Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2025.03.27 38
Déliberation - Delib 2025.03.27 36
Déliberation - Delib 2025.03.27 39
Déliberation - Delib 2025.03.27 08
Déliberation - Delib 2025.03.27 05
Déliberation - Delib 2025.03.27 07
Déliberation - Delib 2025.03.27 26
Déliberation - Delib 2025.03.27 29
Déliberation - Delib 2025.03.27 33
Déliberation - Delib 2025.03.27 06
Déliberation - Delib 2025.03.27 23
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-23 | Finances communales - Annulation d'une dette
dans le cadre d'une remise gracieuse
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-23 | 1/2 Exposé des motifs :
L'annulation par la Ville de tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre
motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil municipal.
Au cas présent, les annulations de recettes concernent une dette contractée par Monsieur
KHNIBILA, gérant de la société OCEJUENZ dans le cadre de la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) 2021. Au vu de sa situation précaire, il est proposé au Conseil
municipal d'annuler le recouvrement au titre de la TLPE 2021.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales ,
La délibération n°23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relatif à la TLPE, La délibération n° 2020-07-02-42 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 fixant les
tarifs de la TLPE 2021,
Considérant :
Que la société OCEJUENZ, propriétaire du local- Enseigne PROXI, 2B place de l’église,
76800 Saint Etienne du Rouvray, est redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure,
Que suite à la défaillance de l’exploitant du commerce, les enseignes ont été retirées
en 2022,
Qu’à ce titre et compte tenu de sa situation précaire, Monsieur KHNIBILA, gérant de
la société OCEJUENZ, a fait une demande de remise gracieuse de la TLPE 2021,
Décide :
D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de la TLPE 2021 de la
société OCEJUENZ pour un montant de 583,20 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138375-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-23 | 2/2