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unknown - ar 027
Déliberation - deliberation ndeg 02 2025 vote du ca budget annexe
Déliberation - delib 037 2023
Déliberation - delib 027 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 027 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Budget,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 2023 027
Membres
En exercice : 12
Présents : 8
Votants: 10
Pour : 10 dont 2p
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
26/05/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du vendredi 9 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 9 juin les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE, M. Jérôme MILLET , M. Siegfried HUCK, M. David DUBOYHS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia DOMINGUES, Monsieur Lucien LE COZE
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fanny DA MOTA, Mme Marina GALLAY, M. Marie-Christine Rollet
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Fanny DA MOTA à madame
Pascale ROULET, Mme Marie-Christine ROLLET à madame Chantal
BELLACHE,
Madame Pascal ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE -
Assainissement
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/06/2023
077-217700731-20230609-DE_027_2023-DE Le Maire expose au Conseil Municipal,
Le conseil municipal a adopté dans sa séance du 6 avril dernier, le budget prévisionnel annexe de l'assainissement pour 2023, établi sur la base des dépenses et des recettes prévisibles à la date du 31 mars 2023.
Parmi les dépenses de fonctionnement prévisibles figure chaque année la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte domestique qui est collectée par la commune auprès des abonnés du service public de l'assainissement collectif et reversée par la commune à l'Agence de
l'eau Seine-Normandie.
Ainsi le budget adopté en avril dernier prévoyait une dépense de 3746 € correspondant à la redevance pour l’année 2022. Cette somme a été effectivement reversée à l'Agence de l'eau en mars 2023.
Cependant, à l’occasion du traitement de ce reversement, il est apparu que la redevance concernant l'année 2020 d’un montant de 3494 €, collectée auprès des abonnés, n'avait pas été reversée à l'Agence de l'Eau.
La situation devant être régularisée au plus tard le 15 juillet 2023 sous peine de majoration, il est impératif de dégager la recette correspondante au budget annexe 2023.
Les recettes inscrites au budget annexe pour le fonctionnement du service ne permettent pas de couvrir cette dépense. Il doit donc être procédé à un abondement en recettes de la section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement pour un montant de 3500 €, par l'attribution à ce budget d’une subvention prélevée sur le budget principal de la commune.
Pour rappel, ce mode d’abondement d’un budget annexe par subvention prélevée sur le budget principal est autorisé pour les communes de moins de 3000 habitants par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- Prévoir en recette chapitre 74 la somme de 3500€ et dire que cette subvention sera affecté en dépense de fonctionnement.
- Eten dépense de fonctionnement au chapitre 0 14- article 706129 cette recette pour le paiement de la facture concernée.
Budget annexe — Assainissement — Décision modificative
FONCTIONNEMENT : DÉPENSES RECETTES
Chapitre 014- Article 706129 | Reverst redevance modernisat® agence eau +3 500.00
Chapitre 74| Subventions d'exploitation +3500.00
TOTAL : 3500.00 3500.00
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/06/2023
077-217700731-20230609-DE_027_2023-DE Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins
- Le comptable Public du SGC Provins
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/06/2023
077-217700731-20230609-DE_027_2023-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/06/2023
077-217700731-20230609-DE_027_2023-DE