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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 18 Juillet 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 18 Juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

18 juillet 2023

Salle des fêtes - MAILLAS

PROCES VERBAL

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 20 juin 2023

2) Décisions du Président

3) Administration générale : créations de postes, temps partiel

4) Développement économique : achat terrain ZA Nauton, aides aux entreprises,

avenant SRDEIL, projets photovoltaïques, zones d’accélération ENR

5) Aménagement du territoire : point d’information sur le PLUi, avenant SOLIHA

6) Culture : saison Emoi Culturel 2023-2024

7) Finances : FPIC, fonds de concours, décision modificative (BA Enfance Jeunesse)

8) Services à la population : santé (motion)

9) DiversPrésents: M. DUZAN (BAUDIGNAN): M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC) ;: Mme

LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE): M. BROCHET (CACHEN): Mme DUPOUY (CREON

D'ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS) : M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD

et LAZARTIGUES (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN

(LABASTIDE D'ARMAGNAC) ;: M. PORTET (LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme

CAPOT (LUBBON) : M. DARROMAN (MAÏILLAS): M. LEQUERTIER (MAUVEZIN

D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ): Mme CLAVE

(RETJONS): M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, LEVASSEUR,

CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale

(ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS (SAINT GOR): Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN

D'ARMAGNAC) : Mrs LATRY et TARIS (SAINT JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et

ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-

SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme TROUILLET à M. LAZARTIGUES, Mme FRECHOU à M. BARLAUD, Mme

LAFFITTEAU à M. LATRY, M. CAPDEVILLE à M. TARIS.

Secrétaire : M. DARROMAN.

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 20 JUIN 2023

PV approuvé à l'unanimité.

2 - DECISIONS DU PRESIDENT]

Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

> Décision 15-2023 du 21 juin 2023 : tarifs des mini-camps 2023.

- Mini-camps « Sport et Nature » (Mimizan - du 17 au 19 juillet, 19 au 21 juillet et du 26 au 28 juillet 2023)

Sans aides du Conseil Général 156,00 €

QF>820,01€<905,00€ 109,20 €

QF>723,01€>820,00€ 85,80 €

QF>567,01€>723,00€ 65,52 €

QF>449,01€567,00€ 46,80 €

QF>357,01€>449,00€ 31,20 €

QF+«357,00€ 23,40 €

- Mini-camp Bivouac du 8 au 10 août 2023

Sans aides du Conseil Général 40,00 €

QF>820,01€<905,00€ 28,00 €

QF>723,01€>820,00€ 22,00 €

QF>567,01€>723,00€ 16,80 €

QF>449,01€>567 ,00€ 12,00 €

QF>357,01€>449,00€ 8,00 €

QF<357,00€ 6,00 €- Mini-camp du 17 au 18 août 2023

Sans aides du Conseil Général 67,00 €

QP820,01€<905,00€ 46,90 €

QF>723,01€>820,00€ 36,85 €

QF>567,01€>723,00€ 28,14 €

QF>449,01€>567,00€ 20,10 €

QF>357,01€>449 00€ 13,40 €

QF+«357,00€ 10,05 €

> Décision 16-2023 du 28 juin 2013 : Reprise du pont de Bernogé à Saint Gor. Validation de la proposition de la société La Route Ouvrière Aturine (LROA) pour un montant de 59 619.00€ HT

> Décision 17-2023 du 13 juillet 2013 : tarifs séjour au Futuroscope (ALSH et espaces jeunes) du 25 au 27 octobre

Sans aides du Conseil Général 73.00 €

QF>820 ,01€<905 00€ 51.10 €

QF>723,01€>820,00€ 40.15 €

QF>567 ,01€>723 00€ 30.66 €

QF>449 ,01€>567 00€ 21.90 €

QF>357,01€>449 00€ 14.90 €

QF+«357,00€ 10.95 €3 - ADMINISTRATION GENERALE

A) Créations de postes

> Technicien territorial

M. le Président précise que le contrat de projet PVD devait arriver à son

terme fin septembre 2023.

M. LESBORDES nous a fait part de son intention de ne pas poursuivre sa

mission au-delà de fin juillet 2023.

La poursuite de cette mission nécessite donc la création d'un nouveau poste. La part de la "mission PVD" devrait représenter 50% d'un temps complet et

resterait financée par l'ANAH et les deux communes concernées.

Aussi, d'autres missions ont été listées afin de proposer un emploi à temps complet au sein de la CCLA en relation et complémentarité avec le PHL :

- Habitat (OPAH RU, OPAH ..) et redynamisation des bourgs (travail sur

l'artisanat et le commerce (aides)

- Politique foncière

- Système d'Information Géographique (SIG)

M. le Président reprécise les contours de la mission initiale de Paolo LESBORDES et son évolution jusqu'au terme de l'OPAH RU. Pour le poste

futur, il insiste sur l'importance à traiter de la problématique foncière et rappelle la réunion organisée par le pôle avec l'EPFL.

Il revient sur le rôle de l'EPFL, déjà présenté en conseil en 2022, et

dont la réflexion évolue pour s'adapter aux besoins des territoires. Il

proposera à la rentrée de reprendre la discussion sur ce sujet car la question foncière ne concerne pas selon lui que l'Ouest de notre

département.

Mrs HUBERT et BARLAUD souhaitent remercier Paolo pour la qualité de son travail tout au long de ces deux années et regrettent vivement son

départ.

Projet de délibération 103-0723

Objet : Création d'un emploi permanent de technicien territorial

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

4VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 2°, CONSIDERANT la démission du chargé de mission PVD et la nécessité de poursuivre le suivi des actions mises en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

ARTICLE 1

De créer à compter du 1” octobre 2023 d'un emploi de technicien territorial à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : politique de l’habitat (dont OPAH RU, OPAH … }et de redynamisation des bourgs (artisanat / commerce), politique foncière , Système d’Information Géographique (SIG).

ARTICLE 2

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire sur les grades de technicien territorial, technicien territorial principal de 2% classe et technicien territorial principal de 1° classe.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du CGFP. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (maximum 3 ans) compte tenu de la nature des fonctions et de la nécessité de poursuivre sans délai les actions en cours (exposer les motifs du recours à un agent non titulaire en justifiant l’application de l’article L.332-8 2° du code précité : la nature des fonctions (très spécialisées, …. … ) ou les besoins du service (mission non pérenne, spécificité de la situation de la collectivité, .….).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier, à minima :

- d’une expérience professionnelle sur les composantes de sa mission et de connaissances en matière de SIG. Et/ou

- D'un diplôme universitaire (BAC +3 au moins) dans un ou plusieurs des domaines correspondants aux fonctions exercées.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 4

M. le Président sera chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Approuvée à l'unanimité.

> Auxiliaire de puériculture

M. le Président revient sur les mouvements importants de personnels qui affectent le secteur de la petite enfance et sur la réflexion qui été menée

pour stabiliser nos effectifs.La solution consisterait à conserver tous les agents en poste actuellement, ce qui nécessite la création d'un poste, l'un d'entre eux occupant un poste en

remplacement d'un agent qui reprend ses fonctions.

Obiet : Création d'un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture.

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 2°, CONSIDERANT les récents mouvements de personnels et la nécessité de stabiliser les effectifs des deux multi- accueils.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de puériculture de catégorie hiérarchique B à compter du 21 août 2023.

Cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs

Le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture.

ARTICLE 2

L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes au sein des multi-accueils de la CCLA (Sarbazan et Gabarret) : animation et mise en œuvre des activités éducatives, dispense des soins d’hygiène corporelle et de confort de l’enfant, accueil des enfants et des familles, entretien des locaux.

ARTICLE 3

L’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

L’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 389 correspondant au 1° échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale de catégorie hiérarchique B, L’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

ARTICLE 4

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ARTICLE 5

M. le Président sera chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Approuvée à l'unanimité.

B) Temps partiel

M. le Président indique que nous avions soumis au CST deux projets de

délibérations visant à arrêter les modalités de mise en œuvre du temps partiel de droit et du temps partiel sur autorisation.

Le CST du Centre de Gestion a émis un avis favorable le 11 juillet 2023.Objet : Fixation des modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit.

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 11 juillet 2023,

M. le Président expose au Conseil Communautaire qu'il convient de fixer les modalités d’application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

> Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu’aux

agents non titulaires à temps complet et traitées dans les conditions fixées par le décret du 29 juillet 2004 précité

les demandes de travail à temps partiel présentées pour les raisons familiales suivantes :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°” anniversaire de l’enfant (ou en cas d’adoption pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive > le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, > en cas d’annualisation, le travail à temps partiel de droit sera annualisé dans les conditions suivantes : application du pourcentage de temps partiel au temps de travail défini sur le planning annualisé. > les agents (à temps complet ou à temps non complet) demandant le temps partiel de droit pourront choisir l’une des quotités suivantes : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

> les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,

> les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée ; ce délai pourra être réduit,

> à l'issue des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

> les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le terme de la période en cours,

> les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel de droit, en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, > en cas d’urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être réduits, > Lorsque l’intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.

