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Compte-Rendu - compt rendu succinct du 08 avril 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compt rendu succinct du 08 avril 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 – Télécopie 01.64.25.00.15 – Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)
COMPTE RENDU SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 AVRIL 2021
Date de la convocation
02 AVRIL 2021
Date d’affichage
L’an deux mille vingt et un, le huit avril à 20h06, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur François VENANZUOLA, maire.
Les membres présents en séance : Messieurs ABIDI Mohamed, ALCAZAR Franck, ANTHOINE Emmanuel, ARLANDIS Mathieu, FAVRIL Daniel, LEMAIRE Laurent, VENANZUOLA François, Mesdames BAUER Marie-Ange, BIHAN-ETOURNEAU Camille, CHAILLOU Delphine, DOUZERY Caroline, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, FECHA Carine, GALMICHE Anny, GONDAL Brigitte, RUIZ Céline
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Monsieur CANCHON Olivier donne pouvoir à Monsieur ANTHOINE Emmanuel. Monsieur DEPOTS Emmanuel donne pouvoir à monsieur ARLANDIS Mathieu.
Monsieur DE PUTTER Frédéric donne pouvoir à Madame DUTRIAUX Nathalie ; Monsieur DIDIER Frédéric donne pouvoir à Madame DUMENIL Stéphanie.
Membre absent : Monsieur BONVOISIN Jean-Paul.
Madame SIMON Mathilde.
Le Conseil Municipal désigne Madame Stéphanie DUMENIL comme secrétaire de séance.
Nombre de Membres : 23
En exercice : 23
Présents : 17
Pouvoir(s) : 4
Absent(s) :
Votant(s) : 21
***************
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 06 minutes.
Il constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour :
01. Approbation du Compte-rendu succinct du 15 décembre 2020
02. Décisions du maire prises par délégation en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT 03. Adoption du compte de gestion
04. Approbation du Compte Administratif 2020
05. Affectation du Résultat
06. Approbation du Budget Primitif 2021
07. Fixation de la fiscalité
08. Vote des subventions aux associations
09. Classement de la parcelle C101 et C102 dans le domaine public communal 10. Acquisition des parcelles C529, C640 et C642 situées en ENS
11. Acquisition des parcelles C417, C418, C441, C442, C449, C651 et C668 situées en ENS 12. Autorisation donnée au Maire pour la vente du lot B de la parcelle E210. Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 – Télécopie 01.64.25.00.15 – Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr
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13. Autorisation donnée au Maire pour la vente du lot B de la parcelle AI35 14. Vote de la subvention pour l’amicale du personnel communal de Chaumes-en-Brie 15. Autorisation donnée au maire pour le lancement du projet de création d’un lotissement sur le terrain communal dit « Gallier »
D.003.2021 : Approbation du compte-rendu du mardi 15 décembre 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte rendu du 15 décembre 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
➢ ADOPTE le compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2020.
Délibération adoptée par 18 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Abstention(s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU
D.004.2021 : Décision du maire prise par délégation en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-06 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire
Sur proposition du Maire :
PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de la période du 02 décembre 2020 au 22 mars 2021, en application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf : tableau en annexe).
Délibération adoptée par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention :0.
D.005.2021 : Adoption du Compte de Gestion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L2121-31, Vu l’instruction M14 en date du 1er Août 1996, relative aux procédures budgétaires et comptables des collectivités et établissement publics locaux, modifiée et complétée Vu le budget primitif de la commune pour l’année 2020 et ses décisions modificatives, Vu l’avis de la commission finances du 31 mars 2021,
Considérant que le Conseil Municipal :
- Après s’être fait présenter par le Maire, le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, l’état des restes à payer,
- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2019, les titres de recettes émis et les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer en 2020,
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
- Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
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Délibération adoptée par 18 voix Pour et 3 voix Contre, 0 Abstention :.
Contre (s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU
D.006.2021 : Approbation du Compte Administratif 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction M14 en date du 1er Août 1996, relative aux procédures budgétaires et comptables des collectivités et établissement publics locaux, modifiée et complétée Vu la délibération D.005.2021du 08 avril 2021 adoptant le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’année 2020 ;
Vu l’avis de la commission finance du 31 mars 2021
Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un président de séance pour qu’il soit procédé au vote du Compte Administratif 2020 du Budget Communal.
Après que Monsieur le Maire se soit retiré, à l’unanimité, Madame Nathalie DUTRIAUX, 2ème maire-adjointe, est désigné pour présider la séance. Elle expose au Conseil Municipal que les résultats du Compte Administratif 2020 s’établissent comme suit :
Section Fonctionnement Section Investissement
Dépenses 2 591 385.39 € Dépenses 833 233.86 € Recettes 3 153 451.41 € Recettes 423 340.63 € Excédent de
l’exercice 562 066.02 €
Déficit de
l’exercice - 409 893.23
Excédent
antérieur
reporté
769 364.67 €
Excédent
antérieur reporté
N-1
523 847.26 €
Résultat de
fonctionnement 1 331 430.69 €
Solde d’exercice
hors restes à
réaliser
113 954.03 €
Le maire indique un écart de 200 000 € sur le report de l’exercice2020. Il précise que c’est vu avec la Trésorerie et que la commune reprend les chiffres du compte de gestion. Le résultat global de l’exercice 2020, toutes sections confondues, est fixé à 152 172.79 € Les restes à réaliser pour l’année 2019 s’élèvent à un solde positif de 90 963.99 €.
Compte tenu des résultats antérieurs, le résultat global de clôture de l’exercice 2020 se solde par un excédent de 1 445 384.72 € se décomposant comme suit :
Il est
ensuite
procédé au vote, sans la présence du maire et sous la présidence de Madame Nathalie DUTRIAUX, 2ème maire- adjointe.
Après rectification en séance, le solde R002 est fixé à 1 531 430.69 € comme indiqué au compte de gestion 2020.
D.007.2021 : Affectation du résultat
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° D.006.2021 du 08 avril 2021 adoptant le Compte Administratif 2020 du Budget Communal,
Vu la commission finance du 31 mars 2021
Considérant les restes à réaliser validés par le trésorier de Melun se décomposant comme suit :
Résultat de fonctionnement 1 331 430.69 € Résultat d’investissement 113 954.03 € Résultat global de clôture de l’exercice 1 445 384.72 €
Dépenses 114 164.94 € Recettes 205 128.93 € Excédent 90 963.99 € Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
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Considérant l’obligation d’affecter les résultats de l’exercice N-1 à l’exercice N ;
Le Maire,
➢ Donne lecture aux membres du Conseil Municipal du résultat de clôture de l'exercice 2020 qui se solde par un excédent se décomposant ainsi :
Le Conseil Municipal, vu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à la majorité.
➢ DECIDE d’affecter ces résultats comme suit :
➢ DIT que les restes à réaliser seront repris au Budget Primitif de l’année 2020
Délibération adoptée par 18 voix Pour et 3 voix Contre, 0 Abstention :.
Contre (s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN-ETOURNEAU
D.008.2021 : Fixation de la fiscalité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu la loi de finances ;
Considérant que le conseil municipal a compétence pour fixer la fiscalité locale ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
➢ FIXE les taux d’imposition de l’année 2021 de la manière suivante :
Taxes Taux 2019
Taxe sur le Foncier Bâti 47,48
Taxe sur le Foncier Non Bâti 71,60
➢ DIT que ces taux seront applicables sur les bases qui ont été notifiées par les services de l’Etat.
Délibération adoptée par 18 voix Pour et 0 voix Contre, 3Abstention :.
Abstention (s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN- ETOURNEAU
D.009.2021 : Approbation du Budget Primitif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articlesL.1612-1, L.2311-1 et suivants et D1612-1 ;
Vu l’instruction M14 en date du 1er août 1996, relative aux procédures budgétaires et comptables des collectivités et établissements publics locaux, modifiée et complétée Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° D.005.2021 du 08 avril 2021 adoptant le compte de gestion du Trésorier de Melun pour l’année 2020
Vu la délibération n° D.006.2021 du 08 avril 2021 adoptant le compte administratif de l’année 2020,
Résultat de fonctionnement 1 531 430.69 € Résultat d’investissement 113 954.03 €
au compte R001 113 954.03 € au compte R002 811 430.69 € au compte 1068 720 000.00 € Total 1 645 384.72 € Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
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Vu la délibération n° D.007.2021 du 08 avril 2021 portant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de clôture 2020,
Vu la délibération n° D.008.2021 du 08 avril 2021 fixant les taux de la fiscalité de l’année 2020, Vu la commission finance du 31 mars 2021,
Considérant le budget 2021 reprend l’affectation du résultat et les restes à réaliser de l’année 2020,
Sur proposition du maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité
➢ DECIDE d’adopter le budget primitif de l’année 2021 pour la Ville comme suit :
Dépenses Recettes
Section d’Investissement 2 228 910.82 € 2 228 910.82 € Section de Fonctionnement 3 906 583.66 € 3 906 583.66 € TOTAL 6 135 494.48 € 6 135 494.48 €
Délibération adoptée par 18 voix Pour et 0 voix Contre, 3Abstention :.
Abstention (s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN- ETOURNEAU
D.010.2021 : Vote des subventions aux associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction M14 précisant les modalités de vote par nature ;
Vu les bilans financiers présentés par ces associations ;
Vu la délibération n° D.009.2021 du 08 avril 2021 adoptant le Budget Primitif de la Ville pour l’année 2021 ;
Considérant que les membres du conseil municipal qui ont un intérêt dans une association ne prendront pas part au vote
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
➢ DECIDE d’allouer une subvention pour l’année 2021 aux associations, telles indiquées dans le tableau en annexe.
➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année en cours.
Délibération adoptée par 18 voix Pour et 0 voix Contre, 3 Abstentions :. Abstention (s) : Emmanuel DEPOTS, Mathieu ARLANDIS, Camille BIHAN- ETOURNEAU
D.011.2021 : Classement de la parcelle C101 et C102 dans le domaine public communal
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants,
Vu la délibération du 13 décembre 2018 par lequel le conseil municipal a décidé l’acquisition de la parcelle et sollicité la déclaration d’utilité publique ;
Considérant que la parcelle susvisée est utilisable pour un projet communal ; Considérant qu’il y a lieu d’incorporer la parcelle cadastrée C n°101 et n°102 dans le domaine public communal ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 – Télécopie 01.64.25.00.15 – Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr
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➢ RECONNAIT l’affectation au domaine public communal de la parcelle C101 et C102 pour la création d’une place de retournement.
➢ DEMANDE au maire de prendre un arrêté pour classer ladite parcelle dans le domaine public de la commune de Chaumes-en-Brie.
D.012.2021 : Acquisition des parcelles C529, C640 et C642 situées en ENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition d’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section C n° 529, 640 et 642 pour une superficie totale de cinq ares et vingt-cinq centiares appartenant à Mme LEVEQUE pour un montant de 525.00 euros soit 1 € le m² conformément à l’avis des domaines.
Considérant qu’il est souhaitable de se rendre acquéreur de ces parcelles afin de mettre en œuvre la politique de protection des espaces boisés ;
Considérant qu’il y a lieu que le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour acquérir le bien :
Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité
- DONNE pouvoir au Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées C 529, C 640 et C 642 pour une superficie de cinq ares et vingt-cinq centiares (5a25c) appartenant à Mme LEVEQUE pour un montant de 525 euros, soit 1 euros du m² conformément à l’avis des domaines.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année 2021.
D.013.2021 : Acquisition des parcelles C417, C418, C441, C442, C449, C651 et C668 situées en ENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition d’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section C n° 417, 418, 441, 442, 449, 485, 651 et 668 pour une superficie totale de trente-huit ares appartenant à SAFER d’Ile de France pour un montant de 3 800 euros soit 1 € le m² conformément à l’avis des domaines et 480 € TTC pour les frais d’intervention de la SAFER.
Considérant qu’il est souhaitable de se rendre acquéreur de ces parcelles afin de mettre en œuvre la politique de protection des espaces boisés ;
Considérant qu’il y a lieu que le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour acquérir le bien :
Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité
- DONNE pouvoir au Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées C417, C418, C441, C442, C449, C485, C651 et C668 pour une superficie de trente-huit ares (38a00c) appartenant à la SAFER Ile de France pour un montant de 3 800 euros , soit 1 euros du m² conformément à l’avis des domaines et 480 euros TTC pour les
frais d’intervention de la SAFER.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’année 2021.
D.014.2021 : Autorisation donnée au Maire pour la vente du lot B de la parcelle E210 Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 – Télécopie 01.64.25.00.15 – Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr
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Vu le code rural,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande d’achat du terrain à la demande de Monsieur MICHEL
Considérant qu’il y a lieu que le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour vendre la parcelle.
