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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 109 22072022
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 109 22072022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-109
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2022-07-06-00006 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0278-
approbation 19 membres (2 pages) Page 4
69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279-
approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 (12 pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A103 du 21 juillet
2022 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie relative à
la présence d’un cerf occasionnant des dégâts (2 pages) Page 20
69-2022-07-20-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A96 du 20 juillet
2022 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la
présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune de
COURZIEU (2 pages) Page 23
69-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SEN-2021-A-101 concernant une coupe de bois de 6,44 hectares
sur la commune de Thizy-les-Bourgs présentée par l’indivision
Découlange et représentée par Madame Elizabeth Cartier (2 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2022-07-19-00001 - 00206B473391220722084253 (1 page) Page 29
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2022-07-18-00008 - Deélégation P CARRE interim Fiscalité directe
locale.odt (2 pages) Page 31
69-2022-07-18-00007 - Délégation P CARRE interim DRFIP (2 pages) Page 34
69-2022-07-18-00009 - Délégation P CARRE interim impôts directs (2 pages) Page 37
69-2022-07-18-00010 - Délégation P CARRE interim matière domaniale (3
pages) Page 40
69-2022-07-18-00012 - Délégation P CARRE interim Ouverture au public (2
pages) Page 44
69-2022-07-18-00011 - Délégation P CARRE interim Ouverture et fermeture
exceptionnelle (2 pages) Page 47
69-2022-07-18-00013 - Délégation P CARRE interim Successions vacantes (2
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
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69-2022-07-21-00003 - ARRETE n° 69-2022-07-21- Instituant les bureaux de
vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la
commune de SAINTE-CONSORCE située dans le canton de Vaugneray et
dans la 10ème circonscription législative du Rhône (69-10) (2 pages) Page 53
2 69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2022-07-20-00008 - Annexes à l'arrêté préfectoral 2022_07_20_02 (2
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69-2022-07-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PDDS_2022_07_20_02 portant constitution de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes (5 pages) Page 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2022-07-22-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (reptiles, amphibiens, mammifères et
insectes) (5 pages) Page 74
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-07-06-00006
GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0278-
approbation 19 membres
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00006 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0278- approbation 19 membres 4 E
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE Ds a ai tit pa Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2022-17-0278
Portant autorisation à être membre du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour
les Achats »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu la demande d'approbation de la convention constitutive consolidée du groupement de coopération
sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » signée le 27 janvier 2022 ;
Vu la demande du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »
sollicitant l'autorisation d'adhésion des 19 structures citées à l'article 1 du présent arrêté, sur le
fondement de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, réceptionnée le 1° juillet 2022 ;
Vu les conventions d'adhésion au groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les
Achats » signées entre les structures et le groupement de de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux
pour les Achats » ;
Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bourgogne Franche Comté,
Grand Est, Ile de France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes Côte d'Azur relatifs
aux modifications de la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire
« Union des hôpitaux pour les achats » ;
Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bretagne, Centre
Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts de France, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire,
Réunion relatifs aux modifications de la convention constitutive consolidée du groupement de
coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;
Considérant que conformément à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Union des Hôpitaux pour les Achats », la qualité de membre bénéficiaire ouvre à ces 19 structures la
. Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vaus pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droît d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit _ : à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la ww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars,sante.fr).
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00006 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0278- approbation 19 membres 5 possibilité de bénéficier de tous les marchés passés par le groupement, pour ses besoins en produits de
santé, d'équipements biomédicaux et de diagnostic et de solutions numériques ou digitales se
rapportant au secteur de la santé ;
ARRETE
Article 1
Les 19 structures citées ci-dessous sont autorisées à être membre du groupement de coopération
sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » en ce qu'elles contribuent à l'activité de ce
groupement :
- Université de Bordeaux, 35 Place Pey Berland 33076 BORDEAUX CEDEX
- GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon, 177 Avenue François Mitterrand 18020
BOURGES CEDEX
- GCS Groupement Régional d'Achats multi-segments (GRAM), 40 avenue Léon Blum 60000
BEAUVAIS | - Etablissement pharmaceutique humanitaire de l'Ordre de Malte France (E.P.H.O.M), 1 rue Abel Gance 78390 BOIS D’'ARCY
- GCS Blanchisserie Inter Hospitalière de Reignier, 411 Grande Rue 74930 REIGNIER-ESERY
- _GCS Centre de radiothérapie Angoulême Charente (CERAC), Rond Point Girac, CS 55015, Saint
Michel, 16909 ANGOULEME CEDEX 9
- Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, 241 rue Garibaldi 69003 LYON
- Mairie de Grenoble, 11 Bd Jean Pain 38021 GRENOBLE CEDEX 1
- Mutualité française Loire MFL SSAM, 60 rue Robespierre 42013 SAINT ETIENNE
- Hôpital Américain de Paris, 63 Bd Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE
- _GCS du Chalonnais, 55 rue Auguste Champion 71100 SEVREY
- Fondation Imagine-IHU, 24 Bd du Montparnasse 75015 PARIS
- Université de Strasbourg, 4 rue Blaise Pascal 67081 STRASBOURG
- Agence Régionale de Santé Occitanie, 26-28 Parc Club du Millénaire, 1025 Rue Henri Becquerel,
CS 30001, 34067 MONTPELLIER CEDEX
- Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) de Meurthe et Moselle, 54 46 rue du 8 mai
1945 54270 Essey les Nancy
- Université Jean Monnet, 34 rue Francis Baulier 42000 SAINT ETIENNE
- GCS BIH 77,16 rue de la Bauve 77100 MEAUX
- GIE Pavillon Radiologie Pessac, 46 avenue Dr Albert Schweitzer 33608 Pessac
- Pavillon de la Mutualité, 46 Cours Maréchal Gallieni 33 000 Bordeaux
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Le
tribunal administratif (ou-la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3.
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des es administratifs de la préfecture de la
région.
Fait à Lyon:\ / 6 JUIL. 2972
\ |
Le D'retteur Général
de l'Agencejoe Auvergne-Rkône-Alpes \ \! ÿ ÿ
Docteur Jean-Yves GRALL
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00006 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0278- approbation 19 membres 6 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2022-07-06-00005
GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279-
approbation Convention constitutive du 27
janvier 2022
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 7 E
RÉPUBLIQUE 72 r Fl NÇAISE ® } Agence Régionale de Santé pra Auvergne-Rhône-Alpes " Fraternité
Arrêté N° 2022-17-0279
Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à ta constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2021-17-0306 du 24 septembre 2021 portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats »;
Vu la délibération n°2022-01 de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Union
des hôpitaux pour les achats » en date du 27 janvier 2022 portant sur l'approbation des modifications
de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les
achats »;
Vu la demande d'approbation de la convention constitutive consolidée de janvier 2022 du groupement
de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » réceptionnée le 1 juillet 2022 ;
Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bourgogne Franche Comté,
Grand Est, Ile de France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes Côte d'Azur relatifs
aux modifications de la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire
« Union des hôpitaux pour les achats » ;
Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bretagne, Centre
Val de Loire, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts de France, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire,
Réunion relatifs aux modifications de la convention constitutive consolidée du groupement de
coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 Sur leur fps oo ME, disposez également d'un droit d'op osition, d’un droit de M GC qE : th ars. - imitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le gu a www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante,fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 8 Considérant que la convention constitutive consolidée de janvier 2022 du groupement de coopération
sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » respecte les dispositions des articles L.6133-1 et suivants
et R.6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1
La convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux
pour les achats » conclue le 27 janvier 2022 est approuvée.
Article 2
Les membres du groupement de coopération sanitaire sont désormais :
| Etablissement support GHT
1. CHU Amiens GHT Somme Littoral Sud
2. CHU Angers GHT de Maine et Loire
3. CH Annecy-Genevois GHT Haute Savoie Pays de Gex
4. Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille GHT des Bouches-du-Rhône
5. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Î
6. CH Avignon GHT du Vaucluse
7. CH Bastia GHT de Haute-Corse
8. CHde la Côte Basque (Bayonne) GHT Navarre-Côte Basque
9. L'Hôpital Nord Franche Comté - HNFC (Belfort GHT Nord Franche Comté Montbéliard)
10. CHU Besançon GHT Centre Franche Comté
11. CHU Bordeaux GHT Alliance deGironde
12. CHU Brest GHT de Bretagne Occidentale
13. GCS GAPM - Plateforme médico-logistique - Î
___ Carcassonne
14. CHU Caen GHT Centre Normandie
15. CH Castres-Mazamet GHT du Tarn, du Revelois et du Saint-Ponais
16. CH Cayenne | | GHT de Guyane
17. CHU Clermont-Ferrand GHT Territoire d'Auvergne
18. CHI Compiègne-Noyon | |! GHT Oise Nord Est
19. CH Dieppe | GHT Caux Maritime
20. CHU Dijon | GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne
21. CHI Elbeuf-Louviers Val de Rueil L GHT Val de Seine et Plateaux de l'Eure LE - hu.
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 9 CHU Reims
Etablissement support GHT
22. CHi Epinal GHT Vosges
23. CH Eure-Seine GHT Evreux-Vernon
24. CHU Martinique Î
25. CHU Grenoble GHT Alpes Dauphiné
26. Hospices Civils de Lyon GHT Rhône Centre
27. CHD Vendée (Site de La Roche-sur-Yon) GHT de Vendée
28. GH La Rochelle-Ré-Aunis GHT Atlantique 17
29. GH le Havre oo GHT de l'Estuaire de la Seine
30. CH le Mans GHT de Sarthe
31. CH Lens GHT de l'Artois
32. CHRU Lille GHT Lille Métropole Flandre Intérieur
33. CHU Limoges | GHT du Limousin
34. GH Bretagne Sud (Lorient) GHT Groupe Hospitalier Sud Bretagne
35. CHR Metz-Thionville GHT Lorraine Nord
36: CHU Montpellier GHT de l'Est Hérault et du Sud-Aveyron
37. GH de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace GHT Haute-Alsace
(GHRMSA)
38. CHU Nancy GHT Sud-Lorraine
39. CHU Nantes GHT de Loire-Atlantique
40. CHU Nice GHT des Alpes Maritimes.
41. CHU Nîmes GHT Cévennes-Gard-Camargue
42. CHR Orléans GHT du Loiret
43. GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences (CH Sainte- : GHU Paris Psychiatrie & Neurosciences
Anne)
44. CH Périgueux GHT de la Dordogne
45. CH Perpignan GHT Aude Pyrénées
46. CHU Pointe à Pitre Abymes GHT de la Guadeloupe
47. CHU Poitiers GHT de la Vienne
48. CH Pontoise | GHT Nord-Ouest Vexin Val d'Oise
49, CHI de Cornouaille (Quimper) GHT de l'Union Hospitalière de Cornouaille
SO. : GHT Champagne
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 10 CH Victor Dupouy (Argenteuil) |
Etablissement support GHT
51. CHU Rennes GHT de Haute Bretagne
52. CHU de la Réunion GHT Océan Indien |
53. CHU Rouen GHT Rouen Cœur de Seine
54. CHU Saint-Etienne GHT Loire
55. CH Saint-Quentin GHT Aisne Nord-Haute Somme
56. CH Sarreguemines GHT Moselle Est È
57. CHU Strasbourg (HUS) GHT 10 (Bas-Rhin)
58. CHI Toulon - La Seyne sur Mer GHT du Var |
59. CHU Toulouse GHT de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest
60. CHU Tours GHT Touraine Val de Loire
61. CH Troyes GHT de l'Aube et du Sézannais
62. CH Valenciennes GHT Hainaut-Cambrésis
63. GH Paul Guiraud (Villejuif) GHT Psy Sud Paris
64. CH de Marigot (Saint-Martin) GHT Saint-Martin Saint-Barthélemy
65. CH Angoulême GHT de Charente
66. CH Mont de Marsan GHT des Landes
67. CHI Jura Sud GHT Jura
68. CH Laval GHT Mayenne Haut Anjou
65. CH Arras GHT Artois Ternois
70. CH Digne les Bains GHT Alpes de Haute Provence
71. CH Douai LL GHT de Douaisis
72. CH Public du Cotentin (Cherbourg) : GHT Cotentin L
73. Hospices Civils de Beaune GHT Sud Côte-d'Or
7a. CHI Créteil GHT Val-de-Marne Est
75. CH des Deux Vallées (Longjumeau) GHT Nord-Essonne
76. CH Niort L GHT des Deux Sèvres
77. CH Agen-Nérac GHT Garonne
78. CH Métropole Savoie (Chambéry / Aix les Bains) : | + GHT Savoie Belley
79. CH Saintonge L 7 GHT de Saintonge _ nn crane
! GHT Sud Val d'Oise Nord-Hauts de Seine
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 11 Etablissement support GHT
81. CH Versailles
82. CH Bigorre (Tarbes)
GHT Yvelines Sud
GHT des Hautes Pyrénées
83. CH Alpes Léman (Contamines-sur-Arve)
Être me —
84. CH Broussais (Saint-Malo)
GHT Léman Mont-Blanc
GHT Rance Emeraude
D mme
85. GH Public du Sud de l'Oise (GHPSO) GHT Oise Sud
36. CH Sud Francilien Corbeil-Essonnes GHT lle de France Sud
87. CH Macon GHT Bourgogne Méridionale
88. CH Villefranche sur Saône GHT Rhône Nord Beaujolais Dombes
89. CH de Dunkerque GHT Dunkerquois Audomarois 59
90. CH'Jean Rougier (Cahors) L GHT du Lot
91. CH de Pau GHT Béarn et Soule L |
92. CH Châteauroux GHT de l'Indre
93. CH Carcassonne GHT Ouest Audois
94. CH Bourg en Bresse (Fleyriat) GHT Bresse Haut-Bugey H
95. CH Soissons GHT Saphir - GHT Sud-Axonnais Public des
Hauts de France et Inter-Régional
96. CH Léon Binet (Provins) GHT Provins -Est Seine et Marne
97. Hôpitaux de Saint-Maurice (Saint-Maurice) GHT 94 Nord
98. GHI Le Raincy Montfermeil (Montfermeil) GHT 93 Est
99, CH de Rodez "Hépital Jacques Puel" GHT du Rouergue
100.CH Chalon sur Saône "William Morey" GHT Saône et Loire - Bresse - Morvan
101.CH Emile Roux (Le Puy en Velay) GHT de la Haute Loire
102.GH Portes de Provence Montélimar GHT Sud Drôme Ardèche
103.CH Avranches-Granviile GHT Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel
104.CH de l'Agglomération de Nevers GHT de la Nievre
105.6GH de la Haute-Saône (Vesoul) GHT de la Haute-Saône
106.CH de Verdun - Saint-Michel GHT Marne Haute-Marne Meuse
107.Hôpitaux Civils de Colmar : GHT Centre-Alsace
108.CH des Quatre Villes GHT Hauts-de-Seine
109.CH Pierre Oudot (Bourgoin Jallieu) GHT GH Nord-Dauphiné
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 12 Etablissement support GHT
110.CH Ajaccio GHT Corse du Sud
111.CH Béziers GHT du Territoire Ouest Hérault
112.CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye GHT Yvelines Nord
113.CH Beauvais | GHT Oise Ouest et Vexin
114.CH Charleville-Mézières GHT Nord-Ardennes
115.CH Sens GHT Nord Yonne
116.CH Jacques Cœur (Bourges) GHT du Cher Los
117.CH Henri Mondor (Aurillac) GHT du Cantal |
118.CH Mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô GHT Centre Manche
119.CH Jacques Monod - Flers GHAT Les Collines de Normandie
120.CH d’Auch GHRT du Gers
121.CH Bretagne Atlantique (Vannes) GHT de Brocéliande Atlantique (GHBA)
122.CH Lucien Hussel (Vienne) GHT Rhône Sud isère
123.CH Saint-Brieuc GHT d'Amor
124.CH Auxerre GHT Sud Yonne Haut-Nivernais
125.GH Sud lle de France (Melun) | GHT Sud 77
