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Déliberation - DB 421 7 juillet 2023
Déliberation - DB 420 7 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Méhers.
Lien du pdf (Déliberation - DB 420 7 juillet 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfeciure
le
17/07/2023
Nombre
de
membres
Publié AA
23
En
exercice:
8
ID
:041-214101321-20230707-420-DE
Présents
:
6
Pouvoirs
:
1
Votants
:
7
692
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 juillet
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
le
sept
juillet
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
Méhers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilles
LIONS,
Maire
Date
de
convocation
:3
juillet
2023
PRÉSENTS
:
LIONS
Gilles,
FICHTEN
Marie-Pierre,
FRANQUELIN
Jean
—
Philippe,
DEBRUYNE
Caroline,
TEITGEN
Carole,
LIONS
Pascale
Absente
excusée
: MARC-
MARTIN
Nicole
Absent
non
excusé
: M
THIBAULT
Darig
Pouvoirs
: Mme
MARC-MARTIN
donne
pouvoir
à Mme
FICHTEN
M.Pierre
Secrétaire
de
séance
: Mme
FICHTEN
Marie-Pierre
420-___
DESIGNATION
__
REPRESENTANT
__
CLECT
(COMMISSION
LOCALE
D’EVALAUATION
DES
CHARGES
TRANFERLES
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
que
suivant
l’article
1609
nonies
C
IV
du
code
général
des
impôts,
la
communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
soumise
au
régime
fiscal
de
la
Taxe
|
Professionnelle
Unique
TPU
et
les
communes
membres
ont
l’obligation
de
créer
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charge
(CLECT).
Elle
doit
être
constituée
après
chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Cette
commission
(CLECT)
est
uniquement
chargée
de
procéder
à
l’évaluation
du
montant
de
la
totalité
de
la
charge
financière
transférée
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à l’EPCI.
La
communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a
créé
cette
commission
en
séance
de
conseil
municipal
du
5 juin
2023
et
sollicite
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
en
vue
de
leur
demander
de
désigner
un
représentant
au
sein
de
la
CLECT.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
Mme
DEBRUYNE
Caroline
est
désignée
à
lPunanimité
représentante
au
sein
de
la
CLECT.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire,
LIONS
Gilles
Transmis
en
préfecture
le
13
juillet
2023
Certifié
exécutoire
le
13
juillet
2023