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Arrêté - AR2024 025A Projet M01 CAMBO EP
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
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LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS– PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-40 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme soumise à enquête publique ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique, et notamment les articles L.123-6, R.123-7 et R.123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’agglomération Pays basque en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno CARRERE pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs à l’ensemble des procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les Plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains approuvé en date du 2 février 2019, et modifié par modification simplifiée n°1 le 26 septembre 2020 ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 26 octobre 2021, engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains ;
Vu la décision n°E24000023/64 du 20 mars 2024, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Michelle BONNET-MEUNIER en qualité de Commissaire Enquêtrice et Monsieur Pierre BUIS, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant pour procéder à l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 février 2024 confirmant la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains sur avis conforme de la MRAe ;
Vu les pièces du dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains soumises à l’enquête publique, notamment établies selon les dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 064-200067106-20240413-AR2024_025A-AU Ϯ
Considérant la nécessité de poursuivre la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains,
ARRETE
Article 1 : Objet et dates de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cambo-les-Bains pour une durée de 35 jours consécutifs :
du mardi 7 mai 2024 au lundi 10 juin 2024 inclus.
Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains est engagé afin de :
x Faire évoluer le zonage U sur deux secteurs permettant la réalisation de projets commerciaux et d’équipements ;
x Modifier les règles de production de logements sociaux ;
x Faire évoluer du secteur UCt en UBa pour permettre la réalisation de logements sur le secteur d’Argia ;
x Créer, modifier et supprimer des emplacements réservés ;
x Réaliser des modifications et ajustements du règlement écrit (règles de stationnement, aspects architecturaux, définition du lexique général, règles de hauteur, …) ;
x Réaliser des corrections d’erreurs matérielles ;
Il s’agit, par conséquence, de modifier principalement le règlement d’urbanisme (règlement écrit, document graphique et OAP).
Par décision du 15 décembre 2023, l’Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine », n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.
Article 2 : Contenu et consultation du dossier
2.1/ Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.
Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains, et plus précisément : - Le dossier de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains (Note de Présentation et auto- évaluation environnementale, règlement écrit, zonage, saisine de l’autorité environnementale), - le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, intégrant l’avis de la MRAe et des PPA,
- un registre d’enquête publique papier et un registre d’enquête publique dématérialisé.
Le dossier papier sera déposé en Mairie de Cambo-les-Bains (avenue de la Mairie, 64250 Cambo- les-Bains) pour y être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture, dans le respect du protocole sanitaire et de sécurité en vigueur.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr) ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5359
Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Cambo-les-Bains, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.
2.2/ Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête pour la procédure du PLU, ou les adresser à la Commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 10 juin, à 17h00 :
du PLU de la commune de 1
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 064-200067106-20240413-AR2024_025A-AU du PLU du PLU de la commune de la commune d de e ϯ
x Sur les registres d’enquête (électronique et papier) :
- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre-dematerialise.fr/5359) et le site internet de l’agglomération Pays Basque qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier,
- Le registre d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête, sera côté et paraphé par la Commissaire Enquêtrice comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Cambo-les-Bains. L’accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie.
x Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Madame la Commissaire Enquêtrice - Projet de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains – Avenue de la Mairie, 64250 Cambo-les- Bains», avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
Article 3 : Permanences de la Commissaire Enquêtrice
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Madame Michelle BONNET- MEUNIER en qualité de Commissaire Enquêtrice et Monsieur Pierre BUIS en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, pour procéder à l’enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains.
La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie de Cambo-les-Bains les :
x Mardi 7 mai 2024 (de 9h00 à 12h00)
x Vendredi 24 mai 2024 (de 13h00 à 16h00)
x Lundi 10 juin 2024 (de 14h à 17h00)
Article 4 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête
Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Un avis d’enquête sera affiché en mairie de Cambo-les-Bains, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.
Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice
L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er , les registres seront mis à disposition de la Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, la Commissaire Enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l‘Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 064-200067106-20240413-AR2024_025A-AU ϰ
La Commissaire Enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Elle établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La Commissaire Enquêtrice disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la Commissaire Enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.
Le rapport et les conclusions motivées établis par la Commissaire Enquêtrice seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.
Article 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de Cambo-les-Bains, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.
Les informations peuvent être demandées à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale).
Article 7 : Communication du dossier d’enquête publique
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les informations peuvent être demandées à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale).
Fait à Bayonne,
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Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 064-200067106-20240413-AR2024_025A-AU e l enquête, faisant état des e l enquête, faisant état des
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 13/04/2024
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et
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