Considérant l’avis du domaine sur la valeur vénale de la parcelle qui est de 0.8 € du m²
Considérant la demande d’achat de Monsieur MICHEL du lot B de la parcelle cadastrée E210 d’une superficie de six ares et soixante-deux centiares (06a62ca).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DIT que la parcelle à une superficie de 06a62ca soit une valeur de 662.00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle à Monsieur MICHEL
- CONFIRME que Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
D.015.2021 : Autorisation donnée au Maire pour la vente du lot B de la parcelle AI35
Vu le code rural,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la demande d’achat du terrain à la demande de Monsieur BOULET Marc
Considérant qu’il y a lieu que le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour vendre la parcelle.
Considérant la demande d’achat de Monsieur Marc BOULET de la parcelle cadastrée AI 335 d’une superficie de deux ares et cinquante centiares (02a50ca).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DIT que la parcelle à une superficie de 02a50ca soit une valeur de 50 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle à Monsieur MICHEL
- CONFIRME que Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
D.016.2021 : Vote de la subvention pour l’Amicale du Personnel Communal de Chaumes-en- Brie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 septembre 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « Amicale du personnel communal » de Chaumes-en-Brie ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ATTRIBUE au titre d’une subvention la somme de 6 757.12 € (six mille sept cent cinquante-sept euros et douze centimes) à l’association « Amicale du personnel communal » de Chaumes-en-Brie résultant de l’approbation d’un taux de 0,5 % sur la masse salariale 2016 s’élevant à 1 351 424.62 €.
➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2021, article 6574.
D.017.2021 : Autorisation donnée au maire pour le lancement du projet de création d’un lotissement sur le terrain communal dit « Gallier »
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; CONSEIL MUNICIPAL du 08 AVRIL 2021 - FEUILLE DE PRESENCE
Présent( e ) en
visoconférence Nom & prénom Signature
François
Emmanuel
DUTRIAUX Nathalie
Mohamed
DUMENIL Stéphanie
BONVOISIN Jean-Paul
DOUZERY Caroline
Franck
Anny
FAVRIL Daniel
Brigitte
Olivier
RUIZ Céline
LEMAIRE Laurent
FECHA Carine
DIDIER Frédéric
Mathilde
DE PUTTER Frédéric
BAUER Marie-Ange
Delphine
Mathieu
BIHAN-ETOURNEAU Camille
DEPOTS Emmanuel
Nom de délégataire
Pouvoir
Signature du délégataire
Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 – Télécopie 01.64.25.00.15 – Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr
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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211- 14, L 3221-1 et R 3221-6 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1, L 2541-12-4° et R 2241-1 ;
Le maire expose au conseil que le projet de création d'un lotissement communal vise à dynamiser le développement démographique, à maintenir les écoles et à répondre aux demandes de terrains à bâtir ; La parcelle dit Gallier appartenant à la commune est susceptible d'être aménagé pour accueillir ce projet ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la création d’un lotissement communal composé de 19 comme action d’utilité publique sur le terrain dit « Gallier » ;
- Autorise le Maire à lancer la procédure pour l’étude du projet, la consultation de géomètres- experts et cabinet d’assistance à maître d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de ce terrain.
Chaumes-en-Brie, le 08 avril 2021
Le Maire,
François VENANZUOLA Feuille de présence
Conseil Municipal du Mercredi 31 mars 2021
v POUVOIR
NOM et PRENOM SIGNATURE NOM SIGNATURE
VENANZUOLA François [492
DUTRIAUX Nathalie V
ANTHOINE Emmanuel V
DUMENIL Stéphanie D 05
ABIDI Mohamed F à oO
DOUZERY Caroline (&
LALCAZAR Franck Hi Duicey E
GALMICHE Anny AS
FAVRIL Daniel = nc
GONDAL Brigitte V
BONVOISIN Jean-Paul LI Parsons
RUIZ Céline A
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CANCHON Olivier VENANZUoL A LD CET
FECHA Carine LÉ
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SIMON Mathilde | RE, _
DIDIER Frédéric
BAUER Marie-Ange LE
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ARLANDIS Mathieu V
BIHAN-ETOURNEAU Camilke
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Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
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Page 9/10 Seine et Marne
Mairie de Chaumes en Brie
eee ere D002-2021
Sa [35/01/2021
ç (01/2021
Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 – Télécopie 01.64.25.00.15 – Courriel : mairie@chaumes-en-brie.fr Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr
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