Conseil Municipal - DCM 057 Délégation du CM au Maire

Documents similaires

Déliberation - DCM 050 Election du Maire

Déliberation - DCM 053 Elections des Adjoints au Maire

Déliberation - 78 575 2023 057 DCM MODIFICATION TARIFS SPECTACLES

Déliberation - DCM 056 Fixation du montant de lindemnité du Maire

Déliberation - DCM 052 Fixation du nombre adjoints au Maire

Déliberation - DCM 78 575 2022 40 Garantie emprunt Immobiliere 3F

Déliberation - N°78 575 2023 030 DCM Bilan foncier 2022

Déliberation - 78 575 2023 050 DCM BILAN DES ACQUISITIONS ET CESS

Déliberation - 78 575 2023 013 DCM Adoption du budget primitif de

Déliberation - deliberation ndeg2026 009 delegation du cm au mair

Conseil Municipal - DCM 057 Délégation du CM au Maire Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 057 Délégation du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Commune de

SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE EXTRAIT DU REGISTRE DE Département des Yvelines

Arrondissement de Rambouillet DU CONSEIL MONICIPAE Canton de Chevreuse

Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers ° 13/12/2017 22/12/2017 En exercice Présents Votants N° 78/575 /2017 /057 / / mn Un

OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L’an deux mil dix-sept, le 19 décembre à 20 heures, les membres composant le Conseil municipal de

Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 13 décembre 2017 conformément aux

dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.

Présents (29) :

Monsieur BAVOIL Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Monsieur CAOUS Jacques, Madame

BRUNELLO Gérarda, Monsieur MENARD Dominique, Madame JOURDEN Dominique, Monsieur

MONTAGNON Jean-Claude, Madame CLOST Linda, Monsieur VEYRENC Jean-Joël, Madame GAUTIER

Sylvie, Monsieur LECAILTEL Henri ,; Madame ROCH Catherine, Monsieur BACHELARD Jacques,

Madame POITAYA Marie, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame LE DUAULT Sabine, Monsieur

SCHAAL Clément, Madame GROBON Marion, Monsieur NOGUES Thomas, Madame YACUBA Djenabu,

Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ Luc, Madame

NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame PERRIN

Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) représenté(s) (0) :

Absent(s) non représenté({s) (0) :

Après avoir procédé à l’appel, le quorum est atteint.

Début de la séance.

Secrétaire de séance: Madame Marion GROBON, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance, fonctions qu’elle a acceptées.

Conseil Municipal du 19 décembre 2017 - DCM 78-575-2017-057

Accusé de réception en préfecture

078-217805753-20171219-DCM_2017_057-

DE

Date de télétransmission : 26/12/2017

Date de réception préfecture : 26/12/2017Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les artid

L.2122-23,

VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal élu le 10 décembre 2017,

VU la délibération 78/575/2017/050 du 19 décembre 2017 portant sur l'élection du Maire,

CONSIDERANT la possibilité du Conseil Municipal de déléguer certaines compétences à Monsieur le

Maire, pour la durée de son mandat, et sous réserve d’en rendre compte à posteriori à l'assemblée délibérante,

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la

gestion des affaires courantes afin de permettre la bonne marche de l’administration communale,

Après le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, au scrutin public à la majorité

POUR : 24 voix

ABSTENTIONS : 5 voix : Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur

BERGÉ Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme,

DECIDE des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Conseil Municipal du 19 décembre 2017 - DCM 78-575-2017-057

Accusé de réception en préfecture

078-217805753-20171219-DCM_2017_057-

DE

Date de télétransmission : 26/12/2017

Date de réception préfecture : 26/12/2017in 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans le

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbaniÿ.., 2 22 préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal de : 900 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire, autorisé par l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délègue à Monsieur Jacques CAOUS, Premier Adjoint, les compétences déléguées au titre de l’article 1°’ de la présente délibération, en cas d'absence ou de tout autre empêchement.

PRECISE que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises

aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets et doivent être signées personnellement par Monsieur le Maire.

PRECISE que Monsieur le Maire doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

PRECISE que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à l'exercice de ces délégations.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle la légalité et de son

affichage.

Fait et délibéré-en séance

les jour, mois êt an susdits

Conseil Municipal du 19 décembre 2017 — DCM 78-575-2017-057

Accusé de réception en préfecture

078-217805753-20171219-DCM_2017_057-

DE

Date de télétransmission : 26/12/2017

Date de réception préfecture : 26/12/2017