Conseil Municipal - C RENDU CM 21.05.2013 presse

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Conseil Municipal - C RENDU CM 21.05.2013 presse Document publié le Mardi 21 mai 2013 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Conseil Municipal - C RENDU CM 21.05.2013 presse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département du Morbihan

Commune de

SAINT PHILIBERT

02 97.30.07.00

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21.05.2013

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le vingt et un mai deux mille treize à 18 heures 00, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur ROBIC, Maire, afin d’examiner les questions inscrites à l’ordre du jour :

PRÉSENTS : Mrs ROBIC, LAVACHERIE, LE COTILLEC, SERAZIN, Mmes ESCATS, AUDIC F, AUDIC-VINET R, de ST SAUVEUR, Mrs DUSSAUD, FRANCIOIS-RIO ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mr QUINTIN à Mr DUSSAUD, Mr DELCROIX à Mr LE COTILLEC

SECRÉTAIRE de SÉANCE : Mme ESCATS

Mr le Maire demande à inscrire une nouvelle question à l’ordre du jour :

. Validation de la convention de servitudes pour passage d’un câble électrique souterrain ZA Kerran entre ERDF et la commune.

Les membres du conseil municipal par un vote à l’unanimité décident d’inscrire cette question à l’ordre du jour.

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ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22.04.2013

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte rendu de la séance du 22.04.2013.

ADMINISTRATION GENERALE

NOUVELLE INTERCOMMUNALITE : REPRESENTATIVITE DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET PROJET DE FUTURS STATUTS

Vu les articles L 5211-41-3 et L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformes des collectivités territoriales et notamment son article 60-III (dite loi RCT)

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la réforme de la carte intercommunale (dite loi Pelissard- Sueur)

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

Il est rappelé que les Communautés de Communes de la Ria d’Etel, d’Auray Communauté, de la Côte des Mégalithes et des Trois Rivières ainsi que les communes de Quiberon, Saint-Pierre- Quiberon, Ile-d’Houat et Hoedic ont délibéré durant l’été 2011 sur un projet de périmètre lequel a été validé par un arrêté préfectoral de périmètre en date du 17.12.2012.

Ledit arrêté a été approuvé par les Présidents de chaque établissement public de coopération intercommunale ainsi que par chaque maire des communes concernés dans les conditions de majorité requiseIl est en outre rappelé, d’une part, que la fusion des EPCI et des communes doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral devant intervenir avant le 1er juin 2013 et que des statuts dits de récolement doivent être annexés au-dit arrêté et, d’autre part, que les conditions de représentativité au sein du futur conseil communautaire, applicables à compter des prochaines élections locales (mars 2014), doivent faire l’objet d’un accord.

Ceci étant précisé :

- Vu le projet de futurs statuts annexé à la présente délibération et étant entendu que les communes auront à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral de fusion et jusqu’au 1er avril 2014 (délai maximal de 3 mois concernant le choix d’exercice des compétences optionnelles) pour apporter toute modification au projet de futurs statuts susmentionné

- Vu la répartition et le nombre de sièges au sein du conseil communautaire tel que prévu au tableau ci-après :

Nombre de sièges

Auray 7

Pluvigner 4

Brech 3

Pluneret 3

Quiberon 3

Carnac 2

Plumergat 2

Belz 2

Erdeven 2

Crach 2

Landévant 2

Locoal- Mendon 2

Camors 2

Ploemel 2

Sainte-Anne-d’Auray 2

Saint-Pierre-Quiberon 2

Etel 2

Plouharnel 2

Landaul 2

Locmariaquer 2

La Trinité-sur-Mer 2

Saint-Philibert 2

Ile-d’Houat 1

Hoedic 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par un vote à l’unanimité : - de prendre acte du projet de futurs statuts tel qu’annexé à la présente délibération et de poursuivre toute démarche visant à la fusion des EPCI visés et à l’intégration des communes isolées ;

- d’arrêter à 56 le nombre de sièges du conseil communautaire ;

- d’arrêter la répartition à 56 sièges entre les communes membres comme précisé ci-après ; - de charger Monsieur le Maire de la transmission de l’extrait conforme à la Préfecture du Morbihan.

En annexe : projet de futurs statutsADMINISTRATION GENERALE

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA GESTION ACTIVE DES EAU DE BAIGNADE, L’INFORMATION DU PUBLIC ET L’ACCOMPAGNEMENT POUR LA CERTIFICATION « DEMARCHE QUALITE EAUX DE BAIGNADE »

Il s’agit d’un plan triennal (2013.2014.2015) pour la gestion active des eaux de baignade entre la commune et la SAUR.

2 propositions sont faites :

. Men Er Beleg / 6 analyses pour 4 644 €

. Men Er Beleg et Kernevest / 6 x 2 analyses pour 4 995 € (solution proposée).

La prestation comprend :

. la surveillance de la qualité bactériologique des eaux de baignade selon les nouveaux paramètres de la Directive n° 2006/7/CE,

. la mise en place d’une astreinte week-end et jours fériés du 1er juillet au 1er septembre pour le suivi de la qualité des eaux de baignade,

. l’information du public des actions mises en place pour la protection des eaux de baignade, . l’accompagnement et le conseil de la Collectivité dans la mise en place du système de gestion pour la certification « démarche qualité eaux de baignade ».

Les membres du conseil municipal valident, à l’unanimité, la convention de prestation de service avec la SAUR, donnent pouvoir au Maire pour la signer et portent leur choix sur la proposition financière suivante : Men Er Beleg et Kernevest / 6 x 2 analyses pour 4 995 €.

ADMINISTRATION GENERALE

Validation de la convention de servitudes pour passage d’un câble électrique souterrain ZA Kerran entre ERDF et la commune

Mr le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention ERDF pour la mise en place d’un câble de réseau électrique souterrain 20 KVA à Kerran sur la parcelle AC278 situé à Lann Er Speret Elan (chemin).

Les droits consentis à ERDF sont définis ci-dessous :

. établir une bande de 1 m de large et 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 30 m ainsi que ses accessoires ;

. si besoin, établir bornage et repérage ;

. si besoin, élagage, dessouchage, enlèvement gênant les ouvrages ;

. utiliser les ouvrages et réaliser les opérations nécessaires pour les besoins de distribution d’électricité.

Indemnité du propriétaire : néant

Formalités par Maitre Loïc PERRAUT, notaire associé à Rennes (frais d’acte à la charge d’ERDF).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mr Le Maire à signer la convention ERDF ainsi que l’acte authentique correspondant, à établir par Maître Loïc PERRAUT, notaire domicilié au 7 Rue de la Visitation à RENNES.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 50

Le Maire,

Didier ROBIC