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Arrêté - D 254 24 Ouverture ligne trésorerie budget ville 2024 Préf
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 254 24 Ouverture ligne trésorerie budget ville 2024 Préf)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
S
L OT
=
2
ID
:077-217704071-20240703-D25424-AR
éaint-Fargeau
N°
feuillet
2024/515
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°254/24
OBJET
: Ouverture
d’une
ligne
de trésorerie
d'un
montant
de
500
000
€ auprès
de
la Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile-de-France - Budget
Ville 2024
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal au Maire en vertu des articles précédents
et notamment
le point n°20
lui permettant "de réaliser les lignes
de trésorerie sur la base
d'un
montant
maximum
de 2 500
000 € par ligne de trésorerie",
Vu
la consultation
menée
auprès
de plusieurs établissements
bancaires,
Considérant
l'offre
de
ligne
de
trésorerie
interactive
n°9624751089A
établie
par
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Île-de-France
d'un
montant
de 500
000 €, -DECIDE:
ARTICLE
1 -
La
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
pour
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
décide
de
contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Ile-de-France
une
ouverture
de
crédit de trésorerie
dénommée
« ligne de trésorerie
interactive
» d'un
montant de 500
000 € dans
les conditions
ci-après
indiquées
:
La ligne de trésorerie
interactive
permet à l'emprunteur,
dans
les conditions
indiquées
au contrat n°9624751089A,
d'effectuer des demandes
de versement de fonds (« tirages
») et remboursements
afférents à l'ouverture de crédits
exclusivement
par le canal
internet (ou par courriel en cas de dysfonctionnement
du réseau
internet ne permettant
pas d'accéder à CE
net SP).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l'objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le droit à tirage de l'emprunteur à due
concurrence
de ce remboursement
et dans
la limite du
montant
de la ligne de trésorerie. Les conditions
de
la ligne de trésorerie sont les suivantes
:
Montant
: 500
000 € (cinq cent mille euros)
Durée
: 363 jours
Date
de début de validité de la ligne de trésorerie
: 6 juillet 2024
Date
d'échéance
de la ligne de trésorerie
interactive
: 4 juillet 2025
Calcul
des
intérêts
: base
de calcul exact / 360 jours
Taux
d'intérêts
: Euribor
1 semaine*
+ 0.68
point(s)
*dans
l'éventualité où
l'EURIBOR
serait inférieur à zéro
pourcent
(0%),
il sera
réputé
égal à zéro
pour cent (0%)
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20240703-D25424-AR
A
“Saint-Fargeau ‘Ponthierry
Mise
à disposition
du capital
: par crédit d'office en J pour
une
demande
en J-1
avant
16h30
Remboursements
des fonds
: par crédit d'office en J pour une
demande
en J-1
avant
16h30
Périodicité depaiement
des
intérêts
: paiement
mensuel
des
intérêts et de la commission
de
non
utilisation
Frais de dossier
: 500 €
Commission
de
non-utilisation:
0.10%
de
la différence
entre
le montant
de
la ligne
de
trésorerie
interactive
et
l'encours
moyen
des tirages
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 juillet 2024
Transmis
en
Préfecture
le:
Le présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soif expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 11310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr