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Arrêté - D 300 25 Ouverture ligne trésorerie budget ville 2025 Préf
Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 300 25 Ouverture ligne trésorerie budget ville 2025 Préf)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
S
LGr
=
ID
:077-217704071-20250703-D30025-AR
————
N° feuillet 2025/599
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°300/25
OBJET
: Ouverture
d’une
ligne de trésorerie
d’un
montant
de 500
000
€ auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Ile-
de-France
- Budget
Ville 2025
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal au Maire en vertu des articles précédents
et notamment
le point n°20
lui permettant "de réaliser les lignes
de trésorerie sur la base d'un
montant
maximum
de 2 500
000 € par ligne de trésorerie",
: Vu
l'arrêté n°04/22/86
en date du
7 décembre
2022
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Madame
Laura
CAETANO,
3ème adjointe
au
Maire déléguée
dans
les secteurs
du budget,
de
l'emploi
et du développement
économique, Vu
la consultation
menée
auprès
de plusieurs établissements
bancaires,
Considérant
l'offre de ligne de trésorerie interactive n°9625751108A
établie par la Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
d'un
montant
de 500
000 €,
-DECIDE:-
ARTICLE
1 -
La
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
décide
de
contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
une
ouverture
de crédit de trésorerie
dénommée
« ligne
de trésorerie
interactive
» d'un montant
de 500
000 € dans
les conditions
ci-après
indiquées
:
La ligne de trésorerie
interactive
permet
à l'emprunteur,
dans
les conditions
indiquées
au contrat n°9625751108A,
d'effectuer des demandes
de versement de fonds (« tirages ») et remboursements
afférents à l'ouverture de crédits
exclusivement
par le canal
internet (ou par courriel en cas de dysfonctionnement du
réseau
internet ne permettant
pas
d'accéder à CE
net SP).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le droit à tirage de l'emprunteur à due
concurrence
de ce remboursement
et dans
la limite du
montant
de
la ligne de trésorerie.
Les
conditions
de
la ligne
de trésorerie
sont
les suivantes
:
Montant
: 500
000 € (cinq cent mille euros)
Durée
: 363 jours
Date de début de validité de la ligne de trésorerie
: 05 juillet 2025
Date d'échéance
de la ligne de trésorerie
interactive :
03 juillet 2026
Calcul
des
intérêts
: base
de calcul exact / 360 jours
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr LA.
D.
ns
‘Saint-Fargeau
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025 CS
L
n
Publié
le
ID
:077-217704071-20250703-D30025-AR
7
-Ponthierry
Taux
d'intérêts
: l'ESTR
1 semaine”
+ 0.72
point(s)
“dans
l'éventualité où
l'ESTR serait inférieur à zéro
pourcent
(0%),
il sera réputé égal à zéro
pour cent (0%) Mise
à disposition
du capital
: par crédit d'office en J pour une
demande
en J-1
après
16h30
Remboursements
des fonds
: par crédit d'office en J pour une
demande
en J-1
après
16h30
Périodicité de paiement
des
intérêts
: paiement
mensuel
des
intérêts et de la commission
de
non
utilisation
Frais
de
dossier
: 500
€
Commission
de
non-utilisation
: 0.10%
de
la différence
entre
le montant
de
la ligne
de
trésorerie
interactive
et
l'encours
moyen
des tirages
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 juillet 2025
Transmis en Préfecture le : [9/,,3/ 2,9s
SIT
À
ge
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
A
te
:3,Pour
La Maire,
par délégation,
=:
Csëiointe au Maire
us
\?
En charge
du
budget
>
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
fermes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Www.saint-fargeau-ponthierry.fr