Approuvée à l'unanimité.Objet : Fixation des modalités d’exercice du travail à temps partiel sur autorisation.

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction

publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 11 juillet 2023,

M. le Président expose au Conseil Communautaire qu'il convient de fixer les modalités d’application du travail à temps partiel sur autorisation dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’autoriser l’application du régime de travail à temps partiel à tous les agents à temps complet, titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité (ou de l'établissement), remplissant les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités exposées ci-après : > le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, > en cas d’annualisation, le travail à temps partiel de droit sera annualisé dans les conditions suivantes : application du pourcentage de temps partiel au temps de travail défini sur le planning annualisé. > les quotités de temps partiel sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

> les autorisations de travail à temps partiel seront accordées par le M. le Président, après avis du chef de service, sous réserve des nécessités de fonctionnement et de continuité du service, > les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,

> les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,

> à l’issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

> les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le terme de la

période en cours,

> les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront être présentées par les intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée et pourront être autorisées si les nécessités du service le permettent,

> après réintégration à temps complet, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera

accordée qu'après un délai de 6 mois,

> pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue), l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.

> Lorsque l’intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.

Approuvée à l'unanimité.5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Achat de terrain

M. le Président informe l'assemblée que la société OPTISOL a déposé un permis de construire pour s'implanter sur la ZA de Nauton sur une parcelle que nous lui avions cédée.

Ce permis est suspendu au respect de certaines préconisations que la CCLA

pourrait lever grâce à l'acquisition de la parcelle qui jouxte (appartenant à la

coopérative Alliance).

Un accord aété trouvé avec le propriétaire sur différents points dont le prix.

M. LAFON explique le détail de cette opération qui permettra de faciliter l'installation de la société OPTISOL sur le terrain attenant.

Objet : Acquisition foncière —- ZA Nauton.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant l’intérêt de pouvoir accueillir de nouvelles entreprises sur nos zones d’activités, Afin de faciliter l’implantation d’une entreprise sur la zone d’activités de Nauton, l’entreprise OPTISOL (sur la parcelle C1337 à Arue), et au regard des contraintes de recul par rapport aux terrains boisés, la CCLA est entrée en négociation avec la société Alliance Forêt Bois (AFB) pour l’acquisition d’un terrain privé mitoyen. Le projet consiste à acheter les parcelles C955 et C958 pour une superficie totale de 6 744m?. Un hangar de 150m° est présent sur le site.

La négociation avec AFB a porté sur :

- le prix d’acquisition par la CCLA

- l’usage du site durant une période leur permettant se recentrer leur activité autour de FORELITE. - la coupe des pins à réaliser rapidement afin de permettre l’implantation de l’entreprise OPTISOL sur la parcelle mitoyenne, le produit financier étant conservé par AFB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- D’approuver l’acquisition des parcelles C955 et C958 d’une superficie totale de 6 744m?, y compris le hangar présent sur site, pour un montant de 60 000€.

- De valider que le bénéfice de la coupe des pins, qui sera réalisée rapidement (sous 6 mois), reviendra à l’actuel propriétaire, AFB.

- D’accepter de conférer à AFB un droit d'usage du site durant 2 ans.

Approuvée à l'unanimité.B) Aides aux entreprises

Objet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifié par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422,

Considérant la nouvelle demande qui nous a été adressée par l’entreprise SARL Cyprès des Arbres, Monsieur Pierre POUSSADE pour le développement de son activité d’élagueur.

Considérant que cette entreprise ayant déjà été aidée en 2022 pour un investissement de 6200€HT, et qu’il reste donc 9 800€HT de dépenses éligibles.

Le projet représente un investissement 17 O10€HT pour l’achat d’un tracteur/broyeur. L'entreprise crée par ailleurs un emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- D’octroyer une aide à la SARL Cyprès des Arbres d’un montant de 2940€ représentant 30% du montant HT des dépenses éligibles (9 800€)

Approuvée à l'unanimité.

