Procés-verbal de la réunion
du Conseil Municipal du 31 mars 2022
Points d’actualité :
- Hommage à Jean Louvin et Raymond Queva : Monsieur le Maire rend hommage à Messieurs Jean Louvin et Raymond Queva, anciens élus de la commune et récemment décédés. Ces hommes étaient bien connus à Billy-Berclau pour les nombreux services qu’ils ont rendu aux habitants. Une minute de silence est observée en leur mémoire.
- Evolution du parc des industries Artois-Flandres : Monsieur Boulet explique que plusieurs entreprises vont s’implanter ou s’agrandir sur le parc industriel : SICAD (industriel fabriquant des rubans adhésifs) à proximité du site de Carrefour, Mazureau (entrepôt logistique le long de la départementale), Vanheede (extension) et à proximité de la rue du bois : hydroline (entreprise de climatisation et chauffage), FACC (électricité), thermiefrance.
Au niveau de la bande ouest , un projet d’aménagement est en cours d’élaboration. A Douvrin, un bâtiment à vocation industrielle sera construit par Prologis (et un deuxième à terme), ainsi que les sites des entreprises Barjane et Fandi.
Une étude est en cours avec ACC, les Voies Navigables Françaises et le SIZIAF sur l’usage d’un quai fluvial.
Monsieur Bocquet demande si on connaît le calendrier des ces implantations. Monsieur le Maire répond que la plupart des projets devraient aboutir dans une ou deux années. Il ajoute que le parc devrait être totalement aménagé d’ici 5 ans
- Inauguration du site d’ACC à Nersac
Le Maire explique qu’une usine d’ACC a été inaugurée à Nersac en Charente. Celle-ci, cinq fois plus petite que le site de Billy-Berclau, a pour vocation de constituer un prototype des usines françaises et allemandes. A Billy-Berclau, le site comptera 34 hectares sur des bâtiments nouveaux suite à la déconstruction de l’usine de PSA. L’ouverture est prévue fin 2023. 100 emplois sont en cours de recrutement et 500 emplois sont prévus par bloc de production, soit 2000 à terme. La Communauté d’Agglomération a par ailleurs délibéré sur une clause emploi comme l’Allemagne l’a fait pour le site de Kaiserslautern.
- tempêtes Franklin et Eunice
Le Maire rappelle que deux tempêtes ont frappé la région et notamment la commune. Il remercie les élus et les services qui se sont mobilisés pour entourer les habitants sinistrés et sécuriser le village. Il lit en séance un courrier de remerciement d’un habitant. Monsieur Queva explique que si les débris ne sont pas évacués rue Ravel, c’est parce que l’assurance de l’habitant sinistré a tardé à réagir.
- chiffres de l’emploi
Monsieur Queva explique que les chiffres de l’emploi sont encourageants, tant au niveau régional (-12 %) qu’au niveau communal (-6,3 %). A ce jour, 178 habitants de la commune sont sans travail. Dans le détail, le chômage des jeunes a baissé de 24 % et augmenté de 17 % pour les plus de 50 ans.
Les derniers chiffres confirment également que les personnes n’ayant pas ou très peu de qualifications ont beaucoup plus de difficultés à trouver un travail.
Au total, l’ensemble des demandeurs d’emploi (catégories A, B, C) représentent à Billy Berclau 378 personnes avec une baisse de1%. La Commune poursuit son action et présentera de nouveaux projets pour lutter contre le chômage.
- ZAC Pasteur
Le Maire rappelle que la ZAC Pasteur est aménagée par Territoires 62. La phase actuelle se déroule en deux parties. Des logements locatifs seront livrés en juin 2022, une résidence inclusive en septembre et un béguinage en mars 2023. Ensuite 53 terrains à bâtir seront commercialisés dés la fin des fouilles archéologiques qui devraient démarrer au printemps.
Monsieur Queva regrette que ces lotissements n’encouragent pas la mobilité douce. A l’avenir, la commune devra être vigilante sur ce sujet.
- Guinguette de l’Ile aux saules
Le SIVU de la Haute-Deule projette de renouveler la guinguette de l’Ile aux saules. Elle sera ouverte à partir de mi-juin le week-end et quotidiennement de juillet à septembre. Des améliorations seront apportées sur la sécurité, notamment grâce aux travaux réalisés par les services municipaux.
- Travaux d’assainissement rue du Lieutenant Folliet
La communauté d’agglomération a annoncé à la commune que les réseaux d’eau pluviale devaient être changés sur une partie de la rue du Lieutenant Folliet. Une discussion est en cours pour éviter une coupure de la circulation pendant les travaux, qui devraient démarrer le 9 mai.
- Travaux des services
Les services municipaux ont réalisé plusieurs aménagements :
- rénovation du stationnement au niveau de l’écopaturage (rue Emile Zola) - rénovation d’un trottoir rue du bois
- aménagement d’un cheminement piéton sur le pont de Bauvin
- rejointoiement des salles associatives en lien avec le chantier école
- mise en place d’un banc à la maison de la vie écocitoyenne
Monsieur Boulet remercie les services pour ces travaux
Procurations :
Monsieur R. Queva à M. Bossart
Madame Roussel à Mme Facon
Madame Lemattre à M. A. Queva
Monsieur Lecocq à Mme Abrikossoff
Madame Wallez à Monsieur Boulet
Monsieur Dambrain à Monsieur Tartar Désignation des secrétaires de séance : Madame Dujardin et Monsieur Leroux
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2022 : adopté à l’unanimité
Fonction Publique
1. Personnel territorial – Tableau des effectifs (rapporteur Didier Gruchala)
Monsieur Gruchala explique que conformément à l’article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Plusieurs agents peuvent bénéficier d’évolutions de carrières et de promotions.
Les postes qu’ils occupaient jusqu’à lors sont désormais vacants et n’ont plus lieu d’être ouverts au tableau des effectifs.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture, des postes suivant :
à compter du 1er avril 2022
• 2 postes de Rédacteur Principal 2ème classe à temps complet,
• 2 postes d’Adjoint Technique principal 1ère classe à temps complet
• 1 poste d’Adjoint technique Principal 1ère classe 20 heures semaine
• 1 poste de Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet
• 1 poste d’Attaché Principal à temps complet
• 5 postes d’adjoint d’Animation Principal 1ère classe à temps complet
à compter du 1er juin 2022
• un poste d’Adjoint Administratif à temps complet,
•
Adopté à l’unanimité
2. Rémunération des animateurs des Centre de loisirs (rapporteur Séverine Rogez)
Madame Rogez rappelle que chaque année, la commune recrute des animateurs pour l’encadrement des enfants lors des centres de loisirs. Avec l’évolution des grilles de la fonction publique, il convient de redéfinir la rémunération de ces agents.
Il est proposé au Conseil municipal l’évolution suivante de ces rémunérations
Fonction Rémunération actuel
Indice brut
Rémunération réactualisé
Indice brut
Directeur diplôme 467 467
Directeur en cours de 420 420 formation
Directeur Adjoint avec
BAFA
368 381
Animateur Diplôme 356 370
Animateur en cours de
formation
354 367
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’évolution de la rémunération des animateurs des centres de loisirs.
Madame Rogez précise que ces évolutions sont liées à la réévaluation du SMIC (1603€ brut). Monsieur Queva demande si les animateurs sont payés au SMIC. Madame Rogez explique qu’il y a des éléments de rémunération supplémentaires en fonction du temps de travail et des qualifications. Monsieur Queva remarque que les animateurs communaux sont plus rémunérés que dans les communes aux alentours
Adopté à l’unanimité
3. Ouverture des centre de loisirs et du CAJ d’été - recrutement des animateurs (rapporteur Séverine Rogez)
Chaque année la commune propose aux familles des accueils de loisirs pendant les vacances d’été.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de décider de l’ouverture des accueils de loisirs et du CAJ
durant les mois de juillet et août 2022 et de procéder au recrutement des postes d’encadrement et
de direction selon les tableau suivants :
Centre de loisirs MATERNEL
Lieu d’Implantation Mois de juillet 2022 Encadrement
École maternelle • Journée de préparation le vendredi 8
juillet
• Fonctionnement : du lundi 11 au
vendredi 29 juillet (avec un
fonctionnement le vendredi 15 juillet)
• Journée de liquidation le samedi 30
juillet
10 animateurs
Mois d’août 2022 Encadrement
École maternelle • Journée de préparation les samedi 30
juillet
• Fonctionnement : du lundi 1er au
mercredi 24 août
• Journée de liquidation le jeudi 25
août
1 directeur
8 animateurs Centre de loisirs PRIMAIRE
Lieu d’Implantation Mois de juillet 2022 Encadrement
École J. POTEAU • Journée de préparation le vendredi 8
juillet
• Fonctionnement : du lundi 11 au
vendredi 29 juillet (avec un
fonctionnement le vendredi 15 juillet)
• Journée de liquidation le samedi 30
juillet
1 directeur
1 directeur Adjoint
20 animateurs
Mois d’août 2022 Encadrement
École JJ. POTEAU • Journée de préparation les samedi 30
juillet
• Fonctionnement : du lundi 1er au
mercredi 24 août
• Journée de liquidation le jeudi 25
août
1 directeur
1 directeur Adjoint
14 animateurs
Centre d’Animation Jeunesse
Lieu d’Implantation Mois de juillet 2022 Encadrement
CAJ • Journée de préparation le vendredi 8
juillet
• Fonctionnement : du lundi 11 au
vendredi 29 juillet (avec un
fonctionnement le vendredi 15 juillet)
• Journée de liquidation le samedi 30
juillet
1 directeur
5 animateurs
Mois d’août 2022 Encadrement
CAJ • Journée de préparation les samedi 10
juillet
• Fonctionnement : du lundi 1er au
mercredi 24 août
• Journée de liquidation le jeudi 25
août
1 directeur
4 animateurs
Le CAJ fonctionne en période estivale du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h.
Madame Rogez précise que le centre maternel aura lieu à l’école Claude Debussy et non au dojo.
Pour le CAJ, Madame Sion demande si le nombre d’animateurs est le même en juillet qu’en août.
Madame Rogez répond que la fréquentation est supérieure en juillet et qu’il y a donc plus
d’animateurs. Monsieur Queva demande si la commune respecte les normes d’encadrement. Madame Rogez répond que les seuils minimaux sont largement respectés avec un taux
d’encadrement moyen d’un animateur pour six. Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’une volonté
de la commune de fournir un encadrement de qualité.
Madame Roussel rejoint l’assemblée.
Adopté à l’unanimité
4. Recrutement de deux animateurs saisonniers pour l’encadrement des enfants de la classe découverte (rapporteur Grégory Boulert)
Monsieur Boulert annonce qu’au regard de la classe découverte prévue du lundi 9 mai au vendredi 13 mai 2022, il est proposé, en complément des enseignants, de renforcer l’encadrement des enfants pour le bon déroulement du séjour en recrutant deux animateurs. Ils seront rémunérés selon les indices retenus pour les agents d’encadrement des centres de loisirs.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le recrutement de deux animateurs pour l’encadrement des enfants en classe découverte.
Madame Sion remarque la qualité du programme notamment au niveau culturel.
Adopté à l’unanimité
5. Renforts temporaires de personnels (rapporteur Gilles Goudsmett)
Monsieur Goudsmett rappelle que la loi permet de recruter des agents non titulaires pour renforcer temporairement les services municipaux afin de faire face à des besoins d'accroissement temporaire d'activité ou d'accroissement saisonnier d'activité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au recrutement des agents en renfort pour accroissement d’activité des services si besoins, jusqu’à 20 postes, par période à raison de 20 heures hebdomadaires pendant l’organisation suivante:
- du 11 au 22 avril (jusqu’à 15 postes)
- du 09 au 20 mai (jusqu’à 10 postes)
- du 07 au 17 juin (jusqu’à 10 postes)
- du 20 juin au 1er juillet ( jusqu’à 10 postes)
Juillet 2022
1ère période du 04/07/2022 au 16/07/2022
2ème période du 18/07/2022 au 30/07/2022
Août 2022
3ème période du 01/08/2022 au 13/08/2022
4ème période du 16/08/2022 au 27/08/2022
De même, il convient de prévoir le renforcement temporaire aux services techniques d’un agent 35h/semaine pour la période couvrant les mois de juin, juillet et août. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’ouverture des postes proposés.
Monsieur Queva rappelle que la Commune emploie beaucoup de personnes, ce qui est un vrai service rendu aux habitants. Madame Sion demande à quel âge il est possible de travailler pour ces postes. Monsieur le Maire répond que c’est possible dés 16 ans. Monsieur Vanderstappen demande si le renfort aux services techniques concerne une ou plusieurs personnes. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une seule personne.
Adopté à l’unanimité
6. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (rapporteur Didier Gruchala)
Monsieur Gruchala explique que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret 2002-60. Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, il convient de déterminer les modalités de versement des indemnités pour heures supplémentaires sous les conditions suivantes :
1. L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet, temps non-complet et temps partiel appartenant aux catégories C ou B ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non-complet et temps partiel de même niveau. Les animateurs et directeurs recrutés recrutés pour les accueils collectifs de mineurs pourront également se voir verser des indemnités pour heures supplémentaires.
2. En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Grade
Culturelle Assistant de territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine
Animation Animateur territorial
Animation Adjoints d’animation
Administrative Adjoint administratif
Administrative Rédacteur
Technique Technicien
Technique Agent de maîtrise
Technique Adjoint technique territorial
Médico-sociale ATSEM
3. Le versement des indemnités pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail 4. Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cous du même mois. Les heures de dimanches jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
5. Les indemnités seront calculées selon les disposition des articles 7 et 8 du décret 2002-60. 6. les indemnités horaires pour travaux supplémentaires d’un agent à temps non complet sont calculées sur la bas horaire résultant d’une proratisation de son traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité puis au-delà selon les modalités d’un agent à temps complet.
7. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
8. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire à définir ses modalités de mise en œuvre.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des heures supplémentaires.
Adopté à l’unanimité
7. Dispositif parcours emploi compétence – Mise en œuvre (Alain Queva)
Monsieur Queva rappelle que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Ce dispositif est encadré par la signature d’une convention avec les services publics de l'emploi (mission locale, pôle emploi, cap emploi) et les contrat(s) de travail à durée déterminée avec la/les personne(s) qui sera/seront recrutée(s). Le taux de rémunération correspondra au SMIC et la durée de travail est de 30 heures par semaine.
Il est proposé de créer jusque à 30 emploi(s) dans le cadre du parcours emploi compétences.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune à ce dispositif selon les modalités énoncées ci-dessus et la signature de la convention correspondante. Monsieur Queva ajoute que ces emplois permettent de répondre à des besoins communaux. Ils s’inscrivent dans un accompagnement à l’emploi par les services publics et l’employeur. Monsieur Bocquet demande quel type de postes sont recherchés. Le DGS répond qu’il s’agit essentiellement de l’encadrement de la jeunesse, la propreté urbaine, la restauration scolaire et l’entretien des locaux.
Adopté à l’unanimité
Politique de la Ville – Habitat - Logement
8. Élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Avis sur le projet de la CABBALR ( rapporteur Steve Bossart)
Monsieur le Maire explique que la loi ALUR et la Loi « Égalité et Citoyenneté » ont réformé l’attribution des logements sociaux pour permettre de mieux accueillir les ménages prioritaires et renforcer la mixité dans le parc locatif social.
