Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 324 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 069
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 004
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 104 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 104 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Environnement,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-104
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant
la caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 # 000068 de
l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à
Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) (2 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Océane MICHOT (2 pages) Page 7
58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification (4 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire (2 pages) Page 15
58-2025-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Dirol (2 pages) Page 18
58-2025-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de La Collancelle (2 pages) Page 21
58-2025-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire (2 pages) Page 24
58-2025-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Sermoise-sur-Loire (2 pages) Page 27
58-2025-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société HELIBERTE HJS (6 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au
titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, à la société ROGER MARTIN pour
l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobile
d'enrobage à chaud sur la plate-forme située sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre-le-Moûtier (8 pages) Page 40
58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative de son
établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune
de Vaux d'Amognes et lui prescrivant des mesures conservatoires (4
pages) Page 49
2 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution
de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE, exploitant
une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la
commune de Dornes (4 pages) Page 54
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-04-02-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la
caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 #
000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place
de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 # 000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 # 000068 de l’officine de pharmacie sise 31 place de l’Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de la Nièvre du 20 juin 1942 autorisant l’exploitation d’une officine de pharmacie située à Saint-Pierre-le-Moûtier, licence n° 68 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU le courrier électronique du 1er avril 2025 de Madame Annick Tisseron Couillandre, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’officine de pharmacie sise 31 place de l’Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) a cessé définitivement son activité le 31 mars 2025,
Considérant les dispositions de l’article L. 5125-22 du code de la santé publique qui prévoient que « En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;
Considérant ainsi que l’officine de pharmacie sise 31 place de l’Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier, exploitée sous le numéro de licence 68 renumérotée 58 # 000068, a cessé définitivement son activité le 31 mars 2025,
A R R E T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 31 place de l’Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) entraîne la caducité de la licence n° 68 renumérotée 58 # 000068.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 # 000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) 5 -2-
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Madame Annick Tisseron Couillandre, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 31 place de l’Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier.
Fait à Dijon, le 2 avril 2025
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-04-02-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-622 constatant la caducité de la licence n° 68 renumérotée n° 58 # 000068 de l'officine de pharmacie sise 31 place de l'Eglise à Saint-Pierre-le-Moûtier (58240) 6 DDETSPP
58-2025-04-01-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Océane MICHOT
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOT 7 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA NIÈVRE de l'emploi, du travail, des solidarités Librst et de la protection des populations Fyaité
Frassriivé
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.souv.fr
Arrêté N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOT
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, L223-6-,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
Préfète de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Océane MICHOT, née le 7 février 1990 à Cermont Ferrans (63) et
domiciliée administrativement Domaine de Couze - 43 route de Chevannes - 58290 Moulins Engilbert ;
Considérant que Madame Océane MICHOT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Madame Océane MICHOT - Docteur vétérinaire
Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 28 661
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractère ; ée . ù - arivani personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations FéÇOIVENT l'État Conformément aux articles 15 à 16 du CITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Réglemént général sur la protection € données. L “ je ne s ne ne g C 3 a D ot n ( CE
Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous pa toute personne concernée bénéficie d'un droit tél: 03 58 12 65 89 courriel, courrier ou appel. oies et de rectification à ses informations à
12 65 8 Pare ractère per sonnel. Ce droit s'exerce auporès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre :
9h -11n15/ 14h - 16h http//vww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOT 8 Domicile professionnel d'exercice : QOVETIA - CLINIQUE DU VAL D'ARON
13 Ter route de Châtillon - 58340 Cercy La Tour
Pour les départements de la Nièvre et de la Saône et Loire
Pour les carnivores domestiques, ruminants, équins et lagomorphes
Article 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l’habilitation accordée.
Article 3 : Madame Océane MICHOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Océane MICHOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-16-002 du 16 novembre 2016, attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane AMBLARD est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
httos://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 1 avril 2025
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-04-01-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane MICHOT 9 DDETSPP
58-2025-04-02-00005
Arrete nomination VOP certification
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 10 Ex PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE
Direction départementale |
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par Séverine HESS
Tél : 03 58 12 63 34
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant nomination des vétérinaires mandatés
pour la certification des échanges intracommunautaires
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 et
D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ;
Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et
des produits animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-
être des animaux ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés en application de l'article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice
de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules
et embryons;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de
l’Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
Un traitement automatisé de données à caractère Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les services de la DDETSPP
reçoivent des solidarités et de la protection des populations
uniquement sur rendez-vous. CITE COLBERT
Rue Simone Veil — 58000 Nevers
tél : 03 58 12 65 89
Site internet et coordonnées contact sur :
htip:/www.nievre.gouv.fr
Demandes de rendez-vous par
courriel, courrier ou appel.
Standard : du lundi au vendredi
9h - 11h15 / 14h - 16h
personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 11 Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité de
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58.20241111.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58.20241119.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre ;
: SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Les vétérinaires suivants sont nommés et mandatés pour l'exécution des missions de
certification aux échanges intracommunautaires pour les espèces, les établissements et les
destinations suivants :
* __ Dr Anne BALTAZART, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce bovine
au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR ALLIER et
à destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ;
* __ Dr Anne-Cécile THIRION, vétérinaire sanitaire à Magny-Cours est mandatée pour l'espèce
bovine au départ de l'établissement SAS Ets WEBER, 2 chemin d'Oliveau 58240 MARS SUR
ALLIER et à destination de l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, et la Slovaquie ;
* __ Dr Noémie ARNAUD, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandatée pour l'espèce bovine au
départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens» 58270 BILLY CHEVANNES et à
destination de tous les pays de l’Union Européenne ;
* __ Dr Stéphane PIC, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départ
de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de
tous les pays de l'Union Européenne ;
* Dr Hervé GAUNY, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine au départ
de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à destination de
tous les pays de l'Union Européenne ;
*__ Dr Jean Philippe CLERGET, vétérinaire sanitaire à ALLUY est mandaté pour l'espèce bovine
au départ de l'établissement SICAREV COOP, « Criens » 58270 BILLY CHEVANNES et à
destination de tous les pays de l’Union Européenne ;
* Dr Bert RENARD, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au
départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230
PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;
° __ Dr Gauthier GILSON, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au
départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230
PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;
° Dr Patrick TRUCHOT, vétérinaire sanitaire à LORMES est mandaté pour l'espèce bovine au
départ de l'établissement EURL COQUILLON BENOÎT, « 12 Promenade des Chaumes » 58230
PLANCHEZ et à destination de l'Italie et la Belgique ;
* Dr Valérie BOISSEAU, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pour
l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP : Un traitement automatisé de données à caractère | idarités és de 1 crétéction à Jati recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des sondaries et de la protection des populations utilement eur rende l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du CITE COLBERT iue : : Règlement général sur la protection des données,
Rue Simone Veil - 58000 Nevers er de rendez-vous . toute personne concernée bénéficie d'un droit , courriel, courrier où appel. d'accès et de rectification à ses informations à tél: 05 58 12 65 89 ° éarstieré personnel Ce droit s'exerce auprès du quart PE CI. PUIL CACIR | Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre
http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 12 MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie,
Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal ;
* Dr Lorraine GRANDADAM, vétérinaire sanitaire à MOULINS-ENGILBERT est mandatée pour
l'espèce bovine au départ de l'établissement SICAFOME, « 29 Route de Châtillon » 58290
MOULINS-ENGILBERT et à destination de la Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,
Allemagne, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche, Roumanie, Bulgarie,
Croatie, Slovénie, Espagne, Portugal.
Article 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-13-00004 portant
nomination des vétérinaires mandatés pour la certification des échanges intracommunautaires du
13 novembre 2023.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification
selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes
services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou
sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 2 avril 2025
Pour la Préfète,
Et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,
et de la Protection des Populations,
Le Chef du service Santé, as Animales et Environnement
«.
/
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un traitement automatisé de données à caractère recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations
CITE COLBERT
Rue Simone Veil — 58000 Nevers
tél : 03 58 12 65 89 |
Site internet et coordonnées contact sur :
http:/mww.nievre.gouv.fr
uniguement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par
courriel, courrier ou appel.
Standard : du lundi au vendredi
9h - 11h15 / 14h - 16h
l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règlement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à Ses informations à
caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
sérvice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 13 DDETSPP - 58-2025-04-02-00005 - Arrete nomination VOP certification 14 DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00010
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Mesves-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 15 PREFETE à Direction départementale DE LA NIEVRE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction de corbeaux freux
sur la commune de Mesves-sur-Loire
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
préfète de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,
VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en date
du 23 décembre 2024,
VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du
4 février 2025,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément aux
articles L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,
CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de la
RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liés aux
chutes de branches et aux fientes des oiseaux,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité de
cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, au
stade des semis de printemps,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1“: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON,
lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction
sur les arbres d'alignement de la RD 907 sur la commune de Mesves-sur-Loire (du PR 37+410 au
PR 37+940), afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-02-00010
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 16 Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termes de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs au plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.
Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution à le directrice départementale des territoires par intérim.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des territoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT, M. Thierry GUILLOTON, le maire de Mesves-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le f ? Au 7125
La préfète
nn, }
} /
P.
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00010 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 17 DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00008
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Dirol
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Dirol 18 EN
PREFETE à - Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction de corbeaux freux
sur la commune de Dirol
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l’article L. 427-6,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
préfète de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,
VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en date
du 23 décembre 2024, ,
VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du
4 février 2025
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément aux
articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,
CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de la
RD 528, sur la commune de Dirol, et les risques au regard de la sécurité routière liés aux chutes de
branches et aux fientes des oiseaux, :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité de
cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 528, sur la commune de Dirol, au stade des
semis de printemps,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Michel BLOND, M. Paul ROCHETTE et M. Gilles PEROT, lieutenants de louveterie, sont
autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction sur les arbres d'alignement de la
RD 528, sur la commune de Dirol (du PR 0+000 au PR 0+800), afin d'éliminer les corbeaux freux qui
occasionnent des nuisances sur cette commune.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-02-00008
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Dirol 19 Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termes
de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs au
plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 3: M. Jean-Michel BLOND, M. Paul ROCHETTE et M. Gilles PEROT porteront une attention
particulière aux conditions de sécurité de leurs. interventions. Un dispositif de signalisation des
opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la
responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.
Article 4 : A l'issue des opérations, M. Jean-Michel BLOND adressera un compte rendu d'exécution à la
directrice départementale des territoires parintérim.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des
territoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Jean-Michel BLOND, M. Paul ROCHETTE, M. Gilles PEROT et le maire de Dirol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le :: < °°
La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Dirol 20 DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00009
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de La Collancelle
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de La Collancelle 21 Es PREFETE à : Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction de corbeaux freux
sur la commune de La Collancelle
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
préfète de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,
VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en date
du 23 décembre 2024,
VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du
4 février 2025
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément aux
articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,
CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres situés sur la
parcelle ZL 61 sur la commune de La Collancelle,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité de
cette zone de concentration de corbeaux freux, sur la commune de La Collancelle, au stade des semis
de printemps,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1“: M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN, lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser
jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction sur les arbres de la parcelle ZL 61, sur la commune de
La Collancelle, afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.
Préfecture de la Nièvre
40rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv fr
58-2025-04-02-00009
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de La Collancelle 22 Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termes
de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs au
plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 3 : M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN porteront une attention particulière aux conditions
de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation des opérations sera notamment prévu.
La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la responsabilité du conseil
départemental de la Nièvre.
Article 4 : A l'issue des opérations, M. Jean-Luc GOBY adressera un compte rendu d'exécution à la
directrice départementale des territoires par intérim.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au
recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.ielerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des
territoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Jean-Luc GOBY et
M. Thibault BOULIN, le maire de La Collancelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie sera
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le {} © 1y9 2094
La préfète
Puis NN : à
#
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00009 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de La Collancelle 23 DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00011
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Pouilly-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire 24 PREFETE à Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction de corbeaux rreux
sur la commune de Pouilly-sur-Loire
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
préfète de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,
VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en date du 23 décembre 2024,
VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du
4 février 2025
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément aux
articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité de
cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire, au
stade des semis de printemps,
CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de la
RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liés aux
chutes de branches et aux fientes des oiseaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1”: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON,
lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction
sur les arbres d'alignement de la RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire (du PR 0+260 au PR 1+100),
afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-02-00011
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire 25 Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termes
de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs au
plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON
porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de
signalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.
Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution à la directrice départementale des territoires par intérim.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence
de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois
prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des
territoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Laurent DUBOIS,
M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT, M. Thierry GUILLOTON, le maire de Pouilly-sur-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les
soins du maire et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le {} 5 1y3 2194
La préfète
sn
/ 5
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire 26 DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00012
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Sermoise-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Sermoise-sur-Loire 27 PREFETE n Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ NS
portant autorisation de destruction de corbeaux freux
sur la commune de Sermoise-sur-Loire
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
préfète de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,
VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en date
du 23 décembre 2024,
VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du
4 février 2025,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 20285 inclus, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
. CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,
CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de la
RD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liés aux
chutes de branches et aux fientes des oiseaux,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité de
cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire, au
stade des semis de printemps,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1“: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON,
lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction
sur les arbres d'alignement de la RD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire (du PR 2+550 au PR 3+830),
afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune. |
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-02-00012
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Sermoise-sur-Loire 28 Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termes de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs au
plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT et M. Thierry GUILLOTON
porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de
signalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les
périodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.
Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution à la
directrice départementale des territoires par intérim.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence
de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des
territoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Laurent DUBOIS,
M. Philippe BERRIER, M. Pierre PAUTRAT, M. Thierry GUILLOTON, le maire de Sermoise-sur-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les
soins du maire et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ! ? Au? 2029 La
La préfète Er,
h .” S
Fabienne DECOTTIGNIES
)
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00012 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Sermoise-sur-Loire 29 DDT-Nièvre
58-2025-04-02-00007
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur les communes d'Alluy et
Châtillon-en-Bazois
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois 30 E =
PREFETE | | Direction départementale
DE LA NIEVRE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction de corbeaux treux
sur les communes d’Alluy et Châtillon-en-Bazois
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l’article L. 427-6,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de
préfète de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-26-0003 du 26 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,
VU la demande d'intervention de M. le président du conseil départemental de la Nièvre en date du 23 décembre 2024, :
VU la demande d'intervention de M. le président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du
4 février 2025
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 février 2025 inclus, conformément aux
articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,
CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d’'alignement de la
RD 978, sur les communes d’Alluy et Châtillon-en-Bazois, et les risques au regard de la sécurité routière
liés aux chutes de branches et aux fientes des oiseaux,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité de
cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 978, sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-
Bazois, au stade des semis de printemps,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN, lieutenants de louveterie, sont autorisés à organiser
jusqu'au 31 mai 2025 inclus des tirs de destruction sur les arbres d'alignement de la RD 978, sur les
communes d’Alluy et Châtillon-en-Bazois (du PR 36+630 au PR 40+475), afin d'éliminer les corbeaux freux
qui occasionnent des nuisances sur ces communes.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-02-00007
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois 31 Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termes
de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cinq tireurs au
plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 3 : M. Jean-Luc GOBY et M. Thibault BOULIN porteront une attention particulière aux conditions
de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation des opérations sera notamment prévu.
La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la responsabilité du conseil
départemental de la Nièvre. «
Article 4 : A l'issue des opérations, M. Jean-Luc GOBY adressera un compte rendu d'exécution à la
directrice départementale des territoires par intérim.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux où hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des
territoires par intérim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. Jean-Luc GOBY, M. Thibault
BOULIN, les maires d’Alluy et de Châtillon-en-Bazois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins des maires et dont une copie sera
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
15 Fait à Nevers, le 0 2 Avr. 2095
La préfète
—
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-04-02-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois 32 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-28-00049
Arrêté accordant une autorisation de survol de
basse hauteur à la société HELIBERTE HJS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS 33 Es CABINET
PRÉFÈTE k Direction des sécurités DE LA NIEVRE SIDPC Liberté | Égalité
Fraternité
| Arrêté N°
Accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'Aviation civile :
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de
l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)
n° 216/2008 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
modifié ;
VU la demande de dérogation aux règles de survol au-dessus de zones à fortes densités, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes où d'animaux en plein air - CAS 1,
présentée le 14 février 2025 par la société HELIBERTE HJS dont le siège social se situe Aéroport Le Mans
— Arnage - 72100 Le Mans;
VU l'avis favorable de la Direction générale de l'Aviation civile en date du 06 mars 2025;
VU l'avis favorable du Service Zonal de la Police aux Frontières Est en date du 24 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet de la Préfète de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS 34 ARRÊTE
Article 1er: La société HELIBERTE HJS dont le siège social se situe Aéroport Le Mans — Arnage -
72100 Le Mans est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur des communes de la Nièvre, aux
fins de reconnaissance, d'inspection de lignes électriques haute tension, de largage paras, de transport
de charges, de prises de vues à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 06 mars
2027, sous condition que l'assurance fournie, valide jusqu'au 7 septembre 2025, soit prorogée et
transmise au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile avant le 07 juillet 2025 et le 07
juillet 2026.
Article 2: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles délivrées par la Direction générale de l'Aviation civile
(annexe 1) et respecter les Rreseripiions énumérées par le Service Zonal de la Police aux Frontières Est
(annexe 2).
Article 3 : Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 et être titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 4:Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de
personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 5 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à la
configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers
en cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux où d'animaux fragiles.
De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction
de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.
Article 6 : La société HELIBERTE HJS doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique
de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée.
Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police. aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 9 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 10 : Le Directeur des services du Cabinet de la préfète de la Nièvre, le Directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la Police aux Frontières Est sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- La société HELIBERTE HJS dont le siège social se situe Aéroport Le Mans- Arnage-72100 Le Mans
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale
- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Nevers le 7 f MARS 2075
Pour la préfadi$fèteégation,
Le sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet p
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS 35 Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d’interdiction de survol à basse altitude :
e le survol d'établissements pénitentiaires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS 36 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS 37 activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 62241 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable
en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS 38 Annexe 2 : Prescriptions générales du Service Zonal de la Police aux Frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment
les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.500S relatifs aux règles de vol à vue, ainsi
que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler
une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilote
devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce
manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller
à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-28-00049 - Arrêté accordant une autorisation de survol de basse hauteur à la société HELIBERTE HJS 39 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-31-00003
Arrêté préfectoral portant enregistrement, au
titre des installations classées pour la protection
de l'environnement,
à la société ROGER MARTIN pour l'implantation
et l'exploitation temporaires d'une centrale
mobile d'enrobage à chaud sur la plate-forme
située sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-le-Moûtier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 40 PRÉFÈTE. Direction du pilotage interministériel DE LA NIEÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Politiques Publiques
Section environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-03-31-00003
portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
à la société ROGER MARTIN pour l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale mobile
d'enrobage à chaud sur la plate-forme située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'annexe Ill de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée, concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-741 à L. 512-7-7 et R. 512-461 à
R. 512-46-30 ;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de
secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013, modifié, applicables aux
‘stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -
« Station de transit de produit minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques »;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -
« Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') »;
l'arrêté ministériel du 1” mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national
de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets
2021-2027 ;
l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Allier Aval ;
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPDG) de la région Bourgogne-
Franche-Comté, adopté par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté lors de
l'assemblée plénière du 15 novembre 2019 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 41 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant autorisation au titre
des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux
_ voies de la route nationale 7 entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'Allier ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre :
la demande présentée en date du 3 septembre 2024, et complétée le 7 octobre 2024, par
la société ROGER MARTIN, dont le siège social est situé 4 rue René Char à Dijon (21000), ayant
pour objet la demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection
de l'environnement, en vue de l'implantation et de l'exploitation temporaires d'une centrale
mobile d'enrobage à chaud sur la plate-forme localisée sur la commune de Saint-Pierre-
le-Moûtier (58240) sur le chantier de la mise à 2 X 2 voies de la RN7 entre Saint-Pierre-le-Moûtier
et l'Allier section sud ;
la preuve de dépôt n° A-4-NNGBZV4E5S du 3 octobre 2024 de la télédéclaration d'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 4801-2, 4718-2-b et 2910-A-2 de la nomenclature ICPE ;
les dossiers techniques annexés à la demande et aux compléments, notamment les plans du
projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions
générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier approuvé le 11 mai 2021;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024 portant ouverture de
la consultation du public relative à la demande d'enregistrement, au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, déposée par la société ROGER MARTIN, pour
l'implantation et l'exploitation temporaires d'une centrale d'enrobage à chaud sur plate-forme
située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moîtier, et fixant la période où
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
les observations du public recueillies entre le 19 décembre 2024 et le 16 janvier 2025 inclus ;
l'avis favorable du 6 février 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
consulté dans le cadre de cette procédure ;.
les avis des propriétaires des terrains et du maire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier sur
la proposition d'usage futur du site;
le rapport du 7 mars 2028 de l'inspection des installations classées ;
le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant en date du 7 mars 2025;
les observations de l'exploitant transmises par courriel du 19 mars 2025 sur le projet d'arrêté
SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage par ailleurs à :
mettre en place des moyens de lutte contre l'incendie (moyens d'alerte des services d'incendie
et de secours, réserve incendie de 120 m° capable de fournir un débit minimum de 60 m“/h
pendant deux heures et situé à moins de 100 m de l'installation, extincteurs, présence de stocks
de sable en grande quantité),
mettre sur rétention (suffisamment dimensionnée pour contenir 50 % de la capacité totale
des cuves) tous les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (entre
autres pour les cuves de bitumes et de GNR) avec pompage régulier et évacuation vers
les filières dûment autorisées des eaux pluviales et des matières dangereuses pouvant être
contenues dans les rétentions,
effectuer le ravitaillement sur une zone de dépotage prévue à cet effet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 42 * mettre en place des mesures afin de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux d'extinction d’un incendie (confinement par
la cuvette de rétention du parc à liants de 176 m*),
* __ collecter les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées par un réseau de fossés
périphérique qui transiteront par Un séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre, après
contrôle de leur qualité, le fossé existant situé au sud-ouest de la plate-forme,
+ mettre en place, sur la centrale mobile, une installation de dépoussiérage des gaz du tambour
sécheur garantissant un rejet de poussières inférieur à 50 mg/Nm° et d'une cheminée
d'évacuation de 13 mètres de hauteur pour la dispersion des gaz odorants,
+ faire contrôler, dans le mois suivant la mise en exploitation des installations, les rejets
atmosphériques et les émissions sonores par Un organisme accrédité,
+ respecter l'ensemble des valeurs limites d'exposition prescrites par les arrêtés ministériels
SUSVISÉS ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, à l'arrêt définitif des installations, restitué dans son état initial et permettra un retour des terrains pour un usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, susvisée, notamment par rapport à
la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux et, compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne sollicite pas d'aménagement aux prescriptions ministérielles applicables susvisées,
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
TITRE 1° - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Bénéficiaire, durée et péremption
Les installations de la société ROGER MARTIN, représentées par M. Vincent ROUX, Directeur de Travaux
- Agence Grands Travaux (SIRET 391 338 449 00211), dont le siège social est situé à 4 rue René Char -
21000 DIJON, faisant l'objet de la demande du 3 septembre 2024, susvisée, complétée le 7 octobre
2024, sont enregistrées, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2026.