C) Avenant SRDEIT

Objet : Avenant de prolongation de la convention SRDEIT et règlement d'aide aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L 1511- 7,L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n° 2023.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 08/10/2018, et ses avenants du 03/07/2020, du 20/12/2020 et du 27/04/2022

Vu la délibération n° 2023.XX.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 3 juillet 2023 approuvant la prolongation des conventions SRDEIT par la signature du présent avenant, Considérant que La région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEID approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022,

10Considérant que e la convention SRDEIT signée par les Parties devait initialement s’achevée le 31 décembre 2023, Afin d’assurer un délai plus adapté à la préparation de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, il serait judicieux de prolonger notre convention actuelle jusqu’au ler juillet 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

ARTICLE 1

D’approuver la modification suivante de l’article 4 de la convention SRDEIT « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prendra fin le 1 juillet 2024.

Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT

La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.

ARTICLE 2

De valider la conservation des autres dispositions de la convention.

ARTICLE 3

D’autoriser M. le Président à signer toute pièce relative à cette affaire et notamment l’avenant.

Approuvée à l'unanimité.

D) Projets photovoltaïques

M. le Président souhaite faire un point des projets et réflexions dans l'optique que nous sommes fixés au travers du SCoT (220 ha).

M. le Président rappelle que, le 6 juillet dernier, nous avons signé le contrat de co-développement relatif au projet de Cachen avec nos partenaires :

Incidences/Total Energies Renouvelables, Terra Energies et ENERLANDES.

A cette occasion, les mêmes partenaires ont également cosigné une lettre

d'intention pour reproduire le dispositif de Cachen sur les autres projets issus des AMIS de Saint Justin/Vielle-Soubiran et Herré.

M. LAFON réitère son opposition au défrichement de parcelles

forestières car il estime que le développement doit être généralisé sur le bâti et les friches avant tout.

M. LAMARQUE s'étonne également que rien ne soit fait pour aider les

communes à implanter du photovoltaïque sur leur patrimoine bâti pour les communes qui n'ont pas de foncier en capacité d'accueillir des projets au sol.

11M. le Président indique que la SEM Enerlandes est à disposition des

communes pour cela.

M. TALES demande à ce que le cadre soit précisé par Enerlandes (puissance minimale notamment) |

Sur les projets au sol, le Président rappelle que la loi n'interdit pas les défrichements dès lors qu'ils ne dépassent pas les 25ha. C'est le choix

que nous avons fait pour permettre un maillage de petits projets

favorisant des retombées au plus grand nombre et favorisant notre projet d'autoconsommation collective à l'échelle du territoire. Ce travail sur l'autoconsommation profitera à tous, entreprises comme particuliers, et justifie amplement la réalisation de ces projets alors que l'on nous annonce la fin du bouclier tarifaire et une hausse de 10% du prix de l'électricité au 1°" août.

Par ailleurs, concernant la forêt, les résultats préliminaires de l'étude de

la chambre d'agriculture et dans l'attente du diagnostic du CRPF, dans le

cadre du PLUI ont a montré que la surface forestière a augmenté sur notre territoire malgré les projets photovoltaïques, ce qui parait cohérent dès lors que nous compensons les ha défrichés.

M. LAFON souligne que les compensations ne sont pas toujours opérées sur le territoire.

M. le Président souhaiterait que, en liaison avec le sujet qui suit, nous soyons en mesure, en septembre/octobre, d'avoir défini les projets qui nous permettront peut-être d'atteindre les 220 ha que nous nous sommes

fixés dans le cadre du SCoT.

Il rappelle aussi l'intérêt à être formé par les partenaires sur les sociétés de projets et l'investissement dans ces outils.

Mrs TALES et TINTANE indiquent avoir des terrains à proposer pour de la compensation environnementale.

12POINT PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES juillet 2023 CCLA Commune CCLA Cne

Indemnité loyer/ha

COMMUNES re F Avancement dossier et cession usufruit |immobilisation 47% SN desairfaens fan 47% 53% pressentie (ha) communales

BOURRIOT-BERGONCE 65 en cours d'instruction 75 000 35 250 39 750 7000 3290 3710

CACHEN 30 en cours d'étude (instruction à l'automne) 200 000 161 533 38 467 15000 | 7050 7950

Vielle (39 272€) -

SAINT-JUSTIN / VIELLE-SOUBIRAN 35 en cours d'étude (instruction janvier 2024) 200 000 94000 | Saint Justin (66 | 15000 7050 7950

728€)

HERRE 25 en cours d'étude (instruction janvier 2024) 200 000 94 000 106 000 15000 | 7050 7950

___ESCALANS 25 __ délibération prise Commune

BAUDIGNAN 3 délibération à prendre (parcelle complète ou

découpage)

SAINT-GOR 35 délibération prise Cara (à rectifier

parcelles complètes ou découpage)

MAILLAS 5 vérifier volonté commune et délibération à

prendre ,

LAGRANGE 3 délibération à prendre 675000 384783 290217

LOSSE ? vérifier si projet ci partie T8 et délibération

à prendre

GABARRET L Re réflexion intérêt projet? déchetterie

ROQUEFORT SUAEES réflexion intérêt projet? autoroute

258

E) Zones d'accélération ENR

M. le Président rappelle que la loi APER (pour l'Accélération de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 a prévu une planification territoriale par les communes des zones d'accélération favorables à l'accueil

de projets d'énergies renouvelables.

