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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA septembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2026-258
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) (3 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Direction
82-2026-09-09-00001 - Composition des collèges des représentants de
l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale
pour les collectivités affiliées au centre de gestion du Tarn-et-Garonne
(2 pages) Page 10
82-2026-09-30-00006 - Composition du collège des représentants du
personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale
pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion du
Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2026-09-11-00006 - enouvellement de l'agrément de
l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat
Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 17
82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (8
pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2026-09-14-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE (2 pages) Page 29
82-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN
Grégory (2 pages) Page 32
82-2026-09-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel (3 pages) Page 35
82-2026-09-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura (2
pages) Page 39
2 82-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie (2 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires / CABINET
82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo
(11 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent (4
pages) Page 57
82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL (3
pages) Page 62
82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz (2 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf (6
pages) Page 69
82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan
d'eau de Saint Nicolas de la Grave (3 pages) Page 76
82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges
du canal à Montauban le 26/09/26 (2 pages) Page 80
82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur
l'Aveyron, le Tarn, le canal (2 pages) Page 83
82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la
Garonne à Valence 'Agen, le 04/10 (2 pages) Page 86
82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne
de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre 2026 (2 pages) Page 89
82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un
évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3 octobre (2 pages) Page 92
82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les
berges du canal pour octobre-rose à Montauban (2 pages) Page 95
82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 (13 pages) Page 98
82-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 112
82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur
le canal latéral, le 4 septembre 2026 (2 pages) Page 115
82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal
latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026 (2 pages) Page 118
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82
indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 (6 pages) Page 121
3 82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'ISN. (2 pages) Page 128
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval (22 pages) Page 131
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT -
MONTAUBAN (3 pages) Page 154
82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC
CHARLES (2 pages) Page 158
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC (7 pages) Page 161
82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN
FOODS FRANCE - Castelsarrasin (4 pages) Page 169
82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS -
Dieupentale (7 pages) Page 174
82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque -
Reyniès (3 pages) Page 182
82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 (4 pages) Page 186
82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas (4 pages) Page 191
82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 -
Beaumont-de-Lomagne (15 pages) Page 196
82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE -
Saint-Nicolas-de-la-Grave (15 pages) Page 212
82-2026-09-24-00002 - apc fp montbartier 24092026 (4 pages) Page 228
82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville (6 pages) Page 233
82-2026-09-23-00001 - apmd logitia 23092026 (3 pages) Page 240
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2026-09-04-00010 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M.
BUSQUET (2 pages) Page 244
82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE
TARRAGON (2 pages) Page 247
82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M.
DUPUY (2 pages) Page 250
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Sous-Prefecture
82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier
2027 (12 pages) Page 253
4 Secrétariat Général Commun départemental / Pôle RH
82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001
designation-membres-csa-fs (2 pages) Page 266
5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2026-09-16-00002
Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Castelsarrasin Moissac
(Tarn-et-Garonne)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 6 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ain
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2026- 4037
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026-3576 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2026-3216 du 12 juin 2026 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Castelsarrasin Moissac ;
Vu le procès-verbal, de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en date du 25 juin 2026, désignant Monsieur Christophe BONNABELLE, en tant que représentant ;
Vu la candidature de Madame Dominique MIROUZE, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’ARS ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance par courriel du 31 juillet 2026 du Centre Hospitalier intercommunal de Castelsarrasin Moissac ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté ARS Occitanie du 12 juin 2026 susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelsarrasin-Moissac est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Christophe BONNABELLE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Dominique MIROUZE, personnalité qualifiée désignée par la direction générale de l’ARS ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 7 ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Castelsarrasin Moissac, Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Romain LOPEZ, Maire de la commune de Moissac ;
- Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire de la commune de Castelsarrasin ;
- Monsieur Xavier PREVEDELLO et Monsieur Bernard GARGUY, représentant la Communauté de communes Terres des Confluences ;
- Madame Any DELCHER, représentant le Président du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
2°- En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Christophe BONNABELLE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Madame le docteur Maryline DESPLAS-PRADELS et Monsieur le docteur Marc BERSOU, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Cécile PLEWA et de Monsieur Michel MACHADO - représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Béatrice BRUNEL et Madame Dominique MIROUZE, personnalités qualifiées désignées par la direction générale de l’ARS ;
- Monsieur Serge DELOS, représentant l’ADAPEI et Monsieur Daniel BOTTA représentant l’association des usagers et amis du CHIC, représentants des usagers désignés par Madame la Préfète du Tarn-et- Garonne ;
- Madame Marie-France BROUILLET, personnalité qualifiée désignée par Madame la Préfète du Tarn-et- Garonne.
-
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur Claude DELTHIL, représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée ou en EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Castelsarrasin Moissac ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la Caisse d’Assurance-Maladie du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 8 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la délégation départementale du Tarn-et- Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montpellier, le 16 septembre 2026
Pour le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et l’Autonomie
Julie SENGER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2026-09-16-00002 - Arrêté ARS Occitanie 2026-4037 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac (Tarn-et-Garonne) 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-09-00001
Composition des collèges des représentants de
l'administration du conseil médical de la
fonction publique territoriale pour les
collectivités affiliées au centre de gestion du
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-09-00001 - Composition des collèges des représentants de l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 10 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Service
Bureau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-09-00001
fixant la composition des collèges des représentants de l’administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au centre de gestion du Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°8 2 - 2 0 2 6 - 0 6 - 0 4 - 0 0 0 0 7 portant désignation de la composition de la commission de réforme la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;
VU la délibération n°2022-11 portant désignation des représentants des élus au Conseil Médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et- Garonne ;
Considérant que la composition du collège des représentants de l’administration doit être établie suite à la création d’un conseil médical unique.
ARRÊTE :
Article 1er : La représentation de l’administration au sein de la formation restreinte et plénière du conseil médical des fonctionnaires territoriaux des collectivités affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne s’établit comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Marie-Christine COULON
Maire de Savenès
Mme Valérie HEBRAL
Maire de Molières
M. PEZOUS Bernard
Maire de La Salvetat-Belmontet
Madame Lydie BENCE
Adjointe au Maire de Castelsarrasin
Mme Aline CASTILLO
Maire de Corbarieu
M. Bernard PAILLARES
Maire de Saint Nauphary
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-09-00001 - Composition des collèges des représentants de l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 11 Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration du conseil médical prend fin au terme de leur mandat électif, quelle qu’en soit la cause.
Article 3 : L’arrêté N°82-2026-06-04-00007 du 04/06/2026 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié au centre de gestion de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 septembre 2026
Le préfet,
(signé)
Sébastien CAUWEL
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-09-00001 - Composition des collèges des représentants de l'administration du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-30-00006
Composition du collège des représentants du
personnel au sein du conseil médical de la
fonction publique territoriale pour les
collectivités non affiliées au Centre de Gestion
du Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-30-00006 - Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 13 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-30-00006
Fixant la composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°8 2 - 2 0 2 6 - 0 4 - 0 1 - 0 0 0 0 1 portant désignation de la composition de la commission de réforme la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/01/2026 fixant la composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la composition du collège des représentants du personnel du Conseil Départemental doit être mise à jour suite à des démissions et à de nouvelles désignations par les organisations syndicales.
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants du personnel au sein de la formation plénière du conseil médical des fonctionnaires territoriaux des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne s’établit comme suit :
Pour le Conseil Départemental :
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
A Madame Francine BAURIN Madame Corinne DEMANGEOT Madame Laurence BAYOL
Madame Sylvie DEPEYRE Madame Joëlle BADOCH
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-30-00006 - Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 14 Madame Marie DE HILLERIN
B
Madame Karine PINCK
Madame Maryline POUJAL
Madame Marie-Hélène
MENDES
Madame Cécile RAVAILHE Madame Sabrina CALCINOTTO Monsieur William RAVALEUX
C
Monsieur Nicolas PICOURET Madame Fabienne LEFORT Madame Karine AURADE
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Monsieur Jean-Claude AURIOL
Madame Sophie BEGUE-
GARCIA
Pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne :
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Clarisse HEULAND Madame Sophie DELBREIL Madame Catherine BOURDONCLE
Madame Marie-Claude NEGRE Monsieur Alain BELLOC Madame Véronique COLOMBIE
Pour la ville de Montauban et pour le Grand Montauban Communauté d’Agglomération
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
A
Madame Laurence MONTET Madame Carole MARTY Monsieur Geoffrey MARTINEZ
Monsieur Frédéric FARAGOU Monsieur Stéphane DIMAS Madame Laetitia BOUCHAMA
B
Monsieur Vincent COUDERC
Monsieur Danton BONNET-
MORENO
Monsieur Julien MICHAUDON
Madame Olivia NOUGAREDE Monsieur Mikaël ROBERT Madame Dominique BEGUE
C
Monsieur Christophe CAZENEUVE Madame Aline LOPEZ Monsieur Abdellah DJEZZANE
Madame Morgane BILLON Madame Véronique HABERSTOCK Monsieur Thomas BOURGADE
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel du conseil médical prend fin suite à une démission ou à la perte de la qualité d’éligibilité à la commission administrative paritaire, et à minima lors de la nouvelle désignation de représentants, par les organisations syndicales, lors du renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Article 3 :
L’arrêté du 01/04/2026 est abrogé.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-30-00006 - Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 15 Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié au centre de gestion de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
(signé)
Edwige DARRACQ
p. 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-30-00006 - Composition du collège des représentants du personnel au sein du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-11-00006
enouvellement de l'agrément de l'association
« SOLIHA, Solidaires pour l'habitat
Tarn-et-Garonne » pour les activités :
d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-11-00006 - enouvellement de l'agrément de l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie 17 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Hébergement,
Logement, Publics Vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-11-00006
portant renouvellement de l’agrément de l’association « SOLIHA, Solidaires pour l’habitat Tarn-et- Garonne » pour les activités : d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2009 −1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L.365-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011098-0014 en date du 29 octobre 2021 portant agrément de l’association «SOLIHA, Solidaires pour l’habitat-Tarn-et-Garonne » pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « SOLIHA, Solidaires pour l’habitat-Tarn-et-Garonne », et le dossier déclaré complet le 26 juin 2026.
Considérant les pièces justificatives fournies, démontrant les compétences de l’association pour intervenir dans le champ de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale et dans le champ de l’ingénierie sociale, financière et technique,
Considérant le plan départemental d’actions en faveur du logement et de l’hébergement des publics défavorisés (PDALHPD) 2024-2029 et notamment ses orientations en matière de logement adapté sur le territoire,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme à gestion désintéressée, SOLiHA solidaire pour l’habitat-Tarn-et-Garonne, dont le siège social se situe 12-16 allées du Consul Dupuy à Montauban, est agréé, pour assurer sur le territoire de Tarn et Garonne, les activités suivantes :
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-11-00006 - enouvellement de l'agrément de l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie 18 ACTIVITÉ D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE (article R.365-1-2° du CCH). a) accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
b) accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
d) recherche de logement, en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE (article R.365-1-3° du CCH). a) location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’organismes d’habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1 du code précité, – de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l’habitation.
b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9 (activité de gestion immobilière en tant que mandataire).
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : l’association s’engage à transmettre, chaque année au Préfet, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers. Elle lui notifie également toute modification statutaire. En cas de manquements graves de l’association agréée à ses obligations, le retrait de l’agrément, et après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations,
Article 3 : l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur demande exprimée, auprès du Préfet, au moins 6 mois avant la date d’expiration de celui-ci.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des Populations et la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à SOLIHA, Solidaires pour l’habitat Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 11 septembre 2026
Le préfet,
(signé)
Sébastien CAUWEL
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-11-00006 - enouvellement de l'agrément de l'association « SOLIHA, Solidaires pour l'habitat Tarn-et-Garonne » pour les activités : d'ingénierie 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-08-31-00005
Modification de la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 20 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité Conseil départemental
TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
protection des populations
AP n° : 82-2026-08-31-00005
AD n° :2026_1555
ARRÊTÉ MODIFICATIF
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (C.D.A.P.H.)
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241- 5 à L. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2023-575 du 06 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l’État ;
1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 21 Vu l’arrêté conjoint préfectoral et départemental du 1er juin 2018, relatif à la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
tels que modifiés par différents arrêtés ;
Vu l’arrêté conjoint préfectoral et départemental du 6 février 2025 modifiant la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
CONSIDÉRANT la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP)
« maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne » du 29
décembre 2005 ;
CONSIDÉRANT le courrier du Président de l’Association pour Adultes et Jeunes
Handicapées (APAJH) de Tarn-et-Garonne , reçu le 1er mars 2025, sollicitant une
rectification de sa représentation au sein de la CDAPH, avec la désignation de Monsieur
Olivier FOURNET, en qualité de membre titulaire et de Monsieur Jean MALHOMME, en
qualité de membre suppléant ;
CONSIDÉRANT le courriel de la délégation de l’Union Nationale des Amis et Familles de
Malades Psychiques Occitanie (UNAFAM), en date du 11 mars 2025, informant de la
modification de leur représentation au sein de la CDAPH, portant désignation de
Madame Geneviève LAFOUGÈRE, en qualité de titulaire et de Madame Véronique
SOULES, en qualité de suppléante ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Midi-
Pyrénées Nord, en date du 30 septembre 2025, informant de la désignation Monsieur
Thierry LANDOU, en remplacement de Monsieur Georges MUSARD, en qualité de
titulaire ;
CONSIDÉRANT le courrier du Président l’Association Nationale de Recherche et
d’Action Solidaire (ANRAS), en date du 5 novembre 2025, désignant Madame Stéphanie
MARTY, responsable de service à l’IME l’Orangeraie, en remplacement de Monsieur
DAMIE, en qualité de titulaire, ainsi que Monsieur Ajebert FENELON, responsable de
service à Les Rives de GARONNES, en qualité de suppléant ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Présidente de la Fondation OPTEO, en date du 7
novembre 2025, informant de la désignation de Madame Laura IVERSENC, Directrice de
l’IME Pierre Sarraut, en remplacement de Madame GIL-DE-GOMEZ, en qualité de
suppléante ;
CONSIDÉRANT le courrier du Président du Conseil départemental, en date du 18
novembre 2025, informant de la modification de la représentation du Département au
sein de la CDAPH, avec la désignation de Madame Edith BÉLAVAL, directrice de
l’Autonomie, en remplacement de Madame Christine MATALY, en qualité de membre
titulaire, ainsi que la nomination de Madame Sandrine GLEYZES, en remplacement de
Madame Edith BÉLAVAL, en tant que membre titulaire ;
2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 22 CONSIDÉRANT le courrier de la Directrice Générale de l’Association Agir, Soigner,
Éduquer, Inclure (ASEI) reçu le 9 mars 2026, nommant Madame Aude PIQUEMAL,
directrice de bassin adjointe ASEI, en remplacement de Madame MAUREL, en qualité de
membre suppléante ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Directrice de la Caisse d’allocation familiale de Tarn-et-
Garonne en date du 31 mars 2026, désignant les personnes pour représenter l’organisme
au sein de la CDAPH, suite à la séance du Conseil d’Administration du 27mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn-et-
Garonne en date du 27 2026, désignant les personnes pour représenter l’organisme au
sein de la CDAPH, à la suite de la séance du Conseil d’Administration du 27mai 2026 ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Présidente de l’association de parents, de personnes
handicapées et de leurs amis (ADAPEI 12-82) reçu le 11 juin 2026, informant de la
démission de Madame Anne ROULEAU, et nommant Madame CABEZA, en qualité de
membre titulaire pour la remplacer ;
CONSIDÉRANT le courriel du Président de l’Association Fédération Nationale des
Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), en date du 22 juin 2026, portant
information de la modification de leur représentation au sein de la CDAPH ;
CONSIDÉRANT les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du Conseil
départemental et des chefs de services de l’État concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est modifiée comme suit :
1° - Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental :
Titulaire : – Madame Catherine BOURDONCLE
Suppléantes : – -Madame Véronique COLOMBIE
– Madame Fadelha GUERMACHE
– Madame Elodie SALAT
Titulaire : – Madame Clarisse HEULLAND
Suppléantes : – Madame Maryline LAQUES
– Madame Anne IUS
– Madame Nathalie SIGAL
Titulaire : – Madame Édith BÉLAVAL
Suppléants : – Madame Muriel BETTON
– Monsieur Cédric VAISSIERES
– Madame Virginie DEHES
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 23 Titulaire : – Madame Sandrine GLEYZES
Suppléants : – Madame Elisabeth CASTAGNE
– Monsieur David DUPUY
2° - Au titre des trois représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé, modification est portée en ce qui concerne :
a) le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant,
b) le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant,
c) le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
3° - Au titre des deux représentants des organismes d’assurance maladie et des prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou de façon conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes, modification est portée en ce qui concerne :
Titulaires : – Monsieur Yann LAFON (CPAM)
– Monsieur Thierry LANDOU (MSA)
Suppléantes : – Monsieur Jean-Michel GARCIA (CPAM)
– Madame Céline CRUBILE (MSA)
Titulaire : – Madame Aurélie DUPLOUY (CAF)
Suppléants : – Madame TRONCO-SALLES Sonia (CAF) – Mme Sylvie LOIRE (personne qualifiée)°(CAF)
– Mme Sylvie PESSOTTO (CAF)
4° - Au titre des deux représentants des organisations syndicales proposés par le DREETS d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
* Parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives :
Titulaire : – Monsieur Maurice LAGARRIGUE (CPME 82) Suppléant : – Monsieur Patrick BEZARD-SALGAS (MEDEF 82)
* Parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : – Monsieur Alexandre THOS (UD FO 82)
Suppléants : – Madame Maryse DENNEULIN (FSU)
– Madame Edith CHESNAY (CFE-CGC)
– Monsieur Gérard CAPRON (CFE-CGC)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 24 5° - Au titre d’un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations, modification est portée en ce qui concerne :
Titulaire : – Madame Christine LOUPIAC
Suppléants : – Madame Anaïs DENOUX
– Monsieur Samir CHIKHI
6° - Au titre des sept membres proposés par la DDETSPP parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles, modification est portée en ce qui concerne :
Association L’ESSOR AGERIS 82 (Association de Gestion d’Espaces de Réhabilitation et d’Insertion Sociale )
Titulaire : – Madame Cécile BALI
Suppléants : – Monsieur Philippe FUSINA
– Madame Emilie GINESTET
Association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH)
Titulaire : – Monsieur Frédéric VIROL
Suppléants : – Monsieur Bernard DAYNES
– Monsieur Torcoato MENA
– Madame Martine ROUGE PULICANI (Técap 21 QUERCY
GASCOGNE)
Association des Paralysés de France (A.P.F.)
Titulaire : – Madame Marie-Laure FRAUX
Suppléants : – Madame Chantal VIGNOLLES
: – Monsieur Yves BREFFEILH
Association de parents, de personnes handicapées et de leurs amis (ADAPEI 12-82)
Titulaire : – Madame Marie-Antoinette CABEZA
Suppléantes : – Madame Christine TAILHADES
– Madame Silvia TORRES
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 25 Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM)
Titulaire : – Madame Geneviève LAFOUGERE (UNAFAM) Suppléant : – Madame Véroniques SOULES
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Titulaire : – Monsieur Olivier FOURNET
Suppléants : – Monsieur Jean MALHOMME
– Madame Patricia OLIÉ (AFM Téléthon)
– Madame Patricia MALBREIL (AFM Téléthon)
Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS)
Titulaire : – Madame Stéphanie MARTY
Suppléant : – Monsieur Ajebert FENELON
7° - Au titre d’un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil :
Titulaire : – Madame Stéphanie CHAREYRE (ARSEAA) Suppléant : – Monsieur Pascal DIGNAC (CPAM)
8° - Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du président du conseil départemental, modification est portée en ce qui concerne :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Agir, Soigner, Éduquer, Inclure (ASEI)
Titulaire : – Madame Valérie POUGET-GAZUT
Suppléante : – Madame Aude PIQUEMAL
Sur proposition de Monsieur le président du conseil départemental :
Fondation OPTEO
Titulaire : – Monsieur Jérôme CARCENAC, directeur du foyer de la Clare Suppléante : – Madame Laura IVERSENC, directrice de l’IME Pierre Sarraut
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 26 ARTICLE 2 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés au 8° de l’article R. 241-24, qui n’ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d’une voix, à l’exception du membre mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix.
ARTICLE 3 :
Le préfet et le président du Conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l’exception des représentants de l’État et de l’agence régionale de santé, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
ARTICLE 4 :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 :
L’arrêté conjoint préfectoral et départemental modificatif (n° 82-2025-06-00002 et AD n° 2025-2024) relatif à la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en date du 6 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur général des services du conseil départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le 31 août 2026
Pour l’Administration
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
(signé)
Sébastien CAUWEL
Le président du Conseil départemental
de Tarn-et-Garonne
(signé)
Jean-Claude BERTELLI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 27 8/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-08-31-00005 - Modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-14-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise Christelle
DELFORGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-14-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE 29 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522787506
N° SIRET 522787506 00032
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christelle Delforge, 76 CHEMIN DE PARISSOU - 82160 PUYLAGARDE, le 22/06/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 22/06/26 par Mme DELFORGE CHRISTELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Christelle Delforge dont l'établissement principal est situé 76 CHEMIN DE PARISSOU - 82160 PUYLAGARDE et enregistré sous le N° 522787506 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-14-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE 30 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 14 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-14-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise Christelle DELFORGE 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise
GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory 32 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979338126
N° SIRET 979338126 00019
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Garonna paysage, 33, Route de Cadours - 82700 CORDES-TOLOSANNES, le 02/07/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 02/07/26 par M. FASAN GREGORY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Garonna paysage, dont l'établissement principal est situé 33 Roure de Cadours - 82700 CORDES- TOLOSANNES et enregistré sous le N° 979338126 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory 33 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 15 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise GARONNA PAYSAGE - M. FASAN Grégory 34 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise MAJSAP -
M. BYL Axel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 35 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108945890
N° SIRET 108945890 00011
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAJSAP, 695 Route du Pontinaut 82100 - 82100 CASTELSARRASIN, le 22/09/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 22/09/26 par M. BYL Axel en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAJSAP, dont l'établissement principal est situé 695 Route du Pontinaut 82100 - 82100 CASTELSARRASIN et enregistré sous le N° 108945890 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 36 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 22 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise MAJSAP - M. BYL Axel 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise
NONALYA - Mme BARTHE Laura
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura 39 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108858978
N° SIRET 108858978 00019
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Nonalya, 850 route de la Thomaze - 82370 ORGUEIL, le 20/08/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 20/08/26 par Mme BARTHE Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nonalya, dont l'établissement principal est situé 850 route de la Thomaze - 82370 ORGUEIL et enregistré sous le N° 108858978 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura 40 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 21 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise NONALYA - Mme BARTHE Laura 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-09-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'entreprise VADILLO
Nathalie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie 42 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107383911
N° SIRET 107383911 00016
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VADILLO Nathalie, 1427 Chemin de la Mairie - 82230 LEOJAC, le 15/09/26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-01-00022 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Tarn-et-Garonne, le 15/09/26 par Mme Vadillo Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme VADILLO Nathalie, dont l'établissement principal est situé 1427 Chemin de la Mairie - 82230 LEOJAC et enregistré sous le N° 107383911 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN
Tél. 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie 43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le 15 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental ,
et par délégation,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Émilie ITIÉ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-09-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'entreprise VADILLO Nathalie 44 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-08-00002
ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 45 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
ARRÊTÉ n° 82-2026-09 du
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
sur le budget de l’État.
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Direction départementale des territoires- 2 quai de Verdun- 82000 MONTAUBAN
Accueil du public : 2 quai de Verdun (privilégier le rendez-vous)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 46 VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées
dans la partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental
des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 2025 nommant Mme Mélanie TAUBER, directrice
départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 12 novembre 2025 ;
VU l’arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de
l'urbanisme, du logement et de l'environnement ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l’arrêté
du 18 juin 2005 et par l’arrêté du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction
départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 de Monsieur le préfet de Tarn-et-
Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.
1 – BOP CENTRAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Écologie, développement et
mobilités durables
113 – Paysage, eau et biodiversité (PEB)
Cohésion des territoires 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
p. 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 47 affaires rurales l’agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Plan de Relance 362 – Écologie
2 – BOP RÉGIONAUX
INTITULE DE LA MISSION PROGRAMME ET INTITULE DU BOP
Direction de l’action du
gouvernement
354 – Chorus DT
354 – Carte d’achat
Écologie, développement et mobilité
durables
113 – Paysage, eau et biodiversité (PEB)
181 – Prévention des Risques (PR)
217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD)
203 – Infrastructures et services de transports (IST)
Sécurités 207 – Sécurité et éducation routières (action 3)
Cohésion des territoires 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt (CDAAF)
215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Plan de Relance 362 – Ecologie
3 – Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles – compte n° B 461/71.
Article 2 : Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Mélanie TAUBER directrice
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François DUQUESNE, directeur départemental
des territoires, pour l'exécution des recettes et des dépenses intéressant le budget de l’État.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur – Marchés publics et accords-cadre (Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018, décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019).
Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :
• Mme Lucie NAPOLITAN, cheffe de cabinet, pour l’ensemble des BOP listés à l’article 1 de la
présente décision ;
p. 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 48 • M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-
PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
• Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
• Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362-
Plan de Relance et compte B461-71 ;
• Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
• Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH,
362-ECOLOGIE ;
à l’effet de signer, chacun en ce qui le concerne, les documents relatifs à la passation et à
l’exécution des accords-cadres et des marchés de travaux, de fournitures et services inférieurs à
40 000,00 € HT passés en application du code de la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un.e des chefs.fes de service, la subdélégation est
exercée par l’adjoint.e désigné.e ci-après :
• Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction,
• Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole,
• Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat,
• Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité,
• Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques,
• Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial,
ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 4 : Ordonnancement des recettes et des dépenses
La délégation conférée à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 à
M. François DUQUESNE, directeur départemental des territoires est subdéléguée à :
• Mme Lucie NAPOLITAN, cheffe de cabinet, pour l’ensemble des BOP listés à l’article 1 de la
présente décision ;
p. 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 49 • M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques, sur les BOP 135-UTAH, 181-
PDR, 207-SER, 203-IST, 149 CDAAF ;
• Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cheffe du service habitat sur le BOP 135-UTAH ;
• Mme Catherine GAJOT, cheffe du service économie agricole, sur les BOP 149-CDAAF, 362-
Plan de Relance et compte B461-71 ;
• Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité sur les BOP 113-PEB, 149-CDAAF ;
• Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial, sur le BOP 135-UTAH,
362-ECOLOGIE ;
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite des dispositions des articles
4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 et de l’article 3 du présent
arrêté, tous les documents et pièces relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses :
✔ Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d’engagement et crédits de
paiement),
✔ Engagements juridiques,
✔ Tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses et des recettes,
✔ Tout acte nécessaire à la constatation et à la certification du service fait et du service fait en
une étape,
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un.e des chefs.fes de service, la subdélégation est
exercée par l’adjoint.e désigné.e ci-après :
• Mme Sophie DELBREIL pour le cabinet de direction,
• Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole,
• Mme Annie AGUILA-GARY pour le service habitat,
• Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité,
• Mme Emeline SEYER pour le service connaissance et risques,
• Mme Nelly PONS pour le service aménagement territorial,
ou, en son absence, par l’intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires.
Article 5 : L’application Chorus Formulaire
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.
p. 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 50 La subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux ci-après pour les
programmes budgétaires énumérés à l’article 1er, à l'effet de saisir ou valider via le progiciel Chorus :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d’achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications et les constatations de service faits dont le service fait en une étape ;
– l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer et
de demandes de paiements en flux 4.
- Rôle de Valideur (Chorus formulaire)
chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de valideur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
11
3 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
NAPOLITAN Lucie X X X X X X X X X X
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BLANCHET Jérôme X X X X X
SEYER Emeline X X X X X
CHARDONNET-BARRY
Isabelle
X
AGUILA-GARY Annie X
GAJOT Catherine X X X
LAGARDE Marie-Paule X X X
BOURRIER Isabelle X X
PONS Nelly X X
DENIS Sophie X X
WENDEL Séverine X X
Chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de valideur avec un seuil maximum de 1 500 € :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
p. 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 51 113 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
CABOT Béatrice X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie-Dominique X
BRAMOULLE Leslie X
KIRCH Frédérique X
GREGOIRE Magali X X
LOUNICI Farida X
MARTIN Vanessa X X
VOGEL Thomas X
EUVERTE Guillaume x
INCEKARA Emmanuelle X
- Rôle de saisisseur (Chorus formulaire)
chacun.e pour le(s) BOP qui le.a concerne, pour le rôle de saisisseur :
Nom - Prénom BOP concerné Compte
113 181 217 203 207 135 149 215 362 B461-71
DELBREIL Sophie X X X X X X X X X X
BAUDRY Sandrine X X X X X X X X X X
BRUNETTA Julie X X
CABOT Béatrice X X
NERIN Elodie X
STODEL Frank X
GREGOIRE Magali X X
LOUNICI Farida X
MARTIN Vanessa X X
DREZEN Yann X
VIDAL Marie-Dominique X
BRAMOULLE Leslie X
KIRCH Frédérique X
VOGEL Thomas X
EUVERTE Guillaume X
INCEKARA Emmanuelle X
p. 7
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 52 Cette liste de saisisseurs n’est pas exhaustive. Des habilitations pourront être demandées de façon
temporaire pour les vacataires sans pour autant nécessiter la mise à jour du tableau ci-dessus.
Article 6 : Pour l'application CŒUR CHORUS :
Attribution des licences Cœur chorus
Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents désignés dans les tableaux ci-dessous, afin de
leur permettre d’utiliser l’application dans le respect des droits associés à chaque type de licence.
Ces licences autorisent notamment la consultation des données relatives aux BOP, ainsi que
l’édition des états récapitulatifs.
Répartition des licences :
Habilitation Coeur-Chorus 2 licences RUO 4 licences consultation 2 licences ADS
Droits associés Consultation et saisie Consultation Consultation et édition des états
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
- priorisation des crédits de paiement,
- recyclage des autorisations d’engagement,
- rétablissements de crédits,
- travaux de fin d’exercice,
- l’exécution des dépenses et des recettes,
- le suivi des Bops de l’UO,
- la consultation de toutes les données Chorus,
sont les suivants :
Nom Service Programmes
Sophie DELBREIL Cabinet Tout programmes
Sandrine BAUDRY Cabinet Tout programmes
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants:
Nom Service
Lucie NAPOLITAN Cabinet
Julie BRUNETTA SEB
p. 8
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 53 Didier POULHES SH
Magali GREGOIRE SCR
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus ADS sont les suivants:
Nom Service
Martine ECHE SAT
Ingrid THAU SAT
Article 7 : Pour l’administration CHORUS DT
Mme Lucie NAPOLITAN, Mme Sophie DELBREIL et Mme Sandrine BAUDRY sont habilitées comme
Administratrices des collaborateurs (ADMINCOL) et responsables des Moyens Local consultation /
dotation (BUDLOCDOT).
Pour l’application CHORUS DT
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, dans la limite
des attributions qui leur sont définies et chacun pour le(s) BOP qui le concerne, pour signer les
ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs, qui autorisent le
déplacement et la consommation des crédits en résultant.
Nom - Prénom en tant que Valideur
Hiérarchique VH1
en tant que Service
Gestionnaire SG
en tant que
Gestionnaire valideur
GV
François DUQUESNE pour tous les bop*
TAUBER Mélanie pour tous les bop*
NAPOLITAN Lucie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 &
207
pour les bop 113, 135 &
207
DELBREIL Sophie pour tous les bop* pour les bop 113, 135 &
207
pour les bop 113, 135 &
207
BAUDRY Sandrine pour tous les bop* pour les bop 113, 135 &
207
pour les bop 113, 135 &
207
GAJOT Catherine pour tous les bop*
LAGARDE Marie-Paule pour tous les bop*
DENIS Sophie pour tous les bop*
p. 9
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 54 WENDEL Séverine pour tous les bop*
BRUNETTA Julie pour le bop 113
BLANCHET Jérôme pour tous les bop*
SEYER Emeline pour tous les bop*
NERIN Elodie pour le bop 207
(action 3)
STODEL Franck pour le bop 207
(action 3)
CHARDONNET-BARRY
Isabelle
pour tous les bop*
AGUILA-GARY Annie pour tous les bop*
BOURRIER Isabelle pour tous les bop*
PONS Nelly pour tous les bop*
* BOP listés à l'article 1.1 et 1.2 de la présente décision
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager les
dépenses de l’UO à l’aide de la carte achat et d’en contrôler l’utilisation.
Des habilitations pour l'utilisation des cartes d’achat sont données sur le BOP 354 (Administration
territoriale de l'État), pour l’exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à
concurrence d’un plafond annuel de 10 000 euros.
Nom Type d'achat
NAPOLITAN Lucie toute demande d’achat
DELBREIL Sophie toute demande d’achat
Article 9 : Plate-forme des achats de l’État des marchés publics de l’État (PLACE)
Liste des agents disposant d’un accès à PLACE :
Accès attribué Profil acheteur Profil administrateur
Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE Magali GREGOIRE
p. 10
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 55 Article 10 : L’exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des
signatures des fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques
d’Occitanie (DRFIP 31), comptable assignataire.
L’accréditation de signature du présent arrêté est applicable.
Article 11 : l’arrêté n° 82-2026-06-19-00004 du 19 juin 2026 concernant la subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires est abrogé.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 8 septembre 2026
Le directeur départemental
des territoires
signé
François DUQUESNE
p. 11
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00002 - ap 20260908 ddt82 délégation-signature ordo 56 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-08-00004
ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 57 PREFET DE TARN-ET-GARONNE
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE
TARN ET GARONNE
A.P. n°
ARRÊTÉ
PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER DE L’A20 ROCADE DE
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I — huitième partie, modifiée par
arrêté interministériel du 6 Novembre 1993 — Signalisation temporaire),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-656 en date du 12 avril 2007 portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A20 de l'échangeur Nord de Montauban à l'échangeur A62 et sur ses
échangeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la
circulation routière sous chantiers courants sur l'autoroute A20 « l'Occitane » et contournement de
Montauban et l’autoroute A62 « des deux mers » dans le Tarn et Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-255-0003 en date du 11 septembre 2012 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupures de la circulation sur autoroute en l’absence des
forces de l’ordre,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 58 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le l’arrêté établi par le Conseil Départemental du Tarn et Garonne portant la référence : 2026-1425
— concernant la route départementale 21 - Commune de Montauban,
Va la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-01-000074 du 1‘ octobre 2025 portant subdélégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des Territoires de Tarn
et Garonne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional d'exploitation Sud-Ouest de la société ASF,
ARRETE
Article 1 - NATURE. DUREE ET LIEUX DES TRAVAUX
Le conseil Départemental doit effectuer des travaux d’entretien de chaussée sur le rond-point RD21.
Afin d’assurer ces travaux, Vinci-autoroutes va fermer des bretelles sur l’autoroute A20, au niveau de
l’échangeur n°64 Sapiac de nuit entre 20h30 et 6h.
Nuit du 8 au 09 septembre (1 nuit):
- Fermeture complète de l’échangeur de Sapiac n°64
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables les travaux pourront
être reportés les nuits du 9 au 11 septembre, puis du 14 au 18 septembre dans les mêmes conditions de
circulation.
Nuit du 9 au 11 septembre (2 nuits):
- Fermeture de la bretelle d’entrée de Sapiac n°64 en direction de Toulouse
- Fermeture de la bretelle de sortie de Sapiac n°64 en provenance de Paris
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables les travaux pourront
être reportés les nuits du 14 au 18 septembre dans les mêmes conditions de circulation.
Article 2 - DEVIATIONS
- Nuit du 8 au 9 septembre :
Pour les véhicules circulant sur la RD 21, la déviation, dans les deux sens, empruntera
l'itinéraire suivant :
e RD n° 21, du PR 1+448 au PR 2+440
e la rue de la lère Armée
e RD 21e, du PR 2+113 au PR 2+657
e RD 999 du PR 16+862 au PR 17+464
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 59 e A20 échangeur n°63 sens Paris / Toulouse à échangeur n°66 Aïlbasud
Pour les véhicules circulant sur l'avenue Henri DUNANT, la déviation, dans les deux
sens, empruntera l'itinéraire suivant :
e RD21', du PR 2+113 au PR 2+657
e RD 999 du PR 16+862 au PR 17+464
e A20 échangeur n°63 sens Paris / Toulouse à échangeur n°66 Albasud
- Nuits du 9 au 11 septembre :
> Fermeture de la bretelle d’entrée de Sapiac n°64 en direction de Toulouse
Pour les automobilistes voulant emprunter la rocade de Montauban en direction de Toulouse au niveau
de l’échangeur de Sapiac n° 64, la circulation sera déviée par la bretelle d’entrée en direction de Paris
de cet échangeur puis demi-tour à l’échangeur de Beausoleil n° 63 pour récupérer la rocade de Mon-
tauban en direction de Toulouse avec fin de la déviation à l’échangeur de Sapiac n° 64.
> Fermeture de la bretelle de sortie de Sapiac n°64 en provenance de Paris
Pour les automobilistes circulant sur la rocade de Montauban en direction de Toulouse et voulant sortir
au niveau de l’échangeur de Sapiac n° 64, la circulation sera déviée par la rocade de Montauban avec
” un demi-tour à l’échangeur de La Molle n° 65 pour récupérer la rocade de Montauban en direction de
Paris avec fin de la déviation à l’échangeur de Sapiac n° 64.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation propre aux chantiers sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la Signalisation Routière (livre I, 8°" partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en
place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF. .
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 4 - DEROGATIONS
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-29-002 en en
date du 29 octobre 2019 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de Tarn-et-Garonne, concernant :
° L'article 2-1 : Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
e L'article 2-2 : Jours « hors chantiers » ;
e L'article 2-7 : inter distances entre chantiers courants.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
La société ASF VINCI Autoroutes informera la cellule routière zonale Méditerranée sur les
restrictions de circulation.
Article 6 :
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 60 Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Madame la Cheffe du district ASF — VINCI Autoroutes du Quercy,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Directeur des Services Incendie et Secours,
Monsieur le Directeur Départemental des Postes,
Monsieur le Directeur du Service Départemental des Transports,
Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale des Transporteurs Routiers de Tarn-et-
Garonne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne,
Monsieur le Directeur de la société Brinks,
Service d'urgence S.M.UR.
Monsieur le Directeur de la DRE ASF Sud-Ouest,
Fait à Montauban, le Ü 4 O3 { 22526
Le Préfet
Pour le directeur etpar délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00004 - ap 20260908 ddt82 derogation-ap-permanent 61 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-25-00001
ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 62 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 25/09/2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société SARL CYRIEL 3925 Route de Muret 31470 SAINT LYS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu la convention de délégation en date du 2 janvier 2020 du préfet de la Haute-Garonne confiant la
mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports au préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 63 Vu l’arrêté préfectoral n°82-2026-06-09-00001 du 9 juin 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de la société SARL CYRIEL en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant qu’en application des dispositions du 3° du a) du II- de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril
2021, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation des
véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de
certains services ou unités de production, tels que définis en annexe II du présent arrêté.
Lorsqu’elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites
et délivrées selon les modalités définies à l’annexe III du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les
véhicules des sociétés dont les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler.
MARQUES IMMATRICULATIONS
RENAULT CZ-231-WY
RENAULT DH-954-VJ
VOLVO EF-835-ZE
VOLVO EP-703-SR
RENAULT ER-344-VK
VOLVO FB-544-GP
VOLVO FC-368-MN
VOLVO GB-649-VS
VOLVO GH-222-JN
VOLVO GJ-375-VQ
VOLVO GQ-024-EL
La dérogation est valable pour les dimanches 27/09, 04, 11, 18, 25 octobre, 01, 08, 15, 22, 29
novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Article 2 : Cette dérogation est accordée dans le cadre d’un marché entre LAFARGE 165 avenue des
Pyrénées 31220 Martres-Tolosane et PAPREC SUD OUEST 11 Chemin des Pierres 31150 Bruguières.
Lieux de départ : PAPREC SUD OUEST 11 Chemin des Pierres 31150 BRUGUIERES
SARL CYRIEL 3925 Route de Muret 31470 SAINT LYS
Lieux d’intervention : LAFARGE 165 Avenue des Pyrénées 31220 MARTRES TOLOSANE
Marchandises transportées : Approvisionnement en combustible solide de récupération (CSR)
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 64 Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV
31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application
Télé recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société SARL CYRIEL.
Fait à Montauban, le 25/09/2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
et par délégation au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, et par subdélégation,
La Cheffe du bureau des Transports Exceptionnels
Signé
Geneviève BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00001 - ap_202609_ddt82_derogation31_SARL_CYRIEL 65 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-29-00002
arrête 20260929 derogation antargaz
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz 66 En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Transports Exceptionnels
Arrêté n° 82-2026- du 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par SUDOTRANS 75 chemin de l'Artel - Lieu-dit Artel 82100 CASTELSARRASIN, pour le
compte de la société ANTARGAZ, 4 place Victor HUGO, 92400 COURBEVOIE.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE, directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1* juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne;
Vu la demande de ANTARGAZ reçue en date du 18 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du préfet des Landes en date du 21 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du préfet du Gers en date du 22 septembre 2026;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz 67 Vu l'avis favorable du préfet du Tarn en date du 28 septembre 2026;
Considérant qu'en application des dispositions du 3° du a) du Il- de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril
2027, il peut être dérogé individuellement à titre temporaire aux interdictions de circulation des
véhicules assurant le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu
de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe I! du présent arrêté.
Lorsqu ‘elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites
et délivrées selon les modalités définies à l'annexe il du présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, les
véhicules de la société SUDOTRANS, domiciliée 75 chemin de l’ARTEL, 82100 CASTELSARRASIN dont
les immatriculations sont précisées ci-dessous, sont autorisés à circuler.
MARQUES | IMMATRICULATIONS | MARQUES IMMATRICULATIONS
RENAULT GG 651 JF | RENAULT | GZ 025 PZ RENAULT GL605SL RENAULT GB628ED RENAULT | GB 804 EC | RENAULT | GB844ED RENAULT FF 755 ED | RENAULT | EG 971 VH RENAULT | EG732JA | RENAULT | FB413CS
La dérogation est valable du 18 octobre 2026 au 31 mars 2027.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de GPL nécessaire à la campagne de
séchage de prunes.
Lieux de départ : Centre Emplisseur BUTAGAZ 1541 chemin de Verriès 82100 CASTELSARRASIN.
SUDOTRANS 75 chemin de l'Artel 82100 CASTELSARRASIN
Lieux d'intervention : voir liste des clients ci-jointe.
Marchandises transportées : Approvisionnement en gaz propane liquéfié (GPL).
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IlV
31000 Toulouse). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société ANTARGAZ.
Fait à Montauban, le 29 septembre 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Par délégation au directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, et par subdélégation,
La cheffeide bureau transports exceptionnels
RE À
Ge ve BEDOUCH
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00002 - arrête 20260929 derogation antargaz 68 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-08-00003
ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 69 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-08-00003 du 8 septembre 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n°82-DDT-2015-06-037 du 15 juin 2015 portant règlement d’eau du moulin Ramond sis sur la rivière Séoune
Commune de BRASSAC
------.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L181-1 et suivants ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.311-5, L.511-1 à 9 et L.531-1 relatifs aux installations de production d’électricité et installations utilisation la force motrice de l’eau ;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-DDT-2015-06-037 du 15 juin 2015 portant règlement d’eau du moulin Ramond sur le cours d’eau Séoune sur la commune de Brassac ;
VU les plans de récolement du 21 mars 2022 ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 70 VU les observations du pétitionnaire en date du 13 août 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en adéquation le règlement d’eau avec l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement d’eau suite aux à la transmission des plans de récolement ;
Considérant que l’inspection du 10 janvier 2022 a mis en évidence une erreur sur la cote de manœuvre de la vanne en cas de crue ;
Considérant que lors du passage du géomètre le 21 mars 2022, la fermeture de la vanne n’était pas complète engendrant un écart d’1 cm sur la mesure de la cote du haut de la vanne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Portée de l’autorisation
M. Louis Perrin est autorisé à disposer de l’énergie de la rivière Séoune pour produire de l’électricité avec le moulin Ramond sur la commune de Brassac.
Le moulin est fondé en titre pour une puissance maximale brute (PMB) de 59,7 kW.
Article 2 : Durée de l’autorisation
Le moulin étant fondé en titre, il est autorisé sans limitation de durée conformément aux dispositions de l’article L511-4 du code de l’énergie.
Article 3 : Abrogation des actes administratifs antérieurs
Les articles 2,3 et 5 de l’arrêté préfectoral n°82-DDT-2015-06-037 du 15 juin 2015 portant règlement d’eau du moulin Ramond sis sur la rivière Séoune sur la commune de BRASSAC sont abrogés.
Article 4 : Classement IOTA
Les installations, ouvrages, travaux ou activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
p. 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 71 Rubrique Régime Intitulé Consistance Date
d’autorisation
initiale
Durée
autorisation
1.2.1.0 A
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A)
Débit total dérivé :
2,1 m3/s < 1789 Illimitée
1.3.1.0 A
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h ;
3.1.1.0 A
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Hauteur de chute au module :
2,90 m < 1789 Illimitée
3.1.2.0 A
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m
Remous hydraulique jusqu’à
l’ancien moulin de Gayraud < 1789 Illimitée
Article 5 : Réglementation applicable
Outre les prescriptions techniques fixées par le présent arrêté, l’installation est soumise aux dispositions ci-après :
Intitulé court rubrique Arrêté ministériel de prescriptions
Prélèvements d’eau 1.3.1.0
Arrêté ministériel du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
Arrêté ministériel du 19/12/2011 relatif à la mesure des
prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Chaussée
3.1.1.0
3.1.2.0
Arrêté ministériel du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0
Arrêté du 28/11/2007 fixant les prescriptions générales applicables
p. 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 72 Intitulé court rubrique Arrêté ministériel de prescriptions
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Section aménagée et caractéristique de la prise d’eau
Les eaux sont dérivées au moyen d’une vanne située dans le moulin sur la rivière Séoune, au P.K.H. 969,576. Le haut de la vanne est calée à la cote 101,95 m NGF.
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est fixé à la cote 101,98 m NGF. Il ne devra pas être inférieur à cette cote. Lorsque le niveau d’eau descendra en dessous de cette cote, l’installation hydroélectrique devra être arrêtée.
Les eaux sont restituées en totalité à la rivière, à l’aval du moulin à la cote 99,26 m NGF. La largeur de la vanne est de 3 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 2,90 m.
Le module de la Séoune e a été estimé à 1 m³/s au niveau du moulin (source Hydrokit). Le débit maximal de dérivation est de 2,1 m³/s.
Article 8 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans le cours d’eau immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 1/10ème du module soit 0,1 m³/s (100 l/s), ce qui correspond à une lame d’eau sur la vanne de 3 cm.
L’exploitant n’est pas autorisé à turbiner les débits réservés.
Article 9 : Échelle limnimétrique
Une échelle limnimétrique est disposée conte le mur du moulin, en rive droite, 4 m en amont de la prise d’eau. Le zéro est calé à la cote de 101,95 m NGF correspond au haut de la vanne. L’attestation du géomètre expert a été transmise en 2022. Un repère visible est mis en place au niveau de la graduation 03 afin d’indiquer le niveau normal d’exploitation. En cas de changement d’échelle limnimétrique, elle sera recalée à la cote du niveau normal d’exploitation soit 101,98 m NGF (cote du haut de la vanne 101,95 m augmentée de la hauteur de la lame d’eau déversante garantissant le débit réservé, 3 cm). L’attestation du géomètre précisant cette cote est tenue à la disposition des agents de contrôle sans limitation de durée.
Cette échelle, fixe et régulièrement entretenue, doit rester lisible pour les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 : Panneau d’information
Un panneau d’information visible depuis l’extérieur et indiquant au minimum le débit turbiné, le débit réservé, la cote de la retenue normale et les références de tous les arrêtés préfectoraux
p. 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 73 d’autorisation devra être installé à l’entrée de l’usine hydroélectrique et maintenu pendant toute la durée de l’exploitation du site.
Article 11 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes
L’évacuation des crues se fera par la crête déversante du bras de décharge dont la cote est comprise entre 102,26 et 102,31 m NGF.
Dès que les eaux dépasseront la cote 102,49 m NGF, l’exploitant sera tenu de lever la vanne de la retenue pour maintenir les eaux à ce niveau, et de l’ouvrir au besoin en totalité, jusqu’à la fin de la crue.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement : 1. Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune Brassac et peut y être consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Brassac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : recours
Recours contentieux :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le recours doit être formulé auprès du tribunal administratif de TOULOUSE :
• par courrier : Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse.
• Par la voie de l’application Télérecours : http://telerecours.fr:
Recours administratifs :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
p. 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 74 réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le chef départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Perrin Louis.
Fait à Montauban, le 08 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
p. 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-08-00003 - ap 20260908 modif-reglement-moulin-ramond-vf 75 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-24-00004
ap autorisant des régates de voiles sur le plan
d'eau de Saint Nicolas de la Grave
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 76 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 24 septembre 2026
portant autorisation de manifestations nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave le 27 septembre 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande en date du 21 juin 2026 présentée par le Président du club de voile de Tarn et Garonne, sollicitant l'autorisation d'organiser une régate de club, régate «du Chasselas» sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne, le 27 septembre 2026 à Saint Nicolas de la Grave ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-04-10-00004 du 10 avril 2025, portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
La régate de voiliers, « Régate du Chasselas » organisée par le club de voile de Tarn et Garonne est autorisée sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne le dimanche 27 septembre 2026, sur la commune de Saint Nicolas de la Grave.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 77 Article 2 :
La navigation sera interdite si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres- Casses.
EDF Hydro SO Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur MAGNE, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment la manifestation.
Article 3 :
Sur le parcours de la régate, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l’exception des bateaux des services de secours.
Les autres utilisateurs du plan d'eau devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manifestation sur le plan d’eau.
La cale de mise à l’eau du plan d’eau de Saint Nicolas sera utilisée uniquement pour cette manifestation.
L’accès à la cale de mise à l’eau sera fermée le dimanche 27 septembre de 8h à 18h.
Article 4 :
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Voiles et des règles techniques de sécurité.
L’organisateur rappellera les consignes de sécurité de pratique avant le début de la régate.
Article 5 :
La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l'ensemble des bras morts de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l’avifaune (cités ci-dessous) situés à l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas de la Grave :
• îles et secteur de l’anse sud
• embouchure du ruisseau de la Mouline ( Merdaillou) et îles aval
• bras mort de Terrides et îles aval
Article 6 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 78 Article 7 :
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00004 - ap autorisant des régates de voiles sur le plan d'eau de Saint Nicolas de la Grave 79 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-25-00002
ap autorisant un concours de pêche sur les
berges du canal à Montauban le 26/09/26
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges du canal à Montauban le 26/09/26 80 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026-09 du 25 septembre 2026 portant d’autorisation de concours de pêche
le 26 septembre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne de Montauban à Lacourt Saint Pierre
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de la fédération de pêche FDAAPPMA82 en date du 08 septembre 2026, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche au leurre, sur le bord du canal, communes de Montauban à Lacourt Saint Pierre, de l’écluse de Bordebasse au pont de Lacourt Saint Pierre, le 26 septembre 2026 de 6h à 14h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal de Montech à Montauban le 26 septembre 2026 de 6 h 00 à 14 h 00 sur les communes de Montauban et Lacourt Saint Pierre, de l’écluse de Bordebasse au pont de Lacourt Saint Pierre.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges du canal à Montauban le 26/09/26 81 Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00002 - ap autorisant un concours de pêche sur les berges du canal à Montauban le 26/09/26 82 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-24-00003
ap autorisation de manoeuvres militaires sur
l'Aveyron, le Tarn, le canal
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur l'Aveyron, le Tarn, le canal 83 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 24 septembre 2026
portant autorisation d’exercices militaires nautiques sur l’Aveyron, le Tarn, plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave et le canal de Montech à Montauban du 05 octobre au 08 octobre 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande en date du 23 juillet 2026 présentée par le 17ème Régiment du Génie Parachutistes, sollicitant l'autorisation d'organiser des exercices régimentaires, sur l’Aveyron, le Tarn, le plan d’eau du Tarn et de la Garonne et le canal de Montech du 05 octobre au 8 octobre 2026, de Lamothe Capdeville à Villemade, de Lafrançaise à Moissac et à Montauban ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2025-04-10-00004 du 10 avril 2025, portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les exercices militaires nautiques organisés par le 17ème RGP sont autorisés :
• -sur l’Aveyron, communes de Lamothe Capdeville à Villemade du 05 octobre 18h au 06 octobre
23h59
• sur le Tarn, communes de Lafrançaise à Moissac, du 6 octobre 18h au 7 octobre 23h59
• sur le Tarn à Montauban du 7 octobre 4h au 8 octobre 12h
• - sur le canal de Montech entre le port canal de Montauban et l’écluse de Mortarieu du 7 octobre
18h au 08 octobre 7h.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur l'Aveyron, le Tarn, le canal 84 Article 2 :
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment l’exercice.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 :
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cet exercice nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à l’exercice sur les cours d’eau.
Article 4 :
La navigation de nuit s’effectue conformément à l’article A4241-48-13 du code des transports.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 5 :
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-24-00003 - ap autorisation de manoeuvres militaires sur l'Aveyron, le Tarn, le canal 85 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-23-00002
ap concours de pêche sur le canal latéral à la
Garonne à Valence 'Agen, le 04/10
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la Garonne à Valence 'Agen, le 04/10 86 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026-09 du 23 septembre 2026 portant d’autorisation de concours de pêche
le 504 octobre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne à GolfechValence d’Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de l’AAPPMA de Valence d’Agen en date du 27 mai 2026, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche, sur le bord du canal, commune de Valence d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à l’aval, le 04 octobre 2026 de 9h à 18h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 04 octobre 2026 de 9 h 00 à 18 h 00 sur la commune de Valence d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à l’aval, canal latéral à la Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la Garonne à Valence 'Agen, le 04/10 87 Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-23-00002 - ap concours de pêche sur le canal latéral à la Garonne à Valence 'Agen, le 04/10 88 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-02-00001
ap d'interdiction de navigation sur la canal
Garonne de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre
2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre 2026 89 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 2 septembre 2026 portant arrêt de la navigation sur la chaine d’éclusettes 11 à 15 du canal latéral de la Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU l’arrêté préfectoral 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande du responsable de la subdivision des Voies Navigables de France (VNF) de Moissac du 01 septembre 2026, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le canal latéral à la Garonne des écluses 11 à 15, du 04/09/2026 au 02/10/2026 ;
VU l’avis à la batellerie n°FR/2026/07585-2 informant les navigants de l’avarie de l’écluse 14 d’Escudié sur le canal latéral à la Garonne et de l’arrêt de la navigation sur la chaine d’éclusettes de 11 à 15 ;
Considérant que suite à l’accident sur la porte amont de l’écluse n°14 survenu le samedi 29 août 2026, la circulation est impossible et doit être interrompue pour une durée supérieure à un mois ;
Considérant que le délai prévisionnel des réparations est supérieur à un mois et dépasse la durée des dix jours correspondant aux mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;
Considérant que cette mesure relève de la compétence du préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er :
La navigation est interrompue de l‘écluse 11 à l’écluse 15 sur le canal latéral à la Garonne suite à l’accident sur la porte amont de l’écluse n°14.
L’interdiction de naviguer sur cette section du canal latéral prend effet à compter de la date du présent arrêté et sera levée par un nouvel arrêté.
Les navigants sont informés que la durée prévisionnelle des réparations de l’écluse est supérieure à un mois et que la navigation ne sera pas rétablie avant le mois d’octobre 2026.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre 2026 90 Article 2 :
Une signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont et en aval des écluses 11 et 15.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou publication selon l’arrêté en cause), l'objet :
● d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d’un recours hiérarchique auprès du ministre des transports ;
● d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur territorial du sud- ouest de voies navigables de France sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État de Tarn-et-Garonne et diffusé par voie d’avis à batellerie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-02-00001 - ap d'interdiction de navigation sur la canal Garonne de l'écluses 11 15 jusqu'au 2 octobre 2026 91 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-30-00002
ap de manifestation nautique pour un
évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3
octobre
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3 octobre 92 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 30 septembre 2026
portant autorisation de manifestation nautique sur l’Aveyron à Montauban le 03 octobre 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande en date du 08 septembre 2026 présentée par le président de la fédération FDDAAPPMA82, sollicitant l'autorisation d'organiser un évènement pêche en embarcation, sur l’Aveyron, de la confluence de la Tauge au seuil de Loubejacle 03 octobre 2026, à Montauban ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-05-06-00009 du 6 mai 2025, portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Aveyron entre Laguépie et la confluence avec le Tarn
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’évènement pêche en embarcation organisé par la FDDAAPPMA 82 est autorisé sur l’Aveyron, commune de Montauban le 03 octobre de 6h à 18h.
Par dérogation, les embarcations des commissaires et de la sécurité sont autorisées à naviguer avec des moteurs thermiques.
Article 2 :
La navigation sera interdite si les eaux de l’Aveyron sont supérieures à 0,50 mètres à la station de Montricoux, rive gauche.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
L’organisateur prendra en compte les conditions météorologiques prévisionnelles et sera en mesure d’interrompre à tout moment l’exercice.
