Arrêté - D 165 22 Annexe Ouverture ligne trésorerie budget ville 2022 Préf

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Arrêté - D 165 22 Annexe Ouverture ligne trésorerie budget ville 2022 Préf Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Arrêté - D 165 22 Annexe Ouverture ligne trésorerie budget ville 2022 Préf)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, tcOT'

+010

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le eo

ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE

N° 9622751101A

Entre les soussignés :

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - 26/28, rue Neuve Tolbiac — CS 91344 — 75633 Paris Cedex 13 - Banque coopérative régie par les articles L 5612-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance — Siège social : 19, rue du Louvre - 75001 Paris — Capital : 2 375 000 000 euros - 382 900 942 RCS Paris - Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 200

Représentée par

de la Direction Adjointe Crédits BDR & PRO

Ci-après dénommée « la Caisse d'Epargne » ou « le Prêteur »

d'une part,

Et:

LA COMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRY (77310)

Représenté(e) par Madame Séverine FELIX-BORON en sa qualité de Maire, dûment habilité(e) à l'effet des présentes par une délibération devenue exécutoire du Conseil Municipal,

Ci-après dénommé(e) « l'Emprunteur »

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent Contrat de Prêt (le « Contrat de Prêt ») établi les conditions dans lesquelles le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, l'ouverture de crédit de trésorerie dont les caractéristiques sont ci-après énoncées (la « Ligne de trésorerie interactive »)

Le Contrat de Prêt est constitué des présentes conditions (les « Conditions du Contrat ») et des annexes (les « Annexes ») formant un tout indissociable.

L_ TITRE | - FORMATION DU CONTRAT _

ARTICLE À - CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Le présent contrat a été adressé à l'Emprunteur en trois exemplaires signés et paraphés par un représentant habilité du Préteur.

L'acceptation de l'Emprunteur devra être reçue par le Prêteur au plus tard le 20/07/2022 sous la forme d'un exemplaire du présent Contrat signé et paraphé par la personne habilitée, accompagné : - de la délibération et/ou de la décision de l'exécutif, rendues exécutoires, de recours à la ligne de trésorerie interactive, et autorisant le Maire à signer ledit Contrat de Prêt, accompagné, le cas échéant, des délégations de signature nécessaires

de la fiche de renseignements complémentaires dûment complétée.

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N° Réf : LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

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A CAISSE D’EPA RGNE ID : 077-217704071-20220707-D16522-AR

+ ILE-DE-FRANCE

A défaut de réception de l’acceptation de l'Emprunteur au plus tard à la date mentionnée ci-dessus et selon les modalités indiquées, le Contrat sera nul et non avenu.

L'Emprunteur est valablement informé que la mise en place de la présente ligne de trésorerie

interviendra dans le délai maximum de 5 jours ouvrés après réception de son acceptation, selon les

modalités ci-dessus indiquées, par le Préteur.

[ TITRE 1! - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE |

ARTICLE 2 — OBJET ET MONTANT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui accepte, une ouverture de crédit de trésorerie, ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant en principal de €. 500 000,00 (cinq cent mille euros), utilisable par Tirages et remboursements successifs, dans les conditions ci-après.

La Ligne de trésorerie interactive est destinée au financement des besoins ponctuels de trésorerie de l'Emprunteur et permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au Titre Ill des présentes de réaliser les Tirages et remboursements afférents à l'ouverture de crédit exclusivement par le canal internet.

La responsabilité du Prêteur ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des fonds à d'autres fins que celles initialement prévues.

ARTICLE 3 - DUREE

La Ligne de Trésorerie interactive est consentie pour une durée de 364 jours à compter de la date du 08/07/2022, appelée « Date de début de validité », jusqu'à la date du 06/07/2023, appelée « Date

d'échéance de la Ligne de Trésorerie Interactive ».

Dans le cas où la Date d'échéance ne serait pas un jour ouvré, elle sera avancée au premier jour ouvré précédent.

Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond aux jours d'accès au site Internet de la Ligne de Trésorerie Interactive précisés à l’article « Jours et heures d'accès au site internet » ci-après.

ARTICLE 4 - VERSEMENTS DES FONDS

Sur simple demande de l'Emprunteur réalisée dans les conditions indiquées ci-après, et notamment dans les conditions de disponibilité du site Internet précisées à l'article « Jours et heures d'accès au site internet », le Prêteur exécutera la demande de versement des fonds, ci-après dénommée « Tirage », dans la limite du montant visé à l'article « Objet et montant » ci-dessus, selon l’une ou l'autre des

modalités suivantes :

: - Si la demande de versement est validée sur le site de la Ligne de Trésorerie Interactive un jour ouvré …U donné au plus tard à 16 heures 30 précises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du 2 compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le 5 premier jour ouvré suivant,

m2

- Si la demande de versement est validée sur ie site de la Ligne de Trésorerie Interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant.

Toute demande de versement sera irrévocable.

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N° Réf: LB-62546 /066879073 _- Date d'Etablissement : 20 juin 2022 Àcco0c'i0"40

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

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N ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

La date limite pour la demande de versement de fonds est fixée au troisième jour ouvré inclus précédant la Date d'échéance de la Ligne de trésorerie interactive (indiquée à l'article « Durée »).

Le montant des sommes en principal restant dues majoré du montant des sommes en instance de versement et minoré du montant des sommes en instance de remboursement doit à tout moment être au plus égal au montant visé à l’article « Objet et montant ». Dans l'hypothèse où le Tirage ne permettrait pas de respecter cette obligation, ce Tirage ne sera pas exécuté.

Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond aux jours d'accès au site Internet de la

ligne de trésorerie interactive précisés à l'article « Jours et heures d'accès au site internet ».

Dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas accéder au site Internet dédié à la Ligne de Trésorerie Interactive pour des raisons liées au dysfonctionnement du réseau Internet et non imputables à l’'Emprunteur, les demandes de versement sont notifiées selon les modalités de la procédure subsidiaire indiquées à l'article « Procédure subsidiaire ».