Mme la Préfète nous a adressé un courrier le 11 juillet pour préciser les modalités de cette démarche :

- les données relatives aux énergies renouvelables et aux potentiels de développement ont été mises à disposition depuis le 10 mai 2023 sur plusieurs

portails

Portail national : https://qeoservices.ian.fr/portail-cartographie-enr

Portail régional :

https://www.sigena.fr/accueil/enjeuxetat/energiesrenouvelables- À compter du 10 mai, les communes disposent de 6 mois pour définir une

cartographie des zones de production et d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).

Durant cette période, les communes devront organiser une consultation avec

le public (modalités libres) et prendre une délibération.

La CCLA devra également organiser un débat en son sein.

-La cartographie des ZAEnR sera transmise au référent préfectoral (Mme la secrétaire générale) qui organisera une conférence territoriale.

-Le référent préfectoral transmettra la cartographie départementale au Comité Régional de l'Energie (CRE) qui jugera, dans un délai de 3 mois, si les zones proposées seront suffisantes pour atteindre les objectifs (retour au

niveau départemental si insuffisantes).

-Le CRE transmettra les cartographies au ministère de l'Energie et aux collectivités

- Si les ZAEnR sont validées, les projets bénéficieront de mécanismes

financiers incitatifs, de délais de procédures raccourcis, d'un recours possible à des modifications simplifiées des documents d'urbanisme.

La validation de ces zones permettra aux communes d'identifier des zones d'exclusion.

Une réunion sera organisée par la Préfecture en visioconférence le 20 juillet à 15h.

M. le Président revient sur ce dossier très important et pour lequel les

directives sont pour le moins floues.

Il estime que nous devons trouver la voie d'une réponse collective alors

même que certains points, et notamment le développement de l'agrivoltaïsme, sont loin d'être clairs pour tous les intervenants. Il

souligne que la chambre d'agriculture des Landes a adopté sur ce sujet une charte qui fait suite aux DIRE dires de l'Etat.

Il explique le déroulement de la procédure en l'état de nos connaissances dont nous espérons que la visioconférence du 20/07 apportera les réponses à nos nombreuses interrogations. Il s'étonne du calendrier de la procédure et de la méthode, avec des données mises à disposition des communes dont peu seront capables de les exploiter.

14Néanmoins, au regard de la stratégie communautaire rappelée au point précédent et au des nouveaux projets à venir, il insiste sur l'importance de d'intégrer ces projets aux zones d'accélération des ENR afin de faciliter l'instruction à venir.

Compte tenu du calendrier très serré, il propose qu'une réunion de travail

soit organisé le 26 juillet pour tous les maires afin de refaire un point après la visioconférence et d'essayer de trouver une stratégie pour notre

territoire.

M. HERRERO relate les débats de la CDPENAF du jour qui montrent bien la difficulté à appréhender ce sujet relativement nouveau qu'est l'agrivoltaïsme.

156 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Point d'information sur le PLUi

M. le Président souhaite faire un point de la procédure d'élaboration du PLUI.

Pour mémoire, le PLUi des Landes d'Armagnac a été engagé par délibération en date du 28 Juin 2022 :

depuis, un cahier des observations et propositions est à disposition de nos concitoyens en mairie de

Gabarret et à la CCLA. Les contributions écrites sont autorisées par courrier

ou messagerie.

C'en est suivi le recrutement des assistants à maitrise d'ouvrage :

e L'ADACL40 pour la sécurité juridique des actes,

e Le CRPF NA pour le diagnostic forestier,

e La chambre d'Agriculture des Landes pour le diagnostic agricole,

e Et enfin, le cabinet METROPOLIS pour l'élaboration du document de

planification.