Cette durée comprend la phase finale de remise en état du site.
Les horaires de fonctionnement de ces installations sont fixées de 6 h 00 à 19 h 00, du lundi au
vendredi. _- :
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier sur
les parcelles mentionnées à l'article 1.2.2 du présent arrêté. Ces installations sont détaillées au tableau
de l'article 1.21 du présent arrêté.
e de la Niëvr
; 50 7080
el: cCourrier@nr HIEUTE.DrETEOU.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 43 Article 1.2 : Nature et localisation des installations
Article 1.21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Enrobage au bitume de matériaux routiers Une centrale d'enrobage de
25211 (centrale d') capacité unitaire de 450 t/h à 2% E
1. à chaud d'humidité
Station de transit de produit minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que
2517 ceux visés par d'autres rubriques, la superficie
de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m°
Stations-service : Installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes| Volume annuel distribué : 75 m°
dans les réservoirs à carburant de véhicules. (Alimentation chargeur)
1. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que ciments,
plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets! Silo de sable fillérisés : 75 m°
2516 non dangereux inertes pulvérulents.
Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou
égale à 25 000 m°
Régime : E (Enregistrement), NC (Non Concerné)
Superficie de l'aire de transit : E
18 800 m?
1435 NC
NC
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes extraits ou produits sur le
site de l'installation, fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou
2515-2-b égale à six mois. Puissance maximale : 90 KW D
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou
égale à 350 KW
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 44 Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
2910-A-2 matières entrantes | | | |
’ . Puissance thermique nominale : A. Lorsque sont consommés exclusivement, 2 41 MW DC
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz ‘
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds [...], si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 W
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à
50t
Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses. La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure
à 500 t
D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-711 du code de l’environnement
4718-2-b Quantité maximale : 32 tonnes DC
4801-2 Quantité maximale : 270 tonnes D
Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :
3 pour partie
4
Saint-Pierre-le-Moûtier
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 45 Article 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa dernande du 3 septembre 2024, complétée le 7 octobre 2024, susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 1.4 : Mise à l'arrêté définitif
Après l'arrêt définitif des installations, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel
qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l’environnement et
qu'il permette la remise en état du site suivant le descriptif de la demande d'enregistrement pour
un usage industriel.
Article 1.5 : Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013, modifié, applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
+ arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -
« Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ».
TITRE 2 - FRAIS, PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS, MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 21 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Ces mesures conservatoires sont susceptibles de faire l'objet des mesures de police administrative
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 2.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
+ une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Pierre-le-Moûtier et peut
y être consultée,
* un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Pierre-le-Moûîtier pendant
une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins de la mairie et adressé à la préfecture de la Nièvre,
° le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de |’ État dans la Nièvre
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 2.3 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 46 I peut être déféré auprès du tribunal administratif de Dijon :
+ 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée,
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que
le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 2111 et L. 5114 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas.
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerécours.fr. :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans Un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 2.4 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
* le maire de Saint-Pierre-le-Moîûtier,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera notifiée à la société
ROGER MARTIN et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de
la Nièvre.
Fait à Nevers, le
La préfète,
pour la préfète «et par délégation,
Ludovic PIERRAT
Préfecturede la Nièvre
Tél. 03 86 60
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 47 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-31-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, 48 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M.
Thomas PICARD de régulariser la situation
administrative de son établissement situé Vieille
rue de Nyon sur le territoire de la commune de
Vaux d'Amognes et lui prescrivant des mesures
conservatoires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui 49 E
PRÉFÈTE. Direction du pilotage interministériel
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des politiques publiques
Section environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-04-02-00004
portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative
de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes
et lui prescrivant des mesures conservatoires
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-Z L. 171-11, L. 17241, L. 5114,
L. 512-7 L. 512-7-6,R. 512-461, R. 512-46-25 à KR. 512-46-27, et L. 514-5 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à
l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de l’environnement et notamment la rubrique n° 2760-3 ;
VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courriel
du 12 mars 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 mars 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et
L.171-7 du Code de l'environnement ;
VU la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité par courriel du 13 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même Code ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
+ _2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 mars 2025, l’inspectrice des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté les faits suivants :
DrA£ ris An ls NS SS Préfecture de la Nievre
” Sn GRR SE BA N2 a N 70 &
23.86.50.709.80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui 50 + la parcelle cadastrée section OA numéro 101 sur le territoire de la commune de VAUX
D'AMOGNES, d'une superficie de 2 230 m° et dont le propriétaire est M. Thomas PICARD, a été
remblayée sur tout ou partie par des déchets a priori inertes (constats en partie supérieure) telles
que des morceaux de terre cuite et tuiles rouges, carrelage, parpaings, gravats de béton, issus
probablement de chantiers de démolition réalisés par l'exploitant dans le cadre de son activité.
La hauteur maximale de remblai par rapport au terrain naturel est estimée à 5 mètres environ,
+ la présence d’une mini pelle permettant très probablement la réalisation des opérations de
remblaiement et potentiellement d'enfouissement sur le terrain,
+ la présence de quatre bennes (dont une fermée de 15 m*) contenant notamment des pneus (sur
jantes pour certains), plusieurs bidons et cuves en plastique contenant des produits non
étiquetés pour certains et pour d'autres identifiés avec le pictogramme « produit dangereux »,
quelques palettes et ferrailles, un réfrigérateur, ...,
+ |a présence de bidons d'huiles usagées stockés directement au sol, sans protection particulière
pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 4 mars 2025, relève
du régime de l'enregistrement, et est exploitée sans le titre requis en application de l'article
L. 512-7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité en l'état de M. Thomas PICARD, en situation irrégulière, menace de porter atteinte aux intérêts protégés édictés à l'article L. 5114 du Code de
l'environnement liés, notamment aux risques de pollution des sols et de stabilité des terrains par
la présence et l'importance des déchets inertes ainsi qu'aux impacts acoustiques pour
les riverains ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vertu de l’article L. 171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure M. Thomas PICARD de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de
la personne mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de la régularisation administrative, les apports de déchets doivent
être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de M. Thomas PICARD, et eu égard
aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du Code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même
Code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées, dans l'attente
de leur régularisation complète ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Régularisation administrative
M. Thomas PICARD, exploitant une installation de stockage de déchets inertes, sur la parcelle
cadastrée section OA numéro 101, située La vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux
d'Amognes, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai maximal de
quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément à l’article L. 171-7
du Code de l’environnement.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui 51 À cet effet, M. Thomas PICARD :
+ dépose, en préfecture de la Nièvre, un dossier de demande d'enregistrement complet et
régulier, conformément aux articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement,
* ou cesse définitivement son activité et dépose, en préfecture de la Nièvre,
une notification de cessation d'activité ainsi que l'attestation de mise en sécurité et
le mémoire de réhabilitation, établis conformément aux dispositions des articles
R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du Code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ sous un délai d’un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure,
* dans le cas où il opterait pour la cessation d'activité, celle-ci devrait être effective dans
un délai de trois mois, et l'exploitant fournirait dans le même délai un dossier décrivant
les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement,
° dans le cas où il opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier devrait être déposé dans un délai de quatre mois, et l'exploitant fournirait dans
les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier
(commande à un bureau d'études, etc).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l’atténte dela régularisation de sa situation administrative, l'exploitant est tenu, dès
la notification du présent arrêté, de cesser tout nouvel apport de déchets inertes sur son installation.
Monsieur Thomas PICARD est tenu de respecter les prescriptions suivantes, sous Un mois, à compter de
la date de notification du présent arrêté :
+ évacuer l'ensemble des déchets précités (notamment pneus, bidons et cuves en plastique,
palettes, ferrailles, réfrigérateur, bidons d'huiles usagées...) vers les filières dûment autorisées et
agréées,
+ transmettre à l'inspection des installations classées le registre des déchets en bonne et due
forme qu'il a établi dès la première évacuation des déchets du site avec les pièces justificatives
relatives à chaque évacuation et traitement.
Ces déchets ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autres parcelles.
Article 3 : Sanction
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression
des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs,
la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans
un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
Article 4 : Publicité et notification
Conformément à l’article R. 1711 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à M. Thomas PICARD.
E
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui 52 Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication :
* par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialement
compétent,
° par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et copies
+ le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
* le maire de Vaux d'Amognes,
° le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au
directeur des archives départementales de la Nièvre.
. x H 9 Fait à Nevers, le Æ 9 AVR. 2625
L
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
16 secrétaire
\ fi
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél : 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Thomas PICARD de régulariser la situation administrative de son établissement situé Vieille rue de Nyon sur le territoire de la commune de Vaux d'Amognes et lui 53 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-02-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de
travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice
LESAGE, exploitant une installation
d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage sur le territoire de la commune de
Dornes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage 54 PRÉFÈTE | Direction du pilotage interministériel DE LA NIÈVRE | | Liberté
Égalité Fraternité
Pôle des politiques publiques
Section environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-04-02-00001
prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE,
exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sur le territoire de la commune de Dornes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Nièvre .
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 511,
L. 514-5 et L. 51419; |
le Code de justice administrative ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 et
L.1221;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant mise en demeure de
régularisation administrative M. Patrice LESAGE, pour son établissement situé au lieu-dit
« Muinet » sur la commune de Dornes, notamment son article 3;
l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
le rapport du 13 février 2025, suite à la visite du 14 janvier 2025 de l'inspectrice des installations
classées, détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus à l'encontre de
l'exploitant, réceptionné par ce dernier le 24 février 2025 ;
le courrier du 13 février 2025 joint au rapport, susvisé, et réceptionné par l'exploitant le 24 février 2025, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
le projet d'arrêté transmis par courrier du 13 février 2025 invitant l'exploitant à formuler
ses observations dans un délai de 15 jours, conformément à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;
CONSIDÉRANT, qu'ainsi détaillé dans le rapport du 13 février 2025, l'exploitant ne respecte toujours
pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent en poursuivant l'exploitation d'un centre
de véhicules hors d'usage sans l'obtention préalable de l'enregistrement requis auprès de
la préfecture de la Nièvre ;
EL sstirrtei LOUFTIOT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage 55 CONSIDÉRANT que, lors de la visite effectuée le 14 janvier 2025, il a été de nouveau constaté la présence d'une vingtaine de véhicules hors d'usage et d'une grande quantité d’autres déchets, entreposés sur le site, à même le sol et à l'air libre;
CONSIDÉRANT que cette situation présente toujours des risques vis-à-vis de l'environnement de
l'installation concernée, notamment des risques d'incendie et de pollution des eaux et des sols
ainsi qu'en cas de sinistre et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
CONSIDÉRANT que la persistance de la présence de déchets constitue un manquement caractérisé à
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024, susvisé ;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement et à la défaillance de M. Patrice LESAGE, il convient de faire porter exécution de travaux d'office par un prestataire agréé, sur les terrains situés au lieu-dit « Mulnet » sur le territoire de la commune de Dornes ;
CONSIDÉRANT qu'il a été distribué, le 24 février 2025, à M. Patrice LESAGE à son adresse sur
la commune de Bagnols-sur-Cèze, le projet d'arrêté et ses pièces annexées (projets d'arrêtés
préfectoraux d'exécution de travaux d'office et d'occupation temporaire des lieux) ;
CONSIDÉRANT que les actions prioritaires consistent en l'évacuation des véhicules hors d'usage et
des divers déchets (ferrailles, plastiques, etc...) présents sur les terrains, susnommés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants :
* évacuation des véhicules hors d'usage, déchets dangereux et non dangereux présents sur le site,
au lieu-dit « Mulnet » sur le territoire de la commune de Dornes, vers des filières dûment
autorisées.
Article 2 : Exécution des travaux
La société mentionnée en annexe 1 est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de
faire exécuter les travaux prescrits à l’article 1°.
À compter de la notification du présent arrêté, M. Patrice LESAGE, ne peut réaliser ou faire réaliser les travaux précités.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Information des tiers
En vertu de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
des services de l'État dans de la Nièvre pendant une durée de deux mois.
el: courrier@nievre pr ef, ECOUV. fr
5te
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage 56 Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice
administrative et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur
le site internet des services de l’État dans la Nièvre.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et copies
+ le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
* le maire de Dornes,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-
Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Auvergne-Rhône-Alpes et dont
l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
êv
Fait à Nevers, le = à AU, 24: d
La préfète,
et est LL”
Fabienne DECOTTIGNIES
Le
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage 57 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Patrice LESAGE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage 58