Ë
126.CH Saint-Denis GHT Plaine de France
! 127.CH Chartres ; GHT Eure et Loir (HOPE)
128.CHICAS (Centre Hospitalier Intercommunal des
Alpes du Sud) - Gap et Sisteron
| GHT Alpes du Sud
129.CH Centre Bretagne (Pontivy) GHT Centre Bretagne
130.CH Montauban GHT de Tarn & Garonne
131.CH Louis Constant Flemming Saint-Martin GHT les du Nord
Etablissements Ville Département
132. GCS Blanchisserie Inter-Hospitalière L Lyon {69. Rhône a
133. CH de Mayotte do Mayotte 976. Mayotte
1134. CH de Saint-Joseph Saint-Luc lyon 69. Rhône
135. CH Guillaume Régnier a |Rennes 35, Ille et Vilaine
136. CHi André Grégoire _ Montreuil 93. Seine Saint-Denis
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 13 Arve
Établissements Ville Département
137. EHPAD La Reynerie Bouin 85. Vendée
139. Hôpital Foch Suresnes 92. Hauts de Seine
140. Hôpitaux Drôme Nord Romans sur Isère | 26. Drôme
141. GCS Pôle Sanitaire du Vexin _ [Gisors 27. Eure :
142. CH François Dunan Saint-Plerre et 975, Collectivité d'Outre-
Miquelon Mer
143. CHI Robert Ballanger Aulnay-Sous-Bois : 93. Seine Saint-Denis
144. Agence Nationale de Santé Publique EL Saint-Maurice 94. Val de Marne
nt ao 7 Hospitalière Nord Artois Cliniques Liévin 62. Pas-de-Calais
146. CHde Castelluccio . ‘ |Castelluccio 2A. Corse du sud
147. ... EHPAD Maison de retraite de la Loire - (MRL) ai Jus Saint | 42 Loire
148. GHICL Hôpital Saint-Philibert Lomme 59. Nord
149. Hôpital Saint-Joseph de Marseille Marseifle 13. Les Bouches du Rhône
150. CLCC Centre Léon Bérard Lyon 69. Rhône
151. ESPIC Hôpital Marie Lannelongue Le Plessis Robinson ; 92. Hauts de Seine
152. ESPIC Hôpital de l'Arbresle L'Arbresle 69. Rhône
153, GCS Pharma Hauts de France La Bassée 59. Nord
154. AIDER Santé - Centre de Dialyse Montpellier 34. Hérault
155. Centre Henri Becquerel (Unicancer) Rouen 76. Seine Maritime
156 CH de Papeete Polynésie Française (CHPF) Papeete 987. Polynésie Française
157. CH Le Vinatier Lyon 69. Rhône
158. CH Saint-Jean-de-Dieu (Fondation ARHM) Lyon 69. Rhône
159. Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort (CHUVA) Alfort 94, Val de Marne
160. CPAM de Paris Paris 75. Paris
161. EPSM Val Lys Artois Saint-Venant 62. Pas de Calais
2 Fondation John Bost La Force 24. Dordogne
163. GCS IRM des Etablissements Genevois et Faucigny SORMneENr 74. Haute Savoie
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 14 Angevin (GtBA) sur-Loire
| Etablissements Ville Département
164. antal t Blanchisserie et En 6 ces S ys groupemen chisseri Toulon 83. Var Restauration
; IP CP IP | f tion d .. . 165 G CPAGE (GIP pour la trans orma ion du Dijon J1 Côte d'Or
territoire de santé en système d'information)
166. GIP SIB- srati experti 166 : SIB SHHeture de coopération et d'expertise Loos 59. Hauts de France des systèmes d'information de santé - Lille |
167. Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve Lamballe 22. Côtes d'Armor |
168. Institut Claudius Regaud Toulouse 31. Haute Garonne
169. Institut Gustave Roussy Villejuif 94. Val de Marne
170. 102.institut Mutualiste Montsouris Paris 75. Paris
7 . iP . 4 » . . - s . = 371. GiP Midi-Picardie Informatique Hospitalière Toulouse 31. Haute Garonne
(MIPIH)
; i 5 P tante de B - - En 172 Maison de Santé Protestante de Bordeaux Talence 33, Gironde Bagatelle (MSPB)
173. Unicancer Centre Eugène Marquis Rennes 35. Ille et Vilaine
174. Université Grenoble Alpes Grenoble 38. Isère
175. Institut de cancérologie Strasbourg (ICAN) Strasbourg 67. Bas Rhin
176. Association Hospitalière Sainte-Marie (AHSM) Chamalières 63. Puy de Dôme
177. EPS de Ville-Evrard Neuilly-sur-Seine ! 92. Hauts de Seine
178. Fondation Bon Sauveur Alby a 81. Tarn
179, GCS Scanner du Genevois Annemasse 74, Haute-Savoie
180. Groupement de Coopération Sociale et Médico- Erstein 67. Bas Rhin
sociale du Bas Rhin (GCSMS)
181. Université Claude Bernard Lyon 1 Lyon 69. Rhône
182. GCS Groupement inter hospitalier Blanchisserie Sainte-Gemmes- . 49. Loire
La Plaine Saint-
Libournais et du Pays Foyen
1183. Etablissement Français du Sang (groupement) - EFS Denis 93. Seine Saint-Denis
184. GCS Blanchisserie Inter-Hospitalière Limoges 87. Haute Vienne
EVE Blanchisserie Inter-Hospitalière du Jura (CHS Dole 39. Jura
186. GCS de moyens de logistiques hospitalière du Libourne las gironde _
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 15 Etablissements Ville Département
187. GCS du Pays d'Aix Aix en Provence 13. Bouches du Rhône
188. GCS Pharmacie de Molsheim Molsheim 67. Bas Rhin Le
180. GCS Pôle de Santé d'Arcachon | Arcachon 33. Gironde
190. GCS PUI Limagne Livradois Billom |63. Puy de Dôme
191. GCS Restauration Nord-Drôme Romans sur Isère | 38. Isère EE
ee , “RS.D d'information Régional de Santé de Bastia 2B. Haute Corse
ne es UPAC (Unité de Production Alimentaire La Réunion à OureMer
194. GIE Imagerie 37 Tours 37. Val de Loire
Fe GIE Blanchisserie Inter Hospitalière des Pays de Taden 22. Côtes d'Armor |
196. - GIE RIT - Centre d'imagerie Médicale Castres 81. Tarn
197. GIP Blanchisserie inter Etablissements 03-63 Vichy 03. Allier
198. GIP Logistique inter-hospitalier de l'Aube Troyes 10. Aube
199. Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild Paris 75. Paris
200. Institut Paoli-Calmettes Marseille 13. Bouches du Rhône
201. Institut Régional du Cancer de Montpellier h Montpellier 34, l'Hérault
202. Université de Picardie Jules Verne . Amiens 80. Somme 203. Université Lumière Lyon 2 Lyon 69. Rhône
204. Université Paris-Dauphine PSL Paris 75, Paris
205. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Paris ‘75. Paris
206. Université de Rennes 1 Rennes 35. Ille et Vilaine
207. VetAgro Sup campus vétérinaire Marcy l'Etoile 69. Rhône
208. Agence Régionale de Santé - Grand Est Nancy 54. Meurthe et Moselle
209. CH de Montéran | Saint-Claude 971. Guadeloupe |
| 210. CH Montfavet Avignon A TONENE AIRES CEE
- 211. CH National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts Paris 75. Paris
212. CHS Bélair MN 08. Les Ardennes
213. CNRS Délégation Rhône Auvergne Lyon 69. Rhône |
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 16 Régional d'Appui au Développement de la e-Santé)
Etablissements Ville Département
214. Bataillon des marins-bompiers de Marseille (BMPM) | Marseille ‘113. Bouches du Rhône
215. EPSM de l'Aisne (Prémontré) d Prémontré |02. Aisne
216. GIE Blanchisserie Hôpitaux du Velay Le Puy en Velay 43. Haute Loire
217. GIP ieSS innovation e-Santé Sud (Groupement Hyères 83. Var
Germain-en-Laye Laye
HREN Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire portes) aux 92. Val de Marne
219. Institution Nationale des Invalides Paris 75. Paris
ones OS Vétérinaire Agroalimentaire et de Nantes 44. Loire Atlantique
221. Université Paris II Panthéon - ASSas Paris 75. Paris .
222. GIP Bretagne Santé Logistique Caudan 56. Morbihan
223. Céntre d'action sociale ville de Paris Paris 75. Paris
224. Hôpital de Forcilles Férolles-Attiliy _|77. Seine et Marne
225. Université Aix-Marseille Marseille 13. Bouches du Rhône
226. Conseil Régional IDF Saint-Ouen 93. Seine-Saint-Denis
227. GCS Blanchisserie Inter Hospitalière de Saint- Saint-Germain-en- 78.Les Yvelines
228. GCS SeqOIA Paris 75. Paris
229. EHPAD L'Orchidée Rhinau 67. Bas-Rhin
230. Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble Grenoble 38. Isère
231 Institut Polytechnique de Grenoble Grenoble 38. Isère do
232. CLCC Centre Oscar Lambret Lille 59. Nord
233. Maison de Santé Publique Saint-Andéol-le-Château | Beauvallon 69. Rhône
234. Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon ! Paris 75.Paris
235. EHPAD Gaudissard (CH Limoux) Esperaza 11. Aude
236. EHPAD Les Tourterelles Grignan 26. Drôme
237. EPMS Ebreuil-Echassières 03 Ebreuil 03.Allier
1238. EHPAD les Glycines Mansigné 72.Sarthe
239. Clinique mutualiste de Bretagne occidentale Quimper 29.Finistère LL
240. Clinique mutualiste de l’Estuaire Saint Nazaire 44.Loire-Atlantique
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 17 Etablissements Ville | Département
241. EHPAD les Chevriers Mayet 72.Sarthe
242. EHPAD le Prieure Pontvallain 72.Sarthe
243. Centre Antoine Lacassagne | [Nice 06.Alpes Maritimes
244. EHPAD les Grès Flammés Rambervilliers 88.Vosges
. Saint Pierre en . 245. EHPAD Vivre ensemble , 74.Haute Savoie Faucigny:
|246. Université de Bordeaux Bordeaux 33. Gironde
7. GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bour Î 24 GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Bourges 18. Cher
Vierzon
248. GCS GRAM (Groupement Régional d'Achats multi- Beauvais 60. Oise
segments)
249. E.P.H.O.M (Etablissement pharmaceutique Bois d'Arcy 78. Yvelines
humanitaire de l'Ordre de Malte France)
Meurthe et Moselle
250. GCS Blanchisserie Inter Hospitalière de REIGNIER Reignier-Esery 74. Haute-Savoie
CERAQ Centre de radiothérapie Angoulême Charente Angoulême 16. Charente
252. Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes |Lyon 69. Rhône
253. Mairie de Grenoble Grenoble 38. Isère
254. Mutualité française Loire MFL SSAM Saint-Etienne 42. Loire
255. Hôpital Américain de Paris Paris 75. Paris
256. GCS du Chalonnais (CHS du Sevrey) Sevrey 71. Saône et Loire
257. Fondation Imagine-IHU Paris 75. Paris
258. Université de Strasbourg Strasbourg 67. Bas Rhin
259. Agence Régionale de Santé Occitanie Montpellier 34. Hérault
260. Service Départemental Incendie et Secours de Essey les Nancy = 54. Meurthe et Moselle
261. Université Jean Monnet Saint-Etienne 42. Saint-Etienne
262. GCS BIH 77 L Meaux 77. Seine et Marne
‘263. GIE Pavillon Radiologie Pessac | [Pessac 33.Gironde |
264. Pavillon de la Mutualité Bordeaux 33.Gironde
Article 3
Les autres dispositions demeurent inchangées.
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 18 Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Le
tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
La Directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région.
Docteul Jean-Yves GRALL
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2022-07-06-00005 - GCS UniHA _Arrêté ARS n°2022-17-0279- approbation Convention constitutive du 27 janvier 2022 19 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-07-21-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A103 du 21
juillet 2022 autorisant une mission de chasse
particulière de louveterie
relative à la présence d’un cerf occasionnant
des dégâts
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A103 du 21 juillet 2022 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie 20 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A103 du 21 juillet 2022
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence d’un cerf occasionnant des dégâts
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2021_11_22_00001 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’intervention de la société SAS ROSE en date du 18 juillet 2022, suite à des dégâts occasionnés sur ses pépinières ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS en date du 20 juillet 2022 ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, en date du 21 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’un individu de l’espèce cerf sika (Cervus nippon) ou cerf élaphe (Cervus elaphus) s’est installé sur la commune de FEYZIN et occasionne des dommages aux cultures situées sur cette commune et potentiellement sur les communes limitrophes de CORBAS et VENISSIEUX ; CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter contre les dommages aux activités agricoles et horticoles causés par le grand gibier ;
CONSIDÉRANT le comportement familier de l’animal ;
CONSIDÉRANT les risques pour la circulation en cas de collision routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A103 du 21 juillet 2022 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie 21 Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 10 août 2022 inclus, une mission de chasse particulière de destruction de cerf sika et cerf élaphe est autorisée sur le territoire de la commune de FEYZIN et les communes limitrophes de CORBAS et VENISSIEUX, sous la direction de M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie, responsable de la mission.
Article 2 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction du cerf sika et du cerf élaphe est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3 : Les opérations peuvent avoir lieu sur tous terrains, boisés ou non (à l’exception des terrains clos ou attenant à une habitation), en tout temps, même de nuit. Le tir au plomb et le tir à l’arc sont autorisés. Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient le maire de la commune concernée, ainsi que la Direction départementale des territoires, la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon et le Groupement de gendarmerie.
Article 4 : La chasse particulière est une mission individuelle. Les opérations peuvent avoir lieu en tout temps, y compris de nuit. Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse ne peut l’exécuter qu’avec les gens de son équipage et qu’avec ses chiens, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, car cette action ne peut être collective. Il ne s’agit pas d’une battue.