Opérationnellement, les études ont commencé en Février 2023 avec le cabinet ME TROPOLIS :

- 27 février 2023 : réunion de démarrage en Comité de Pilotage :

- 08 et 09 mars 2023 : deux journées d'entretiens avec les communes ; - 15 et 16 mars 2023 : deux journées d'entretiens avec les communes ;

- 06 et 07 avril 2023 : 2 journées circuit-bus, préalable au diagnostic ; - 21 avril 2023 : séminaire pédagogique :

- 03 mai 2023 : 1er atelier diagnostic : urbanisme et enveloppes urbaines : - 17 mai 2023 : 2ème atelier diagnostic : démographie et habitat :

- 31 mai 2023 : 3ème atelier diagnostic : économie et services :

- 14 juin 2023 : 4ème atelier diagnostic : environnement, paysage et consommation d'espaces :

- 28 juin 2023 : 5ème atelier diagnostic : capacités foncières mobilisables.

La phase de diagnostic touche à sa fin, la participation des élus est satisfaisante (entre 41 et 63% pour une moyenne de 53% soit la présence

moyenne d'un représentant par commune).

16Maintenant, rendez-vous est pris en Septembre (les 6 et 7 en atelier individuel) pour les rendus communaux. Pour cette date, les deux points

suivants devront avoir été traités et retournés par les communes :

1. Analyse de la cartographie des logements sur la commune : mettre à jour la cartographie des habitations existantes :

2. Analyse des capacités foncières des enveloppes urbaines : Vérifier la

mobilisation possible du foncier constructible.

S'en suivra un deuxième circuit bus (sur la journée) entre Septembre et Octobre où le cabinet METROPOLIS nous donnera sa lecture du territoire

suite au diagnostic (qualités, patrimoine, forces et faiblesses).

L'objectif est de fixer les éléments d'enjeux pour le mois d'Octobre : ces enjeux serviront de base à l'écriture du projet de territoire : le PADD ou

Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Ainsi, le PADD commencerait à l'automne 2023 pour se concrétiser en 2024.

Des enjeux par ailleurs pourraient nous inciter à réfléchir plus longuement sur le projet de territoire.

En attendant, les travaux communaux pourraient débuter ainsi que le travail sur le règlement.

Parmi les personnes publiques associées, certaines administrations et services ont déjà notifié leur intérêt à suivre notre document de planification :

+ La Fédération de Chasse, la Fédération de Pêche,

+ Le Département des Landes, l'Institution Adour, XL Habitat, le SYDEC

e La CMA des Landes, la CCI des Landes,

+ La DDTM40, l'INAO, l'ONF, l'Etat Major de Soutien Défense, la DIR

Sud-Ouest,

+ La Communauté du Grand Armagnac, le SMBV OGA,

+ La confédération paysanne des Landes,

e La SEPANSO.

Ci-après le calendrier prévisionnel établi en 2022 :

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18Une première réunion de concertation devrait avoir lieu à la fin du diagnostic donc d'ici la fin d'année.

Parallèlement, la concertation auprès du public doit se poursuivre et 2

réunions publiques (une par secteur, Roquefort/Gabarret) devront être organisées et formalisées.

Des interrogations restent à éclaircir :

e Quel niveau de valorisation du patrimoine ? bâti, architectural et paysager ?

e La définition et/ou le redéfinition des quartiers.

e Notre calendrier pourrait également être revu par les enjeux supra locaux :

e Les zones d'accélération ENR

e L'évolution de la loi ZAN,

e La modification du SRADDET …

M. HUBERT insiste sur la nécessité de s'inscrire à l'agenda pour les rendez-vous de rendus des cartographies (doodle adressé par mail à

chaque commune)

B) Avenant SOLIHA (OPAH RU)

M. le Président rappelle que par délibération du 28 février 2023, nous avions confié à SOLIHA le marché de suivi animation de l'OPAH RU pour un montant de 251 580€ HT.

La société a sollicité un avenant à ce marché pour que la facturation puisse être semestrielle (10% à chaque fin de semestre échu) et non plus annuelle comme prévu initialement (20% au terme de chacune des 5 années).

Objet : OPAH RU - avenant n°1 au marché de suivi animation.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°127-1122 du 8 novembre 2022 autorisant M. le Président à cosigner la convention OPAH RU,

Vu la délibération n°035-0223 du 28 février 2023 octroyant le marché du suivi/animation de l’OPAH RU à la société SOLIHA LANDES,

19M. le Président indique à l’assemblée que la société a sollicité un avenant au marché (article 10) afin de modifier la périodicité de facturation qui deviendrait semestrielle (annuelle initialement), à semestre échu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Valide l’avenant sollicité par la société SOLIHA LANDES ci-dessus explicité au sujet de l’article 10.

