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Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 25 73 Recueil n°73 du 25 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°73 du 25 mai 2022
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-131_d'activités_de_s-
ervice_à_la_personne_NADAU 2
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-132_d'activités_de_s-
ervice_à_la_personne_GAMBIER 4
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-133_changement_d'-
adresse_BELLONE 5
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-134_ajout_établisse-
ment_agrément_NOUVEO 6
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-136_d'activités_de_s-
ervice_à_la_personne_LAURET 8
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-137_d'activités_de_s-
ervice_à_la_personne_BROSSAY 10
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-138_d'activités_de_s-
ervice_à_la_personne_DABLANC 12
DDFIP34_Delegation_signature_Paierie_Departementale-09-05-
2022 14
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-05-12996_Agrément_réalisation-
_vidanges_installations_ANC_transport 16
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-05-13000_Modification_composi-
tion_commission_locale_de_l'eau_SAGE_Thau-Ingril 20
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-05-13020_AOT_domaine_public-
_maritime_naturel_SARL_STERNE_VOILES 24
DDTM34_Arrêté_n°E-00-034-0003-0_Délivrance_agrément_auto-é-
cole_SALAGOU 30
DDTM34_Arrêté_n°E-02-034-0444-0_Renouvellement_agrément_a-
uto-école_ST BENOIT_Aniane 33
DDTM34_Arrêté_n°E-02-034-0581-0_Renouvellement_agrément_a-
uto-école_ST BENOIT_GIGNAC 36
DDTM34_Arrêté_n°E-07-034-0642-0_Renouvellement_agrément_a-
uto-école_PILOTE_MONTARNAUD 39 DDTM34_Arrêté_n°E-14-034-0004-0_Retrait_agrément_auto-école-
_REFLEX 42
DDTM34_Arrêté_n°E-16-034-0028-0_Retrait_agrément_auto-école-
_SALAGOU 44
PREF34_DS_BPO_Arrete_n°2022-05-DS-0347_Instaurant_un_péri-
mètre_de_sécurité_Festival_des_Fanfares 46
PREF34_DS_BPO_Arrêté_2022-05-DS-0340_Composition_CDPF-
C 49
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-05-DS-0359_autorisant_le_dér-
oulement_de_l'épreuve_motorisée_Trial 4X4 Lunel Viel 51
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-05-DS-0362_Autorisation_man-
ifestation_saison2022_Société jouteurs frontignanais 60
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022.05.DS.0349_agrement_permis-
conduire_DECOBERT_Thierry 82
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022.05.DS.0350_agrément_permis-
conduire_SANCHEZ_Pierre-Yves 83
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022.05.DS.0360_agrément_permis-
conduire_MAURI_Cécile 84
PREF34_SPL_BSPA_Arrete_n°22-III-046_Agrément_domiciliataire-
_d'entreprise_Bureaux&Co-Les-Docks_Sre_Marseille 85 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
2e
É
HERAULT
=
du
travail
et
des
solidarités
Egalité
|
Pôle
emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Fraternité
Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
E
à
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le 18
mai
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 22-XV111-131
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP911504173
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
29
avril
2022
par
Madame
NADAU
Carole
en
qualité
d'auto-entrepreneuse
de
l'entreprise
dénommée
ADAASERVICES
dont
l'établissement
est
situé
686
chemin
Bas
des
Eglises
- 34120
PEZENAS,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP911504173
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
615
Bd.
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclarstion
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale PRÉFET
Direction
départementale
de
l'Emploi,
IE
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Hérault
DE
L'HÉRAULT
Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Liberté Éealité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Montpellier,
le
18
mai
2022
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
22-XV111-132
Récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n° SAP
878296508
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°19-XV111-236
concernant
la
micro-entreprise
de
Monsieur
GAMBIER
Gautier
dont
le
siège
social
était
situé
6
avenue
Monteronie
d'Arbia
-
Rés.
d'Ante
Alighieri
bat
B
Igt
26
-
34920
LE
CRES,
VU
la
notification
de
l'URSSAF
concernant
le
changement
de
siège
social
de
la
micro-entreprise
de
Monsieur
GAMBIER
Gautier
à
compter
du 1° janvier
2022,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Le-siège
social
de
la
micro-entreprise
de
Monsieur
GAMBIER
Gautier
est
modifié
comme
suit :
‘
-
75
avenue
des
Vénus
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ
ARTICLE
2 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
Eve DELOFFRE
— Direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et des
Solidarités
de
l'Hérault
615,
boulevard
d'Antigone
- CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'Emploi,
rie
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Hérault
DE
L'HERAULT
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Liberté Egalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Montpellier,
le
18
mai
2022
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
22-XVII1-133
Récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP791446388
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°
15-XV111-218
concernant
l'entreprise
de
Monsieur
BELLON
Matthieu
dénommée
MAT
LA
NATURE
dont
le siège
social
était
situé
3
villa
Plein
Soleil
1 -
34280
LA
GRANDE
MOTTE,
VU
le certificat
INSEE
justifiant
du
changement
de
siège
social
de
à
compter
du
1°
avril
2022,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Le
siège
social
de
l'entreprise
de
Monsieur
BELLON
Matthieu
dénommée
MAT
LA
NATURE
est
modifié
comme
suit:
-
457
chemin
de
Liverna
-
30250
AUBAIS
ARTICLE
2 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et Cohésion
territoriale,
l |
Eve DELOFFRE
Direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et des
Solidarités
de
l'Hérault
615,
boulevard
d'Antigone
- CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.qouv.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'Emploi,
HIÉ
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Hérault
DE
L'HÉRAULT
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Montpellier,
le
18
mai
2022
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
22-XV111-134
Agrément
services
à
la
personne
n° SAP529223026
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1,
R.7232-1
à
R.7232-11,
D.7231-1,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18-XVII1-163
portant
agrément
de
la
SAS
NOUVEO
dont
l'établissement
principal
est
situé
18
chemin
de
la
Plaine
- 34990
JUVIGNAC,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°20-XVIII-192
portant
sur
la
création
d'un
établissement
secondaire
à
Villeneuve-lès-Maguelone,
VU
la
demande
en
date
du
06
mai
2022
de
la
SAS
NOUVEO
de
rajouter
un
établissement
secondaire
suite
au
rachat
de
la
société
CONFORT
SENIORS
SERVICES
à
Montpellier,
VU
l'extrait
KBIS
justifiant
le
rajout
de
cet
établissement
à
compter
du
1°
mars
2022,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
l'agrément
n°SAP529223026
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
pour
les
établissements
suivants
:
-
18
chemin
de
la
Plaine
- 34990
JUVIGNAC
(siège
social
et
établissement
principal),
-
6
quai
de
la
République
-
34200
SETE
(établissement
secondaire)
-
_1rue
de
l'Abbé
Brocardi
-
34250
PALAVAS
LES
FLOTS
(établissement
secondaire)
-
3
allée
du
Collège
-
34750
VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE
-
_11rue
Guillaume
Janvier
-
34070
MONTPELLIER
Direction
départementale
du
travail,
de
l'emploi
et des
Solidarités
de
l'Hérault
615,
boulevard
d'Antigone
- CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2 :
Les
autres
articles
restent
inchangés.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
L-
2/2 PRÉÈFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DE L'HÉRAULT
F
Ê
et
du
travail
et
des
solidarités
Egalité
Pôle
emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Fraternité
Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le 19
mai
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 22-XVII1-136
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP913200895
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
12
mai
2022
par
Monsieur
LAURET
Emilien
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
142
bis
avenue
des
Platanes
- 34130
VALERGUES,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP910466309
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
-
Petits
travaux de jardinage
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
615
Bd.