Cependant, rien ne s’oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la chasse se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et par le détenteur du droit de chasse. En particulier pourront assister le lieutenant de louveterie, M. Francis SANTOT, garde-chasse particulier de la société de chasse de FEYZIN et M. Kévin ROFFET.
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par d’autres lieutenants de louveterie du département du Rhône.
Article 5 : S’agissant d’espèces soumises à plan de chasse mais concernées par une opération de destruction par la louveterie départementale, tout individu de l’espèce cerf sika ou cerf élaphe prélevé n’est pas soumis à l’arrêté du 11 février 2020 en matière de marquage du gibier. Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des opérations sont remis au responsable du territoire de chasse.
Ils peuvent également être remis en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
Article 6 : À l’issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai au directeur départemental des territoires.
Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, les maires des communes de FEYZIN, CORBAS et VENISSIEUX, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service
signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A103 du 21 juillet 2022 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie 22 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-07-20-00009
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A96 du 20
juillet 2022 autorisant une battue administrative
de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de COURZIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-20-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A96 du 20 juillet 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 23 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A96 du 20 juillet 2022
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de COURZIEU
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_05_19_00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’intervention de M. Michel JULLIEN, président de l’association communale de chasse agrée de COURZIEU suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ; VU le rapport de M. Patrick MARINIER, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 18 juillet 2022 ; VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 19 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de COURZIEU et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le lieutenant de louveterie Patrick MARINIER, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard : le 21 juillet 2022, de 18:00 à 21:00 sur la commune de COURZIEU, lieu-dit les Verchères .
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-20-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A96 du 20 juillet 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 24 Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
COURZIEU ACCA Michel JULLIEN
Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de COURZIEU, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service
signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-20-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A96 du 20 juillet 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 25 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-07-22-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-101
concernant une coupe de bois de 6,44 hectares
sur la commune de Thizy-les-Bourgs présentée
par
l’indivision Découlange et représentée par
Madame Elizabeth Cartier
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-101 concernant une coupe de bois de 6,44 hectares sur la commune de Thizy-les-Bourgs présentée par 26 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
oise12+
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-101
concernant une coupe de bois de 6,44 hectares sur la commune de Thizy-les-Bourgs présentée par l’indivision Découlange et représentée par Madame Elizabeth Cartier
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Forestier, notamment les articles L124-5, L124-6, R124-1 et R312-20 du code forestier ; VU l’arrête ministériel n° NOR AGRF0501414A du 16 juin 2005 relatif à l’approbation du Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privés de Rhône-Alpes ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la reconstitution forestière après coupe rase ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_05_31_00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017 concernant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable ;
VU le dossier reçu le 3 juin 2022 et reconnu complet le 3 juin 2022 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois présentée par l’indivision Découlange et représentée par Madame Elisabeth Cartier, portant sur 6,44 hectares de bois sur la commune de Thizy-les-Bourgs, département du Rhône ;
VU l’avis défavorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 5 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la surface demandée pour l’autorisation de coupe est une futaie régulière de Sapins (70%) en mélange avec des Douglas (30%). Les sapins font 40 centimètres de diamètre moyen et les douglas 45 centimètres ;
CONSIDÉRANT que la parcelle D37 ne présente aucun signe de dépérissement ; CONSIDÉRANT qu’un Code de bonnes Pratiques Sylvicoles a été validé en décembre 2021 avec un programme de coupes et travaux prévoyant des coupes d’irrégularisation sur ces parcelles ; CONSIDÉRANT que la parcelle D37, d’une surface de 6,44 hectares, objet de la demande, n’atteint pas le diamètre minimal moyen requis conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-101 concernant une coupe de bois de 6,44 hectares sur la commune de Thizy-les-Bourgs présentée par 27 ARRÊTE
Article 1 : refus
L’autorisation de coupe est refusée pour la parcelle suivante :
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface non autorisée
(en ha)
Thizy-les-Bourgs D 37 6,44 6,44
Article 2 : recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : application
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision est notifiée à l’indivision Découlange représentée par Madame Elizabeth Cartier et une copie est adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Fait le 22 juillet 2022
L’adjoint au chef de service
Denis Favier
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-07-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-101 concernant une coupe de bois de 6,44 hectares sur la commune de Thizy-les-Bourgs présentée par 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-19-00001
00206B473391220722084253
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-19-00001 - 00206B473391220722084253 29 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
L'arrêté n° CABINET SPID 2022 07 1901 du 19 juillet 2022 accordant la médaille d'honneur du
travail, à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022, peut être demandé à la préfecture du Rhône,
Cabinet à l'adresse :
pref-medailles{@rhone.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de cabi
Jérémy SOUCIER
1/1
Adresse postale : Préfecture du Rhône -— 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel - 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-19-00001 - 00206B473391220722084253 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-18-00008
Deélégation P CARRE interim Fiscalité directe
locale.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00008 - Deélégation P CARRE interim Fiscalité directe locale.odt 31 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF DCPI DELEG
portant délégation à
M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 juillet 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00008 - Deélégation P CARRE interim Fiscalité directe locale.odt 32 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet à partir du 16 juillet 2022.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00008 - Deélégation P CARRE interim Fiscalité directe locale.odt 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-18-00007
Délégation P CARRE interim DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00007 - Délégation P CARRE interim DRFIP 34 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF DCPI DELEG
portant délégation de signature à
M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer les lettres de mise en place des prêts de l’État qui seront accordés aux entreprises après décision du Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI).
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 juillet 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00007 - Délégation P CARRE interim DRFIP 35 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et prendra effet à partir du 16 juillet 2022.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00007 - Délégation P CARRE interim DRFIP 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-18-00009
Délégation P CARRE interim impôts directs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00009 - Délégation P CARRE interim impôts directs 37 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 18 juillet 2022
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF DCPI DELEG
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00009 - Délégation P CARRE interim impôts directs 38 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La Préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à partir du 16 juillet 2022.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00009 - Délégation P CARRE interim impôts directs 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-18-00010
Délégation P CARRE interim matière domaniale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00010 - Délégation P CARRE interim matière domaniale 40 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG
portant délégation de signature à
M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière domaniale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 juillet 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00010 - Délégation P CARRE interim matière domaniale 41 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 : M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00010 - Délégation P CARRE interim matière domaniale 42 Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet à partir du 16 juillet 2022.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00010 - Délégation P CARRE interim matière domaniale 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-18-00012
Délégation P CARRE interim Ouverture au public
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00012 - Délégation P CARRE interim Ouverture au public 44 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 18 juillet 2022
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00012 - Délégation P CARRE interim Ouverture au public 45 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet à partir du 16 juillet 2022.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00012 - Délégation P CARRE interim Ouverture au public 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-18-00011
Délégation P CARRE interim Ouverture et
fermeture exceptionnelle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00011 - Délégation P CARRE interim Ouverture et fermeture exceptionnelle 47 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 18 juillet 2022
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances pu- bliques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la ré- gion Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00011 - Délégation P CARRE interim Ouverture et fermeture exceptionnelle 48 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet à partir du 16 juillet 2022.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00011 - Délégation P CARRE interim Ouverture et fermeture exceptionnelle 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-18-00013
Délégation P CARRE interim Successions
vacantes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00013 - Délégation P CARRE interim Successions vacantes 50 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 18 juillet 2022
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG
portant délégation de signature à
M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00013 - Délégation P CARRE interim Successions vacantes 51 Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône.
Article 2 : M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet à partir du 16 juillet 2022.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-18-00013 - Délégation P CARRE interim Successions vacantes 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-21-00003
ARRETE n° 69-2022-07-21-
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de SAINTE-CONSORCE située
dans le canton de Vaugneray
et dans la 10ème circonscription législative du
Rhône (69-10)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-21-00003 - ARRETE n° 69-2022-07-21- Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 53 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2022-07-21-
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de SAINTE-CONSORCE située dans le canton de Vaugneray et dans la 10ème circonscription législative du Rhône (69-10)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 n° 69-2022-07-07-00005 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Sainte-Consorce,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Sainte-Consorce en date du 20 juillet 2022 relative à la création d’un deuxième bureau de vote au sein de la commune,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 n° 69-2022-07-07-00005 est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Pour les scrutins qui se dérouleront à partir du 1er janvier 2023, les électrices et les électeurs de la commune de Sainte-Consorce seront répartis en deux bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu’il suit :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
00003
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-21-00003 - ARRETE n° 69-2022-07-21- Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 54 N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 – Centralisateur
Salle d’animation rurale
Bureau Nord
11 rue des monts
Allée du Pipora – Chemin de Cache mouche – Chemin
de la grande borne – Chemin de Fourvière – Chemin du
Badel – Chemin du Berthier – Chemin du Massenot –
Chemin du Raimon – Chemin du Tronchil – Impasse du
Badel – Impasse du Tronchil – Route de Marcy l’Etoile
– Route de Pollionnay – Rue Antoine Brun – Rue de la
Roche – Rue de Verdun – Rue des Monts – Rue du 30
Août 1944
Bureau n° 2
Salle d’animation rurale
Bureau Sud
11 rue des monts
Avenue des Combattants – Chemin de la Badelière –
Chemin de Clape Loup – Chemin de l’Hôpital – Chemin
de la Brossonière – Chemin de Méginand – Chemin de
Montchosson – Chemin des Barodes – Chemin des
Bruyères – Chemin du Charmillon – Chemin du
Lardellier – Chemin du Maure – Chemin du Vieux
Bourg – Impasse de l’érable – Impasse des Bruyères –
Impasse du Quincieux – Lieu dit Zone artisanale de
Clape Loup – Rue Marcel Mérieux – Route de Grézieu –
Rue du Philly – Rue des Frênes – Rue des Marronniers –
Rue des Roses – Rue du grand Chêne – Traversée du
Charmillon
Article 3 : Le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Consorce est le bureau de vote n°1, dont le siège est situé à la salle d’animation rurale, Bureau Nord - 11 rue des monts à Sainte- Consorce .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet en charge du Rhône Sud et le maire de Sainte-Consorce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Sainte-Consorce et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 juillet 2022
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-21-00003 - ARRETE n° 69-2022-07-21- Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-20-00008
Annexes à l'arrêté préfectoral 2022_07_20_02
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00008 - Annexes à l'arrêté préfectoral 2022_07_20_02 56 ANNEXE :
Composition de la commission départementale : identités et coordonnées des membres
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des opérations du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône.
Toute saisine de la commission départementale ou tout changement d'interlocuteur doit être signalé par courriel sur : pref-cdpfc@rhone.gouv.fr
Fonction identité Courriel Téléphone
Préfet du Rhône Pascal MAILHOS pref-secretariat- prefet@rhone.gouv.fr
Cabinet Préfet délégué pref-bureau-operation-
pour la défense et la Fabrice Mazaudier pdsd@rhone.pref.gouv.fr
sécurité
| Le groupement de |
| gendarmerie Colonel Benoît ggd69@gendarmerie.interieur
départementale du VILLEMINOZ ÆOUV.fr
Rhône
La direction
départementale de la Contrôleur Général ddsp69-em-
sécurité publique du Nelson BOUARD bco@interieur.gouv.fr
Rhône :
-La direction .
départementale de Valérie LE BOURG ddpp- protection des directeur@rhone.gouv.fr
populations
Françoise GAUQUELIN
Maire de Millery
Représentant des Présidente de la francoise.gauquelin@mairie- maires du Rhône Communauté de millery.fr
communes de la
Vallée du Garon
Représentant des Mickaël PACCAUD maires du Rhône ADO AUS de mpaccaud@mions.fr
Représentant des Claire PEIGNÉ P Présidente de l'AMF69 contact@amf69.fr maires du Rhône . , Maire de Morancé
Représentant des maire Marylène Millet Madame Christine Chaland maires du Rhône Saint Genis Laval cchaland@saintgenislaval.fr
Représentants des Kart TOQUARD Karl.tk@live.fr 06 26 38 36 56
professions foraines :
Président de
l'Association de
défense des forains et
des circassiens
Président de la
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00008 - Annexes à l'arrêté préfectoral 2022_07_20_02 57 Confédération
française d'association
et syndicat de la
profession foraine
Représentants des
professions foraines :
vice-président de la
confédération française
d'association et
syndicat de la |
profession foraine
Daniel POURRIER d.pourrier@gmail.com
— }
06 07 32 16 01
Co-président Avenir du Monsieur DUBIEF julien ! } monde forain Dubief-amf@outlook.fr
Représentants des
professions
- Circassiennes :
Président délégué de la - Franck MULLER muller.circus@gmail.com
branche des cirques
CID'EUROPE
Directeur du cirque
Muller
Représentants des
professions Stéphane DANGLADE stephanedanglade11@gmail.c
À : om circassiennes | =—
06.3116.61.51
06 62 87 6161
06 15 28 68 75
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00008 - Annexes à l'arrêté préfectoral 2022_07_20_02 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-07-20-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02
portant constitution de la commission
départementale des professions foraines et
circassiennes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02 portant constitution de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 59 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet délégué pour la défense
et la sécurité du Rhône
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02
portant constitution de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Considérant que le préfet organise la médiation entre un professionnel circassien ou forain et un maire ayant refusé la demande d'installation sur le territoire de sa commune ;
Considérant que pour assurer cette médiation, il est demandé la mise en place d'une commission départementale pour l'appuyer dans cette mission, et qui constituera un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de la profession, les élus locaux et les services de l’État.
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er : Création de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
Il est créé une commission départementale des professions foraines et circassiennes, composée dans la même proportion de maires, de représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État dans le département du Rhône.
Article 2 : Rôle de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
La commission départementale conseille le représentant de l’État dans le département sur toute question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02 portant constitution de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 60 Le représentant de l’État dans le département informe la commission départementale lorsqu'il est saisi d'une demande de médiation (dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes) et peut le cas échéant procéder à sa consultation.
Article 3 : Présidence et composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
La commission départementale des professions foraines et circassiennes est présidée par le Préfet du Rhône ou son représentant.
Elle est composée :
- du Préfet du Rhône ou son représentant ;
- du Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône ou son représentant ; - du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ou son représentant ; - de la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ; - de trois maires représentant l’association des maires de France dans le Rhône ou leurs représentants ;
- de deux représentants des professions foraines ou leurs représentants ;
- de deux représentants des professions circassiennes ou leurs représentants.
Les identités et les coordonnées des membres de la commission sont précisées en annexe. Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région, les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, la présidente de l’association des maires de France dans le Rhône, les représentants des professions foraines et circassiennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
A Lyon, le 20 juillet 2022
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02 portant constitution de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 61 3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02 portant constitution de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 62 ANNEXE :
Composition de la commission départementale : identités et coordonnées des membres
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des opérations du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité du Rhône.
Toute saisine de la commission départementale ou tout changement d’interlocuteur doit être
signalé par courriel sur : pref-cdpfc@rhone.gouv.fr
Fonction Identité Courriel Téléphone
Préfet du Rhône Pascal MAILHOS pref-secretariat- prefet@rhone.gouv.fr
Cabinet Préfet délégué
pour la défense et la
sécurité
Fabrice Mazaudier
pref-bureau-operation-
pdsd@rhone.pref.gouv.fr
Le groupement de
gendarmerie
départementale du
Rhône
Colonel Benoît
VILLEMINOZ
ggd69@gendarmerie.interieur
.gouv.fr
La direction
départementale de la
sécurité publique du
Rhône
Contrôleur Général
Nelson BOUARD
ddsp69-em-
bco@interieur.gouv.fr
La direction
départementale de
protection des
populations
Valérie LE BOURG ddpp- directeur@rhone.gouv.fr
Représentant des
maires du Rhône
Françoise GAUQUELIN
Maire de Millery
Présidente de la
Communauté de
communes de la
Vallée du Garon
francoise.gauquelin@mairie-
millery.fr
Représentant des
maires du Rhône
Mickaël PACCAUD
Adjoint au Maire de
Mions
mpaccaud@mions.fr
Représentant des
maires du Rhône
Claire PEIGNÉ
Présidente de l’AMF69
Maire de Morancé
contact@amf69.fr
Représentant des
maires du Rhône
maire Marylène Millet
Saint Genis Laval
Madame Christine Chaland
cchaland@saintgenislaval.fr
Représentants des
professions foraines :
Président de
l'Association de
défense des forains et
des circassiens
Président de la
Karl TOQUARD Karl.tk@live.fr 06 26 38 36 56
4/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02 portant constitution de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 63 Confédération
française d’association
et syndicat de la
profession foraine
Représentants des
professions foraines :
vice-président de la
confédération française
d’association et
syndicat de la
profession foraine
Daniel POURRIER d.pourrier@gmail.com 06 07 32 16 01
Co-président Avenir du
monde forain
Monsieur DUBIEF Julien Dubief-amf@outlook.fr 06.31.16.61.51
Représentants des
professions
circassiennes :
Président délégué de la
branche des cirques
CID'EUROPE
Directeur du cirque
Muller
Franck MULLER muller.circus@gmail.com 06 62 87 61 61
Représentants des
professions
circassiennes
Stéphane DANGLADE stephanedanglade11@gmail.c om 06 15 28 68 75
5/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-07-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS_2022_07_20_02 portant constitution de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-07-07-00014
ARS DOS 2022 07 07 17 0252
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-07-00014 - ARS DOS 2022 07 07 17 0252 65 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1 erté
1 lité
1 tternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARS_DOS_2022_07_07_17_0252
Modifiant l’arrêté n° 2021-17-0019 du 1er avril 2021 portant renouvellement de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon (69)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à 11; R. 5126-1 à R. 5126-66 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur (PUI) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 prise en application de l’article L.5121-5 du code de la santé
publique relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté n° 2021-17-0019 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Groupement Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon (69) ;
Vu l’arrêté n° 2021-17-0366 du 1er décembre 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-17-0019 du 1er avril 2021
portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement
Hospitalier Centre des Hospices Civils de Lyon (69) ;
Considérant la demande de M. le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, enregistrée
complète le 26 avril 2022 par l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’obtenir
l’autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Groupement Hospitalier Centre de
réaliser des préparations magistrales et hospitalières, pour le compte des PUI des établissements
suivants : : AP-HM Hôpital Universitaire de Marseille Nord (Var), Centre Hospitalier Universitaire de
Nantes (Loire-Atlantique), AP-HP Hôpital Beaujon (Hauts-de-Seine), AP-HP Hôpital Saint Louis et
AP-HP Hôpital Cochin (Paris), Centre Universitaire de Bordeaux (Gironde), Centre Hospitalier
Universitaire Amiens-Picardie (Somme), Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand (Puy-
de-Dôme), Centre Hospitalier de Saint Omer (Pas-de-Calais), Centre Hospitalier de Cambrai
(Nord) ;
Vu la convention établie entre l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille, et les Hospices civils de
Lyon, relative à la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières, signée par les directeurs
et les chefs de service des PUI des deux établissements en date du 18 juin 2021 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-07-00014 - ARS DOS 2022 07 07 17 0252 66 Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier de Nantes et les Hospices civils de Lyon,
relative à la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières, signée par les directeurs et les
chefs de service des PUI des deux établissements en date du 2 mars 2022 ;
Vu la convention établie entre l’Hôpital Beaujon de l’AP-HP, sis 100 boulevard du Général Leclerc –
92110 Clichy et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparations magistrales ou
hospitalières, signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements en
date du 15 décembre 2021 ;
Vu la convention établie entre l’Hôpital Saint Louis de l’AP-HP, sis 1 avenue Claude Vellefaux –
751010 Paris, et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparations magistrales ou
hospitalières, signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements en
date du 24 janvier 2022 ;
Vu la convention établie entre l’Hôpital Cochin sis 27 rue du Faubourg Saint Jacques – 75014 Paris,
et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières,
signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements en date du 17
février 2022 ;
Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, sis 12 rue Dubernat
– 33400 Talence et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparations magistrales
ou hospitalières, signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements
en date du 4 mars 2022 ;
Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier Universitaire d’Amiens-Picardie, sis 1 rond-point
du Professeur Christian Cabrol – 80054 Amiens cedex, et les Hospices civils de Lyon, relative à la
réalisation de préparations magistrales ou hospitalières, signée par les directeurs et les chefs de
service des PUI des deux établissements en date du 18 octobre 2021 ;
Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, sis 58 rue
Montalembert – 63000 Clermont Ferrand, et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de
préparations magistrales ou hospitalières, signée par les directeurs et les chefs de service des PUI
des deux établissements en date du 12 avril 2022 ;
Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier de la Région de Saint Omer, sis route de
Blendecques Helfaut – BP 60357 – 62505 Saint Omer Cedex et les Hospices civils de Lyon, relative
à la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières, signée par les directeurs et les chefs de
service des PUI des deux établissements en date du 18 octobre 2021 ;
Considérant la convention établie entre le Centre Hospitalier de Cambrai, sis 516 avenue de Paris
– 59400 Cambrai et les Hospices civils de Lyon, relative à la réalisation de préparations magistrales
ou hospitalières, signée par les directeurs et les chefs de service des PUI des deux établissements
en date du 12 avril 2022 ;
Considérant l’avis du Conseil central de la section H de l’Ordre des pharmaciens du 29 juin 2022 ;
Considérant l’avis du pharmacien inspecteur de santé publique du 31 mai 2022 ;
Considérant que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel et en équipements, et système
d’information lui permettant d’assurer dans des conditions satisfaisantes la réalisation de
préparations magistrales et hospitalières pour le compte d’autres pharmacies à usage intérieur ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-07-00014 - ARS DOS 2022 07 07 17 0252 67 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n°2021-17-0019 du 1er avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
A l’article 4, le mot « annexe » est remplacé par « annexe 1 ».