- Autorise M. le Président à signer cet avenant n°1.

Approuvée à l'unanimité.

7 - CULTURE

A) Emoi Culturel 2023-2024

Mme LALAGUE s'interroge sur la diminution du nombre de spectacles. M. GAUBE lui précise qu'une réduction de l'enveloppe budgétaire avait été souhaitée et que le modèle historique semble s'essouffler. Il souligne

également le peu de membres qui assistent aux réunions de la commission. M. le Président revient sur la remarque faite en commission quant à notre mode opératoire. Il s'interroge sur le choix de faire venir des artistes « extérieurs > qui repartent une fois le spectacle terminé plutôt que

d'aider ceux qui font vivre le territoire tout au long de l'année.

Objet : Emoi culturel - saison 2023-2024.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président fait part à l’assemblée de la proposition de la commission culture pour la saison 2023-2024 de l’Emoi Culturel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

> Approuve le programme et le budget ci-après pour la saison 2023-2024

DEPENSES RECETTES GENRE DATE LIEU c - anse 3 000,00

Départemental

Abonnement 1 500,00

Part CCLA 20 300,00

Humour/d t Music

Vice-Versa 9000,00 [Entrées 1000,00 | /danse et Music |, 0p2023/saint-Gor

Les Cata-Divas 9 000,00 [Entrées 1000,00 |Lyri-comédie 25/11/2023| Roquefort

Quatuor Aliénor 3 800,00 [Entrées 1 000,00 |Musique classique 27/01/2024|Arue

Gonflée à Blac 7 000,00 [Entrées 1 000,00 [Théâtre 24/02/2024|Gabarret

28 800,00 28 800,00

20> Fixe les tarifs comme suit :

Tarif plein : 15€

Tarif réduit : 7€ (demandeurs d'emploi, étudiants, bénéficiaires du RSA) Tarif enfants : 1€ (enfants de 6 à 12 ans)

Abonnement aux 4 spectacles : 50€

> Autorise M. le Président à solliciter une subvention du Conseil Départemental des Landes

Approuvée à l'unanimité.

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e

A)FPIC

M. le Président indique que nous avons reçu de la Préfecture la fiche d'information FPIC 2023 pour l'ensemble intercommunal.

Compte tenu des délais de réponse (délibération dans les 2 mois), il propose de retenir la répartition habituelle de droit commun.

au niveau de l'ensemble intercommunal, nous avons perdu 10 608€ de produit net dont :

- 4 092€ à la charge des communes

- 6 516€ à la charge de la CCLA

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22Ensemble Intercommunal Prélèvement Versement Solde

1 Grand Dax -264 206€ 1579024 € 1 314 818 €

2 Mont-de-Marsan Agglomération -292 391€ 1325877 € 1033486€

3 Pays d'Orthe et Arrigans 0€ 643260€ 643260 €

4 Terres de Chalosse 0€ 518971€ 518971€

5 Chalosse Tursan -243883€ 686087€ 442204€

6 Cœur Haute Lande -40753€ 455331€ 414578 €

7 Coteaux et Vallées des Luys -8 309 € 206709€ 198 400 €

8 Landes d'Armagnac -127 567€ 306138€ 178571€

9 Pays de Villeneuve en Armagnac Landais -44491€ 170027€ 1255%€

10 CC d'Aire-sur-l'Adour -246642€ 358016€ 111374 € 11 Maremne Adour Cote Sud 0€ 0€ 0€

12 Pays Tarusate -554751€ 431829€ -122922€

13 Pays Morcenais -529583€ 249174€ -280409€

14 Pays Grenadois -387 206€ 0€ -387 206 €

15 Grands Lacs -572 093 € 0€ -572 093 €

16 Cote Landes Nature -797 940 € 0€ -797 940 €

17 CC de Mimizan -866 508 € 0€ -866 508 €

18 Seignanx -1 198 714 € 0€ -1 198 714 €

B) Fonds de concours

m FC « 2021-2026 »

# Commune de Créon d'Armagnac

Commune : CREON D'ARMAGNAC

Nature opération : démolition / reconstruction salle des fêtes

Fonds de concours: 2024 2022 2023 2024 2025 2026

enveloppe annuelle : 6404,96

DEPENSES HT 786 238,45

Subventions 412 916,30

Reste à charge Cne 373 322,15

FC maximum 50% 186 661,07

FC sollicité

Nbre années 4

Montant total 25 619,84

23Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Créon d’Armagnac.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil

communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Créon d’Armagnac pour des travaux de

démolition / reconstruction de la salle des fêtes détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Créon d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 25

619.84€ (années 2023 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Créon d’Armagnac.

