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Déliberation - dcm 2025 064 garantie demprunt pour la construction de la nouvelle gendar
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2025 064 garantie demprunt pour la construction de la nouvelle gendar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
7
ID
: 027-212704282-20250707-DCM 2025
64-DE
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2025-064
|
FRANCAISE
Tr
-
DEPARTEMENT
EURE
Garantie
d'emprunt
pour
la construction
de
la nouvelle
û
|
gendarmerie
4
Date
de
la séance:
7 juillet 2025
[
Date
de
convocation
: 1er juillet
2025
Adonté
à
'
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
24
l'unanimité
û
Membres
présents
:
19
'
wv
Nombre
de
votants :
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
sept
juillet
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints;
M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Arnaud
CHEUX
pouvoir
à
Mme
Marie-Noëlie
CHEVALIER,
M.
Jean
LEFEBVRE
pouvoir
à
Mme
isabelle
VAUQUELIN.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Isabel
COUDRAY,
Caroline
CHOPIN.
La
société
LOGIREP
doit
réaliser
la
construction
neuve
en
maîtrise
d'ouvrage
directe
d’une
gendarmerie
comprenant
12
logements,
12
places
de
stationnements
aériens
ainsi
qu'une
caserne
(locaux
techniques
et
bureaux)
située
rue
Jean
de
la
Fontaine
au
Neubourg.
VU
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
suivant
:
Dépenses
Montant
TTC
Recettes
Montant
TTC
Charge
foncière
819
076
€ |
Emprunt
PLF
Construction
3
375
948
€
Bâtiment
3
359
633
€ |
Emprunt
PLF
Foncier
819
075
€
Honoraires
techniques
635
785
€ |
Fonds
propres
(15
%)
743
209
€
TOTAL
4 938
232
€ |
TOTAL
4 938
232
€
CONSIDÉRANT
que
le
comité
départemental
d'attribution
des
garanties
d'emprunt
a
émis
un
avis
favorable
fixant
la
garantie
départementale
accordée
à
hauteur
de
10
%
du
montant
des
prêts,
soit
419
502
€.
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Neubourg,
en
séance
du
10
mars
2025,
accorde
sa
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
40
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
4
195
023
€.
ETANT
ENTENDU
que
la
garantie
de
prêt
à
100
%
intègre
la
condition
suspensive
de
l'offre
de
financement
de
la
Banque
des
Territoires,
VU
la
demande
de
garantie
des
emprunts
à
hauteur
de
50
%
représentant
un
montant
total
de
2
097
511,50
€,
adressée
le 23
juin
2025,
à
la commune
du
Neubourg
par
la société
LOGIREP,
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
garantir
à
hauteur
de
50
%
les
prêts
détaillés
dans
le
plan
de
financement,
afin
de
maintenir
les
délais
de
réalisation
de
la
phase
travaux,
soit
un
montant
garanti
par
la Ville
de
2
097
511,50
€.
VU
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
civil
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
DÉCIDE
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
des
Prêts
d'un
montant
total
de
4
195
023
€
souscrits
par
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www
leneubourq.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 7 juillet
2026.
Le
Maire,
isabelle
VAUQUE