Les plages horaires indiquées au présent article sont exclusivement réservées aux demandes de versement notifiées par le canal Internet, les demandes de versement effectuées selon la procédure subsidiaire comportant des plages horaires spécifiques stipulées à l'article 18.

Il est précisé que la mise à disposition des fonds est subordonnée, pour chaque versement, à la réalisation des conditions suspensives suivantes, stipulées dans le seul intérêt de la Caisse d'Epargne : - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l’un quelconque des engagements pris par ce dernier au contrat, sauf s'il y a été remédié dans les meilleurs délais ;

- que les déclarations et garanties données à l’article: « Déclarations et engagements de l'Emprunteur » soient toujours exactes ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée ne soit survenu ou susceptible de survenir.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENTS DES FONDS

L'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en tout ou partie, dans les conditions indiquées ci-après, et notamment dans les conditions de disponibilité du site Internet précisées à l'article « Jours et heures d'accès au site internet », le remboursement du capital ayant fait l'objet des Tirages, à toute date se situant entre la Date de début de validité incluse et le troisième jour ouvré inclus précèdent la Date d'échéance de la Ligne de trésorerie interactive.

Le Prêteur exécutera le remboursement selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :

- si la notification de remboursement est validée sur le site de la Ligne de Trésorerie Interactive un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures 30 précises (heure de Paris), le remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant.

- si la notification de remboursement est validée sur le site de la Ligne de Trésorerie Interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le remboursement sera exécuté le deuxième jour ouvré suivant.

Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Toute notification de remboursement sera irrévocable.

Le remboursement du capital ayant fait l'objet des Tirages, effectué dans les conditions prévues au Contrat de Prêt, reconstitue le droit à Tirage de l'Emprunteur à due concurrence de ce remboursement, et dans la limite du montant indiqué à l'article « Objet et montant ».

N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le méme

pue a = ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

A CAISSE D'EPARGNE = ILE-DE-FRANCE

En tout état de cause, la date de remboursement des fonds est la date à laquelle le compte ouvert par BPCE au Trésor pour le compte du Prêteur est effectivement crédité des fonds en cause.

La totalité des sommes en principal restant dues à la Date d'échéance de la Ligne de Trésorerie interactive est en toute hypothèse exigible à cette même date, et sera prélevée selon la procédure de

débit d'office indiquée ci-dessus.

L'Emprunteur peut notifier le remboursement de sommes en instance de versement.

Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond aux jours d'accès au site internet de {a Ligne de Trésorerie Interactive précisés à l’article « Jours et heures d'accès au site internet ».

Dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas accéder au site Internet dédié à la Ligne de Trésorerie

Interactive pour des raisons liées au dysfonctionnement du réseau Internet et non imputables à l'Emprunteur, les notifications de remboursements sont notifiées selon les modalités de la procédure subsidiaire indiquées à l’article « Procédure subsidiaire » ci-après.

Les plages horaires indiquées au présent article sont exclusivement réservées aux notifications de remboursement effectuées par le canal Internet, les demandes de remboursement effectuées selon la procédure subsidiaire comportant des plages horaires spécifiques stipulées à l'article « Procédure subsidiaire » ci-après.

ARTICLE 6- INFORMATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Sous condition que le comptable assignataire de l'Emprunteur ait indiqué préalablement son adresse courriel dans la rubrique abonnement du site internet dédié à la Ligne de Trésorerie Interactive, il sera informé par voie de courriel des demandes de Tirages et des notifications de remboursement intervenues dans le cadre des Lignes de Trésorerie Interactive relatives à sa circonscription perceptorale. La délivrance de ce courriel est destinée à permettre au comptable assignataire de constater qu'une opération a été initiée et de pouvoir, le cas échéant, s'opposer à son exécution ou bien contester l'opération.

ARTICLE 7 - TAUX ET CALCUL DES INTERETS —_—_

7.1 - TAUX APPLICABLE

Le taux applicable au calcul des intérêts afférents à un Tirage donné dépend du choix d'index qui aura été effectué par l'Emprunteur, à chaque demande de Tirage.

A chaque demande de Tirage, l'Emprunteur a ainsi le choix entre les index énumérés ci-après.

‘7.1.1 — TIRAGE INDEXE SUR €STER

Le taux d'intérêt applicable chaque jour à un Tirage indexé sur l'ESTR est l'Euro Short Term Rate tel que défini ci-après auquel est ajouté une marge de 0,15 point(s). ©

n':

o €STR désigne, pour chaque jour ouvré TARGET, le taux de référence égal au taux au jour le jour en N euro calculé et fourni par la Banque Centrale Européenne en qualité d'administrateur de l'indice (ou 5 par tout autre administrateur qui s'y substituerait) et publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne (ou sur toute autre source officiellement désignée par la Banque Centrale Européenne). L'ESTR reflète le coût de financement au jour le jour des banques de la zone Euro sur le marché interbancaire, en application de la méthodologie en vigueur à la date de calcul concernée.

L'ESTR appliqué à des jours qui ne sont pas des jours d'ouverture TARGET sera l'ESTR du dernier jour ouvré TARGET précédent.

4/18 fÀ

N° Réf: LB-62546 /066879073 _- Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ses

PA CAISSE D'EPARGNE ID : 077-217704071-20220707-D16522-AR

= ILE-DE-FRANCE

Dans l'hypothèse où l'ESTR serait inférieur à zéro, l'ESTER sera alors réputé égal à zéro.

Par jour TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

7.1.2 — TIRAGE INDEXE SUR TAUX FIXE

Sans objet

7.2 - TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)

L'Emprunteur reconnait qu'il s'avère impossible, du fait des modalités financières applicables au Contrat de Prêt et en particulier de la variabilité des index utilisés le cas échéant pour le calcul du taux d'intérêt et des différentes possibilités laissées à l'Emprunteur quant à l'utilisation et au remboursement des fonds, de déterminer à la date de signature du Contrat de Prêt le Taux Effectif Global (TEG) de la Ligne de trésorerie interactive.

