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Déliberation - 2025 07 01 007 ecoles publiques repartition des charges de fonctionnement Mouans Sartoux Convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 01 007 ecoles publiques repartition des charges de fonctionnement Mouans Sartoux Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le 04/07/2025
ID
: 083-218301380-20250701-2025007D-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT:-CINQ,
LE
1er JUILLET
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juin
2025
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 21
- Présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20 -
Votes
pour
: 20 -— Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- J. HENSELER
- A.
MAGNIN
MELOT
- B. MONTAGNE
- Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
- N. DEDULLE
LELLUIN
- J.L. GIRAUD
- N. PIGAGLIO
- S. LAINE
- C. MENARD
- E. MENUT
- M.
RAYNAUD
Conseillers
Municipaux
Absents : A. CARRU MARTEL (pouvoir à E. BISQUE LAVORGNA), J. DUBOIS (pouvoir à C. BOUGE), M. MARTEAU (pouvoir à S. LAINE, J. RAYNAUD (pouvoir à S. ALLEG), A. RASKIN (pouvoir à G. BARRA), R. MARTEL TRIGANCE
ECOLES
PUBLIQUES
ACCUEILLANT
DES
ENFANTS
EXTÉRIEURS
- RÉPARTITION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
AVEC
LA VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
- CONVENTION
Vu
les dispositions
de
l'article
L.212-8
du
Code
de
l'Education
fixant
la répartition
des
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant des
enfants
issus
de
plusieurs
communes
après
accord
sur la répartition
des
charges
de fonctionnement
des
écoles,
Vu
la convention
proposée
par la ville de Mouans-Sartoux,
Considérant qu'une convention
est nécessaire
entre la ville de Mouans-Sartoux
et la commune
de Tourrettes pour l'année scolaire 2025-
2026
et renouvelable
trois années
scolaires soit 4 années
consécutives.
Considérant
le montant
du forfait fixé à 400 € par élève
pour une
scolarité en
maternelle
ou
en élémentaire.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M.
le Maire
et en avoir délibéré
:
DÉCIDE
- D'APPROUVER
le projet de convention
ci-annexé,
- D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer toutes pièces
relatives
à ce dossier. Fait
et
délibéré
à
Tourrettes,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
La secrétaire
de séapcef\
Le Maire,
7
+
Camille BOUGE
e
KO
—
7
Sylvie-ALI
EG
7
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet
wwwi.telerecours.fr
Séance
du
1”
juillet
2025-
Commune
de
Tourrettes