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Arrêté - f7499c 724fd34056dd483d96dee45ef95124a9
unknown - f7499c eb9ba0cd63f44410b41be4faac6845ab
unknown - f7499c d840e580a1a040a7ad29928fafcf1c85
Procès Verbal - f7499c 4edbc3ef19a04799a01c29027121c641
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Arrêté - f7499c 26b4b6f677564155965c5a20c4dd19f7
Procès Verbal - f7499c 4af9f42e2c5748ffad2a806159e8b058
unknown - f7499c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aydius.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Commune
d'Aydius
CERTIFICAT
D'URBANISME
INFORMATIF
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°
: CU0640852500002
Déposé
le
19/03/2025
Par
: Me
LARTIGUE
Caroline
Demeurant
à
: 2
clos
Anthony
Quartier
Loupien
64360
MONEIN
Sur
terrain
sis
à
: 6
chemin
de
planetch
Parcelles
: 0A
1036
Superficie
du
terrain
de
la
demande
: 814
m°?
Le
Maire
de
la Commune
d'Aydius,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
410-1,
R.
410-1
et
suivants,
[
ARTICLE
1
|
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
à
10
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
|
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
|
Plan
Local
d'Urbanisme
d'AYDIUS
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
avril
2011, ZONE
: 1AU
Le
règlement
est
consultable
en
ligne
: https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.
La
charte
architecturale
et
paysagère
des
Pyrénées
Béarnaises
est
à
votre
disposition
pour
vous
accompagner
dans
votre
projet
architectural
: https://www.hautbearn.fr/charte.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
Les
articles
L111-6,
L111-11,
R111-2,
R111-4,
R111-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Haut-Béarn
a
été
prescrit
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
7 juillet
2021.
Conformément,
à
l'article
L153-11
du
Code
de
l'urbanisme,
lors
du
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
un
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
dans
les
conditions
et délai
prévus
à
l'article
L.
111-
8,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan,
notamment
les
projets
qui
entraîneraient
une
consommation
d'Espace
Naturel,
Agricole
ou
Forestier
et
compromettraient
l'atteinte
des
objectifs
de
réduction
de
cette
consommation
susceptibles
d’être
fixés
par
le
document
d'urbanisme
en
cours
d'élaboration.
CU0640852500002
Page
1 sur
3 [_
ARTICLE
3
: NATURE
DES
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
TERRAIN
|
AC1
- Périmètre
de
protection
des
Monuments
Historiques.
PM
- Plan
de
prévention
des
risques
naturels
ou
miniers::
zone
à
risque
faible,
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
de
la
commune
d'Aydius
est
en
cours
de
révision,
arrêté
préfectoral
du
3
mars
2016.
La
commune
est
soumise
à
l'application
de
la
loi
Montagne
du
9 janvier
1985
modifiée.
Le
terrain
est
concerné
par
le
retrait-gonflement
des
sols
argileux
: aléa
moyen.
Le
terrain
est
situé
en
ZNIEFF
de
type
I.
Le
terrain
est
situé
en
ZNIEFF
de
type
II.
Le
terrain
est
situé
en
NATURA
2000
: Directive
Habitat.
La
commune
est
située
en
zone
de
sismicité
moyenne
dite
zone
4.
|
ARTICLE
4 : DROIT
DE
PRÉEMPTION
ET
BÉNÉFICIAIRE
DU
DROIT
|
Le
bien
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
en
application
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2017
au
bénéfice
de
la
commune
d'AYDIUS.
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
des
conditions
de
la
vente
projetée.)
SANCTION
: Nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
[
ARTICLE
5
: TAXES
ET
CONTRIBUTIONS
|
Les
taxes
suivantes
seront
exigibles
à
compter
de
l'obtention
d’un
permis
TAXES
;
ss
ur
u
.
:
ou
d’une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Taxe
d'aménagement :
Part
communale:
1
%
Part
départementale
: 2,5
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
: 0,71
%.
PARTICIPATIONS
Les
participations
suivantes
pourront
être
exigées
à
! occasion
d un
permis
ou
d’une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable.
Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.332-8).
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération.
Participation
pour
l’Assainissement
Collectif.
Participation
pour
Voirie
et
Réseaux.
CU0640852500002
Page
2
sur
3 [
ARTICLE
6
: AUTRES
INFORMATIONS
|
NÉANT
Fait
à
Aydius,
le
26/03/2025
Le
Maire,
Bernard
CHOY
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
LIRE
ATTENTIVEMENT
LES
INFORMATIONS
SUIVANTES
__|
Si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l'exception
de
celles
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ATTENTION Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c'est
à
dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
périodes
d'une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
changé.
,
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
1
E
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
2
mois
à
partir
de
la
notification
du
certificat.
À
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
CU0640852500002
Page
3 sur
3