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale PRÈFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
BE
L
HERAULT
du
travail
et
des
solidarités
Egalité
Pôle
emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
à
:
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le 20
mai
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
22-XV111-137
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP911754265
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
mai
2022
par
Madame
BROSSAY
Corinne
en
qualité
de
micro-entrepreneuse
de
l'entreprise
dénommée
APRES
VOUS
dont
l'établissement
est
situé
617
rue
de
Bugarel
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP911754265
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-_
Petits
travaux de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
+
Soins
esthétiques
à domicile
des
personnes
dépendantes
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
-
Livraison
de
repas
à domicile
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
-
Livraison
de
courses
à domicile
-
Assistance
informatique
à domicile
+
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
615
Bd.
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.souv.fr vétérinaires
et
toilettage)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
-
Assistance
administrative
à domicile
+ _
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la vie
courante
:
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
|
cf
À
Eve
DELOFFRE PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
DRE
HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Égalité
Pôle
emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
&
£
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
20
mai
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
22-XV111-138
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°SAP511990822 Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 13
mai
2022
par
Monsieur
DABLANC
Gilles
en
qualité
de
micro-entrepreneuse
de
l'entreprise
dénommée
GILLES
ENTRETIEN
dont
l'établissement
est
situé
13
impasse
Jean
Vilar
- 34740
VENDARGUES,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP511990822
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
615
Bd.
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
/
1 71 Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault | | Paierie départementale de l'Hérault Le directeur départemental 1977 Av des Moulins des Finances publiques de l'Hérault Hôtel du Département- Mas d'Alco
34987 MONTPELLIER cedex 4
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Delphine FERNANDEZ, Payeur départemental de l'Hérault, déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
| - DELEGATIONS GENERALES
Monsieur Emmanuel MASSART et Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, inspecteurs des finances
publiques reçoivent pouvoir :
- de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Paierie Départementale de l'Hérault.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de l'Hérault Entendant ainsi transmettre à M. Emmanuel MASSART et Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leurs sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
(11 - DELEGATIONS SPECIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
- Mme Valérie CHAUCHARD
- Mme FRAYSSE Marie Christine
- Mme PERSILLET Marie Andrée
afin : - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Fait à Montpellier, le 9 mai 2022
Le Payeur Départemental
Delphine FERNANDEZ
SIGNATURE DES MANDATAIRES era
Bon pour acceptation Bon pour acceptation
Emmanuel MASSART
Bon pot accep
Valérie CHAUCHARD
\ ON f TE “
Bon pour acceptatio}\ C ‘1
PERSILLET Marie Andrée PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe DUTHEIL
Téléphone : 04 34 46 60 99 Montpellier, le 2 3 MAI 2022 Mél : christophe dutheil@heraulit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM 34% 27- 05 JA2996
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu'au lieu d'élimination
CITEC ASSAINISSEMENT
N°agrément : 2022-034-025
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R214:5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-04-02095 du 11 avril 2012, portant agrément de la société CITEC ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,
VU la demande de renouvellement d'agrément, présenté par la société CITEC ASSAINISSEMENT, dans le département de l'Hérault, le 18 mars 2022,
VU les compléments apportés au dossier initial le 21 avril 2022,
DDTM 34
Bêt Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 1/4
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les cinq conventions de dépotage signées entre la société CITEC ASSAINISSEMENT et les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées de Maera, Fabregues, Baillargues, Gignac, Clermont l'Hérault, Agde et Pezenas,
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant et ses observations le 11 mai 2022,
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif;
CONSIDÉRANT que le demandeur dispose de plusieurs filières agréées d'élimination des matières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
La société : SAS CITEC ASSAINISSEMENT
Président : M. Stephan Navarro
Adresse : ZAËE La Garrigue - Rue Verdale 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
N° RCS Montpellier : 430 417 436
N°Siret : 430 417 436 0028
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2022-034-025
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 3540,50 m‘/an.
Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées de LATTES (Mäera) : 500 m’/an - station de traitement des eaux usées de FABREGUES : 600 m°/an - station de traitement des eaux usées de BAILLARGUES : 100 m*/an - station de traitement des eaux usées de CLERMONT L'HERAULT : 1352 m‘/an - station de traitement des eaux usées de GIGNAC : 310 m’/an - station de traitement des eaux usées de AGDE : 400 m’/an - station de traitement des eaux usées de PEZENAS : 278,50 m°/an
214 La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de l'année N-1, tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
Ce bilan d'activité comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne
agréée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsäble de chaque filière d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la
personne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
Les activités agréées par le présent arrêté pourront faire l'objet de contrôles dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
DDTM 34
Bêt Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4064 MONTPELLIER Cede 3/4 3406 ONTPELL edex 2 ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes où entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur de l'agence régionale de santé,
Le service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Eric Bousquet
Téléphone : 04 34 46 62 31 Montpellier, le 2 3 MAI 2022 Mél : eric.bousquet@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM > _ 2572 565.) 300
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Thau-Ingril
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R 212-29 à 34;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-09-04325 du 22 septembre 2014 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion du bassin versant de la lagune de Thau ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-09-07620 du 5 septembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la lagune du Thau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM 34-2022-01-12550 du 4 janvier 2022 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Thau-Ingril ;
VU la désignation d'un nouveau représentant par la communauté d'agglomération Sète agglopôle Méditerranée consécutive à la recomposition du conseil communautaire en lien avec les élections municipales menées le 5 décembre 2021 dans la commune de Mèze ;
Considérant que suite à ces modifications, il convient de réaliser une mise à jour de l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant des lagunes de Thau et d'Ingril pour la durée du mandat restant à couvrir.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la composition de la CLE est modifiée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Les représentants de la (les) Région (s) et du (des) département (s)
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI
PYRENEES Sébastien DENAJA
CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT ES Véronique CALUEBA
Les communes
BALARUC LES BAINS Angel FERNANDEZ
VILLEVEYRAC
1
BALARUC LE VIEUX 1 Marcel BOSC
BOUZIGUES 1 Cédric RAJA
FRONTIGNAN 1 Olivier LAURENT
GIGEAN 1 Jacques BERGE
LOUPIAN 1 Alain VIDAL
MARSEILLAN 1 Walter BIGNON
MEZE 1 Jean-Christophe DALBIGOT
MONTAGNAC 1 Yves LLOPIS
MONTBAZIN 1 Aurélien DALOZ
PINET 1 Nicolas ISERN
POUSSAN 1 Sylvain BARONE
SETE 1 Vincent SABATIER
1 Michel GARCIA
Les représentants des établissements publics locaux
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU 1 Maryalis CARAMEL
SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
François COMMEINHES
Max SAVY
Josian RIBES
Thierry BAEZA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HERAULT
MEDITERRANEE
Gwendoline CHAUDOIR
Laurent DURBAN
SYNDICAT DU BASSIN DU LEZ Serge GUIDEZ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
D'EAU DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC Georges NIDECKER
SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX
DE L'ASTIEN Gérard NAUDIN
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS Serge PESCE
SYNDICAT MIXTE DU FLEUVE HERAULT Christophe MORGO
TOTAL ELUS 28
2/4 B/ Collège des usagers
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES
ELEVAGES MARINS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON 1
PRUD'HOMIE DE THAU-INGRIL 1
COMITE REGIONAL CONCHYLICOLE DE MEDITERRANEE 2
ASSOCIATION DES PECHEURS AMATEURS ET PLAISANCIERS
DE SETE 1
SOCIETE NAUTIQUE DU BASSIN DE THAU 1
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE-
FRONTIGNAN-MEZE 1
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'HERAULT 1
LA COOPERATION AGRICOLE OCCITANIE 1
CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR
L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE THAU 1
SOCIETE DE ARMES NATURE DU BASSIN DE :
UNION FEDERALE QUE CHOISIR : SETE-BASSIN DE THAU
CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS
1
1
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME 1
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 1
TOTAL USAGERS| 15
C/ Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
M. LE PREFET OÙ SON REPRESENTANT LE CHEF DE LA MISE 1
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OÙ SON REPRESENTANT 1
Mme. LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OU SON REPRESENTANT 1
M. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-
MEDITERRANEE ET CORSE OU SON REPRESENTANT 1
M. LE DELEGUE DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES OU SON REPRESENTANT
TOTAL ETAT 5
=
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 portant modification de composition de la CLE du SAGE Thau-Ingril est abrogé.
3/4 ARTICLE 3 : affichage et publicité.
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE Thau-lngril.
Il sera publié
-__sur le site Internet de la préfecture,
* au recueil des actes administratifs,
+ par l'établissement public de bassin SMBT, sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la commission locale de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Égati
A ftfeu GREGORY
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PR
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 29 MAI 2022 Mél : ddtm-dmi-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2022 - 05 - 1J3€©%,0
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de SETE, parc aquatechnique, lot n°42,
au profit de la SARL STERNE VOILES
Le préfet de l'Hérault
VU La demande de monsieur Lionel BESSAMADIIAN, gérant de la SARL STERNE VOILES en date du 17 décembre 2021, jugée complète et régulière ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à monsieur Matthieu Grégory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n° 243/2021 du 1° septembre 2021, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU La décision de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Division domaine sur les conditions financières en date du 10 février 2022 ;
VU L'avis conforme du préfet maritime de la Méditérranée du 21 février 2022 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU L'avis de l'unité nature et biodivesité du service eau risques et nature du 21 février 2022 :
VU L'avis de la Prud'homie des pêcheurs de l'étang de Thau du 11 février 2022 :
VU Le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 05 mai 2022 :
Considérant: que l'activité de M Lionel BESSAMADJIAN nécessite la proximité immédiate de la lagune de Thau et est compatible avec les activités prioritaires identifiées dans le volet littoral et maritime du SCOT du bassin de Thau que sont la pêche et la conchyliculture.
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: La SARL STERNE VOILES, sise 42 rue d'Amsterdam 34200 Sète, représentée par son gérant Monsieur Lionel BESSAMDIJIAN, désigné par le terme de « bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Sète, zone du « Parc Aquatechnique », au droit du lot n°42.
Cette autorisation lui est accordée afin d'y exercer son activité de confection de voiles, de sellerie marine, de rénovation, d’achat/vente/location de tous bateaux, et de gardiennage à terre, sous les conditions suivantes :
Occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
- Un ponton en bois d’une surface de 24,50 m2
- une zone d'amarrage d'une surface de 360 m2
- cinq pieux d'amarrage
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation de la zone d'amarrage et du ponton, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par la DDTM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
| Identité du | propriétaire Date d'entrée | Date de sortie | Observations Nom du navire | Immatriculation
De plus, la durée d'amarrage d’un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires amarrés au ponton.
Le bénéficiaire devra mettre en place une information spécifique à l'attention de sa clientèle sur la zone de pêche dite du Creusot à proximité des activités du parc aquatechnique. En outre, un plan de repérage des postes à filets sur la lagune de Thau entre la Pointe Courte et l’ancienne usine Lafarge devra être remis aux clients.
Les éléments relatifs à l'information des clients (carte, plaquette d'information) seront transmis au service gestionnaire de la DDTM dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
2/5 Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l'étang de produits chimiques par ruissellements d'eaux pluviales où autre. En particulier, toutes les opérations de carénage devront être réalisées sur les aménagements prévus à cet effet. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d'eaux usées.
En outre, il est interdit aux navires, bateaux et engins flottants au mouillage dans le cadre de l'activité de déverser des eaux noires ou grises à l’intérieur de la lagune de Thau. Les vannes de coque de leurs circuits d'évacuation d'eaux usées doivent être maintenues en position fermée pendant toute la durée de leur présence sur l'étang de Thau.
Les navires amarrés au ponton sont sous la responsabilité du bénéficiaire qui doit en assurer la sécurité pour éviter le naufrage et/ou une pollution. En cas d'accident, le relevage du navire, de l'épave ou de ces débris sur la zone de 360 m? affectée au chantier incombe au bénéficiaire à ses frais et risques.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 août 2022.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les superficies occupées, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectées, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance est fixée à 3370 € (trois mille trois cent soixante-dix euros).
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le ler janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 - de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation, - de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article ler devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout où partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 9 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’ accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 10: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11: Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l’année suivante.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 15: Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon les termes des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 modifiée, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr.
4/5 ARTICLE 16: Ampliation du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sera adressée au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Drrect®
des Territoires/{ + de l'Hérault
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
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Le E PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égaité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M Ilter.! ; Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le : Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr . 2 3 MAI 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 22 034 0003 O0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 12 avril 2022 présentée par Madame Chantal DELPORTE née le 15 mars 1964 à DUGNY (75), domiciliée 6 Rue Gaston DEFFERRE à CLERMONT L'HERAULT (34800), en vue d'exploiter, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 32 Boulevard GAMBETTA à CLERMONT L'HERAULT (34800) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Chantal DELPORTE, est autorisée à exploiter, sous le n° E 22 034 0008 0, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 32 Boulevard GAMBETTA à CLERMONT L'HERAULT (34800) .
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accuell du public :
Departementale-des-Teritoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault- DDTM-34 La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE DU SALAGOU»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DU SALAGOU »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM »4« A2 pe À »« B »« B1 »« AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Chantal DELPORTE,
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
218 tt: {ww herault.gouvfr/Services-de-l-Etet/Agriculture-
DDTM-34 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La dans le mois d’un recours
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai cle deux mois suivant la notification ou à compter de là réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via ___ " lrecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public : tp: ri rvlces-de-- lture- PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
sfare suivie par : Gisèle PIMENTEL M .-. MAI
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpelller, le °
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr . 1 7 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0444 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0444 O en date du 21 décembre 2017 autorisant Monsieur
Olivier SERVEL né le 30 mars 1962 à MONTPELLIER (34), domicilié 3 Rue Philippe Chapert à GIGNAC (34150), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 25 Boulevard Saint Jean à ANIANE (34150).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Olivier SERVEL le O1 avril 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
153 . Modalités d'accueil du public : ji rault rvlces-de-l- j =
environnement-amenagement-et-loaement/Direction-
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier SERVEL, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 034 0444 0, à titre
personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 25 Boulevard Saint Jean à ANIANE (34150).
La dénomination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE SAINT BENOIT»
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE SAINT BENOIT »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : |
« AM » « Al » « A2 » « A »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'aécessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 21 avril 2027.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant.la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accueil du public : L lt. rvlçes-de-l-E lture-
D ntale- R -de-la-Mer-de-l: =
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera ädressé à Monsieur Olivier SERVEL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer'de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes-administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, f
Pour le préfet et p: délégation,
le Chef des Unités! E et EPC,—,
présente décision peut faire l'objet, dans : délai de deux
Préfet de l'Hérault - 34 place des‘ Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, ‘ L'absence de réponse dans un délai de deux rnois vaut décision implicite de rejet.
. DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du Public : V'ALF. IE
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Depart -des- -et- -Mer-de-|-|
DDTM-34 PRÉ FET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières Liberté Églité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL : 022 Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le \ 7 MAI ?
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0581 0
Portant renouvellement d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0581 O0 en date du 21 décembre 2017 autorisant Monsieur Olivier SERVEL né le 30 mars 1962 à MONTPELLIER (34), domicilié 3 Rue Philippe Chapert à GIGNAC (34150), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 1 Boulevard Saint Louis à GIGNAC (34150).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Olivier SERVEL le 24 mars 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
18 Modalités d'accuell du publ :
envlronnement-amenagement-et-logement/Directlon- tale-des-Terrl -et-de-la-Mer-de-l- =
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Olivier SERVEL, est autorisé à exploiter, sous le n° E02 034 0581 O, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1 Boulevard Saint Louis à GIGNAC (34150).
La dénomination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE SAINT BENOIT »
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE SAINT BENOIT »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « AL » « A2 » « À v« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes, L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 21 avril 2027.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser. une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
213 . k Modalités d'accuell du public ; Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Olivier SERVEL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet: r délégation,
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du Ministre de l'intérieur - Place Beau.au = 7 PARIS CEDEX 08.
Labsencé de reponse dans un délai che deur rois saut décision implicite de rejet.
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Modalités d'accueil du public : 3/3 : I. “de-1- L
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DDTM:34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fi Fraternité
PIMENTEL
Montpellier, le 23 MAI 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 07 034 0642 O0
Portant renouvellement d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
vu de , particulièrement R 213-1 -- R213-2 ;
VU © décembre 2000 relatif moteur et de
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VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des
connaissances des exploitants
véhicules à
VU l'arrêté du 26 création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 07 034 0642 O en date du 09 janvier 2018 autorisant Monsieur Jérême BARBUSSE né le 21 août 1965 à MONTPELLIER (34), domicilié 10 Allée de Bejargues à SAINT: JEAN DE VEDAS (34430), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux conduite véhicules à
sis 3 Rue de l’Horloge à MONTARNAUD (34570).
Considérant que demande de ; par Monsieur Jérôme BARBUSSE le 06 janvier 2022, relative à l' établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite ;
Considérant la remplit ;
DDTM 34
Ernest Granier - C5 60556
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: Monsieur jérôme BARBUSSE,. exploiter, le n° E07 034
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MONTARNAUD (34570).
dénomination sociale de est « AUTO ECOLE PILOTE »
Le r i = « AUTO ECOLE PILOTE »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner à aux catégories de permis :
« »« »« AAC »
ARTICLE : présent ‘ valable l'exploitation d’un titre personnel par son , sous réserve de de l'arrêté ministériel du 08 janvier
.ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simuitanément l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 . L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, l'incendie, d'accessibilité aux personnes handicapées.
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janvier 2027.
Sur demande de ‘ expiration de sera renouvelé si toutes
ARTICLE 6 : Pour tout d’ du local d'activité toute
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PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le {2 MAÏ 2022 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 14 034 0004 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre.
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièré et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de.la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du . département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 14 034 0004 O du 18 janvier 2019 autorisant Monsieur Christophe ESTRUCH à exploitér l'établissement d'énseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 70 Rue de Rochelongue - Espace Grand Cap à AGDE (34300), sous l’appellation «AUTO ECOLE REFLEXY» et sous le même nom commercial.
Considérant le mail du 11/05/2022 de Me Michel GALY afin de nous informer que le Tribunal de Commerce de Beziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société « SARL AUTO ECOLE REFLEX »,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du publie :
1/2 h _de-lE L
= nt-et- tion:
DDTM-34 ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 relatif à l'agrément n° E 14 034 0004 0, délivré à Monsieur Christophe ESTRUCH pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculés terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE REFLEX» et sous le même nom commercial sis 70 Rue de Rochelongue - Espace Gand Cap à AGDE (34300) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. |
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative-à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant.
"ARTICLE 4 : Lé présent arrêté sera adressé à Monsieur Christophe ESTRUCH.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
PS 4 Le préfet,“
Pour le préfet et délégation,
le Chef des Uniz JICAE £t-EPC, )
San-Marc MALABAVE
ci
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux rnois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MOMTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34063 MOMTPELLIER dans le délai de deux mois ‘suivant la ‘notification ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
° . 34064 MONTPELLIER Cedex 2 2/2 Modalités d'accuell du public : PRÉFET. Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
are suivie par : Gisèle PIMENTEL Montpellier. le 9' Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Méi : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ° 2 3 MAI 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0028 0
Portant retrait d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0028 O du 28 novembre 2021 autorisant Madame Chantal DELPORTE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre personnel, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 32 Boulevard Gambetta à CLERMONT L'HERAULT (34800), sous l'appellation « AUTO ECOLE DU SALAGOU » et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de Madame Chantal DELPORTE nous informant de son changement de la forme juridique de son établissement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : http; sw. h It.qouv. rvlçes-de- =
= et: Direction:
DDTM-34 ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 relatif à l'agrément n° E 16 034 0028 0, délivré à Madame Chantal DELPORTE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre personnel, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU SALAGOU» et sous le même nom commercial sis 32 Boulevard Gambetta à CLERMONT L'HERAULT (34800) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut abtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Chantal DELPORTE.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
U 2
an-Marc MACABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un adrninistratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34963 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de là réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
28 Htto://mwwheraul.gouvfriServices-de--Etat/Ariculture- environnement-amenagement-et-logement/Direction-
DDTM-34 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Et Bureau de la planification et des opérations
Fraternité :
2 0 MAI 2022 Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.05.DS.0347
instaurant un périmètre de protection dans le cadre du Festival des Fanfares du 4
juin au 5 juin 2022 de 17 heures à 1 heure à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 332111, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116 et L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « hiver 2021 - printemps 2022 » :
Considérant qu'en application de l’article L. 2261 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée - risque
attentat ;
Considérant que la 25° édition de l'événement « Festival des Fanfares » aura lieu du 2 au 5 juin 2022 dans les quartiers Boutonnet et Beaux-Arts, entre la place Emile Combes et la place Henri Krasucki, où environ 15 000 personnes sont attendues le samedi 4 juin, temps fort de l'événement ;
