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Déliberation - 2017 66 gestion du service public d assainissement collectif avenant n 4 au contrat d affermage 5951 5951
Document publié le Jeudi 27 décembre 2007 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 66 gestion du service public d assainissement collectif avenant n 4 au contrat d affermage 5951 5951)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION au conseil Municipai
Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en
exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine
IRR.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2017_066 DU 05/07/2017
OBJET: Gestion du service public d'assainissement collectif — Avenant n°4 au contrat d’affermage -— Délégation de service public
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 et L.1331-4 ;
VU le contrat d'affermage pour la gestion du service public d'assainissement collectif notifié à la société SAUR le 27 décembre 2007 ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°2012/5, n°2014/11 et n°2016/64, en date des 26 janvier
2012, 30 janvier 2014 et 14 septembre 2016, autorisant la signature des avenants n°1, n°2 et n°3 au contrat d’affermage ;
VU les avenants n°1, n°2 et n°3 au contrat d'affermage notifiés respectivement en février 2012, en mai
2014 et en novembre 2016 ;
VU le projet d’avenant n°4 au contrat d’affermage ;
Rapporteur : Michel ALLEGRET, conseiller municipal
EXPOSÉ
Par contrat signé en décembre 2007, la Commune a confié à la société SAUR, dont le siège social est situé à GUYANCOURT (78), le service public de l'assainissement collectif (collecte et transport) pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2017. || est précisé que les prestations sont exécutées par le Centre Vendée Deux-Sèvres à La Roche-sur-Yon (85).
Trois avenants ont été conclus depuis la prise d'effet du contrat :
° avenant n°1 - modification du plan prévisionnel de renouvellement des biens
e avenant n°2 - modification des modalités de récupération de la TVA
° avenant n°3 — contrôle de conformité des installations privées des abonnés.
Eu égard à la modification prochaine des statuts de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts pour intégrer la compétence « assainissement », le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 au contrat d'affermage, afin de prolonger de 1 an le contrat en cours pour motif d'intérêt général, en application de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1° février 2016. La procédure de renouvellement engagée par publication d'un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au journal LE MONITEUR en avril 2017, a été interrompue.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 au contrat d'affermage afin de prolonger de 1 an le contrat en cours pour motif d'intérêt général, en application de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1°' février 2016.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le six juillet deux mille dix-sept.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE f COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.