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Déliberation - DB 423 7 juillet 2023
Déliberation - DB 421 7 juillet 2023
Déliberation - DB 427 7 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Méhers.
Lien du pdf (Déliberation - DB 427 7 juillet 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
7123
Publié le À
|
0Y]23
Nombre
de
membres
ID : 041-214101321-20230707-427-DE
En
exercice:
8
Présents
:
6
Pouvoirs
:
1
Votants
:
7
699
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU 7
juillet 2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
le sept juillet
à
dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de Méhers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilles
LIONS,
Maire
Date
de
convocation
: 3 juillet 2023
PRÉSENTS
:
LIONS
Gilles,
FICHTEN
Marie-Pierre,
FRANQUELIN
Jean
— Philippe,
DEBRUYNE
Caroline,
TEITGEN
Carole,
LIONS
Pascale
Absente
excusée
: MARC-
MARTIN
Nicole
Absent
non
excusé
: M
THIBAULT
Darig
Pouvoirs
: Mme
MARC-MARTIN
donne
pouvoir
à Mme
FICHTEN
M.Pierre
Secrétaire
de séance
: Mme
FICHTEN
Marie-Pierre
427-
DEVIS
OBSERVATOIRE
DE
L’ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
(ADRESSSAGE
DE
LA
COMMUNE)
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
étend
à toutes
les
communes
l’obligation
de
procéder
à
la dénomination
des
voies
et
lieux-dits
et
de
transmettre
ces
adresses
à
l’administration
centrale
via
une
Base
Adresse
Locale
(BAL)
afin
de
la publier
dans
la Base
Adresse
Nationale
(BAN).
Le
processus
proposé
par
L'Observatoire
de
l’Economie
et des
Territoires
suit
les
recommandations
nationales
édictées
notamment
par
lANCT,
l’Association
des
Maires,
la
mission
ETALAB
et
l’IGN,
afin
de
permettre
à l’adresse
de
devenir
un
bien
commun
inaliénable
en
conformité
avec
la loi 3DS.
Le
travail
technique
de
nettoyage
des
adresses
sera
assuré
par
l’Observatoire
mais
la
BAL
de
la
commune
est publiée
sur
le site
national
sous
la seule
et entière
responsabilité
de
celle-ci
qui
est
seule
habilitée
à certifier
les adresses
sur son
territoire.
-
La
base
traitée
par
l'Observatoire
devra
être validée
par
la commune
avant
sa publication.
-
Un
élu/agent
territorial
référent
devra
être
nommé
par
la
commune
pour
procéder
aux
choix
relatifs
aux
éventuels
points
bloquants
(numérotation
à
créer,
voies
à
créer
ou
à
renommer
etc.)
Un
devis
est
présenté
au
conseil
comprenant
un
prix
forfaitaire
de
1 320
€
basé
sur
2
journées
d’intervention.
Le
prix
pourra
être
revu
à
la
baisse
ou
à
la
hausse
à raison
de
330
€
la
demi-journée
(pas
plus
de
2,5 journées)
Les
frais
de
déplacement
seront
en
sus
à raison
de
75
€ par session
de
travail
sur
le terrain.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
le devis
proposé
par
l’OET
pour
la
somme
de
1 320
€
net
de
taxes,
basé
sur
2 journées
d’intervention.
Le
prix
pourra
être
revu
à
la
baisse
ou
à
la
hausse
à
raison
de
330
€
la
demi-journée
(pas
plus
de
2,5
journées)
Les
frais
de
déplacement
seront
en sus
à raison
de
75
€ par session
de
travail
sur
le terrain.
et autorise
monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
se rapportant
à ce devis.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire,
LIONS
Gilles
Transmis
en
préfecture
le
13 juillet 2023
Certifié
exécutoire
le 13
juillet 2023