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Arrêté - 2023 099 SG Modification arrete 2021 147 Delegation signature DGS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 099 SG Modification arrete 2021 147 Delegation signature DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
2023/
db RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N° 2023/099
du vendredi 10 mars 2023
Portant modification de l’arrêté n°2021/147 du 10 mai 2021 relatif à la
délégation de signature à Monsieur Riadhe OUARTI, Directeur Général
des Services
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-19,R
2122-10,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du vendredi 7 mai
2021,
VU l'arrêté n° 2012/176 en date du 21 mars 2012 nommant Monsieur Riadhe OUARTI
en qualité de Directeur Général des Services,
VU l'arrêté 2021/147 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Riadhe OUARTI, Directeur Général des Services, en application de l’article L 2122-19
du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que Monsieur Riadhe OUARTI, exerce les fonctions de Directeur
Général des Services de la commune de Ris-Orangis,
CONSIDERANT qu'en qualité de Directeur Général des Services, une délégation de
signature peut être accordée en application de l’article L 2122-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la bonne administration de la Commune conduit ainsi à apporter
des précisions sur les délégations consenties par l'arrêté n°2021/147 du 10 mai 2021,
ainsi que de prévoir des nouvelles possibilités de délégation de signature,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Modifie la délégation de signature à Monsieur Riadhe
OUARTI, Directeur Général des Services afin d'y inclure les
précisions suivantes et/ou d'y ajouter les domaines de délégations
de signature :
> En matière de gestion de patrimoine :
Hôtel de ville . __._ | | Place du Général-de-Gaulle - Signature de tous documents relatifs à l'occupation du domaine
public communal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230310-0992023-AR en date du 20/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0992023 2023/
> En matière d’habitat :
- Signature de tous courriers, tous documents relatifs aux
procédures d'insalubrité dans le cadre de l'habitat
indigne,
- Signature de tous courriers et de toutes autorisations de
mise en location relatifs aux permis de louer,
- Signature de tous courriers, tous documents relatifs aux
copropriétés dégradées.
ARTICLE 2 : Une version consolidée récapitulant l'ensemble des
délégations confiées à Monsieur Riadhe OUARTI, Directeur
Général des Services est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : les autres articles demeurent inchangés.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
re ra Sxécutoire - Monsieur le Préfet de l'Essonne,
Transmisen Préfecture - Madame le Receveur municipal de Grigny,
le: 2 ( MAR 2073 - L'intéressé.
Publié le 2DN PAS 3
Notifié le : : LEE
Le présent arrêté peut Fait à Ris-Orangis, le 10 mars 2023.
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux {, 3/5 LD Stéphane Ratfalli mois à compter de sa Ô Maire de Ris-Orangis
publication et de sa Conseiller départemental de l'Essonne notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230310-0992023-AR en date du 20/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0992023 2023/
ANNEXE A L’ARRETE N° 2023/099 du vendredi 10 mars 2023
Récapitulatif des délégations de signature consenties à Monsieur RiadheOUARTI Directeur Général des Services
Version consolidée
En matière de ressources humaines :
Signature des arrêtés de service non fait.
Signature des courriers et de tous documents relatifs aux ressources humaines dont les
courriers de réponses aux candidatures.
Signature des courriers relatifs aux absences, aux états d'heures supplémentaires et
d'astreinte.
Signature des courriers adressés aux agents suite à leur évaluation en réponse à leurs observations.
Signature des ordres de missions et des autorisations d’utilisation d'un véhicule personnel, des demandes de formation.
Signature des documents donnant suite aux demandes de remboursement de prestations sociales.
Signature des courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'accident de travail et maladie ordinaire, maladie longue et maladie professionnelle ainsi que la signature de tout courrier relatif aux incidences sur le traitement salarial du fait des absences. Signature d'octroi ou de refus suite à demande de congés.
Signature des courriers en lien avec la Commission de Réforme et la Comité Médical.
Signature des courriers concernant les allocations de perte d'emploi, le remboursement
excédents de validation de service.
Signature des courriers adressés aux agents ou à tous organismes au titre de la Retraite Additionnelle de la fonction publique, au titre de l'indemnité de garantie individuelle du
pouvoir d'achat.
