphiques, tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’élaboration du projet ,  Une réunion publique d’information et de débat sur l’ensemble du projet de Plan local d’urbanisme, dès lors qu’il sera suffisamment avancé au plus tard dans les deux mois avant l’arrêt du projet,

 Un registre d’observations et un dossier de présentation seront tenus à la disposition du public pendant les quinze jours suivant la tenue de cette réunion publique,

PRÉCISE qu’à l’issue de cette réunion, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibèrera,

PRÉCISE que :

 Un débat aura lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, au moins deux mois avant l’adoption du projet de PLU conformément aux dispositions de l’article L.123.-9 du code de l’urbanisme,  Les comptes rendus des travaux des réunions d’association seront diffusés à chacune des personnes associés et consultés.

 Le projet sera ensuite arrêté par le Conseil municipal, éventuellement selon les dispositions du premier alinéa de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme en ce qui concerne le bilan de la concertation, et tenu à la disposition du public.

INVITE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour que soient engagées les études nécessaires,

RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant seront ouverts au budget à l’article 2031 du chapitre 40 – Section d’investissement,

DIT que la présente délibération sera, en application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme :

 Notifiée par Monsieur le Maire à Monsieur Le Préfet de l’Essonne, appelé à définir avec lui les modalités d’association de l’État dans les conditions fixées à l’article L.123-7 du code de l’urbanisme, notamment en concertation avec :

 Madame l’Architecte des Bâtiments de France,

 Monsieur le Directeur du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine,  Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires,

 Notifiée par Monsieur le Maire :

 A Monsieur le Président du Conseil Régional,

 A Monsieur le Président du Conseil Général,

 A Monsieur le Président du Parc naturel régional du Gâtinais français,  A Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie,  A Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture,8

 A Monsieur le Président de la Chambre des métiers,

 Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile de France, autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,

 A Monsieur le Président de la Communauté de Commune des 2 Vallées,  A Messieurs les Maires des communes de Boutigny-sur-Essonne, Courances, Dannemois, Videlles et Milly-la-Forêt.

En application des dispositions des articles L.128-3 et L.123-16 du Code de l’Urbanisme, chacune d’entre elles doit, à sa demande, être consultée au cours de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme ; elles pourront donner un avis dans les limites de leurs compétences propres sur le projet de Plan local d’urbanisme arrêté, dans les trois mois suivants sa transmission en application de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme,

DIT que ladite délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et qu’elle deviendra exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Préfet de l’Essonne dès l’accomplissement, des mesures précitées.

N° 04 - DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION – rapporteur : Pascal Simonnot

Le Maire rappelle la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2015, qui auront lieu du 15 janvier 2015 au 14 février 2015 inclus. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Sur le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner, Monsieur Régis BILGER, Conseiller municipal, coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

DIT que Monsieur Régis BILGER bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, liées à la mission d’enquête de recensement, seront inscrits au budget 2015 de la commune.

N° 05 - CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2015, du 15 janvier au 14 février.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu l’Arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

Sur le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,9

DECIDE la création de deux emplois de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels à raison :

 De deux postes d’agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 15 janvier 2015 au 14 février 2015 inclus.

 Une information sera portée à la connaissance de la population pour faire ces recrutements

Les agents seront payés à raison de :

- 0.51 € par feuille de logement remplie.

- 0.98 € par bulletin individuel rempli.

- 0.51 € par bulletin étudiant rempli.

- 0.51 € par feuille immeuble collectif rempli.

- 4.94 € par bordereau de district rempli.

Les agents recenseurs recevront 20 € pour chaque séance de formation.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois précédemment cités seront inscrits au budget de la Commune 2015.

N° 06 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES - rapporteur : Pascal Simonnot

M. le Maire, rapporteur, expose au Conseil Municipal :

La commune a adhéré en 2010 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

de marchés publics de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi

que le marché de prestations de services subséquent arrivent à terme le 31 décembre 2014.

Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour objet la passation,

pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords cadres de prestations de

services suivantes :

- dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,

- télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- dématérialisation de la comptabilité publique,

- ainsi que l’équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des

prestations sus-visées, à savoir :

o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,

o la mise en place d’un parapheur électronique,

o l’archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par

les solutions de dématérialisation,

o la numérisation d’archives courantes pour la dématérialisation de la

comptabilité publique (factures et pièces justificatives notamment).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet

d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des

charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification

administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention

prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment

chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés et/ou accord cadres

de prestations de services.10

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et

exécuter le marché et / ou l’accord cadre au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A

ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de

commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés

pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une re-

facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords cadres de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant

le 30 novembre de chaque année,

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à

signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus

dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2015-2018, en termes

de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la

période 2015-2018, pour les prestations suivantes :

o dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,

o télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

o dématérialisation de la comptabilité publique,

Par strate de population

et affiliation à un centre de gestion 1

ère année d’adhésion Année(s) ultérieure(s)

d’adhésion

Collectivités et établissements non affiliés à

un centre de gestion 210 € 54 €

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32 €

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131 € 34 €

Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou

établissements publics de moins de 50

agents

138 € 35 €

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

établissements de 51 à 100 agents 152 € 39 €

Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou

établissements de 101 à 350 agents 167 € 43 €

Communes de plus de 20 000 habitants ou

établissements de plus de 350 agents 181 € 47 €11

o ainsi que l’équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations

susvisées, à savoir :

o la fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée,

o la mise en place d’un parapheur électronique,

o l’archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les solutions

de dématérialisation,

o la numérisation d’archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité

publique (factures et pièces justificatives notamment).