Toutefois, à titre indicatif, en prenant en considération l'ensemble des frais et commissions dus par

l'Emprunteur, et en prenant pour hypothèses :

- que l'intégralité des fonds est versée à la Date de début de validité et fait l'objet d'une utilisation intégrale et constante par l'Emprunteur pendant toute la durée de la Ligne de trésorerie interactive, - que l'unique tirage est indexé sur ESTR, assorti d'une marge de 0,15 point(s) telle qu'énoncée à l'article Taux applicable, et dont le taux est égal à -0,582% constaté au 17 juin 2022, étant supposé que cet index est supérieur ou égal à zéro et restera fixe pendant toute la durée de la Ligne de trésorerie interactive, alors le TEG de la présente Ligne de Trésorerie Interactive s'établit à 0,20% l'an, soit un taux de période de 0,02% pour une période mensuelle.

Le Taux effectif global du Prêt est déterminé conformément aux articles L.314-1 et suivants du code de la consommation, en tenant compte notamment des intérêts et des frais du Contrat de Prêt.

Le taux effectif global et le taux de période indiqués peuvent correspondre, le cas échéant, à des chiffres

arrondis selon la règle suivante :

- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est

conservée,

- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale

est augmentée.

7.3 - CALCUL DES INTERETS

Pour chaque Tirage, les intérêts courent à compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant la date de remboursement des fonds. Les intérêts dus au titre d'un mois sont

calculés par application à l'encours du Tirage du taux indiqué à l'article « Taux applicable », selon le choix de l'Emprunteur.

Le décompte des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

ccOC'L0'10

7.4 - PAIEMENT DES INTERETS

Les intérêts dus au titre d'un mois M sont calculés au plus tôt le 4" jour ouvré suivant le mois M et payables par mois civil sans capitalisation, à terme échu.

5/18 fl

N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ——— A CAISSE D'EPAR GNE ID : 077-217704071-20220707-D16522-AR

F4 ILE-DE-FRANCE

Les intérêts échus sont payables selon la procédure du débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de paiement, au plus tôt le Gème jour ouvré du mois civil suivant celui au titre duquel ils sont dus.

Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond à tout jour TARGET, soit tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express

Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

ARTICLE 8 - ORDRE D'IMPUTATION DES PAIEMENTS

Tout paiement effectué par l'Emprunteur et reçu par le Prêteur sera réparti dans l'ordre de priorité suivant : frais et débours de toute nature qui seraient encourus par le Prêteur, indemnités, commissions, intérêts de retard, intérêts dus et exigibles, principal dû et exigible au titre de l'exécution du Contrat de Prêt.

ARTICLE 9 - PRELEVEMENTS FISCAUX

Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur au Préteur au titre du Contrat de Prêt s'entend net et sans déduction de tous impôts, taxes, droits ou autres prélèvements présents ou futurs. Si l'Emprunteur devait, du fait de dispositions fiscales, législatives ou réglementaires ou d’une interprétation de celles-ci par l'administration fiscale ou les juridictions de l'ordre administratif, déduire un montant quelconque des sommes dues au Prêteur, ces sommes seront augmentées de telle sorte qu'après déduction du prélèvement fiscal intervenu, le Prêteur reçoive effectivement les montants qui lui sont dus en vertu du Contrat de Prêt. S'il était interdit à l'Emprunteur de prendre à son compte cette charge fiscale, alors les dispositions de l'article 19 deviendront applicables.

ARTICLE 10 - EVENEMENTS AFFECTANT LES TAUX OU INDICES DE REFERENCE

a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de

modification affectant l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci soient permanentes ou ponctuelles, tout taux ou indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat de Prêt. Toute référence dans le Contrat de Prêt à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que modifié.

b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre indice qui y serait substitué en application des dispositions événements affectant les taux ou indices de référence résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de 8 jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence était survenue.

Pour les besoins du paragraphe Evénements affectant les taux ou indices de référence, la Cessation Définitive signifie (i) la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que l'administrateur a cessé ou va cesser, de N manière permanente ou pour une durée indéfinie, de fournir l'indice concerné et (i) qu'aucun

© administrateur ne succède à l'administrateur initial pour fournir cet indice. [e]

D c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Prêteur en vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'Indice Affecté) l'indice de Substitution. L'indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'indice Affecté, (2) par toute autorité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l’une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus (ensemble les Organismes Compétents)

6/18 ff

N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d’Etablissement : 20 juin 2022ceûc

LO'/0

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le _——

ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné { l'indice de Substitution). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché observée à la date de la substitution.

L'indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat de Prêt.

Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit contrat afin de permettre l'utilisation de l'Indice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les caractéristiques économiques du Contrat de Prêt. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'indice de Substitution à l'Indice Affecté. Dans la détermination de ces ajustements, le Préteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent.

Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la survenance d’un événement visé au point c) ci-dessus et lui communiquera l'indice de Substitution par tout moyen, et notamment par lettre simple ou sous forme électronique dans l'espace de banque à distance de l'Emprunteur.

L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mais à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation par Emprunteur du remplacement de l'indice Affecté par l'indice de Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été communiqués. L’Indice de Substitution s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat de Prêt à compter du prochain décompte d'intérêts suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser l'indice de référence initial.

S'il s'oppose à la substitution de l'indice Affecté par l'Indice de Substitution ou aux ajustements ci- dessus mentionnés, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de l'information.

Dès réception de la notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du capital restant dû, L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date du dernier décompte d'intérêts et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront été notifiés par le Prêteur.

Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date du dernier décompte d'intérêts et la date de remboursement anticipé applicable, H sera fait application de l'Indice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'indice Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement à cette date, il sera fait application de l'indice Affecté à la date de sa dernière publication.

Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des stipulations relatives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

ARTICLE 11 - FRAIS ET COMMISSIONS

11.1 - FRAIS DE DOSSIER

Des frais de dossier de 250,00 € sont à la charge de l'Emprunteur et restent définitivement acquis au Préteur.

Les frais de dossier sont payables selon la procédure du débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de paiement, au plus tôt le 6ème jour auvré suivant le mois civil de la date de début de validité du Contrat de Prêt.

2 78 ff N° Réf : LB-62546 /066879073 _- Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ———

ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

A CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE

Le terme de jour ouvré visé au présent article correspond à tout jour TARGET, soit tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settiement Express

Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

11.2 - COMMISSION D'ENGAGEMENT

Néant

11.3 - COMMISSION DE GESTION

Néant

11.4 - COMMISSION DE MOUVEMENT

Néant

11.5 - COMMISSION DE NON-UTILISATION

Une commission de non-utilisation de 0,04% de la différence entre le montant de la Ligne de trésorerie interactive défini à l'article Objet et montant et l'encours moyen des Tirages, tel que défini ci-après, au cours de la période, indiquée à l’article Paiement des intérêts, au terme de laquelle sont payables les intérêts est à la charge de l'Emprunteur et reste définitivement acquise au Prêteur.

L'encours moyen des Tirages est égal à la somme des encours journaliers au cours de la période ci- dessus, divisée par la durée de ladite période, exprimée en jours.

La commission de non-utilisation est calculée par le Prêteur et est payable par l'Emprunteur à la fin de la période ci-dessus selon les mêmes modalités que celles du paiement des intérêts, définies à l'article Paiement des intérêts.

TITRE {if - MODALITES D'UTILISATION DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE |

ARTICLE 12 - PRINCIPES D'UTILISATION DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

La Ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur et/ou aux personnes habilitées par lui, dans les conditions ci-dessous décrites, de consulter son ouverture de crédit de trésorerie et, dans le cadre de cette ouverture de crédit, de réaliser des Tirages et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet par la télécopie). Au moment de la connexion sur le site Internet dédié à la Ligne de trésorerie interactive, l'Emprunteur doit saisir le numéro d'abonné et le code confidentiel qui lui auront été communiqués par le Prêteur.

La Ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur ainsi qu'au comptable assignataire de l'Emprunteur de consulter à distance la situation de l'ouverture de crédit souscrite par l'Emprunteur. Les informations portent notamment sur :

- les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois :

- le montant de l'encours de l'ouverture de crédit au moment de la consultation ;

- le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil. T

n

2 Au moment de la connexion sur le site Internet dédié à la Ligne de trésorerie interactive, il sera demandé à au comptable assignataire de saisir le numéro d'abonné et le code confidentiel qui lui auront été 1) communiqués par le Prêteur. De convention expresse, les parties décident que l'Emprunteur décharge le Prêteur de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences de l'utilisation erronée, abusive ou frauduleuse des moyens de communication mis à la disposition du comptable assignataire et uniquement accessibles à l'aide du numéro d'abonné et du code confidentiel que celui-ci aura choisis,

qu'une telle utilisation soit ou non le fait d'une personne habilitée par lui.

8/18 (k

N° Réf : LB-62546 /066879073 _- Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ses

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ILE-DE-FRANCE

D'une manière générale, le Prêteur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect des modalités d'utilisation de la Ligne de trésorerie interactive par l'Emprunteur ou par les personnes que celui-ci aura habilitées.

ARTICLE 13 - MOYENS MATERIELS ET TECHNIQUES

L'Emprunteur fait son affaire personnelle de l'acquisition ou la location, de l'installation et de la connexion, de l'entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels, autres que ceux placés sous contrôle exclusif du Prêteur. Il en dispose sous sa seule et exclusive responsabilité. Le matériel doit être compatible avec les normes afférentes aux réseaux de télécommunication analogiques et numériques et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée et relié au réseau de communication.

ARTICLE 14 - MODALITES D’IDENTIFICATION ET DE CONNEXION

L'Emprunteur accède aux fonctionnalités de la Ligne de trésorerie interactive après s'être identifié par la composition d’une double clé formée du numéro d'abonné et du code confidentiel numérique attribués par le Préteur.

Le numéro d'abonné de l'Emprunteur est attribué par le Prêteur à compter d'un délai de cing jours ouvrés suivant la réception du présent contrat signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur et accompagné des documents mentionnés à l'article « Conditions de formation du contrat ».

Pour permettre le premier accès aux fonctionnalités de la Ligne de trésorerie interactive, le Prêteur attribue à l'Emprunteur un code confidentiel provisoire que l'Emprunteur est tenu de modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors de la première connexion. La Ligne de trésorerie interactive devient opérationnelle au moment de cette première connexion. Le Prêteur n'a pas accès aux codes confidentiels choisis par l'Emprunteur et ne peut les reconstituer.

L'Emprunteur peut habiliter une ou plusieurs personnes aux fins d'utilisation de la Ligne de trésorerie interactive.

Au terme de trois tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d'accès aux fonctionnalités de la Ligne de trésorerie interactive devient inopérant. Dans ce cas, l'accès aux fonctionnalités de la Ligne de trésorerie interactive sera de nouveau accessible sur demande de l'Emprunteur auprès du Prêteur. Un nouveau code confidentiel provisoire sera attribué par le Prêteur pour permettre le nouvel accès à la Ligne de trésorerie interactive. L'Emprunteur sera tenu de le modifier lors de la nouvelle connexion, dans les mêmes conditions que lors du premier accès aux fonctionnalités de la Ligne de trésorerie interactive.

L'Emprunteur s'engage à faire connaître au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception tout changement de représentant dans les plus brefs délais.

