Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 291 special du 11 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 291 special du 11 novembre 2024 Document publié le Lundi 11 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 291 special du 11 novembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2024-291

PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI

58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le

département de la Nièvre (4 pages) Page 3

58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de

Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales

(4 pages) Page 8

58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté

concernant la compétence départementale (6 pages) Page 13

58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la

compétence départementale (4 pages) Page 20

58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances

publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la

Côte-d'Or concernant la compétence départementale (2 pages) Page 25

58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Karine AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre

Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière

(4 pages) Page 28

58-2024-11-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Mathilde GOLLETY rectrice de l'académie de Dijon concernant la

compétence départementale (2 pages) Page 33

58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est (4 pages) Page 36

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00034

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé de

Bourgogne-Franche-Comté pour le département

de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 3E 3 Direction du pilotage interministériel PREFETE.

DE LA NIEVRE

Liberté

” Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

ARS FD1

‘ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

pour le département de la Nièvre

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code du travail ;

VU le Code de l’action sociale et desfamilles ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 dû 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13;

VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel . courriernievre.pret.gauv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 4VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de Défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles LA435-, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;

Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024;

VU le protocole signé le 4 mai 2017 entre le Préfet de la Nièvre et le Directeur Général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté.

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :

a) Chapitre | du titre Il, du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.

b) Chapitre II du titre II, du protocole visé ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont délégués au Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé par la Préfète de département, dans les domaines suivants :

- Eaux destinées à la consommation humaine,

- Eaux minérales naturelles, |

- Eaux conditionnées,

- Eaux de loisirs,

- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public, - Amiante,

- Plomb et saturnisme infantile,

- Nuisances sonores,

- Déchets d'activités de soins, :

-__Radionucléides naturels,

-___Rayonnements non ionisants.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 5Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'ARS

Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :

-_ Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1 :

M. Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,

Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :

- M. Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,

- Mme Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,

- Mme Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,

Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :

- Eaux destinées à la consommation humaine,

- Eaux minérales naturelles,

- Eaux conditionnées,

- Eaux de loisirs,

- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

- Amiante,

- Plomb et saturnisme infantile,

- Nuisances sonores,

- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,

- Rayonnements non ionisants.

Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :

- M. Alain MORIN, Directeur de la Santé Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,

- M. Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la Santé Publique, chef du département Prévention

Santé Environnement,

- Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la Santé Publique, cheffe du département

Veille et Sécurité Sanitaire,

- M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département prévention

santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme Carolyne GOIN, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé

environnement du département de la Nièvre,

- M. Jean-Claude VIDEUX, Ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé environnement

du département de la Nièvre.

Article 3 :

Sont exclues du champ d'application de la délégation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté :

- Les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président du conseil

départemental, à l'exception des courriers adressés aux maires en application des dispositions de

l’article L3213-9 du code de la santé publique,

- Les circulaires à caractère général à destination de l’ensemble des maires des communes du département.

Article 4 :

Cet arrêté prend effet à du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 6Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via

l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6:

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 1 NOV, 2024

La Préfète

Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00029

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des

affaires culturelles de

Bourgogne-Franche-Comté, pour les

compétences départementales

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 8E > | | Direction du pilotage interministériel PREFETE.

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DRAC BFC FD1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,

Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,

pour les compétences départementales

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-687 du 24

juin 2010;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de

l'État ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en

Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de

préfète de la Nièvre;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courriergnievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 9Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des

affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1° février 2021;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Article 1 :

+

Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Nièvre, les décisions suivantes :

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les

travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L621-32 et de l'article R.621-96 du code du

patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux

ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas

d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-:10 et R.341-10 du

code de l'environnement. |

- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de

l'environnement ;

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du

conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics | de coopération intercommunale (EPCI).

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement

compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.

Article 3 :

Mme Aymée ROGÉ peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les

décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés

pris au nom de la Préfète de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur seront

notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète de la Nièvre seront publiés au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Article 4 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 10Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Di-

jon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’appli- cation « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.

