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Déliberation - Delib 2025.03.27 38
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.03.27 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 27 mars 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-03-27-38 | Affaires foncières - Cession d'un terrain à
l'angle des rues Jean Macé, Saint-Just et Olympe de Gouges à la société
Monceau
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 mars 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 27 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Carolanne Langlois, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Murielle Mour
Conseil municipal 2025-03-27-38 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire, au titre de ses réserves foncières, d’un terrain situé à l’angle des
rues Jean Macé, Saint-Just et Olympe de Gouges.
Afin d’assurer la continuité bâtie de ce secteur et de résorber les nuisances générées par
une parcelle vacante en milieu urbain, le Conseil municipal avait décidé lors d’une
précédente séance la cession de ce terrain à bâtir pour la réalisation d’une opération
d’habitat collectif au groupe Monceau.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n° 2023-07-06-25 du Conseil municipal du 6 juillet 2023,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale du 7 décembre 2022 actualisé,
Considérant que :
La Ville est propriétaire, au titre de ses réserves foncières, d’un terrain assis sur la
parcelle cadastrée BT 716 d’une superficie d’environ 1 600 m², et pour partie assis
sur les parcelles voisines cadastrées BT 718, BT 719 et BS 586 (document
d’arpentage en cours), situées à l’angle des rues Macé, Saint-Just et Olympe de
Gouges,
Ce terrain pourrait constituer un terrain à bâtir destiné à recevoir une opération
d’habitat,
La société Monceau a manifesté son intérêt pour ce site en vue de la réalisation d’une
opération immobilière et a formulé une proposition d’acquisition entérinée par une
précédente décision du Conseil municipal,
Une partie du terrain se trouve néanmoins grevée par la présence de canalisations
métropolitaines le traversant,
Afin de prendre en compte ces contraintes techniques et assurer une cohérence
urbaine avec l’opération riveraine, le projet pourrait évoluer vers un programme
d’habitat individuel en bande,
Ces différents éléments conduisent à revoir la charge foncière initialement définie
pour cette cession,
La cession de ce terrain en l’état pourrait désormais s’opérer au prix global de
105 000 € HT (cent cinq mille euros hors taxes), compatible avec l’avis du pôle
d’évaluation domaniale susvisé, TVA en sus à charge de l’acquéreur,
Les frais de géomètre seront à charge du vendeur et tous les autres frais à charge de
l’acquéreur,
Décide :
D’autoriser la cession à la société Monceau du terrain susvisé d’une superficie
d’environ 1 600 m² aux conditions financières énoncées ci-dessus,
Conseil municipal 2025-03-27-38 | 2/3 D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Murielle Mour
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/03/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250327-lmc138365-DE-1-1
Affiché ou notifié le 31 mars 2025
Conseil municipal 2025-03-27-38 | 3/3 Commune
de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
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Propriété
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Affaires foncières – Cession d’un terrain à l’angle des rues Macé et Saint-Just, et
Olympe de Gouges à la société Monceau