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à

signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront

imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

N° 07 - MARCHES PUBLICS : GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES – rapporteur : Pascal Simonnot

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 intervenue sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT qui permet à l’assemblée municipale de donner délégation au maire en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres.

Compte tenu de la réglementation des marchés publics et plus précisément des réformes apportées par les décrets n° 2008-1334, 2008-1355 et 2008-1356 des 17 et 19 décembre 2008. Compte tenu que le Code des Marchés Publics prévoit, notamment, dans son article 28 qu’il appartient à chaque collectivité de mettre en œuvre une procédure adaptée au montant et à l’objet des travaux, des fournitures et des services concernés, afin de permettre une mise en concurrence effective au moyen notamment d’une publicité adéquate.

Vu le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de commande publique,

Considérant que les achats de fournitures et de services et les travaux doivent être traités dans le cadre de marchés passés selon la procédure adaptée à savoir, passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence par la personne responsable du marché en fonction de leur montant, de leur objet et de leurs caractéristiques,

M. le Maire rappelle les modalités internes de publicités des marchés publics comme suit :

I. La mise en place avec effet immédiat de la procédure interne suivante :

A. de 0 à 15 000 € HT : absence de mesure de publicité obligatoire : toutefois les services municipaux sont amenés à consulter au moins trois fournisseurs sauf en cas d’urgence dûment constatée.

B. de 15 001 € à 89 999 € HT : affichage d’un avis d’information à la Mairie et cet avis est publié sur le site internet de la Ville et consultation écrite de plusieurs fournisseurs.

C. Pour toutes les dépenses à partir de 90 000 € HT et jusqu’à 5 186 000 euros HT il sera procédé comme suit :12

1) Règle générale

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant, CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises. - Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres. - Ouverture et analyse des offres effectuées par les services communaux. - Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents. - Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

2) Règles en matière de publicité

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes :

- Les fournitures et services :

a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 207 000 euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur une plateforme dématérialisée. Compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 207 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur une plateforme dématérialisée.

- Les travaux :

a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 186 000 Euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis est également publié sur une plateforme dématérialisée. Compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication sera réalisée le cas échéant dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné pour assurer une publicité nécessaire.

b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 186 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que, sur une plateforme dématérialisée.

3) Recours à une procédure formalisée

Le Maire a la possibilité dans certains cas, de recourir à une procédure formalisée. Cette démarche est facultative. Toutefois lorsque la collectivité décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en oeuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le Code des Marchés Publics (à l’instar de l’appel d’offres), elle devra alors respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.

II. Les procédures formalisées sont appliquées obligatoirement au-delà de ce seuil de 5 186 000 € HT et ce en application des dispositions du Code des Marchés Publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de publicité internes des marchés publics énoncées ci-dessus.

DIT que la délibération du Conseil Municipal intervenue le 30 mars 2009 est rapportée.

N° 08 - SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT ET DES EAUX DE LA VALLÉE DE L’ÉCOLE : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.6 DES STATUTS - rapporteur : Pascal Simonnot

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,13

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/679 du 26 décembre 2013 portant fusion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sur-École et Videlles (SIADACOMOVI) et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’École (SIEVE),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Moigny-sur-École, en date du 11 décembre 2013, adoptant à l’unanimité le périmètre du syndicat issu de la fusion du Syndicat intercommunal d’assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sur-École et Videlles (SIADACOMOVI) avec le Syndicat intercommunal des Eaux de la Vallée de l’École (SIEVE) fixée par arrêté préfectoral n° 2013 Pref.DRCL/400 du 21 août 2013,

Vu les statuts du SAEVE, et notamment l’article 1.6 qui prévoit une composition du Bureau comme suit : un Président, deux Vice-Présidents et un Secrétaire,

Considérant que l’article L5211-10 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant,

Considérant la délibération du Conseil Syndical du SAEVE en date du 20 mai 2014 portant modification des statuts du SAEVE, et notamment l’article 1.6 en revoyant la rédaction de cet article, dans le respect des dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

« Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier l’article 1.6 des statuts du syndicat comme suit :

- le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant dans le respect des conditions et dans les limites fixées par l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Considérant que chaque commune membre du SAEVE doit se prononcer sur cette modification de l’article 1.6 des statuts du SAEVE dans les termes proposés par le Conseil Syndical en date du 20 mai 2014,

Sur proposition de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la modification des statuts du SAEVE, et notamment l’article 1.6, dans les termes suivants : « Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier l’article 1.6 des statuts du syndicat comme suit :

- le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant dans le respect des conditions et dans les limites fixées par l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

DIT qu’une ampliation de cette délibération sera transmise au Président du SAEVE, en Mairie de Videlles.

