Arrêté - 26 013 DIR POLE C. FRACHON

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Arrêté - 26 013 DIR POLE C. FRACHON Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - 26 013 DIR POLE C. FRACHON)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, (LA y

LA TOUR-DU PIN Vivre en Dauphiné

Numéro : 26-013/DGS

Date : 20/03/2026

Objet : Délégation de signature à madame Christèle FRACHON, directrice de pôle

Le maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19 ;

Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale ;

Vu La nomination de madame Christèle FRACHON au poste de directrice du pôle services à la population en date du 1°" novembre 2019 ;

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est

nécessaire de prévoir une délégation de signature à madame Christèle FRACHON, directrice de pôle,

ARRETE

Article 1: En dehors des périodes d’astreinte, délégation est donnée à madame Christèle FRACHON, directrice de pôle, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature :

- des bons de commandes inférieurs à 500 €/HT,

. dans les fonctions d’officier d’état civil :

- délégation de toutes les fonctions exercées par le maire en tant qu’officier d'état

civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. Les actes dressés dans Le cadre

des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu’au procureur

de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la

commune intéressée.

Madame Christèle FRACHON, fonctionnaire titulaire de la commune, peut valablement

délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes et peut

également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par Les dispositions du

chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

. dans le domaine lié aux opérations funéraires et au cimetière

- signer les autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires et tout courrier lié au cimetière, à l'exception du scellement des cercueils prévu à l’article L2213-14 du CGCT.

00 F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr É Mairie de La Tour du Pin R 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin26-013 - ation de signature à Mme Christèle FRACHON dir pôle

LA TOUR: DU PIN Vivre en Dauphiné

Article 2: En période d’astreinte et en complément des délégations accordées au titre de l’article 1, délégation est donnée à madame Christèle FRACHON, directrice de pôle, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour la signature des actes suivants :

arrêté d’internement d'office ;

arrêté de police administrative générale, sur Le fondement des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT ou de polices spéciales ;

A titre non exhaustif, cette délégation peut inclure un arrêté d'interdiction de stationner, La réquisition de moyens de secours, un arrêté de péril.

document constatant une infraction à la loi pénale, sur Le fondement des article 16 et 17 du code de procédure pénale ;

arrêté prescrivant la mise en fourrière d’un véhicule, sur Le fondement de l’article R325-14 du code de la route ;

courrier de saisine d’un expert au tribunal administratif, ou de tout autre document, dans le cadre d’un arrêté pour un immeuble menaçant ruine et/ou pour la mise en place d’un périmètre de sécurité ;

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 20 mars 2026.

Acte rendu exécutoire par :

- télétransmission en-préfecture Le : 2 0 MARS 2028

- publication le : ? û MARS 2076

3.20 - notification le : 23

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de La réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Mairie de La Tour du Pin Q 0474 83 24 44

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin

? 60 F mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr