Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - ARR 2024 019
Acte Administratif - ARR 2023 019
Acte Administratif - ARR 2023 435
Acte Administratif - ARR 2023 419
Acte Administratif - ARR 2023 417
Acte Administratif - ARR 2023 406
Acte Administratif - ARR 2023 371
Acte Administratif - ARR 2023 320
Acte Administratif - ARR 2023 316
Acte Administratif - ARR 2023 309
Acte Administratif - ARR 2023 019
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE ——
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 019 / 2023
DE
Sode Postal 84160 Gadenet PORTANT AUTORISATION DE
Téléphone 04 90 68 13 26 STATIONNEMENT TEMPORAIRE E-mail : acçueil@mairie-cadenet.fr En raison de Travaux
Internet : www. mairie-cadenet.fr
PLACE DU TAMBOUR D’'ARCOLE
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;
VU, le code de la voirie routière :
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU l'Arrêtés n°002 / 2023 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 10 jours, du 13 décembre 2022 au 22 décembre 2022 ;
VU l'Arrêtés n°003 / 2023 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 5 jours, du 09 janvier 2023 au 13 janvier 2023 ;
VU l'Arrêtés n°018 / 2023 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 8 jours, du 01 février 2023 au 03 février 2023 ;
CONSIDERANT, la demande d'autorisation formulée par la S.C. LE MOULIN, représentée par Madame LE NAOUR Valérie, pour des travaux au n°4 Place du tambour d’Arcole, effectués par l'Entreprise BATI RENOV CONSEIL ENERGIE, du lundi 06 février 2023 au vendredi 10 février 2023, pour une durée de 5 jours calendaires, de 08h00 à 18h00 ;
CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules : CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de Foccupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16ème jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal ;
Article 1%: Du lundi 06 février 2023 au vendredi 10 février 2023, de 08h00 à 18h00, pour une durée de 5 jours calendaires ;
- L'entreprise BATI RENOV CONSEIL ENERGIE est autorisée à poser
une benne de 10 m3, sur les places de stationnement situées au plus
proche du numéro 4 Place du Tambour d'Arcole. Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La S.C. LE MOULIN, représentée par Madame LE NAOUR Valérie se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, de 5 jours, (23 jours au total) pour l’équivalence d’une place de stationnement, sans électricité.
Cette autorisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux. - Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 31 janvier 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT