unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 002 Arrete de Cloture CAT 2598 ME

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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 002 Arrete de Cloture CAT 2598 ME Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2026 002 Arrete de Cloture CAT 2598 ME)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, ARR 2026 002

EPFL tlrbli$emenl Prbllc Foncier local des coll8etlvllds ds Côls-d'0t

VU

1" le 3ème alinéa de l'article 26 de la loiorganique n'2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, disposant que, sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités

territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ;

2" l'article 116 de la loi de finances pour 2004, fixant le régime des dérogations à I'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État ;

3o le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1618-1, L.1618-2 etL.2122-22;

4" le décret n"2004-628 du 28 juin 2004, définissant la liste des recettes des collectivités

territoriales dont les fonds peuvent faire I'objet d'un placement dans I'attente de leur réemploi ;

5o la circulaire interministérielle n"NOR/ECO/R/04/601161C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à I'obligation de dépôt auprès de I'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

6" la délibération du conseil d'administration de l'Établissement public foncier local des

collectivités de Côte-d'Or du 18 juin 2026, référencée n"2026_007, et intitulée < Placements de trésorerie - Ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'État > ;

7" I'arrêté de la directrice de I'EPFL du 1er juillet2025, référencé n"2025_015, relatif à l'ouverture d'un compte à terme de 330 000 € auprès de l'Etat pour une durée de 12 mois ;

8o l'arrêté de la directrice de l'EPFL du 1e' juillet2025, référencé n"2025_016, relatif à I'ouverture d'un compte à terme de 400 000 € auprès de I'Etat pour une durée de 12 mois ;

9" l'arrêté de la directrice de I'EPFLdu 1er juillet2025, référencé n"2025_017, relatif à I'ouverture

d'un compte à terme de 420 000 € auprès de I'Etat pour une durée de 12 mois ;

10' l'arrêté de la directrice de I'EPFL du 3 juillet 2025, référencé n"2025_019, relatif à I'ouverture d'un compte à terme de 500 000 € auprès de I'Etat pour une durée de 12 mois ;

11'l'arrêté de la directrice de I'EPFL du 10 octobre 2025, référencé n'2025_027, relatif à I'ouverture d'un compte à terme de 518 000 € auprès de l'Etat pour une durée de 12 mois;

12'l'arrêté de la directrice de I'EPFL du 10 octobre 2025, référencé n'2025_028, relatif à I'ouverture d'un compte à terme de 430 000 € auprès de I'Etat pour une durée de 12 mois ;

FI rI=

ARR 2026 002 1t3CONSIDÉRANT :

- Que, pararrêtés susvisés du 1er juillet2025, du 3 juillet 2025, etdu 10 octobre 2025,|'EPFL avait

décidé de procéder au placement, sur des comptes à terme à ouvrir auprès de I'Etat pour une durée de 12 mois, du produit de I'aliénation de plusieurs éléments de patrimoine de l'établissement;

- Que, suite à ces arrêtés, six comptes à terme ont été ouverts auprès de I'Etat pour une durée de 12 mois, à savoir :

- compte à terme de 330 000 €, ouvert le 2 juillet 2025 (taux nominal de 1,87o/o),

- compte à terme de 400 000 €, ouvert le 2 juillet 2025 (taux nominal de 1,87o/o),

- compte à terme de 420 000 €, ouvert le 2 juillet 2025 (taux nominal de 1,87Vo),

- compte à terme de 500 000 €, ouvert le 25 juillet2025 (taux nominal de 1,87o/o),

- compte à terme de 518 000 €, ouvert le 10 octobre2025 (taux nominal de2,01o/o),

- compte à terme de 430 000 €, ouvert le 10 octobre 2025 (taux nominal de 2,01o/o) ;

- Que, depuis lors, le niveau des taux d'intérêt a significativement progressé, avec un taux nominal désormais de2,53o/o sur une durée de 12 mois pour un compte à terme ouvert à compter du 5 juin 2026 ;

- Qu'il apparaît en conséquence opportun de procéder à la clôture anticipée des six comptes à terme susvisés en vue de leur réouverture à un niveau de taux supérieur ;

ARRÊTONS :

ARTICLE 1 : L'EPFL décide de procéder, en date du 23 juin 2026, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n"O210132200346568, ouvert auprès de I'Etat le 2 juillet 2025 pour une durée de 12 mois, pour un montant total de 330 000 € (trois cent trente mille euros) ;

ARTICLE 2 : L'EPFL décide de procéder, en date du 23 juin 2026, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n"0210132200346669, ouvert auprès de I'Etat le 2 juillet 2025 pour une durée de 12 mois, pour un montant total de 400 000 € (quatre cent mille euros) ;

ARTIGLE 3 : L'EPFL décide de procéder, en date du 23 juin 2026, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n'0210132200346770, ouvert auprès de I'Etat le 2 juillet 2025 pour une durée de 12 mois, pour un montant total de 420 000 € (quatre cent vingt mille euros) ;

ARTICLE 4 : L'EPFL décide de procéder, en date du 23 juin 2026, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n"0210132200347477, ouvert auprès de l'Etat le 25 juillet2025 pour une durée de 12 mois, pour un montant total de 500 000 € (cinq cent mille euros) ;

L'EPFL décide de procéder, en date du 23 juin 2026, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n"0210132200350713, ouvert auprès de I'Etat le 10 octobre 2025 pour une durée de 12 mois, pour un montant total de 518 000 € (cinq cent dix-huit mille euros) ;

ARTICLE 5 :

ARR_2026_0O2 2t3ARTICLE 6 : L'EPFL décide de procéder, en date du 23 juin 2026, à la clôture anticipée du compte à terme, référencé n"0210132200350511, ouvert auprès de I'Etat le l0octobre 2025 pour une durée de 12mois, pour un montant total de 430 000 € (quatre cent trente mille euros) ;

ARTIGLE 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte-d'Or et publié sur le site Internet de Dijon Métropole / EPFL, conformément à I'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Sig natu re man uscrit e le 221 06 12026

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de I'EPFL

,j,

aRR_2026_0O2 3t3