Article 6 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

À À NOV, 2024 La Préfète

Deset Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 11PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 12PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00027

Arrêté portant délégation de signature à M.

Olivier DAVID, Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement en région Bourgogne-Franche-Comté

concernant la compétence départementale

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 13E 3 Direction du pilotage interministériel PRÉFÈTE

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DREAL FD1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Olivier DAVID

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement, dont les articles L229-5 à L229-19 et R229-5 à R229-33 relatifs aux

émissions de gaz à effet de serre ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des transports ;

VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1, R311-1 et suivants, R322-2, R323-1 à R323-26 et

R433-1 et suivants :

VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces

de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission

associés ;

VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;

VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore

et de la faune sauvage ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 82-153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel . courrier@nievre.pret.gour.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 14VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;

VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’'expérimentation d'un certificat de projet ;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en

matière d'installations classées pour la protection de l'environhement ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire ;

VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité

de préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés ;

VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et notamment son article 7 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des

véhicules d'intervention urgente,

VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'äménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche- Comté ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 15ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche- Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

I. Police de l'environnement :

- mines et sécurité dans les carrières,

- dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,

- recherche et exploitation d'hydrocarbures,

- eaux minérales,

- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques, - production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l'électricité, - canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la

sécurité de ces canalisations,

- équipements sous pression,

- utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant,

- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations

d'importation et d'exportation,

- contrôle des émissions de gaz à effet de serre,

- délivrance des certificats d'économie d'énergie,

- les documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre l du code de l'environnement suivant :

- la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévue à l'article R181-5,

- la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévu par l'article R181-8, - la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévue à l'article R 1181-10, - la consultation pour cadrage préalable prévu aux articles R181-9 et R 122-4, - la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction prévue à l'article R 181-16,

- la saisine de l'autorité environnementale prévue à l'article R 1181-19,

- les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28 et R 181-29,

- les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article R 181-46-II.

- les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations.

I. Transports :

+ réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification des données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route, * contrôle technique périodique des véhicules légers et lourdset des véhicules de catégorie L:

x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait, annulation et recours gracieux),

x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du code de la route,

x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14 dé l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 16x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015.

* autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage, + délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention.

111. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

« décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (R214-117-III du code de l'environnement), e décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214119-111 du code de l'environnement)

* autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-124 du code de l'environnement),

* décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement), + décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques),

e décision de transmission d'éléments complémentaires pour Un examen technique complet (art.7-Il de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),

« décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-l de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.).

« les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l'article L171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ouvrages hydrauliques.

b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

* autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).

IV. Protection de l'environnement :

a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages

+ permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié, | * autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées,

+ dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans, + dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans, + dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,

+ dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse. *

b-Inventaires, études et travaux

« Arrêtés d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 17c — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont

l'autorité environnementale est la préfète de département (articles R. 122-117 du code de

l'environnement et R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme). ;

+ Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadrage

préalables à l'exclusion des décisions relevant d'un examen au cas par cas et des avis sur les

plans et programmes et sur les documents d'urbanisme conformément aux articles R. 12218, R.

12219 et R. 122-21 du code de l'environnement et R. 104-21 à 25 et R. 104-28 à 33 du code de

l'urbanisme.

ARTICLE 2 :

La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,

cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des

personnels statutaires.

Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :

+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales,

* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture de la

Nièvre.

ARTICLE 3 :

M. Olivier DAVID peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles il a Iui-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l'objet d'arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète de la Nièvre seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 4 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la * préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE £ :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr,

ARTICLE 6 :

M. la Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le | 11 NOV. 2024

La Préfète

Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 18PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 19PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00028

Arrêté portant délégation de signature à M.

Simon-Pierre EURY, Directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

concernant la compétence départementale

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 20E Direction du pilotage interministériel

PRÉFÈTE .

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DREETS FD1

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

concernant la compétence départementale

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le Code du travail;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 21Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

. VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en

qualité de préfète de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY en qualité de

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-

Franche-Comté ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre.

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de

l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet

de signer :

- les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la

réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur

suspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n°

2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.

- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions

techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour

application de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des

instruments de mesure.

- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article

62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l’article 62-3

du décret du 03 mai 2001.

- les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identifica-

tion pris pour application de l’article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour ap-

plication du décret du 3 mai 2001). |

Article 2 :

Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1 demeurent soumis à la signature de la Préfète

du département de la Nièvre :

- Les conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 22- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements

et organismes bénéficiaires ;

- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2

mars 1982 ;

- Les circulaires aux maires ;

- Les arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;

- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;

- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des

conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à

l'exception de celles concernant l'inspection du travail.

Article 3 :

M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes

dispositions qui lui sont contraires.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être

déposé via l'application «télérecours citoyens», accessible par le site internet:

wwyw.telerecours.fr.

Article 6:

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers,le

4 3 NOY, 2024

La Préfète

AN but — Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 23PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 24PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00031

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale

des finances publiques de

Bourgogne-Franche-Comté et du département

de la Côte-d'Or concernant la compétence

départementale

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or concernant la compétence 25| Direction du pilotage interministériel PREFETE.

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DRFIP FD1

ARRÊTÉN

portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

concernant la compétence départementale

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République réunissant la région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région "Bourgogne-Franche-Comté".

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances publiques;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrierenievre.pref gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or concernant la compétence 26VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au

20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.

Article 2 :

Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée à la Préfète de la Nièvre pour insertion au recueil des actes administratifs.

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 4 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice régionale des finances

publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

À ? NOV. 2024

Fait à Nevers, le

La Préfète

A broc—

Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or concernant la compétence 27PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00030

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Karine AUBERT Directrice interdépartementale

des routes Centre Est en matière de gestion du

domaine public et de la circulation routière

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 28E 3 Direction du pilotage interministériel PRÉFÈTE .

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

DIRCE FD1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT

Directrice interdépartementale des routes Centre Est

en matière de gestion du domaine public et de circulation routière

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à

la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de

préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires

portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des routes

Centre Est à compter du 15 avril 2024 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrierwnievre.prer.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 29ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des

routes Centre Est à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Nièvre, dans le cadre de ses

attributions les décisions suivantes :

AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

A1- Délivrance des permissions de voirie, accords

d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation

temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art R 2122-4

Code de la voirie routière L 113-1 et

suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A.2- Autorisation d'emprunt du sous-sol par des

canalisations diverses, branchements et conduites de

distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et

d'électricité, de lignes de télécommunication, de

réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière : art. L 113-1 et

suivants

A.3- Autorisation et renouvellement d'implantation de

distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A.4- Convention de concession des aires de service Loi N°93-122 du 29/01/1993 : article 38

A.5- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales

non concédées par des voies ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

A.6- Délivrance des alignements individuels et des permis

de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le

Maire de la commune concernée lorsque la demande

intéresse une agglomération ou un autre service public

Cire. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière :

+ art. L 1121 et suivants

+ art. L 1131 et suivants

* R7113 et suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R 2122-4

A.7- Agrément des conditions d'accès au réseau routier

National Code de la voirie routière : art. L 123.8

B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

B.1- Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les

routes nationales et autoroutes non concédées hors

agglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadre

de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de

sécurité

Code de Ja route : art.R 411-8,R 41118

et R411-217-

Code général des collectivités territoriales

Arrêté du 24/11/67

B.2- Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B.3- Établissement des barrières de dégel et réglementation

de la circulation pendant la fermeture Code de la route : art. R 4171-20

B.4- Autorisations de circulation pour les véhicules de la Code de Ia route : art. R 314-3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 30direction interdépartementale des routes Centre Est

équipés de pneumatiques à crampon ou extension des

périodes d'autorisation

B.5- Autorisations à titre permanent ou temporaire de

circulation

à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel Code de la route : art. R 432-7

d'administration, de services ou d'entreprises dont la

présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur

les routes express, non concédés

C / AFFAIRES GÉNÉRALES

C1- Remise à l'administration des domaines de terrains Code général de la propriété des

devenus inutiles au service personnes publiques : art R 3211-1 et L 3211-1

C.2- Approbations d'opérations domaniales

Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté

du 23/12/1970

C.3- Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R 431-

C.4- Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un 10 litige.

Circ. Premier Ministre du 06/04/2011

ARTICLE 2 :

Mme Karine AUBERT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les

actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront

l'objet d'arrêtés pris au nom de la Préfète de la Nièvre viseront nominativement les agents

concernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète du département,

seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et

abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : mwwtelerecours.fr.

ARTICLE 5 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice interdépartementale des

routes Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. En outre, une copie sera

adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 4

À Now. 2024

La Préfète

À But Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 31PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 32PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00032

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Mathilde GOLLETY rectrice de l'académie de

Dijon concernant la compétence

départementale

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde GOLLETY rectrice de l'académie de Dijon concernant la compétence départementale 33E 3 Direction du pilotage interministériel PRÉFÈTE

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

Rectorat FD1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Mathilde GOLLETY

Rectrice de l’académie de DIJON

concernant la compétence départementale

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'Éducation et notamment les articles L421-14, L421-9 et R421-54 ;

VU le Code des marchés publics ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,

de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81

du 11 février 1998 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Mathilde GOLLETY en qualité de rectrice de l'académie de Dijon ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de

préfète de la Nièvre ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

Préfecture de la Nièvre

Tét, 03 86 60 70 80

Courriel courrier@mnievre.pret.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde GOLLETY rectrice de l'académie de Dijon concernant la compétence départementale 34ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Mathilde GOLLETY, Rectrice de l’académie de Dijon pour assurer le

contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Nièvre,

ainsi que l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements dans les matières suivantes :

Q Les délibérations du conseil d'administration relatives :

- à la passation des conventions et contrats notamment des marchés ;

- au recrutement de personnel;

- au financement des voyages scolaires.

, Les décisions du chef d'établissement relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi

qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des

marchés passés selon une procédure ädaptée en raison de leur montant conformément

aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics.

Article 2 :

La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.

Article 3 :

Mme Mathilde GOLLETY, Rectrice de l'académie de Dijon, est autorisé à donner délégation aux

agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-

même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés viseront nominativement les

agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète de la

Nièvre ainsi qu'à la Directrice départementale des finances publiques, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Article 4 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui

lui sont contraires.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Di-

jon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'appli-

cation « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 6 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Rectrice de l'Académie de Dijon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

1 NOV. 2024 La Préfète

Ÿe. Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde GOLLETY rectrice de l'académie de Dijon concernant la compétence départementale 35PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-11-11-00033

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la

sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 36E 3 Direction du pilotage interministériel PRÉFÈTE

DE LA NIEVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

Affaire suivie par Martine TORRES

pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

Aviation civile FD1

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,

Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°971199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des

transports et du logement de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentra-

tion des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008

portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de

préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

VU l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de

l'Aviation civile ;

VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile ;

VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre:

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@mnievre.prel.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 37ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Nièvre, dans le cadre de ses

attributions et compétences en vue :

1. la décision prévue à l’article L. 61411 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation

aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire

du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2.. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage

d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;

4, les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols

rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;

5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351- 13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments

des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;

7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;

8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux

dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux

agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions

prévus à l'article 1:

> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation ci-

vile Nord-Est en charge des affaires techniques,

> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile

Nord-Est.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 38En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme

Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :

- pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de perma- nence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ;

-__ pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation

aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et

M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;

- pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE,

M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et

Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND , Benoît GUYOT et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 :

Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.

Article 5 :

M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 1 NOV,

2024

La Préfète

NS

Fabienne DECOTTIGNIES

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 39PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 40