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a décidé dans ce contexte d’élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Ce plan détermine principalement :
• les modalités d’information du demandeur de logement social sur le territoire (organisation
des guichets d’information et d’enregistrement)
• l’exploitation du dispositif de partage de la demande de logement (application SNE –
Système National d’Enregistrement)
• la cotation des demandes de logement pour les classer en fonction de critères objectifs
selon la situation du demandeur selon une grille propre au territoire comportant 32 critères.
L’élaboration de ce plan s’est effectuée en concertation entre les élus communautaires, les acteurs locaux du logement social dans le cadre de la Conférence Intercommunale du logement et les groupes de travail.
Le PPGDID a été arrêté en Conseil Communautaire le 7 décembre 2021, et conformément aux disposition de l’article R 441-2-11 Du Code de La Construction et de l’Habitation, ce projet doit être délibéré dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au sein des Conseil Municipaux.
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet.
IL précise que l’agglomération compte 31 936 logements sociaux, soit 27,2 % des résidences principales et que l’avis de la commission d’attribution reste souverain.
Monsieur Queva explique qu’il aurait voté contre cet avis si le système de cotation prenait le pas sur l’avis de la commission. Le Maire ajoute que ces commissions sont transparentes et régies par des règles précises.
Adopté à l’unanimité Finances Locales
9. Adoption du compte de gestion (rapporteur Alain Queva)
Monsieur Queva explique que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2311-1 à L2343-2, après présentation par Monsieur le Maire des résultats du Compte de Gestion 2020 établi par le Trésorier Municipal, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion.
Monsieur Queva explique que le compte de gestion doit correspondre au compte administratif, ce qui est bien le cas.
Adopté à l’unanimité
10. Adoption du compte administratif (rapporteur : Alain Queva)
Monsieur Queva annonce qu’après présentation des résultats du compte administratif, il est demandé au Conseil Municipal de l’approuver.
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 6 952 142.63€
11.
12.
13.
Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 8 546 654.81€
14.
La section de fonctionnement laisse apparaître un excédent de 1 594 512.18€
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 851 259.314€, dont :
- immobilisations incorporelles : 20 174.90€ (36 636€ de restes à réaliser)
- immobilisations corporelles : 450 868.15€ (15 606.15e de restes à réaliser) - remboursements d’emprunts : 804 369.90€
Les principales opérations d’investissement sont :
- la réhabilitation de deux salles associatives : 279 633.88€ (127 588.43€ de restes à réaliser)
- l’aménagement de l’espace Raymond Queva : 115 817.84€
- les travaux rue du Lieutenant Folliet : 63 570.17€
Les recettes de la section d’investissement s’élèvent à
Monsieur le Maire quitte la salle au moment du débat et du vote.
Adopté à l’ unanimité
11. Adoption du rapport sur les opérations immobilières (rapporteur : Alain Queva)
Monsieur Queva annonce que conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un bilan annuel des acquisitions, cessions et échanges
immobiliers opérés sur le territoire communal, pièce annexe du compte administratif, doit être
présenté au Conseil Municipal.
Ce bilan concerne les opération immobilières effectuées par la commune, ou par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune.
Le bilan des opérations immobilières de l’année 2021 est présenté en annexe de la note de
synthèse.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des transactions immobilières intervenues
au cours de l’année 2021 conformément à l’article 114 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995. (cf
annexe IV A 10.2 « variation du patrimoine « du compte administratif
Monsieur Queva explique qu’en 2021, la commune a vendu deux terrains
- un terrain de 640m2, rue Jean-Jacques Rousseau pour 58000€
- un terrain, rue Paul Langevin, pour 12000€
Adopté à l’unanimité
15. Affectation de résultats (rapporteur Steve Bossart)
Monsieur le Maire explique qu’en comptabilité publique M14, le résultat de l’année N-1 fait l’objet d’une affectation, le Conseil Municipal est invité à affecter les résultats du budget de la commune. Le compte administratif laisse apparaître un résultat positif de 4 446 850.71€. Il est proposé au Conseil Municipal l’affectation suivante :
- couverture du besoin de financement et restes à réaliser : - 845 627.88€ - Total affecté en recettes d’investissement +1 498 179.28€ - Report en fonctionnement +2 948 671.43€
Le Maire souligne le fait que le compte administratif laisse apparaître un résultat positif. Cela montre la saine gestion de la commune et la prudence qui est de mise suite aux évolutions du parc des industries. Monsieur Queva rappelle que la Voix du Nord a aussi souligné que la commune s’était fortement désendettée
Adopté à l’unanimité
16. Taux d’imposition 2022 ( rapporteur Steve Bossart)
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, le Conseil Municipal doit arrêter les taux des taxes locales. Pour mémoire en 2021 ces taxes étaient fixées à :
Taxe Foncière bâtie : 49.99 %
Taxe foncière non-bâtie: 30,35%
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’évolution des taux d’imposition.
Le Maire souligne que ces taux sont figés depuis des années.
Adopté à l’unanimité
17. Choix du régime budgétaire pour le traitement des provisions (rapporteur Alain Queva)
Monsieur Queva explique que la réforme de l’instruction M14 applicable au 1er janvier 2006 vise notamment à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions fondée sur une approche plus réaliste du risque. Ce système suppose que la Collectivité évalue son risque financier encouru (celui pour lequel elle ne pourrait dégager les crédits nécessaires à la dépense le cas échéant) notamment les cas de figure suivants : - En cas de contentieux contre la commune
- En cas de procédure collective pour les garanties d’emprunt, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant objet de la procédure,
- Dès que des restes à recouvrer sur compte de tiers paraissent compromis. Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit désormais faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée.
La constitution d’une provision entraîne l’inscription de dépenses budgétaires en section de fonctionnement au compte 68.
La constatation de la provision peut être étalée sur plusieurs exercices budgétaires, à condition que la provision soit totalement constituée à la fin de l’exercice précédent celui de l’évaluation du risque.
Pour gérer comptablement et budgétairement tous types de provisions, les textes donnent la possibilité de choisir entre la non-budgétisation (provision semi-budgétaire) ou une budgétisation de la recette en section d’investissement.
Ce choix n’est pas à opérer au cas par cas mais pour l’ensemble des provisions. Il est possible de revenir sur son choix après chaque renouvellement du Conseil Municipal. - Les provisions semi-budgétaires de droit commun : Les provisions en droit commun constituent des opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées en dépenses au chapitre 68 «dotation aux provisions» et, en recettes, au chapitre 78 « reprise de provisions ». Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
- Les provisions budgétaires régime optionnel : Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaires entre sections et sont retracés en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement. Dans ce cas apparaît au budget à la fois la dépense de fonctionnement au compte 68 et la recette en section d’investissement aux comptes 15,29,39,49 ou 59.
La procédure de budgétisation totale des provisions offre au moment de constitution de la provision une souplesse de financement permettant d’utiliser temporairement la recette liée aux provisions pour financer les dépenses d’investissement de l’exercice.
Ce mode de provision connaît en revanche ses limites lors de la reprise. En effet, la collectivité doit mobiliser une recette pour financer la dépense d’investissement afférente à la reprise.
Il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour le régime semi-budgétaire de droit commun des provisions.
Adopté à l’unanimité
18. Provisionnement des créances – Budget 2022 (rapporteur Alain Queva)
Monsieur Queva explique qu’en application de l’instruction M14 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque. La constitution de provisions est l’une des applications comptables du principe de prudence. C’est une dépense obligatoire au regard du Code Général des Collectivités Territoriales.
S’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des recettes, et d'exiger leur paiement, la commune est dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité.
L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée : - dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité -
- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l’apparition d’un risque avéré. Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée. L’état de provisionnement des créances transmis par le comptable public le 17/03/2022, fait apparaître la nécessité d’établir une provision de 1 035 € (environ 20% des restes à recouvrer présentant des risques de non-recouvrement).
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution d’une provision budgétaire à hauteur de 1 035 € pour risques qui fera l’objet d’un mandat en section de fonctionnement à l’article 6817 « dotations aux provisions pour risques » chapitre 68 du budget principal 2022.
Adopté à l’unanimité
19. Adoption du budget 2022 (rapporteur Steve Bossart)
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 27 janvier 2022, le Débat d’Orientation Budgétaire a été présenté.
Le budget primitif est un acte de prévision des recettes et dépenses de l’exercice à venir. Après en avoir pris connaissance au travers de la note de présentation synthétique, le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif joint en annexe.
Monsieur le Maire rappelle que le budget a été bâti à partir de deux principes 1. Aucune augmentation des impôts, ni emprunt
2. une certaine prudence budgétaire avec une stabilité des dépenses de fonctionnement et un niveau d’investissement modéré, compte-tenu des incertitudes liées à l’issue de la crise sanitaire, les tensions géopolitique et la reprise d’une inflation forte, notamment sur l’énergie.
Monsieur le Maire remercie les élus et les services qui ont bâti ce budget. Il rappelle que la Commune se désendette fortement, comme l’a souligné la presse récemment avec une capacité de désendettement qui est passé depuis 2014 de 12 à 5 ans.
Monsieur le Maire détaille les grandes lignes du budget :
- recettes de fonctionnement :
- recettes d’investissement : - dépenses de fonctionnement :
- les Dépenses d’investissement devraient s’élever à 3 360 510.28€ dont :
- couverture du déficit d’investissement 665 729.80€
- restes à réaliser 2021 179 894.48€
- immobilisations incorporelles 22 000€
- entretien et renouvellement 706 866€
- opérations nouvelles 800 000€ dont
- salles associatives : 500 000€
- toiture mairie annexe : 100 000€
- voirie rue Gounod : 200 000€
- remboursement des emprunts : 835 000€
Adopté à l’unanimité
20. Attribution de subventions (rapporteur Maryline Abrikossoff)
Madame Abrikossoff propose au Conseil Municipal d’attribuer les subvention suivantes:
Loos-en Gohelle sur les traces de la Grande
Guerre - Monument Australien
500 €
CCAS 63 000 €
Protection civile du Pas-de Calais au profit de
l’UKRAINE
1 000 € 21. Le Maire ajoute qu’il s’agit d’un projet de construction d’un site mémoriel et d’un don pour l’achat de matériel pour l’Ukraine. Il fait suite aux nombreux dons matériels des habitants.
Adopté à l’unanimité
22. Garantie d’emprunt (rapporteur Didier Gruchala)
Monsieur Gruchala annonce que dans le cadre de l’opération de construction de logements à la ZAC PASTEUR 3ème tranche, Maisons & Cités s’est vu confier la construction de 5 logements inclusifs.
Cette dernière sollicite la commune pour le cautionnement du prêt 132077 consenti par la Banque des Territoires d’un montant de 501 793,00 €, à hauteur de 100 %. Ce contrat est joint à la convocation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à l’unanimité
23. Aide à l’acquisition de vélos (rapporteur Sylvain Bocquet)
Monsieur Bocquet rappelle que par délibération en date du 10 juin 2021 le Conseil Municipal a
décidé d’accordé une aide à l’acquisition d’un vélo.
La première phase de cette opération a été lancée le 10 juin 2021 pour une période de 12 mois.
Cette aide est consentie à hauteur de 20 % pour l’achat de tout vélo électrique ou non auprès d’un
commerce physique situé dans la Région Hauts de France. Le montant de cette aide est toutefois
plafonnée à 100 € pour un vélo électrique et 50 € pour un vélo classique.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire cette opération jusqu’au 31 décembre 2023.
Monsieur Queva signale qu’une trentaine d’aides ont été attribuées. Monsieur le Maire ajoute
qu’un plan de déplacement sera déployé dans l’avenir. Monsieur Queva signale que le 7 mai sera
organisée une balade en vélo
Adopté à l’unanimité
24. Séjour Scientifique et de pleine nature - Convention avec la CABBALR (Véronique Dujardin)
Madame Dujardin annonce que la communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane propose aux communes qui le souhaitent de constituer un groupe de 20 enfants maximum ( âgés de 10 à 17 ans) afin de participer à un séjour scientifique et de pleine nature d'une semaine sur le site de la ferme de Bajus.
Les activités spécifiques seront encadrées par des animateurs experts dans leur domaine en proposant aux participants des ateliers scientifiques, des sorties de pleine nature, un simulateur de vol en réalité virtuelle, de l'équitation, du tir sportif laser, du pilotage de drone, fabrication de micro-fusées, promenade en VTT…)
Le coût du séjour par enfants est fixé par l'Agglomération à 60 €. L'encadrement pour la gestion de la vie quotidienne et les frais de restauration du groupe sont à la charge de la commune. Le conseil municipal est invité à autoriser la signature de la convention pour ce séjour à destination des enfants fréquentant les accueils de loisirs.
Madame Rogez précise que ce séjour est prévu en août. Elle précise que les familles n’ont pas à participer financièrement. Madame Costeur demande quel est le contenu de ce séjour. Madame Rogez précise qu’il s’agit d’activités nature et scientifique diversifiées et de qualité.
Adopté à l’unanimité
Commande publique
25. Travaux d’aménagement de salles associatives - Convention avec la société AVIEE – Avenant (rapporteur Gilles Goudsmett)
Monsieur Goudsmett rappelle que par délibération N°2021.03.29.11, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association AVIEE pour la mise en place d'un chantier école d'insertion professionnelle dans le cadre de la rénovation des salles associatives situées derrière la mairie. Cette convention prendra fin le 30 juin 2022.
Il est envisagé de reconduire ce dispositif pour la phase 2 des travaux de rénovation du bâtiment. La commune participera au coût de ce parcours d'insertion en versant une subvention de 16 500 € HT à l'association AVIEE.
À cet effet il est nécessaire de signer une nouvelle convention partenariale entre la ville de Billy- Berclau et l'association AVIEE.
Il est proposé au Conseil Municipal de
• confier à l'association AVIEE la mise en œuvre du chantier école dans le cadre de la phase 2
des travaux de rénovation des salles associatives.
• autorise Monsieur le Maire à la signature de la convention correspondante et tout acte
afférent à la présente délibération
Monsieur Goudsmett précise qu’il s’agit de travaux intérieurs, au niveau de l’étage du bâtiment. Il souligne l’intérêt économique de cette collaboration pour la commune.
Monsieur Queva ajoute que ce dispositif bénéficie à 10 personnes en insertion qui sont accompagnées par AVIEE. Trois personnes ont déjà trouvé un CDI. Une personne travaille une fois par semaine chez un autre employeur. Certains ont fait le choix d’une formation et d’autres d’abandonner.
•
Adopté à l’unanimité
26. Adhésion au groupement de commande pour l‘achat d’électricité, de fourniture et de services associés (rapporteur Gilles Goudsmett)
Monsieur Goudsmett rappelle que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels et a été élargie aux particulier le 1er juillet 2007. Conformément à l’article L 331-1 du Code de l’Énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut librement choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Toutefois, pour leurs propres besoins, les personnes publiques doivent recourir aux procédures prévues dans le Code de la commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires..
La FDE 62 suite à une délibération de son Conseil d’Administration du 27 mars 2021 a proposé aux communes d’adhérer à un groupement de commande pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour leurs besoins.
Le Conseil Municipal est invité
• à approuvé l’acte constitutif du groupement de commandes (version 2021) pour l’achat
d’électricité, de fourniture, et de services associés coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et d’adhérer à ce groupement de commande. La participation de la commune est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif,
• autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération et notamment à signer le formulaire d’adhésion à ce groupement de commande.
Sylvain Bocquet demande quel est le gain financier pour la commune. Monsieur Goudsmett lui répond qu’il est difficile à estimer.
