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Compte-Rendu - 2018 65 echanges de parcelles avec la office national des fora ts 7343
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 65 echanges de parcelles avec la office national des fora ts 7343)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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DHLIffiffiRATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le huit novembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le trente et un octobre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves âABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
Mme. Mireille GLOR/ON
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service urbanisme
oÉLleÉRATroN N'2018_6s DU 0B/1 1t2o1g OBJET: Echanges de parcelles avec I'ONF
VU l'accord du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt du 15 octobre20l ;
VU la délibération 2018-36 du 4 juillet 2018 du Conseil municipal du désatfectant des chemins ruraux ;
VU les avis du Domaine du 18 septembre 2018 ;
Rapporteur: Monsieur GABORIT Jean-Yves, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Depuis plusieurs années la ville est en discussion avec I'ONF en vue de procéder à des échanges de
parcelles, l'objectif étant d'acquérir les surfaces nécessaires à I'extension de la gendarmerie d'une part
et du cimetière d'autre part. Un accord a été trouvé.
Les apports de la ville (détails ci-dessous) sont évalués à hauteur de 86 337 euros
Parcelles Surface
M3 15 619 m2
N 361, N 362 5178 m2
N 364 5 641 m'
P 652, P 656 3 564 m2
cT2 10 472 m2
P 646, P 650, P 648 52615 m2
P3 440 m2
Total 93 529 m'z Les apports de l'Etat, ci-dessous, sont évalués à hauteur de 88 000 euros.
Parcelles Surface
BD 8p 2400 m2
BD 8p 16 232 m2
P 644 449 m2
Total 19 081 m2
ll résulte des estimations une différence de 1 663 € en faveur de la ville. Or l'opération doit être équilibrée en euros pour que I'Etat donne son accord, aussi est-il proposé de compenser cette différence par une soulte du même montant.
DECtSTON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- APPROUVE l'échange de parcelles tel que décrit ci-dessus avec une soulte de 1663 euros à la
charge de la ville ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout
document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 9 novembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcuTotRE pAR LE t\4AtRE
coMPTE TENU DÊ SoN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44O4'l Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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