Toute personne qui fera utilisation de la ligne de trésorerie interactive sera à l'égard du Prêteur réputée avoir été autorisée par l'Emprunteur. Le Prêteur n'est tenu à cet égard à aucun contrôle ou vigilance particuliers, et en particulier ne pourra être tenu des conséquences dommageables qui résulteraient de l'utilisation de la Ligne de trésorerie interactive par une personne à qui l’habilitation aurait été retirée ou bien par une personne qui n'aurait plus la qualité d'ordonnateur. A cet égard, l'Emprunteur fera son affaire personnelle pour que la personne qui n'aurait plus l’habilitation ou bien la qualité d'ordonnateur n'ait plus accès au numéro d'abonné et au code confidentiel. 2coc

10'10

Le numéro d'abonné et le code confidentiel sont personnels à l'Emprunteur et sont placés sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il en assume la garde, les risques et la confidentialité. Il s'engage également à ce que les personnes qu'il a habilitées assument les mêmes obligations. Le code confidentiel ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés au Prêteur,

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N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

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A CAISSE D'EPARGNE = ILE-DE-FRANCE

ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques. Les conditions ci-dessus sont déterminantes pour

sécuriser l’utilisation de la Ligne de trésorerie interactive.

D'une manière générale, le Prêteur n'est pas tenu des conséquences financières qui résulteraient d'une défaillance de la part de l'Emprunteur ou des personnes qu'il aura habilitées, dans la garde et l’utilisation

du numéro d'abonné et du code confidentiel.

L'Emprunteur peut, à son initiative et à tout moment, modifier son code confidentiel, ce qui lui est conseillé de faire fréquemment. || est conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément

décelable par un tiers (tel qu'une date de naissance par exemple).

En cas de perte ou vol du code confidentiel, l'Emprunteur doit immédiatement contacter le Prêteur par téléphone (au numéro figurant à l'article « Notifications » ci-dessous), télécopie ou courriel, confirmés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Prêteur procédera à la neutralisation de l'accès. || sera alors attribué un nouveau code d'accès confidentiel provisoire. L'Emprunteur sera tenu de le modifier lors de la nouvelle connexion, dans les mêmes conditions que lors du premier accès aux fonctionnalités de la Ligne de trésorerie interactive.

L'Emprunteur reconnaît que la preuve de toute demande de versement ou notification de

remboursement transmise par l'intermédiaire du réseau Internet pourra être faite par la production par le Prêteur des enregistrements des opérations effectuées à partir d'une zone accessible uniquement à l'aide de son numéro d'abonné et de son code confidentiel. Les parties conviennent expressément que cette preuve aura une valeur identique à celle d'une preuve par écrit, la présente clause constituant une

convention de preuve entre les Parties.

L'Emprunteur se verra résilier son numéro d’abonné ainsi que son code confidentiel permettant l'accès au site internet de sa Ligne de trésorerie interactive le troisième jour ouvré précédant la Date d'échéance de celle-ci. La dernière notification de remboursement du capital ayant fait l'objet de Tirages devra être validée avant 16h30 le quatrième jour ouvré précédant ladite Date d'échéance.

ARTICLE 15 - JOURS ET HEURES D'ACCES AU SITE INTERNET

Le site Internet dédié à la ligne de trésorerie interactive est accessible de 7 heures à 21 heures du lundi au vendredi, excepté les jours fériés pour les banques à Paris, les jours où le système TARGET ne

fonctionne pas et les jours fériés pour la Banque de France.

En dehors des heures et jours d'accès indiqués ci-dessus, l'Emprunteur ne pourra donc effectuer

aucune opération ni consultation relative à la Ligne de trésorerie interactive.

ARTICLE 16 - MODALITES D'INFORMATION

Sous condition que l'Emprunteur ait indiqué préalablement son adresse courriel dans la rubrique abonnement du site Internet dédié à la Ligne de trésorerie interactive, il sera informé par voie de courriel de l'exécution des tirages et remboursements relatifs à la Ligne de trésorerie interactive. La délivrance de ce courriel est destinée à permettre à l'Emprunteur de vérifier que l'opération concernée a bien été accomplie conformément à son ordre. L'Emprunteur s'oblige donc à exercer ce contrôle dès réception du courriel, et le cas échéant, à saisir immédiatement le Prêteur de toute anomalie ou cause de L contestation.

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ë 5 ARTICLE 17 - PROCEDURE SUBSIDIAIRE

Dans le cas où l'Emprunteur ne pourrait pas accéder au site Internet dédié à la Ligne de trésorerie interactive pour des raisons liées au dysfonctionnement du réseau Internet et non imputables à l'Emprunteur, les demandes de Tirage et notification de remboursement seront transmis exclusivement par télécopie adressée au Prêteur par l'Emprunteur à l'aide des formulaires figurant en Annexes, au numéro indiqué dans lesdites Annexes. L'Emprunteur préviendra en outre immédiatement par

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N° Réf: LB-62546 /066879073 _- Date d'Etablissement : 20 juin 2022cad

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Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

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téléphone (au numéro figurant à l'article « Notifications » ci-dessous) le Prêteur de l'envoi de la télécopie.

Les modalités d'exécution des tirages et remboursements, notamment en ce qui concerne les jours et heures des demandes, seront celles indiquées ci-dessous, étant précisé que le jour et l'heure qui seront pris en considération seront ceux auxquels la télécopie aura été reçue par le Prêteur, sous réserve que la télécopie ait été envoyée au numéro figurant dans les Annexes ci-jointes ou à tout autre numéro préalablement notifié par le Prêteur :

- si la demande de versement est reçue par télécopie un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré suivant,

- si la demande de versement est reçue par télécopie un jour ouvré donné après 16 heures (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant,

- si la notification de remboursement est reçue par télécopie un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris), le remboursement sera exécuté selon la procédure de débit d'office le premier jour ouvré suivant.

- sila notification de remboursement est reçue par télécopie un jour ouvré donné après 16 heures (heure de Paris), le remboursement sera exécuté selon la procédure de débit d'office le deuxième jour ouvré suivant.

L'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification, signée et transmise par télécopie, l'engagera au même fitre qu'une signature originale, l'Emprunteur déchargeant le Prêteur de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences d’une utilisation erronée, abusive ou frauduleuse de ce moyen de transmission.

