unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 019 Sames EP M1 PLU

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 019 Sames EP M1 PLU Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 019 Sames EP M1 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, ϭ

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

COMMUNE DE SAMES – PRESCRIPTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAMES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants, relatifs aux conditions d’application de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) fixant notamment ses compétences ;

Vu l’arrêté du Président de la CAPB du 30 septembre 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bruno Carrère pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sames approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016 ;

Vu le courrier du 13 juillet 2022 de Monsieur le Maire de Sames sollicitant auprès de la CAPB l’engagement d’une modification du PLU de Sames pour apporter à ce document de nouveaux amendements ;

Vu la décision du Conseil Communautaire de la CAPB du 24 septembre 2022 engageant la procédure de modification n°1 du PLU de Sames ;

Vu le Projet de territoire de la CAPB et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources – Engagement n°12. Etablir des documents d’urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales » ;

Vu l’avis conforme de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 26 janvier 2024 concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU de Sames ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n°1 du PLU de Sames ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENT

Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-200067106-20240405-AR2024_019-AUϮ

Vu la décision n°E24000022/64 du 14 mars 2024, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Gérard JULIEN en qualité de Commissaire Enquêteur et Mme Valérie BEDERE en qualité de Commissaire Enquêtrice suppléant pour procéder à l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de Sames ;

Vu la délibération du 23 mars 2024 du Conseil Communautaire de la CAPB confirmant la décision de ne pas soumettre le projet de modification n°1 du PLU de Sames à évaluation environnementale, sur avis conforme de la MRAe ;

Vu les pièces du dossier de modification n°1 du PLU de Sames établies notamment selon les dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, en vue de l’enquête publique ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de Sames a fait d’un avis conforme de la MRAe, confirmé par délibération du Conseil communautaire de la CAPB et concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU de Sames a par ailleurs été notifié pour avis aux Personnes publiques associées ;

Considérant qu’il y a lieu à présent de le soumettre à enquête publique ;

Après avoir consulté Monsieur le Commissaire Enquêteur ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sames qui vise notamment à intégrer les orientations du plan de référence élaboré par la commune afin de lui permettre de maîtriser son développement en justifiant et affichant des priorités stratégiques, à intégrer ses projets d’équipements et à mettre le PLU en compatibilité avec le programme local de l’habitat (PLH) en :

- intégrant et modifiant des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP), - intégrant et modifiant des emplacements réservés,

- modifiant le règlement écrit et le document graphique.

Ces diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme.

Article 2 : Durée et dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique

L’enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de Sames sera ouverte pendant 33 jours, du lundi 29 avril 2024 à 9h30 au vendredi 31 mai 2024 inclus jusqu’à 17h00.

Article 3 : Désignation et permanences de Monsieur le Commissaire Enquêteur

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Gérard JULIEN en qualité de Commissaire Enquêteur et Madame Valérie BEDERE en qualité de Commissaire Enquêtrice suppléant pour procéder à l’enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du PLU de Sames.

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Sames (75 Route de Saint-Jean, 64520 Sames) lors de 3 permanences :

- le lundi 29 avril 2024 de 9h30 à 12h30 ;

- le samedi 18 mai 2024 de 9h30 à 12h30 ;

- et le vendredi 31 mai 2024 de 14h00 à 17h00.

Article 4 : Contenu, consultation et communication du dossier d’enquête publique

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Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-200067106-20240405-AR2024_019-AUϯ

Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée. Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de modification n°1 du PLU de Sames. Il comprend également les registres d’enquête papier et électronique.

x Le dossier papier sera déposé en Mairie de Sames (75 Route de Saint-Jean, 64520 Sames) pour y être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture.

x Le dossier dématérialisé sera consultable depuis les sites internet du registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/5335 et de la CAPB www.communaute-paysbasque.fr.

Un accès gratuit aux dossier et registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Sames, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Article 5 : Consignation des observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête, ou les adresser à Monsieur le Commissaire enquêteur. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 31 mai 2024, à 17h :

x sur les registres d’enquête (électronique et papier),

- sur le registre en version papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête, côté et paraphé par Monsieur le Commissaire Enquêteur comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Sames. L’accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture.

- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (www.registre-dematerialise.fr/5335), qui permet la transmission d’observations électroniques et la consultation du dossier,

x par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Monsieur le Commissaire Enquêteur - Modification n°1 du PLU – Mairie de Sames, 75 Route de Saint-Jean, 64520 SAMES », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

Article 6 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché en mairie de Sames, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la commune de Sames.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 7 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur

L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

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Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-200067106-20240405-AR2024_019-AU e version dématérialisée. e version dématérialisée. Il Iϰ

Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 2 du présent arrêté, le registre sera mis à disposition de Monsieur le Commissaire Enquêteur, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, Monsieur le Commissaire Enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l‘Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Monsieur le Commissaire Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Monsieur le Commissaire Enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que du registre et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Monsieur le Commissaire Enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur le Commissaire Enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Article 8 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de Sames, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Article 9 : Sollicitation d’informations

Des informations peuvent être sollicitées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction de la Planification : 05 59 44 72 72).

Fait à Bayonne,

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Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

Publié le 08/04/2024

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Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 05/04/2024

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire