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Arrêté - f7499c 724fd34056dd483d96dee45ef95124a9
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unknown - f7499c d840e580a1a040a7ad29928fafcf1c85
Procès Verbal - f7499c 4edbc3ef19a04799a01c29027121c641
unknown - f7499c 3a7426a1a55d41ffb3745e2650197e73
unknown - f7499c 39080d2c23584bea9f083a620083b3c2
Arrêté - f7499c 26b4b6f677564155965c5a20c4dd19f7
Procès Verbal - f7499c 4af9f42e2c5748ffad2a806159e8b058
unknown - f7499c
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 05h59 par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (unknown - f7499c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPÉRATIONNEL
Commune
d'Aydius
DÉLIVRÉ PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA COMMUNE
OPÉRATION
NON
RÉALISABLE
DOSSIER
N°
: CU0640852600018
Déposé
le
21/05/2026
Par
: M.
SIMIAN
Benoit
Demeurant
à
: 2710
route
ichantes
64490
Aydius
Sur
terrain
sis
à
: 556
route
des
salars
Parcelles
: DA
0886
Superficie
du
terrain
de
la
demande
: 1200
m°?
Nature
du
projet
: Construction
d'une
maison
d'habitation.
Le
Maire
de
Aydius,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
410-1,
R.
410-1
et
suivants,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
construction
d’une
maison
d'habitation
en
zone
naturelle
(N)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
et
en
zone
Bleu
(pour
partie)
et
en
zone
Rouge
(pour
partie)
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
(PPRN),
Considérant
qle
les
habitations
ne
figurent
pas
dans
les
constructièns
nouvelles
autorisées
en
zone
N
(article
N1
du
règlement
du
PLU),
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l’article
N1
du
règlement
du
PLU)i,
|
ARTICLE
1
: RÉPONSE
A
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Le
terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée,
l'opération
n'est
pas
réalisable.
[
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
19/02/2026. Zone:
N
- le règlement
est
consultable
en
ligne
: https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
- la
charte
architecturale
et
paysagère
des
Pyrénées
Béarnaises
est
à
votre
disposition
pour
vous
accompagner
dans
votre
projet
architectural
: https://www.hautbearn.fr/charte
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
Les
articles
L111-6,
L111-11,
R111-2,
R111-4,
R111-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
CU0640852600018
Page
1 sur
3 [__
ARTICLE
3
: NATURE
DES
SERVITUDES
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
TERRAIN
|
AC1
- Périmètre
de
protection
des
Monuments
Historiques.
PM1
- Plan
de
prévention
des
risques
naturels
où
miniers::
zone
à
risque
faible,
zone
à
risque
fort,
zone
du
règlement:
55A,
48C,
14B,
56X
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
de
la
commune
d'Aydius
est
en
cours
de
révision,
arrêté
préfectoral
du
3
mars
2016.
La
commune
est
soumise
à
l'application
de
la loi
Montagne
du
9 janvier
1985
modifiée.
Le
terrain
est
concerné
par
le
retrait-gonflement
des
sols
argileux
: aléa
moyen.
Le
terrain
est
situé
en
ZNIEFF
de
type
|.
Le
terrain
est
situé
en
ZNIEFF
de
type
Il.
Le
terrain
est
situé
en
NATURA
2000
: Directive
Habitat.
Le
terrain
est
concerné
par
les
remontées
de
nappes.
La
commune
est
située
en
zone
de
sismicité
moyenne
dite
zone
4.
|
ARTICLE
4 : DROIT
DE
PRÉEMPTION
ET
BÉNÉFICIAIRE
DU
DROIT
|
Le
bien
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
en
application
de
la
délibération
du
çonseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2017
au
bénéfice
de
la
commune
AYDIUS
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et]
des
conditions
de
la
vente
projetée.)
SANCTION
: Nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
ARTICLE
5
: ÉQUIPEMENTS
PUBLICS
|
Équipement
Terrain
Capacité
Gestionnaire
Observations
desservi
suffisante
Eau
potable
Oui
Oui
Commune
Électricité
Oui
Oui
ENEDIS
Assainissement
Oui
Oui
Commune
Voirie
Oui
Oui
Commune
|
ARTICLE
6
: TAXES
ET
CONTRIBUTIONS
|
Les
taxes
suivantes
seront
exigibles
à compter
de
l'obtention
d’un
permis
TAXES
ou d’une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Taxe
d'aménagement :
Part
communale
: 1
%
Part
départementale
: 2,5
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
: 0,69
%.
CU0640852600018
Page
2 sur
3 PARTICIPATIONS
Les
participations
suivantes
pourront
être
exigées
à I occasion
d’un
permis
ou
d’une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable.
Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.332-8).
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération.
Participation
pour
l'Assainissement
Collectif.
Participation
pour
Voirie
et
Réseaux.
Fait
à
Aydius,
le
23/06/2026
Le
Maire,
Amagoïa
CAMPET
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
[
LIRE
ATTENTIVEMENT
LES
INFORMATIONS
SUIVANTES
RÉE
DE
ITÉ
Si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l'exception
de
celles
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ATTENTION Passé
ce
délai,
Bucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
lg
certificat
ne
vous
est
assurée.
PROLONGATION
DE
VALIDITÉ
l
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c'est
à
dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
périodes
d'une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
changé.
FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES PRÉALABLES
A
L'OPÉ
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
rojetée. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l'a délivrée
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
mêmes
formalités.
I!
est
précisé
que,
conformément
à
l'article
L.
600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme,
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n'interrompt
pas
le délai
de
recours
contentieux.
CU0640852600018
Page
3 sur
3 MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Accusé de réception
Télétransmission Plat'AU
Télétransmission reçue par : Sous-Préfecture de OLORON SAINTE MARIE Nature de la transaction : télétransmission Plat'AU - décision expresse
Date d'émission de l'accusé de réception : 2026-06-25(GMT+1)
Nombre de pièces jointes : 12 - (7,33 Mo)
Nom émetteur : Commune d'Aydius
N° de SIREN : 216400853
Numéro de l'arrêté : CU0640852600018
Identifiant de l'arrêté : OQQ-JMQ-E8M
Version dossier : 15
Identifiant du dossier : OYX-RDX-0EW
N° de la demande: CU0640852600018
Identifiant de la décision : LMQ-WMQ-1JW
Objet : PLA - (EXPRESSE) CUb - 556 route des salars 64085 Aydius [0A 0886 ], N° CU0640852600018, (Refus)
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière : 2.2-Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Identifiant @ctes : 064-216400853-20260625-260625134044737-AI
Liste des fichiers transmis avec succès
- OQQ-JMQ-E8M - Arrêté - PDF
- LMQ-5WR-WR2 - Demande (Formulaire CU 13410) - PDF
- L7R-PD4-D4D - Demande (Plan de situation du terrain) - PDF
- KRQ-M1V-1V8 - Demande (Plan de situation du terrain) - PDF
- L26-0YE-YEM - Demande (Plan de situation du terrain) - PDF
- KD7-0GE-GEQ - Demande (Plan de situation du terrain) - PNG
- K1X-64Q-4QP - Demande (Plan de situation du terrain) - PNG
- KWE-JRG-RG8 - Demande (Plan de situation du terrain) - PNG
- KV9-VJE-JEZ - Demande (Plan de situation du terrain) - PNG
- L9R-0DP-DPM - Demande (Note descriptive succincte) - PDF
- LPJ-EM1-M1N - Demande (Autre à préciser) - JPG
- L47-Y9N-N5G - Avis (Document lié à un avis) - PDF