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Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Passage Gestion de Flux DTS Reservation ar)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 18 janvier 2024 DATE D'AFFICHAGE 18 janvier 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 23 OBJET Passage à la gestion en flux des droits de réservation Pour : 23 Contre : 0 Abstention : O Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [ N° | 2024 |01 | 04 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L'an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Stéphanie MARTINS VIANA, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Agostino MUZZIN, Charlène METAUT, Léa PHALIPPOUX. Donne pouvoir à : PELAGE Alexa SOUEDET Alain MARTINS VIANA Stéphanie SHEPS Ariel HERLIN Claire MORVAN Mariannick PHALIPPOUX Léa Étaient absents excusés : HUMBERT Guy Charles SHEPS Mickaël BOCQUILLON Fleurine PERTHUIS Laurent CAYSAC Julien PYRKA Marie ARAMINTHE Caroline Étaient absents : CHENU Laure - LESAGE Ghislaine - CHOUPAY Stéphanie - LESAGE Gilles DELIBERATION PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R4415-2, VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5, VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l'exclusion, VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, VU la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018 complétée par le décret 2020-1453 du 20 février 2020 disposant que les réservations de logements locatifs sociaux devront être gérés en flux annuel, VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de cette demande, VU le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, CONSIDERANT que le passage de gestion en stock en gestion en flux des droits de réservation doit être acté par convention. CONSIDERANT que la durée des conventions est établie pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et qu’elles doivent entrer en vigueur au 1° janvier 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE APPROUVE le principe de passage en gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux ; APPROUVE les conventions bilatérales qui seront conclues et signées avec chacun des bailleurs ; Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20240124-2004_004A-DE Reçu le 30/01/2024 Madame Le Maire ou son représentant à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette réforme et notamment les conventions bilatérales relatives à la gestion en flux ainsi que tous les actes y afférents ; Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20240124-2004_004A-DE Reçu le 30/01/2024