Signature des courriers adressés à l'URSSAF, à la CNRACL, à l'IRCANTEC. Signature des courriers de demande de casier judiciaire.
Signature des bordereaux de charges, éléments de paie, bordereaux de paie, avis de
paiement ASP,
- Signature des attestations ASSEDIC, employeur avec salaire, certificat de travail, attestation du nombre de jours travaillés.
Signature des demandes d'actualisation mensuelle pour pôle emploi, fiche de liaison pour
pôle emploi.
Signature des états de remboursements de transport, bons de commande, factures.
Signature de tous courriers, contrats et arrêtés concernant les non titulaires ainsi que les
emplois de droit privé tels que notamment les contrats des auxiliaires horaires, tous
courriers de fin de contrat, de mise en demeure de reprise du travail, tous courriers à
intervenir pour une procédure de licenciement et pour la décision de licenciement, étant
précisé que cela intègre également la conduite des entretiens préalables à ces procédures. Signature de tous courriers et arrêtés concernant la situation administrative des
fonctionnaires, tels que notamment courriers et arrêtés pour congés maternité, paternité, dérogations congés annuels, imputabilité de service.
Signature de tout document portant fixation ou modification du régime indemnitaire
(montant, taux...).
Signature de tout acte ayant trait à une sanction disciplinaire du 1°" et 2è"e groupe. Signature des conventions de stage.
Signature de tout document et mise en œuvre de toute démarche dans le cadre d'une
procédure de rupture conventionnelle.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230310-0992023-AR en date du 20/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0992023 2023/
En matière d’urbanisme :
En
Signature des décisions relatives aux autorisations d'urbanismes telles que notamment
les arrêtés de permis de construire, de déclaration préalable.
Signature des décisions relatives aux autorisations et déclarations d'enseignes.
Signature des décisions délivrées au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
(autorisation de travaux, ..).
Signature des courriers et actes relatifs aux procédures d'infraction au code de
l'Urbanisme (courrier de mise en demeure, courrier de transmission au procureur de la
république, au Préfet, ...).
Signature des courriers et actes relatifs aux procédures d'infraction au code de la
Construction et de l'Habitation et au Code de l'Environnement (courrier de mise en
demeure, courrier de transmission au procureur de la république, au Préfet,.....).
Signature des courriers en réponse aux demandes d'informations des particuliers et
professionnels.
Signature des avis de voiries dans le cadre de l'instruction des permis de construire.
matière de commande publique :
En
Au titre des marchés publics et accords-cadres conclus sous le régime de la
réglementation antérieure au code de la commande publique :
- Préparation, passation et règlement des marchés et des accords-cadres quelle
que soit la procédure concernée ainsi que toute décision concernant leurs
avenants,
- La signature de tous documents d'exécution du marché ou de l’accord-cadre
quelle que soit la procédure concernée.
Au titre de la délégation de services publics en cours :
- Exécution, contrôle et règlement des délégations de service public
Au titre des marchés publics et des concessions conclus en application du code de la
commande publique :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Pour tous les cas cités ci-avant, signature des courriers de convocation notamment des
commissions d'appel d'offres, des commissions d'ouverture de plis, les jurys de concours
et des commissions ad hoc.
matière de gestion de patrimoine :
Signature des documents, des courriers, des actes relatifs aux cessions, acquisition de
biens par la Commune, tels que notamment les réponses données aux propositions
d'achat, les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédures foncières, et à leur
conciusion.
Signature des documents, des courriers relatifs aux baux, conventions ainsi que sur les
servitudes.
Signature des actes de vente, d'acquisition, d'échange, de servitudes.
Signature de tout courrier afférent à la gestion locative et à la mise en œuvre de
procédures, notamment d'expulsion.
Signature de tous documents relatifs à l'occupation du domaine public communal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230310-0992023-AR en date du 20/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0992023 2023/
En matière de finances :
Signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des
dépenses communales.
Signature des factures attestant du service fait.
Signature des titres de recettes et des bordereaux de titres émis par la Commune.
Signature des mandats et des bordereaux de mandats émis par la Commune.
Signature des courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision.
Délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. Signature de tout acte concernant la mise à jour de la liste électorale (radiations ....). En l'absence de la responsable du service Régies- Facturation : Signature des attestations de paiement, des tableaux récapitulatifs des versements des C.E.S.U, des Chèques vacances, des courriers pour retour chèque non signé ou erroné, courriers pour retour chèque de caution des locations de salles municipales, courriers pour rejet de prélèvement faute de provision.
Signature de tout acte relatif à la création, modification, suppression des régies ainsi que
tout acte concernant les régisseurs.
Signature de tous documents, courriers établis au titre de la Taxe Locale de Publicité Extérieure.
Signature de tout document de sortie de biens mobiliers du patrimoine de la ville.
En matière d’élections :
Signature de tout acte concernant la mise à jour de la liste électorale (radiations ....). Signature des attestations d'inscriptions sur la liste électorale en l'absence de la responsable du service Relation Citoyenne.
En matière d’opérations funéraires :
Signature des actes relatifs aux opérations funéraires telles que les autorisations de
travaux, d'inhumations et d'exhumations, en l'absence de la responsable du service
Relation Citoyenne et de la Directrice Générale Adjointe Administration générale et Affaires
juridiques.
Signature de tout acte où courrier en matière de concession en l'absence de la Directrice
Générale Adjointe Administration générale et Affaires juridiques.
En matière de circulation et de stationnement :
Signature de tout arrêté municipal portant règlementation temporaire de circulation et de
stationnement.
En matière d'administration générale :
Signature de tout arrêté municipal ou décision prise en vertu de la délégation de compétence confiée au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Signature des courriers et de tous documents afférents à la déclaration et à la gestion des
sinistres auprès des assureurs et toute autre autorité compétente.
Signature des courriers en réponse à une demande de protection fonctionnelle.
Signature des courriers et de tous documents en lien avec la communication des documents administratifs, tels que notamment la réponse aux courriers, saisine de la Commission Administrative d'Accès aux Documents Administratifs. Signature des courriers établis à la suite d’un courrier adressé à la commune nécessitant d'être transmis à l'autorité compétente conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230310-0992023-AR en date du 20/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0992023 2023/
Signature des accusés réception à toute demande quelle qu'elle soit, conformément aux
dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.
Signature des courriers mandatant les avocats et autres mandataires en vue de la défense
des intérêts de la commune.
Signature de toute correspondance, tout acte de procédure (mémoire) relatifs aux dossiers
contentieux devant toute juridiction compétente.
Signature des documents permettant le dépôt de plainte pour le compte de la ville par les
agents municipaux.
Signature des attestations en cas de survenance d’une décision implicite d'acceptation.
Signature des attestations d'accueil et des refus d'attestation d'accueil de l’article
L211-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Signature des courriers relatifs aux changements de prénoms.
Signature des certificats de domicile.
Signature des certificats d'hérédité.
Signature des certificats d'affichage.
En matière de relations de la commune avec les administrés et/ou partenaires :
Signature de tout courrier en réponse aux demandes des administrés.
Signature de tout courrier d’information en direction des administrés.
Signature de tout courrier adressé aux administrés dans le cadre de l'utilisation des
prestations municipales.
Signature de tout courrier de demande de pièces, de mise en demeure pour intervenir
dans le cadre de suivi de dossier ou à la suite d'opérations de constatations.
Signature de tout courrier en direction des partenaires institutionnels.
En matière de commerce, de marché d’approvisionnement :
Signature de tous documents, courriers, arrêtés pris en application de l'arrêté portant
règlementation du marché d'approvisionnement du Plateau, et notamment les sanctions.
Signature de courriers relatifs au fonctionnement du marché d'approvisionnement du
Plateau
Signature des récépissés de dépôts de Statuts pour les syndicats professionnels.
Signature de tout document en matière de débits de boissons.
En matière d’habitat :
Signature de tous courriers, tous documents relatifs aux procédures d’insalubrité dans le
cadre de l'habitat indigne.
Signature de tous courriers et de toutes autorisations de mise en location relatifs aux
permis de louer.
Signature de tous courriers, tous documents relatifs aux copropriétés dégradées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230310-0992023-AR en date du 20/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0992023