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Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 04 Cimetiere Communal Reprise de 2 Concessions en Etat D ABANDON E156 157 et E158
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 09 D2024 04 Cimetiere Communal Reprise de 2 Concessions en Etat D ABANDON E156 157 et E158)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Ville de
OURNONTERRAL
Extrait du re istre des délibérations du conseil munici
Séance du 0910212024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0210212024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 21
Quorum atteint
Présents (19) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Norbert ISERN
- Karine TURLAIS
- Yoann AGATI
- Geneviève SOLACROUP
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- CéIine DUCOUDRAY
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
Absents représentés (2) :
- Anne MACIAS : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (6) :
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Paul MARTINEZ
- Franck CASTANET
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
- Alexis MAMOH
Secrétaire : Geneviève SOLACROUP
DELIBERATION D2024.04 _ CIMETIERE COMMUNAL . REPRISE DE 2 CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON - El56-157 et E158
Monsieur le Maire expose :
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 e|L.2223-18 et, pour la partie régle me ntai re, aux articles R.2223-1 2 à R.2223-23.
En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 1er septembrc 2021 et vise 49 concessions.
L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été légalement effectuée et notamment par un afficl.rage en mairie et au cimetière ainsi que par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout pu-blic qu'elles faisaient I'objet d'une procédure de reprise. Une information publiée dans notre bulletin municipal des mois de mai et octobre 2021, mai2022 eljuin 2023.
1 an après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 9 juin 2023 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.
Ce second constat s'est concentré sur les 2 concessions suivantes :
15/02/2024 156-157
Localisation Numéro Date de I'acte
Carré E ancien ere 01t1211892
Carré E ancien cimetière 158 01t12t1892
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Monsieur le Maire demande au Conseil :
- de décider de la reprise des concessions en état d'abandon, dont la liste est annexée à la présente délibération, un arrêté municipal prononcera leur reprise ;
- de décider que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu Ies explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
rtifié conforme,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le camctère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
15/02/2024