Approuvée à l'unanimité.

> FC « bâtiments »

# Commune de Vielle-Soubiran

Commune : Vielle-Soubiran

Nature opération : Réhabilitation du local de chasse

Fonds de concours : 2023 | 2024 2025 2026

enveloppe FC: 10000

DEPENSES HT 117700,00

Subventions 37929,02

Reste à charge Cne 79770,98

FC maximum 50% 39885,49

FC sollicité 10000,00

24Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Vielle-Soubiran.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Vielle Soubiran pour le projet de réhabilitation

du local de chasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Vielle Soubiran un fonds de concours d'un montant de 10

000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Vielle Soubiran.

Approuvée à l'unanimité.

# Commune de Créon d'Armagnac

Commune : Créon d'Armagnac

Nature opération : démolition/reconstruction salle des fêtes

Fonds de concours : 2023 | 2024 2025 2026

enveloppe FC: 10000

DEPENSES HT 786238,45

Subventions 412916,30

Reste à charge Cne 373322,15

FC maximum 50% 186661,07

FC sollicité 10000,00

25Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Créon d’Armagnac.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Créon d’ Armagnac pour le projet de démolition / reconstruction de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Créon d’ Armagnac un fonds de concours d'un montant de 10

000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Créon d’Armagnac.

Approuvée à l'unanimité.

C) Décision modificative

> Budget annexe Enfance Jeunesse

Objet : Budget Annexe Enfance Jeunesse —- DM 1/2023.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d'approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Section de fonctionne ment

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

60623 Alimentation 2100 70632 |Redevance à caractère de loisirs 20000

60632 Petit équipement 53800 7473 [Département -5000

6228 Divers inte rmé diaire s 43400 74788 _|Autres organismes 98500

6247 Transports collectifs 2600

64131 Personnels non titulaires 11600

TOTAL] 113500 TOTAL] 113500

Approuvée à l'unanimité.

269 - SERVICES À LA POPULATION

A) Santé (motion)

M. le Président indique qu'une réunion a été récemment organisée à Mugron par un groupe de députés « transpartisans » pour évoquer la problématique des déserts médicaux.

Il en est ressorti un projet de motion soumis à notre délibération.

Objet : Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu les statuts de la CCLA,

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical. En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule. À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires. Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui. Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale.

Après en avoir débattu, le conseil communautaire forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

Approuvée à l'unanimité.

Questions diverses :

- M. Lequertier souhaite revenir sur le dossier « Mushroom » pour lequel il a saisi la CCLA d'une demande.

M. le Président réaffirme l'intérêt de ce logiciel dès lors qu'il est utilisé de manière individuelle mais l'usage collectif qui nous avait été

LE« vendu » s'est heurté à la diversité des structures et des administrateurs. Il lui parait dès lors compliqué de continuer sur cette

voie mais la question sera réétudiée.

- M. TARIS souhaite relater un évènement personnel qui a mis en lumière la très grande difficulté pour nos administrés à se faire soigner dans

des délais raisonnables par les professionnels de santé du territoire

- Mme Ducoudré revient sur un <« incident > qui s'est produit pour l'accueil d'enfants au sein de l'un de nos ALSH. L'intervention d'un élu la conduit à repréciser notre mode de fonctionnement qui nécessite de la prévision sur les inscriptions qui conditionnent les recrutements et le

respect des taux d'encadrement.

Dès lors, lorsqu'une inscription tardive est sollicitée, nous faisons tout

ce qui est possible pour y accéder.

- M. DEPOUMPS souhaite intervenir pour manifester son mécontentement quant à l'opérateur ORANGE. La mairie ayant réouvert après travaux se trouve actuellement sans connexion Internet ni téléphone. Malgré des essais incessants, il a été impossible de joindre le correspondant

dédié aux collectivités locales.

- M. le Président a souhaité ajouter un peu de divertissement aux « devoirs de vacances » des élus. Pour cela, il a choisi de doter chaque commune de deux livres qui relatent l'histoire et la vie de nos territoires, celui co-écrit par M. François Hubert et celui de Mme

Jeanine CAPES.

Fin de la réunion à 21h30

Le Secrétaire

Jean Luc DARROMAN

Le Présid

Philippe LATRY

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