Le Maire précise que la communauté d’agglomération travaille sur l’exploitation du gaz de mines. Monsieur Bocquet précise qu’il n’y a pas encore d’autorisation d’exploiter, notamment pour des raisons écologiques. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de réseaux existants. Monsieur Queva précise que les achats groupés proposés aux habitants pour le bois et les pellets ne pourront pas mis en œuvre cette année, car les prestataires ne peuvent pas s’engager sur des prix compte tenu de la situation internationale .
Adopté à l’unanimité
Jeunesse
27. Organisation d’une classe découverte et participation des familles (Grégroy Boulert)
Monsieur Boulert rappelle que la classe verte organisée chaque année est remplacée par une classe découverte. Celle-ci est prévue du lundi 9 mai au vendredi 13 mai 2022 dans le centre “Les Tamaris” à Asnelles (14 Calvados). Elle concerne 48 élèves des classes de CM2 et/ou CM1-CM2 des écoles J. Poteau et J. Jaurès.
Le prix par enfant déterminé par la Ligue de l’Enseignement de Normandie est de 256 € pour les frais d’hébergement, 3 600 € pour le transport et de 2 500 € pour les frais d’encadrement soit 383,10 € par enfant.
Les activités sur place seront prises en charge par les écoles grâce à des projets d’autofinancement.
La participation demandée aux familles est de 120 €. Le règlement pourra s'effectuer en deux versements. La participation financière du séjour devra être soldée impérativement avant le séjour.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’organisation de la classe découverte, la participation réclamée aux familles et les modalités de paiement. Monsieur Boulert précise que le programme est complet et diversifié avec la visite de musées, du char à voile, des travaux d’étude sur l’écocitoyenneté et le milieu marin. Il souligne la bonne implication des enseignants.
Adopté à l’unanimité
28. Tarifs des accueils de loisirs (Séverine Rogez)
Madame Rogez propose au Conseil Municipal la révision des tarifs pour les accueils de loisirs qui se dérouleront à partir de juin 2022.
Il est rappelé que l'organisateur percevra de la CAF la prestation de l’aide aux temps libres pour les familles bénéficiaires de ce droit et dont le quotient familial est situé entre 0 et 617.
Les tarifs proposés sont les suivants :
- Tarif à la journée pour les grandes vacances et des petites vacances
- (tarifs modulés et suivant le nombre d’enfants inscrits pour la même session)
Aux enfants domiciliés
à BILLY-BERCLAU
Quotient familial de 0
à 617
Quotient familial
supérieur à 617
1 enfant 2,09 €
(précédemment 2,01 € )
6,15 €
(précédemment 5,92 €)
2 enfants 1,83 € par enfant
(précédemment 1,76 €)
5,88 € par enfant
(précédemment 5,66 €)
3 enfants et plus 1,66 € par enfant
(précédemment 1,60 €)
5,61 € par enfant
(précédemment 5,40 €)
Aux enfants non
domiciliés
à BILLY-BERCLAU
1 enfant et plus 7,82 € par jour par enfant
(précédemment 7,52€)
12,11 € par jour par enfant
(précédemment 11,65
€)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les tarifs proposés.
Madame Rogez précise que les tarifs ont été augmenté après deux ans de pause, suite à l’inflation (4 %). Ces tarifs restent compétitifs compte-rendu de la qualité de service. Elle précise de que les repas sont compris dans ces tarifs.
Adopté à l’unanimité
29. Tarifs du Club Ados Jeunesse (rapporteur Séverine ROGEZ)
Madame Rogez rappelle que le Club Ados Jeunesse est une structure d’accueil et de loisirs pour les adolescents de 12 à 17 ans.
Pour faire suite à une nouvelle organisation des modalités de la participation financière des familles, il proposé au conseil municipal de fixer les montants de l’adhésion annuelle et les tarifs des activités proposées aux adolescents en fonction du prix de l’activité payée par la commune au prestataire.
Activité (A) Cotisation
Domicilié à
BB
A 7€ ≦ 7€
17 €
QF <à 617 2,10€
(2021 : 2 €)
4,15€
(2021 :4€)
7,30€
(2021 : 7 €)
10,40 €
(2021 : 10 €)
12€
(2021 : 12 €)
QF>à 617 3,10 €
(2021 :3€)
6,25 €
(2021 :6€)
9,35 €
(2021 : 9 €)
12,50 €
(2021 :12 €)
15€
(2021 : 15 €)
Domicilié
extérieur
QF <à 617 4,15 €
(2021 :4€)
8,30 €
(2021 :8€)
12,50 €
(2021 ; 12€)
14,60 €
(2021 :14€)
26 €
(2021 : 25 €)
QF>à 617 6,25 €
(2021 :6€)
10,40 €
(2021 : 10€)
14,60
(2021 :14€)
16,65 €
(2021 :16€)
30€
(2021 : 30 €)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces tarifs.
Adopté à l’unanimité
30. Motion contre le projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny (rapporteur Steve Bossart)
Monsieur Bossart explique qu’un projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux est actuellement proposé par le groupe SUEZ sur le site de la commune de Hersin- Coupigny où l’entreprise exploite déjà une unité de stockage de déchets non dangereux et une unité de tri via sa société SCORI.
Le projet consiste en une unité de stockage de déchets dangereux ultimes de composition minérale issus de la décontamination des constructions et des différentes voies du réseau routier, de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux, de la valorisation énergétique (REFIOM), de la décontamination des sols et de la résorption des sites et sols pollués.