DONNE POUVOIR au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

N° 09 - LOI POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (DITE LOI ALUR) – rapporteur : Pascal Simonnot

M. le Maire précise que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 après la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 mars dernier.

Cette loi transfère l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’intercommunalité dans les trois ans de l’entrée en vigueur du texte, sauf opposition de 25% des communes représentant 20% de la population.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme, rénové (dite loi ALUR) publiée au JO du 26 mars 2014,

Considérant l’article 136 de la loi ALUR,

Considérant que la Communauté de Communes des 2 Vallées a décidé à l’unanimité de ne pas prendre la compétence Plan Local d’urbanisme en date du 17 avril 2014,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de ne pas transférer la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes des 2 Vallées.

SOUHAITE rester souverain sur la gestion de l’urbanisme.14

POINTS DIVERS ABORDÉS

Nathalie Arrigoni :

- Place de l’Eglise : incivilités constatées au niveau de l’ancienne pompe à essence et danger sur l’accotement. Ne peut-on pas intervenir : installer des panneaux d’interdiction de stationner ou engager des travaux aux frais du riverain.

M. Simonnot propose d’envoyer un courrier au propriétaire concerné pour qu’il sécurise le périmètre qui est en péril et qui se situe sur le domaine public.

Yannick Foucher :

- les travaux de génie civil rue du Filoir ont commencé : installation des armoires des sous répétiteurs permettant le lancement du haut débit internet ; d’ici la fin de l’année, tout le village sera équipé.

Xavier Dessenne :

- le 14 juin : Fête des Sports – rendez-vous à 13 h pour un pique-nique familial participatif. - le même jour : gala de danse de fin d’année à la salle des fêtes.

M. Dessenne propose à Régis Bilger d’intégrer, l’année prochaine, la course « les 3 Vélos » à la Fête des Sports.

M. Simonnot donne son accord à cette initiative.

Delphine Badlou :

- 14 juin, le matin : fête des écoles.

- conseils d’école : le 23 juin, l’école maternelle – le 26 juin, l’école élémentaire. - 28 juin : kermesse.

Patrick Jauneau : la Commission de sécurité avec le SDIS est annulée. Courrier reçu du SDIS d’Evry : la commune est classée en établissement de 5ème catégorie de type R sans locaux à sommeil exonéré de l’obligation de procéder à des contrôles exhaustifs obligatoires prévus par la règlementation.

Seule contrainte imposée : remplir un formulaire téléchargeable sur www.sdis-91.fr (attestation des ERP de 5ème catégorie non soumis à obligation de visite).

Danièle Mathiez et Véronique Rovella tiennent à féliciter les enfants des écoles qui ont participé au fleurissement du mur de la rue de Cochet. L’initiative était très intéressante. Véronique Rovella indique qu’un article dans le bulletin municipal de juillet sera consacré à cette journée de plantations. Ce prochain bulletin sera composé de 56 pages.

M. Simonnot demande à Danièle Mathiez, avec la collaboration de Jérôme Ménard, d’établir une fiche action Agenda 21 sur l’initiative commune/établissements scolaires pour le fleurissement du mur de la rue de Cochet.

Bernard Lachenait souhaite que les chemins ruraux profitent d’une campagne d’entretien. Il signale une forte aggravation de l’état des chemins alentours suite aux intempéries récentes, sur le territoire de la commune. La circulation des promeneurs se fait sur les champs agricoles. Il est urgent d’intervenir. M. Lachenait propose de prêter un tracteur et l’équipement nécessaire pour rénover les chemins ruraux.

Estrela Dezert :

- un programme culturel mensuel est établi par Ingrid Faburel, bibliothécaire, qui récapitule les évènements à venir sur un mois. Prochain concert prévu pour le 21 juin, la Fête de la Musique, à l’Eglise, à 21 h 30 : « Chants scouts – la route de l’amitié » veillée-concert.

- ne peut-on pas revoir l’entrée des véhicules sur le parking rue de Verdun : mettre l’entrée du parking en lieu et place de la sortie actuelle ? Beaucoup d’automobilistes rentrent par la sortie (pour éviter de faire tout le tour).

M. Simonnot indique que le choix du positionnement de l’entrée a été fait en concertation avec les services de la Direction départementale du Territoire (DDT) afin de réguler la circulation de la rue de Verdun et notamment les automobilistes qui veulent accéder à la salle des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.