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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 016 recueil du 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 016 recueil du 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Aviation,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-016
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024 Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-01-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Marius CYPRES (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté
n°58-2023-08-02-00001 de mise en demeure de l'entreprise Cassier
Combustible de régulariser sa situation administrative suite au remblai
réalisé sur la parcelle OC n°648, 649 et 659, commune de Cercy-la-Tour, en
zone humide et zone inondable de l'Alène (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE
pour la remise en état de son site industriel de fabrication de tiges de
forages pour l’industrie pétrolière implanté au 7 rue des Frères Lumière sur
le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (8 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-01-19-00001 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de GERMIGNY-SUR-LOIRE et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires. (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-23-00002 - Arrêté renouvellement agrément FORMAT 2024 (2
pages) Page 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 (40 pages) Page 27
58-2023-11-15-00002 - Avenant prorogation 2023 ACV1 Nevers (4 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-01-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « Automobile Club Formations » (4 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA NIEVRE / SGCD-PIL
58-2023-12-22-00012 - avenant2023-prorogation-acv-CosneCours.surLoire
(4 pages) Page 78
SDIS de la Nièvre /
58-2024-01-10-00005 - Nomination de M. Denys JACQUEMARD au grade de
Lieutenant Hors Classe de SPP (1 page) Page 83
58-2024-01-10-00009 - Nomination de M. Philippe MOREAU aux fonctions
de chef de centre de Decize à compter du 1er février 2024. (1 page) Page 85
2 58-2024-01-10-00008 - Nomination de M. Romain HERBOURG au grade de
Commandant SPP à compter du 1er janvier 2024. (1 page) Page 87
58-2024-01-10-00006 - Nomination de M. Yves BAILLY aux fonctions de chef
de centre de La-Charité-sur-Loire. (1 page) Page 89
58-2024-01-10-00007 - Tableau d'avancement au grade de Commandant
SPP (1 page) Page 91
58-2024-01-10-00004 - Tableau d'avancement au grade de Lieutenant Hors
Classe de SPP (1 page) Page 93
58-2024-01-10-00010 - Tableau d'avancement au grade de
Lieutenant-Colonel de SPP au titre de l'année 2024 (1 page) Page 95
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-10 accordant une autorisation
de survol basse-hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES (3 pages) Page 97
58-2024-01-15-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-9 accordant l'autorisation de
survol basse hauteur à la société HELIFIRST (3 pages) Page 101
3 DDETSPP
58-2024-01-23-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Marius CYPRES
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-01-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marius CYPRES 4 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté | Égalité Fraternité
Service Santé, Protection Animalès et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 07 20 48
Courriel : ddetshp-animauxnievre.gouv.fr
. ARRÊTÉ n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marius CYPRÈS
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-64, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
MU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Monsieur Marius CYPRÈS, néle 30 septembre 1995 à Moulins (Allier) et domicilié professionnellement Domaine du Pont - 9 route des Rondes - 58340 Montigny Sur Canne ;
. CONSIDÉRANT que Monsieur Marius CYPRÈS remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dé la Préfecture, à:
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère rm ee “de la DDETSPP reçoivent _« personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations Fiona si Na fÉtat Cofformément aux artidles 15 à. 16 du
SITE RAVELIN + : Règlement général sur la protection des données, 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel. dr rectification à ses informations à tél: 03 58 07 20 30. d'accès et de rectification à ses | atio
. caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/www.nievre.gouv.fr ;: Sh- 1h15 / 44h - 16h
1/2
DDETSPP - 58-2024-01-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marius CYPRES 5 Monsieur Marius CYPRÈS - Docteur vétérinaire
Inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 32 278
Administrativement domicilié : Domane du Pont
8 route des Rondes - 58340 Montigny Sur Canne
” Pour les départements de l'Allier, La Nièvre et là Saône et Loire Pour les équidés
Article 2: Conformément à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires
sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont
soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne te maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Monsieur Marius CYPRÈS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur Marius CYPRÈS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
_- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieUx OU sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de là décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
httos://www.service-nublic.fr/carticuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture.
Fait à Nevers, le 23 janvier 2024
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
Jo 1
DDETSPP - 58-2024-01-23-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Marius CYPRES 6 DDT-Nièvre
58-2024-01-24-00001
Arrêté portant modification à l'arrêté
n°58-2023-08-02-00001 de mise en demeure de
l'entreprise Cassier Combustible de régulariser sa
situation administrative suite au remblai réalisé
sur la parcelle OC n°648, 649 et 659, commune
de Cercy-la-Tour, en zone humide et zone
inondable de l'Alène
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n°58-2023-08-02-00001 de mise en demeure de l'entreprise Cassier Combustible de régulariser sa situation administrative suite au remblai réalisé sur la parcelle OC n°648, 649 et 659, commune 7 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires. Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant modification à l'arrêté n° 58-2023-08-Uz-U0UU1 de mise en demeure
de l’entreprise CASSIER COMBUSTIBLES de régulariser sa situation administrative
suite au remblai réalisé sur les parcelles OC n°648, 649 et 659,
commune de CERCY-LA-TOUR, en zone humide et zone inondable de l'Alène.
. Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-1, L171-6 à L171-8, L173-1, L.211,
L.214-1 à L.214-6 et R.214-1.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la
Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Pierre
Papadopoulos, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU le rapport de manquement. administratif du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre, transmis à l'entreprise CASSIER COMBUSTIBLES le 4 juillet 2023, formalisant les constatations effectuées le 15 juin 2023.
VU L'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-02-00001,, du 2 août 2023, portant mise en demeure
l'entreprise CASSIER COMBUSTIBLES de régulariser sa situation administrative suite au remblai
réalisé sur les parcelles OC n° 648, 649 et 659, sur la commune de Cercy-la-Tour, en zone humide et
en zone inondable de l’Alène.
VU le courrier de réponse à la mise en demeure, de l'entreprise CASSIER COMBUSTIBLES, en date du 12 janvier 2024.
Considérant que le contrevenant sollicite un délai supplémentaire pour régulariser sa situation, en
raison que l'arrêté a été émis en pleine saison pour l’entreprise (hivers), que le dossier est complexe,
que l'exécution de celle-ci nécessite un travail de collaboration avec d'autres propriétaires et que la
réalisation d'un dossier de remise en état est nécessaire.
Considérant que ces travaux relèvent du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.2.2.0 et
3.31.0 de la nomenclarure définie à l’article R.214-1 du code de l'environnement et que la réalisation
d’un dossier au titre de la loi sur l'eau est nécessaire.
Considérant que les travaux de déblaiement sont nécessaires pour protéger la population et pour
remettre la zone humide existante en fonction.
Préfecture dela Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex .
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-01-24-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n°58-2023-08-02-00001 de mise en demeure de l'entreprise Cassier Combustible de régulariser sa situation administrative suite au remblai réalisé sur la parcelle OC n°648, 649 et 659, commune 8 SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-02-00001, du 2 août 2023, portant mise en demeure
l'entreprise CASSIER COMBUSTIBLES de régulariser sa situation administrative suite au remblai réalisé
sur les parcelles OC n° 648, 649 et 659, sur la commune de Cercy-la-Tour est modifié de la manière
suivante :
M. Jérôme CASSIER sise au 33 bis, avenue Louis Coudant — 58340 CERCY-LA-TOUR obtient un délai
supplémentaire de quatre (4) mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour
régulariser sa situation, en déposant auprès du service de police de l'eau de la direction départementale
des territoires :
* soit un dossier de déclaration dont le contenu devra être conforme à l'article R.214-32 du code
de l'environnement ;
‘soit un projet de remise en état des lieux. Ce projet devra permettre de restaurer des zones
humides et zones inondables de l'Alène, sur une surface minimale de 4000 m? (volume minimum
estimé à 4 000 m°). Avant mise en œuvre, le projet de remise en état. des lieux sera soumis au
service de police de l'eau, pour validation et émission le cas échéant de prescriptions
particulières. Il devra être réalisé dans un délai d'un (1) an à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois. Le recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise CASSIER COMBUSTIBLES et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Une copie sera adressée à :
- M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
= M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
-M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Maire de CERCY-LA-TOUR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers le 2 4 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pier PAPAD@POULOS
DDT-Nièvre - 58-2024-01-24-00001 - Arrêté portant modification à l'arrêté n°58-2023-08-02-00001 de mise en demeure de l'entreprise Cassier Combustible de régulariser sa situation administrative suite au remblai réalisé sur la parcelle OC n°648, 649 et 659, commune 9 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-23-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société VALLOUREC
DRILLING PRODUCTS FRANCE pour la remise en
état de son site industriel de fabrication de tiges
de forages pour l’industrie pétrolière implanté
au 7 rue des Frères Lumière sur le territoire de la
commune de Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE pour la remise en état de son site industriel de fabrication de tiges de forages pour 10 E 3 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral N° 58-2024-01-23-00003
portant prescriptions complémentaires à la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE pour la remise en état de son site industriel de fabrication de tiges de forages pour l’industrie pétrolière implanté au 7 rue des Frères Lumière sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-1, L. 181-2,. L.181-14, L. 211-1, L. 511-1, L. 512-7-6, R. 181-45,R. 214-1 et R. 512-46-25 et KR. 512-46-27 ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de: Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;
VU le guide méthodologique relatif au Plan de Conception des Travaux d'octobre 2019 ;
VU le guide sur la surveillance des eaux souterraines dans les ICPE de 2019, révisé en décembre
2022;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire — Bretagne, approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022; :
VU l'arrêté préfectoral de régularisation n° 2010-P-2513 du 29 septembre 2010 autorisant la société VAM DRILLING FRANCE SAS - Site de Cosne, à exploiter une usine de fabrication de tiges de forage pour l'industrie pétrolière, au 7 rue des Frères Lumière, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU les éléments transmis par l'exploitant dans le cadre de sa cessation d'activité, et notamment :
«< la notification au Préfet de la Nièvre d'arrêt définitif des activités du 30 novembre 2016, «< le mémoire de cessation d'activité n° BOUP16521-V2 du 27 février 2017,
+ les compléments du 2 mars 2018, faisant suite au rapport du 7 février 2018 établi par. l'inspection des installations classées,
+ le diagnostic environnemental complémentaire n° A96403/A du 27 novembre 2018, faisant suite au courrier de Mme la Préfète de la Nièvre en date du 17 avril 2018, *__l'Interprétation de l'État des Milieux n° A99074/A de mai 2019,
+ le Plan de gestion - mémoire de réhabilitation du 5 juin 2019 (rapport ANTEA Group n° 99254/A),
UE le
8€ 60 /0
1/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE pour la remise en état de son site industriel de fabrication de tiges de forages pour 11 * l'expertise des études réalisées sur site du 21 septembre 2023 (rapport ENVISOL n° A2303-261_R_JF_1a), |
+ le courriel de l'exploitant, en date du 24 octobre 2023, à l'Inspection des installations classées ; |
VU les résultats des différentes analyses réalisées chaque année depuis 2018 sur la qualité des eaux souterraines du site ;
VU la visite d'inspection du 28 septembre 2023;
VU le rapport du 4 décembre 2023 de la visite d'inspection, susvisée, proposant un projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le rapport de visite d'inspection du 4 décembre 2023 et le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, transmis le 4 décembre 2023 à l'exploitant, en application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE suite à la transmission du 4 décembre 2023, susvisée, du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE a régulièrement exercé des activités de fabrication de matériels de forage pour la recherche de pétrole au 7 rue des Frères Lumière sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, classées au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les activités de l'établissement ont été définitivement arrêtées le 31 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'usage futur du site est Un usage industriel ;
CONSIDÉRANT que les différentes investigations environnementales réalisées sur le site ont montré que les activités ont été à l'origine d'impacts avérés sur le site et son environnement (principalement hydrocarbures, COHV, HAP, BTEX, PCB et mercure) ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics environnementaux ont permis d'identifier et de caractériser les sources concentrées de pollution aux hydrocarbures suivantes, localisées au niveau du hall ouest :
+ de sources sols primaires : elles sont localisées au droit des équipements suivants : fosse 12 000 L/fosse F03 et fosse 17 000 L. Le volume estimé est d'environ 800 m“ soit a minima 15 tonnes d'hydrocarbures (présence d'huiles dans les remblais de la zone non saturée jusqu'au toit de la nappe). Les concentrations constatées sont, pour le secteur fosse 12 000 L/fosse F03 (sondages A1, SG11, SG12, SG18, SG19, SG10 et SG20), présentant des teneurs maximales de 20 000 à 70 000 mg/kg MS et, pour le secteur fosse 17 000 L (SG46) : 7 000 à 29 000 mg/kg ms,
+ de sources secondaires : elles sont localisées au niveau de la zone de battement de nappe des secteurs situés en aval des sources sols primaires et présentent 2 phases distinctes :
= les sols sont impactés sur 2 à 2,5 m d'épaisseur en moyenne, jusqu'au toit de la nappe qui varie entre 3,5 et 5,5 m de profondeur en fonction des périodes. Le volume estimé est d'environ 2 500 m° soit a minima 50 tonnes d'hydrocarbures,
“ une lentille de flottant, présente au toit de la nappe, d'une épaisseur moyenne
d'environ 6 cm, sur une surface estimée a 1 200 m°. Le volume est estimé à environ 70-75 m° (entre 60 et 70 tonnes d'hydrocarbures, en considérant une densité de 0,9).
Les concentrations constatées sont des teneurs de plus de 10 000 mg/kg en HCT C10- C40 ; 3
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CONSIDÉRANT la nature hydrogéologique du sous-sol, dont la nappe d'eau souterraine, peu exploitée, évolue dans les horizons sablo-argileux de l'Albien inférieur à une profondeur moyenne de 3,7 m à 5 m, avec un sens d'écoulement qui suit l'axe nord-est / sud-ouest et l'horizon d'argile compacte verte et grise, présente sur site entre 8 et 9 m de profondeur, qui constitue une barrière naturelle ;
CONSIDÉRANT que l'interprétation de l’État des Milieux de 2019, susvisée, réalisée pour les habitations situées en aval hydraulique immédiat du site et qui prend en compte les voies d'exposition potentielles «inhalation de substances volatiles provenant de la nappe d'eau souterraine à l'intérieur des habitations » et «ingestion de végétaux auto-produits en cas d'arrosage de ces végétaux avec l’eau de la nappe (présence potentielle de puits privés) », a montré que l'état des milieux est compatible avec les usages constatés (présence d'habitations) ou suspectés (présence de puits privés pour arrosage du potager) à l'extérieur du site. Les résultats de la surveillance des eaux souterraines confirment la pérennité de cette conclusion ;
CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de gestion des sources sol de pollution en hydrocarbures sous le hall ouest n'a été mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les mesures de gestion des sources de pollution concentrées en hydrocarbures dans les eaux souterraines mises en œuvre de 2014 à 2018 (pompage écrémage) se sont révélée inadaptées puisque seulement 2 % du volume estimé a pu être extrait ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses sur le suivi de la qualité des eaux souterraines dans la masse d'eaux souterraines investiguée en aval du site sont stables et ne montrent pas d'évolution significative. Les concentrations mesurées montrent l'absence de migration significative en aval hydraulique du site ;
CONSIDÉRANT cependant que la surveillance telle qu'elle est réalisée depuis l'arrêt définitif des activités n'est pas conforme aux recommandations du guide sur la surveillance des eaux souterraines de l'INERIS ; :
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-46-27 du code de l’environnement prévoit que « les mesures de gestion des milieux comprennent au minimum, notamment. pour les sols et les eaux souterraines, le traitement des sources de pollution et les pollutions concentrées »;
CONSIDÉRANT que, d'après la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, mise à jour par la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, « lorsque des pollutions concentrées sont identifiées (flottants sur les eaux souterraines, terres fortement imprégnées de produits, produits purs), la priorité consiste d'abord à déterminer les modalités de suppression des pollutions concentrées » ;
CONSIDÉRANT que, d'après l'introduction de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, mise à jour par la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, « Au regard des enjeux pour la santé humaine, les ressources en eau et la biodiversité, il n’est [pas] envisageable de laisser en place des pollutions sans démontrer leur maîtrise et il en va notamment des sources de pollution et des pollutions concentrées » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pollutions concentrées identifiées et des objectifs de non détérioration de l'état des masses d'eaux souterraines et superficielles fixés par le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire - Bretagne, susvisé, il y a lieu de mettre en œuvre les travaux de réhabilitation visant à traiter les sources de pollution et les pollutions concentrées dans les sols et les eaux souterraines ;
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le cadre du bilan coût-avantages. Le choix final est affiné dans le cadre du Plan de Conception des Travaux et validé lors des phases de l'ingénierie de travaux » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 28 septembre 2023, l'exploitant a exprimé son souhait de procéder à des essais pilotes de faisabilité et de traçabilité des pollutions concentrées et d'établir un Plan de Conception des Travaux, volonté confirmée dans le courriel du 24 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces pollutions ont des impacts sur les eaux souterraines qu'il convient de surveiller pour éviter tout préjudice pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1” : Objet
Sans préjudice des prescriptions de l'arrêté préfectoral de régularisation n° 2010-P-2513 du 29 septembre 2010, susvisé, autorisant la société VAM DRILLING FRANCE SAS - Site de Cosne, à exploiter une usine de fabrication de tiges de forage pour l'industrie pétrolière, au 7 rue des Frères Lumière sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE, ci-après dénommée « l'exploitant », est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour la remise en état de son site industriel implanté 7 rue des Frères Lumière et qui occupe les parcelles cadastrales suivantes de la feuille de Cosne-Cours-Sur-Loire :
| Section Numéro Lieu-dit Surface 1
| AD 194 Rue des Frères Gambon 00 ha 10 a 74 ca
AD 198 Rue des Frères Lumière 00 ha 20 a 62 ca
AD ER 230 Rue des Frères Gambon 00 ha 04 313 ca AD __ 696 Rue des Frères Gambon 00ha08a73ca _| sn AD 701 Rue des Frères Gambon 00 ha 07 a 32 ca AD | 702 Rue des Frères Gambon 00 ha 23 a 30 ca AD .. 765 Rue des Frères Gambon 00 ha 02 a 19 ca : AD 768 Rue des Frères Gambon 00 ha 00 a 01 ca
AD 770 Rue des Frères Gambon _00ha00 462 ca
AD 776 Rue des Frères Gambon 00 ha 02 a 95 ca
AD L 810 Rue des Frères Lumière O1 ha 28 a 06 ca
AD 930 Rue Eugène Perreau _ 00 ha 00 a 43 ca
AD 931 Rue Eugène Perreau 00 ha 02 a 96 ha
TE Surface totale : 02 ha 12 a 06 ca nr nr
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Article 2-1 : traitement du hall ouest |
Les sources de pollution visées au présent article sont les sources concentrées aux hydrocarbures, localisées au niveau du hall ouest dans les sols et les eaux souterraines.
Dans l'objectif de traiter ces sources de pollutions, l'exploitant met en œuvre un Plan de Conception des Travaux, établi dans le respect de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 et du guide méthodologique relatif au Plan de Conception des Travaux d'octobre 2019 :
+ dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral complémentaire, l'exploitant transmettra, au. Préfet de la Nièvre et à l'Inspection des installations classées, le justificatif du début des essais pilotes pour identifier le mode de traitement de la pollution aux huiles le plus approprié,
+ dans un délai maximum de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral complémentaire, l'exploitant transmettra, au Préfet de la Nièvre et à l'Inspection des installations classées, les résultats des essais pilotes réalisés, sous le format « rapport de Plan de Conception des Travaux », pour validation par l'administration des solutions retenues, « Dans un délai maximum de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral complémentaire, l'exploitant débutera la mise en œuvre des mesures de gestion identifiées dans le cadre du Plan de Conception des Travaux.
Article 2-2 : traitement des autres sources de pollution
Dans un délai maximum de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral complémentaire, l'exploitant transmettra, au Préfet de la Nièvre et à l'Inspection des installations classées, un complément au plan de gestion dans le cas où des sources de pollution non compatibles avec l'usage futur industriel seraient identifiées, pour validation par l'administration des solutions retenues.
Article 2-3 : rapport de fin de travaux
Lorsque les travaux de remise en état seront réalisés, l'exploitant en informera le Préfet de la Nièvre et ‘Inspection des installations classées au moyen d'un rapport de fin de travaux qui comprendra un bilan des travaux réalisés et des pollutions résiduelles laissées en place et une Analyse des Risques Résiduels post-travaux.
Article 3 : Surveillance des eaux souterraines
Article 3-1 : surveillance des eaux souterraines
À compter de la notification du présent arrêté, le réseau de surveillance devra se composer a minima des ouvrages ou des points de prélèvements suivants : PZC1, PZC2, PZ4, PZ7, PZC9, PZ10, PZCT1 bis, PZC13, U3, U14.
À compter de la notification du présent arrêté, la périodicité et les paramètres analysés seront les suivants :
+ périodicité de suivi : semestrielle (Une fois en période de hautes eaux et une fois en période de basses eaux),
° paramètres sUivIs :
HCT C5-C10,
HCT C10-C40,
16 HAP,
11 COHV,
8 métaux dissous (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
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À compter de la notification du présent arrêté, le réseau de surveillance se composera a minima des ouvrages ou des points de prélèvements suivants : U3, U4, US, U6, U7, U8, U9, U10, U11, U12, U73, U14 et U17.
À compter de la notification du présent arrêté, la périodicité de suivi de l'épaisseur de flottant sera semestrielle (une fois en période de hautes eaux et une fois en période de basses eaux).
Article 3-3 : transmission des résultats de surveillance
Les résultats de ces campagnes, ainsi que leur interprétation, seront transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois après réalisation de la campagne à l'adresse suivante : ud58-89.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable. gouv.fr
L'exploitant assurera la traçabilité et la pérennité de la conservation des données dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines.
Article 3-4 : bilans quadriennaux
L'exploitant adressera, au Préfet de la Nièvre, tous les quatre ans, un bilan. Le premier bilan quadriennal sera transmis en 2027 et couvrira la période correspondant aux premières campagnes de surveillance jusqu'aux campagnes de 2026.
Ces bilans seront réalisés conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Ils récapituleront l'ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance et en analyseront la dynamique.
Lors de la réalisation de ces bilans quadriennaux, l'étude hydrogéologique sera réexaminée et, si nécessaire, révisée en vue de vérifier les éventuelles évolutions du contexte et des enjeux. Les résultats collectés et la révision de l'étude hydrogéologique pourront conduire à modifier le plan de surveillance, en l'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant la nature des évolutions constatées. Tout arrêt ou modification sera conditionné à un avis de l'Inspection des installations classées.
Article 3-5 : protection et comblement des forages
L'exploitant signalera et protégera les forages dans les eaux souterraines de façon appropriée. Si besoin, les piézomètres implantés dans les zones de travaux sont comblés selon les prescriptions du paragraphe suivant et re-forés après les travaux.
Si un ouvrage n'est plus jugé pertinent dans le cadre de la surveillance de l'installation, et au plus tard à l'arrêt de la surveillance, il sera comblé par des techniques appropriées, après avis de l'Inspection des installations classées, conformément aux méthodes normalisées en vigueur, permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. La norme NFX31-614 (qui cite également la norme NFX10-999 sur ce point) donne un exemple de façon de faire recommandée. Un bouchon de cimentation et le comblement du tubage seront recommandés. Le rapport de travaux de comblement sera communiqué au Préfet de la Nièvre.
Article 4 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues au présent arrêté ne serait pas respectée dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
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La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée. Le délai de recours est d’un an pour les tiers à compter de la publication et de l'affichage dudit acte.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité et notification
En vue de l'information des tiers :
° _une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire et pourra y être consultée,
° Une copie du présent arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre ; |
° un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune.
Le présent arrêté est notifié à la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE.
Article 7 : Exécution et copies
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
+ la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
° le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au responsable de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 3 JAN. 2074
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecrétaire Général, . =
Ludovic PIERRAT
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58-2024-01-19-00001
AP portant convocation des électeurs de la
commune de GERMIGNY-SUR-LOIRE et fixant les
modalités de dépôt des déclarations de
candidatures en vue des élections municipales
partielles complémentaires.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-19-00001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de GERMIGNY-SUR-LOIRE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 19 | Direction de la réglementation £ F et des collectivités locales PREFET Bureau des collectivités locales, des élections DE LA NI ÈVRE et des activités réglementées Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté 58-2024-01- À9 - 000 À
Portant convocation des électeurs de la commune de GERMIGNY-SUR-LOIRE et fixant
les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections
municipales partielles complémentaires.
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L: 247 L. 252, L.253 et L. 255-2 à L. 255-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic
PIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël
GALY en qualité de préfet de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral 58-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 modifié instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1er janvier 2024 ;
VU le décès de M. MARNEF Olivier en date du 23 décembre 2020 ;
VU la démission de M. CARTERON Stefan, en tant qu'adjoint au maire et conseiller municipal, en
date du 12 juin 2022 ;
VU la démission de Mme SANTARELLI Katia, en date du 18 novembre 2022 ;
VU la démission de Mme PIGNARD Sabrina, en date du 20 janvier 2023 ;
VU la démission de M. POUPON Guillaume, en date du 12 janvier 2024 ; :
CONSIDERANT qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux afin de compléter le
conseil municipal de Germigny-sur-Loire ;
CONSIDERANT que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous- préfet d'arrondissementet que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;.
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Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-19-00001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de GERMIGNY-SUR-LOIRE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 20 ARRETE
Article 1er: Les électeurs de la commune de GERMIGNY-SUR-LOIRE sont convoqués en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux, le dimanche 10 mars 2024 pour le premier tour de scrutin, et dans le cas d'un second tour, le dimanche 17 mars 2024.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé à la mairie de Germigny-sur-Loire, Mairie — Salle d'activité- place du Bourg 58320 Germigny- sur-Loire.
Article 3 : Les élections se feront à partir de la liste électorale principale concernant les électeurs français et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections
municipales.
Les listes d'émargement seront établies au vu:
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle publiée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21 et 24 ème jour précédent le scrutin ou à défaut au plus tard le 20 ème jour qui précède la date du scrutin soit le lundi 19 février 2024.
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 du code électoral et des radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publiée au plus tard cinq jours précédant le scrutin soit le mardi 5 mars 2024).
Article 4 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2020, que la population
de la commune de Germigny-sur-Loire est inférieure à 1 000 habitants.
Les conseillers municipaux seront donc élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au 1er tour s'il n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. h
Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 5 : La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 6 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de la Préfecture de la Nièvre, 40 Rue de la Préfecture 58026 Nevers Cedex, comine indiqué ci dessous :
Pour le 1° tour Pour le 2ème tour (si nécessaire)
du lundi 19 au mardi 20 février | de 8h30 à 12h00 elundiimers 2024 | de 8h30 à 12h00 2024 de 13h15 à 16h00 de 13h15 à 18h00
le mercredi 21 février 2024 de 8h30 à 12h00
de 13h15 3 18h00
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Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-19-00001 - AP portant convocation des électeurs de la commune de GERMIGNY-SUR-LOIRE et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires. 21 La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat, muni d'un justificatif d'identité
ou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d’un mandat düment complété par
le candidat. Elle doit être établie sur le cerfa n°14 996*03 et accompagnée des pièces justificatives
demandées.
Article Z: Conformément aux dispositions de l'article L47 À du code électoral, la campagne électorale est : |
| ouverte le : et s'achève le :
Pour le premier tour | Lundi 26 février 2024 à zéro heure Samedi 9 mars 2024 à zéro heure
Pour le second tour | Lundi 11 mars 2024 à zéro heure Samedi 16 mars 2024 à zéro heure
Article 8: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au
dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour
chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'article R. 69 du code précité. L'un sera
déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis, dans les meilleurs délais, à la Préfecture de
la Nièvre, bureau des collectivités locales, des élections et des activités réglementées. .
Dès l'établissement des procès-verbaux, les résultats seront proclamés publiquement par le
président du bureau de vote et affichés par ses soins dans la salle de vote.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dès réception, par la mairie de la commune de Germigny-sur-Loire.
Article 10 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du
code de justice administrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
peut également être formé à l'encontre de cet arrêté.
Articlé 11: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le maire de Germigny-sur-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 1 8 JAN. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture de la Nièvre
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58-2024-01-23-00002
Arrêté renouvellement agrément FORMAT 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-23-00002 - Arrêté renouvellement agrément FORMAT 2024 24 E CABINET DU PRÉFET PRÉFET Service des sécurités
DE LA NIÈVRE SIDRC Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 58-2024 -04-13-00007
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile
pour les formations aux premiers secours de l'association « FORMAT » affiliée à la
fédération nationale des métiers de la natation et du sport
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) »;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) »;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007, modifié, fixant le référentiel national des compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979, modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 décembre 2023 par Monsieur Marillier, représentant
l'association FORMAT ;
Vu le certificat officiel d'affiliation de l'association FORMAT à la Fédération Nationale des Métiers
de la Natation et du Sport en date du 1er septembre 2023 ;
Considérant que l'association remplit les conditions de renouvellement d'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément de l'association FORMAT pour assurer les formations aux premiers secours
est renouvelé pour une période de deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-23-00002 - Arrêté renouvellement agrément FORMAT 2024 25 . Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
Secourisme :
- Gestes Qui Sauvent (GQS) ;
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC);
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2);
- Formation Continue Premiers Secours en Equipe (FC PSE).
Sauvetage :
- Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ;
- Formation Continue du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (FC BNSSA).
Article 3: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect des
dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ou d'absence de session de formations.
La demande de renouvellement de l'agrément doit intervenir au moins deux mois avant son terme.
Article 4 : L'association FORMAT s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques
nécessaires ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées
et le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens
organisées dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur
l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 6: Le Directeur de cabinet et la cheffe du service des sécurités de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 9 % JAN. 2024
Le Préfet,
gret par délégation,
ès Services du cabinet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-23-00002 - Arrêté renouvellement agrément FORMAT 2024 26 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-11-30-00004
ACV2-Nevers 2023-2026
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 27 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE je de j=i Liberté
Fe NEVERS AGGLOMÉRATION
AVENANT DE PROJET 2023-2026
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE
VILLE — OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE
NEVERS
AGENCE
NATIONALE Agence « A BANQUE des
DELACOHÉSION nationale am ACTION Logement © Q TERRITOIRES DES TERRITOIRES de l'habitat
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 28 Sommaire
Préambule... ssissiseeeeieernerneeeeeneeeeeeeneeeneeeenenieeneeeneeeneeeeennsee 4
Article 1. Engagement général des parties ss 5
Article 2. Mise en place d’une gouvernance locale du programme Action cœur de ville... 6
2.1 Direction de projet... Mennnenn mener cn tmec ces e open ecengmpee nc e gene enndeneennenmgpeenencefocen se D 6
2.2 Comité de projet... Lunseceneseeeenceee Ge erosrenn Ellennee 6
Article 3. Suivi du déploiement du programme Action cœur de ville... 8
Article 4. Définition des secteurs d'intervention pour la période 2023-2026... 8
4.1 Liste et description des secteurs d'intervention : 8
4.2 Localisation des secteurs d'intervention ACV2...................... 12
Article 5. Modification de la convention d'Opération de revitalisation du territoire... 12
Article 6. Plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 12
6.1 Plan d'action global : Ga. à 12
6.2 Calendrier général du projet... nnsssocedBaaaene di 14
Article 7. Objectifs et modalités d'évaluation des projets... 16
7.1 Calendrier esse iiiisesteeeeserieeeeeeieereennes 16
7.2 Méthode... seine 16
7.3 Objectifs et questions évaluatives ss ne it 17
7.4 Indicateurs retenus... ss 18
Article 8: Validation de l'aV&nalitsissserasssinsrannsssesenesminesmarnernensnensinesennes 19
Annexe 1 — Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022... 21
1. Etat d'avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d'action 21
2. Actions livrées... sise 21
3. Actions en cours - financées... ss 22
4. Actions en cours — non financées 23
5. Actions abandonnées ..................................................................... Lreeceeceeeeerereereres 23
6. Bilan qualitatif du déploiement du programme 23
Annexe 2 : Liste des fiches-action qui composent le plan d'action... 27
Annexe 3 : Cartographie des périmètres des secteurs d'intervention et liste des adresses .. 30
Annexe 4 : Modèle de fiche-action ACV 2023-2026... 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 29 Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de ville de la ville de Nevers en date du 19
novembre 2018,
Vu l'avenant à la convention cadre ACV valant convention d'ORT homologuée par arrêté
préfectoral du 29 juillet 2019,
Vu l'avenant à la convention cadre ACV portant phase de déploiement en date du 4 février
2020,
Vu l'avenant à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de la Ville de Nevers,
portant création de l'Opération de Revitalisation de Territoire Intercommunale de la
Communauté d'Agglomération de Nevers en date du 9 décembre 2022,
Vu l'avenant de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de ville de la ville de Nevers
en date du 03/10/2023, prorogeant la phase de déploiement et les engagements financiers
jusqu’au 31/12/2023,
ENTRE
La Commune de Nevers représentée par le Maire, Monsieur Denis THURIOT,
La Communauté d'agglomération de Nevers représentée par le président, Monsieur Denis
THURIOT.
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;
d’une part,
ET
L'Etat représenté par le Préfet du département de la Nièvre, Monsieur Michaël GALY,
La Banque des Territoires représentée par le directeur régional de la Banque des territoires,
Bourgogne Franche-Comté, Monsieur Mathieu AUFAUVRE,
Le groupe Action Logement représenté par le président du CRAL (Comité régional Action
Logement), Bourgogne Franche-Comté, Monsieur Sébastien AUJARD,
L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par le Préfet du département de la Nièvre,
Monsieur Michaël GALY,
ci-après, les « Partenaires financeurs»
d'autre part,
AINSI QUE
La Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Nièvre représentée par son Président,
Monsieur Jean-Philippe RICHARD,
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-Comté représentée par son
Président, Monsieur Emmanuel POYEN,
Nièvre Habitat représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul FALLET,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 30 Habellis, représenté par sa directrice générale, Madame Béatrice GAULARD,
Nièvre Aménagement représenté par sa Présidente, Madame Jocelyne GUERIN,
Le groupe La Poste représenté par son délégué aux relations territoriales, Monsieur Philippe
FETIVEAU,
L'association Les Vitrines de Nevers représentée par sa Présidente, Madame Camille
PECQUEUX.
ci-après, les « autres partenaires locaux».
Préambule
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville
pour la ville de Nevers, pour la période 2023-2026. II se substitue à l'avenant de projet établi
pour la période 2018-2022 prorogé jusqu'au 31/12/2023, dont il établit le bilan.
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l'objectif de (re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l'étalement
urbain, à mieux réguler l'urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus
naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite
renforcer l'action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique,
démographique et économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d’action Action Cœur de ville, au-delà de sa
dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle locale, est l'occasion,
en cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à un aménagement exemplaire du
territoire, fondé sur le renforcement de l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial.
L'ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de
sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de
l'élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point
de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation
entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l'EPCI, à travers
notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise
de la consommation foncière. Le territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence produit par
le développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales
en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants,
et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale
pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les
dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 31 Article 1. Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l'engagement de la ville de Nevers et de Nevers
Agglomération à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) engagé
depuis 2018 et à répondre, dans son plan d'action, aux grandes orientations prioritaires
définies au niveau national.
La signature du présent avenant confirme également l'engagement des partenaires financiers
du programme — Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires — à accompagner et
soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de
redynamisation territoriale décrit par la suite.
Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir
l'emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l'attractivité
économique et à l'équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s'inscrire dans
l'Acte Il du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l'appui
d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier
et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l'acte I.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes,
l'intervention d'Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de
transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique
de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre
ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative
aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement
financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet
d'investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la
collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à
l'Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention
quinquennale 2023-2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des
enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la
stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement.
L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l'investissement
local. L'ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le cadre
des interventions sur lhabitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des
Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires
quant à elle poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la
mobilisation de moyens en ingénierie et par l'apport de financements (prêts et
investissements) et leur sécurisation (consignations).
La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023-
2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux
enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la transformation écologique, le
développement économique et commercial, les mutations démographiques.
Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville : quartiers
de gare et entrées de ville.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 32 Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes
moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition
numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter
toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un
accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la
nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un
accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes.
L’avenant couvre la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 2. Mise en place d’une gouvernance locale du
programme Action cœur de ville
2.1 Direction de projet
La ville de Nevers s'engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire
le projet Action cœur de ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la
période 2023-2026.
Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la gouvernance locale
pilotée par la ville.
Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission
principale est le suivi du déploiement du programme. Un modèle de fiche de poste figure en
annexe du guide pratique du programme. La direction de projet a une capacité d'animation
des différents services impliqués dans le projet ACV.
Contact du directeur/de la directrice de projet: Madame Amanda MIMEUR —
amanda.mimeur@ville-nevers.fr.
2.2 Comité de projet
La direction de projet organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui
réunit, sous la présidence du maire et en lien avec le président de l’intercommunalité, les élus
de la commune-centre et de l'intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans
le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son représentant, qui représente l'Anah,
ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires, Action
Logement). Y sont également invités les services déconcentrés de l'Etat et les partenaires
locaux associés à la réalisation du projet ACV.
Le comité de projet local valide les orientations et suit l'avancement du projet.
Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les
membres du comité de projet local à un niveau technique.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 33 Depuis l'avenant du 9 décembre 2022 portant création de l'ORT intercommunale, le comité de
projet local ACV est suivi d’un « comité de projet local ORT », composé des membres du
comité ACV auxquels s'ajoutent les représentants des nouvelles communes du périmètre
ORT. Les deux comités se réunissent idéalement à la suite l’un de l’autre, pour garantir la
bonne dynamique et la cohérence des actions au sein de l'ORT.
Le comité de projet ACV est composé des membres suivants :
Les signataires de la convention-cadre ACV et ses avenants, partenaires financeurs et autres
partenaires locaux :
- La Ville de Nevers,
- Nevers Agglomération,
- La Préfecture de la Nièvre et les services déconcentrés de l'Etat,
-__ La Caisse des dépôts et Consignations / Banque des Territoires,
- Action Logement,
- Nièvre Habitat,
- Habellis,
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre,
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Bourgogne Franche Comté,
- Le groupe La Poste,
- L'association Les Vitrines de Nevers.
Les signataires ajoutés dans le cadre de la convention d'ORT intercommunale :
- La ville de Varennes-Vauzelles,
- La ville de Fourchambault,
- La ville de Coulanges-lès-Nevers,
- La ville de Pougues-les-Eaux,
- La ville de Sermoise,
- La ville de Challuy,
- Nièvre Aménagement et la foncière « Cœurs de Nièvre ».
Les autres partenaires locaux, non signataires :
- Le Conseil départemental de la Nièvre,
- Le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,
- La SNCF.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 34 Article 3. Suivi du déploiement du programme Action cœur de
ville
La ville de Nevers s'engage à participer aux démarches mises en place par la direction du
programme Action cœur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme
(synthèses trimestrielles réalisées aux niveaux national et régional ; newsletter ; publications ;
interventions lors de colloques et événements nationaux...).
Dans ce but, la ville de Nevers réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme
à son échelle.
Une fois le plan d'action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des
financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du
programme Action cœur de ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d'action
ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à
jour minima une fois par semestre, dès lors qu'une fiche action a été validée par les partenaires
qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l'avenant ACV.
Ce tableau collaboratif permet d’agréger au niveau national des informations sur les actions
programmées localement ; il n’a pas de valeur contractuelle pour l'engagement financier de
l'Etat et des partenaires. || permet d’avoir une vision nationale sur les types d'actions prévues
par axe du programme.
Article 4. Définition des secteurs d'intervention pour la période
2023-2026
Les périmètres d'action du programme Action cœur de ville contenus dans le présent avenant,
concernant la période 2023-2026, sont identiques à ceux définis dans l'avenant à la convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire du 9 décembre 2022, portant création de l'ORT
intercommunale de l’agglomération de Nevers (annexe 3).
Le présent avenant ne modifie pas le périmètre ORT de la ville de Nevers, ni celui des
autres communes de l’'ORT intercommunale.
Pour rappel, le périmètre de lORT de Nevers correspond au périmètre de la convention cadre
auquel s'ajoutent les secteurs du Boulevard Victor Hugo et de la rue Jeanne Jugan afin
d'intégrer des projets privés de reconquête immobilière.
Le secteur d'intervention d'entrée de ville dite « entrée Sud » n'a pas nécessité d'étendre le
périmètre de la ville de Nevers, qui a cependant été complété par les parties concernées des
communes de Sermoise-sur-Loire et Challuy, dans le cadre de la convention d'ORT
intercommunale.
4.1 Liste et description des secteurs d'intervention :
Centre-ville
Le secteur d'intervention du centre-ville est délimité :
Au nord : jusqu’au quartier résidentiel Colbert / Victor Hugo, étendu afin de prendre en compte
le projet de recyclage foncier porté par Nièvre Aménagement concernant les terrains et
8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 35 bâtiments de l'actuelle SADE. Le périmètre nord / nord-est s'étend également jusqu'au quartier
NPNRU du Banlay, seul quartier d'intérêt régional de la Nièvre, comptant 2 100 habitants et
1 000 logements sociaux, à proximité immédiate du centre-ville, et dont le renouvellement
mobilise 66 millions d'euros.
A l’ouest : jusqu’au quartier d’affaires et universitaire « Cobalt », en passant par le quartier de
la gare SNCF,
A l’est : jusqu’à la frontière avec Coulanges-lès-Nevers, dont la continuité urbaine comprend
des quartiers résidentiels ainsi que des équipements culturels (Médiathèque Jean-Jaurès,
Café Charbon) et d'enseignement supérieur (ISAT, faculté de droit). Cette frontière du
périmètre a été étendue afin de prendre en compte le projet de résidence jeunes, rue Jeanne
Jugan, porté par Nièvre Habitat.
Au sud : jusqu'à l'entrée de ville et d'agglomération, à la frontière des communes de Challuy
et Sermoise, comprenant le quartier de la Jonction ainsi que le quartier des Bords de Loire
(centre des expositions).
Au centre, le périmètre comprend le quartier patrimonial historique Saint-Genest — Cathédrale
situé sur une butte surplombant la Loire. Située dans une Aire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), le centre-ville de Nevers est entouré de plusieurs
monuments historiques : la Porte de Paris, l’église Saint-Pierre, le Beffroi, la Tour Saint-Eloi
etc. Le centre-ville comprend également le quartier administratif dans lequel se situent la
mairie, la préfecture, les services tels que banques et assurances, et le quartier commerçant
(hypercentre) resserré autour de la rue Saint-Martin, la place Saint-Sébastien, la rue des
Ardilliers, la rue de Nièvre et, surtout, autour de la rue François Mitterrand (rue piétonne) qui
représente l’épine dorsale historique du circuit marchant de Nevers.
Avec près de 6 000 habitants et 2 300 ménages, soit 17% de la population de Nevers (2017),
le centre-ville de Nevers a connu une forte perte de sa population, de la vacance commerciale,
une dégradation du patrimoine et des espaces publics et privés, l'apparition de friches
urbaines, le vieillissement des grands équipements, tout en portant des charges de centralités
importantes.
Depuis 2018, Nevers a commencé sa mutation vers une ville plus durable et intelligente. Des
espaces publics ont été rénovés (Place Mossé, Rue Saint Martin, avenue P. Bérégovoy, Parc
Rosa Bonheur..), de grands équipements ont été réhabilités et transférés à l'intercommunalité
(Café Charbon, Maison de la culture, piscine), un nouveau quartier gagné sur une friche
militaire accueille désormais des espaces économiques reconnus, dédiés au digital, à
l'innovation et à l'enseignement supérieur (Cobalt dont l'Inkub).
La requalification de la rue François Mitterrand, axe piéton majeur de rayonnement
départemental, est désormais l'enjeu principal de renouvellement urbain de la ville et le grand
projet à porter dans les 5 prochaines années. Epine dorsale historique du circuit marchand, la
rue présente un taux de vacance commerciale de 20%, avec de nombreuses ruptures du
linéaire commercial. Axe de l’ancienne RN7, cet axe a été rendu aux piétons dans les années
80. Aucun aménagement n’a été réalisé depuis, la rue et ses rues adjacentes sont entièrement
minérales. L'ensemble constitue le principal îlot de chaleur urbain de la ville voire du
département.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 36 Quartier de gare
Le quartier de la gare de Nevers est idéalement situé entre le centre-ville cœur commerçant
et le nouveau quartier d'affaire et universitaire « Cobalt ».
Jusqu'à ces dernières années, le centre-ville de Nevers commerçant et tertiaire s'est
essentiellement développé dans un périmètre délimité par l'axe ferroviaire à l’est, par la RD907
(ex RN7) à l’ouest et par la Loire au Sud. Depuis 2014, la reconquête d’une friche militaire à
l'est de l’axe ferroviaire fait apparaître un nouveau quartier en devenir qui regroupe une mixité
d'activités.
La gare de Nevers se situe au cœur de ce nouveau périmètre, à moins de 15 min à pied de
l'hypercentre commerçant, à 15 min du nouveau quartier Cobalt, et à moins de 10 min de la
promenade des bords de Loire et de la Place Mossé dernièrement aménagées.
La gare de Nevers jouxte également la gare routière, ce qui lui permet d'être très bien reliée
au réseau de transports en commun de l’agglomération. Les conditions de circulation sont
globalement fluides, et l'offre en stationnement diversifiée pour répondre aux différents
besoins. Enfin, le seul cinéma de la ville se localise également dans ce quartier.
La proximité avec le cœur commerçant et la Loire rend le secteur de la gare propice aux
mobilités douces mais aussi au cyclotourisme, par la facilité à rejoindre les itinéraires vélo
d'envergure nationale (euro vélo 6 et la Loire à Vélo) et les itinéraires plus locaux.
L'intégration du quartier de la gare de Nevers dans le périmètre d'action Action Cœur de Ville
dès la convention d'origine répond à de multiples enjeux (non exhaustifs) :
« Traiter qualitativement la liaison urbaine entre la gare et le cœur commerçant
L'avenue du Général De Gaulle constitue l’axe privilégié d'ouest en est pour rejoindre le
centre-ville depuis la gare. Accessible en 10-15min de marche du cœur commerçant, cet axe
souffre de dévitalisation commerciale, n’est pas qualitatif, laisse une large place aux
automobiles et n’incite pas à la promenade.
Cette avenue fait partie des axes urbains structurants du centre de la ville de Nevers, sa
requalification est la suite logique des autres axes déjà traités dans le cadre du programme
ACV (rue Saint Martin, avenue P. Bérégovoy et rue François Mitterrand).
e Contribuer au renouvellement urbain de l'ilot dit « Chemin de fer » par l'accueil de
nouvelles activités tertiaires
Face à la gare, l’îlot immobilier du Journal du centre ne répond plus aux exigences en matière
d'efficacité énergétique, il est globalement dégradé en façade ce qui nuit à l'image du quartier,
à l'hôtel et aux commerces à proximité. Le renouvellement urbain de cet ilot permettrait de
développer des activités économiques tertiaires et de redonner une image dynamique au
quartier.
e Développer l'intermodalité par l'extension du potentiel du parking de la Verrerie
Dans une logique de développement de l'intermodalité, l'augmentation de l'offre de du parking
de la Verrerie et notamment la création de places dédiées au covoiturage, permettrait d'inciter
les usagers à se déporter sur d'autres modes de déplacements pour se rendre vers le centre-
ville ou bien les inciter à prendre le train.
10
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 37 Cette extension permettrait aussi d’équilibrer globalement l'offre de stationnement automobile
au regard des projets urbains à proximité qui seront amenés à réduire cette offre et privilégier
les modes doux.
° Créer un lien entre le centre-ville et le nouveau quartier Cobalt
Le quartier Cobalt constitue désormais un nouveau quartier de la ville de Nevers
particulièrement fréquenté (usagers de la piscine Aquabalt, salariés de Cobalt et 600
étudiants). La ligne ferroviaire constitue une barrière naturelle entre ces deux secteurs.
Réaliser une liaison inter-quartiers via une passerelle de part et d'autre des emprises
ferroviaires afin de connecter les deux secteurs permettrait de favoriser les mobilités douces
et inciterait à diminuer l'usage de l'automobile.
e _Anticiper la création d'une friche dans l'immeuble Gaspard
Le bâtiment qui accueille actuellement des services de l'Etat est situé à 5 minutes de la gare
SNCF et à 15 minutes à pied du centre-ville. Au vu du projet de regroupement des services
de l'Etat dans une toute nouvelle cité administrative près du cœur commerçant, l'immeuble
Gaspard va laisser près de 2000m2 disponible à partir de 2024. L'enjeu est de redonner
rapidement une fonction à cet immeuble en bon état sur 4 niveaux et éviter la création d'une
friche.
Entrée de ville et d'agglomération, dite « entrée sud »
Au Sud, la limite communale de Nevers se poursuit derrière le pont sur la Loire jusqu’à la
jonction avec le Canal Latéral au fleuve. Le faubourg de Lyon, ancienne nationale 7, s'étire
ensuite de part et d'autre sur les communes de Challuy et Sermoise-Sur-Loire. Cet ensemble
constitue l'entrée sud de l’agglomération de Nevers et porte un enjeu d’'attractivité important
pour le territoire. En effet, elle est l'entrée historique au sud par l’ancienne RN7. Elle permet
d'accéder au stade lors des matchs de l'USON Rugby, puis permet d'arriver au cœur historique
avec une des plus belles vues de la ville sur la cathédrale surplombant la Loire.
Avec près de 10 000 véhicules / jour, sur près de 3.5 km, cet ensemble urbain est à ce jour
très dégradé, la perception des usagers est très négative, l'axe est majoritairement artificialisé
et conçu pour l'automobile et ne répond plus aux besoins et aux enjeux d'aujourd'hui en
matière de mobilités douces.
Le projet de requalification de l'entrée Sud va au-delà d’un simple projet d'aménagement
d'espaces publics et de cheminements doux, il porte également des enjeux en matière de
développement commercial, d'habitat et de mobilité en lien avec l'accès au stade de rugby
lors des matchs.
Le front bâti linéaire est hétérogène et marqué par la vacance, même si certaines façades et
des publicités murales témoignent du passé et pourraient être valorisées.
En matière de commerce, l'entrée sud comporte deux zones à enjeu :
Le faubourg Saint Antoine qui, constitue une polarité commerciale/tertiaire de proximité
(restaurants, boulangerie, pharmacie, cabinet médical, coiffeur), l'enjeu est de conforter ce
secteur pour créer une identité « centre bourg » et mettre en valeur les commerces.
Un autre secteur tertiaire et commercial au sud du périmètre avec principalement des grandes
surfaces commerciales en pleine mutation qui interrogent l'équilibre commercial. Ces
transformations pourraient laisser des terrains vacants, qui pourraient à terme devenir des
friches ou bien à l'inverse des opportunités de recomposition commerciale. Afin de conserver
11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 38 la maîtrise de l’évolution du secteur commercial, l'agglomération va mener une étude pour
définir le scénario d'aménagement le plus pertinent afin de garantir une offre de proximité sans
néanmoins impacter les équilibres commerciaux du territoire et notamment celui du centre de
la ville de Nevers.
4.2 Localisation des secteurs d'intervention ACV2
Les cartographies des périmètres ORT de Nevers, entrée de ville et quartier de gare figurent
en annexe 3.
Article 5. Modification de la convention d’Opération de
revitalisation du territoire
Le présent avenant ne modifie pas le périmètre ORT établi le 9 décembre 2022 et ne nécessite
pas de délibération de la part des autres communes de l'ORT intercommunale.
Le secteur d'intervention d'entrée de ville est distinct du secteur du centre-ville de Nevers et
veille à préserver l'équilibre commercial du territoire et la politique de soutien du centre-ville.
Les financements et interventions mise en œuvre dans le cadre du volet habitat de la
convention d'ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la
collectivité et l'Anah dans le cadre de la convention d'OPAH-RU signée le 30 juin 2023.
Article 6. Plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la
période 2023-2026
La phase 2 du programme Action Cœur de Ville permet d'ajouter de nouvelles actions mais
réside essentiellement dans la réalisation des actions engagées, dans un objectif renforcé de
transition écologique.
6.1 Plan d’action global :
ACV_01 4 Requalification du site de la jonction Ville de Nevers 1920976,00€ T22022 Actionlivrée
ACV_02 a Réaménagement de l’avenue Pierre Ville de Nevers 1326000,00€ 2019T4 Action livrée Bérégovoy
ACV_03 5 Création d’une salle des fêtes Ville de Nevers 921473,00€ 2020T1 Actionlivrée ACV_04 5 Création d’une maison de la petite enfance Ville de Nevers 2868378,00€ T22022 Actionen cours et financée et des parentalités
ACV_05 à 5 Réaménagement du site de l’ancienne Ville de Nevers 181656,00€ T42022 Action en cours et financée piscine des bords de Loire : études et
concertation
ACV_05 b'5 Réaménagement du site de l'ancienne Ville de Nevers 5642000,00€ T42026 Action en projet validée piscine des bords de Loire : travaux
ACV_07 3 Mise en œuvre du schéma cyclable Ville de Nevers 200 00000€ 2022T4 Action en cours et financée ACV_08 a Restauration des façades de l’hotel de ville Ville de Nevers 1600 000,00€ 2020T4 Action livrée
ACV_1i P: Comptage de flux Ville de Nevers 50 000,00 € 201974 Action abandonnée ACV_12 2 Chargé de mission marketing centre ville Nevers 135000,00€ 202273 Action abandonnée (commerce et tourisme) Agglomération
12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 39 ACV_14 2
ACV_15 3
r
ACV_17 ‘4
ACV_20 :
ACV 22 5
ACV 23 5
ACV 24 ”
-
ACV 25 2
ACV 26 1
ACV 27 1
ACV 28 2
ACV_29 4
ACV_30 4
ACV_31
ACV_32a1
ACV_32b1
ACV_33
ACV 34 1à5
ACV 35 1
r
ACV 36 1
ACV 37 1
ACV 38 3
ACV 39 5
ACV 40 5
ACV 41 1
ACV_42 4
ACV 43 2
ACV_ 44 2
Solution numérique commerce tourisme
Navette Autonome sur Voie Ouverte de
Nevers Agglomération (NAVONA)
Rénovation Eglise Sainte Bernadette
Construction d'un parvis devant la Maison
de la Culture de Nevers Agglomération
{MCNA)
Développement applications ville
intelligente
AMO pour un éclairage public connecté
Maîtrise de l’immobilier en cœur de ville
commerçant (suite Démonstrateur)
Repositionnement du bâtiment Saint Arigle
OPAH-RU 2015 - 2022
Recyclage foncier et restauration de l’ilot
rue du Fer — Rue de Nièvre
Schéma de mobilité de cœur de ville
NPRU Banlay - Aménagement des espaces
publics phase 2, trémie et rue G.Flaubert
NPRU Banlay - Aménagement des espaces
publics Phase 1 RD 907
AMO2 Territoire intelligent : Prestation de
service pour l’organisation et la
structuration des données de Nevers
Agglomération pour la construction d’un
territoire intelligent
Opération « démonstratrice »
d'investissement immobilier en cœur de
ville : immeuble Vertpré
Opération « démonstratrice »
d'investissement immobilier en cœur de
ville : immeuble place Guy Coquille
Création d’un Centre d’Interprétation de
l'Architecture et du Patrimoine
Valorisation salaire pour Directeur de
projet
Opération d'investissement immobilier en
cœur de ville sur 1 immeuble : rue
Ferdinand Gambon
Opération d'investissement immobilier en
cœur de ville sur 1 immeuble : rue de
l'Oratoire
Requalification de la friche de l’ex-Institut
de Formation en Soins Infirmiers
Ouverture d'une liaison douce dans le parc
de la Banque de France
Aménagement d’une aire de camping-car
Etude de l'immobilier à vocation étudiante
sur le territoire de Nevers Agglomération
Création d'une résidence étudiante sur le
site COBAILT
Aménagement de la Place Mossé et de ses
abords
Réhabilitation du bâtiment 5 de l’ancienne
caserne Pittié en lieu de ressources pour
l’entrepreneuriat et pépinière d'entreprises
Création d’une société foncière de
redynamisation
Nevers
Agglomération
Nevers
Agglomération
Ville de Nevers
Nevers
Agglomération
Ville de Nevers
Ville de Nevers
Ville de Nevers
Nevers
Agglomération
Nevers
Agglomération
Nevers
Agglomération
Nevers
Agglomération
Ville de Nevers
Ville de Nevers
Nevers
Agglomération
Nièvre
Aménagement
Nièvre
Aménagement
Ville de Nevers
Ville de Nevers
Nièvre
Aménagement
Investisseur privé
Nièvre Habitat
Ville de Nevers
Délégataire DSP
Camping - Aquadis
Loisirs
Nevers
Agglomération
Nièvre
Aménagement
Nièvre
Aménagement
Nevers
Agglomération
Nièvre
Aménagement -
Banque des
Territoires
13
21 090,00 €
164 750,00 €
940 000,00 €
2 115 000,00 €
118 200,00 €
24 792,00 €
1 077 200,00 €
60 000,00 €
4018 396,00 €
2 017 999,00 €
68 832,00 €
3 170 978,00 €
2 063 168,80 €
23 000,00 €
811 200,00 €
3 120 000,00 €
250 000,00 €
350 000,00 €
10 700 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
73 524,00 €
2 679 963,00 €
4 850 000,00 €
3 162 832,00 €
3 250 000,00 €
2019 T4
2019 T1
2021 T3
2019 T4
T3 2023
2019 T4
2023 T3
2020 T4
T4 2022
T2 2026
T3 2022
T3 2025
T4 2023
2019 T4
T4 2024
T4 2025
2020 T2
T4 2026
2024 T2
2024 T2
T2 2023
T1 2023
T3 2023
T1 2023
T1 2023
T1 2023
Action livrée
Action livrée
Action en cours et financée
Action livrée
Action en cours et financée
Action livrée
Action en cours et financée
Action abandonnée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action livrée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action livrée
Action en cours et financée
Action en projet validée
Action abandonnée
Action en cours et financée
Action abandonnée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
Action en cours et financée
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 40 14
ACV_46 1 OPAH-RU 2023-2027 Nevers 6 490 900,00 € 2027 Action en cours et financée Agglomération
ACV 47 1 Opération d'investissement immobilier en Investisseur privé / 409039,00€ 202472 Action en cours et financée cœur de ville sur un immeuble Petite Rue Soliha - Nièvre
du Rivage Aménagement /
Nevers
Agglomération
ACV_48 1à5 Redynamisation de la zone commerçante Ville de Nevers 6407 272,00€ 2028 Action en cours et financée Mitterrand
ACV_49 3 Création d’une liaison inter-quartiers Ville de Nevers 3000 000,00€ 2024T2 Action en cours et non financée
CENTRE VILLE-ROTONDE-COBALT au
travers de la mise en accessibilité de la
Gare SNCF de Nevers
ACV_ 50 5 Reconstruction d’un skate-park Ville de Nevers 474 000,00 € T32023 Action en cours et financée
ACV_51 3 Aménagement paysager du parking de la Ville de Nevers 540 000,00€ T22023 Action en cours et financée Verrerie
ACV_52 1 Requalification de la dent creuse de l'îlot Nièvre Habitat 4534796,00€ 2024T2 Action en cours et financée Gonzague
ACV_53 2 Concession d'aménagement îlot rue du Nièvre 9987 620,40€ 2032 Action en cours et non financée
chemin de Fer Aménagement
ACV_54 1 Résidence jeunes de 71 logements - rue Nièvre Habitat 8500000,00€ 202472 Action en cours et financée Jeanne Jugan
ACV_55 1 Projet SADE Nièvre 1200000,00€ T42026 Action en projet validée Aménagement
ACV 56 5 Rénovation et réhabilitation du centre des Ville de Nevers 23696 497,00€ T42025 Actionen cours et financée expositions
ACV_ 57 5 NPNRU le Banlay - Equipement Public de Nièvre 2764000,00€ T42026 Action en cours et financée Proximité Aménagement
ACV_58 2 NPNRU du Banlay — Création et Nièvre 212225200€ T42026 Action en cours et non financée réhabilitation de cellules commerciales Aménagement ACV_59 5 Création d’une maison des étudiants de Nevers 2167 200,00€ T32024 Action en cours et financée Nevers Agglomération Agglomération
6.2 Calendrier général du projet
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027
ACV_01
ACV_02
ACV_03
ACV_04
ACV_05a
ACV_05b
ACV_07
ACV_08
ACV_11
ACV_12
ACV_14
ACV_15
ACV_17
ACV_20
ACV_22
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 41 2018
ACV_23
ACV_24
ACV_25
ACV_26
ACV_27
ACV_28
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
ACV_29
ACV_30
ACV_31
ACV_32a
ACV_32b
ACV_33
ACV_34
ACV_35
ACV_36
ACV_37
ACV_38
ACV_39
ACV_40
ACV_41
ACV_42
ACV_43
ACV_44
ACV_46
ACV_47
ACV_48
ACV_49
ACV_ 50
ACV_51
ACV_ 52
ACV_53
ACV_54
ACV_55
ACV_56
ACV_57
ACV_58
ACV_59
15
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 42 Article 7. Objectifs et modalités d'évaluation des projets
7.1 Calendrier
La démarche d'évaluation sera lancée suite à la validation du présent avenant par le comité
de projet. Elle suivra le rythme des comités de projet semestriels et prendra fin à l'échéance
du programme.
La démarche d'évaluation comprendra trois phases :
- Une phase de cadrage (2023 — 2024), au lancement de la démarche, qui permettra de définir
ou confirmer les objectifs d'évaluation, les besoins de connaissances à acquérir, les questions
évaluatives ainsi que les parties prenantes.
- Une phase de collecte (2024 — 2025), pendant laquelle la collectivité renseignera les
indicateurs par la remontée des données. L'enjeu sera également d'associer les habitants et
usagers du territoire par le biais de questionnaires ou de consultations.
- Une phase d'analyse (2026), au cours de laquelle les différentes données collectées seront
interprétées afin de répondre aux questions évaluatives et de déterminer si les objectifs sont
atteints ou non. Cette phase aboutira à la rédaction d’un livrable.
7.2 Méthode
L'évaluation du programme Action Cœur de Ville sera pilotée en interne de la collectivité, par
la directrice de projet ACV.
Un comité d'évaluation technique sera mis en place pour suivre et mesurer l'impact de la
réalisation du programme sur la période 2023 — 2026.Ce comité d'évaluation technique rendra
compte au comité d'évaluation politique, à l'occasion des comités de projet semestriels.