Direction départementale des territoires Tél. 05 63 22 23 24 2 quai de Verdun – BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3 octobre 93 Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 :
L’Aveyron est un cours d’eau non domanial, la randonnée s’effectue dans le respect de la propriété privée des riverains.
Les embarquements et débarquements doivent s’effectuer à partir d’accès publics ou avec l’accord des propriétaires des terrains.
Les haltes et repos ne sont pas autorisés sur les rives privatives, sauf accord du propriétaire.
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à l’exercice sur les cours d’eau.
Article 4 :
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité des mises à l’eau de départ et d’arrivée pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Pêche et des règles techniques de sécurité.
L’organisateur rappellera les consignes de sécurité de pratique avant le début de la randonnée.
Article 5 :
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-30-00002 - ap de manifestation nautique pour un évènement pêche en bateau sur l'Aveyron le 3 octobre 94 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-25-00003
ap pour une manifestation sportive sur le canal
et les berges du canal pour octobre-rose à
Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les berges du canal pour octobre-rose à Montauban 95 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026-09 du 25 septembre 2026 portant d’autorisation d’une manifestation sportive
le 04 octobre 2026 sur le canal de Montech à Montauban à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de 3 rivières pagaies en date du 07 septembre 2026, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation sportive, sur le canal et le bord du canal, commune de Montauban, bief n°10 bis, le 04 octobre 2026 de 9h30 à 17h 30 ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
La manifestation sportive susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal de Montech à Montauban le 04 octobre 2026 de 9 h 30 à 17 h 30 sur la commune de Montauban, bief 10bis.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les berges du canal pour octobre-rose à Montauban 96 Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de cette manifestation, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-25-00003 - ap pour une manifestation sportive sur le canal et les berges du canal pour octobre-rose à Montauban 97 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-11-00002
Arrêté préfectoral portant limitation des
prélèvements d'eau en milieu naturel - 11
septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 98 PRÉFET
Li Z Z O œ < P F- na Z < [a LL Q
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82 – 2026 – 09 – 11 – 0000 du 11 septembre 2026
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et- Garonne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 29 mai 2026 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 – MONTAUBAN Accueil du public : 2 quai de Verdun (privilégier le rendez-vous) Tél. 05 63 22 23 24 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 99 Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l’OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l’OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l’OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l’OUGC Tarn portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2026-05-29-00007 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel – Bassin de la Lupte,
Vu l’arrêté préfectoral 2026-08-14-00002 du 14 août 2026 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d’eau, l’écart entre deux débits de référence en période d’étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
12 Rivière Aveyron médian 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
21 Bassin de la Lère non réalimentée TOTALE – CRISE
22 Bassin de la Bonnette 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
23 Bassin de la Seye TOTALE – CRISE
24 Bassin de la Baye TOTALE – CRISE
25 Le Viaur réalimenté 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
26 Bassin du Viaur non réalimenté TOTALE – CRISE
27 La Vère réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉ
28 Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE – CRISE
29 Petits affluents de l’Aveyron TOTALE – CRISE
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 100 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn 2,0 JOURS – ALERTE
32 Bassin du Tescou réalimenté 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
33 Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE – CRISE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE – CRISE
35 Bassin du Lemboulas aval TOTALE – CRISE
36 Bassin de la Lupte-Lembous TOTALE – CRISE
37 Petits affluents du Tarn TOTALE – CRISE
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
42 Fleuve Garonne médiane 2 JOURS – ALERTE
43 Fleuve Garonne aval 2 JOURS – ALERTE
44 Canal latéral et de Montech 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère TOTALE – CRISE
52 Bassin du Lambon TOTALE – CRISE
53 Bassin de la Barguelonne amont TOTALE – CRISE
54 Bassin de la Barguelonne aval TOTALE – CRISE
55 Bassin du Lendou TOTALE – CRISE
56 Bassin de la Petite Barguelonne TOTALE – CRISE
57 Bassin de la Séoune TOTALE – CRISE
58 Bassin de l’Auroue TOTALE – CRISE
59 Petits affluents de Garonne TOTALE – CRISE
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté 2 JOURS – ALERTE
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne TOTALE – CRISE
73 Petits affluents du Lot domanial amont TOTALE – CRISE
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté TOTALE – CRISE
82 Petits affluents de l’Arrats TOTALE – CRISE
83 Rivière Gimone réalimentée TOTALE – CRISE
84 Petits affluents de la Gimone TOTALE – CRISE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s’appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
les cours d’eau et canaux des zones d’alerte désignées,
les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn, de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s’appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 101 1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 – Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal de Montech
Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l’alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m³/s.
Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.
1.5 – Cultures prioritaires : maraîchage – floriculture – pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures prioritaires
Maraîchage – Floriculture - Pépinières
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
1.6 – Cultures dérogatoires
En cas d’interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d’une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.7 – Réseaux collectifs – Aménagements
Les réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...) sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d’alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.8 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant
8 h 00 par jour
Interdiction pendant
12 h 00 par jour
Arrêt des prélèvements
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 102 Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées, sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 103 Article 8 – Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
les prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 septembre 2026 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026, sauf abrogation.
Article 10 – Abrogation
L’arrêté préfectoral 2026-08-14-00002 du 14 août 2026 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 12 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, l'objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, de
l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement;
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 104 Article 16 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique de Tarn-et-Garonne, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Tarn-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 11 septembre 2026
le préfet,
Sébastien Cauwel
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 105 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Secteur
de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|d20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|de20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Restriction L, _ ee _ Le Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 jours Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
par
semaine
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Secteur
de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|{de8hà20h|d20hà8h|d8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|d8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Restriction . my . ur
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
MS RNET TS Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agricole
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 106 N
71 À
a Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
73
277
CC] Casiers BRGM
C_] Zones d'alerte
Zonages particuliers des petits affluents
7/7, de l'Aveyron
NN de la Garonne
R®$ du Tarn
Secteurs
Secteur 1
D Secteur 2
nn Secteur 3
Secteur 4
| Secteur 5
Secteur 6
Secteur 7
+. PRÈFET Direction départenent ale
DE TARN-ET-GARONNE ! es territoires Date d'édition : 20 avril 2023 Réalisation : DDT82 Liberté Source : DDT82 Égalité
Fond cartographique : copyright IGN Fraternité 10 20 30 km
Annexe 2 – Carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
Pour accéder à la cartographie
dynamique, flasher le QR Code ci-
dessus.
La cartographie dynamique est disponible à partir du lien : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=750b9af8-b55c-4a31-83a2-c0e61dd7a86c
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 107 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation de potagers et
de serres
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Irrigation de terrains de
sport
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Entre 20 h et 08 h : possibilité
de deux arrosages par semaine
Interdiction sauf
dérogation pour les
niveaux nationaux
Massifs fleuris, pelouses et
espaces verts
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction
Lavage de véhicules Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de lavage avec matériel sous pression ou avec système
de recyclage de l’eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Lavage des toitures et
bâtiments
Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des
travaux
Interdiction sauf
impératif sanitaire et
sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier a débuté avant les
premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de réseau
Interdiction
Fontaines d’ornement, en
circuit ouvert ou fermé,
publiques et privées
Interdiction d’alimentation
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d’eau d’agrément est interdit du 01er juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d’arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l’adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 108 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Crise
82002 Albias Crise
82003 Angeville Crise
82004 Asques Crise
82005 Aucamville Crise
82006 Auterive Crise
82007 Auty Crise
82008 Auvillar Crise
82009 Balignac Crise
82010 Bardigues Crise
82011 Barry-d'Islemade Crise
82012 Les Barthes Crise
82013 Beaumont-de-L Crise
82014 Beaupuy Crise
82015 Belbèze-en-Lomagne Crise
82016 Belvèze Crise
82017 Bessens Crise
82018 Bioule Crise
82019 Boudou Crise
82020 Bouillac Crise
82021 Bouloc-en-Quercy Crise
82022 Bourg-de-Visa Crise
82023 Bourret Crise
82024 Brassac Crise
82025 Bressols Crise
82026 Bruniquel Crise
82027 Campsas Crise
82028 Canals Crise
82029 Castanet Crise
82030 Castelferrus Crise
82031 Castelmayran Crise
82032 Castelsagrat Crise
82033 Castelsarrasin Crise
82034 Castéra-Bouzet Crise
82035 Caumont Crise
82036 Le Causé Crise
82037 Caussade Crise
82038 Caylus Crise
82039 Cayrac Crise
82040 Cayriech Crise
82041 Cazals Crise
82042 Cazes-Mondenard Crise
82043 Comberouger Crise
82044 Corbarieu Crise
82045 Cordes-Tolosannes Crise
82046 Coutures Crise
82047 Cumont Crise
82048 Dieupentale Crise
82049 Donzac Crise
82050 Dunes Crise
82051 Durfort-Lacapelette Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82052 Escatalens Crise
82053 Escazeaux Crise
82054 Espalais Crise
82055 Esparsac Crise
82056 Espinas Crise
82057 Fabas Crise
82058 Fajolles Crise
82059 Faudoas Crise
82060 Fauroux Crise
82061 Féneyrols Crise
82062 Finhan Crise
82063 Garganvillar Crise
82064 Gariès Crise
82065 Gasques Crise
82066 Génébrières Crise
82067 Gensac Crise
82068 Gimat Crise
82069 Ginals Crise
82070 Glatens Crise
82071 Goas Crise
82072 Golfech Crise
82073 Goudourville Crise
82074 Gramont Crise
82075 Grisolles Crise
82076 L'Honor-de-Cos Crise
82077 Labarthe Crise
82078 Labastide-de-Penne Crise
82079 Labastide-St-Pierre Crise
82080 Labastide-du-Temple Crise
82081 Labourgade Crise
82082 Lacapelle-Livron Crise
82083 Lachapelle Crise
82084 Lacour Crise
82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise
82086 Lafitte Crise
82087 Lafrançaise Crise
82088 Laguépie Crise
82089 Lamagistère Crise
82090 Lamothe-Capdeville Crise
82091 Lamothe-Cumont Crise
82092 Lapenche Crise
82093 Larrazet Crise
82094 Lauzerte Crise
82095 Lavaurette Crise
82096 La Villedieu-du-T Crise
82097 Lavit Crise
82098 Léojac Crise
82099 Lizac Crise
82100 Loze Crise
82101 Malause Crise
82102 Mansonville Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 109 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82103 Marignac Crise
82104 Marsac Crise
82105 Mas-Grenier Crise
82106 Maubec Crise
82107 Maumusson Crise
82108 Meauzac Crise
82109 Merles Crise
82110 Mirabel Crise
82111 Miramont-de-Quercy Crise
82112 Moissac Crise
82113 Molières Crise
82114 Monbéqui Crise
82115 Monclar-de-Quercy Crise
82116 Montagudet Crise
82117 Montaigu-de-Quercy Crise
82118 Montaïn Crise
82119 Montalzat Crise
82120 Montastruc Crise
82121 Montauban Crise
82122 Montbarla Crise
82123 Montbartier Crise
82124 Montbeton Crise
82125 Montech Crise
82126 Monteils Crise
82127 Montesquieu Crise
82128 Montfermier Crise
82129 Montgaillard Crise
82130 Montjoi Crise
82131 Montpezat-de-Q Crise
82132 Montricoux Crise
82133 Mouillac Crise
82134 Nègrepelisse Crise
82135 Nohic Crise
82136 Orgueil Crise
82137 Parisot Crise
82138 Perville Crise
82139 Le Pin Crise
82140 Piquecos Crise
82141 Pommevic Crise
82142 Pompignan Crise
82143 Poupas Crise
82144 Puycornet Crise
82145 Puygaillard-de-Q Crise
82146 Puygaillard-de-L Crise
82147 Puylagarde Crise
82148 Puylaroque Crise
82149 Réalville Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82150 Reyniès Crise
82151 Roquecor Crise
82152 Saint-Aignan Crise
82153 Saint-Amans-du-Pech Crise
82154 Saint-Amans-de-Pell. Crise
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Crise
82156 Saint-Arroumex Crise
82157 Saint-Beauzeil Crise
82158 Saint-Cirice Crise
82159 Saint-Cirq Crise
82160 Saint-Clair Crise
82161 Saint-Étienne-de-T. Crise
82162 Saint-Georges Crise
82163 Saint-Jean-du-Bouzet Crise
82164 Sainte-Juliette Crise
82165 Saint-Loup Crise
82166 Saint-Michel Crise
82167 Saint-Nauphary Crise
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Crise
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Crise
82170 Saint-Paul-d'Espis Crise
82171 Saint-Porquier Crise
82172 Saint-Projet Crise
82173 Saint-Sardos Crise
82174 Saint-Vincent Crise
82175 Saint-Vincent-Lesp. Crise
82176 La Salvetat-Bel. Crise
82177 Sauveterre Crise
82178 Savenès Crise
82179 Septfonds Crise
82180 Sérignac Crise
82181 Sistels Crise
82182 Touffailles Crise
82183 Tréjouls Crise
82184 Vaïssac Crise
82185 Valeilles Crise
82186 Valence Crise
82187 Varen Crise
82188 Varennes Crise
82189 Vazerac Crise
82190 Verdun-sur-Garonne Crise
82191 Verfeil Crise
82192 Verlhac-Tescou Crise
82193 Vigueron Crise
82194 Villebrumier Crise
82195 Villemade Crise
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 110 Annexe 5 – Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d’alerte est en crise
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l’Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales y compris melon
58 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + plantations fruitières de moins de 3 ans
82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + plantations fruitières de moins de 3 ans
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre – maraîchage – horticulture ornementale – pépinières
Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel - 11 septembre 2026 111 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-11-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 112 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification des statuts des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29,
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) modifié par l’arrêté
ministériel du 2 juin 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-07-22-00005 du 22 juillet 2026 portant approbation des statuts
des AAPPMA de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les procès-verbaux des assemblées générales des AAPPMA d’Escatalens, Labastide-Saint-Pierre et
Saint-Antonin-Noble-Val,
ARRÊTE :
Article 1e :
L’arrêté préfectoral n° 82-2026-07-22-00005 du 22 juillet 2026 portant approbation des statuts des
AAPPMA de Tarn-et-Garonne est modifié comme suit :
À l’article 1er de l’arrêté visé ci-dessus, sont ajoutées les AAPPMA suivantes :
Nom de l’AAPPMA Numéro Registre National des Associations
Escatalens W822001505
Labastide-Saint-Pierre W822001513
Saint-Antonin-Noble-Val W822001558
1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 113 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV
31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-
Garonne et notifié aux présidents des AAPPMA d'Escatalens, Labastide-Saint-Pierre et Saint-Antonin-
Noble-Val.
Fait à Montauban, le 11 septembre 2026
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
Sophie DENIS
2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-11-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Tarn-et-Garonne 114 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-04-00004
Autorisation de concours de pêche à Golfech sur
le canal latéral, le 4 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur le canal latéral, le 4 septembre 2026 115 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 4 septembre 2026 portant d’autorisation de concours de pêche
le 5 septembre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne à Golfech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de l’AAPPMA de Valence d’Agen en date du 28 juillet 2026, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche, sur le bord du canal, commune de Golfech, le 5 septembre 2026 de 9h à 12h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 8111 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 05 septembre 2026 de 9 h 00 à 12 h 00 sur la commune de Golfech, canal latéral à la Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur le canal latéral, le 4 septembre 2026 116 Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00004 - Autorisation de concours de pêche à Golfech sur le canal latéral, le 4 septembre 2026 117 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-04-00005
Autorisation de concours de pêche sur la canal
latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026 118 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2026- du 4 septembre 2026 portant d’autorisation de concours de pêche
le 6 septembre 2026 sur le canal de latéral à la Garonne à Valence d’Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la demande de Monsieur le Président de l’AAPPMA de Valence d’Agen en date du 27 mai 2026, sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche, sur le bord du canal, commune de Valence d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à l’aval, le 06 septembre 2026 de 9h à 18h ;
VU le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016 portant sur les modalités de pêche ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82- 2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-08-13-0001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que les concours ne présentent aucun inconvénient pour l'intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le concours de pêche susceptible d’entraver la navigation est autorisé sur le canal latéral à la Garonne le 06 septembre 2026 de 9 h 00 à 18 h 00 sur la commune de Valence d’Agen, du pont canal jusqu’à 370 mètres à l’aval, canal latéral à la Garonne.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026 119 Article 2 :
La navigation ne sera pas interrompue et reste prioritaire.
Il est rappelé aux organisateurs que la circulation motorisée est localement interdite sur le chemin de halage sauf aux véhicules de secours.
Article 3 :
Le concours devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation ou des zones de frayères.
Après le passage de ce concours, il ne devra rester aucun déchet sur le canal ni sur les berges.
Article 4 :
Le concours de pêche est autorisé sous réserve de l'obtention des droits de pêche des AAPPMAs concernées, pour les espèces dont la pêche est autorisée au moment des manifestations, et conformément aux modalités de pêche établies par arrêté préfectoral n° 2016-1129-011 du 29 novembre 2016.
Toute espèce pêchée non autorisée à la date du concours devra être immédiatement relâchée dans le milieu.
Les espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques telles que le poisson chat ou la perche soleil devront être détruites et enterrées pour des quantités inférieures à 40 kg.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-04-00005 - Autorisation de concours de pêche sur la canal latéral à Valence d'Agen, le 6 septembre 2026 120 Direction Départementale des Territoires
82-2026-09-29-00001
ap 20260929 ddt82
indice-departemental-fermage-campagne-2026-
2027
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 121 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Bureau Agriculture Durable Exploitations et Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
FIXANT L’INDICE DÉPARTEMENTAL DES FERMAGES
ET LES VALEURS À PRENDRE EN COMPTE POUR LES LOYERS
DE LA CAMPAGNE 2026-2027 .
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L. 411-11 et suivants,
VU l’article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche modifiant l’article L 411-11 du code rural relatif au prix du bail rural,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour l’année 2026 l’indice national des fermages,
VU l’avis du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 12 juillet 2026, relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2026,
VU l’arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987 définissant les 3 zones retenues pour la fixation de la surface minimum d’installation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-169 du 24 mars 2022 précisant les modalités d’application du statut du fermage dans le département de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 Montauban
Accueil du public : 2 quai de Verdun (privilégier le rendez-vous) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00
Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 122 VU le décret du 27 mai 2026 nommant M Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à M DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er : INDICE NATIONAL DES FERMAGES
L’indice national des fermages est fixé pour 2026 à la valeur de 127,04.
Article 2 : VARIATION DE L’INDICE DU FERMAGE
La variation de l’indice s’établit à + 3,23 %.
Cet indice est applicable aux échéances situées dans la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Article 3 : FERMAGE DES TERRES NUES
Les valeurs des fermages pour les terres nues seront situées entre les maxima et les minima actualisés ci-après :
ZONE Minimum Maximum
ZONE 1 : Plaines et vallées 126,60 €/ha 295,47 €/ha ZONE 2 : Coteaux et terrasses 84,19 €/ha 253,25 €/ha ZONE 3 : Causse et Quercy 63,28 €/ha 189,95 €/ha
Ces zones sont celles délimitées par l’arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987. (Voir annexe 1)
Les valeurs établies ci-dessus sont également applicables lorsqu’il s’agit d’activités équestres réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (article L. 311-1).
Les exploitations situées à cheval sur deux zones sont réputées être dans la zone où se trouve le siège social de l’exploitation.
Article 4 : LOYER DES BÂTIMENTS D’HABITATION :
Le loyer des bâtiments d’habitation doit être compris entre un maximum et un minimum en euro par mètre carré et par mois sans distinction de zone, et en fonction du confort et de l’état constaté en référence à la grille de critères d’appréciation des caractéristiques de l’habitation figurant en annexe.
Le loyer des bâtiments d’habitation indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) est actualisé ainsi qu’il suit :
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 123 PÉRIODES Valeur de l’IRL au 01/07
Taux
d’actualisation de
l’IRL au 01/07
Minimum en €
par m² et par mois
Maximum en €
par m² et par mois
2026 148,37 1,15 % 1,33 6,37
La valeur du point de la grille de critères d’appréciation est fixée à 0,058 €.
Le niveau le plus haut de la grille, soit 110 points, correspond au montant maximum de loyer de 6,37 €/m²/mois. (voir annexe 2)
Le niveau le plus bas de la grille, soit 23 points, correspond au montant minimum de loyer de 1,33 €/m²/mois. (voir annexe 2)
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements ne respectant pas les caractéristiques d’un logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 5 : LOYER DES BÂTIMENTS D’EXPLOITATION :
Le loyer annuel des bâtiments d’exploitation sera déterminé par les parties entre les minima et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Il est fixé conformément au tableau ci-après et actualisé selon la variation de l’indice national des fermages.
Nature du bâtiment Prix du loyer (en €/m²/an)
MINI MAXI
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m², à la
couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre
et avec électricité.
1,46 1,80
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m² avec
fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m (au
minimum) avec courant électrique et courant triphasé,
couverture sans gouttière.
2,32 3,09
Le montant du loyer sera fixé selon l’état général et à l’appréciation des parties.
Le montant du loyer des bâtiments ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus sera librement déterminé par les parties.
Article 6 : LOYER DES INSTALLATIONS ÉQUESTRES :
1) Le loyer des installations spécifiques équestres sera déterminé par les parties entre les minima et maxima figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Ce loyer concerne exclusivement des activités équestres réputées agricoles au sens du code rural. Il s’entend donc hors activités équestres purement commerciales ou de spectacle. Il est actualisé selon la variation de l’indice national des fermages.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 124 2) Concernant les activités équestres autres que réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (L. 311-1.), le loyer des bâtiments et des structures spécifiques à ces activités sera librement déterminé par les parties.
Article 7 : ABROGATION :
L’arrêté préfectoral n° 822025100700001 en date du 07 octobre 2025 fixant l’indice du fermage et les valeurs à prendre en compte pour les loyers de la campagne 2025-2026 est abrogé.
Article 8 : VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l’objet :
● d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
● d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-
IV 31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 29 septembre 2026
Le préfet,
P/le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
signé François DUQUESNE
François DUQUESNE
MINI MAXI
Boxes et équipements annexes 0,75 9,23
Ecuries / Stabulation et équipements annexes 0,19 0,75
0,05 0,59
0,29 1,43
Club house / locaux d'accueil du public 1,39 5,51
Bâtiments
OU
Eléments à louer
Montant par m² de surface intérieure
utilisable (en €/m²/mois)
Carrière
(aire d'évolution non couverte)
Manège / Carrière couverte et éléments accessoires d'aménagement (Aire d'évolution couverte, partiellement ou complètement fermé sur les côtés)
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 125 a je juaus }1edap ue 1)2241Q 1119704
NOauBuAdos:enbiyde1Boyespuo+90€
INNOYVO-LI-NUVL 3Q cn de pe 1313%d A918nDjeessne9: See||BA}9SeUIEId: €euoZOI zeuo7[5 }auoz[7]-2eu119A JuoWuINL-2p euUuen3-JuIeS essied016aN ° enoig < Ao1enD-2p -Jezod}uow (Z861 SIDW OT NP ZEZ2-L8.N 1D10492421d 24241Y) aUu0ID9-,2-UJ0|2pJu2W2410d2Q xXne9Z29S3 Æ Ca) ANNEXE 1 Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 126 ANNEXE 2
DESCRIPTION BAREME DESCRIPTION BAREME
ETAT GENERAL DE L'HABITATION EQUIPEMENTS DE CONFORT
STRUCTURE GROS OEUVRE INSTALLATION ELECTRIQUE
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
TOITURE ET CHARPENTE EAU ET SANITAIRES
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
MENUISERIES ET HUISSERIES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET VENTILATION
ETAT NEUF 10 ETAT NEUF 10
BON ETAT 7 BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 ETAT D'USAGE 4
MAUVAIS ETAT 1 MAUVAIS ETAT 1
PEINTURES ET REVETEMENTS INTERIEURS SOUS-TOTAL
ETAT NEUF 10 CRITERE DE SITUATION
BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 SITUATION-ORIENTATION
MAUVAIS ETAT 1
FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU SUD 10
SOL INTERIEUR FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU NORD 5
ETAT NEUF 10 PROXIMITE ET LIAISON AVEC L'EXPLOITATION
BON ETAT 7
ETAT D'USAGE 4 PROCHE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 10
MAUVAIS ETAT 1 ELOIGNEE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION 5
LIEE A DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 5
SOUS-TOTAL SEPAREE DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES 10
SOUS-TOTAL
NOMBRE TOTAL DE POINTS VALEUR DU POINT 0,058
MAXIMUM 110
0 MINIMUM 23
1,33 € soit 133 € / mois
6,37 € soit 637 € / mois
REDUCTIONS APPLICABLES POUR FORTE SURFACE
DE 100 A 120 M2 5,00 % 6,05 €
DE 120 A 150 M2 15,00 % 5,41 €
AU DESSUS DE 150 M2 30,00 % 4,46 €
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER APRES APPLICATION DES REDUCTIONS (PAR M2) 637 / mois
NOTE CONTRADICTOIRE NOTE CONTRA- DICTOIRE
NOTE TOTALE
CONTRADICTOIRE
MONTANT MENSUEL MINIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2)
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2)
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-09-29-00001 - ap 20260929 ddt82 indice-departemental-fermage-campagne-2026-2027 127 Direction Départementale des Territoires
82-2026-08-19-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'ISN.
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'ISN. 128 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Bureau Politique agricole commune
Arrêté n° du 19 août 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2025 nommant Mme Mélanie TAUBER directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00024 du 1er juin 2026 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;
Vu la proposition de la Chambre d’agriculture en date du 18 août 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 18 août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Tél. 05 63 22 23 24
Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'ISN. 129 ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Maxime CROUZET exerçant au sein de la Chambre d’agriculture de Tarn-et- Garonne, est nommé pour participer en qualité d’experts indépendants pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : pertes de récoltes suite à la sécheresse du printemps – été 2026, aux périodes de canicules et à l’orage de grêle du 10 août 2026.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 19 août 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
pour le directeur,
la cheffe du service économie agricole
signé Catherine GAJOT
Catherine GAJOT
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-08-19-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'ISN. 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-10-00001
AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 131 PRÉFET PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE DU TARN
Liberté ru Égalité : He
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026- © ® - 19 - 9000 4, du 10 SEP. 2026
portant modification et approbation des statuts de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron Aval
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et -Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2026-06-01-00023 du 1”juin 2026 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn,
VU le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2023 portant création de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron Aval
VU la délibération du comité syndical du 8 décembre 2025 de l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’eau (EPAGE) du Bassin versant Aveyron Aval relative à la modification des statuts concernant la possibilité pour ce syndicat mixte d'adhérer à d'autres structures ;
VU les délibérations favorables de la communauté de communes du Cordais et du Causse (20/01/2026), de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (27/01/2026), de la communauté de communes du Pays de Lafrançaise (28/01/2026), de la communauté de communes du Quercy Vert Aveyron (28/01/2026) et de la communauté
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles : Fax 05 63 93 33 79
sur le site :httn://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture/tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 132 de communes du Quercy Caussadais (17/02/2026) approuvant les nouveaux statuts du syndicat
mixte du Bassin Versant Aveyron Aval ;
VU la décision réputée favorable de la communauté d'agglomération de Grand Montauban en
l'absence de délibération intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification le
8 décembre 2025 par le président du syndicat mixte du Bassin Versant Aveyron Aval (EPAGE) ;
Considérant que cette modification statutaire a été acceptée par les membres du syndicat
mixte du Bassin Versant Aveyron Aval (EPAGE) dans les conditions de majorité requises;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et du secrétaire
général du Tarn;
ARRÊTE :
Article 1er : L'article 8 des statuts de l’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de
l'eau (FPAGE) du Bassin versant Aveyron Aval est complété ainsi qu'il suit :
« 8.3 : Adhésion du syndicat mixte à d’autres structures
L'EPAGE Aveyron Aval pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple
délibération du Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
e d'un recours où d'un télérecours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulouse (68, rue Raymond IV BP 7007-31068 Toulouse cedex 7).
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Tarn, le président
de l'EPAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et du Tarn
dont un exemplaire sera notifié aux membres.
Fait à Montauban, le 10 SEP. 2026
| Pour le préfet ef car déiégation,
Le préfet | Le berpréfet gérer]
Fait à Albi,le 8 / SEP. 202.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 133 Statuts
EPAGE Aveyron aval
Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron aval
Arrêté préfectoral n° 82-2023-12-27-00037 - En date du 27 décembre 2023
Préambule
Les 6 EPCI-FP (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) membres sur le
bassin versant Aveyron aval : la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron
(CCORGA), la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C), la Communauté de Communes
Quercy Vert Aveyron (CCQVA), la Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC), la
Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM), là Communauté de Communes du Pays de
Lafrançaise (CCPL) ont créé un Syndicat mixte de bassin versant sur l'Aveyron aval labellisé ex nihilo EPAGE
suite à la charte d'engagement du 13 décembre 2019 et la convention de partenariat du 20 février 2020
entre les membres. Cette convention de partenariat visait à mettre en œuvre de juillet 2020 à fin 2023,
une étude pour l'élaboration d’un Plan Pluriannuel de Gestion et la définition d'une gouvernance sur
l'ensemble du bassin versant Aveyron aval.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) attribue une compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) aux communes avec transfert automatique aux EPCI-FP. Cette compétence peut être déléguée
ou transférée, pour tout ou partie des missions et tout ou partie du territoire, à un syndicat mixte de bassin
versant labellisé Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).