La confirmation par courrier d'un envoi précédemment adressé par télécopie sera sans incidence sur l'exécution par chacune des parties des instructions transmises par télécopieur qui, en tout état de cause, prendront effet à compter de la date et de l'heure de leur réception par leur destinataire.

Le document télécopié constituera une preuve suffisante entre les parties, la confirmation ultérieurement adressée par courrier ne pouvant en aucun cas être invoquée en cas de divergence de quelque nature que ce soit entre ces deux pièces.

ARTICLE 18 - CAS FORTUIT, DE FORCE MAJEURE OÙ CAUSE EXTERIEURE

Le Prêteur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Ligne de trésorerie interactive, notamment la bonne exécution des Tirages et remboursements.

Toutefois, le Prêteur ne saurait être tenu pour responsable :

- en cas d'interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d'un tiers,

- du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions de connexions et, en particulier, celles qui se produiraient suite à un mauvais fonctionnement du matériel de l'Emprunteur ou du réseau de télécommunication, - des difficuités associées au contrat passé entre l'Emprunteur et son fournisseur d'accès.

D'une manière générale, le Prêteur ne pourra être tenu pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

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N° Réf : LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

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CAISSE D'EPARGNE nt ILE-DE-FRANCE

[ ___ TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Es ]

ARTICLE 19 - EXIGIBILITE ANTICIPEE

Le Prêteur pourra, par simple avis écrit à l'Emprunteur et sans mise en demeure préalable, exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues en capital, intérêts, commissions, frais, indemnités et accessoires au titre du Contrat de Prêt, dans les cas suivants :

- défaut de paiement, total ou partiel, à bonne date, de toute somme devenue exigible au titre du Contrat de Prêt;

-___inexécution de l'un quelconque des engagements pris par l'Emprunteur au titre du Contrat de Prêt;

- falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis ;

- recours juridictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt ; -__ modification substantielle du statut de l'Emprunteur ;

-___ dissolution ou disparition de l'Emprunteur ;

Les paiements ou régularisations postérieurs à cet avis ne feront pas obstacle à cette exigibilité et toutes les sommes versées par l'Emprunteur au titre de la Ligne de trésorerie interactive resteront définitivement acquises au Prêteur.

Le prononcé de l'exigibilité anticipée donnera lieu au versement d'une commission d'intervention égale à 3% des sommes restant dues en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre du présent

Contrat de Prêt, Cette commission sera calculée par le Prêteur et réglée par Emprunteur 10 jours ouvrés pour le Préteur après la réception par l'Emprunteur de la notification de la décision du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée.

Le Prêteur pourra également, dans les conditions susvisées, exiger le remboursement immédiat de la

totalité des sommes restant dues en capital, intérêts, commissions, frais, indemnités et accessoires au titre du Contrat de Prêt, en cas d'annulation de la délibération de l'organe délibérant de l'Emprunteur ou de la décision de son organe exécutif autorisant le recours au Prêt et sa signature. Dans ce cas, l'Emprunteur ne sera tenu au paiement d'aucune commission.

Le prononcé de l'exigibilité anticipée entraînera de plein droit et immédiatement la résiliation de la Ligne de trésorerie interactive, de telle sorte qu'aucun Tirage ne pourra plus être effectué par l'Emprunteur.

ARTICLE 20 - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

20-1 L'Emprunteur déclare et garantit, à la date de la signature du Contrat de Prêt :

- qu'il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre du Contrat de Prêt et qu'il les comprend, les accepte et les assume ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis ;

- que ses comptes pour les exercices clos au 31 décembre et son budget primitif pour l'exercice en a cours ont été préparés selon les règles généralement admises en matière de comptabilité publique et D conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne sont pas à la & date de signature du Contrat de Prêt contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente : 5 - qu'aucune mesure, de quelque nature que soit, n'a été prononcée par le Préfet ou toute autre autorité D à son encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou d'un manquement à une quelconque obligation financière ;

- qu'aucune action en justice préjudiciable (ou qui risque d'être préjudiciable) à sa situation financière n'est engagée à son encontre ou risque de l'être ;

- qu'aucun fait ou évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas d'exigibilité tel que défini à l'article intitulé « Exigibilité anticipée » n'existe:

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N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022ze0c

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Envoyé en préfecture le 08/07/2022

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ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

- qu'il a pleinement conscience de ce que les Tirages et remboursements effectués dans le cadre de la Ligne de trésorerie interactive le seront par le seul ordonnateur (le représentant de l'exécutif de l'Emprunteur) ou bien par les personnes que cet ordonnateur aura habilitées, à l'exclusion du comptable public assignataire, lequel n'aura accès au site internet dédié à la Ligne de trésorerie interactive que pour la consultation des opérations.

- qu'il a pris connaissance, lu et compris la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

20-2 L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt :

- à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, en France où dans toute autre juridiction.

- à informer sans délai le Prêteur de la survenance ou de l'éventualité de tout évènement qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution du Contrat de Prêt ou de tous cas d'exigibilité anticipée - à présenter au Préteur tous les ans l'ensemble des comptes de l’année précédemment écoulée, dans les plus brefs délais à compter de leur publication, ainsi que tout autre document ou information financière que le Prêteur pourrait être amené à lui demander.

- à informer le comptable assignataire des caractéristiques du fonctionnement de la Ligne de trésorerie interactive, tel que ces caractéristiques sont exposées au Contrat de Prêt, et à attirer particulièrement son attention sur les modalités de. Tirages et remboursements, ainsi que sur l'information du comptable, stipulée à l'article intitulé « Information du comptable assignataire » ci-dessus.

ARTICLE 21 - INTERETS ET PENALITES DE RETARD

Toute somme due en application du présent Contrat de Prêt en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires, non payée à bonne date porte intérêts de plein droit au dernier taux d'intérêts, relatif au Tirage concerné, connu au moment de l'exigibilité de ladite somme, majoré de 3 points.