L’annexe fixant la liste des sous-traitances autorisées est supprimée, et remplacée par :
Annexe 1 : Liste des sous-traitances autorisées
Etablissement
donneur d’ordre FINESS EJ
Missions ou activités confiées à
la PUI du Groupement
Hospitalier Centre des HCL
Arrêté autorisant la prestation
Hôpitaux
Universitaires de
Strasbourg
670780055
Préparations de médicaments
expérimentaux
Préparation de doses à
administrer de médicaments
expérimentaux
Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de
Montpellier 340780477
Préparation de médicaments
expérimentaux et préparation de
doses à administrer de
médicaments expérimentaux
Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
Hôpital Nord-
Ouest Villefranche 690782222
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Grenoble 380000067 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Saint-
Etienne 420785354
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH Emile Roux –
Le Puy en Velay 430000117
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CMCR Les
Massues - Lyon 690000427
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
Hôpital Privé Jean
Mermoz Lyon) 690023411
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
HIA Desgenettes -
Lyon 690780093
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH de la Côte
Basque - Bayonne 640000162
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
Clinique Trenel 690780663 Réalisation de préparations hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH de Pau 640000600 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH de Chalon-sur-
Saône 710978263
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH de Macon 710978289 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH de Péronne 800004152 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-07-00014 - ARS DOS 2022 07 07 17 0252 68 Etablissement
donneur d’ordre FINESS EJ
Missions ou activités confiées à
la PUI du Groupement
Hospitalier Centre des HCL
Arrêté autorisant la prestation
CH Vinatier 690780101 Préparations magistrales (anticancéreux injectables) Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Reims 510002447 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
GHI Le Raincy
Montfermeil 930021480
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH Avignon 840001861 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Rennes 350005179 Réalisation de préparations magistrales Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
Centre Léon
Bérard 690783220
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CH d’Aurillac 150780096 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2020-17-0019 du 1er avril 2021
CHU de Dijon 210780581 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2021-17-0366 du 1er décembre
2021
Centre Hospitalier
Régional
d’Orléans
450000088 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2021-17-0366 du 1er décembre
2021
CH de Valence 260000021 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2021-17-0366 du 1er décembre
2021
CH de Bourg-en-
Bresse 010780054
Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières
Arrêté n° 2021-17-0366 du 1er décembre
2021
Assistance
Publique –
Hôpitaux de
Marseille
130783293 Réalisation de préparations magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
CHU de Nantes 440000271 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
AP-HP Hôpital
Beaujon
920100039 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
AP-HP Hôpital
Saint Louis
750100075 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
AP-HP Hôpital
Cochin
750100166 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
CHU de Bordeaux 330782376 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
CHU Amiens-
Picardie
800006124 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
CHU Clermont-
Ferrand
630780989 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
CH de la Région
de Saint Omer
620000349 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
CH de Cambrai 590000428 Réalisation de préparations
magistrales et hospitalières Arrêté n° 2022-17-0252 du 7 juillet 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-07-00014 - ARS DOS 2022 07 07 17 0252 69 Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours :
- administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,
- contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit
par l’application informatique "Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 7 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice l’offre de soins,
Nadège GRATALOUP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-07-00014 - ARS DOS 2022 07 07 17 0252 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-07-21-00004
ARS DOS 2022 07 21 17 0312
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-21-00004 - ARS DOS 2022 07 21 17 0312 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2022_07_21_17_0312
Portant modification d’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu l’arrêté n° 2018-1905 du 26 juin 2018 portant rectification de l’autorisation de dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical pour la société Elia Rhône-Alpes,
Considérant la demande présentée en date du 14 avril 2022 par la société ELIA Rhône-Alpes, dont le
siège social est situé 158, avenue Francis de Pressencé – 69200 VENISSIEUX, pour le transfert de son site
de rattachement de VENISSIEUX vers un nouveau local situé 63 bis, route nationale de Pusignan – 69330
PUSIGNAN, demande enregistrée complète le 26 avril 2022 ;
Considérant l’avis du Conseil central de la section D de l’Ordre des Pharmaciens du 31 mai 2022 ;
Considérant l’avis technique du pharmacien inspecteur en date du 20 juillet 2022 ;
ARRETE
Article 1 : La société ELIA Médical Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 63 bis, route nationale –
69330 PUSIGNAN, est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de
rattachement implanté 63 bis, route nationale – 69330 PUSIGNAN.
L’aire géographique autorisée comprend les départements suivants : l’Ain (01), l’Allier (03) partiellement),
l’Ardèche (07), le Cantal (15) partiellement), la Drôme (26), la Haute-Loire (43), l’Isère (38), la Loire (42),
le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69), la Savoie (73) et la Haute-Savoie (74), dans la limite des trois heures
de route à partir du site de rattachement.
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres
modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-21-00004 - ARS DOS 2022 07 21 17 0312 72 Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
Article 4 : l’arrêté n° 2018-1905 du 26 juin 2018 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication :
d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet
www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : La Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon, et de la Région Auvergne Rhône-
Alpes.
Lyon, le 21 juillet 2022
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-21-00004 - ARS DOS 2022 07 21 17 0312 73 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-07-22-00002
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (reptiles,
amphibiens, mammifères et insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-22-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles, amphibiens, 74 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 juillet 2022
Arrêté n°69-2022-07-22-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles, amphibiens, mammifères et insectes)
Bénéficiaire : France Nature Environnement (FNE) du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2022-49/69 du 26 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 08 mars 2022 par France Nature Environnement du Rhône ;
VU le projet d’arrêté transmis le 08 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 19 juillet 2022 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-22-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles, amphibiens, 75 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, France Nature Environnement du Rhône dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 22 rue Édouard Aynard) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement présents dans
le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Rhône.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-22-00002 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles, amphibiens, 76 • l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Elles peuvent concourir à des actions de sensibilisation avec : cycle formateur des universités de la nature (formations naturalistes dont entomologie), sortie nature sur les insectes, participation aux 24 heures naturalistes des FNE (volet entomologie).
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• pour les micromammifères :
- recherche de traces et d’indices de présence,
- utilisation de pièges « type trappe » appâtés ; dispositif inoffensif et non vulnérant pour l’animal,
- pièges utilisés entre les mois de juin et juillet, par beau temps, posés à la tombée de la nuit et relevés le lendemain de leur pose, au lever du soleil,
- durée maximale de capture des individus : de 8 à 9 heures,
- pression d’inventaire maximale évaluée à 15 jours de terrain, avec l’intervention d’une seule personne.
• pour les amphibiens :
- écoute de chant,
- capture manuelle à l’aide d’une épuisette pour les spécimens aquatiques,
- sexage des individus,
- pression d’inventaire maximale évaluée à 15 jours de terrain, avec l’intervention d’une seule personne ;
• pour les reptiles :
- recherche à vue et pose de plaque abri ;
• pour les insectes ;
- recherche à vue,
- capture manuelle au filet pour les odonates et les lépidoptères,
- les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes,
- utilisation d’attraction lumineuse nocturne pour les coléoptères,
- pression d’inventaire maximale évaluée à 15 jours de terrain, avec l’intervention d’une seule personne.
• aucun individu capturé n’est tué, et tous les spécimens sont relâchés sur le lieu de capture immédiatement après détermination in situ ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
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ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• pour l’ensemble des captures suivies d’un relâcher immédiat sur place :
- Hugo TAURU, chargé de missions et d’études au pôle nature environnement à France Nature Environnement du Rhône, entomologiste et naturaliste généraliste,
- Didier ROUSSE, responsable du pôle nature environnement à France Nature Environnement du Rhône, naturaliste généraliste et botaniste ;
• pour les captures d’amphibiens, de reptiles et de micromammifères :
- Aurélia DREAN, chargée de missions et d’études au pôle nature environnement à France Nature Environnement du Rhône, spécialisée dans les mammifères et naturaliste généraliste,
- Martin JOUVE, chargé de missions et d’études au pôle nature environnement à France Nature Environnement du Rhône, spécialisé dans les milieux aquatiques humides ;
• pour les captures d’insectes :
- Timothy CROWLES, bénévole à France Nature Environnement du Rhône et spécialiste des lépidoptères diurnes.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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