La rivière Aveyron de la confluence du Viaur à Laguépie à sa confluence avec le Tarn à Lafrançaise possède
un bassin versant de 1312 km? qui prend en compte ses affluents sur les deux rives hormis le Cérou et la
Vère faisant l'objet d'une gestion par le Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère (SMBCV). Le bassin versant
Aveyron aval comprend 37 masses d'eau superficielles et 4 masses d'eau souterraines. L'objet de cette
démarche de création d'un syndicat de bassin versant est de mettre en cohérence la gestion des masses
d'eau et mettre en œuvre des missions de gestion intégrée sur l'ensemble du bassin versant. Dans un
premier temps, la constitution en syndicat mixte de bassin versant labellisé ex nihilo EPAGE concerne les
6 EPCI membres commanditaires de l'étude sur l'Aveyron aval. L'adhésion au syndicat sera ensuite
proposée aux 3 EPCI restant concernés par le bassin versant Aveyron aval (Communauté de communes
Pays de Lalbenque Limogne (CCPLL), Ouest Aveyron Communauté (OAC), Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet (CAGG)).
1]20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 134 Chapitre | : Dispositions générales
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 à L.5711-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et
L213-12 du Code de l'environnement et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit public
concernées, un syndicat mixte « fermé », labellisé ex nihilo Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (EPAGE), dénommé EPAGE Aveyron aval.
Article 2 : Constitution
L'EPAGE Aveyron aval est composé de :
e Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCORGA),
e Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C),
e Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA),
e Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC),
e Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM),
e Communauté de Communes Pays de Lafrançaise (CCPL).
Les communes concernées par le bassin hydrographique de l'Aveyron aval sont présentées en annexe des
présents statuts.
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres pour les parties de leur territoire
comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron aval dont la carte est annexée aux présents
statuts.
Article 4 : Siège du syndicat
Le siège de l'EPAGE Aveyron aval est fixé au 9 Avenue du Château, 82 800 NEGREPELISSE. Il peut être
modifié par arrêté inter-préfectoral.
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions si elles ne
peuvent se tenir au siège du syndicat peuvent se tenir en tout lieu relevant du périmètre du syndicat
comme prévu à l'article L.5211-11 du CGCT.
Article 5 : Durée du syndicat
L'EPAGE Aveyron aval est constitué pour une durée illimitée.
2120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 135 Article 6 : Objet et compétences
6.1 Objet
Dans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l’eau et afin de contribuer à l'atteinte et/ou
au maintien du bon état des eaux ainsi qu’à prévenir les inondations, le syndicat a pour objet la gestion
intégrée du bassin versant, la gestion et l'aménagement durables des cours d’eau et milieux associés
de son territoire du bassin versant de l'Aveyron aval, tout en contribuant à la prévention des
inondations.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents
domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C.
env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art.
L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le Syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d'actions et
dans le cadre de l'intérêt général. La politique générale d'intervention du syndicat sera définie par
délibération.
Les compétences du syndicat s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de
Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAPI ...) et se traduisent par des missions de :
- Animation, coordination, concertation, planification, communication, sensibilisation,
- Assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
- Maitrise d'ouvrage,
- Maitrise d'œuvre,
- Planification et Gestion intégrée de l'eau.
6.2 Compétences
6.2.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
L'EPAGE Aveyron aval exerce pour l'ensemble de ses membres, par transfert de compétence :
e Les missions d'ingénierie: animation, maîtrise d'ouvrage d'étude et assistance à maîtrise
d'ouvrage de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI, article L211-7 du code de l'Environnement) visant :
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (itern 1°);
o L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°) ;
o La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
e L'ensemble des missions de la compétence Animer, coordonner, assurer la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques. (/tem 12)
e L'ensemble des missions de la compétence Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'exclusion des missions de service public eau
potable et des missions relevant des sites industriels et miniers. (/tem 11)
e L'ensemble des missions de la compétence Accompagner la gestion quantitative de la ressource
en eau (hors alimentation en eau potable).
3120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 136 6.2.2 COMPETENCES OPTIONELLES
Pour les membres qui le sollicitent, l'EPAGE Aveyron aval exerce :
OPTION n°1 :
e _Partransfert ou par délégation de compétence, les missions de maîtrise d'ouvrage de travaux et
de maîtrise d'œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de l'Environnement) visant :
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°);
o L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau (item 2°);
o La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
OPTION n °2:
e Par délégation de compétence, l'ensemble des missions de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de l'Environnement)
visant :
o La défense contre les inondations (item 5°).
OPTION n°3:
e Par délégation de compétence, l'ensemble des missions de la compétence Valoriser les richesses
naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à
l'eau.
Les différentes options peuvent être cumulées par les membres.
Article 7 : Transfert ou délégation de compétences
La délégation de compétences fait l’objet d'une convention de délégation approuvée par délibération
concordante entre le Syndicat et l’intercommunalité membre.
La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de
contribution financière de l'intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi
que les modalités de renouvellement de la convention.
La convention est soit reconduite pour la même durée, soit modifiée par délibération conjointe. Si un
membre ne souhaite pas renouveler la convention, il devra le notifier au syndicat dans un délai fixé par le
comité syndical par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen attestant réception de
la demande.
Les autres modalités de transfert, délégation, convention, non prévues aux présents statuts sont fixées par
le comité syndical.
Article 8 : Coopération entre le syndicat mixte et ses
membres, mutualisation de moyens, prestation de
service et adhésion à d'autres structures
8.1 Coopération et mutualisation
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5222-1 du
CGCT avec l'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition
ses services et des moyens à d'autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de
faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires.
4120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 137 Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
8.2 Prestation de service
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat mixte est
habilité, comme prévu à l'article L.5211-56 du CGCT, à titre accessoire et temporaire, avec l'accord du
comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec l'objet du syndicat
au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétence technique et assurer
une cohérence des actions ou une optimisation des moyens humains sur les bassins versants voisins ou le
grand bassin Tarn-Aveyron.
Les deux parties, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une
convention de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités
de financement. e
8.3 : Adhésion du syndicat mixte à d'autres structures
L'EPAGE Aveyron aval pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération
du Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Chapitre 2 : Administration et
fonctionnement du Syndicat
Article 9 : Le comité syndical”
9.1 Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants, élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
Le choix de l'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués doit être conforme
aux dispositions prévues par l'article L.5711-1 du CGCT. Pour l'élection des délégués des EPCI-FP au comité
du syndicat, le choix de l'organe délibérant peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller
municipal d'une commune membre.
Le nombre de délégués à voix délibérative de chaque membre est défini selon une représentativité
équilibrée au nombre de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par membre.
9.2 Quorum et majorité
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité des délégués à voix délibératives est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix
exprimées. En cas d'égalité de vote, le Président a voix prépondérante.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
9.3 Suppléance et mandat
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
5120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 138 Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
9.4 Attributions
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à
la demande du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.
Les séances sont publiques.
Le conseil syndical assure notamment :
e le vote du budget et des participations des adhérents,
e l'approbation du compte administratif,
. les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
° l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de
l'article L.5211-10 du CGCT.
ll élabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité
syndical.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatif
du territoire.
Article 10 : Le bureau syndical
Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et de plusieurs autres membres. Le Bureau est
composé d'un délégué titulaire par membre.
Le nombre de Vice-Présidents sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 11 : Présidence
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les
débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion, etc.). Il peut inviter, avec
voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical,
sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. II
6|20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 139 rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est Président de droit
de toutes commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. Il
représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres
au receveur).
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions
aux vice-présidents, notamment la Présidence d'une ou plusieurs commissions. Il peut donner délégation
de signature au (à la) directeur(trice) du syndicat par arrêté pour tout ce qui relève de la gestion courante
à l'exclusion de tout acte, document ou correspondance comportant décision engageant financièrement
le syndicat au-delà des inscriptions budgétaires arrêtées par le comité syndical.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 12 : Commissions
Afin d'assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat mixte, le comité syndical
s'appuie sur des commissions de consultation réunissant des représentants de ses membres.
Des commissions de consultation, permanentes où temporaires, comités de pilotage et comités
techniques pourront être créés par le comité syndical.
Les commissions à vocation de consultation sont composées d'élus intercommunaux des commissions
GEMAPI et/ou d'élus communaux des communes sur le bassin versant Aveyron aval.
Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Elles pourront faire toutes propositions. Elles pourront être saisies par le Président pour avis et propositions
sur les programmes d'actions et sur les évolutions du syndicat. Le règlement intérieur précisera le rôle de
ces commissions qui pourront être notamment géographiques et/ou thématiques.
Chapitre 3 : Dispositions financières et
comptables
Article 13 : Budget du Syndicat mixte
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues
par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services
fonctionnels du syndicat.
L'EPAGE Aveyron aval peut percevoir les ressources visées à l'article L. 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, à savoir :
e La contribution des membres;
e _Le produit des taxes, contributions et redevances perçues sur les usagers ou reversées par les
adhérents ;
7120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 140 e Les subventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de l'Union Européenne, de
l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département et de toute autre collectivité
territoriale et établissement public ;
e Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas
d'un service rendu ;
e Les produits des dons et legs;
e Le produit des emprunts;
e Les offres de concours.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l'ÉPAGE Aveyron aval. Les fonctions de receveur
sont exercées par le comptable du Trésor public.
Article 14 : Participation des membres
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses
membres.
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses
correspondant aux compétences assumées par le syndicat mixte.
e Charges relatives au fonctionnement du syndicat (hors postes Techniciens rivières
et équipes rivières pour les travaux des programmations locales du PPG) et aux
actions de bassin versant, définies par délibération pouvant relever du
fonctionnement ou de l'investissement.
Les charges non couvertes par les subventions sur le fonctionnement du syndicat (hors postes Techniciens
rivières et équipes rivières pour les travaux des programmations locales du PPG) et sur les actions de bassin
versant sont couvertes par une contribution versée par les adhérents. Le calcul des contributions est
soumis à une clé de répartition validée par l'ensemble des membres. La clé de répartition figure en annexe
des présents statuts.
L'année de référence pour ce calcul est issue de la population légale du dernier recensement INSEE.
Les données de calcul pour l'application de la clé de répartition de ces charges sont précisées dans le
règlement intérieur. Cette clé de répartition pourra être revue après chaque renouvellement général et/ou
en cas d'ajout ou de retrait d'un adhérent en accord avec l’ensemble des membres.
Le montant des contributions est fixé chaque année par délibération du conseil.
e Les autres charges relatives aux actions des Programmes Pluriannuels de Gestion
des sous-bassins versant (tels que présentés sur la carte en annexe des présents
statuts), aux postes Techniciens rivières et équipes rivières (mises à disposition ou en
interne) pour la mise en œuvre de ces actions et toutes autres charges ne concernant
pas l'ensemble des membres du syndicat.
Les autres charges non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou
bénéficiaires concerné. Les dépenses inscrites dans les programmes pluriannuels de gestion (PPG) sont
validées par chaque adhérent et par le conseil syndical. Les modalités de financement des actions
intervenants sur l'axe Aveyron et les affluents limitrophes entre adhérents sont précisées dans le
règlement intérieur.
8|20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 141 Article 15 : Mise à disposition
Une convention entre l'EPAGE Aveyron aval et les membres disposants de personnel, définira les
modalités de mise à disposition du/des technicien(s) et de l’équipe rivière (personnel et biens).
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 16 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non-prévus par les statuts, notamment ceux qui
ont trait à l'administration interne et au fonctionnement.
Ce règlement est validé et peut être modifié par délibération du conseil syndical.
Article 17 : Adhésion et retrait du syndicat
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
17.1 Adhésion au syndicat
Les membres adhèrent à l'EPAGE Aveyron aval dans les formes et procédures prévues par les dispositions
du Code général des collectivités territoriales.
Toute adhésion emporte le transfert des compétences obligatoires visées au 6.2.1 de l'article 6 des
présents statuts.
17.2 Retrait du syndicat
Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité
syndical. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre intéressé, les conditions dans lesquelles
s'opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 18 : Reprise d'une compétence optionnelle
Les modalités de reprise d'une compétence optionnelle sont spécifiées dans le règlement intérieur.
Article 19 : Modification des statuts
Les statuts du syndicat peuvent être modifiés par délibération du comité syndical. Un arrêté devra
approuver les modifications statutaires.
Article 20 : Dissolution
Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
9120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 142 Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
10 |20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 143 Annexe 1 : Liste des communes concernées par le
bassin hydrographique de l'Aveyron aval
Nom des Code
EPCI-FP communes nee | STATUT Département ME DCE
ROUSSAYROLLES | 81234 | Commune TARN FRFRR342_2 simple:
SAINT-MARTIN- Commune FRFR342 1
LAGUEPIE 81268 simple TARN
FRFR207
PENNE 81206 | Commune TARN FRFR342 simple
FRFRR207_2
Communauté FRFRR342_4
de Communes
FRFR342 du Cordais et du MILHARS 81165 Commune TARN
Causse (4C) simple FRFRR342_3
SAINT-MICHEL C L'hus D - ommune DE-VAX 81265 simple TARN FRERR342_2
FRFRR342_4
FRFRR342 2
VAOUR 81309 | C°MMune TARN RR342_ simple FRFRR342_4
LE RIOLS 81224 | Commune TARN FRA RES? simple
Communauté LARROQUE | 81136 | Commune TARN FRFRLAS_1 d'Agglomération simple llac- FRFRR342 2 Gaillac-Graulhet TONNAC 81300 Commune TARN .
(CAGG) simple
c TARNLET FRFR207 ommune -Cl-
MONTRICOUX | 82132 simple GARONNE FRFRR207 1 FRERR207_2
FRFR207
BIOULE 82018 cnrs TARNET- FRFRR194A 3 Communauté SIMPLE SRRONNE FRFRR207 2 de Communes FRFRR207_4
Quercy Vert
Aveyron FRFLA5
(CCQVA) PUYGAILLARD-DE- | ,,,,. | Commune TARN-ET- FRFR207 QUERCY simple GARONNE FRFRLAS_1
FRERR207_1
c TARNET FRFR207
ommune -CT-
NEGREPELISSE | 82134 ile GARONNE
FRFR382
1120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 144 FRFRR207_2
FRFRR207_3
FRFRR207_4
FRFRR207_6
FRFRR207_7
FRFR382
MONCLAR-DE- 82115 Commune TARN-ET-
QUERCY simple GARONNE FRFRLA4S_1
FRFRR207_4
FRFLA4S
FRFR207
Commune TARN-ET- FRFR382 VAISSAC 82184 simple GARONNE
FRFRLA5_1
FRFRR207_3
FRFRR207_4
FRFRR207_6
FRFL96
Commune TARN-ET- GENEBRIERES 82066 simple GARONNE FRFR382
FRFRR382_1
FRFR207
Commune TARN-ET- B FRFR382 ALBIAS 82002 spl GARONNE FR38
FRFRR207_6
FRFRR207_7
FRFR207
Commune TARN-ET- BRUNIQUEL 82026 simple GARONNE FRFR342
FRFRLAS 1
FRFRR207_1
FRFL96
Commune TARN-ET- LE OJAC 82098 airnnte GARONNE FRFR382
FRFRR382_1
FRFR382
SAINT-ETIENNE- Commune TARN-ET-
DE-TULMONT | 82161 simple GARONNE FRFRR207_6
FRFRR382 1
Communauté c TARNET FRFR207
de Communes | L'HONOR-DE-COS | 82076 drole GARONNE ES du Pays de SIMP'E 5 FRFRR207_9
12|20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 145 Lafrançaise
(CCPL) Commune TARN-ET- FRFR207 PIQUECOS 82140 simple GARONNE FRFRR207_10
FRFRR207_9
Commune TARN-ET- FRFR207 LAFRANCAISE 82087 simple GARONNE
FRFRR207_11
Commune TARN-ET- FRFR207
MONTASTRUC | 82120 simple ERRONNE
FRFRR207_10
LARAMIERE | 46154 | Commune LOT FRFR195 simple
FRFR195
Ouest Aveyron | VAILHOURLES | 12287 conmine AVEYRON Communauté p FRFRR342 3
(OAC)
FRFR342
NAJAC 12167 | Commune AVEYRON simple
FRFRR342_1
BEAUREGARD | 46020 | ©°MmMune LOT FRFR195 simple
VIDAILLAC 46333 | Commune LOT FRFR195 simple
BELFORT-DU C FRFRSSO - = ommune 46023 LOT QUERCY simple FRFRR380_1
FRFRR380_2
FRFR194B
VAYLATS 46329 | Commune LOT simple FRFRR194B_3
Communauté FRFR194B
de Communes VARAIRE 46328 | Commune LOT du Pays de simple FRFR195
Lalbenque- FRFRR194B 3
Limogne (CCPLL) -
FRFR194B
BACH 46013 | Commune LOT simple FRFRR194B_3
BELMONT Com PRERISAG = mune 4 T SAINTE-FOI 6026 simple 1e FRFR380
FRFR194B
Commune
SAILLAC 46 . LOT es7 simple FRFR195
FRFRR194B_3
Communauté Commune TARN-ET- de Communes REALVILLE 82149 simple GARONNE FRER194A
13120
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 146 du Quercy
Caussadais
(CCQC)
FRFR207
FRFRR194A_1
FRFRR194A_3
FRFRR194A 5
FRFR194B
Commune TARN-ET- FRFR380 LAPENCHE 82092 aile GARONNE RFR
FRFRR380_1
FRFRR380_2
FRFR194A
FRFR194B
FRFR207
Commune TARN-ET- FRFR380 CAUSSADE 82037 ample GARONNE
FRFRR194A_3
FRFRR194A_4
FRFRR194A 5
FRFRR194A 6
FRFRR207_2
FRFRR380_2
€ TARRLET FRFRR194A_3 ommune -ET-
SAINT-CIRQ 82159 simple GARONNE FRFRR194A 4
FRFRR207_2
c TARN-ET FRFR194B
ommune -ET-
SAINT-GEORGES | 82162 simple GARONNE FRFRR194B_2
FRFRR194B_4
MONTPEZAT-DE- 82131 Commune TARN-ET- FRFRR380_2
QUERCY simple GARONNE
c AARUER FRFR194B
ommune -ET-
SÉPIFONBS 82479 simple GARONNE FRFRR194A 4
FRFRR194B_4
FRFR194B
Commune TARN-ET-
PUYLAROQUE 82148 simple GARONNE FRFR380
FRFRR194B_2
LABASTIDE-DE- 82078 Commune TARN-ET- FRFR380
PENNE simple GARONNE FRFRR380_1
Commune TARN-ET- AY CAYRIECH 82040 simple GARONNE FRFR194B
14|20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 147 FRFR380
FRFRR194B_4
SAINT-VINCENT- 82174 Commune TARN-ET- FRFRR194A 5
D'AUTEJAC simple GARONNE
| FRFR380
L Commune TARN-ET-
MONTALZAT 82119 sMBlE GARONNE FRFRR194A 5
FRFRR194A_6
FRFRR380_2
Commune TARN-ET- FRFRR194A_5
AUTY on: simple GARONNE
FRFR194B
Commune TARN-ET-
MONTEILS 82126 simple GARONNE FRFR380
FRFRR194A _4
? FRFRR194A_6
FRFR194A
Commune TARN-ET-
CAYRAC DS simple GARONNE FRFR207
FRFRR207_7
FRFR194A
Commune TARN-ET- FRFR207
MIRAEEL 82110 simple GARONNE FRFRR194A_1
FRFRR194A 5
FRFRR207_9
FRFR194B
Commune TARN-ET-
LAVAURETTE 82095 Snple GARONNE FRFRR194B_2
FRFRR194B_4
FRFRR195_2
FRFR207
TARN-ET FRFR382
NTA 82121 | Préf Communauté | ONTAUBAN TÉŒEUTE | GARONNE || FRERR207_10
d'Agglomération FRFRR207_11
du Grand FRFRR207_8
Montauban FRFRR382_1
(CAGM)
FRFR207
LAMOTHE- 82090 Commune TARN-ET-
CAPDEVILLE simple GARONNE FRFR382
FRFRR207_9
15 | 20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 148 FRFR207
Commune TARN-ET-
VILLEMADE Res E ie GARONNE || FRFRR207 10
FRFRR207_11
Commune TARN-ET- FRFRR382_1 SAINT-NAUPHARY | 82167 simple GARONNE
c TANLET FRFR195
ommune -ET-
PARÉOÏ #2487 simple GARONNE FRFRR342_1
FRFRR342_3
Commune TARN-ET- FRFR195 PUYLAGARDE 82147 mpts GARONNE
Commune TARN-ET- FRFR342 LAGUEPIE 82088 simple GARONNE
FRFRR342_1
: TRENET FRFR342
ommune -ET-
SAREN 82187 | simple GARONNE FRFRR342 1
FRFRR342_3
FRFR194B
Commune TARN-ET- 2
LOZE 82100 simple GARONNE FRFR195
FRFRR194B_1
Communauté
de Communes FRFR195
du Quercy
Rouergue et FRFR342
Gorges de
l'Aveyron FRFRR194A 4
(CCARGA)
FRFRR194B_2
FRFRR194B_4
SAINT-ANTONIN- 82155 Commune TARN-ET- 7
NOBLE-VAL simple GARONNE FRFRR195_2
FRFRR207_2
FRFRR342_2
FRFRR342_3
FRFRR342_4
c ar FRER342
VERFEIL 82191 | “AMMUNE NET simple GARONNE FRFRR342_1
FRFRR342_3
-_16]20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 149 Commune TARN-ET- FRFR342
CAZALS 82041 simple GARONNE FRFRR207_2
& TARNET FRFR342
ommune -ET-
FENEURGIS 82061 simple GARONNE FRFRR342_2 FRFRR342_3
c TARN-ET FRFR195
ommune -ET-
ESPINAS 52058 simple GARONNE FRFRR195_2 FRFRR3423
Commune TARN-ET- FRFRR342_1
CASTANET 82029 simple GARONNE FRFRR342_3
FRFR194B
c AEN-EN FRFR195 ommune -ET-
CAYLUS 82058 simple GARONNE FRFRR194B_1 FRFRR194B_2
FRFRR195_2
FRFRR342_3
FRFR194B
Commune TARN-ET-
SAINT-PROJET 82172 simple GARONNE FRFR195
FRFRR194B 1
FRFRR194B_3
LACAPELLE- 82082 Commune TARN-ET- FRFR195
LIVRON simple GARONNE FRFRR194B_1
MONTROSIER | 81184 | CeMMune TARN dndias simple
€ AN-ET FRFR195 ommune -ET-
GINALS 82065 simple GARONNE FRFRR342_1 FRFRR342_3
Commune TARN-ET- FRFR194B MOUILLAC 82133 simple GARONNE
FRFRR194B_1
17|20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 150 tre de l'EÉPAGE Aveyron érimé : Carte du pé ANNEXE 2
Jiduu0 [eAe UO1ADAY JUESISA UISSeq = AUESSA UISSEQ np %06 2P SNd = D
Le
99v) 812 2VO ‘TIdD9 8] 8 UoISsUpR,p uorysodoid saide JeDIPUAS np UONESN ee BAL. À Pré
\ ABVASNS np Lonso6 ap jpauazod snup4 D av AgnS np uonss6 ap snauueg ET auewauedoq C2 rep sinon — : UM OT S 1493 EU e9-Ja-Uu1e] : |; pr Lee s. 2VO UO1Â95AY
_- W IDAD UO1Â3AY juDS13A uisspg a NP SIXIN 1021puÂS np21321134 18|20 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 151 tres des PPG des sous- érimé ; Annexe 3 : Carte des p
bassins de l'Aveyron aval
1Zp4J Ÿ)
ayeuuog‘4eg‘2435JddD|| 2pue)2197ddD
‘uesBeg ‘NAHEUOW pui) Sdd (PARUOIASAY,.|3P enbiude16ospAu uisseg D 299 EDP NO) —— ri CIN TR. 1429 auu0i29-J9-UIP UOIASAY [AD u01Â3nAY,] 3p SUISSDg-SNOS S3P Ddd S2P2112W119d NS 307 19|20 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 152 Annexe 4 : Clé de répartition financière
Dans le cadre de l'étude sur l'Aveyron aval de 2020 à 2023, les 6 EPCI-FP membres ont élaborés
un scénario de gouvernance du bassin versant Aveyron aval faisant intervenir une mutualisation financière
soumis à une clé de répartition.
Conformément aux délibérations des 6 EPCI-FP membres pour la validation du scénario de gouvernance
du bassin Aveyron aval, la clé de répartition multicritère fait notamment intervenir la population de chaque
EPCI-FP estimée sur le bassin versant de l'Aveyron aval, la surface gérée des EPCI-FP sur le bassin versant
Aveyron aval, le linéaire total de cours d'eau du bassin pour chaque EPCI-FP et une solidarité amont-aval.
Dans le cadre d’une extension de périmètre aux 9 EPCI comme précisé dans le préambule, la clé de
répartition serait la suivante :
CCORGA 4C CCQVA Cccac CAGM CCPL CCOAC CCPLL CAGG
Clé de
répartition
18,07% 5,24% 24,05% 24,10% 18,36% 5,11% 1,67% 3,16% 0,24%
La première phase d'adhésion au syndicat ne concernant pas l'ensemble des 9 EPCI-FP, mais uniquement
les 6 EPCI-FP membres commanditaires de l'étude Aveyron aval, la clé de répartition doit être
momentanément adaptée pour cette première phase.
La clé de répartition, à 6 adhérents est momentanément la suivante :
CCORGA 4C CCQVA ccac CAGM CCPL
Clé de
18,92% 6,08% 24,90% 24194% 19,21% 5196% répartition
La clé de répartition momentanée intègre le pourcentage de base des 6 EPCI-FP membres (conformément
à la clé validée pour 9 EPCI-FP) plus le pourcentage total des EPCI-FP non adhérents divisé par le nombre
d'adhérent.
Ainsi, si l'adhésion des trois EPCI-FP restantes ne se déroule pas dans le même temps, cette régle de calcul
peut s'adapter au nombre d'adhérent. Plus le nombre d'adhérent est important, plus le pourcentage total
des non adhérents à prendre en charge diminue.
La clé de répartition initiale, validée par délibération des 6 EPCI-FP membres, sera automatiquement
appliquée dès lors que les 9 EPCI-FP sur le bassin versant Aveyron aval adhéreront au syndicat. La clé de
répartition momentanée sera abandonnée dans ce cas.
20|20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-10-00001 - AIP 20231227 bcl-epage-aveyron-aval 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00001
AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT -
MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN 154 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AGRÉMENT DE SOCIÉTÉ DE DOMICILIATION D’ENTREPRISES
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-8 et R.123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et suivants et R.561-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15 ° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément, reçu le 30 juillet 2026, présenté par Madame TAILLEFER Lauryne, gérante de la société dénommé « CONSEIL LT » dont l’établissement est situé 1899 chemin de Paulet – 82000 Montauban est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN 155 A R R Ê T E
Article 1 : La société dénommée « CONSEIL LT » sise 1899 chemin de Paulet – 82000 Montauban, représentée par Madame TAILLEFER Lauryne, est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code du commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R.123-166-4.