Dans le cas où la somme en cause serait commune à plusieurs tirages, cette somme, non payée à bonne date, portera intérêts de plein droit au taux du Taux Fixe, tel que défini à l'article « Tirage indexé sur Taux Fixe » ci-dessus, connu au moment de l'exigibilité de ladite somme, majoré de 3 points.

ll en sera de même pour tous frais et débours que le Prêteur serait amené à avancer en sus de l'ouverture de crédit à l'occasion de celle-ci.

Les intérêts seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Les intérêts de retard sont calculés sur le nombre exact de jours entre la date d'échéance et la date de règlement intégral, rapporté à une année de 360 jours.

Cette stipulation ne porte pas atteinte à la faculté du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée prévue à l'article intitulé « Exigibilité anticipée » ci-dessus, et ne peut en aucun cas valoir accord de délai de règlement.

ARTICLE 22 — MOBILISATION — CESSION — TRANSFERT DES DROITS

Le Prêteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de titrisation, la créance résultant du Contrat de Prêt objet des présentes, selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement. L'Emprunteur ne pourra céder ou transférer aucun droit ou obligation résultant des présentes sans l'accord préalable et écrit du Préteur.

Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent prêt à toutes banques ou établissements de crédit de son choix.

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N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

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CAISSE D'EPARGNE ES ILE-DE-FRANCE

ll est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d’une fusion, scission ou d’un apport partiel d'actifs, entrainera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre de la présente Ligne de trésorerie interactive et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.

ARTICLE 23 — CIRCONSTANCES NOUVELLES

La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du présent contrat, telles par exemple la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de

coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes :

a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette

notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;

b) les parties au contrat de crédit, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du contrat : c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de 30 jours suivant la réception par l'Emprunteur

de la notification susmentionnée, celui-ci devra :

> soit demander au Prêteur de maintenir la présente ligne de trésorerie interactive en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels,

> soit rembourser par anticipation toutes les sommes dues au titre de la présente Ligne de

trésorerie interactive ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de

remboursement, pourraient résulter pour le Préteur des circonstances nouvelles. Dans cette seconde hypothèse, la Ligne de trésorerie interactive sera résiliée de plein droit et sans préavis à

compter de l'extinction du délai de trente jours indiqué ci-dessus.

Les Parties déclarent accepter d'assumer tout risque de survenance d’un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat de Prêt et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'un d’entre eux. En conséquence, elles renoncent expressément à se prévaloir des articles 1195 du Code civil,

ARTICLE 24 - EXERCICE DES DROITS - RENONCIATION

Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par les présentes ou par tout autre document délivré en exécution ou à l'occasion des présentes, comme les droits découlant de la loi, seront

cumulatifs et pourront être exercés à tout moment.

Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit.

ARTICLE 25 - IMPOTS, TAXES ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les impôts, droits et frais, présents et futurs, pouvant résulter du présent contrat. 02':0"/0

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ARTICLE 26 - NOTIFICATION

Sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Prêt, toute communication, demande ou nofification effectuée en vertu du Contrat de Prêt, hormis le canal internet (ou en cas de procédure subsidiaire la télécopie) permettant l’utilisation de la Ligne de trésorerie interactive, est valablement

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N° Réf: LB-62546 /066879073 _ - Date d'Etablissement : 20 juin 2022ceo0c't0'2C

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

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réalisée si elle est adressée par email ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'une ou l'autre des Parties aux adresses suivantes :

- L'Emprunteur : LA COMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRY Adresse : Hôtel de ville - 185 avenue de Fontainebleau - 77310 - SAINT FARGEAU PONTHIERRY A l'attention de : Madame le Maire

- La Caisse d'Epargne Ile-de-France

Adresse : 26/28 rue Neuve Talbiac - CS 91344 - 75633 PARIS CEDEX 13 A l'attention de la Direction Adjointe Crédits BDR & PRO - Département Crédit ES-LS-SPT-GE-POOLS Téléphone : 01.58.06.62.09

Télécopie : 01.58.06.61.83

La date de réception des communications, demandes ou notifications est la date de réception de l'email ou de la lettre recommandée adressé à l’une des Parties par l’autre.

ARTICLE 27 - RECOUVREMENT DE LA CREANCE

Tout ou partie du recouvrement des sommes dues par l'Emprunteur au Prêteur en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires, au titre du Contrat de Prêt, pourra être confié par le Prêteur à un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations, dès lors que Emprunteur en a été informé par lettre simple.

ARTICLE 28 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font respectivement élection de domicile à l'adresse indiquée à l'article « Notification » ci-dessus.

ARTICLE 29- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de la relation entre les Parties, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur hitps:/www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de l'agence ou centre d'affaires de l'Emprunteur.

Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

ARTICLE 30- SECRET PROFESSIONNEL

Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur.

Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

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N° Réf : LB-62546 /066879073 _- Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

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ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

Conformément à la réglementation en vigueur, te Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les cautions et/ou garants éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de

cautions mutuelles, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ..) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,

dans le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Caisses d'Epargne, Banques Populaires….},

- avec des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les

informations le concernant qu'il mentionnera expressément.

ARTICLE 31 - COMPETENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Le Contrat de Prêt est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Prêt, les Parties

chercheront à trouver de bonne foi une solution.

A défaut, les Parties porteront le contentieux devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 32 - DEMARCHAGE

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du présent contrat dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.

Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat de Prêt en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au Préteur,

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES DONT UN DESTINE À LA PREFECTURE OÙ LA SOUS-PREFECTURE,

A Paris, le 20 juin 2022 A , 1e...

Pour la Caisse d'Epargne

Pour l'Emprunteur (Nom et qualité du signataire,

cachet et signature)

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N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le se

2 € À Î $ $ Ë D'E P À R G N E ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

£c0c'

1020

ILE-DE-FRANCE

7 ANNEXE |

- DEMANDE DE VERSEMENT

A UTILISER UNIQUEMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET

A FAXER AU 01 58 32 78 94

Contrat LTI n°: 9622751101A

Emprunteur : LA COMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRY

2 Conformément aux dispositions des articles intitulés « Versements des fonds » et « Procédure subsidiaire » du Contrat de Prêt susvisé et compte tenu du dysfonctionnement du réseau Internet, nous vous demandons de bien vouloir procéder au versement de la somme de :

sensor ………..…….…….… EUROS (en chiffres)

…….…. EUROS fen lettres)

en date de valeur J+1 (ouvré) pour une demande parvenue par télécopie après 16 heures {heure de Paris), en J-1 (ouvré) et au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris) en J (ouvré).

9 Conformément aux dispositions de l’article intitulé « Taux applicable » de la convention susvisée, l'index de référence choisi pour le présent tirage est le ESTR

La présente demande de versement est irrévocable.

À aiisessesesreee eee neererrereen, VB PL .

(nom, qualité du signataire et signature)

En toute hypothèse, et conformément à l'article intitulé « Procédure subsidiaire », la date de valeur retenue sera celle résultant de l'heure de réception effective de la présente télécopie par le Prêteur au numéro indiqué ci-dessus, indépendamment des mentions contraires éventuellement apposées par l'Emprunteur.

17/18

N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022A

mt (es)

4

COC’ N

Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ———

ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

CAISSE D'EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

| a ANNEXE 2 _|

- NOTIFICATION DE REMBOURSEMENT -

À UTILISER UNIQUEMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET

À FAXER AU 01 58 32 78 94

Contrat LTI n°: 9622751101A

Emprunteur : LA COMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRY

+ Conformément aux dispositions des articies intitulés « Remboursements des fonds » et « Procédure subsidiaire » du Contrat de Prêt susvisé et compte tenu du dysfonctionnement du réseau Internet, nous vous demandons de bien vouloir procéder par débit d'office au remboursement de la somme de:

….........… EUROS fen chiffres)

….…...….… EUROS fen leftres)

en date de valeur J+1 (ouvré) pour une demande parvenue par télécopie en J-1 (ouvré) après 16 heures (heure de Paris) et au plus tard en J (ouvré) à 16 heures précises (heure de Paris).

© L'index de référence du tirage correspondant au présent remboursement est le ESTR

La présente notification de remboursement est irrévocable.

A... 18 PR.

(nom, qualité du signataire et signature)

En toute hypothèse et conformément à l'article intitulé « Procédure subsidiaire », la date de valeur retenue sera celle résultant de l'heure de réception effective de la présente télécopie par le Prêteur au numéro indiqué ci-dessus, indépendamment des mentions contraires éventuellement apposées par l'Emprunteur,

18/18

N° Réf: LB-62546 /066879073 - Date d'Etablissement : 20 juin 2022Envoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ee

ID :077-217704071-20220707-D16522-AR

DIRECTION ADJOINTE CREDITS BDR & PRO Paris, le 20 juin 2022 Département Crédits ES-LS-SPT-GE-POOLS

Adresse postale :

26/28 rue Neuve Tolbiac

CS 91344

75633 PARIS CEDEX 13

Madame le Maire

LB - 62546

Affaire suivie par : Hôtel de ville S. GONZALES (*® 01 75 29 17 26) 185 avenue de Fontainebleau 77310 - SAINT FARGEAU PONTHIERRY

Références à rappeler :

Contrat LTI n° 9622751101A

Prêt de 500 000,00 €

Madame le Maire,

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, le contrat de Ligne de Trésorerie Interactive qui vous est consenti par la Caisse d'Epargne Ile-de-France.

Nous vous saurions gré de bien vouloir l'imprimer en trois exemplaires

e Le premier est à nous retourner, paraphé à chaque pade, daté et signé, à l'adresse suivante : Caisse d'Epargne Ile-de-France - Direction Adjointe Crédits BDR & PRO - Département Crédit ES-LS- SPT-GE-POOLS - 26/28 rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 PARIS CEDEX 13, accompagné :

OU d'une copie de la délibération du Conseil Municipal autorisant la ligne de trésorerie et mentionnant les conditions financières et la personne habilitée à intervenir au contrat, dûment reçue en Préfecture ou en Sous-Préfecture et certifiée exécutoire

Q ou d'une copie de la décision du Maire, dûment reçue en Préfecture ou en Sous-Préfecture et certifiée exécutoire ; accompagnée de la délégation au Maire (art L2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales),

D de la fiche de renseignements complémentaires jointe au contrat, dûment renseignée

e Le deuxième est à conserver par vos soins,

+ Le troisième est destiné à être transmis en Préfecture où Sous-Préfecture.

Veuillez-vous assurer que la date de signature du contrat par la Collectivité est postérieure à la date d'enregistrement de la délibération à la Préfecture ou la Sous-Préfecture.

Nous vous remercions de votre confiance et nous vous prions d’agréer, Madame le Maire, nos salutations distinguées.

La Caisse d'Epargne Île de FranceEnvoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le ———

A CAISSE D'EPA RGNE ID : 077-217704071-20220707-D16522-AR

ILE-DE-FRANCE

— 8 6 06 —— LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE

FICHE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

COORDONNEES DE L'EMPRUNTEUR :

m N° de la LTI : 9622751101A

# Nom de l'Emprunteur : LA COMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRY

# N° SIRENE de l'Emprunteur [9 caractères]: 217 704 071

# N° SIRET de l’Emprunteur [14 caractères] : 217 704 071 00018

& Code APE de l'Emprunteur [4 caractères]: 8411Z

m Adresse de lEmprunteur : Hôtel de ville

185 avenue de Fontainebleau

77310 - SAINT FARGEAU PONTHIERRY

# Les codes d'accès Internet doivent être envoyés à l'attention de :

Inom -— prénom] :

Tél : Fax :

E-mail :

COORDONNEES DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE :

# Comptable assignataire (libellé exact) :

m N° Codique [6 caractères] :

m N° APE du Comptable [4 caractères] :

Adresse :

# Les codes d'accès Internet doivent être envoyés à l'attention de :

[nom — prénom] :

Tél : Fax :

E-mail :