Les comités d'évaluation politique et technique sont composés de :
-_ Élu ville / services municipaux
-__ Représentant(e) de l'Etat
-__ Représentant(e) de la Banque des Territoires
-__ Représentant(e) d'Action Logement
- Délégué local(e) de l’'Anah
-_ Autres partenaires institutionnels
L'évaluation du programme Action Cœur de Ville se fera sur la base du référentiel d'indicateurs
permettant de suivre et d'analyser les projets. Ces indicateurs, globalement définis lors de la
constitution de chaque fiche action, se mesurent de manière semestrielle ou annuelle et
permettent de rendre compte de l'efficience des actions entreprises, publiques ou privées, et
de l'impact du programme Action Cœur de Ville sur la redynamisation du territoire.
L'évaluation des actions par le suivi d'indicateurs locaux sera enrichie par l'accès aux bases
de données statistiques nationales et outils méthodologiques mis à la disposition des
directeurs de projet ACV par l'ANCT, et la comparaison avec un ou deux autres collectivités
de même strate.
16
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 43 7.3 Objectifs et questions évaluatives
La démarche d'évaluation a pour objectif d'apprécier la valeur du programme ACV, son impact
sur le territoire de Nevers et ses usagers. Elle permettra de mieux connaître « le concret »
contenu dans chacune de ses actions, leurs bénéficiaires et leurs besoins ainsi que les effets
générés et leurs impacts réels.
L'objectif est également de se placer dans une démarche d'amélioration et de concertation.
La satisfaction des besoins des usagers sera mise en corrélation avec les moyens techniques
et financiers mis en œuvre, afin de juger de la pertinence et de l'efficience du programme.
Les questions évaluatives du programme Action Cœur de Ville, par axe, sont les suivantes :
Axe 1 : De quelle manière a évolué l'offre en matière d'habitat et a-t-elle permis d'attirer de
nouveaux habitants en centre-ville ?
Axe 2 : Comment les actions menées ont-elles permis de renforcer l'attractivité commerciale ?
Axe 3: Dans quelle mesure les nouveaux aménagements ont-ils contribué à changer les
habitudes de déplacement des différents types d'usagers du centre-ville ?
Axe 4 : Les projets réalisés ont-ils renforcé l'attractivité du cœur de ville ?
Axe 5 : Quels sont les types d'usagers ayant bénéficié du développement de l'offre en matière
de services publics ?
17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 44 7.4 Indicateurs retenus
AXE NOM INDICATEURS SOURCE
- Evolution de la vacance d'habitation
- Nombre et types de logements réhabilités
- Evolution des cessions et prix de cession
- Evolution du nombre d'inscription dans les crèches
De la réhabilitation à la restructuration : | etles écoles
Axe 1 vers une offre attractive de l'habitat en | - Nombre de logements financés par Action Interne
centre-ville Logement Suivi OPAH-RU
- Nombre de logements subventionnés par l'ANAH
- Nombre de logements subventionnés par la
collectivité (fonds façade)
- Evolution des étiquettes énergétiques
- Taux et évolution de la vacance commerciale : Codata
- Nombre de cellules commerciales réhabilitées
- Nombre de réhabilitations de cellules
commerciales soutenues par l'aide aux travaux
Axe 2 Favoriser un développement économique | - Nombre de porteurs de projets accompagnés par et commercial équilibré la ville et l'agglomération Interne
- Répartition entre enseignes nationales et
indépendants locaux
:nl de la fréquentation piétonne du cœur de MyTraffic
- Evolution du nombre de km d'aménagement Int
piétons et cyclables nterne
: Lun _ - Evolution de la fréquentation des transports en
Développer l'accessibilité, la mobilité et les | Commun
Axe 3 connexions / Développer l'accessibilité et | Lo. .
les mobilités décarbonées - Evolution de l'utilisation du stationnement
souterrain et de plein air
- Evolution de la fréquentation piétonne du cœur de MyTraffic
ville
Mettre en valeur les formes urbaines, | - Nombre de chantiers en cours ou finalisés Intern l'espace public et le patrimoine / Aménager Evolution de la fréquentation touristique : Axe 4 durablement l'espace urbain et mettre en |” | q +10 ouristiq LL valeur le patrimoine architectural et | - Evolution du nombre d'hébergements touristiques Office de tourisme paysager et de courte durée
- Evolution de la fréquentation des équipements int
culturels et de loisirs (musées, micro-folie, | MEME
F Tr k , t . médiathèque, théâtre, Maison de la culture, Palais
QUFNIT acces aux équipements, SETVICES | iCal — CIAP, centre des expositions) Axe 5 publics et à l'offre culturelle et de laisirs / | ns |
Constituer un socle de services dans | - Evolution du nombre d'inscription dans les crèches chaque ville et les écoles
- Evolution du nombre d'étudiants (2
- Evolution de nombre de professions de santé à
- Nombre d'actions réalisées / engagées / prévues Trans Ensembles des axes 99 P Interne
- Part de cofinancements des actions
18
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 45 Article 8. Validation de l’avenant
L'avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu'en conseil communautaire.
La ville de Nevers et Nevers Agglomération s'engagent à présenter l'avenant de projet Action
cœur de ville au Comité régional des financeurs qui est chargé d'émettre un avis.
Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à
la signature de l'avenant par toutes les parties.
Une copie de l'avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur de ville
à l'ANCT et aux signataires de l'avenant.
Article 9. Signatures
A Nevers, le 30 novembre 2023,
En 13 exemplaires.
Maire Président
. Communauté
MMIEMENELEE d'Agglomération de Nevers Etat
Monsieur Denis THURIOT | Monsieür |Denis THURIOT Monsieur Michaël GALY Préfet de la Nièvre
Banque des Territoires Agence Nationale pour
l’Amélioration de l'Habitat Action
Logement
Ur L rte
Monsieur Mathieu AUFAUVRE
Directeur régional
Monsieur Michaël GALY
Préfet de la Nièvre
Monsieur Sébastien AUJARD
Président du CRAL BFC
19
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 46 Nièvre Aménagement Nièvre Habitat Habellis
Monsieur Cédric DUHEM
Directeur général
Monsieur Jean-Paul FALLET
Président
dame Béatrice GAULARD
Directrice générale
Chambre de Métiers et
Chambre de commerce et VA ou . d'industrie de la Nièvre d’Artisanat BFC, section | La Poste
Nièvre
RE
14 ré LT
Monsieur Jean-Philippe
RICHARD, Président
Monsieur Sébastien THOMAS
Président
Moñsieur Philippe FETIVEAU
Délégué départemental
Les Vitrines de Nevers
L
Le ee"
Madame Camille PECQUEUX
Présidente
20
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 47 Annexe 1 - Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022
4. Etat d'avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés
du plan d'action
La plateforme GRIST (extrait ci-dessous) est un outil national mis en place par l'ANCT afin de
réaliser une revue des projets au niveau national. Il est ouvert uniquement aux services de
l'ANCT et aux directeurs de projet ACV.
Nouveau
Suivi des plans d'actions ACV
LS | Suivi déploiement
l'a Axes
Communes
is. | Stats nationales par axe
LS | Stats EPCI / Ville par axe
5 Données source
2% Historique du document
Vue du code
5 Paramètres
Centre d'aide A
SUIVT DEF RLARS D'ACTIONS ACL noue tableau
Ville(s} de la convention Commune concemée W
1 4? Nevers Nevers
2 Nevers Nevers
3 4 Nevers Nevers
4 À Nevers Nevers
5 À Nevers Nevers
6 &: Nevers Nevers
7 À Nevers Nevers
2. Actions livrées
ACV_01
ACV_02 ‘4
La
ACV 03 ‘5
ACV_08 ‘4
ACV_14 2
La
ACV 15 3
ACV 20 4
ACV23 5
ACV_31
ACV 33 4
Requalification du site de la Jonction
Réaménagement de l’avenue Pierre
Bérégovoy
Création d’une salle des fêtes
Restauration des façades de l’hotel de ville
Solution numérique commerce tourisme
Navette Autonome sur Voie Ouverte de
Nevers Agglomération {(NAVONA)
Construction d’un parvis devant la Maison
de la Culture de Nevers Agglomération
{MCNA)
AMO pour un éclairage public connecté
AMO2 Territoire intelligent : Prestation de
service pour l’organisation et la
structuration des données de Nevers
Agglomération pour la construction d’un
territoire intelligent
Création d'un Centre d’Interprétation de
l’Architecture et du Patrimoine
Type d'activité W
(iiait Etude
Étude
: Ville de Nevers
Ville de Nevers
Ville de Nevers
Ville de Nevers
Nevers
Agglomération
Nevers
Agglomération
Nevers
Agglomération
Ville de Nevers
Nevers
Agglomération
Ville de Nevers
21
Titre du projet
Requalffication du site de laJonction
Réaménagementde l'avenue Pierre
Bérégovoy
Création d'une salle des fêtes
Création d'une maison de la petite
enfance et des parentalités
Réaménagement du site de
l'ancienne piscine des bords de Loire
: études et concertation
Réaménagement du site de
l'ancienne piscine des bords de Loire
: travaux
Mise en œuvre du schéma cyclable
1 326 000,00 €
921 473,00 €
1 600 000,00 €
21 090,00 €
164 750,00 €
2 115 000,00 €
24 792,00 €
23 000,00 €
250 000,00 €
1920 976,00 € T2 2022
Description du projet
Le projet pour ie site de laJonction es
- Réaménagement et renaturation de
- Réaménagement du Quai de la Janc
- Réfection de iavoirie du Quai de la :
- Réfection du chemin du peuplier seu
Ce siteest par ailleurs le carretaur di
L'avenue Bérégovoy est un axe straté
Ainsi le projet de rénovation de l'avent
Le réaménagement propose une circe
A partird'une structure existante, l'an
IE s’agitd'un projetde création d'un pË
Réaliser une série de diagnostics, d'é'
La démarche participative citoyenne it
C'est ainsi que le projet porte sur une
Le projet est décompasé en deux pha
Phase 1 :
Rénovation des terrains de tenni:
Aménagement des espaces exté
Démolition de l'actuel piscine et 1
Rénovation thermique de la salle
Phase 2:
- Construction d'une résidence d'a
- Installation d'un chapiteau
Laville de Nevers et son agglomératie
>
Action livrée
2019T4 Action livrée
2020T1 Actionlivrée
2020T4 Action livrée
2019T4 Actionlivrée
2019T1 Action livrée
2019T4 Action livrée
2019 T4 Action livrée
2019T4 Action livrée
2020T2 Actionlivrée
7
Titre du projet
Rénovation et réhabilitation
du centre des expositions
Pami les grands
équipements de la Nièvre, le
Centre des Expositions de
.Nevers est le seul en
capacité d'accueillir les
événements de
‘rayonnementdépartemental
auxquels sont habitués et
attachés les habitants d'une
part, et l'unique opportunité
pouraccueillir de nouveaux
événements d'envergure
afin d'accroitre l'attractivité
du territoire et répondre à
l'ambition que porte les élus
d'autre part.
Construit en 1970 et
complété en 1985, à est
aujourd'hui vétuste
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 48 3. Actions en cours - financées
ACV_04 5 Création d’une maison de la petite enfance Ville de Nevers 2868378,00€ T22022 Actionen cours et financée
et des parentalités
ACV_05 a 5 Réaménagement du site de l'ancienne Ville de Nevers 181656,00€ T42022 Action en cours et financée piscine des bords de Loire : études et
concertation
ACV_07 3 Mise en œuvre du schéma cyclable Ville de Nevers 200 000,00 € 2022T4 Action en cours et financée ACV_17 a Rénovation Eglise Sainte Bernadette Ville de Nevers 940 000,00€ 202173 Action en cours et financée ACV_22 5 Développement applications ville Ville de Nevers 118 200,00€ T32023 Action en cours et financée intelligente
ACV_24 2 Maîtrise de l'immobilier en cœur de ville Ville de Nevers 1077 200,00€ 2023T3 Actionen cours et financée commerçant {suite Démonstrateur)
ACV_26 fl OPAH-RU 2015 - 2022 Nevers 4018 396,00€ T42022 Actionen cours et financée Agglomération
ACV_27 1 Recyclage foncier et restauration de l’ilot Nevers 2017 99900€ T22026 Action en cours et financée
rue du Fer — Rue de Nièvre Agglomération
ACV_28 2 Schéma de mobilité de cœur de ville Nevers 68832,00€ T32022 Action en cours et financée Agglomération
ACV_29 4 NPRU Banlay - Aménagement des espaces Ville de Nevers 3170978,00€ T32025 Actionen cours et financée publics phase 2, trémie et rue G.Flaubert
ACV_30 4 NPRU Banlay - Aménagement des espaces Ville de Nevers 2063168,80€ T42023 Actionen cours et financée publics Phase 1 RD 907
ACV_32a 1 Opération « démonstratrice » Nièvre 811200,00€ T42024 Action en cours et financée d'investissement immobilier en cœur de Aménagement
ville : immeuble Vertpré
ACV_32b1 Opération « démonstratrice » Nièvre 3120000,00€ T42025 Action en cours et financée
d'investissement immobilier en cœur de Aménagement
ville : immeuble place Guy Coquille
ACV_34 13à5 Valorisation salaire pour Directeur de Ville de Nevers 350 000,00 € T42026 Action en cours et financée
projet
ACV_37 1 Requalification de la friche de l’ex-Institut Nièvre Habitat 10 700 000,00€ 2024T2 Action en cours et financée
de Formation en Soins Infirmiers
ACV_39 5 Aménagement d'une aire de camping-car Délégataire DSP 100 000,00 € T22023 Action en cours et financée Camping - Aquadis
Loisirs
ACV 40 5 Etude de l'immobilier à vocation étudiante Nevers 73524,00€ T12023 Actionen cours et financée sur le territoire de Nevers Agglomération Agglomération
ACV 41 1 Création d'une résidence étudiante surle Nièvre 2679963,00€ T32023 Action en cours et financée site COBALT Aménagement
ACV_42 4 Aménagement de la Place Mossé et de ses Nièvre 4850 000,00 € T12023 Action en cours et financée abords Aménagement
ACV_43 2 Réhabilitation du bâtiment 5 de l’ancienne Nevers 3162832,00€ T12023 Action en cours et financée caserne Pittié en lieu de ressources pour Agglomération
l'entrepreneuriat et pépinière d'entreprises
ACV_44 2 Création d’une société foncière de Nièvre 3250000,00€ T12023 Action en cours et financée
redynamisation Aménagement -
Banque des
Territoires
ACV_46 1 OPAH-RU 2023-2027 Nevers 6 490 900,00 € 2027 Action en cours et financée Agglomération
ACV_47 1 Opération d'investissement immobilier en Investisseur privé / 409 039,00 € 2024T2 Action en cours et financée cœur de ville sur un immeuble Petite Rue Soliha - Nièvre
du Rivage Aménagement /
Nevers
Agglomération
ACV_48 1à5 Redynamisation de la zone commerçante Ville de Nevers 6407272,00€ 2028 Action en cours et financée
Mitterrand
ACV_ 50 5 Reconstruction d’un skate-park Ville de Nevers 474 000,00 € T32023 Action en cours et financée
ACV_ 51 3 Aménagement paysager du parking de la Ville de Nevers 540 000,00 € T22023 Action en cours et financée Verrerie
ACV_52 1 Requalification de la dent creuse de l'îlot Nièvre Habitat 4534796,00€ 2024T2 Action en cours et financée
Gonzague
ACV_S4 I Résidence jeunes de 71 logements - rue Nièvre Habitat 8500000,00 € 2024T2 Action en cours et financée Jeanne Jugan
ACV 56 5 Rénovation et réhabilitation du centre des Ville de Nevers 23696497,00€ T42025 Action en cours et financée expositions
ACV_57 5 NPNRU le Banlay - Equipement Public de Nièvre 2 764 000,00 € T42026 Action en cours et financée
Proximité Aménagement
ACV 59 5 Création d’une maison des étudiants de Nevers 2167 200,00€ T32024 Action en cours et financée
Nevers Agglomération Agglomération ;
22
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 49 4. Actions en cours — non financées
ACV_49 3 Création d’une liaison inter-quartiers Ville de Nevers 3000 000,00€ 2024T2 Action en cours et non financée CENTRE VILLE-ROTONDE-COBALT au
travers de la mise en accessibilité de la
Gare SNCF de Nevers
ACV_53 2 Concession d'aménagement îlot rue du Nièvre 9987620,40€ 2032 Action en cours et non financée chemin de Fer Aménagement
ACV 58 2 NPNRU du Banlay — Création et Nièvre 212225200€ TA2026 Action en cours et non financée réhabilitation de cellules commerciales Aménagement r
5. Actions abandonnées
Les actions ci-dessous sont en suspens où réalisées / en cours de réalisation hors
financements publics.
ACV_11 2 Comptage de flux Ville de Nevers 50 000,00 € 201974 Action abandonnée ACV_12 2 Chargé de mission marketing centre ville Nevers 135 000,00 € 20227T3 Action abandonnée (commerce et tourisme) Agglomération
ACV_25 2 Repositionnement du bâtiment Saint Arigle Nevers 60 000,00 € 2020T4 Action abandonnée Agglomération
ACV_36 1 Opération d'investissement immobilier en Investisseur privé Action abandonnée cœur de ville sur 1 immeuble : rue de
l'Oratoire
ACV_38 E) Ouverture d’une liaison douce dans le parc Ville de Nevers 200 000,00€ 2024T2 Action abandonnée de la Banque de France ä
6. Bilan qualitatif du déploiement du programme
Calendrier des projets
2018: signature de la convention cadre.
2019 : Homologation de la convention cadre en convention d'ORT et avenant de déploiement,
signature d’une convention de réserve de crédit avec Action Logement.
2020 : signature de l'avenant de prolongation de l'OPAH-RU, fin des opérations de
réaménagement de l'avenue P. Bérégovoy, de création de la salle des fêtes des Montôts et
de l'AMO pour un éclairage public connecté. Inscription au programme de la requalification de
l'ex IFSI (Nièvre Habitat), de la création d’une liaison douce dans le parc de la Banque de
France, de l'aménagement d’une aire de camping-car, du lancement d’une étude sur
l'immobilier à vocation étudiante, de la création d’une résidence étudiante sur le site Cobalt,
de l'aménagement de la place Mossé, de la réhabilitation du bâtiment 5 de l’ancienne caserne
Pittié et de la création d'une foncière de redynamisation.
2021 : fin des opérations de création d’une solution numérique pour le commerce, de
l'aménagement du parvis de la Maison de la culture, de l'AMO2 territoire intelligent et de la
création du CIAP. Inscription au programme de l'étude OPAH post 2022, d'une opération
d'investissement privée rue du Rivage, de lopération de redynamisation de la zone
23
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 50 commerçante F. Mitterrand, de la création d’une liaison inter-quartier entre la gare SNCF et le
quartier Cobalt, de la construction d'un skate-park, de l'aménagement du parking de la verrerie
et de la requalification de la dent creuse de l'îlot Gonzague. Début des échanges sur la création
de FORT intercommunale.
2022 : fin d'opération de requalification du site de la Jonction et de la restauration des façades
de l'hôtel de ville. Inscription au programme de la création d'une concession d'aménagement
pour l'ilot rue du chemin de fer, de la création d’une résidence jeunes rue Jeanne Jugan, du
projet foncier sur le terrain de la SADE, de la réhabilitation du centre des expositions, de la
création d’un équipement de proximité et de la rénovation de cellules commerciales au sein
du projet NPNRU du Banlay et de la création d’une maison des étudiants en centre-ville.
Signature de l'ORT intercommunale avec inscription de 5 projets dont celui de l'entrée sud.
Objectifs au lancement du programme et leur évolution
Les objectifs définis en 2019 dans le projet stratégique de la phase de déploiement du
programme :
+ Stopper l'érosion démographique et relancer la croissance de la population, par la
constitution d’une offre d'habitat et d'équipements renouvelée, de qualité et adaptée aux profils
des ménages.
+ Proposer une offre de logements satisfaisante quantitativement et qualitativement.
+ Procéder à une mise en valeur des atouts paysagers et patrimoniaux de la commune,
vecteurs d'identité territoriale et supports d’attractivité.
+ Préserver les ambiances et caractéristiques paysagères associées aux secteurs à fort attrait
paysager.
* Affirmer l'identité de Nevers dès le seuil des entrées de ville, et principalement du centre-ville
au travers d’une revalorisation.
« Retrouver des liens viaires paysagers entre la ville et la Loire.
+ Préserver et mettre en valeur la diversité du patrimoine bâti de la commune.
+ Conforter les activités existantes.
+ S'appuyer sur l’histoire et le tissu économique et commercial de la commune pour favoriser
l'accueil d'activités innovantes de commerces de qualité, permettant à Nevers de se
positionner dans les contextes, régional et national.
+ Accueillir de nouveaux emplois et renforcer le caractère innovant du tissu économique
Neversois.
+ Redynamiser et mettre en valeur l'offre commerciale.
+ Favoriser l'adoption de nouvelles technologies qui permettent l'émergence d'une ville
intelligente.
+ Faire émerger un processus de transition énergétique afin d'inscrire la ville dans la lutte
contre le changement climatique et d'offrir une meilleure qualité de l'air aux habitants.
+ Maîtriser les consommations globales d'énergie de la ville et les émissions de gaz à effet de
serre associés en mobilisant les leviers de la réhabilitation énergétique du bâti existant.
+ Concevoir les projets urbains de la ville comme des vecteurs d'exemplarité d'un
aménagement sobre en carbone et en énergie.
24
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 51 + Offrir aux usagers du territoire la possibilité de se déplacer de façon vertueuse.
+ Améliorer l'indépendance énergétique de la commune et réduire sa vulnérabilité face à
l'inflation du coût des énergies fossiles en renforçant le recours aux énergies renouvelables
locales.
+ Composer avec les contraintes imposées par le risque d’inondations à Nevers afin de
permettre un développement de la ville sans augmenter la vulnérabilité, des biens, des
personnes ou des activités économiques.
+ Préserver les zones de calme de la ville et apaiser l'ambiance sonore de Nevers.
Eléments facilitants identifiés et difficultés rencontrées au cours du déploiement_du
programme
Les éléments facilitants :
La légitimité assise du programme ACV aux niveaux local et national, permet une
écoute et une prise en compte accrue des problématiques locales, un accès privilégié
à l'ingénierie et aux financements des partenaires, notamment la Banque des
Territoires.
La mise en place de la plateforme Osmose à l'attention des chefs de projet ACV et
PVD), la structuration de l'ensemble des ressources, outils et calendriers.
La mise en réseaux active entre collectivités et partenaires ainsi que les nombreux
appels à projet et à manifestation d'intérêt qui ont permis de créer de l'émulation au
sein du programme.
Les financements ponctuels mis en place en fonction de l’actualité, pour le financement
des outils numériques destinés aux commerçants ou à la relance de l'économie de
proximité, type chèques cadeaux : à Nevers l'opération « Tickets commerçants »,
soutenue à hauteur de 30KE par la Banque des Territoires.
Les difficultés rencontrées :
Les moyens financiers (et humains) mobilisables insuffisants pour traiter
simultanément tous les axes,
Un besoin de vision pluriannuelle des financements mobilisables,
Un besoin de clarification des compétences entre les collectivités,
La complexité des démarches (maïtrise du foncier, contraintes et surcoût du
patrimoine, impact de la crise économique...) et la difficulté à passer en phase
opérationnelle,
La rigidité de certains mécanismes ou certains critères d'éligibilité en matière de
financement,
Un manque de moyens affectés à la problématique commerciale (extinction et non
compensation du FISAC, uniquement le plan de relance ponctuel post covid).
25
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 52 Principaux résultats d’ores et déjà visibles sur le territoire
En l'absence d'évaluation formalisée et même si un lien de causalité direct ne peut être établi
avec le programme ACV, plusieurs indicateurs tendent à montrer un impact positif des
démarches engagées sur le territoire :
L'augmentation du nombre d'inscription dans les écoles municipales (+45 enfants à la rentrée
scolaire 2022),
Le dynamisme de l'emploi dans la commune (+3% de création d'emploi entre 2019 et 2021
selon France Stratégie),
Le classement de Nevers au rang de 386%" ville sur 34 827 dans le palmarès « Villes et
villages où il fait bon vivre »,
L'augmentation des ventes immobilières (baromètre de l'immobilier des villes moyennes —
Notaires de France, juin 2022) et des prix de vente (3,04% pour les appartements, 7,33% pour
les maisons),
Augmentation du nombre de visiteurs en centre-ville entre 2021 et 2022 : 15,95 millions de
passages dans le centre-ville entre janvier et décembre 2021, 17,47 millions de passages
entre janvier et décembre 2022, soit une augmentation de 1,52 millions de passages.
Principaux effets levier identifiés
La mise en réseaux de la collectivité avec les différents partenaires locaux ou nationaux, le partage des diagnostics, la mise en commun des objectifs et la co-construction de la stratégie
de revitalisation, l'accès privilégié aux financements des partenaires.
Projets emblématiques
Redynamisation de la zone commerçante F. Mitterrand (projet en cours)
Le réaménagement de la zone commerçante François Mitterrand est le projet phare du mandat
actuel. I s’agit de requalifier entièrement les espaces publics de l'hyper-centre commerçant
(du Boulevard Pierre de Coubertin au sud jusqu'à la place Maurice Ravel au nord), en incluant
les rues et les places connexes. Le projet d'aménagement des espaces publics répond à des
objectifs de renaturation et de favorisation des mobilités douces, co-construit avec les usagers
et commerçants du secteur.
Cette opération va de pair avec un accompagnement accru de l'OPAH-RU sur un périmètre
concentré, une démarche de redynamisation commerciale comprenant notamment le portage
et la restructuration de locaux d'activité par la Foncière Cœurs de Nièvre.
Centre des expositions (projet en cours)
Parmi les grands équipements de la Nièvre, le Centre des Expositions de Nevers est le seul
en capacité d'accueillir les événements de rayonnement départemental auxquels sont
habitués et attachés les habitants.
Construit en 1970 et complété en 1985, il est aujourd’hui vétuste notamment d’un point de vue
énergétique, et n'offre pas un panel de solutions fonctionnellement efficaces pour l'accueil d'événements de grande jauge ou d'événements « complexes » (congrès, salons professionnels, conventions...). Le niveau de qualité offert est insuffisant pour permettre un développement de l’activité et, à court terme, le maintien de l’activité existante.
26
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 53 Sa rénovation est une opportunité unique d'accueillir de nouveaux événements d'envergure
afin d’accroitre l'attractivité du territoire.
Place Mossé (projet terminé)
Porte d'entrée Sud du cœur historique de la ville, la place Mossé était un site vétuste, dédié
essentiellement à la circulation automobile avec l'emprise de la route départementale 907 et
l'existence de deux zones de stationnement.
Le réaménagement de cet espace clé en entrée de ville a permis une amélioration du cadre
de vie et une plus forte fréquentation du site et des commerces environnants. La place a
retrouvé un caractère qualitatif, en créant une esplanade apaisée, de vastes terrasses, en
ouvrant l'espace aux modes doux et aux activités de détentes. L'aménagement a permis de
rattacher cet espace au cœur historique et de tourner la Ville vers son fleuve.
Impact du programme sur les investissements privés : hausse, ou retour ? facteurs
d'explication
La ville de Nevers a noté l'intérêt et le retour d'intérêt de nombreux investisseurs exogènes,
notamment en hyper-centre, sur des bâtiments entiers. L'adhésion par la commune au
programme ACV rassure et encourage les investisseurs privés à s'intéresser au territoire. L'accompagnement logistique et technique de l'OPAH-RU, ainsi que l'intervention d'Action Logement permettent de déclencher des projets et de les rentabiliser. Une réserve est à apporter à ce mouvement qui peut conduire au développement important des locations de courte durée.
Annexe 2: Liste des fiches-action qui composent le plan
d’action
Les fiches actions contenues dans le programme ACV de Nevers sont les suivantes, classées
par axe. Leur détail est disponible dans le cahier des fiches actions, accessible via le lien
suivant (https://drive.nevers.fr/s/gbcdxgziNyYERRS) et remis aux partenaires du programme
à chaque comité de projet.
Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
AM_26 - OPAH-RU 2015 - 2022
AM_27 - Recyclage foncier et restauration de l'ilot rue du Fer - Rue de Nièvre
AM_32 a - Opération " démonstratrice " d'investissement immobilier en cœur de ville :
immeuble Vertpré
AM_35 - Opération d'investissement immobilier en cœur de ville rue Ferdinand Gambon
AM_36 - Opération d'investissement immobilier en cœur de ville immeuble Oratoire
AM_37 - Requalification de la friche EX FSI
AM_41 - Création d'une résidence étudiante site Cobalt B36
27
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 54 AM_46 - OPAH RU 2023 - 2027
AM_47 - Opération d'investissement immobilier Petite rue du Rivage
AM_52 - Requalification de la dent creuse llot Gonzague
AM_54 - Résidence Jeanne Jugan
AM_55 - SADE Victor Hugo
Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
AM_11 - Comptage de flux
AM_ 12 - Chargé de mission marketing Centre-Ville (commerce et tourisme)
AM_14 - Solution numérique commerce
AM_24 - Maitrise de l'immobilier en cœur de ville commerçant
AM_25 - Repositionnement bâtiment St Arigle
AM_28 - Schéma de mobilité cœur de ville
AM_32 b - Opération " démonstratrice " d'investissement immobilier en cœur de ville :
immeuble place Guy Coquille
AM_43 - Réhabilitation bâtiment 5 COBALT
AM_ 44 - Création d'une société foncière de redynamisation
AM_48 - Redynamisation zone commerçante François Mitterrand
AM_53 - Foncier JDC
AM_58 - NPRU Banlay construction et réhabilitation des cellules commerciales
Axe 3 : Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
AM_15 - NAVONA
AM_38 - Ouverture d'une liaison douce dans le parc de la Banque de France
AM_49 - Création d'une liaison interquartier centre-ville / rotonde / cobalt
AM_51 - Aménagement paysager du parking de la Verrerie
Axe 4 : Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine
architectural et paysager
AM_01 - Requalification du site de la jonction
AM_02 - Réaménagement de l'avenue P. Bérégovoy
AM_08 - Restauration des façades de l'Hôtel de Ville
AM_17 - Rénovation Eglise Ste Bernadette
AM_20 - Aménagement d'un parvis devant la Maison de la Culture
AM_29 - NPRU Banlay - Aménagement des espaces publics phase 2, trémie et rue
G..Flaubert
AM_30 - NPRU Banlay - Aménagement des espaces publics Phase 1 RD 907
AM_33 - Création d'un Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine
28
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 55 AM_ 42 - Aménagement de la Place Mossé et de ses abords
Axe 5 : Constituer un socle de services dans chaque ville
AM_03 - Création d'une salle des fêtes
AM _04 - Création d'une maison de la petite enfance
AM_05 a - Réaménagement de la piscine des Bords de Loire : étude et diagnostic
AM_05 b - Réaménagement de la piscine des Bords de Loire : travaux
AM_22 - Développement applications ville intelligente
AM_23 - AMO pour un éclairage public connecté
AM_31 - AMO2 Territoire intelligent
AM_39 - Création d'une aire de camping-cars
AM_40 - Etude de l'immobilier étudiant sur le territoire de Nevers Agglo
AM_56 - Centre des expositions
AM_57 - NPRU Banlay équipement public de proximité
AM_59 - Création d'une maison des étudiants de Nevers Agglomération
29
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 56 Annexe 3: Cartographie des périmètres des secteurs
d'intervention et liste des adresses
Cartographie du périmètre ACV-ORT de la commune de Nevers
evers ARSLOMÉRATIUN
Li
Ce
LE] Acbons matures Action Coenir de Vile
ER
End Chonceons saffomner
Projets du quarter Gars
Action Coeur de Ville à
1 Requalification de l ‘avenue du
général de Gaulle et lien avec
promenade des remparts vers la Loire
2 Rénovation de l’ilot « Journal du
centre »
3 Aménagement du Parking de la
verrerie
4 Passerelle gare-cobait
5 llot Gaspard
6 et 7 Poursuite Aménagement quartier
Cobalt (dont restaurant universitaire)
30
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 57 Cartographie du périmètre «entrée de ville», au sud de l’agglomération, sur les
communes de Challuy et de Sermoise-sur-Loire
evers
Cor AGGLOMÉRATION
Liste des rues incluse dans le périmètre ORT de la ville de Nevers
Boulevard Saint-Exupéry, entre la rue Claude Parent et la rue de Parigny
Rue de Parigny, entre le boulevard Saint-Exupéry et le n°78 inclus
Rue des Tailles, entre le n°49 et le 5b
Rue Gustave Flaubert, entre la rue des Tailles et le n°22 exclus
Boulevard Maréchal Leclerc
Rue Mademoiselle Bourgeois, entre la Place de la Croix Joyeuse et le n°10 inclus
Boulevard de la République
Rue du Champ de Foire
Rue Bernard Palissy
Place de la Foire aux Moutons
Boulevard d'Hammamet, entre rue Bernard Palissy et Place de la Foire aux Moutons
Boulevard Jean Moulin, entre la rue Amiral Jacquinot et Géant Casino exclus
Rue Amiral Jacquinot, entre le Boulevard Jean Moulin et le Boulevard Léon Blum
Boulevard Léon Blum, entre la rue Amiral Jacquinot et la rue Paul Destray
31
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 58 Boulevard Jacques Duclos, entre la rue du Vernai et la rue des 4 Echevins
Rue des 4 Echevins
Quai de Médine
Boulevard Pierre de Coubertin
Pont de Loire
Rue du Plateau de la Bonne Dame entre le Faubourg de Lyon et le n°1 inclus
Faubourg de Lyon, entre le Pont de Loire et l'impasse de la Chapelle
Impasse de la Chapelle, sur la commune de Nevers
Route de Sermoise, sur la commune de Nevers
Quai de la Jonction, sur la commune de Nevers
Chemin du Peubplier Seul, sur la commune de Nevers
Place Mossé
Rue du Guichet
Quai des Mariniers
Quai des Eduens
Route des Saulaies, entre le quai des Eduens et le n°2 inclus
Rue de Billereux
Rue des Montapins, entre la rue de Billereux et la rue Emile Martin
Rue Emile Martin
Rue de la Rotonde
Rue du Donjon, entre le n°44 inclus et la rue de la Rotonde
Rue du Treizième de Ligne, entre le n°64 inclus et la place de la Fontaine d'Argent
Rue Saint-Gildard
Boulevard Victor Hugo, entre la rue de Lourdes et le n°2 inclus
Rue Jean-Baptiste Gresset, entre la rue de Lourdes et le n°5b inclus
Rue de Lourdes
Rue Paul Vaillant Couturier
Rue Franc Nohain, entre le n°2 inclus et la rue Paul Vaillant Couturier
Allée du Docteur Raymond Chanel
Rue Dupin, entre le n°6b inclus et la rue Paul Vaillant Couturier
Rue Achille Millien, entre le n°14 exclus et l'avenue Colbert
Rue Devieur Robelin, entre le n°11 inclus et l'avenue Colbert
Avenue Colbert, entre la rue Devieur Robelin et le Square de la Résistance
Rue des Chauvelles, entre le n°71 inclus et la place des Charmilles
Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, entre l'impasse Paul Claudel et la place des
Charmilles
Impasse Paul Claudel
Rue Emile Zola, entre le n°8 inclus et la rue Emile Combes
32
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 59 Rue Claude Parent, entre le n°24 inclus et le Boulevard Saint-Exupéry
Rue Emile Combes
Rue Ernest Renan
Rue du Portugal
Rue Georges Guynemer
Rue Blaise Pascal
Impasse Louis Stévenot
Rue Honoré de Balzac
Impasse Gustave Flaubert
Rue Henri Foucaud
Allée Jean Macé
Impasse Georges Buffon
Impasse de Parigny
Rue de Parigny, entre le Boulevard Maréchal Leclerc et la place des Charmilles
Rue Jean Gautherin, entre le Boule-vard Maréchal Leclerc et la place des Charmilles
Place des Charmilles
Impasse du Tacot
Rue des Renardats
Impasse Caruelle d'Aligny
Rue Bovet
Rue du Clos des Granges
Impasse du Docteur Roche
Rue du Docteur Roche
Rue Etienne Litaud
Rue Simone Veil
Rue Charles Roy
Rue de la Chaumière
Rue de la Chaussade
Place des Pèlerins
Passage des Pèlerins
Rue Max Pol Fouchet
Rue Pasteur
Rue Clerget
Rue des Minimes
Rue Vauban
Avenue Marceau
Square de la Résistance
Allée du Marquis Julien
33
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 60 Rue de Charleville Mézières
Rue Sainte-Hélène
Rue Jeanne d'Arc
Rue de la Passière
Rue Claude Tillier
Passage de la Gréerie
Rue de Vertpré
Rue du Chemin de Fer
Avenue Général de Gaulle
Rue de Courtenay
Rue de Pruneveaux
Allée de la Louée
Rue Henri Barbusse
Place Carnot
Avenue Saint-Just
Rue Hoche
Avenue Pierre Bérégovoy
Rue Gambetta
Rue de la Liberté
Rue de Rémigny
Rue Jean Desveaux
Rue des Ardilliers
Rue Hippolyte Taine
Rue Courte
Rue de Nemours
Rue des Merciers
Rue Pierre Emile Gaspard, entre la rue de Vertpré et la rue Emile Martin
Rue du Colonel Roche
Rue de Gonzague
Square Edouard Millien
Impasse de la Verrerie
Rue René Jean Guyot
Rue du Midi
Place Saint-Laurent
Rue Saint-Didier
Rue Saint-Martin
Rue de la Pelleterie
Rue de Nièvre
34
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 61 Rue Saint-Vincent
Rue François Mitterrand
Rue de la Porte du Croux
Rue du 14 Juillet
Rue des Ouches
Rue des Conrades
Rue du Petit Château
Place Mancini
Rue des 4 Vents
Rue du Lion
Rue de Clèves
Rue Ferdinand Gambon
Petite rue du Rivage
Rue du Rivage
Rue Saint-Genest
Rue Saint-Réverien
Rue du Singe
Rue Grelu
Rue des Faïenciers
Rue du Calvaire
Rue des Jacobins
Rue du Cloitre Saint-Cyr
Rue Abbé Boutillier
Rue Jacques Gallois
Rue Albert Morlon
Rue de Loire
Rue de la Cathédrale
Rue de la Basilique
Rue de l'Evêché
Rue des 7 Prêtres
Rue de la Parcheminerie
Rue des Ratoires
Rue Casse-cou
Rue des Belles Lunettes
Rue du Quai
Place de la République
Rue Adam Billaut
Rue Marguerite Duras
39
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 62 Rue de l'Oratoire
Rue de la Fontaine
Rue du Doyenné
Rue des 4 Fils Aymont
Rue Sabatier
Rue des Récollets
Place des Reines de Pologne
Rue de la Cité
Impasse de la Cité
Quai de Mantoue
Place Saint-Nicolas
Rue de la Préfecture
Rue Mirangron
Rue du Sort
Rue des Innocents
Rue des Places
Rue du Puits du Bourg
Rue des Chaudronniers
Rue de la Barre
Rue des 3 Carreaux
Impasse des 3 Carreaux
Place Chaméane
Impasse des Ursulines
Rue des Francs Bourgeois
Place Guy Coquille
Rue des Boucheries
Impasse du Poids de la Ville
Rue de la Revenderie
Rue Saint-Etienne
Rue du Fer
Rue du Charnier
Rue des Chapeliers
Impasse Gui
Rue Creuse
Rue du Clou
Rue Déserte
Rue Fonmorigny
Rue Saint-Trohé
36
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 63 Rue Hanoteau
Rue Aublanc
Square des Carmélites
Rue de la Tourterelle
Rue Parmentier
Rue des Moulins
Rue Cacou
Rue Maubert
Rue de la Ruette
Place Maubert
Rue de la Boullerie
Rue du Pont-Cizeau
Rue de la Douare
Rue Saint-Arigle
Boulevard Maréchal Koenig
Impasse de la Bouillerie
Rue du Petit Versailles
Rue du Moulin d'Ecorce
Rue Antony Duvivier
Promenade Victor Gueneau
Rue du Ravelin
Rue de la Poissonnerie
Rue des Patis
Levée de Saint-Eloi
Port de Médine
Rue de fIle Saint-Charles
Rue des Corderies
Impasse des Corderies
Impasse du Ravelin
Parking du Ravelin
Rue du 8 Mai 1945
Rue Louis Francis
Place Daniel Chenut
Place du Grand Courlis
Rue de la Jonction
Rue de la Blanchisserie
Rue Auguste Mahaut
1ère impasse de la Jonction
37
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 64 2ème impasse de la Jonction
Quai de la Jonction
Chemin de Halage du Port de la Jonction
Avenue Colonel Louis Rossel
Ex Passage du Colonel Rossel
Rue de Marzy, entre le Chemin des Bas Montôts et la rue Louis Pergaud
Rue André Piaut, entre le n°12 et le n°20
Rue Pablo Néruda, entre la Place du 7ème Régiment d’Artillerie et la rue de Marzy
Place du 7ème Régiment d’Artillerie
Annexe 4 : Modèle de fiche-action ACV 2023-2026
Elaboration des fiches actions
Les fiches actions doivent permettre de définir précisément les investissements par lieux, leurs
modalités de pilotage et les partenaires impliqués (y compris les acteurs privés), ainsi que les
conditions de leur faisabilité, selon les 5 axes du programme. Pour rappel :
| | Période 2023-2026
| De la réhabilitation à la restructuration : vers
fe 1 | une offre attractive de lhabitat
Axe 2 Favoriser un développement économique et
| commercial équilibré
| , ñ . . oe en
Axe 3 Développer l'accessibilité et les mobilités
décarbonées
Aménager durablement l’espace urbain et
Axe 4 mettre en valeur le patrimoine architectural et
paysager
Constituer un socle de services dans chaque
ville Axe 5
Modèle de fiche-action à remplir
est rattachée ou axe [Exposer auquel des 5 axes thématiques le projet
supplémentaire]
PODOUXX]
[Texte]
[Préciser la justification du projet par rapport aux enjeux/diagnostic du
territoire ;
38
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 65 Obiectifs
Maitre d'ouvrage
Partenaires locaux
Coût total
Financements
prévisionnels
Date de lancement
Date de livraison
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
résultat
Signatures (uniquement la commune et/ou le porteur, les cofinanceurs )
CE RE EE EE ES
39
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 66 Annexe 5 Bilans annuels des partenaires financeurs
Bilan Action Logement 2018 - 2022:
https://www.calameo.com/read/0071184410a7ecf9e39cd
Les produits de financement Action Cœur de Ville d'Action Logement ont permis sur la phase
2018-2022 du programme d'accompagner des opérations de logement majoritairement sur le
bâti existant (63%) tel que détaillé ci-dessous.
63% d'opérations en intervention sur le bâti existant, tous parcs ;
confondus {en nombre d'opérations)
8 acquisition amélioration
» acquisition foncière
# construction neuve
» démolition reconstruction
» réhabilitation seule
restructuration lourde
0%
Les financements évoluent pour accompagner la trajectoire bas carbone des maitres
d'ouvrage et rehausser les exigences environnementales des projets en amplifiant l'accent
déjà mis sur l'intervention sur le bâti existant.
Bilan Anah
Depuis le lancement du programme Action coeur de ville en 2018, l'Anah a sensiblement
accompagné sa mise en œuvre dans les territoires. Ainsi fin 2022 ce sont au total :
190 OPAH-RU qui ont été engagées ;
183 chefs de projet financés pour 16 ME ;
Plus de 181 000 logements financés pour plus d'1 Md£€ (y compris MaPrimeRénov').
Pour cette nouvelle phase, l’Anah se positionne dans la continuité de la première phase du
programme, afin de permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions. L'offre de l'Anah
se veut plurielle pour s'adapter autant que possible aux besoins de chaque territoire :
- en recherchant une appropriation toujours plus importante des différents outils et
dispositifs mis en place par l’Anah (en particulier VIR-DIIF, mais aussi RHI-THIRORI)
- en mettant l'accent sur la lutte contre l'habitat indigne, l'accompagnement des
copropriétés de centre ancien, la lutte contre la vacance des logements et la
mobilisation du parc privé à vocation sociale ;
- le tout en réponse aux objectifs d'adaptation au changement climatique et de sobriété
énergétique et foncière.
40
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-30-00004 - ACV2-Nevers 2023-2026 67 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-11-15-00002
Avenant prorogation 2023 ACV1 Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-15-00002 - Avenant prorogation 2023 ACV1 Nevers 68 La Actine) PRÉFET . nevers cœur PE NEVRE Ville de . S
AGGLOMÉRATION jh Fait NEVERS
AVENANT DE PROROGATION
DE LA CONVENTION CADRE
PLURIANNUELLE
ACTION CŒUR DE VILLE —
VILLE DE NEVERS
gent,
ÉRESEA
NeVers NEVERS AGGLOMÉRATION
E = ES
PRÉFET AGENCE
DE LA NIÈVRE NATIONALE
Libé DE LA COHÉSION Agence Frateraité DES TERRITOIRES rt “ el Nhanita
BANQUE des | RE GÈ © TERRITOIRES | ÉË ActionLogement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-15-00002 - Avenant prorogation 2023 ACV1 Nevers 69 ENTRE
e La Commune de Nevers, représentée par Monsieur Denis THURIOT, Maire,
e La Communauté d'Agglomération de Nevers, représentée par Monsieur Denis
THURIOT, Président,
Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
ET
° L'État représenté par Monsieur Michaël GALY, Préfet de la Nièvre,
e Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par Monsieur Mathieu
AUFAUVRE, directeur régional de la Banque des territoires, Bourgogne Franche-Comté
e Le groupe Action Logement représenté par Monsieur Sébastien AUJARD, président du
CRAL (Comité régional Action Logement), Bourgogne Franche-Comté
e L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par Monsieur Michaël GALY, Préfet de la
Nièvre,
Ci-après, les « Partenaires financeurs »
Et les autres Partenaires locaux,
e La Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Nièvre, représentée par Monsieur
Jean-Philippe RICHARD, Président,
e La Chambre des Métiers et de l'Artisanat interdépartementale délégation Nièvre,
représentée par Monsieur Emmanuel POYEN, Président,
e Nièvre Habitat, représenté par Monsieur Jean-Paul FALLET, Président
e Nièvre Aménagement, représenté par Jocelyne GUERIN, Présidente
e Le groupe LA POSTE, représenté par Monsieur Philippe FETIVEAU, délégué aux relations
territoriales,
e L'association Les Vitrines de Nevers, représentée par Madame Camille PECQUEUX,
Présidente
Il est convenu ce qui suit.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-15-00002 - Avenant prorogation 2023 ACV1 Nevers 70 Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la phase de déploiement de la convention-cadre
pluriannuelle Action cœur de ville de Nevers et les engagements financiers des partenaires du
programme jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Article 3. Traitement des litiges relatifs au présent avenant
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation de l'avenant, toute voie
amiable avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
portant sur l'interprétation ou sur l’application du présent avenant devra être porté devant
la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’Assas — 21 000 DIJON),
dans le respect des délais de recours.
Avenant signé en 6 exemplaires
le A4 /AA / 2023 à Nevers
Etat Ville de Nevers Nevers Agglomération
Lou
Préfet de la Nièvre Maire de Nevers Président de la Nevers
Agglomération
Banque des Territoires Action gement Agence Nationale de l'Habitat
/
Directeur régional de la Banque des | Président du comité régional Action | Préfet de la Nièvre Territoires Logement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-15-00002 - Avenant prorogation 2023 ACV1 Nevers 71 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-11-15-00002 - Avenant prorogation 2023 ACV1 Nevers 72 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-22-00001
Arrêté portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé
d’organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
dénommé « Automobile Club Formations »
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 73 PREFET | Direction de la réglementation
pa 2 NIEVRE et des collectivités locales
Liber
Évalité Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03.86.60.70.80
ARRÊTÉ N°
Portant agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « Automobile Club Formations »
Le préfet de la Nièvre
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articlés L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-13 :
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU Farrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°58-2023-08-21-00013 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas d'absence ou d’'empêchement à Madame
Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et en cas d'absence ou d’empêchement de
Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de
Clamecy et en cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI, à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. DUTOUYA Sylvain le 30 novembre 2023, complétée le 11 janvier 2024, pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tel : U3 80 6U 7Ù 8U - mêl : courrier@nievre.pret.gouv.fr
Siie iMernet : Hip. www. nievre.gouv.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 74 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur DUTOUYA Sylvain est autorisé à exploiter, sous le numéro R 24 058 000 10, un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Automobile Club
Formations, situé 40 avenue Jean Jaurès — 18000 BOURGES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation :
- Hôtel Mercure, Quai de Médine — 58000 NEVERS.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. | Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Nièvre. :
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DUTOUYA Sylvain et publié au recueil des actes administratifs.
5 9 JAN, 202k Fait à Nevers, le
Préfet,
#
Pour le Préfet et
Le Secrétaj
Ér
Général
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref gouv fi
Site internet . NUHP//WWwWw nievie.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 75 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez, soit :
+ Former un recours gracieux devant l’auteur de la décision, à savoir M. le Préfet de la Nièvre, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision, à l'adresse :
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS cedex
. Former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à l’adresse :
Ministère de l’intérieur —- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08
° Former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, à l'adresse :
Tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux. Ainsi, à partir du rejet express ou implicite de ce
recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Préiecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
.tél . 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv fr
DRE Internet . ND /WWW NIEVFE gous.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 76 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-22-00001 - Arrêté portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 77 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-12-22-00012
avenant2023-prorogation-acv-CosneCours.surLoi
re
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00012 - avenant2023-prorogation-acv-CosneCours.surLoire 78 & _. e) PRÉFET Acti & Cœur DE LA NIÈVRE Cœur « At Ur Ville de de Loire Liberté d Ville
Cosne-Cours-sur-Loire ne 7-1 Fnrnéid
AVENANT DE PROROGATION
DE LA CONVENTION CADRE
PLURIANNUELLE
ACTION CŒUR DE VILLE -
REVITALISATION DU TERRITOIRE
DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
"EE D Mabitat A CEA æ
Ke ernèls Caisse Dépôts de babtas 14 LA POSTE et de l'Artisanat
Gi ccnèvre ActionLogement®
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00012 - avenant2023-prorogation-acv-CosneCours.surLoire 79 ENTRE
La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire représentée par Monsieur Daniel GILLONNIER,
son maire,
La Communauté de communes Cœur de Loire représentée par Monsieur Sylvain
COINTAT, son président,
Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
ET
L'État représenté par Monsieur Michäel GALY, Préfet de la Nièvre,
Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par Monsieur Mathieu
AUFAUVRE, directeur régional de la Banque des territoires,
Le groupe Action Logement représenté par Monsieur Sébastien AUJARD, président du
CRAL (Comité régional Action Logement),
L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par Monsieur Michäel GALY, Préfet de la
Nièvre,
Ci-après, les « Partenaires financeurs »
Il est convenu ce qui suit.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00012 - avenant2023-prorogation-acv-CosneCours.surLoire 80 Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la phase de déploiement de la convention-
cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Cosne-Cours-sur-Loire et les engagements
financiers des partenaires du programme jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Article 3. Traitement des litiges relatifs au présent avenant
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation de l'avenant, toute
voie amiable avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement
des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4
du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout
contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application du présent
avenant devra être porté devant la juridiction compétente : Tribunal
Administratif de Dijon (22 rue d’Assas — 21 000 DIJON), dans le respect
des délais de recours.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00012 - avenant2023-prorogation-acv-CosneCours.surLoire 81 22 DEC. 202
Avenant signé en six exemplaires le ..../ ..../ 2023
État
2 — À
Ville de e-Cours-sur-
Loire-°\\t «©
Communauté de Communes
Monsieur Michaël GALY,
Préfet de la Nièvre
Monsieur Daniel GILLONNIER,
Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
Monsieur Sylvain COINTAT,
Président de la Communauté de
Communes Cœur de Loire
Banque des Territoires Action Logement Agence Nationale de
l'Habitat
É—
Monsieur Mathieu AUFAUVRE,
Directeur régional de la Banque des
Territoires
Monsieur Sébastien AUJARD,
Président du comité régional Action
Logement
Monsieur Michaël GALY,
Préfet de la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-22-00012 - avenant2023-prorogation-acv-CosneCours.surLoire 82 SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00005
Nomination de M. Denys JACQUEMARD au grade
de Lieutenant Hors Classe de SPP
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00005 - Nomination de M. Denys JACQUEMARD au grade de Lieutenant Hors Classe de SPP 83 E
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
L'raternité
ARRETE N° S
LE PREFET DE LA NIEVRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le Code général de la fonction publique ; |
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 20213-62 du 19 juillet 2013 nommant M. Denys JACQUEMARD au grade de lieutenant de 1%° classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté n° 3 du loici lèG portant inscription de M. Denys JACQUEMARD sur le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2024 ;
ARRÊTENT
Article 1°" - M. Denys JACQUEMARD lieutenant de 1%" classe de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de lieutenant hors classe à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Nevers, le { 0
2024
Le Préfet de43 Nièvre Le président du conseil d'administration du service départemental di t de secours
délégation
Wices du cabinet
Notifié le :
A
Signature :
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00005 - Nomination de M. Denys JACQUEMARD au grade de Lieutenant Hors Classe de SPP 84 SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00009
Nomination de M. Philippe MOREAU aux
fonctions de chef de centre de Decize à
compter du 1er février 2024.
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00009 - Nomination de M. Philippe MOREAU aux fonctions de chef de centre de Decize à compter du 1er février 2024. 85 Frs É
> 2 PRÉFET œ 2 DE LA NIÈVRE o 1e Liberté
æ Pasmité S D di
ARRETE
Service Départemental d’Incendie portant nomination de M. Philippe MOREAU, Lieutenant de
EtLe SECOMSIUE RINEEVrA 2ème Classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Service des Ressources Humaines , . 1 Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, aux fonctions de Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours
À Ne2U Sos 7 de DECIZE
CÉLLLLESL)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PRÉFET DE LA NIÈVRE, DU S.D.I.S. DE LA NIÈVRE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le règlement intérieur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du Corps Départemental des Sapeurs- Pompiers de la Nièvre ;
VU l’organigramme du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° SDIS-2022-14 du 16 février 2022, nommant M. Philippe MOREAU au grade de Lieutenant de 2°"° Classe
de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, à compter du 1°’
février 2022 ;
VU la vacance de poste de Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Decize ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental
des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - M. Philippe MOREAU, Lieutenant de 2°"° Classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps
Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, est nommé aux fonctions de Chef de Centre, du Centre d’Incendie
et de Secours de DECIZE, à compter du 1° février 2024.
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de 2 mois, à compter
de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs et notifié à l'intéressé.
ms Fait à Nevers, le 1
Le Préfet, Le Président du Conseil d'Administration
Michel MULOT
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00009 - Nomination de M. Philippe MOREAU aux fonctions de chef de centre de Decize à compter du 1er février 2024. 86 SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00008
Nomination de M. Romain HERBOURG au grade
de Commandant SPP à compter du 1er janvier
2024.
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00008 - Nomination de M. Romain HERBOURG au grade de Commandant SPP à compter du 1er janvier 2024. 87 E 3
PRÉFET .
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Trateraité
ARRETE N° l
LE PREFET DE LA NIEVRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 nommant Romain HERBOURG au grade de capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1°’ janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du Â0/G14l2Gportant inscription de Romain HERBOURG sur le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1° - Romain HERBOURG, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de commandant à
compter du 1°janvier 2024.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d’incendie et de secours de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Fait à NEVERS, le { (]_ JA
! 2024
a Nièvre, n Le président du conseil d'administration Le Préfet
du service départemental d'incendie et de secours
égation de la Nièvre,
Le u cabinet À
F
NGEN
Yoann S ALLA ichel MULO
Signature :
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00008 - Nomination de M. Romain HERBOURG au grade de Commandant SPP à compter du 1er janvier 2024. 88 SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00006
Nomination de M. Yves BAILLY aux fonctions de
chef de centre de La-Charité-sur-Loire.
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00006 - Nomination de M. Yves BAILLY aux fonctions de chef de centre de La-Charité-sur-Loire. 89 rs É
e Ô 25 PREFET
& = > D en DE LA NIEVRE © Tes Liberté
S D m Panel 4 es
ARRETE
Service Départemental d'incendie portant nomination de M. Yves BAILLY, Lieutenant de 2°"
ro SsourR de BINIÈVre . Classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Service des Ressources Humaines L . n Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, aux fonctions de Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours
de LA CHARITE SUR LOIRE
N°2c24 SDS @
CELLELEE)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PRÉFET DE LA NIÈVRE, DU S.D.I.S. DE LA NIÈVRE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le règlement intérieur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du Corps Départemental des Sapeurs-
Pompiers de la Nièvre ;
VU l’organigramme du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° SDIS-2021-133, du 22 décembre 2021, nommant M. Yves BAILLY au grade de Lieutenant de 2°"° Classe
de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, à compter du 1°
janvier 2022 ;
VU la vacance de poste de Chef de Centre du Centre d’incendie et de Secours de La Charité sur Loire ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental
des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 - M. Yves BAILLY, Lieutenant de 2°"° Classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Corps Départemental
des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, est nommé aux fonctions de Chef de Centre, du Centre d’Incendie et de Secours
de LA CHARITE SUR LOIRE, à compter du 1° février 2024.
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de 2 mois, à compter
de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Nevers, le 10 JAN Ô
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Dépa ntal d'incendie
et de Sécours déjla Nièvre, P/Le pr par délégation | | ices du cabinet
Michel de BALLANGEN
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00006 - Nomination de M. Yves BAILLY aux fonctions de chef de centre de La-Charité-sur-Loire. 90 SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00007
Tableau d'avancement au grade de
Commandant SPP
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00007 - Tableau d'avancement au grade de Commandant SPP 91 PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Lrberté
Égalité
Frateraité
ARRETE N° 2
LE PREFET DE LA NIEVRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Nièvre est établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre suivant :
n° 1 —- Romain HERBOURG
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à NEVERS, le 1 0 JA .L
Le président du conseil d'administration
du service départemental d’inc de secours de la
-Nièyre
Michel MULO
Notifié le :
A
Signature :
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00007 - Tableau d'avancement au grade de Commandant SPP 92 SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00004
Tableau d'avancement au grade de Lieutenant
Hors Classe de SPP
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00004 - Tableau d'avancement au grade de Lieutenant Hors Classe de SPP 93 E
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 3
LE PREFET DE LA NIEVRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
VW le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre ;
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Nièvre est établi, au titre de l'année 2024 comme suit :
N°1 — JACQUEMARD Denys
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Nevers, le 10 11] gran Li [METS
Nièvre, , Le président du conseil d'administration
r délégation
i du cabinet
Yoann S BALLANGEN Michel MU y
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00004 - Tableau d'avancement au grade de Lieutenant Hors Classe de SPP 94 SDIS de la Nièvre
58-2024-01-10-00010
Tableau d'avancement au grade de
Lieutenant-Colonel de SPP au titre de l'année
2024
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00010 - Tableau d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de SPP au titre de l'année 2024 95 E
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Traternité
ARRETE N° 4
LE PREFET DE LA NIEVRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant validation des lignes de gestion par le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours de la Nièvre ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Nièvre est
établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre suivant :
n° 1 - Frédéric MOUCHE
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Nièvre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à NEVERS, le 1 0
TN, 2624
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours de la
Notifié le :
A
Signature :
SDIS de la Nièvre - 58-2024-01-10-00010 - Tableau d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de SPP au titre de l'année 2024 96 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-01-15-00002
Arrêté n° 2024-CH-CH-10 accordant une
autorisation de survol basse-hauteur à la société
SWISS FLIGHT SERVICES
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-10 accordant une autorisation de survol basse-hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES 97 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 48
Mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2024-CH-CH-10
Accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société SWISS FLIGHT SERVICES
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew» modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié. ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-10 accordant une autorisation de survol basse-hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES 98 VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU la demande d'autorisation de survol basse-hauteur présentée le 21 novembre 2023 par la société SWISS FLIGHT SERVICES dont le siège social se situe, Aérodrome de Neuchâtel, 2013 COLOMBIER (Suisse) ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 7 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 24 novembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article ler: La société SWISS FLIGHT SERVICES dont le siège social est situé, Aérodrome de Neuchâtel, 2013 COLOMBIER (Suisse), est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au- dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » sur l'ensemble du département de la Nièvre pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).
Article 2: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.5001, FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 3 : En application de l'article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile, un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 7: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-10 accordant une autorisation de survol basse-hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES 99 risques pour les tiers en cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE URGENCE ATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Article 9 : La société «SWISS FLIGHT SERVICES » sera tenu d'’aviser préalablement la direction zonale de la police aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de là mission projetée à la brigade de police aéronautique (Tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10 : La société « SWISS FLIGHT» devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 11 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 12 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 13 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone «est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Société SWISS FLIGHT SERVICES, Aérodrome de Neuchâtel, 2023 COLOMBIER (Suisse) - Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 15 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon
ME — e
Yosr KBAIRI
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-15-00002 - Arrêté n° 2024-CH-CH-10 accordant une autorisation de survol basse-hauteur à la société SWISS FLIGHT SERVICES 100 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-01-15-00003
Arrêté n° 2024-CH-CH-9 accordant l'autorisation
de survol basse hauteur à la société HELIFIRST
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-15-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-9 accordant l'autorisation de survol basse hauteur à la société HELIFIRST 101 E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 48
Mél : segolene.martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2024-CH-CH-9
Accordant l'autorisation de survol de basse hauteur
à la société HELIFIRST
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié. ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant. les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Sous-préfecture de Château-Chinon
Tél. 03 86 79 48 48
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-15-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-9 accordant l'autorisation de survol basse hauteur à la société HELIFIRST 102 VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 10 décembre 2023 par la société HELIFIRST dont le siège social se situe 23 rue Henry Farman 75015 PARIS ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 3 janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er : La société HELIFIRST dont le siège social est situé, 23 rue Henry Farman, 75015 PARIS, est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » sur l'ensemble du département de la Nièvre du 15 janvier 2024 au 14 mars 2024, dans le cadre de la surveillance aériennes des lignes SNCF.
Ces opérations seront effectuées par des hélicoptères dont la liste figure sur les spécifications opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).
Article 2 : Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Article 3 : Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier de demande du 10 décembre 2023.
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, les licences et qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
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Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-01-15-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-9 accordant l'autorisation de survol basse hauteur à la société HELIFIRST 103 Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes où d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 6: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8: La société HELIFIRST devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 9 : En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 10 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE URGENCE ATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Article 11: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 12 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries Cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone «est» 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Société HELIFIRST 23 Rue Henry Farman 75015 PARIS
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 15 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon
| M _
Yosr KBAIRI
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