Article 5 : En cas de saisine de la Commission nationale des sanctions, le retrait de l’agrément, prévu par l’article L.561-40 du code monétaire et financier, peut être prononcé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l’Empereur - BP 10 779 , 82 013 Montauban ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV – 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Edwige DARRACQ
P a g e 2 | 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN 156 P a g e 3 | 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00001 - AP DOMICILIATION D'ENTREPRISE CONSEIL LT - MONTAUBAN 157 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00002
AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC
CHARLES
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES 158 En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Entreprises CARNEJAC Charles
MONTAIGU-DE-QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2020-03-09-001 du 09 mars 2020 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 04 août 2026 par Monsieur CARNEJAC Charles, exploitant de la société « CARNEJAC Charles » dont l’établissement principal se situe 28 rue des Frères Quémérés – 82150 MONTAIGU-DE-QUERCY ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « CARNEJAC Charles », sis 28 rue des Frères Quémérés – 82150 MONTAIGU-DE-QUERCY , dirigé par Monsieur CARNEJAC Charles, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES 159 - la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-82-52.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
• non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 du code précité ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l’Empereur - BP 10 779 , 82 013 Montauban ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV – 31 000 TOULOUSE.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Edwige DARRACQ
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00002 - AP RENOUVELLEMENT - ENTREPRISE CARNEJAC CHARLES 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-15-00002
20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 161 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-20
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage Caussenard
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
p 1 / 7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 162 vu le Code de l’environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Maryline POULAIN préfète du Lot ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1990 portant octroi d’un certificat de capacité pour l’activité
de soins à la faune sauvage à M. Jean-Claude AUSTRY, délivré par le secrétariat d’état
auprès du premier ministre chargé de l’environnement et de la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs ;
vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
p 2 / 7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 163 vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral n°910615 du 9 avril 1991 portant autorisation d’ouverture d’un
établissement de soins à la faune sauvage, délivré par la préfecture de l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n°12-257 du 9 mars 2006 portant octroi d’un certificat de capacité pour
l’activité de soins à la faune sauvage à M. Xavier CHABANNE, délivré par la préfecture de
l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n°09-282 du 16 décembre 2009 portant octroi d’un certificat de
capacité pour l’activité de soins à la faune sauvage à Mme Carine DELMAS, délivré par la
préfecture de l’Ariège ;
vu l’arrêté préfectoral n°12-307 du 11 mars 2021 portant octroi d’un certificat de capacité pour
l’activité de soins à la faune sauvage à Mme Hélène LEBRETON, délivré par la préfecture de
l’Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l’Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 164 vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2026-07-01, 12-2026-07-01, AS 30-2026-08-19, AS 34-2026-
07-01, AS 46-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, AS 81-2026-07-01 et AS 82-2026-07-01 portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Madame Hélène LEBRETON, responsable du centre régional de
sauvegarde de la faune sauvage caussenard du 9 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro
ONAGRE n°2026-002206-011-001 ;
vu l’avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 8 avril
2026 ;
vu l’absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du
28 juillet au 13 août 2026, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que ce projet s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant que le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard constitue un
établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au
contrôle de l'administration et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations
administratives prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à
réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que les activités du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard ne
présentent pas d’impact défavorable sur des espèces de faune protégées ; la
dérogation n’est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 165 Arrêtent
Article 1er – Cadre de la dérogation
Soumise à la stricte validité de l’autorisation d’ouverture de l’établissement en qualité de centre
de soins et à la présence effective d’au moins un titulaire de certificat de capacité pour les
espèces ou taxons présentés à l’article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les activités
de capture, relâcher, transport et de transfert nécessaires à la prise en charge des animaux de la
faune sauvage en détresse et à leur relâcher à l’issue des soins.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage
caussenard, dont le siège est situé impasse de la patte d’oie, 12100 Millau. Sous la responsabilité
du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard, Mesdames Hélène Lebreton,
Carine Delmas et Messieurs Jean-Claude Austry, Xavier Chabanne titulaires d’un certificat de
capacité, ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu’ils peuvent avoir sous leur
contrôle sont autorisés à réaliser les opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est accordée pour l’ensemble des espèces protégées d’oiseaux, de mammifères
terrestres, de reptiles et d’amphibiens présentes en France métropolitaine, relevant des arrêtés
ministériels de protection susvisés
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Aude, de
l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Transport et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage
autorisées au sein du centre régional de sauvegarde de la faune sauvage caussenard par l’arrêté
préfectoral de la préfecture de l’Aveyron susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas
d’urgence ou de dépassement de sa capacité d’accueil notamment, le bénéficiaire peut
orienter l’animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités à
recevoir l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé.
3. après marquage/baguage de l’animal, transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel
un animal initialement capturé dans le milieu naturel. Les lieux de relâcher doivent
préférentiellement correspondre au lieu de découverte ou toutefois présenter une
naturalité élevée compatible avec les caractéristiques d’accueil favorables et pérennes de
l’espèce animale.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 166 Les animaux détenus pendant le temps des soins et lors de leur relâcher ne peuvent pas faire
l’objet d’une présentation au public et conformément à l’arrêté de septembre 1992, les
opérateurs prennent les précautions nécessaires pour ne pas imprégner les oiseaux.
Le cas échéant, conformément à l’article R242-48 du Code rural et de pêche maritime, la
décision et la réalisation de l’euthanasie d’un animal souffrant ne peuvent effectuées que par un
vétérinaire.
2.2. Prélèvements d’échantillons
Des prélèvements d’échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des
spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’état de
santé de l’animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Le jour de l’accueil d’un animal appartenant à une des espèces faisant l’objet d’un Plan national
d’actions (PNA), prévenir immédiatement la DREAL coordinatrice du PNA et l’animateur national
afin de décider les modalités du devenir de l’animal.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars de l’année suivante.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’interventions réalisées, le nombre
d'animaux capturés, récupérés, transférés, transportés, relâchés et éventuellement blessés ou
décédés lors de leur prise en charge ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu’au 31
décembre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Si au moins un animal appartenant à une des espèces faisant l’objet d’un Plan national d’actions
(PNA) est pris en charge dans l’année, le rapport annuel d’activité prévu à l’article 2.3 du présent
arrêté est adressé à/aux DREAL coordinatrice(s) du(es) PNA et à/aux animateurs national(aux)
concerné(s).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du fonctionnement de l’établissement, notamment l’actualisation de l’arrêté
d’ouverture d’établissement de soins ou du titulaire du certificat de capacité pour les espèces
autorisées, est portée sans délai à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 167 bénéficiaire. Ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs ou d’un nouvel arrêté
si celles-ci sont substantielles.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d’un recours gracieux par
courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la
ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse, Nîmes ou de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, les commandants des groupements de
gendarmerie départementale, et les chefs de service départementaux de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-20
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-15-00002 - 20260909-ap-centre-de-soins-CRFSC 168 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-11-00005
AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN
FOODS FRANCE - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE - Castelsarrasin 169 Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 82-2026
Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, exploitant une installation de production de pâtisseries industrielles surgelées au 771 ALLEE DES TOURNESOLS ZAC DU BARRAOUET sur le territoire de la commune de Castelsarrasin (82100)
Le Préfet de Tarn-etGaronne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-44 du 21 mars 2006, modifié, portant autorisation d’exploiter une installation de production de de pâtisseries industrielles surgelés par la société BROSSARD sur la commune de Castelsarrasin ;
VU le récépissé de changement d’exploitant du 15 mai 2020 au profit de la société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 février 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant, le 24 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
VU le rapport du 30 avril 2026 relatif à l’inspection du 21 avril 2026 ;
VU la réponse du demandeur par courrier électronique en date du 4 septembre 2026 , mentionnant son absence d’observation ;
CONSIDÉRANT que la modification consiste en l’arrêt de l’activité des tours aéroréfrigérantes et donc la suppression de la rubrique 2921 ;
CONSIDÉRANT que l’inspection du 21 avril 2026 a mis en avant la nécessité d’encadrer les rejets atmosphériques du site ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas prévu d’impact significatif supplémentaire par rapport à l’activité actuelle ;
CONSIDÉRANT que la nature des nouvelles prescriptions ne rendent pas nécessaires la consultation de Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Exploitant
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE - Castelsarrasin 170 La société SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé ROUTE DE PONT DE L’ARCHE, 27110 LE NEUBOURG, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son installation sise 771 ALLEE DES TOURNESOLS ZAC DU BARRAOUET sur le territoire de la commune de Castelsarrasin (82100).
ARTICLE 2 : Tableau de classement
Le tableau de classement de l’article 1er de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 mars 2006, modifié, est remplacé comme suit :
«
Rubriques Régime Libellé de la rubrique Nature de l’installation Volume autorisé
1185-2a DC
Equipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg
Installation de refroidissement 914 kg
1530-2 DC Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues Stockage de palox bois et emballages papier/cartons 2 500 m³
2220-2a E
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine
végétale, par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation,
torréfaction, fermentation, etc., à
l'exclusion des activités classées par
ailleurs et des aliments pour le bétail
mais y compris les ateliers de
maturation de fruits et légumes.
Installation de production de
pâtisseries industrielles surgelés. 16 t/j
2221-2 DC
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson,
appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l'exclusion
des produits issus du lait et des corps
gras et des activités classées par
ailleurs.
Installation de production de
pâtisseries industrielles surgelés. 4 t/j
2230-2 DC
Traitement et transformation du lait
ou produits issus du lait, à l'exclusion
du seul conditionnement et des
activités qui relèvent des rubriques
3642 ou 3643.
Installation de production de
pâtisseries industrielles surgelés. 30 000 l/j
2910-A2 DC
Combustion, à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931
Ensemble des fours et chaudières. 2,432 MW
L’installation exploite également une installation d’ammoniac sous le seuil de déclaration de la rubrique 4735, un stockage de pallox bois sous le seuil de la déclaration de la rubrique 1532 et un atelier de charge d’accumulateurs sous le seuil de déclaration de la rubrique 2925.
L’exploitant tient à disposition une liste des équipements correspondant à la rubrique 2910 permettant de justifier la puissance totale présente sur site. »
ARTICLE 3 : POI
L’article 7.8 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2006 concernant le POI est abrogé.
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE - Castelsarrasin 171 ARTICLE 4 : Rejets atmosphériques
L’exploitant met en place un suivi des rejets atmosphériques conformément aux dispositions prévues aux arrêtés ministériels, ou tout texte s’y substituant, suivants :
• Arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection le justificatif des exutoires présents et les paramètres analysés pour chaque exutoire.
ARTICLE 5 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 6 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et- pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article L.171-11,
le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou
de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne – 2 Allée de l’Empereur – 82000
MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche – Grande Arche de la Défense – Paroi sud / Tour Séquoia – 92055 LA
DÉFENSE. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Exécution
L’arrêté est notifié à l’exploitant.
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE - Castelsarrasin 172 La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement en charge des installations classées pour la protection de
l’environnement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Copie en est adressée :
• au maire de la commune d’implantation ;
• au Sous-Préfet de l’arrondissement compétent ;
Fait à Montauban, le 11 septembre 2026
Le préfet,
Sébastien CAUWEL
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-11-00005 - AP complémentaire - SAS AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE - Castelsarrasin 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-07-00002
AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS -
Dieupentale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 174 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-
portant prescriptions complémentaires à la SAS BOLLHOFF GILLIS (dénommée ci-après
« l’exploitant »), dont le siège social est situé 33 route de Toulouse à Dieupentale (82170), exploitant
une installation de traitement de surface à l’adresse de son siège social
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2017-10-30-003 du 30 octobre 2017 autorisant la société GILLIS TS à exploiter une installation de traitement de surface sur le territoire de la commune de Dieupentale ;
VU la demande de mise en place d’un nouveau bain de finition à base de trioxyde de chrome, de suppression de la nécessité de mettre en place un débourbeur-déshuileur au niveau du parking et la construction d’un nouveau bâtiment pour mettre en place une activité de matriçage présentée par l’exploitant le 12 mai 2020 et complétée le 30 mars 2025 ;
VU la notification de changement d’exploitant du 30 mars 2025 au profit de la SAS BOLLHOFF GILLIS ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé en date du 16 mars 2026 ;
VU l’avis du service eau et biodiversité de la DDT 82 en date du 16 mars 2026 ;
VU le rapport de l’inspection ;
VU le projet d’arrêté porté, le 25 août 2026 par courrier, à la connaissance du demandeur ;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 2 septembre 2026, mentionnant ses observations sur les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que la modification consiste en l’ajout de l’utilisation de trioxyde de chrome ;
CONSIDÉRANT la présence d’habitations à proximité ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 175 CONSIDÉRANT la nécessité de compléter l’étude qualitative du risque sanitaire par une étude quantitative du risque sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer les rejets atmosphériques ;
CONSIDÉRANT l’absence de création du parking nécessitant un débourbeur-déshuileur ;
CONSIDÉRANT que l’activité de matriçage est réalisée sous le seuil de classement de la rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l’ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires la consultation de Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Changement d’exploitant
La SAS BOLLHOFF GILLIS, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé 33 route de Toulouse – 82170 DIEUPENTALE, est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’installation située à la même adresse sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Situation administrative du site
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 82-2017-10-30-003 du 30 octobre 2017 est remplacé comme suit :
«
Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Régime
4110-2a
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins
des voies d'exposition, à l'exclusion de
l'uranium et ses composés. 2. Substances et
mélanges liquides : la quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation
étant : a) supérieure ou égale à 250 kg.
Chaîne de traitement de
surfaces Stockage de produits
chimiques Déchets dangereux
stockés. TOTAL cyanures :
1283 kg
A
2565-1a
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques
par voie électrolytique ou chimique, à
l'exclusion du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visées par la rubrique
2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la
rubrique 2563. 1) Lorsqu'il y a mise en œuvre
a) de cadmium.
Chaîne d’argenture
Chaîne de cadmiage E
2565-1b b) de cyanures, le volume des cuves étant supérieures à 200 litres 830 litres E
2565-2a
2) Procédés utilisant des liquides (sans mise
en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à
l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume
des cuves étant : a) Supérieur à 1500 litres
1 950 litres E
2/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 176 L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées :
• Un plan à jour des installations ;
• le justificatif de non-classement SEVESO de l’installation ;
• le justificatif de classement des activités de l’installation en fonction des rubriques autorisées. »
Article 3 : Étude quantitative du risque sanitaire
L’article 2.7.1 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé est complété comme suit :
« L’exploitant transmet dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté un étude quantitative du risque sanitaire.
Cette étude comprend notamment :
• la date de mise en œuvre du nouveau process de finition à base de chrome hexavalent ;
• les résultats commentés des campagnes d’analyse des émissions atmosphériques en sortie des deux tours de lavage ;
• la quantité annuelle de produits chimiques consommées ;
• l’intégration de l’oxyde de cadmium dans le tableau relatif à l’inventaire des substances et nuisances émises/mode d’émission ;
• la description des valeurs toxicologiques de référence pour les polluants retenus (associé à la nature de l’effet et à la voie d’exposition) ;
• l’évaluation de l’exposition en mode de fonctionnement normal et dégradé (en cas de dysfonctionnement) ;
• la quantification de l’exposition des populations pour les voies d’expositions retenues à partir des émissions mesurées en sortie des tours de lavage ;
• la caractérisation des risques pour les polluants retenus (calcul de l’excès de risques / quotient de dangers) pour les riverains et usagers du stade ;
• l’analyse des incertitudes ;
• un positionnement sur la pertinence des valeurs en concentration et flux prévus par l’article 5 du présent arrêté. »
Article 4 : Maîtrise des risques
L’article 8.1.7 suivant est inséré après l’article 8.1.6 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé :
« Article 8.1.7 : Maîtrise des risques
L’exploitant tient à disposition de l’inspection les éléments suivants :
• la liste des mesures de maîtrise des risques mises en places pour chaque produit dangereux utilisés ;
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 177 • la justification de la pertinence des scénarios d’exposition retenus à partir des fiche de données de sécurité ;
• l’adéquation des mesures de maîtrise des risques retenues en fonction des fiches de données de sécurité et le cas échéant, des dossiers d’autorisation au titre de REACH et des rapports de sécurité chimique (CSR) ;
• les justificatifs de formation du personnel à ces mesures de maîtrise des risques. »
Article 5 : Rejets atmosphériques
L’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé est remplacé comme suit :
« Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides ;
- à une teneur en O₂ ou CO₂ précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre
Conduit n°1 Conduit n°2
Concentration mg/Nm³
flux
Concentration mg/Nm³
flux
g/h g/h
Acidité totale exprimé
en H+ 0,1 1 0,1 0,5
Alcalins, exprimés en
OH- / / 5 25
HF exprimé en F 1 10 1 5
Cyanures / / 1 5
Nickel 0,5 5 0,5 2,5
Cr III 1 10 / /
NH3 5 50 / /
Nox 100 1000 / /
Cr VI 0,1 1 / /
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures.
4/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 178 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. »
Article 6 : Substitution
L’exploitant réalise une analyse sur la possibilité de substitution du trioxyde de chrome.
Cette analyse est transmise à l’inspection sous 6 mois à notification du présent arrêté.
Article 7 : Suppression article
Les prescriptions de l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 sus-visé sont supprimées.
Article 8 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 9 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du Code de l’environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de Tarn-et- pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
• soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne – 2 allée de l'Empereur – BP10779 – 82000 MONTAUBAN. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ; • soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des installations classées – Grande Arche de la Défense – Paroi sud / Tour Séquoia – 92055 LA DÉFENSE. Le recours doit être écrit
5/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 179 et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°. Tout recours (excepté le télé-recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie est notifiée à la SAS BOLLHOFF GILLIS et au maire de Dieupentale.
À Montauban, le 7 septembre 2026
P/Le préfet, par délégation
La secrétaire générale
Edwige DARRACQ
6/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 180 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles - sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
7/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00002 - AP complémentaire - SAS BOLLHOFF GILLIS - Dieupentale 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-07-00003
AP enquête publique - centrale photovoltaïque -
Reyniès
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 182 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026
portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit «Debat» - 82370 REYNIES, portant sur la demande de délivrance d’un permis de construire, sollicitée par la SAS GRAND-SUD ÉNERGIE VERTE
Le préfet de Tarn-et-Garonne ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-3, ses articles R.122-1 et suivants, ses articles L.123-1 et suivants ainsi que ses articles R.123-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-55, R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;
Vu le dossier, comprenant la demande de délivrance d’un permis de construire (PC n° 082 150 25 00004) déposé auprès du maire de Reyniès par la SAS GRAND-SUD ÉNERGIE VERTE, 78 avenue de l’Europe, 82000 MONTAUBAN, le 4 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la MRAe d’Occitanie en date du 26 janvier 2026 ;
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 30 juin 2026 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juillet 2026 désignant Monsieur Michel JONES en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Michel SABLAYROLLES en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
A R R ÊTE
Article 1er : Une enquête publique, d’une durée de 33 jours, est ouverte du lundi 5 octobre 2026 à 08h30 au vendredi 6 novembre 2026 à 17h00, sur le territoire de la commune de Reyniès.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit « Debat » - 82370 REYNIES, comprenant la demande de délivrance d’un permis de construire et faisant l’objet d’une évaluation environnementale au titre de la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.
La centrale développera une puissance de 5,57 MWc et sétendra sur une surface clôturée de 7,8 ha. La production électrique moyenne annuelle attendue est de 6,636 GWh, soit la consommation moyenne d’environ 2800 foyers.
L’énergie produite sera acheminée via un raccordement direct à la ligne à haute tension enterrée la plus proche.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 183 Le maître d’ouvrage de l’opération est la SAS GRAND-SUD ÉNERGIE VERTE (contact : Madame
Solène GOLDBERG, responsable projet – courriel : solene.goldberg@enercoop.org – téléphone : 06 66 83 55 28).
Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’organisation de l’enquête publique dont le siège est situé à la mairie de Reyniès.
Article 2 : Monsieur Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et Monsieur Michel SABLAYROLLES, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Reyniès : - jeudi 8 octobre 2026, de 14h00 à 17h00,
- vendredi 16 octobre 2026, de 14h00 à 17h00,
- vendredi 6 novembre 2026, de 14h00 à 17h00.
Une réunion publique sera organisée le mardi 27 octobre 2026, de 18h00 à 20h00 au siège de la communauté de communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne, 120 avenue Jean-Jaurès – 82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE, salle du conseil communautaire.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra prolonger la durée de l’enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d’enquête sera affiché, par le maire de Reyniès, quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, soit au plus tard le 19 septembre 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage et éventuellement par tout autre procédé.
Il justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage qui sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis d’enquête publique » en caractère gras majuscule d’au moins 2 cm de hauteur.
L’avis d’enquête sera également publié sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Pendant la période d’enquête, un dossier d’enquête, incluant l’évaluation environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Reyniès, où le public pourra en prendre connaissance ainsi qu’un registre d’enquête, côté et paraphé par le commissaire- enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux horaires habituels d’ouverture au public, à savoir les lundi, mardi et jeudi de 08h30 à 17h30, le mercredi de 08h30 à 12h00 et le vendredi de 08h30 à 17h00.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-enquêteur, à l’adresse de la mairie de Reyniès, 1, place du Souvenir – 82370 REYNIES, qui devront être reçues au plus tard le vendredi 6 novembre 2026 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d’enquête sur le registre dématérialisé dédié et y adresser ses observations à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7617
ou par courriel : enquete-publique-7617@registre-dematerialise.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 184 Les contributions transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé.
Le dossier d’enquête, au format dématérialisé, sera également consultable et téléchargeable à la mairie de Reyniès.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Reyniès est appelé à donner son avis sur la demande de délivrance du permis de construire, dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête, soit le 21 novembre 2026 .
Article 6 : A l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clôturé et signé par le commissaire- enquêteur.
Après clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Il transmettra le registre d’enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l’enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture de l’enquête, prendre connaissance à la mairie de Reyniès et à la préfecture de Tarn-et-Garonne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an à l’issue de la procédure d’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : A l’issue de l’enquête, il sera statué, sur la demande de délivrance du permis de construire relatif au projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit «Debat» à Reyniès, par arrêté préfectoral.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Reyniès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, à l’entreprise pétitionnaire ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le 7 septembre 2026
Le préfet,
Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00003 - AP enquête publique - centrale photovoltaïque - Reyniès 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-24-00001
ap ep bioule 24092026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 186 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09 - |, _599 9 1
portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de construction et d’exploitation d'une
centrale agrivoltaïque au sol, lieu-dit «Lestang» - 82800 BIOULE, portant sur la demande de délivrance
d’un permis de construire, sollicitée par la SASU BIOULE PV, filiale de TSE ENERGY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants ainsi que ses
articles R123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.423-20 et R.423-32 ;
Vu le dossier, comprenant la demande de délivrance d'un permis de construire (PC n° 082 018
25 00015) déposé auprès du maire de Bioule par la SASU BIOULE PV, filiale de TSE ENERGY, SS
allée Pierre-Ziller - 06560 VALBONNE, le 15 décembre 2025 ;
W l'avis de la MRAe d'Occitanie en date du 23 juin 2026;
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet en date du 30 juillet 2026 ;
VW la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 août 2026
désignant Monsieur Philippe BON en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur
Patrick LEGRAND en qualité de commissaire-enquêteur suppléant;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARR ÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil Fax 05 63 93 33 79
disponibles sur le site :http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 187 Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de 31 jours, est ouverte du mardi 13 octobre
2026 à 09h00 au vendredi 13 novembre 2026 à 12h00, sur le territoire de la commune de Bioule.
Cette enquête porte sur le projet de construction et d'exploitation d'une centrale
agrivoltaïque au sol, lieu-dit « Lestang» - 82800 BIOULE, comprenant la demande de délivrance
d'un permis de construire.
Le maître d'ouvrage de l'opération est la SASU BIOULE PV, filiale de TSE ENERGY (contact :
Monsieur Adams GNANHO, chargé des autorisations - courriel : adams.gnanho@tse.energv
— téléphone : 06 65 47 50 56).
Article 2: Monsieur Philippe BON, lieutenant-colonel retraité, a été désigné en qualité de
commissaire-enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Toulouse et
Monsieur Patrick LEGRAND, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Bioule :
- le mardi 13 octobre 2026, de 09h00 à 12h00,
- le mercredi 28 octobre 2026, de 14h00 à 17h00,
- le vendredi 13 novembre 2026, de 09h00 à 12h00.
S'il le juge utile au regard de l'importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l'enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par le maire de Bioule, quinze jours au moins avant la
date d'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 28 septembre 2026 et pendant toute la
durée de celle-ci, aux emplacements habituels d'affichage et éventuellement par tout autre
procédé.
Il justifiera de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera
transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne, mission des politiques environnementales.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais
du pétitionnaire, dans La Dépêche du Midi et Le Petit Journal.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l'opération et visible de
la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Format A2 : 42 x 59,4 cm
- Caractères : noirs sur fond jaune
- Titre : « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscule d'au moins 2 cm de hauteur.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État en Tarn-et-
Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 188 Article 4: Pendant la période d'enquête, un dossier d'enquête, incluant l'évaluation
environnementale et les avis reçus, sera déposé à la mairie de Bioule, où le public pourra en
prendre connaissance ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations, aux horaires
habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront également être adressées par courrier postal au commissaire-
enquêteur, à l'adresse de la mairie de Bioule, 3 rue de la Mairie - 82800 BIOULE, qui devront
être reçues au plus tard le vendredi 13 novembre 2026 à 12h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d'enquête via le
registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7684/ et y adresser ses
observations à l'adresse suivante : enquete-publique-7684@registre-dematerialise.fr
Le dossier d'enquête sera également consultable et téléchargeable à la mairie de Bioule.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Le conseil municipal de Bioule est appelé à donner son avis sur la demande de
délivrance du permis de construire, dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en
considération que l'avis exprimé au plus tard le 28 novembre 2026.
Article 6 : A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clôturé et signé par le commissaire-
enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans
un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en
réponse.
Il transmettra les registres d'enquête à la préfecture de Tarn-et-Garonne, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, dans le délai de trente jours à compter de la date de
la clôture de l'enquête.
Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée pourra, un mois après la clôture de
l'enquête, prendre connaissance à la mairie de Bioule et à la préfecture de Tarn-et-Garonne, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur durant un an à l'issue de la
procédure d'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site
Internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : A l'issue de l'enquête, il sera statué, sur la demande de délivrance du permis de
construire relatif au projet de construction et d'exploitation d'une centrale agrivoltaique au
sol, lieu-dit «Lestang» à Bioule, par arrêté préfectoral.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 189 Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de Bioule
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera
adressée au commissaire-enquêteur, au directeur départemental des territoires, à l'entreprise
pétitionnaire ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montauban, le 2 & SEP. 2026
Le préfet,
Sébastien CÂUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00001 - ap ep bioule 24092026 190 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-18-00001
ap mgm-caylus_cas-par-cas
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas 191 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
£Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-18-00001
portant décision après examen au cas par cas de la demande de la société MGM Sablières Réunies sur
le territoire de la commune de Caylus (82160) en application de l’article R.122-3 du code de
l’Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe lil ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et
notamment son article 62-II ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;
Vu l'arrêté dé la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au
contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la société MGM Sablières Réunies à Caylus
(82160) datée du 11 mars 2026 et reçue complète le 4 septembre 2026 ;
Vu le porter à connaissance déposé le 11 mars 2026, relatif aux modifications d'exploitation de la
carrière exploitée par la société MGM Sablières Réunies ;
VW l'avis de l'Avis de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne,
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique - Unité Prévention et promotion de la
santé environnementale sur ce porter à connaissance précisant que ce projet de modification ne
suscite pas de remarque particulière de sa part, hormis sur la question de la surveillance des
émissions sonores en date du 21 mai 2026;
1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas 192 Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à
l'article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit
être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant le projet de modification des conditions d'exploitation consiste à :
+ la modification des installations de traitement (plus puissantes et plus modernes,
permettant de valoriser la quasi-totalité du gisement par une réduction importante des
stériles et de produire des matériaux destinés à la fabrication de béton) ;
* l'augmentation du tonnage maximum annuel de 10 % par rapport à la production maximale
actuelle soit 220 000 t/an au lieu de 200 000 t/an ;
° la mise à jour du plan de phasage (retard sur l'avancement autorisé), permettant de corriger
une coquille sur le nombre de fronts et de maintenir des fronts de 15 m de haut au
maximum ;
+ la mise à jour du plan de gestion des déchets d'extraction ;
+ _l’actualisation du montant des garanties financières ;
Considérant que le projet relève de la catégorie 1 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement et de l'article R122-2 11 de ce même code ; ‘
Considérant que les enjeux principaux de la modification soumise à examen au cas par cas sont, le
bruit, les retombées de poussières dans l'environnement, les vibrations et le trafic ;
Considérant que l'exploitant a proposé l'ajout d'un nouveau point de contrôle des émissions
sonores (Zone à Émergence Réglementée) au Nord de la carrière à environ 300 mètres ;
Considérant que le site dispose d'un suivi environnemental dont les résultats de niveaux sonores,
retombées de poussières et de vibration respectent les valeurs réglementaires ;
Considérant que l'augmentation du rythme de production maximale, va engendrer une
augmentation de 3 à 4 rotations (soit 6 à 8 passages) par jour représentant Une augmentation de
012 à 016 % de trafic sur la RD 926 et de 1,26 à 1,68 % du trafic poids-lourds ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables
sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Arrête
Article 1
Le projet de modification des conditions d'exploiter de la carrière à ciel ouvert exploitée par
société MGM Sablières Réunies à Caylus (82160) n'est pas soumis à évaluation environnementale en
application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de
l'environnement.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas 193 Article 2 : Autorisations administratives
La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Délais et voies de recours
+ Décision imposant la réalisation d’une étude d'impact :
1) Recours administratif préalable obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
2 Allée de l'Empereur
82000 Montauban
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2) Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
+ Décision dispensant le projet d'étude d'impact :
1) Recours gracieux :
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
2 Allée de l'Empereur
82000 Montauban
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
2) Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre en charge des installations classées - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour
Séquoia
92055 La Défense Cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
3) Recours contentieux soit par :
* courrier
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 7
+ télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours
(Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux
mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas 194 Article 5 : Exécution - notification
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations
classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont copie est
notifiée à la société MGM Sablières Réunies.
Fait à Montauban, le 1 8 SEP. 2026
Le préfet,
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles - sur le 79
site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-
garonne.gouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-18-00001 - ap mgm-caylus_cas-par-cas 195 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00006
AP prescriptions spéciales - CS 105 -
Beaumont-de-Lomagne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 196 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-
de prescriptions spéciales relatives à l’exploitation, par la société CS 105, d’une unité de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium, soumise à déclaration sous la rubrique n° 2925-2 et située lieu dit Sarrade sur le territoire de la commune de Beaumont de Lomagne (82500)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre V – partie législative du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L.512-12, R.512-52 et R.512-53 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R.511-9 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne – M. CAUWEL Sébastien;
VU la preuve de dépôt d’un dossier de demande de déclaration ICPE initiale, transmis le 22 mai 2025, concernant le projet de stockage d'énergie sur la commune de Beaumont de Lomagne et dont la référence de dossier est le n°A-5-TG64P8VKB ;
VU le rapport et les propositions de l'Inspection de l’environnement en charge des Installations Classées en date du 28 août 2026 ;
VU l’avis en date du XXX du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDERANT que le nombre de projets pour des ateliers de charges d’accumulateurs soumis au titre de la rubrique 2925-2 augmente sensiblement depuis plusieurs mois dans le département de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDERANT que l'augmentation du nombre de dossiers déposés au titre de la rubrique 2925-2 s’accompagne, au niveau national, d’une croissance du nombre d’accidents ;
CONSIDERANT que, dès Iors que les batteries au lithium sont sollicitées en dehors de leur plage de fonctionnement nominal (conditions électriques, thermiques et mécaniques), un emballement thermique d’une cellule est susceptible de survenir ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 197 CONSIDERANT qu’en cas d’incendie, ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries génèrent de nombreux risques pour les services de secours : électrique durant toute la phase du sinistre, thermique, explosif, embrasement généralisé, toxique, mécanique par la projection d’éléments ;
CONSIDERANT la difficulté rencontrée par les sapeurs-pompiers au cours de certaines interventions pour identifier la présence de ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries, pour connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc adapter leurs modes opératoires et les moyens à mettre en œuvre ;
CONSIDERANT qu‘en cas d’incendie, il existe un risque avéré de pollution des sols et des aquifères ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’aucun texte national n‘impose à l’heure actuelle de prescriptions Iors de l’implantation et de l'exploitation d’ateliers de charge d’accumulateurs stationnaires d’énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’imposer des règles minimales relatives à l’implantation, aux distances d’éloignement, à la conception des installations, aux moyens et aux opérations de lutte contre l’incendie, afin de garantir la sécurité des biens, des personnes et la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT le message électronique en date du 9 juin 1968 en réponse de la consultation du présent projet d’arrêté préfectoral, où l’exploitant indique que son projet comportera 18 enceintes au total ;
CONSIDERANT que l’exploitation d’unité de stockage d’énergies électrique mettant en œuvre la technique Lithium et relevant du régime de la déclaration tel que définie par la rubrique n° 2925 de la nomenclature des ICPE, justifie du respect des prescriptions spéciales du présent arrêté afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
L’unité de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium exploitée par la société CS 105 dont le siège social est situé lieu dit Le Village – 20251 Pancheraccia, est soumise à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces installations sont localisées lieu dit Sarrade sur le territoire de la commune de Beaumont de Lomagne (82500). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.1.1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium et soumises à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations précitées au lendemain de la signature du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 198 Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 1.1.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique
ICPE
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d’) : Lorsque la charge ne produit pas
d’hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 600 kW, à l’exception des
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public définies par le
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du
Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement d’une
infrastructure pour carburants alternatifs.
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l’ensemble des infrastructures des ateliers
51 MW de puissance installée
(18 enceintes de stockage d’énergie)
Déclaration
Article 1.1.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Beaumont de Lomagne ZT 54 Sarrade
Les installations mentionnées à l'article 1.1.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2 : DÉFINITIONS
Accumulateur d’énergie mettant en œuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont les cellules sont constituées d’au moins une électrode à base de lithium, d’un oxyde de métal lithié ou d’un électrolyte à base de sels de lithium.
Aire de charge : partie de l’installation constituée d’une ou plusieurs enceintes. L’aire de charge comprend également tous les équipements permettant d’assurer l’activité de charge et sa pérennisation (ex : convertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à moins de quatre mètres de l’enceinte.
Batterie : tout dispositif fournissant de l’énergie électrique tel que défini à l’article 3 point 1) du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE.
Eaux d’extinction : effluents liquides pollués comprenant les volumes nécessaires à la défense extérieure contre l’incendie et nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l’incendie.
Eaux de refroidissement : eaux non polluées issues d’un dispositif fixe d’aspersion, destinées à limiter ou protéger d’un flux thermique, tel qu’un système de sprinklage intégré à l’enceinte.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 199 Elément de batterie ou cellule : l’unité fonctionnelle de base d’une batterie, composée d’électrodes, d’électrolyte, d’un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs, et contenant les matières actives dont la réaction génère de l’énergie électrique. Parfois communément appelé cellule électrochimique.
Emballement thermique : accroissement important et incontrôlé de la température d’un ou plusieurs éléments (cellule, batterie, module) entraîné par une réaction exothermique. L’emballement thermique survient généralement à la suite d’une agression externe (mécanique, électrique ou thermique) ou d’un dysfonctionnement interne de l’élément (surtension, court- circuit, problème de régulation thermique). L’emballement thermique peut être à l’origine d’effets toxiques en cas de libération de gaz formés par la réaction, thermiques, notamment en cas d’inflammation des gaz de réaction, et d’effets de surpression (explosion de l’élément ou des gaz de réaction dans certaines conditions).
Enceinte : enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut éventuellement contenir des systèmes de climatisation et de conversion d’énergie, des transformateurs, des vides-sanitaires, des unités de contrôles, des onduleurs ou encore des systèmes d’extinction. Le terme d’enceinte désigne par exemple les conteneurs de type « conteneur maritime », des structures en béton ou des configurations appelées « pods » ou « casing ».
Module : tout ensemble d’éléments de batterie interconnectés ou enfermés dans un boîtier extérieur de manière à protéger les éléments de chocs extérieurs, et qui est censé être utilisé soit seul, soit en combinaison avec d’autres modules.
Rack : ensemble de modules interconnectés électriquement dans une armoire fermée ou ouverte disposant d’un emplacement réservé pour des protections électriques et à un dispositif de type « Battery Management System » (BMS).
Système de stockage d’énergie par batterie stationnaire : une batterie industrielle à stockage interne, qui est spécifiquement conçue pour stocker et fournir l’énergie électrique depuis le réseau d’électricité et vers celui-ci ou stocker l’énergie électrique pour les utilisateurs finaux et la leur fournir, quels que soient le lieu d’utilisation de la batterie et son utilisateur.
CHAPITRE 2 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
ARTICLE 2.1 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
CHAPITRE 3 : IMPLANTATION - AMÉNAGEMENT – CONCEPTION
ARTICLE 3.1 : RÈGLES D’IMPLANTATION ET D’AMÉNAGEMENT
a) L’aire de charge est implantée et maintenue aux distances suivantes des limites du site :
1°) 7 mètres lorsque chaque enceinte a une capacité de stockage de moins de 5 MWh ou lorsque l’absence de propagation d’un emballement thermique entre modules au sein du même rack ou d’un rack voisin à l’intérieur de l’enceinte est démontrée. La démonstration repose sur une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs cellules pour la propagation entre modules.
2°) 12 mètres dans les autres cas.
Les enceintes abritant les modules de batterie sont installées à l’extérieur de tout bâtiment ou toute construction, et sont situées au-dessus du niveau du sol ou légèrement au-dessus du niveau
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 200 du sol. L’enceinte est implantée en dehors des zones inondables. Lorsque cela n’est pas possible, elle est surélevée afin d’éviter l’entrée d’eau en cas d’inondation.
Toute activité au-dessus ou au-dessous d’une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit de superposer plusieurs enceintes.
b) Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties de l’installation sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques. Les passages de câble garantissent le maintien du compartimentage et le degré coupe-feu des parois qu’ils traversent. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d’intervention externe.
c) Une distance minimale de sécurité de 50 mètres est imposée entre chaque aire de charge et son environnement naturel proche. Cette distance a pour objet de créer une zone ne permettant pas la propagation d’un incendie sur une distance de 50 m par l’absence de tout espace naturel combustible (bois, forêt…).
d) Une distance minimale de sécurité de 7 mètres est imposée entre chaque enceinte afin de prévenir la propagation d’un incendie d’une enceinte à une autre.
Cette distance peut être réduite lorsque les caractéristiques thermiques et de résistance mécanique de l’enveloppe des enceintes permettent d’éviter la propagation thermique entre enceintes.
La démonstration de la non-propagation entre enceintes repose sur une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules.
e) Les distances mentionnées aux points c) et d) peuvent être réduites lorsqu’un appareil d’extinction d’incendie (bouche, poteaux, etc.), d’un réseau public ou privé, est implanté à moins de 100 mètres de chaque enceinte et installations du site et garantit un débit minimal de 60 m3/h d’eau sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures ou, à défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3, implantée dans les mêmes conditions.
f) La propagation d’un incendie entre une enceinte et les appareils composant l’installation électrique (transformateur, onduleur…) extérieure à celle-ci est évitée. Pour cela, des mesures d’éloignement ou des mesures constructives (murs coupe-feu ou tout autre moyen de réduction des flux thermiques) peuvent être considérées. La possibilité de propagation par les chemins de câble est prise en compte. La conformité à l’ensemble des normes NF C15-100, NF C13-200, NF EN IEC 61936-1 et IEC 62477-1 en vigueur vaut présomption de conformité à cette exigence.
g) Lorsque l’installation est équipée d’au moins un transformateur à huile, elle dispose de moyens de secours internes adaptés aux risques. Elle est défendue par au moins un point d’eau d’extinction d’incendie conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
h) L’aire de charge est située à une distance minimale de :
1°) 14 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal inférieur ou égal à 120 g/s ;
2°) 24 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal supérieur à 120 g/s ;
3°) 23 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;
4°) 17 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 201 5°) 7 mètres du poste de contrôle ;
6°) 7 mètres de toute installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
i) Les distances mentionnées au point h) ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois être inférieures à 3 mètres, par la mise en place d’une paroi séparant l’aire de charge des installations, locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :
1°) la paroi est pleine sans ouverture ;
2°) la paroi est construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;
3°) sa hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l’aire de charge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;
4°) sa longueur excède de 0,5 mètres celle de l’enceinte, pour chacune des extrémités.
ARTICLE 3.2 : ACCESSIBILITÉ
Les espaces libres de l’aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sont libres de tout objet ou débris combustible.
Au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d’incendie et de secours, par une allée de largeur supérieure ou égale à 3 mètres. Si l’enceinte n’est pas entièrement composée de modules de batterie, les modules sont préférablement positionnés du côté de cette face.
L’installation dispose d’au moins un accès permettant, à tout moment et en toute circonstance, l’intervention du personnel des services d’incendie et de secours depuis la voie publique. Cet accès, appelé « voie engins », et les modalités pratiques d’accès sont clairement identifiés sur le plan de l’installation.
Cet accès offre une largeur de bande de roulement de 5 mètres au moins et est maintenue dégagée pour la circulation. Cette « voie engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
• chaque installation ou enceinte du site est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie. Si cette voie est en impasse de plus de 40 mètres, sa largeur utile minimale est de 7 mètres sur cette partie et une aire de retournement, comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre, est prévue à son extrémité.
Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir la voie engins dégagée en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation, par exemple), l’exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer cette voie en cas de sinistre, avant l’arrivée des services d’incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 202 L’accès à l’installation est conçu pour pouvoir être ouvert sur demande des services d’incendie et de secours en présence d’une personne qualifiée au regard des risques électriques et d’explosion, ou directement par les services d’incendie et de secours.
ARTICLE 3.3 : CONCEPTION DES ENCEINTES
I. - Chaque enceinte dispose d’un dispositif de pilotage des batteries, d’un dispositif de régulation thermique et hygrométrique à l’intérieur de l’enceinte ainsi que d’un dispositif de détection d’ouverture des portes. Le dispositif de détection d’ouverture de porte est associé à un système d’alarme.
II. - L’enceinte est suffisamment étanche pour éviter l’entrée d’eau en cas d’intempéries ou d’inondation ou, le cas échéant, l’entrée d’air frais en cas de déclenchement du système d’extinction automatique à base de gaz inerte.
III. - Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir les batteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l’intérieur de l’enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d’alarme à distance en cas de défaillance du système de refroidissement.
IV. - L’hygrométrie à l’intérieur de l’enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d’eau par condensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats ne soient générés par le système de refroidissement à l’intérieur de l’enceinte. Le cas échéant, un dispositif permet d’empêcher qu’ils n’entrent en contact avec les batteries et permet leur évacuation en dehors de l’enceinte.
ARTICLE 3.4 : CONCEPTION DU DISPOSITIF DE PILOTAGE DES BATTERIES
I. - Chaque module de l’enceinte contient une unité de surveillance permettant d’assurer les fonctions suivantes :
1°) surveillance de la tension ;
2°) surveillance de la température ;
3°) équilibrage électrique.
II. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :
1°) l’ouverture des contacteurs en cas de tension trop basse ou trop haute des cellules, de température trop haute des modules, de surintensités, de détection de défaut d’isolement, de perte d’utilités, et ;
2°) la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.
ARTICLE 3.5 : CONCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE CHARGE
I. - L’installation est équipée d’une commande permettant de couper la charge électrique au niveau de chaque aire de charge (coupure localisée) et au niveau de l’ensemble de l’installation (coupure généralisée).
II. - Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d’urgence », clairement identifiables dans l’installation, sur les plans et facilement accessible.
III. - Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats de ces tests sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.6 : CONCEPTION DU POSTE DE CONTRÔLE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 203 I. - L’installation comporte des dispositifs d’urgence et d’alerte facilement identifiables et accessibles par les services d’incendie et de secours.
II. - L’installation dispose en particulier :
1°) d’un poste de contrôle équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes mentionnées à l’article 3.3, l’article 3.7 et à l’article 5.1 ;
2°) d’un dispositif de coupure générale de type « arrêt d’urgence » de l’ensemble des alimentations électriques de l’installation. Cette coupure peut être confondue avec le dispositif de coupure défini à l’article 3.5 ;
3°) d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
4°) d’un moyen permettant d’informer le gestionnaire du réseau électrique, le cas échéant, afin de permettre d’isoler l’installation du réseau ;
5°) d’un appareil de communication permettant aux services d’incendie et de secours d’alerter immédiatement la personne désignée à l’article 4.1. Les coordonnées téléphoniques de cette personne sont affichées dans l’installation.
La localisation de ces dispositifs est clairement identifiée sur le plan de l’installation.
III. - Un essai du bon fonctionnement des équipements prévus au présent article est réalisé au moins une fois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats des essais sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.7 : CONCEPTION DE LA ZONE DE REMISAGE DES BATTERIES
I. - Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batterie retirés des enceintes, notamment les modules de batterie endommagés ou défaillants. La procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
II. - Les modules de batterie retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de la détection d’un endommagement ou d’un défaut, sont isolés, dans l’attente de leur enlèvement, dans une zone de remisage dédiée située à au moins 12 mètres de l’aire de charge. La durée d’entreposage avant enlèvement n’excède pas un mois. Les modules ainsi isolés sont protégés contre les agressions externes (chocs, introduction d’eau au sein des batteries, conditions météorologiques).
Pour cela, les modules sont stockés individuellement dans des emballages de type P908 ou P911 selon leur état, conformément aux prescriptions du chapitre 4.1.4 de l’ADR.
Chaque emballage ou bac de stockage contenant un module de batterie est disposé au niveau du sol et balisé. Lorsque plusieurs modules de batterie sont stockés dans la zone de remisage, une distance d’isolement minimale de 3 mètres est respectée entre chacun des modules emballés.
III. - L’emplacement de la zone de remisage est matérialisé et signalé. La zone est organisée de façon à permettre l’accès au personnel des services d’incendie et de secours. La zone dispose d’une rétention étanche, d’une détection d’incendie compatible avec les conditions de stockage et d’une alarme asservie sur la détection d’incendie.
IV. - Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone de remisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.
CHAPITRE 4 : EXPLOITATION
ARTICLE 4.1 : SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 204 I. - L’activité se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l’installation. Cette personne est formée à l’utilisation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d’extinction prévus à l’article 5.1, et à la communication des informations nécessaires aux services d’incendie et de secours. Cette personne, sur site ou à distance, doit être joignable en cas de déclenchement d’une alarme de détection d’incendie
Dans le cas d’une installation avec surveillance à distance, une personne formée au regard des risques électriques et d’explosion est présente dans l’installation dans un délai inférieur à trois heures après le déclenchement d’une alarme de détection d’incendie.
II. - En l’absence de présence humaine dans l’installation, l’exploitant met en place un système pour assurer le report des capteurs et alarmes mentionnées aux articles 3.3, 3.7 et 5.1 ainsi que la transmission de l’alerte associée, y compris la détection d’incendie, en tout temps, à la personne nommément désignée mentionnée au présent article.
III. - En cas de coupure de l’alimentation électrique de l’installation, les systèmes nécessaires au pilotage et au fonctionnement des barrières de sécurité de l’enceinte, dont notamment les systèmes de gestion des installations, de contrôle et de sécurité, les moyens de détection et d’extinction, les reports d’alarmes, sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet au minimum de mettre l’installation en sécurité.
IV. - La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque par l’exploitant.
ARTICLE 4.2 : CONTRÔLE DE L’ACCÈS
L’accès aux installations est contrôlé et restreint aux membres du personnel de l’exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploitant.
CHAPITRE 5 : RISQUES
ARTICLE 5.1 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
I. - Chaque enceinte dispose :
a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d’apparition de fumées, d’élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, une alarme est transmise au poste de contrôle ;
b) d’un système, disponible même en cas d’incendie à l’intérieur de l’enceinte, permettant de suivre à la fois, au niveau de l’installation et à distance, l’évolution de la température à l’intérieur de l’enceinte à tout moment et en toute circonstance ;
c) de dispositifs d’alarme sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l’enceinte en cas d’alarme à la suite d’une détection de fumée ou d’un incendie. L’alarme est perceptible en tout point de l’installation, permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur l’installation. Cette prescription ne s’applique pas aux installations pour lesquelles aucune personne n’est nécessaire sur l’installation lorsque l’installation fonctionne normalement.
d) d’un système ou de dispositions permettant de prévenir ou, lorsque ce n’est pas possible, de limiter la vitesse de propagation d’un emballement thermique d’un module de batterie à d’autres modules contenus dans l’enceinte. Ce système automatique peut être à aspersion d’eau ou utiliser tout autre méthode afin de garantir l’absence de flux thermique supérieur à 5 kW/m2 à 7 mètres de l’enceinte et l’absence de propagation entre deux enceintes.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 205 La démonstration de l’efficacité de ce système repose sur une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules.
Si un système automatique à aspersion d’eau est mis en place, l’alimentation en eau de ce système doit être indépendants de celle de l’appareil d’extinction d’incendie mentionné au point IV.
e) d’un système d’extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feu électrique sans lien avec les batteries. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en quantité suffisante pour appauvrir l’enceinte en oxygène (moins de 13 % d’oxygène), ou repose sur un système équivalent.
II. - Les prescriptions du d du I du présent article ne s’appliquent pas aux enceintes contenant des modules qui ne sont pas susceptibles de générer un emballement thermique. Le cas échéant, pour un type de module donné, l’impossibilité d’être à l’origine d’un emballement thermique est démontrée par une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain.
III. - Les matériels mentionnés au point I du présent article sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par semestre. En cas de raccordement manuel du système d’aspersion à l’alimentation en eau, des exercices sont effectués annuellement. Les résultats des contrôles et des exercices sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
IV. - Lorsqu’au moins une enceinte de l’installation a une capacité de stockage supérieure ou égale à 10 MWh, l’installation est desservie par un appareil d’extinction d’incendie (bouche, poteaux, etc.) d’un réseau public ou privé situé à moins de 100 mètres de celle-ci et garantissant un débit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures, ou à défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3. La réserve d’eau associée aux points d’eau incendie est dimensionnée de manière à assurer les débits requis pendant toute la phase d’extinction.
V. - Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d’extinction à eau sont utilisables en période de gel.
VI. - Des plans des lieux, destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours, sont tenus à jour et affichés de manière à être facilement accessibles.
ARTICLE 5.2 : RÉTENTION ET ISOLEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE
I. - Les prescriptions des points II à V ne s’appliquent pas :
• aux installations pour lesquelles un système de refroidissement par injection d’eau sur les modules de batterie n’est pas mis en place à l’intérieur de l’enceinte.
• aux installations pour lesquelles chaque enceinte a une capacité de stockage inférieure à 10 MWh. Pour ces installations, la prescription du point III est cependant applicable aux enceintes ayant une capacité de stockage totale supérieure ou égale à 10 MWh.
II. - Chaque enceinte dispose d’un siphon d’évacuation des eaux de refroidissement ou d’extinction. Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou d’extinction. Le stockage des eaux de refroidissement ou d’extinction dans un vide-sanitaire étanche et isolé des modules de batterie est supposé répondre à cette exigence.
III. - Lorsque l’enceinte ou l’installation n’est pas équipée de dispositif permettant la collecte et le traitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d’extinction sont dirigées vers un bassin de collecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant la somme :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 206 • du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
• du volume d’eaux de refroidissement ;
• du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d’eau évaporé.
IV. - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement ou d’extinction sont susceptibles de ruisseler sont étanches pour éviter l’infiltration de ces eaux dans le sol.
V. - Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l’enceinte où se trouvent les batteries durant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d’hydrogène par hydrolyse de l’eau, lorsque les batteries sont immergées dans l’eau.
VI. - Le cas échéant, des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir dans l’installation les eaux d’extinction d’un sinistre. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.
ARTICLE 5.3 : MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES
I. - Chaque enceinte comprend des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés de sorte que la pression à l’intérieur de l’enceinte ne dépasse pas la pression de rupture. Ces systèmes comprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d’explosion incombustibles, un système de ventilation approprié permettant d’évacuer, le cas échéant, les gaz générés par les batteries en cas d’incident, ou tout autre moyen de prévention ou réduction des effets de surpression.
Ces systèmes sont conçus pour fonctionner normalement compte tenu de l’implantation géographique (zone littorale, région présentant des variations saisonnières de température de grande amplitude) et même en cas d’événement climatique susceptible d’en affecter la sécurité (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).
II. - Une analyse des risques garantit :
1°) l’absence d’effets toxiques supérieurs au seuil des effets réversibles, aux limites du site, à hauteur d’homme ;
2°) l’absence d’effets de surpression supérieures à 20 mbar, aux limites du site, à hauteur d’homme ;
3°) l’absence de propagation d’effets d’une enceinte à une autre.
Cette analyse, étayée par des essais physiques et/ou par une modélisation appropriée représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prend en compte l’ensemble des gaz (par exemple et de façon non-exhaustive : hydrocarbures, carbonates organiques, hydrogène, monoxyde de carbone, etc.) pouvant être émis.
L’analyse des risques inclut :
1°) la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules au sein d’un même rack ou d’un rack voisin ;
2°) la démonstration d’une cinétique d’activation de la ventilation compatible avec celle de l’incendie ou du dégazage ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 207 3°) la prise en compte d’un feu pleinement développé, puis éteint, pouvant former une atmosphère explosive secondaire ;
4°) une conclusion quant à la probabilité d’occurrence d’une défaillance des éventuels systèmes mis en place, inférieure ou égale à 10 ³. ⁻
ARTICLE 5.4 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
I. - Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
1°) l’interdiction de création de point chaud sans permis de travail ;
2°) les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, etc.) ;
3°) les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
4°) la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, du service d’incendie et de secours (112), etc. ;
5°) les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
6°) l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’incident et d’accident conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;
7°) les procédures d’installation, de mise en service, d’exploitation, de maintenance des équipements liés à la charge des accumulateurs ;
8°) l’obligation de formation des personnels de maintenance et d’intervention aux risques électriques et d’explosion, et l’obligation de formation des personnels chargés de la surveillance à la manipulation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d’extinction, à la mise en œuvre des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement et à la communication des informations nécessaires aux services d’incendie et de secours.
II. - L’exploitant établit par ailleurs une procédure d’intervention et les consignes de sécurité à destination des services d’incendie et de secours. Cette procédure mentionne explicitement qu’en cas d’incendie, l’enceinte concernée par le sinistre reste fermée et qu’aucune personne ne doit tenter de pénétrer ou d’intervenir à l’intérieur, par quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre, trappe, etc.).
ARTICLE 5.5 : PRÉVENTION DES INCENDIES
Du fait des risques d’incendie, les abords immédiats des enceintes et de l’aire de charge sont débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu’ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les matières ou équipements présents sur l’aire de charge.
ARTICLE 5.6 : PLAN DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE
I. - Un plan de défense incendie est établi par l’exploitant. Ce plan de défense incendie contient :
1°) les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 208 2°) le cas échéant, les coordonnées et modalités d’alerte du gestionnaire du réseau électrique, ainsi que les procédures permettant d’assurer la mise en sécurité électrique des installations pour l’intervention des services d’incendie et de secours ;
3°) les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours, en périodes ouvrées et non ouvrées ;
4°) les plans d’implantation des installations. Les plans font figurer la localisation des accès, des arrêts d’urgence, des dispositifs d’urgence et d’alerte ;
5°) des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;
6°) la procédure d’intervention prévue au II de l’article 19 ;
7°) le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire au contrôle de l’incendie de chaque enceinte ;
8°) les coordonnées téléphoniques des personnes désignées à l’article 13.
II. - En l’absence de présence permanente d’un représentant de l’exploitant sur site, l’exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai maximal d’arrivée sur l’installation.
III. - Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis au service d’incendie et de secours territorialement compétents.
CHAPITRE 6 : DÉCHETS
ARTICLES 6.1 : GESTION DES DÉCHETS
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conformément aux dispositions de l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 7 : BRUIT ET VIBRATIONS
ARTICLE 7.1 : VALEURS LIMITES DE BRUIT
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée telles que définies dans l’arrêté du 23 janvier 1997, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (in-
cluant le bruit de l'installation)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22 h à 7 h, ainsi que les di-
manches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 209 supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
CHAPITRE 8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 8.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploi- tant.
ARTICLE 8.2 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles R.512-49 et R.512-52 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales est publié sur le site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne pour une durée minimale de trois ans.
ARTICLE 8.3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8.4 : NOTIFICATION - EXÉCUTION
L’arrêté est notifié à l’exploitant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 210 La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargée de l’inspection des installations classées, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera adressée :
• au maire de la commune d’implantation ;
• au Sous-Préfet de l’arrondissement compétent.
Fait à Montauban, le 4 septembre 2026
Le préfet
Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles - sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00006 - AP prescriptions spéciales - CS 105 - Beaumont-de-Lomagne 211 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00007
AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE
- Saint-Nicolas-de-la-Grave
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 212 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-
de prescriptions spéciales relatives à l’exploitation, par la société TECHNIQUE SOLAIRE, d’une unité de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium soumise à déclaration sous la rubrique n° 2925-2 et située Chemin du Moulin de l’Agnel sur le territoire de la commune de St Nicolas de la Grave (82210)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre V – partie législative du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L.512-12, R.512-52 et R.512-53 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne – M. CAUWEL Sébastien ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R.511-9 du Code de l’environnement ;
VU la preuve de dépôt d’un dossier de demande de déclaration ICPE initiale, transmis le 8 février 2024, concernant le projet de stockage d'énergie sur la commune de St Nicolas de la Grave (82210) et dont la référence de dossier est le n°A-4-AS7FEJSB8 ;
VU le rapport et les propositions de l'Inspection de l’environnement en charge des Installations Classées en date du 28 août 2026, transmis par M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’avis en date du XXX du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDERANT que le nombre de projets pour des ateliers de charges d’accumulateurs soumis au titre de la rubrique 2925-2 augmente sensiblement depuis plusieurs mois dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 213 CONSIDERANT que l'augmentation du nombre de dossiers déposés au titre de la rubrique 2925-2 s’accompagne, au niveau national, d’une croissance du nombre d’accidents ;
CONSIDERANT que, dès Iors que les batteries au lithium sont sollicitées en dehors de leur plage de fonctionnement nominal (conditions électriques, thermiques et mécaniques), un emballement thermique d’une cellule est susceptible de survenir ;
CONSIDERANT qu’en cas d’incendie, ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries génèrent de nombreux risques pour les services de secours : électrique durant toute la phase du sinistre, thermique, explosif, embrasement généralisé, toxique, mécanique par la projection d’éléments ;
CONSIDERANT la difficulté rencontrée par les sapeurs-pompiers au cours de certaines interventions pour identifier la présence de ces systèmes de stockage d’énergie sur batteries, pour connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc adapter leurs modes opératoires et les moyens à mettre en œuvre ;
CONSIDERANT qu‘en cas d’incendie, il existe un risque avéré de pollution des sols et des aquifères ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’aucun texte national n‘impose à l’heure actuelle de prescriptions Iors de l’implantation et de l'exploitation d’ateliers de charge d’accumulateurs stationnaires d’énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’imposer des règles minimales relatives à l’implantation, aux distances d’éloignement, à la conception des installations, aux moyens et aux opérations de lutte contre l’incendie, afin de garantir la sécurité des biens, des personnes et la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT le message électronique du 5 mai 2026 en réponse de la consultation du présent projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que l’exploitation d’unité de stockage d’énergies électrique mettant en œuvre la technique Lithium et relevant du régime de la déclaration tel que définie par la rubrique n° 2925 de la nomenclature des ICPE, justifie du respect des prescriptions générales du présent arrêté afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
L’unité de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium exploitée par la société TECHNIQUE SOLAIRE dont le siège social est situé 26 Rue Annet Segeron, 86580 BIARD est soumise à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de St Nicolas de la Grave (82210). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.1.1 du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 214 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de stockage d’énergie électrique mettant en œuvre des technologies au lithium et soumises à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations précitées au lendemain de la signature du présent arrêté.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 1.1.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique
ICPE
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d’) : Lorsque la charge ne produit pas
d’hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 600 kW, à l’exception des
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public définies par le
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du
Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement d’une
infrastructure pour carburants alternatifs.
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l’ensemble des infrastructures des ateliers
2,5 MW de puissance installée
6,25 MWh de capacité de stockage
Déclaration
Article 1.1.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
St Nicolas de la Grave 1832 Chemin du Moulin de l’Agnel
Les installations mentionnées à l'article 1.1.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2 : DÉFINITIONS
Accumulateur d’énergie mettant en œuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont les cellules sont constituées d’au moins une électrode à base de lithium, d’un oxyde de métal lithié ou d’un électrolyte à base de sels de lithium.
Aire de charge : partie de l’installation constituée d’une ou plusieurs enceintes. L’aire de charge comprend également tous les équipements permettant d’assurer l’activité de charge et sa pérennisation (ex : convertisseurs, transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à moins de quatre mètres de l’enceinte.
Batterie : tout dispositif fournissant de l’énergie électrique tel que défini à l’article 3 point 1) du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 215 Eaux d’extinction : effluents liquides pollués comprenant les volumes nécessaires à la défense extérieure contre l’incendie et nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l’incendie.
Eaux de refroidissement : eaux non polluées issues d’un dispositif fixe d’aspersion, destinées à limiter ou protéger d’un flux thermique, tel qu’un système de sprinklage intégré à l’enceinte.
Elément de batterie ou cellule : l’unité fonctionnelle de base d’une batterie, composée d’électrodes, d’électrolyte, d’un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs, et contenant les matières actives dont la réaction génère de l’énergie électrique. Parfois communément appelé cellule électrochimique.
Emballement thermique : accroissement important et incontrôlé de la température d’un ou plusieurs éléments (cellule, batterie, module) entraîné par une réaction exothermique. L’emballement thermique survient généralement à la suite d’une agression externe (mécanique, électrique ou thermique) ou d’un dysfonctionnement interne de l’élément (surtension, court- circuit, problème de régulation thermique). L’emballement thermique peut être à l’origine d’effets toxiques en cas de libération de gaz formés par la réaction, thermiques, notamment en cas d’inflammation des gaz de réaction, et d’effets de surpression (explosion de l’élément ou des gaz de réaction dans certaines conditions).
Enceinte : enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut éventuellement contenir des systèmes de climatisation et de conversion d’énergie, des transformateurs, des vides-sanitaires, des unités de contrôles, des onduleurs ou encore des systèmes d’extinction. Le terme d’enceinte désigne par exemple les conteneurs de type « conteneur maritime », des structures en béton ou des configurations appelées « pods » ou « casing ».
Module : tout ensemble d’éléments de batterie interconnectés ou enfermés dans un boîtier extérieur de manière à protéger les éléments de chocs extérieurs, et qui est censé être utilisé soit seul, soit en combinaison avec d’autres modules.
Rack : ensemble de modules interconnectés électriquement dans une armoire fermée ou ouverte disposant d’un emplacement réservé pour des protections électriques et à un dispositif de type « Battery Management System » (BMS).
Système de stockage d’énergie par batterie stationnaire : une batterie industrielle à stockage interne, qui est spécifiquement conçue pour stocker et fournir l’énergie électrique depuis le réseau d’électricité et vers celui-ci ou stocker l’énergie électrique pour les utilisateurs finaux et la leur fournir, quels que soient le lieu d’utilisation de la batterie et son utilisateur.
CHAPITRE 2 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
ARTICLE 2.1 : CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION À LA DÉCLARATION
L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
CHAPITRE 3 : IMPLANTATION - AMÉNAGEMENT – CONCEPTION
ARTICLE 3.1 : RÈGLES D’IMPLANTATION ET D’AMÉNAGEMENT
a) L’aire de charge est implantée et maintenue aux distances suivantes des limites du site :
1°) 7 mètres lorsque chaque enceinte a une capacité de stockage de moins de 5 MWh ou lorsque l’absence de propagation d’un emballement thermique entre modules au sein du même rack ou d’un rack voisin à l’intérieur de l’enceinte est démontrée. La démonstration repose sur une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 216 représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs cellules pour la propagation entre modules.
2°) 12 mètres dans les autres cas.
Les enceintes abritant les modules de batterie sont installées à l’extérieur de tout bâtiment ou toute construction, et sont situées au-dessus du niveau du sol ou légèrement au-dessus du niveau du sol. L’enceinte est implantée en dehors des zones inondables. Lorsque cela n’est pas possible, elle est surélevée afin d’éviter l’entrée d’eau en cas d’inondation.
Toute activité au-dessus ou au-dessous d’une enceinte est interdite. En particulier, il est interdit de superposer plusieurs enceintes.
b) Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties de l’installation sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques. Les passages de câble garantissent le maintien du compartimentage et le degré coupe-feu des parois qu’ils traversent. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d’intervention externe.
c) Une distance minimale de sécurité de 50 mètres est imposée entre chaque aire de charge et son environnement naturel proche. Cette distance a pour objet de créer une zone ne permettant pas la propagation d’un incendie sur une distance de 50 m par l’absence de tout espace naturel combustible (bois, forêt…).
d) Une distance minimale de sécurité de 7 mètres est imposée entre chaque enceinte afin de prévenir la propagation d’un incendie d’une enceinte à une autre.
Cette distance peut être réduite lorsque les caractéristiques thermiques et de résistance mécanique de l’enveloppe des enceintes permettent d’éviter la propagation thermique entre enceintes.
La démonstration de la non-propagation entre enceintes repose sur une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules.
e) Les distances mentionnées aux points c) et d) peuvent être réduites lorsqu’un appareil d’extinction d’incendie (bouche, poteaux, etc.), d’un réseau public ou privé, est implanté à moins de 100 mètres de chaque enceinte et installations du site et garantit un débit minimal de 60 m3/h d’eau sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures ou, à défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3, implantée dans les mêmes conditions.
f) La propagation d’un incendie entre une enceinte et les appareils composant l’installation électrique (transformateur, onduleur…) extérieure à celle-ci est évitée. Pour cela, des mesures d’éloignement ou des mesures constructives (murs coupe-feu ou tout autre moyen de réduction des flux thermiques) peuvent être considérées. La possibilité de propagation par les chemins de câble est prise en compte. La conformité à l’ensemble des normes NF C15-100, NF C13-200, NF EN IEC 61936-1 et IEC 62477-1 en vigueur vaut présomption de conformité à cette exigence.
g) Lorsque l’installation est équipée d’au moins un transformateur à huile, elle dispose de moyens de secours internes adaptés aux risques. Elle est défendue par au moins un point d’eau d’extinction d’incendie conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
h) L’aire de charge est située à une distance minimale de :
1°) 14 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal inférieur ou égal à 120 g/s ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 217 2°) 24 mètres des installations de distribution d’hydrogène ayant un débit maximal supérieur à 120 g/s ;
3°) 23 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;
4°) 17 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
5°) 7 mètres du poste de contrôle ;
6°) 7 mètres de toute installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
i) Les distances mentionnées au point h) ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois être inférieures à 3 mètres, par la mise en place d’une paroi séparant l’aire de charge des installations, locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :
1°) la paroi est pleine sans ouverture ;
2°) la paroi est construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;
3°) sa hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l’aire de charge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;
4°) sa longueur excède de 0,5 mètres celle de l’enceinte, pour chacune des extrémités.
ARTICLE 3.2 : ACCESSIBILITÉ
Les espaces libres de l’aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sont libres de tout objet ou débris combustible.
Au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d’incendie et de secours, par une allée de largeur supérieure ou égale à 3 mètres. Si l’enceinte n’est pas entièrement composée de modules de batterie, les modules sont préférablement positionnés du côté de cette face.
L’installation dispose d’au moins un accès permettant, à tout moment et en toute circonstance, l’intervention du personnel des services d’incendie et de secours depuis la voie publique. Cet accès, appelé « voie engins », et les modalités pratiques d’accès sont clairement identifiés sur le plan de l’installation.
Cet accès offre une largeur de bande de roulement de 5 mètres au moins et est maintenue dégagée pour la circulation. Cette « voie engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
• chaque installation ou enceinte du site est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie. Si cette voie est en impasse de plus de 40 mètres, sa largeur utile minimale est de 7 mètres sur cette partie et une aire de retournement, comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre, est prévue à son extrémité.
Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir la voie engins dégagée en permanence (présence de véhicules liés à l’exploitation, par exemple), l’exploitant fixe les mesures
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 218 organisationnelles permettant de libérer cette voie en cas de sinistre, avant l’arrivée des services d’incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L’accès à l’installation est conçu pour pouvoir être ouvert sur demande des services d’incendie et de secours en présence d’une personne qualifiée au regard des risques électriques et d’explosion, ou directement par les services d’incendie et de secours.
ARTICLE 3.3 : CONCEPTION DES ENCEINTES
I. - Chaque enceinte dispose d’un dispositif de pilotage des batteries, d’un dispositif de régulation thermique et hygrométrique à l’intérieur de l’enceinte ainsi que d’un dispositif de détection d’ouverture des portes. Le dispositif de détection d’ouverture de porte est associé à un système d’alarme.
II. - L’enceinte est suffisamment étanche pour éviter l’entrée d’eau en cas d’intempéries ou d’inondation ou, le cas échéant, l’entrée d’air frais en cas de déclenchement du système d’extinction automatique à base de gaz inerte.
III. - Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir les batteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l’intérieur de l’enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d’alarme à distance en cas de défaillance du système de refroidissement.
IV. - L’hygrométrie à l’intérieur de l’enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d’eau par condensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats ne soient générés par le système de refroidissement à l’intérieur de l’enceinte. Le cas échéant, un dispositif permet d’empêcher qu’ils n’entrent en contact avec les batteries et permet leur évacuation en dehors de l’enceinte.
ARTICLE 3.4 : CONCEPTION DU DISPOSITIF DE PILOTAGE DES BATTERIES
I. - Chaque module de l’enceinte contient une unité de surveillance permettant d’assurer les fonctions suivantes :
1°) surveillance de la tension ;
2°) surveillance de la température ;
3°) équilibrage électrique.
II. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :
1°) l’ouverture des contacteurs en cas de tension trop basse ou trop haute des cellules, de température trop haute des modules, de surintensités, de détection de défaut d’isolement, de perte d’utilités, et ;
2°) la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.
ARTICLE 3.5 : CONCEPTION DES ÉQUIPEMENTS DE CHARGE
I. - L’installation est équipée d’une commande permettant de couper la charge électrique au niveau de chaque aire de charge (coupure localisée) et au niveau de l’ensemble de l’installation (coupure généralisée).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 219 II. - Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d’urgence », clairement identifiables dans l’installation, sur les plans et facilement accessible.
III. - Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats de ces tests sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.6 : CONCEPTION DU POSTE DE CONTRÔLE
I. - L’installation comporte des dispositifs d’urgence et d’alerte facilement identifiables et accessibles par les services d’incendie et de secours.
II. - L’installation dispose en particulier :
1°) d’un poste de contrôle équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes mentionnées à l’article 3.3, l’article 3.7 et à l’article 5.1 ;
2°) d’un dispositif de coupure générale de type « arrêt d’urgence » de l’ensemble des alimentations électriques de l’installation. Cette coupure peut être confondue avec le dispositif de coupure défini à l’article 3.5 ;
3°) d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
4°) d’un moyen permettant d’informer le gestionnaire du réseau électrique, le cas échéant, afin de permettre d’isoler l’installation du réseau ;
5°) d’un appareil de communication permettant aux services d’incendie et de secours d’alerter immédiatement la personne désignée à l’article 4.1. Les coordonnées téléphoniques de cette personne sont affichées dans l’installation.
La localisation de ces dispositifs est clairement identifiée sur le plan de l’installation.
III. - Un essai du bon fonctionnement des équipements prévus au présent article est réalisé au moins une fois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats des essais sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.7 : CONCEPTION DE LA ZONE DE REMISAGE DES BATTERIES
I. - Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batterie retirés des enceintes, notamment les modules de batterie endommagés ou défaillants. La procédure est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
II. - Les modules de batterie retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de la détection d’un endommagement ou d’un défaut, sont isolés, dans l’attente de leur enlèvement, dans une zone de remisage dédiée située à au moins 12 mètres de l’aire de charge. La durée d’entreposage avant enlèvement n’excède pas un mois. Les modules ainsi isolés sont protégés contre les agressions externes (chocs, introduction d’eau au sein des batteries, conditions météorologiques).
Pour cela, les modules sont stockés individuellement dans des emballages de type P908 ou P911 selon leur état, conformément aux prescriptions du chapitre 4.1.4 de l’ADR.
Chaque emballage ou bac de stockage contenant un module de batterie est disposé au niveau du sol et balisé. Lorsque plusieurs modules de batterie sont stockés dans la zone de remisage, une distance d’isolement minimale de 3 mètres est respectée entre chacun des modules emballés.
III. - L’emplacement de la zone de remisage est matérialisé et signalé. La zone est organisée de façon à permettre l’accès au personnel des services d’incendie et de secours. La zone dispose d’une
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 220 rétention étanche, d’une détection d’incendie compatible avec les conditions de stockage et d’une alarme asservie sur la détection d’incendie.
IV. - Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone de remisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.
CHAPITRE 4 : EXPLOITATION
ARTICLE 4.1 : SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION
I. - L’activité se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l’installation. Cette personne est formée à l’utilisation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d’extinction prévus à l’article 5.1, et à la communication des informations nécessaires aux services d’incendie et de secours. Cette personne, sur site ou à distance, doit être joignable en cas de déclenchement d’une alarme de détection d’incendie
Dans le cas d’une installation avec surveillance à distance, une personne formée au regard des risques électriques et d’explosion est présente dans l’installation dans un délai inférieur à trois heures après le déclenchement d’une alarme de détection d’incendie.
II. - En l’absence de présence humaine dans l’installation, l’exploitant met en place un système pour assurer le report des capteurs et alarmes mentionnées aux articles 3.3, 3.7 et 5.1 ainsi que la transmission de l’alerte associée, y compris la détection d’incendie, en tout temps, à la personne nommément désignée mentionnée au présent article.
III. - En cas de coupure de l’alimentation électrique de l’installation, les systèmes nécessaires au pilotage et au fonctionnement des barrières de sécurité de l’enceinte, dont notamment les systèmes de gestion des installations, de contrôle et de sécurité, les moyens de détection et d’extinction, les reports d’alarmes, sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet au minimum de mettre l’installation en sécurité.
IV. - La remise en service de l’installation ne peut se faire qu’après constat de l’absence de risque par l’exploitant.
ARTICLE 4.2 : CONTRÔLE DE L’ACCÈS
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations. L’établissement dispose d’un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du personnel de l’exploitation et à tout tiers autorisé par cet exploitant.
CHAPITRE 5 : RISQUES
ARTICLE 5.1 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
I. - Chaque enceinte dispose :
a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d’apparition de fumées, d’élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, une alarme est transmise au poste de contrôle ;
b) d’un système, disponible même en cas d’incendie à l’intérieur de l’enceinte, permettant de suivre à la fois, au niveau de l’installation et à distance, l’évolution de la température à l’intérieur de l’enceinte à tout moment et en toute circonstance ;
c) de dispositifs d’alarme sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l’enceinte en cas d’alarme à la suite d’une détection de fumée ou d’un incendie. L’alarme est perceptible en
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 221 tout point de l’installation, permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur l’installation. Cette prescription ne s’applique pas aux installations pour lesquelles aucune personne n’est nécessaire sur l’installation lorsque l’installation fonctionne normalement.
d) d’un système ou de dispositions permettant de prévenir ou, lorsque ce n’est pas possible, de limiter la vitesse de propagation d’un emballement thermique d’un module de batterie à d’autres modules contenus dans l’enceinte. Ce système automatique peut être à aspersion d’eau ou utiliser tout autre méthode afin de garantir l’absence de flux thermique supérieur à 5 kW/m2 à 7 mètres de l’enceinte et l’absence de propagation entre deux enceintes.
La démonstration de l’efficacité de ce système repose sur une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prenant en compte au moins la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules.
Si un système automatique à aspersion d’eau est mis en place, l’alimentation en eau de ce système doit être indépendants de celle de l’appareil d’extinction d’incendie mentionné au point IV.
e) d’un système d’extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feu électrique sans lien avec les batteries. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en quantité suffisante pour appauvrir l’enceinte en oxygène (moins de 13 % d’oxygène), ou repose sur un système équivalent.
II. - Les prescriptions du d du I du présent article ne s’appliquent pas aux enceintes contenant des modules qui ne sont pas susceptibles de générer un emballement thermique. Le cas échéant, pour un type de module donné, l’impossibilité d’être à l’origine d’un emballement thermique est démontrée par une série d’essais et/ou de modélisations représentatifs de scénarios accidentels identifiables et représentatifs de la configuration réelle sur le terrain.
III. - Les matériels mentionnés au point I du présent article sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par semestre. En cas de raccordement manuel du système d’aspersion à l’alimentation en eau, des exercices sont effectués annuellement. Les résultats des contrôles et des exercices sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
IV. - Lorsqu’au moins une enceinte de l’installation a une capacité de stockage supérieure ou égale à 10 MWh, l’installation est desservie par un appareil d’extinction d’incendie (bouche, poteaux, etc.) d’un réseau public ou privé situé à moins de 100 mètres de celle-ci et garantissant un débit minimal de 60 m3/h sous une pression minimale d’un bar durant au moins deux heures, ou à défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m3. La réserve d’eau associée aux points d’eau incendie est dimensionnée de manière à assurer les débits requis pendant toute la phase d’extinction.
V. - Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d’extinction à eau sont utilisables en période de gel.
VI. - Des plans des lieux, destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours, sont tenus à jour et affichés de manière à être facilement accessibles.
ARTICLE 5.2 : RÉTENTION ET ISOLEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE
I. - Les prescriptions des points II à V ne s’appliquent pas :
• aux installations pour lesquelles un système de refroidissement par injection d’eau sur les modules de batterie n’est pas mis en place à l’intérieur de l’enceinte.
• aux installations pour lesquelles chaque enceinte a une capacité de stockage inférieure à 10 MWh. Pour ces installations, la prescription du point III est cependant applicable aux enceintes ayant une capacité de stockage totale supérieure ou égale à 10 MWh.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 222 II. - Chaque enceinte dispose d’un siphon d’évacuation des eaux de refroidissement ou d’extinction. Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou d’extinction. Le stockage des eaux de refroidissement ou d’extinction dans un vide-sanitaire étanche et isolé des modules de batterie est supposé répondre à cette exigence.
III. - Lorsque l’enceinte ou l’installation n’est pas équipée de dispositif permettant la collecte et le traitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d’extinction sont dirigées vers un bassin de collecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant la somme :
• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
• du volume d’eaux de refroidissement ;
• du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d’eau évaporé.
IV. - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement ou d’extinction sont susceptibles de ruisseler sont étanches pour éviter l’infiltration de ces eaux dans le sol.
V. - Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l’enceinte où se trouvent les batteries durant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d’hydrogène par hydrolyse de l’eau, lorsque les batteries sont immergées dans l’eau.
VI. - Le cas échéant, des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir dans l’installation les eaux d’extinction d’un sinistre. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.
ARTICLE 5.3 : MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES
I. - Chaque enceinte comprend des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés de sorte que la pression à l’intérieur de l’enceinte ne dépasse pas la pression de rupture. Ces systèmes comprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d’explosion incombustibles, un système de ventilation approprié permettant d’évacuer, le cas échéant, les gaz générés par les batteries en cas d’incident, ou tout autre moyen de prévention ou réduction des effets de surpression.
Ces systèmes sont conçus pour fonctionner normalement compte tenu de l’implantation géographique (zone littorale, région présentant des variations saisonnières de température de grande amplitude) et même en cas d’événement climatique susceptible d’en affecter la sécurité (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).
II. - Une analyse des risques garantit :
1°) l’absence d’effets toxiques supérieurs au seuil des effets réversibles, aux limites du site, à hauteur d’homme ;
2°) l’absence d’effets de surpression supérieures à 20 mbar, aux limites du site, à hauteur d’homme ;
3°) l’absence de propagation d’effets d’une enceinte à une autre.
Cette analyse, étayée par des essais physiques et/ou par une modélisation appropriée représentatifs de la configuration réelle sur le terrain, prend en compte l’ensemble des gaz (par
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 223 exemple et de façon non-exhaustive : hydrocarbures, carbonates organiques, hydrogène, monoxyde de carbone, etc.) pouvant être émis.
L’analyse des risques inclut :
1°) la possibilité de réaction simultanée de plusieurs modules au sein d’un même rack ou d’un rack voisin ;
2°) la démonstration d’une cinétique d’activation de la ventilation compatible avec celle de l’incendie ou du dégazage ;
3°) la prise en compte d’un feu pleinement développé, puis éteint, pouvant former une atmosphère explosive secondaire ;
4°) une conclusion quant à la probabilité d’occurrence d’une défaillance des éventuels systèmes mis en place, inférieure ou égale à 10 ³. ⁻
ARTICLE 5.4 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
I. - Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
1°) l’interdiction de création de point chaud sans permis de travail ;
2°) les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, etc.) ;
3°) les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
4°) la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, du service d’incendie et de secours (112), etc. ;
5°) les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;
6°) l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’incident et d’accident conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;
7°) les procédures d’installation, de mise en service, d’exploitation, de maintenance des équipements liés à la charge des accumulateurs ;
8°) l’obligation de formation des personnels de maintenance et d’intervention aux risques électriques et d’explosion, et l’obligation de formation des personnels chargés de la surveillance à la manipulation des moyens de secours, aux risques électriques et d’explosion, à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d’extinction, à la mise en œuvre des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement et à la communication des informations nécessaires aux services d’incendie et de secours.
II. - L’exploitant établit par ailleurs une procédure d’intervention et les consignes de sécurité à destination des services d’incendie et de secours. Cette procédure mentionne explicitement qu’en cas d’incendie, l’enceinte concernée par le sinistre reste fermée et qu’aucune personne ne doit tenter de pénétrer ou d’intervenir à l’intérieur, par quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre, trappe, etc.).
ARTICLE 5.5 : PRÉVENTION DES INCENDIES
Du fait des risques d’incendie, les abords immédiats des enceintes et de l’aire de charge sont débroussaillés et débarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour ces opérations sont de nature telle qu’ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les matières ou équipements présents sur l’aire de charge
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 224 CHAPITRE 6 : DÉCHETS
ARTICLES 6.1 : GESTION DES DÉCHETS
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conformément aux dispositions de l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 7 : BRUIT ET VIBRATIONS
ARTICLE 7.1 : VALEURS LIMITES DE BRUIT
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée telles que définies dans l’arrêté du 23 janvier 1997, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (in-
cluant le bruit de l'installation)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22 h à 7 h, ainsi que les di-
manches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
CHAPITRE 8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 8.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploi- tant.
ARTICLE 8.2 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles R.512-49 et R.512-52 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales est publié sur le site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne pour une durée minimale de trois ans.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 225 ARTICLE 8.3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31000 TOULOUSE – Tél : 05.62.73.57.57) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn et Garonne. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8.4 : NOTIFICATION - EXÉCUTION
L’arrêté est notifié à l’exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargée de l’inspection des installations classées, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera adressée :
• au maire de la commune d’implantation ;
• au Sous-Préfet de l’arrondissement compétent.
Fait à Montauban, le 4 septembre 2026
Le préfet
Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 226 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX - Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles - sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00007 - AP prescriptions spéciales - TECHNIQUE SOLAIRE - Saint-Nicolas-de-la-Grave 227 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-24-00002
apc fp montbartier 24092026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00002 - apc fp montbartier 24092026 228 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égatiré
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-°1 20 593007
portant prorogation du délai de mise en service pour la construction et l'exploitation d'un entrepôt
logistique sise ZAC Grand-Sud Logistique sur la commune de Montbartier (82700) par la société FP
MONTBARTIER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Sébastien
CAUWEL ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant enregistrement d'une installation de stockage de
matières, produits ou substances combustibles en entrepôts couverts au titre de la rubrique 1510
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU la demande de prorogation du délai de mise en service présentée par l'exploitant par courrier
du 4 mai 2026;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier le 17 août
2026;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 21 septembre 2026 au projet
d'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 512-74 du Code de l'environnement, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation du délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00002 - apc fp montbartier 24092026 229 de trois ans, ou lorsque l'installation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation présentée par la société FP MONTBARTIER par
courrier du 4 mai 2026 portant le délai de mise en service au 1” trimestre 2030 ;
CONSIDÉRANT que la société FP MONTBARTIER indique dans son courrier du 4 mai 2026 qu'au
regard du contexte macro-économique et des conditions de financement ces deux dernières
années, elle n’a pour des raisons financières, pas pu mettre en œuvre le projet autorisé par l'arrêté
préfectoral susvisé, dans le délai initialement prévu ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu des éléments détaillés dans son courrier du 4 mai 2026, la
société FP MONTBARTIER se déclare en capacité de réaliser prochainement le projet autorisé par
l'arrêté d'enregistrement du 10 avril 2024 susvisé pour une mise en service effective au 1”
trimestre 2030 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a eu aucun changement substantiel de circonstances de fait et de droit
ayant fondé l'autorisation susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de proroger le délai de mise en service prévu par l'arrêté
préfectoral du 10 avril 2024 susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article T1” : Délai de mise en service
Le délai de mise en service des installations autorisées par arrêté préfectoral n° 82-2024-04-10-
00002 du 10 avril 2024 au profit de la société FP MONTBARTIER, dénommée ci-après l'exploitant,
dont le siège social est situé au 37 avenue Pierre de Serbie à Paris (75008) est prorogé jusqu'au 30
mars 2030.
La présente prorogation du délai de mise en service ne concerne exclusivement que l'autorisation
délivrée par l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 susvisé dans sa version initiale et pour les seuls
éléments décrits dans ledit arrêté.
Elle ne saurait s'appliquer à toute modification substantielle de la construction, de l'exploitation
ou des activités de l'installation non prévues dans l'autorisation initiale et à tout changement dans
les procédés, les capacités de production soumis à une nouvelle autorisation, enregistrement ou
déclaration conformément aux dispositions du titre ler du livre V du code de l'environnement.
La prorogation devient caduque dès lors qu'une modification non autorisée est constatée, sans
préjudice des sanctions prévues par les articles L. 173-1 et suivants du Code de l’environnement.
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00002 - apc fp montbartier 24092026 230 Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société FP MONTBARTIER.
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de cet arrêté est consultable à la mairie de Montbartier ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montbartier pendant une durée minimum d'un
mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-
et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse -—
Tél : O5.62.73.5757):
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-561, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur -
BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours;
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00002 - apc fp montbartier 24092026 231 * soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des installations classées -
Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux
19 et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R.181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou
plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 18114, L. 18115 et L. 181-15-
1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargée de l'inspection des
installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté dont copie est adressée à l'exploitant et au maire de la commune de Montbartier.
