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Déliberation - dcm 2026 49 accord de principe garantie demprunt logeo seine 27 et 15 log
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 49 accord de principe garantie demprunt logeo seine 27 et 15 log)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Publié
le
ID
: 027-212704282-20260511-DCM 2026
49-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-49
|
DEPARTEMENT
EURE
Garantie
d'emprunt
à
Logéo
Seine
pour
deux
opérations
de
construction
de
27
logements
PLS
et
15
[
logements
PLAI-PLUS
et
PLS
— Accord
de
principe
Date
de
la séance
:
11
mai
2026
Date
de
convocation
: 05
mai
2026
TT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Aennaionte
MIE
ECEOURE
Membres
présents :
27
3
CONTRE
Nombre
de
votants
:
27
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
; M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints
; M.
Jean
LÉFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
Logéo
Seine
sollicite
la
commune
pour
une
garantie
à
hauteur
de
100%
sur
les
emprunts
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
pour
un
montant
total
de
5 548
197
€,
pour
la
réalisation
d’une
résidence
autonomie
de
27
logements
PLS,
et
la
construction
de
15
logements
PLAI-PLUS
et
PLS
nommée
«
La
Villa
».
VU
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
civil
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- décide
d'accorder
la garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
des
Prêts
d’un
montant
total
de
5
548
197
€
souscrits
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Banque
des
Territoires.
———
—
EE
———
=
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
15
mai
2026,
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
_
=
LL —
en,
représentant
de
l'Etat
|
;
Lt:
|
La
prêsente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Le
Maire,
La
secrétaire,
|
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis!
|
1Sabelle
VAUQUELIN
Caroline
BLAIN
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans\
|
d
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www.leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application!
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
|
=
FRERE