Sa capacité totale de stockage sera 2,3 millions m3 dont une capacité de stockage annuelle de 100 000 tonnes. Sa durée d’exploitation est fixée à 20/25 ans sur un terrain d’une emprise totale de 22 hectares dont 11 hectares dédiés au stockage. Après avoir pris connaissance du projet et entendu la position des maires des communes les plus proches que sont Hersin-Coupigny, Fresnicourt-le- Dolmen et Barlin, les élus de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, réunis en séance du bureau communautaire du 30 novembre 2021, s’opposent au projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus locaux et des habitants.
Sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus considèrent que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire ne soit relégué au rang de décharge de la région Hauts-de-France ni pour d’autres régions françaises, la zone de chalandise envisagée dépassant largement les limites de notre région. Ce projet bouleverserait le cadre de vie notamment dans ce secteur qui accueille le parc départemental d’Olhain, véritable poumon vert et exposerait les 3 communes à des risques majeurs sur le plan environnemental et sanitaire en raison d’un stockage de l’ordre de 100 000 tonnes par an de déchets dangereux. Il porterait également un préjudice à l’image de notre territoire alors que l’Agglo déploie de nombreux efforts d’investissement en matière d’attractivité et veut tendre vers une politique zéro déchet.
En conséquence, au nom de la commune de Billy-Berclau, les élus votent une motion contre le projet dans un esprit de solidarité aux 3 communes concernées et demandent à l’Etat de ne pas accorder les différentes autorisations administratives. Par cet acte, il s’agit aussi de protéger la population et les générations futures face aux risques d’épandages des effluents ou de ruissellement des liquides.
Monsieur le Maire précise que la Commune n’est pas impactée, mais qu’il s’agit d’un geste de solidarité pour les municipalités touchées par ce projet.
Adopté à l’unanimité
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
31. Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Espaces Verts – Modification des statuts (Marc Tartar)
Monsieur Tartar rappelle que la commune de Douvrin a quitté le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement des Espaces Verts. Il convient donc d’adapter les statuts du syndicat suite à ce
départ.
Le Conseil Syndical a, lors de son comité syndical du 15 mars 2022 d’apporter des modifications
aux statuts du syndicat de la façon suivante :
Art 1 : En application des articles L 212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est créé entre les commune de Wingles et Billy-Berclau un syndicat intercommunal prenant la
dénomination « Syndicat Intercommunal du PARC MARCEL CABIDDU »
Art 2 : Objet
L’étude et l ‘aménagement d’espaces verts et de loisirs sur les propriétés du syndicat
L’acquisition de terrains complémentaires
La promotion de la pratique des activités de plein air, la promotion des loisirs et la gestion
de l’animation sur le Parc de nature et de loisirs de Wingles et Billy-Berclau
Art 3 : Siège du Syndicat Intercommunal
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé au Centre Nautique du Parc de Nature te de
Loisirs « Marcel CABIDDU » chemin du Clair 62410 WINGLES. Il pourra être fixé en tout autre
endroit par simple décision du Comité. Les fonctions du receveur syndical seront exercées par le
Chef de Service de gestion comptable de Lens. En application des dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
chaque commune membre doit se prononcer dans le délai de 3 mois sur la modification de ces
statuts.
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la modification des statuts proposée.
Monsieur le Maire ajoute que le retrait de la commune de Douvrin aura aussi des conséquences
financières. Monsieur Gomes demande quel serait le montant. Monsieur le Maire répond que le
syndicat cherche des partenaires institutionnels pour intégrer la gouvernance et développer les
collaborations avec des acteurs privés. Monsieur Tartar ajoute que le budget pour 2022 est
équilibré, mais qu’il faudra trouver des solutions pour 2023 sachant que la commune de Douvrin
contribuait à hauteur de 230 000€.
Adopté à l’unanimité
28. Motion pour le renforcement des effectifs au commissariat d’Auchy-les-Mines (rapporteur :
Monsieur Bossart)
Monsieur Bossart rappelle que Les élus du SIVOM de l’Artois ont décidé en 2005 de
construire un commissariat à Auchy-les-Mines pour assurer une présence policière sur le
territoire. Pour donner les moyens aux policiers d’effectuer leurs missions de maintien de l’ordre et de la sécurité des habitants, il est nécessaire d’augmenter ses effectifs Les élus du SIVOM souhaitent que le commissariat devienne une commissariat subdivisionnaire identifié comme un lieu potentiel pour les mutations des agents En effet, le Canton de l’Artois est classé depuis 2019 dans la strate 40 000/80 000 habitants. Il est donc logique que ce territoire soit pourvu, pour la sécurité de ses habitants d’un réel commissariat.
Monsieur Boulet lit cette motion en séance. Il ajoute que les équipes sont de qualité, mais qu’en
soirée et le week-end le commissariat est fermé. Monsieur le Maire précise que le site peut
accueillir une trentaine d’agents et qu’il est possible d’ajouter un étage. Il a été financé par le
SIVOM de l’Artois.
Adopté à l’unanimité
29 .Compte-rendu des décisions du Maire (rapporteur Alain QUEVA).
Conformément aux dispositions des articles L 2122.22 à L2122-23 du CGCT, il est rendu compte des
décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire (document joint).