Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 avril 2015

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 avril 2015 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 avril 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 1

Compte rendu des réunions du conseil municipal

Réunion du 10 avril à 20H30

L’an deux mil quinze, le 10 avril à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 2 avril 2015, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. BOUTIER Dominique, BEZIER Marie-Christine, OUDART Christine, adjoints, BOITEUX Patrice, GODIER Gilles, GEORGET Céline, HAMON Béatrice, PUEL Laurent, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : HAY Jean-François, BRIELLES Jérôme

Secrétaire : Céline GEORGET

1. Approbation du Procès-Verbal du 27 mars 2015

2. Budget Principal 2015

Après présentation des budgets pour 2015, le Conseil Municipal vote le budget principal et les budgets annexes.

 Commune

Le Conseil vote à l’unanimité le budget primitif de la commune qui s’équilibre en fonctionnement à 348 484.67 € et en investissement à 374 921.01 €

 Lotissement « La Promenade »

Le Conseil à l’unanimité vote le budget annexe du lotissement « La Promenade » qui s’équilibre en section de fonctionnement à 141 823.07 € et en section d’investissement à 239 703.15 €

3. Convention avec l’accueil de loisirs de VILLIERS CHARLEMAGNE : avenant n° 5 (délibération n° 018-2015)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’une convention a été signée avec l’accueil de loisirs de VILLIERS CHARLEMAGNE, pour l’accueil des enfants de HOUSSAY, le mercredi et vacances scolaires, convention modifiée par les avenants n°1, 2, 3 et 4, pour une prise en charge des enfants de HOUSSAY, et une participation au déficit.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°5 de la convention avec l’accueil de loisirs de VILLIERS CHARLEMAGNE, modifiant le montant de la participation de la commune de HOUSSAY, pour la période du 1er janvier au 3 juillet 2015 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte l’avenant n°5 de la convention entre l’accueil de loisirs de VILLIERS CHARLEMAGNE et la commune de HOUSSAY, fixant la participation de la commune de HOUSSAY à 10 euros par journée et par enfant.

La convention prendra fin le 3 juillet 2015.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 à la convention, et toute pièce à venir.2

4. Mise en œuvre d'un pacte financier et fiscal du territoire – modalités d'attribution du fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) au titre de l'année 2015

(délibération n° 019-2015)

Dans le cadre de la prévision des réductions de dotations d’État annoncée à compter de 2014 et dans le souci d’affirmer la solidarité financière entre les Communes du territoire et le Pays de Château-Gontier, le Conseil Communautaire du Pays de Château-Gontier a validé un nouveau pacte fiscal et financier lors de sa séance en date du 26 février 2013.

Contrairement à la règle nationale de droit commun de répartition du FPIC fixée par la loi, ce pacte établit une affectation de l’intégralité de l’enveloppe du FPIC aux communes. La loi imposant au Conseil Communautaire de délibérer chaque année pour déroger à cette règle de droit commun, une nouvelle délibération est nécessaire pour l’année 2015.

Les ressources de fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015, fixées par la Loi de Finances 2012 respectivement à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros ne sont pas remises en cause.

De même, aucune modification ne touche le calcul du potentiel financier ou du coefficient logarithmique permettant de fixer le potentiel financier par habitant.

L'Assemblée Nationale a décidé de renforcer la condition d'effort fiscal pour pouvoir bénéficier d'une attribution au titre du FPIC, la faisant passer de 0,5 à 0,75.

Le Bloc Communal du Pays de Château-Gontier ne devrait pas être contributeur, mais bénéficiaire du fonds en 2015.

Conformément à la loi de finances 2015 (n° 2014-1654 du 29 décembre 2014), le Conseil Communautaire, par délibération n° CC-020-2015 en date du 24 février 2014, s'est prononcé favorablement sur l'affectation de 100 % du FPIC de l'exercice 2015 (enveloppe communale et enveloppe intercommunale déterminées dans les conditions dites de droit commun) aux Communes.

Il appartient désormais à tous les conseils municipaux de délibérer également pour cette répartition, la date butoir ayant été fixée au 30 juin.

PROPOSITION : Vu le pacte financier et fiscal validé le 26 février 2013 et dans le cadre la poursuite de sa mise en œuvre, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

 D'affecter 100 % du montant du FPIC de l’exercice 2015 (enveloppe communale et enveloppe intercommunale déterminées dans les conditions dites de droit commun) aux Communes ;

 De sanctuariser cette répartition pour les années à venir si la loi le permet ;  De répartir l’enveloppe totale du FPIC entre les communes selon la clé de répartition "dite de droit commun" de l’enveloppe communale, telle que notifiée par les services de l’État au titre de l’exercice 2015 ;

 De l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

 D'affecter 100 % du montant du FPIC de l’exercice 2015 (enveloppe communale et enveloppe intercommunale déterminées dans les conditions dites de droit commun) aux Communes ;3

 De sanctuariser cette répartition pour les années à venir si la loi le permet ;  De répartir l’enveloppe totale du FPIC entre les communes selon la clé de répartition "dite de droit commun" de l’enveloppe communale, telle que notifiée par les services de l’État au titre de l’exercice 2015 ;

 D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

5. Questions diverses

*Rénovation Salle des Fêtes

Inspection de l’avancement des travaux

*Confirmation du refus de participer financièrement aux frais de scolarisation année 2013/2014 pour les enfants scolarisés à CHATEAU GONTIER ;

*Rentrée scolaire 2015

Le Conseil Municipal valide le changement des horaires, à savoir 9H/12H et 13H45/16H.

*Loyer garage (délibération n° 020-2015)

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer l’augmentation des loyers pour l’année 2015 et bloque le loyer des garages à 44€.

Le maire clôt la séance à 23H30