À Montauban, le 2 4 SEP, 2026
Le préfet
Sébastien CAUWEL
4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-24-00002 - apc fp montbartier 24092026 232 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-30-00001
apc_qualisol à goudourville
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville 233 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Frafernité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09- 9 - 9000 1
portant prescriptions complémentaires de réactualisation du classement administratif et mise à jour des
moyens de lutte contre l'incendie à la société QUALISOL (dénommée ci-après « l'exploitant »), dont le siège
social est situé 851 chemin de Carrel à Castelsarrasin (82102), exploitant un silo de stockage de céréales
sur le territoire de la commune de Goudourville.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1 et suivants, R122-2 et R181-46;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de
céréales, de grains, de produits alimentaires où de tout autre produit organique dégageant des
poussières inflammables;
VU les décrets de modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) notamment relatifs aux rubriques 2160, 2260 et 4XXX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-447 du 10 mars 2010 autorisant la société Qualisol à exploiter un silo de
stockage de céréales au lieu-dit « Lantourne » sur la commune de Goudourville (82400) ;
VU la demande de mise à jour administrative et d'adaptation des moyens de lutte contre l'incendie
présentée par l'exploitant le 26 janvier 2024, amendée en dernier ie 2 octobre 2025;
VU l'avis favorable des Services Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Tarn et Garonne en
date du 3 juillet 2025 concernant la mise en place de moyens de lutte contre l'incendie en substitution
de ceux initialement prévus et mentionnés en alinéa a) du paragraphe 6.4.2 de l'annexe de l'arrêté
préfectoral du 10 mars 2010 susvisé ;
VU le rapport de l'inspection en date du 12/02/2026 ;
VU le projet d'arrêté porté, le 20 février 2026 par courrier à la connaissance du demandeur ;
VU la réponse du demandeur par courrier en date du 3 mars 2026, mentionnant ses observations sur
les prescriptions relatives aux robinets d'incendie armés (RIA) ;
VU le courrier électronique du SDIS en date du 4 mars 2026 sur les dispositifs nécessaires en l'absence
de RIA ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville 234 VU l'addendum de l'exploitant en date du 4 mai 2026 justifiant l'absence de mise en place de RIA et
proposant des mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que l’activité du site consiste à du stockage et séchage de céréales ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par la société Qualisol ne fait état d'aucun changement
relatif à la configuration du site, son périmètre, et démontre le maintien des activité existantes et
répertoriées au sein de l'arrêté d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne porte que sur l'adaptation des moyens de lutte
contre l'incendie devant être mis à disposition sur site et sur la réactualisation du positionnement de
ses activités par rapport aux rubriques de la nomenclature ICPE ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle
évaluation environnementale en application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, en particulier qu'il ne
génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des personnes déjà
recensés par l’activité du site et qu'il n’accroît pas significativement les nuisances du site ;
CONSIDÉRANT que le projet de modifications susvisé ne constitue donc pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection
des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modifications ne rendent pas nécessaires la
consultation de Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CodeRST) ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1” : Exploitant
La société QUALISOL, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 851 chemin de Carrel,
82102 CASTELSARRASIN, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son installation
silo de stockage de céréales et activités annexes sise au 486, le Carrelât sur le territoire de la commune
de GOUDOURVILE (82400).
Article 2 : Classement administratif de l'établissement par rapport à la nomenclature ICPE.
Le tableau de classement joint en dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2010-447 du 10
mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville 235 Rubrique de la
nomenclature
Désignation de l'activité Volume des activités Régime ICPE
2160-2-a Silos et installations de stockage en vrac
de céréales, grains, produits alimentaires
ou tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure
gonflable :
2. Autres installations :
a) Si le volume total des stockages est
supérieur à 15 000 m *
- 2 cellules verticales (>10 m de hauteur) de
3537 m° ;
- 6 cellules de 941 m° :
- 6 cellules de 635 m° :
- 2 cellules de 600 m° :
- 2 cellules de 215 m ;
- 2 cellules de 70 m° ;
- 4 cellules de 180, 200, 222 et 300 m°.
Capacité globale de stockage de 20 000 m°
2260-2-b Broyage, concassage, criblage ... des
substances végétales et tous produits
organiques naturels
2- Pour les activités relevant du séchage
par contact direct, la puissance
thermique nominale de l'installation
étant :
b}Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20
MW
5,3 MW
2 séchoirs alimentés au gaz naturel DC
2260-1-b Broyage, concassage, criblage ... des
substances végétales et tous produits
organiques naturels
1- Pour les activités relevant du travail
mécanique, la puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant
b) Supérieure à 100 KW mais inférieure
ou égale à 500 kW
445 kW DC
4510 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
1- Supérieure ou égale à 100 t
2- Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t
19 tonnes maxi au cumulé sur site NC
4511 Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie chronique 2.
1. Supérieure ou égale à 200t)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 200 t
95 tonnes maxi au cumulé sur site NC
4702-I Engrais solides simples et composés à
base de nitrate d'ammonium
correspondant aux spécifications du
règlement européen n° 2003/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 relatif aux engrais ou à la
norme française équivalente NF U 42-
001-1.
495 tonnes maxi au cumulé sur site
conditionnées en big-bag
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville 236 Il - Engrais simples et composés solides à
base de nitrate d'ammonium (un engrais
composé contient du nitrate
d'ammonium avec du phosphate et/ou
de la potasse) qui satisfont aux NC
conditions de l'annexe 1-2 __{*) du 495 tonnes maxi au cumulé sur site
règlement européen et dans lesquels la conditionnées en big-bag
teneur en azote due au nitrate
d'ammonium est :
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour
les mélanges d'engrais simples à base de
nitrate d'ammonium avec de la dolomie,
du calcaire et/ou du carbonate de
calcium, dont la pureté est d'au moins
90 % ;
- supérieure à 15,75 % en poids pour les
mélanges de nitrate d'ammonium et de
sulfate d'ammonium ;
- supérieure à 28 % en poids pour les
mélanges d'engrais simples à base de
nitrate d'ammonium avec de la dolomie,
du calcaire et/ou du carbonate de
calcium, dont la pureté est d'au moins
90 %.
4702 -1V Engrais solides simples et composés à
base de nitrate d'ammonium
correspondant aux spécifications du
règlement européen n° 2003/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 relatif aux engrais où à la
norme française équivalente NF U 42-
001-1.
1100 tonnes maxi au cumulé sur site NC
IV - Engrais simples et composés solides à conditionnés en big-bag
base de nitrate d'ammonium ne
répondant pas aux critères |, Il ou II
(engrais simples et engrais composés non
susceptibles de subir une décomposition
auto-entretenue dans lesquels la teneur
en azote due au nitrate d'ammonium est
inférieure à 24,5 %).
Article 3 : Moyens de lutte contre l'incendie
La prescription formulée à l'alinéa a) du paragraphe 6.4.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 mars
2010 susvisé est abrogée et remplacée par les exigences énoncées comme suit :
Moyens de lutte contre l'incendie :
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur l'ensemble du périmètre à protéger et se composent a
minima :
- d'extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) de 9 litres au minimum par 200 m° de surface à protéger (minimum de deux appareils par atelier, entrepôt etc.) ;
- d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques ;
4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville 237 - d'extincteurs à poudre (ou équivalent), type 55 b, près des installations de liquides inflammables et
stockages d'engrais ;
- d'extincteurs de grosse capacité à proximité de chaque séchoir, de caractéristiques minimales
suivantes :
* autonomie de 40 à 120 secondes ;
* _ portée supérieure à 8 mètres;
* mise à disposition de flexibles de 5 à 10 mètres.
- d'une borne incendie desservant le site permettant Un éventuel appoint en eau d'extinction et d'un
débit suffisant pour alimenter le raccordement aux colonnes sèches de deux séchoirs ;
- de deux réserves d'eau d'une capacité minimale de 120 m° chacune, munies de raccords normalisés,
‘ utilisables en toutes circonstances par les services de secours. L'emplacement sur site de ces dispositifs
fait l'objet d'une validation préalable du SDIS de Tarn et Garonne ;
Les 2 séchoirs sont équipés chacun d'une colonne sèche conforme aux normes et aux réglementations
en vigueur, raccordables au poteau incendie à l’aide de tuyaux souples disponibles à l'entrée du site et
présentant un possible raccordement de lances incendie à chaque étage.
Le grain présent dans la colonne de séchage doit pouvoir être évacué rapidement en cas d'incendie
ou d'échauffement anormal par un dispositif adapté vers une aire ou Un stockage permettant
l'extinction (« trappes de vidange rapide »).
Les canalisations constituant le réseau incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle.
L'exploitant établit une liste exhaustive des moyens de lutte contre l'incendie et de leur implantation
sur le site. Ces équipements sont conformes aux normes et à la réglementation en vigueur, repérés et
facilement accessibles en toutes circonstances.
Article 4 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
S/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville 238 Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur -
BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des installations classées - Grande
Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et
2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l’article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations
classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
copie est notifiée à l'exploitant, au sous-préfet d'arrondissement de Castelsarrasin et au maire de la commune d'implantation.
Fait à Montauban, le 3 0 SEP. 2026
Le préfet,
Pour le pa hair '
crétaire Générale
ee”
Edwige DARRACQ
6/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-30-00001 - apc_qualisol à goudourville 239 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-23-00001
apmd logitia 23092026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-23-00001 - apmd logitia 23092026 240 EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égarité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission des politiques environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026- 0 22. 505050 /
portant mise en demeure en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement à l'encontre
de la société LOGITIA (dénommée ci-après « l'exploitant »), dont le siège social est situé 24 avenue
Marcel Dassault - 31079 TOULOUSE, exploitant une plate-forme logistique 1527 Route du Canal sur le
territoire de la commune de Montbartier
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6,, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, , L. 514-
5, L.515-32 ; |
Vu la directive Seveso 111 (2012/18/UE) du 4 juillet 2012 ;;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du relatif 4 octobre 2010 à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement et notamment son chapitre Il (dispositions communes) et son annexe | (Système
de Gestion de la sécurité) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
1/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-23-00001 - apmd logitia 23092026 241 VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 août 2026 transmis à l'exploitant le 24
août 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du Code de l’environnement ; |
VU la réponse de l'exploitant en date du 26 août 2026:
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 9 avril 2026, réalisée par l'inspection des
installations classées, notamment :
* les RIA ne sont pas secourus en cas de coupure électrique ;
* __ l'absence d'audit et de revue de direction du SGS (système de gestion de la sécurité).
CONSIDÉRANT que l'article 56 de l'arrêté ministériel 04 octobre 2010 susvisé indique
que : « L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à
l'alimentation des barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en
sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations {...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 26 avril 2014 susvisé indique que : « Des procédures sont mises en œuvre en vue de l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et de l'adéquation du système de gestion de la sécurité.
L'analyse documentée est menée par la direction : résultats de la politique mise en place, système
de gestion de la sécurité et mise à jour, y compris prise en considération et intégration des
modifications nécessaires mentionnées par l'audit [...] ».
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés
par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment en termes de sécurité vis-à-vis de la
prévention des risques des accidents majeurs applicables aux établissements seuil haut, en
particulier des risques incendie ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les
dispositions réglementaires susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Mise en demeure
La société LOGITIA dont le siège social est situé 24 avenue Marcel-Dassault - 31079 TOULOUSE qui
exploite une plateforme logistique, 1527 route du Canal - 82700 MONTBARTIER, est mise en
demeure de :
* respecter l’article 56 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 sous les délais suivants :
-de transmettre l'étude technique et la solution retenue sous 4 mois,
-et de réaliser les travaux conformément aux conclusions de l'étude technique sous 10 mois.
* respecter l'article 7 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 26 avril 2014, sous 3 mois en
joignant le prochain audit et de revue de direction du système de gestion de la sécurité.
Article 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues dans le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement. |
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-23-00001 - apmd logitia 23092026 242 Article 4 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 1711 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement et notamment son article
L.171-11, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au Code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), par la personne qui en fait
l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois :
*__ soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de
l'Empereur - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement - Grande Arche de la
Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l'inspection des installations
classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont copie est
notifiée à la société LOGITIA et au maire de Montbartier.
Fait à Montauban, le 2 3 GEP. 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégati
{a Secrétaire :
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX - Horaires Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles - sur le site :htto://wwwtarn-et-garonne. gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aronne.gouv.fr
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-23-00001 - apmd logitia 23092026 243 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00010
Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M.
BUSQUET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00010 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. BUSQUET 244 E = PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION du cabinet
Bureau de la Représentation de l'État et de la
Communication Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-04-00010 du 4 septembre 2026
Accordant l’honorariat de maire
à Monsieur Emile BUSQUET, ancien maire de Saint-Cirice.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L.2122-35,
L.3123-30 et L.4135-30 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Sébastien
CAUWEL ;
VU le courrier du 20 mai 2026 par lequel Monsieur Joël GARRIGUES, président de l'association
des anciens maires de Tarn-et-Garonne, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire pour
Monsieur Emile BUSQUET ;
Considérant que Monsieur Emile BUSQUET a exercé la fonction de maire à Saint-Cirice de 1995
à 2008, soit au-delà des 12 ans requis par les textes ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Emile BUSQUET, ancien maire de Saint-Cirice est nommé maire
honoraire.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours ou d'un télérecours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘http://www tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@itarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00010 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. BUSQUET 245 Article 3 : la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Emile BUSQUET.
0 4 SEP, 2026 Fait à Montauban, le
Le préfet,
TE —- Sébastien CAUWEL
p. 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00010 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. BUSQUET 246 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00011
Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE
TARRAGON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON 247 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION du cabinet
Bureau de la Représentation de l'État et de la
Communication Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-04-00011 du 4 septembre 2026
Accordant l'honorariat de maire
à Monsieur Philippe DE TARRAGON, ancien maire de Savenès.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L.2122-35,
L.3123-30 et L.4135-30 :
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. Sébastien
CAUWEL ;
VU le courrier du 20 mai 2026 par lequel Monsieur Joël GARRIGUES, président de l'association
des anciens maires de Tarn-et-Garonne, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire pour
Monsieur Philippe DE TARRAGON ;
Considérant que Monsieur Philippe DE TARRAGON a exercé la fonction de conseiller municipal
à Savenès de 2008 à 2014 puis celle de maire de 2014 à 2020, soit au-delà des 12 ans requis par
les textes ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Philippe DE TARRAGON, ancien maire de Savenès est nommé maire
honoraire.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours ou d'un télérecours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV.
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www_tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON 248 Article 3 : la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Philippe DE TARRAGON.
Fait à Montauban, le 0 4 SEP. 2026
Le préfet,
Ps "mi Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00011 - Arrêté accordant l'honorariat de Maire à M. DE TARRAGON 249 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-04-00013
Arrêté accordant l'honorariat de maire à M.
DUPUY
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY 250 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION du cabinet
Bureau de la Représentation de l’État et de la
Communication Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-09-04-00013
Accordant l’honorariat de maire
à Monsieur Guy DUPUY, ancien maire de Castelferrus.
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, modifié, et notamment les articles L.2122-35,
L.3123-30 et L.4135-30 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne -— M. Sébastien
CAUWEL ;
VU le courrier du 20 mai 2026 par lequel Monsieur Joël GARRIGUES, président de l‘association
des anciens maires de Tarn-et-Garonne, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire pour
Monsieur Guy DUPUY ;
Considérant que Monsieur Guy DUPUY a exercé la fonction de conseiller municipal à
Castelferrus de 2008 à 2014 puis celle de maire de 2014 à 2026, soit au-delà des 12 ans requis
par les textes ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Guy DUPUY, ancien maire de Castelferrus est nommé maire honoraire.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
e d'un recours ou d’un télérecours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV.
Préfecture de Tam-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site ‘htip:/www_.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@iarn-ct-2aronne.souv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY 251 Article 3 : la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Guy DUPUY.
Fait à Montauban, le 0 4 SEP. 2026
Le préfet,
he Sébastien CAUWEL
p.2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-04-00013 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. DUPUY 252 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-09-07-00004
AP modificatif fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
cpter du 1er janvier 2027
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 253 Es PREFET Sous-préfecture de Castelsarrasin
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Action territoriale
Mission Ruralité
Arrêté préfectoral modificatif n°
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale
à compter du T°” janvier 2027
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Médhaillé de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;
Vu la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi
n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifié par
le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-FACE-116 du 21 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles
aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2026-07-29-00007 du 29 juillet 2026 fixant la liste des communes éligibles
aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1” janvier 2027 ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du A. du I. de l'article 2 du décret du 30 décembre
2024, au plus tard le 1er décembre 2026 la liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou
les opérations peuvent bénéficier des aides pour l'électrification rurale doit être arrêtée dans chaque
département ;
Considérant le courrier conjoint du Syndicat départemental de l'énergie 82 et d'ENEDIS en date du 15
juillet 2026, attestant du maintien en l'état de la liste des communes éligibles au régime FACE et de
l'absence de demande de dérogation ;
Sous-préfecture de Castelsarrasin - 44 rue de la Fraternité - 82100 Castelsarrasin 05 63 22 82 00
Plus d'informations : www.tarn-et-garonne.gouv.fr sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 254 Considérant le fait que la commune de Montech figure par erreur dans |” AP n°82-2026-07-29-00007 du
29 juillet 2026 parmi la liste des communes éligibles, et qu'en tant que commune urbaine et non rurale
elle n'est pas éligible au FACE ;
Sur proposition du Sous-préfet de Castelsarrasin;
ARRETE
Article er : La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à
l'article 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficiant des aides pour
l'électrification rurale, figurant en annexe 1 et 2 de l'AP n°82-2026-07-29-00007 du 29 juillet 2026 est
modifiée comme suit : la commune de Montech est supprimée de la liste, n'étant pas considérée une
commune rurale. au sens de l'INSEE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 5 : Le sous-préfet d'arrondissement de Castelsarrasin, la secrétaire générale, sous-préfète de
l'arrondissement de Montauban, le Syndicat départemental de l'énergie de Tarn-et-Garonne et le
gestionnaire de réseaux Enedis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
aux maires des communes concernées.
Fait à Montauban,
le 9 7 Sep éuë6
}
Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 255 : Annexe1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification rurale
à compter du T°”janvier 2027
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
82001 Albefeuille-Lagarde
82002 Albias
82003 Angeville
82004 Asques
82005 Aucamville
82006 Auterive
82007 AUtYy
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 Barry-d'Islemade
82012 Les Barthes
82014 Beaupuy
82015 Belbèze-en-Lomagne
82016 Belvèze
82017 Bessens
82018 Bioule
82019 Boudou
82020 Bouillac
82021 Bouloc-en-Quercy
82022 Bourg-de-Visa
82023 Bourret
82024 Brassac
82025 Bressols
82026 Bruniquel
82027 Campsas
82028 Canals
82029 Castanet
82030 Castelferrus
82031 Castelmayran
82032 Castelsagrat
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont
82036 Le Causé
82038 Caylus
82039 Cayrac
82040 Cayriech
82041 Cazals
82042 Cazes-Mondenard
82043 Comberouger
82044 Corbarieu
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures
82047 Cumont
82048 Dieupentale
82049 Donzac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 256 82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette
82052 Escatalens
82053 Escazeaux
82054 Espalais
82055 Esparsac
82056 Espinas
82057 Fabas
82058 Fajolles
82059 Faudoas
82060 Fauroux
82061 Féneyrols
82062 Finhan
82063 Garganvillar
82064 Gariès
82065 Gasques
82066 Génébrières
82067 Gensac
82068 Gimat
82069 Ginals
82070 Glatens
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles
82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82078 Labastide-de-Penne
82079 Labastide-Saint-Pierre
82080 Labastide-du-Temple
82081 Labourgade
82082 Lacapelle-Livron
82083 Lachapelle
82084 Lacour
82085 Lacourt-Saint-Pierre
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise
82088 Laguépie
82089 Lamagistère
82090 Lamothe-Capdeviile
82091 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche
82093 Larrazet
82094 Lauzerte
82095 Lavaurette
82096 La Ville-Dieu-du-Temple
82097 Lavit
82098 Léojac
_ 82099 Lizac
82100 Loze
82101 Malause
82102 Mansonville
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 257 82103 Marignac
82104 Marsac 82105 Mas-Grenier 82106 Maubec 82107 Maumusson 82108 Meauzac 82109 Merles 82110 Mirabel 82111 Miramont-de-Quercy 82113 Molières 82114 Monbéqui 82115 Monclar-de-Quercy 82116 Montagudet 82117 Montaigu-de-Quercy 82118 Montain 82119 Montalzat 82120 Montastruc 82122 Montbarla 82123 Montbartier 82124 Montbeton 82126 Monteils 82127 Montesquieu 82128 Montfermier 82129 Montgaillard 82130 Montjoi 82131 Montpezat-de-Quercy 82132 Montricoux 82133 Mouillac 82135 Nohic 82136 Orgueil 82137 Parisot 82138 Perville 82139 Le Pin 82140 Piquecos 82141 Pommevic 82142 Pompignan 82143 Poupas 82144 Puycornet 82145 Puygaillard-de-Quercy 82146 Puygaillard-de-Lomagne 82147 Puylagarde 82148 Puylaroque 82149 Réalville 82150 Reyniès 82151 Roquecor 82152 Saint-Aignan 82153 Saint-Amans-du-Pech 82154 Saint-Amans-de-Pellagal 82155 Saint-Antonin-Noble-Val 82156 Saint-Arroumex 82157 Saint-Beauzeil 82158 Saint-Cirice 82159 Saint-Cirq
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 258 82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-Tulmont
82162 Saint-Georges
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary
82168 Saint-Nazaire-de-Valentane
82169 Saint-Nicolas-de-la-Grave
82170 Saint-Paul-d'Espis
82171 Saint-Porquier
82172 Saint-Projet
82173 Saint-Sardos
82174 Saint-Vincent-d'Autéjac
82175 Saint-Vincent-Lespinasse
82176 La Salvetat-Belmontet
82177 Sauveterre
82178 Savenès
82179 Septfonds
82180 Sérignac
82181 Sistels
82182 Touffailles
82183 Tréjouis
82184 Vaïissac
82185 Valeilles
82187 Varen
82188 Varennes
82189 Vazerac
82190 Verdun-sur-Garonne
82191 Verfeil
82192 Verlhac-Tescou
82193 Vigueron
82194 Vitlebrumier
82195 Villemade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 259 Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l'article 2 du décret
Code Insee Nom
de la commune de la commune
bénéficiaire des aides
82001 Albefeuille-Lagarde
82002 Albias
82003 Angeville
82004 Asques
82005 Aucamiville
82006 Auterive
82007 Auty
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 Escvediemede 82012 Les Barthes 82014 Beaupuy 82015 Belbèze-en-Lomagne 82016 Belvèze 82017 Bessens 82018 Bioule 82019 Boudou 82020 Bouillac 82021 Bouloc-en-Quercy 82022 Bourg-de-Visa 82023 Bourret 82024 Brassac 82025 Bressols 82026 Bruniquel 82027 Campsas 82028 Canals 82029 . Castanet 82030 Castelferrus 82031 Castelmayran 82032 Castelsagrat 82034 Castéra-Bouzet 82035 Caumont 82036 Le Causé 82038 Caylus 82039 Cayrac 82040 Cavyriech 82041 Cazals 82042 Cazes-Mondenard 82043 Comberouger 82044 Corbarieu 82045 Cordes-Tolosannes 82046 Coutures 82047 Cumont 82048 Dieupentale
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 260 82049 Donzac
82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette
82052 Escatalens
82053 Escazeaux
82054 Espalais
82055 Esparsac
82056 Espinas
82057 Fabas
82058 Fajolles
82059 Faudoas
82060 Fauroux
82061 Féneyrols
82062 Finhan
82063 Garganvillar
82064 Gariès
82065 Gasques
82066 Génébrières
82067 Gensac
82068 Gimat
82069 Ginals
82070 Glatens
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles
82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82078 Labastide-de-Penne
82079 Labastide-Saint-Pierre
82080 Labastide-du-Temple
82081 Labourgade
82082 Lacapelle-Livron
82083 Lachapelle
82084 Lacour
82085 Lacourt-Saint-Pierre
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise
82088 Laguépie
82089 Lamagistère
82090 lamotheCapdevile 82091 Lamothe-Cumont 82092 Lapenche 82093 Larrazet
82094 Lauzerte
82095 Lavaurette
82096 La Ville-Dieu-du-Temple
82097 Lavit
82098 Léojac
82099 Lizac
82100 Loze
82101 Malause
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 261 82102 Mansonville
82103 Marignac
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier
82106 Maubec
82107 Maumusson
82108 Meauzac
82109 Merles
82110 Mirabel
82111 Miramont-de-Quercy
82113 Molières
82114 Monbéqui
82115 Monclar-de-Quercy
82116 Montagudet
82117 Montaigu-de-Quercy
82118 Montaïn
82119 Montalzat
82120 Montastruc
82122 Montbarla
82123 Montbartier
82124 Montbeton
82126 Monteils
82127 Montesquieu
82128 Montfermier
82129 Montgaillard
82130 Montijoi
82131 Montpezat-de-Quercy
82132 Montricoux
82133 Mouillac
82135 Nohic
82136 Orgueil
82137 Parisot
82138 Perville
82139 Le Pin
82140 Piquecos
82141 Pommevic
82142 Pompignan
82143 Poupas
82144 Puycornet
82145 Puygaillard-de-Quercy
82146 Puygaillard-de-Lomagne
82147 Puylagarde
82148 Puylaroque
82149 Réalville
82150 Reyniès
82151 Roquecor
82152 Saint-Aignan
82153 Saint-Amans-du-Pech
82154 Saint-Amans-de-Pellagal
82155 Saint-Antonin-Noble-Val
82156 Saint-Arroumex
82157 Saint-Beauzeil
82158 Saint-Cirice
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 262 82159 Saint-Cirq
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-Tulmont
82162 Saint-Georges
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary
82168 Saint-Nazaire-de-Valentane
82169 Saint-Nicolas-de-la-Grave
82170 Saint-Paul-d'Espis
82171 Saint-Porquier
82172 Saint-Projet
82173 Saint-Sardos
82174 Saint-Vincent-d'Autéjac
82175 Saint-Vincent-Lespinasse
82176 La Salvetat-Belmontet
82177 Sauveterre
82178 Savenès
82179 Septfonds
82180 Sérignac
82181 Sistels
82182 Touffailles
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac
82185 Valeilles
82187 Varen
82188 Varennes
82189 Vazerac
82190 Verdun-sur-Garonne
82191 Verfeil
82192 Verlhac-Tescou
82193 Vigueron
82194 Villebrumier
82195 Villemade
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 263 Annexe 3 : Liste des communes faisant l’objet d’une dérogation
au titre du B. du I. de l'article 2 du décret .
Code Insee Nom Nom
de la commune de la commune de la commune
pour laquelle le bénéfice est | pour laquelle le bénéfice est soustrait au titre du 2° du
étendu au titre du 1° du B. du B. du I. de l’article 2
l. de l’article 2
Sans objet Sans objet Sans objet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 264 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-09-07-00004 - AP modificatif fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à cpter du 1er janvier 2027 265 Secrétariat Général Commun départemental
82-2026-09-03-00001
Arrêté n° 82-2026-09-03-00001
designation-membres-csa-fs
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs 266 E | Direction Départementale PRÉ FET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du portant désignation des membres du comité social
de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne et de sa formation spécialisée
modifiant l'arrêté du 14 novembre 2023
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux d'administration au
sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de M. Mohamed MEHENNI, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-12-19-0008 du 19 décembre 2022 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Considérant le siège vacant depuis le 19 décembre 2022, au mandat de membre suppléant au
comité social d'administration et à sa formation spécialisée, au titre de l'organisation syndicale FO ;
Vu le courriel du 26 juin 2026 de la section DDETSPP-FO de Tarn-et-Garonne désignant, Mme
Mauve FREICHET, en qualité de membre suppléant du comité social d'administration et de la
formation spécialisée ;
Arrête :
Article 1°’ : L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - SGCd - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles prefecture@tarn-et-garonnegsouv fr
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs 267 Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
° M. Abdeslam GHEZIEL ° Mme Valérie OSTENGO
. M. Philippe CLAVELIN . Mme Virginie CERCLIER
nu Mme Guénola DROUET-MUGNIER . Mme Mauve FREICHET
Au titre de UFSE-CGT
M. Fabien CHATAIGNER Mme Sandrine PRIMATESTA
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
E Membres titulaires
_ Au titre de FO
Le Mme Valérie OSTENGO . M. Philippe CLAVELIN
L Mme Virginie CERCLIER . Mme Guénola DROUET-MUGNIER
Fa M. Abdeslam GHEZIEL .* Mme Mauve FREICHET _ Au titre de UFSE-CGT
‘ M. Fabien CHATAIGNIER ° Mme Sandrine PRIMATESTA
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Montauban, le Ea/Del
’
Le directeur,
Mohamed MEH
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-09-03-00001 - Arrêté n° 82-2026-09-03-00001 designation-membres-csa-fs 268