Considérant que cet événement culturel et festif accueillera 25 fanfares qui animeront musicalement les quartiers de Montpellier et le parc de Clapiers sur des scènes ou par des déambulations attirant un public farnilial fort nombreux ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
1/3 ARRÊTE
Article 1” : Du samedi 4 juin au dimanche 5 juin 2022 de 17 heures à 1 heure, il est instauré un périmètre de protection délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe : * Rue Moquin Tandon intersection rue Lakanal, rue Nozeran, rue Chamayou, avenue Bouisson Bertrand, rue Sainte Lucie, quai du Verdanson intersections rue jeanne Jugan, Ferdinand Fabre, Villefranche et cavalerie, rue de Proudhon jusqu’à la rue de Nazareth.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 13 points d'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès numérotés 1, 2, 4, 8, 12 et 13, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de
sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
Article 4 ; Quant à l'accès à l'événement par les points d'accès numérotés 3, 5, 6, 7, 9, 10 et 11, les opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté seront réalisées par les agents de police municipale mentionnés à
l'article L. 5111 du code de la sécurité intérieure, et placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Article 5: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 7°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le P
La sous-pr
ù
fet et par délégation
te, directrice de cabinet
Elisksasso
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX G8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la ‘éponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administsatif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr
2/3 |
|
Annexe : Périmètre de protection du samedi 4 juin au dimanche 5 juin 2022 de 17 heures à 1 heure
Légende
Point d’accès géré par les agents de
sécurité privée
Point d’accès géré par les agents de
la police municipale En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
tberté
Fealté
Fraternité
Montpellier, le 2 4 MAI 207?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.05.DS.0340
Portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l’État dans le département, complété par le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R*133-15 ;
Vu les propositions de l'association des maires de l'Hérault et des représentants forains et circassiens appelés à siéger au sein de la commission départementale des professions foraines et circassiennes de l'Hérault ;
SUR PROPOSITION de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commission départementale des professions foraines et circassiennes de l'Hérault est composée comme suit :
+ le préfet ou son représentant, qui préside chaque commission départementale des professions foraines et circassiennes de l'Hérault ;
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
* le général commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant;
* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ le directeur départemental de la protection des populations ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
* le maire désigné par l'association départementale des maires : o Monsieur Jordan Dartier, maire de la commune de Vias, ou son représentant dûment mandaté et qualifié ;
* les représentants locaux des forains et circassiens désignés par le préfet sur proposition des organisations représentatives : |
9 Monsieur Stéphane Dubief, Fédération des forains de France ;
© Madame Valérie Assalit, Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine ;
© Monsieur Jean Dubois, Union intersyndicale des entreprises foraines de France, ou son
suppléant Monsieur Pierre Py.
ARTICLE 2 : La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
112 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3: La commission conseille le représentant de l’État dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
ARTICLE 4: Le représentant de l’État dans le département informe la commission lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 modifié, et peut le cas échéant procéder à sa consultation.
ARTICLE 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/2 E Cabinet
DRÉPÈL RAULT Direction des sécurités Liberté Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Section prévention Fraternité
Montpellier, le ? # MAI 202?
Affaire suivie par : CM
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/05/DS/ CU3S7
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 21°"° Trial 4X4 de Lunel-Viel »
les samedi et dimanche 28 et 29 mai 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 :
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à À. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Ja circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la FFSA ;
VU le règlement particulier sportif Trial 4X4 FFSA visé par l'UFOLEP ;
VU l'autorisation du maire de Lunel-Viel ;
VU l'autorisation de la SAFER d'utiliser les parcelles cadastrées D 13, 14 et 15 sises commune de Lunel-Viel ;
VU la demande présentée en préfecture le 1° mars 2022 par M. Antoine REVERTE, président de l'Association Jet Ride, en vue d'organiser les 28 et 29 mai 2022 sur la commune de Eunel-Viel, une épreuve de Trial tout terrain dénommée « 21° Trial 4X4 de Lunel-Viel » ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie Lestienne en date du 11 février 2022 ;
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1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 11 mai 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-03-DRCL-166 du 9 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Antoine REVERTE, Président de l'Association Jet Ride est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser les 28 et 29 mai 2022, à l'espace Pierre Guérin, sur la commune de Lunel-Viel (34), une épreuve de trial dénommée « 21° Trial 4X4 de Lunel-Viel » sur le parcours annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard de la Fédération Française du sport automobile, ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité de la discipline « Tout terrain auto » la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA).
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise en place du service de sécurité.
Les organisateurs devront rappeler au public qu'il est tenu de respecter les consignes du service d'ordre.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
Les zones réservées aux spectateurs devront être délimités par de la rubalise et/ou un barriérage adaptés, et ne pourront être que celles prévues à cet effet sur le plan annexé au présent arrêté. Une double rangée de rubalise éloignera le public des zones ou secteurs représentants un risque.
Les zones d'évolution seront matérialisées par de la rubalise placée à 70 cm du sol au moins ou par tout autre support naturel.
Le public ne devra jamais se trouver en contrebas d’un devers. Entre chaque zone, les pilotes devront impérativement rouler au pas et donner la priorité de passage aux piétons.
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2/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Dans chaque zone d'évolution, trois commissaires de piste seront présents, dont un à la porte d'accès de la zone d'évolution pour empêcher l'accès du public. Les commissaires par zone devront permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit (liste en annexe).
Toute personne ne participant pas directement à la course devra impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les empläcements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident
donnant lieu à un arrêt de course.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de secours. La couverture médicale sera assurée par la présence d’un médecin, d’une ambulance et de trois secouristes conformément à l'attestation du service départemental d'incendie et de secours.
Les spectateurs ne seront autorisés à stationner que sur la zone parking située sur un terrain privé en bordure de la RD171el. Ce parking sera encadré par une équipe de 2 personnes. L'accès à la zone parking réservée aux spectateurs devra être signalé par panneautage. Il conviendra d'apposer une signalisation adéquate sur la RD 171el (route de Restinclières), annonçant la sortie des véhicules des spectateurs afin d'éviter tout accident.
M. Antoine REVERTE est désigné en qualité de coordonnateur de sécurité et de secours. Son numéro de téléphone est le 06.07.34.76.60. Il devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Une heure avant le départ de la course, les organisateurs devront communiquer ce numéro de téléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18).
En cas d'accident, le responsable des secours contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 et les services de Gendarmerie (17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (Tél. 18) ainsi que les services préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 5 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les consignes du service d'ordre.
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Les niveaux sonores des véhicules devront correspondre aux règlements de la Fédération Française du sport automobile susvisés.
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3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner.
Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée pour la manifestation.
Conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, chaque zone d'évolution est équipé d'un extincteur.
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee- shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposées aux spectateurs, ne pourront être effectuées qu'après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 8 : PROTOCOLE SANITAIRE
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, l'organisateur s'engage à prendre connaissance de tout protocole sanitaire applicable au jour de sa manifestation sportive et de s'y conformer strictement en ce qu'il concerne les participants, les organisateurs et le public.
Il engage son entière responsabilité en cas d'infraction à la réglementation sanitaire applicable au jour de lä manifestation sportive.
