Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 02 2023
Déliberation - delib 027 2023
Déliberation - delib 05 2023
Déliberation - delib 028 2024 annule voir delib 030
Déliberation - delib 030 2024 suite annulation de la delib 028
Déliberation - delib 031 2023
Déliberation - delib 035 2023
Déliberation - delib 10 2023
Déliberation - delib 08 2023
Déliberation - delib 008 2024
Déliberation - delib 028 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 028 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 028 2023
Membres
En exercice : 12
Présents : 7
Votants : 9 dont 2 pouvoirs
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
05/09/2023
Affichage :
EXTRAIT DU Ress
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Mardi 12 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 septembre les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal
BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE,
M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Monsieur Lucien LE COZE, Mme Marie-Christine ROLLET,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Julia DOMINGUES, Mme Fanny DA MOTA,
Mme Marina GALLAY
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET.
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Julia DOMINGUES à Mme Pascale
ROULET, Mme Fanny DA MOTA à Mme Marie-Christine ROLLET
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Adoption du référentiel budgétaire
et comptable M57 au 1° janvier 2024
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_028_2023-DE La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
e De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
e Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTREe) ;
e Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTREe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général,
Le budget annexe du service public de l'assainissement collectif continuera d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M49).
Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation du TOTEM d’actes budgétaires et du protocole d'échange standard (PES budget).
Le conseil municipal de Chalautre la Petite,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'avis du comptable du SGC de Provins en date du 03 août 2023 et joint en annexe de la présente délibération,
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_028_2023-DE ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour 0 abstention 0 voix contre
- ADOPTE le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du 1er janvier
2024 ;
- PRÉCISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement
en M14 : budget général de la commune ;
- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à
ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, le jour, mois et an, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
Le Maire,
Chantal BELLACHE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours
Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
De Melun dans un délai de deux mois à compter de la
Notification administrative peut-être aussi saisi par
L'application informatique Télérecours citoyens
Accessible sur le site internet www.telerecours.fr
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_028_2023-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_028_2023-DE