ARTICLE 9 :
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M. Antoine REVERTE joignable au n° de téléphone 06.07.34.76.60.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par courriel à (pref- manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
Toute suspension, annulation ou modification de la course devra sans délai être communiquée à M. le Préfet à l'adresse susvisée.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation pourra être rapportée par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou si les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du
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4/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité publique informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 71 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Lunel-Viel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SU Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Plan de localisation de l'Espace Pierre Bernard Guerin à Lunel Viel
JET RIDE ASSOCIATION 137 Rue des Compagnons 34400 LUNEL 06.08.02.06.10 JetRide34@gmail. com =
NN
ET
ARE)
ÉTAT
ET
IN GRETRE)
tenus)
71) Plan des zones
BAMEDE 13h30/19h Zones : 1.2.34.567 DIMANCHE 8h30 /12h + 13h30 /17h Zones : 8.9.10.11.12.13. 14.15
Présence de 3 commissaires par zone d'évolution
DIRECTION DE L'ÉPREUVE 06.07.34.76.60
PC COURSE
CENTRE MÉDICAL {Médacin + Ambulance)
CONTRÔLES TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
PARKING CONCURRENTS
ZONE SPECTATEURS
JET RIDE ASSOCIATION 137 Rue des Compagnons 34400 LUNEL 06.08.02.06.10 JetRide34@gmail.com 1èm ial 4x IVi
Espace Pierre Bernard GUERIN à Lunel-Viel (34)
Direction de course et commissaires
POSTE CERTIFICATION ASSOCIATION NOM DU LICENCIER N°LICENCE
DIRECTEUR DE COURSE Designer par la ligue SUD OUEST
BOMPARD LOISIR MEYSON JEROME 013.58099203 CONTROLEURS TECHNIQUES
AUTO ZONE PAIRE 1JACQUES 005.81440520
MORILLON REMI 034.96075785
NACHER HERVE 034.96065800
JET RIDE REVERTE ANTOINE 034.96078443
REVERTE FLORENT 034.96078445
DOUCET ANTOINE 034.96089543
COMBE PATRICE 006.98602168 GRASSE LOISIR
COMBE JOELLE 006.38602167
DUREAU SANDRINE 006.38609615
BER VINCENT 006.986 COMMISSAIRES DE ZONES DOITEUR _—
GUIDARINI ELODIE 006.98605588
ST PAUL AUTO LOISIR |GUIDARINI CYRIL 006.51091654
GALLET FLORENCE 006.98607863
FABRE MAGALI 006.98601901
BONCTEMPS ERIC 006.41023829
MATHUREL PASCAL 013.20018808 BOMPARD LOISIR
MATHUREL YOLANDE 013.96574111
AUTO ZONE PAIRE ELODIE 005.81412684
FRANCOU ELSA 005.81411859
Tous les commissaires ont suivi le stage de formation d'officiel (BFO1 et PSC1)
JET RIDE ASSOCIATION 137 Rue des Compagnons 34400 LUNEL 06.08.02.06.10 JetRide34@gmail.com E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives nn Section prévention Fraternité
Affaire suivie par : C. MAELSTAF . . Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 25 mai 2022 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-05-DS-0362
portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée
« Saison 2022 de la société des jouteurs frontignanais »
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI) ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particulier de police (RPP) de
la navigation intérieure sur l'itinéraire du Rhône à Sète et Petit Rhône ;
VU les avis à batellerie N°FR/2022/02546, FR/2022/02582, FR/2022/02583, FR/2022/02628, FR/2022/02666 et FR/2022/02667 annexés au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure de la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau;
VU l'avis favorable de là mairie de Frontignan en date du 18 mai 2022 ;
VU l'avis favorable du 20 mai 2022 délivré par Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-03-DRCL-169 du 9 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de la société des jouteurs Frontignanais en date du 25
mars 2022 d'organiser des manifestations nautiques pour la saison 2022 ;
CONSIDERANT la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
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1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le Président de la société des jouteurs frontignanais est autorisé à organiser des
tournois de joutes nautiques, sur la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau portant,
en annexe 3 du RPP en vigueur, le numéro de segment 7118, ceci aux conditions qui suivent et à
l'occasion de la saison 2022.
Le périmètre des évolutions nautiques des embarcations liées aux joutes sera compris entre la
passerelle d'entrée au site des salins (située en rive droite) et l'amont du Pont-rail, ceci
exclusivement aux dates et horaires suivants :
+ Tous les mardis du 7 juin 2022 au 30 août 2022 de 18h00 à 21h00;
+ les 11 et 12 juin 2022 de 9h00 à 17h00;
+ le mercredi 13 juillet 2022 de 14h00 à 21h00 ;
+ le jeudi 14 juillet 2022 de 14h00 à 21h00 ;
+ le vendredi 15 juillet 2022 de 14h00 à 21h00;
+ le samedi 16 juillet 2022 de 14h00 à 21h00 ;
+ le dimanche 17 juillet 2022 de 14h00 à 21h00 ;
* le samedi 20 août 2022 de 14h00 à 21h00.
À l'exception des embarcations liées aux joutes nautiques, le stationnement des bateaux sera
réglementé conformément aux avis à batellerie annexés au présent arrêté et qui seront diffusés
par voies navigables de France.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur,
d'éventuelles autres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine
public fluvial confié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le
halage -voitures, vélos, etc.), ni de l’acquittement des éventuelles redevances dues.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les
règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement
fluvial obligatoire.
ARTICLE 3 : Cette manifestation nautique n'entraînera pas d'arrêt de navigation et sera autorisée
dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de tout autre période, y compris
pour des essais.
Préalablement aux divers évènements nautiques de la société des jouteurs frontignanais, le
gestionnaire de la voie d'eau publiera, dans ses lignes, les mesures temporaires, annexées au
présent arrêté et figurant sur les avis à batellerie N°FR/2022/02546, FR/2022/02582,
FR/2022/02583, FR/2022/02628, FR/2022/02666 et FR/2022/02667.
Par ailleurs, l'organisation pendant toute la durée de la manifestation :
+ Maintiendra une veille VHF (Canal 10) ainsi qu'une vigie permanente, en amont comme en
aval de l'événement (sur la navigation en transit à l'approche). Ainsi, elle adaptera ses
activités aux unités fluviales croisant la zone de la manifestation pour ne leur apporter
aucune gêne et préviendra ses participants de sortir du chenal avant toute rencontre de
2/5 x
bateaux motorisés tiers à l'évènement, la priorité sera, en permanence, laissée à la
navigation en transit ;
+ Respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent
arrêté ;
« Respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle, publiée via avis à batellerie et
consultable dans les lignes de Voies Navigables de France, via :
www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=-RechercheAvis
°__ Et informera les participants de toute clause fluviale du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l’article 38 du RPP, seuls les jouteurs involontairement chutés à l’eau
seront autorisés, le temps de leur mise en sécurité, à se baigner ;
ARTICLE 5: L'organisation de cette manifestation se fera aux risques et périls des participants
préalablement enregistrés par l'Association « société des jouteurs frontignanais ». Une assurance
couvrant tous les risques y compris le retrait éventuel des engins et bateaux garantissant la
responsabilité de ceux-ci avec renonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette
assurance devra notamment porter sur les dommages qui pourraient éventuellement être causés
au domaine public fluvial concédé.
Le président de la société des jouteurs frontignanais sera responsable de l'ensemble du
déroulement de cette manifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux
personnes et aux biens du fait de la présente autorisation et devra s'assurer que toutes les
mesures de police et de sécurité nécessaires ont été prises aussi bien à terre que sur l’eau.
Le président de la société des jouteurs frontignanais est notamment tenue de s'assurer que cette
manifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant la
sécurité des participants et du public.
Le président de la société des jouteurs frontignanais veillera également à ce que cette
manifestation ne génère pas d'incidence sur la circulation des voies publiques ou privées situées
dans les environs immédiats. Elle veillera également au respect de l’environnement, des biens
privés et publics sur le plan d'eau et ses abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront
données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE 6: || appartient à l'organisateur de prendre là décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre cette manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se
déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Dans cette
éventualité, il lui appartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet
de l'Hérault et l'ensemble des participants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur la
section héraultaise du canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont
ceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des
conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la
3/5 manifestation.
Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation)
par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, où par le gestionnaire
de la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la
compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies du fait d'événements revêtant un caractère de force majeure tels que
par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font
plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de
la protection du public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité publique
informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61. Le préfet pourra également, sur saisine de
ces services, suspendre où annuler la manifestation par voie d'arrêté.
ARTICLE 7 : Devoir de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes
les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique sportive courante en vue :
- d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives et
aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable où à ses abordés ;
- d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
- d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur
l'ensemble du parcours ;
- d'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 8: La régularité du débit de transit ne pourra être garantie pendant la durée de la
manifestation.
ARTICLE 9 : Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la
charge de ce dernier seront les suivants :
- Disposer d'une liaison téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenir
les secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
- Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
- Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 10 : Protocole sanitaire
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, l'organisateur s'engage à prendre
connaissance de tout protocole sanitaire applicable au jour de sa manifestation sportive et de s’y
conformer strictement en ce qu'il concerne les participants, les organisateurs et le public.
Il engage son entière responsabilité en cas d'infraction à la réglementation sanitaire applicable au
jour de la manifestation sportive.
4/5 ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de l'Hérault, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef de l'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies
navigables de France, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
TT ‘
LÉ fét et par délégation
ke des-sicurités
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
515 sanol
sa;
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asnysey
Ina2»2$
np
UONCSHNN ANNEXE
de
l'arrêté préfectoral d'autorisation des joutes languedociennes
organisées
par la Société des Jouteurs Frontignanais
avec
avis à batellerie N°
FR/2022/02546
FR/2022/02582
FR/2022/02583
FR/2022/02628
FR/2022/02666
et
FR/2022/02667
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Canal du Rhône à Sète pris
sur la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau
et à l’occasion de joutes nautiques no: Voies . navigables de France
Date : ? 5 MAI 2022
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2022/02546
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
initiation aux Joutes languedociennes
avec le club de rugby
Une interdiction de stationner (la partie commerciale du quai
des jouteurs - sauf embarcations liées aux joutes) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 11/06/2022 de 09:00 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
- le 12/06/2022 de 09:00 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 11/06/2022 de 09:00 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
- le 12/06/2022 de 09:00 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
1/2 Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens })
- le 11/06/2022 de 09:00 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 12/06/2022 de 09:00 à 17:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
Commentaire :
En raison d'une initiation aux joutes languedociennes, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures
temporaires précitées.
La navigation avalante souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale : _organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura
accordé, sur la halte fluviale, la Commune de Frontignan.
Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau,
fermé à la navigation.
Pour le Préfet_
Pour le Préfet et par délégation
La directneé des sécurités
212 a: Voies . HET E LATE de France
Date: 25 MAI 2022
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/02582
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
joutes languedociennes
Fête du Muscat à Frontignan
Une interdiction de stationner (la partie commerciale du quai
des jouteurs - sauf embarcations liées aux joutes) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 13/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 14/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 15/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 16/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 17/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 13/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
1/3 entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 14/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 15/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 16/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 17/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens )
- le 13/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 14/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 15/07/2022 de 14:00 à 21:00
° Canal du Rhône à Sète
213 entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 16/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval
zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 17/07/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval
zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
Commentaire :
En raison du tournoi de joutes languedociennes de la fête du muscat, les usagers de la voie d'eau observeront les
mesures temporaires précitées.
La navigation avalante souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale ; _organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura
accordé, sur la halte fluviale, la Commune de Frontignan.
Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau,
fermé à la navigation.
Pour le Préfet
Pour le Préfet ét £a Célègation
La directrigees sécurités
3/3 nai Fe Date: 25
MAI 2072 de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/02583
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
joutes languedociennes
Tournoi des ventres bleus
Une interdiction de stationner (la partie commerciale du quai
des jouteurs - sauf embarcations liées aux joutes) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 20/08/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 20/08/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens })
- le 20/08/2022 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
Commentaire :
En raison du tournoi de joutes languedociennes des ventres bleus, les usagers de la voie d'eau observeront les
mesures temporaires précitées.
1/2 La navigation avalante souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale ; _organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura accordé, sur la halte fluviale, la Commune de Frontignan.
Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau,
fermé à la navigation.
21/2
Pour le Préfet
Eour le préfet et par délssauui l'rectyloe tes sécurités j
La re
TN no Voies . navigables de France
Date: 25 MAI 2022
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/02628
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
Présence de l'estrade du jury des joutes
en amont du pont mobile sur quai de commerce
Une interdiction de stationner (l'amont de la partie
commerciale du quai des jouteurs) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
- à partir du 01/07/2022 à 00:00 au 25/08/2022 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.074 (situé 2m en amont du bollard amont) et pk 1.080 (limite zones
commerce et halte plaisance) - Rive droite
Appel à la vigilance (ne pas approcher l'estrade du jury à
moins de 2m) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 01/07/2022 à 00:00 au 25/08/2022 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.074 (situé 2m en amont du bollard amont) et pk 1.080 (limite zones
commerce et halte plaisance) - Rive droite
Commentaire :
En raison de l'édition 2022 des joutes languedociennes, une estrade liée aux seules manifestations de joutes est mise en place sur la partie commerciale du quai des jouteurs.
Pour éviter tout heurt lors de leur approche du quai à l'occasion des accostages autorisés ainsi que de leurs
appareillages, les usagers de la voie d'eau respecteront, à minima, les mesures temporaires précitées.
r le Préf, 2: i
Pour le Pa et et par délégation
La directrice des sécurités Voies.
navigables
ras Date: 95 MAI 2072
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2022/02666
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
entrainements de Joutes languedociennes
avec la Société des Jouteurs Frontignanais
Une interdiction de stationner (la partie commerciale du quai
des jouteurs - sauf embarcations liées aux joutes) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
le 07/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 14/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 21/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 28/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 05/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 12/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 19/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
le 26/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre. kespk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
1/5 - le 02/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
- le 09/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 07/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 14/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 21/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 28/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 05/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
2/15 entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 12/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 19/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 26/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 02/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 09/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens )
- le 07/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
3/5 - le 14/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 21/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval
zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 28/06/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 05/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 12/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- Je 19/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 26/07/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 02/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 09/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval
zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
Commentaire :
4/5 En raison d'entrainements aux joutes languedociennes, tous les mardis soirs, les usagers de la voie d'eau observeront
les mesures temporaires précitées.
La navigation avalante souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale ; _organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux Joutes, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura
accordé, sur la halte fluviale, la Commune de Frontignan.
Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau,
fermé à la navigation.
Pour le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
7 $
ri
(Béatsjee DE
CC
5/5 nn 2 5 MAI 2022 de France Date J
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2022/02667
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques
(sur branche secondaire de Frontignan)
entrainements de Joutes languedociennes
avec la Société des Jouteurs Frontignanais
Une interdiction de stationner (la partie commerciale du quai
des jouteurs - sauf embarcations liées aux joutes) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 16/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
- le 23/08/2022 de 18:00 à 21:00
© Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
- le 30/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 et pk 1.080 - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 16/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
- le 23/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
1/2 entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
- le 30/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens )
- le 16/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 23/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 30/08/2022 de 18:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau - rive droite) et pk 1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
Commentaire :
En raison d'entrainements aux joutes languedociennes, tous les mardis soirs, les usagers de la voie d'eau observeront
les mesures temporaires précitées.
La navigation avalante souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale :
_organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes, ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura accordé, sur la halte fluviale, la Commune de Frontignan.
Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau,
fermé à la navigation.
Pour le Préfet
Pour le Préfet et par délépatie
Béatrice FADDI
2/2 PRÉFET
Cabinet
DE L'HÉRAULT
Direction des sécurités
a
Bureau des préventions et des
polices administratives
Fraternité
Montpellier, le 2 D MAI 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022: 65.D$.0349
Portant renouvellement d'un agrément
d'un médecin consultant hors commission
médicale
départementale primaire chargé d'apprécier
l'aptitude des candidats aux permis
de conduire et
des conducteurs
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet
2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012
modifié relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude
à la
conduite ;
VU l'arrêt du 3 novembre
2017 modifiant l'arrêté du
20 avril 2012 modifié fixant
les conditions
d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de
conduire;
VU le décret du Président de
la République en date du 30 juin
2021 portant nomination de
Monsieur
Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de l'Hérault (hors classe)
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL169
du 9 mars 2022 portant délégation
de signature à Madame
Elisa BASSO, SOUS — préfète,
directrice de cabinet du Préfet
de l'Hérault ;
VU la demande en date du 4
mai 2022 du Docteur Thierry
DECOBERT (n° RPPS 410002232576)
dont le
cabinet se situe au 313 rue
Jacques Balmat, 34500, BEZIERS
;
VU l'attestation d'inscription
au tableau de l'Ordre des Médecins
et la confirmation de l'absence
de
sanction disciplinaire du 4 mai
2022;
VU l'attestation de suivi de formation
continue « agrément des médecins
POUT le contrôle de l'aptitude
à la conduite » du 15 octobre
2018 ;
Sur proposition de la directrice
de cabinet de la préfecture de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'agrément préfectoral
d'un médecin libéral consultant
hors commission médicale
départementale primaire, chargé
d'apprécier l'aptitude physique
des candidats aux permis de
conduire
et des conducteurs est accordé
au Docteur Thierry DECOBERT
;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté
prend effet à compter du 25/06/2022
et pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 3: La directrice de cabinet
de la préfecture de l'Hérault
est chargé de l'exécution du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice
de cabinet
Eli
LL préfecture
de l'Hérauit
place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex
2
1/1 Modalités
d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/ @pPrefet34 PRÉFET
Cabinet
DE L'HÉRAULT
Direction des sécurités
P Bureau des
préventions et des polices administratives
Fraternité
Montpellier, le? 0 MAI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.05 . DS .0350
Portant renouvellement d’un agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale
départementale primaire chargé d'apprécier l'aptitude
des candidats aux permis de conduire et
des conducteurs
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif
au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif
à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la
conduite ;
YU l'arrêt du 3 novembre 2017 modifiant
l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant
les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire;
VU le décret du Président de la République en
date du 30 juin 2021 portant nomination de
Monsieur
Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de
l'Hérault (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL169
du 9 mars 2022 portant délégation de signature
à Madame
Elisa BASSO, sous — préfète, directrice de
cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande en date du 6 mai 2022 du
Docteur Pierre-Yves SANCHEZ (n°RPPS 10003209714)
dont le
cabinet se situe au 639 boulevard Pierre-Mendès
FRANCE, 34200, SETES ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre
des Médecins et la confirmation de l'absence
de
sanction disciplinaire du 27 avril 2022;
VU l'attestation de suivi de formation continue
« agrément des médecins pour le contrôle
de l'aptitude
à la conduite » du 14 décembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément préfectoral d'un
médecin libéral consultant hors commission
médicale
départementale primaire, chargé d'apprécier
l'aptitude physique des candidats aux permis
de conduire
et des conducteurs est accordé au Docteur
Pierre-Yves SANCHEZ ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à
compter du 27/02/2022 et ce jusqu'26/02/2024
;
ARTICLE 3: La directrice de cabinet de la
préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
ste, directrice de cabinet
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil
du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
nm
iQ PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
pire Bureau des préventions et des polices administratives igalséé
Fraternité
Montpellier, le 2 5 MAI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.05. DS .0360
Portant renouvellement d’un agrément d’un médecin consultant hors commission médicale départementale primaire chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêt du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous -— préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande en date du 24 mai 2022 du Docteur Cécile MAURI (n° RPPS 10004931902) située au Centre Mutualiste Neurologique PROPARA - Parc Euromédecine - 263 rue du caducée - 34090, MONTPELLIER ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des Médecins et la confirmation de l'absence de sanction disciplinaire du 23 mai 2022;
VU l'attestation de suivi de formation continue « agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite » du 11 octobre 2018;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE _ 1° : l'agrément préfectoral d'un médecin libéral consultant hors commission médicale départementale primaire, chargé d'apprécier l’aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs est accordé au Docteur Cécile MAUR! ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 3: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités PT À
d_péstrice FADDI
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr @Prefet34
2022 PRÉFET Sous-préfecture de Lodève DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives tberté
Évalité Fraternité
Affaire suivie par : SB , . Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 13 mai 2022 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
‘Arrêté préfectoral n° 22-1I1-046
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Bureaux & Co »
dénommé « BUREAUX & Co Les Docks »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-2 et suivants, et R123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l‘agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce);
Vu le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur Nordine El OUACHMI agissant pour le compte de la société « Bureaux & Co » en sa qualité de président;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01-1481 du 22 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Bureaux & Co » dont le siège social est situé 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080), dispose d'un établissement secondaire dénommé « BUREAUX & Co Les Docks » sis au 10 place de la Joliette à MARSEILLE (13002)
Sous-Préfecture de Lodève -
Avenue de la République
| 34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L123-11-3 du code du commerce ;
arrête :
Article 1: La société dénommée « Bureaux & Co », exploitée par Monsieur Nordine El OUACHMI, président est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé « BUREAUX & Co Les Docks » sis au 10 place de la Jolietteà MARSEILLE (13002), dont le siège social et l'établissement principal sont situés 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2022/155 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R123-166-2 et R123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le soué-préfet de Lodève,
ric SUZANNE LC ,